Derrière le « miracle économique »tunisien : les inégalités et la criminalisation de l'opposition

Le droit de ne pas subir de discrimination est un droit fondamental

AMNESTY INTERNATIONAL

Document public

MDE 30/003/2009

ÉFAI

Juin 2009

Diplômes de jeunes sans emploi affichés sur un mur près des bureaux du syndicat local à Oum Larayes, sous des banderoles revendiquant le droit au travail.

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Le « miracle économique »tunisien ne bénéficie pas à tout le monde, et ne s'accompagne pas d'une amélioration dans le domaine des droits humains, comme l'ont clairement montré les événements survenus dans la région de Gafsa, dans le sud-ouest du pays, en 2008. Dans cette région, des manifestations pacifiques de travailleurs et de jeunes chômeurs ont en effet été durement réprimées par les forces de sécurité (recours abusif à la force, arrestations arbitraires, actes de torture et autres mauvais traitements) et des personnes ont été incarcérées à l'issue de procès inéquitables.

Ces manifestations ont commencé à Redeyef à la suite d'une campagne de recrutement de la Compagnie des phosphates de Gafsa (CPG) perçue comme inique, et se sont rapidement étendues à d'autres villes.Elles ont rassemblé un vaste éventail de personnes défavorisées sur le plan économique et social, et ont coïncidé avec des manifestations similaires au Cameroun, en Égypte, en Haïti, en Indonésie, au Maroc, etc.

Dans la région de Gafsa, les forces de sécurité tunisiennes ont arbitrairement arrêté et incarcéré quelque 300 manifestants, dont beaucoup ont été torturés ou maltraités. Au moins 200 personnes ont été poursuivies pour leur implication dans ces événements, et certaines purgent actuellement des peines de huit années d'emprisonnement après des procès inéquitables.

Le présent document est publié dans le cadre de la campagne d'Amnesty International Exigeons la dignité, lancée en mai 2009. Cette campagne vise à dénoncer et à combattre les violations des droits humains qui induisent et aggravent la pauvreté. Dans un premier temps, elle s'intéresse à des situations, comme celles de Gafsa en 2008, qui montrent les liens entre la pauvreté, l'insécurité, l'exclusion et l'impossibilité pour les gens d'influer sur les décisions qui ont des conséquences sur leur vie. L'objectif général de cette campagne est de mettre un terme aux atteintes aux droits humains qui maintiennent les personnes dans la pauvreté.

Le développement économique

Ces dernières décennies, le développement économique et les mesures gouvernementales de lutte contre la pauvreté ont entraîné une amélioration du niveau de vie de beaucoup de Tunisiens. Selon le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), la Tunisie a fait de gros progrès dans la réalisation des Objectifs du millénaire pour le développement,notamment en termes de réduction de la pauvreté, de généralisation de l'enseignement primaire à tous les garçons et filles, et de réduction de la mortalité infantile, même si des efforts restent à faire en ce qui concerne les taux de mortalité maternelle.

« Le niveau de prospérité et de progrès dont se prévaut, aujourd'hui, notre pays, témoigne de la pertinence des choix et des politiques que nous avons mis en œuvre. »

Président Ben Ali, 7 novembre 2008,
dans un discours prononcé pour le 21^e anniversaire de son arrivée au pouvoir

Cependant, ces progrès ne sont pas également répartis. Les régions du nord et les zones côtières, ainsi que les destinations touristiques de la Tunisie, en ont bénéficié, mais le sud du pays et les régions rurales sont encore plus marginalisés qu'avant. En ce qui concerne l'accès aux infrastructures et aux services sociaux de base, le centre, l'ouest et le sud du pays sont très en retard. En conséquence, les taux d'illettrisme et de chômage y sont plus élevés. Les habitants de ces régions ne disposent pas non plus d'un accès satisfaisant à l'eau potable, aux services d'évacuation des eaux usées et d'assainissement, à l'électricité, aux biens d'équipements ménagers et à des logements convenables.

Dès 1999, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies avait appelé la Tunisie à « élaborer immédiatement un plan d'action national visant à réduire les disparités de niveau de vie qui existent entre les diverses régions ». Dix ans plus tard, ces disparités subsistent.

« Nous avons instauré notre politique sur la corrélation entre le développement, la démocratie et les droits de l'homme […]Nous avons aussi veillé à assurer la participation de l'ensemble des partis, des organisations et des composantes de la société civile, à toutes les questions qui concernent notre société et notre pays. »

Président Ben Ali, 7 novembre 2008

Le gouvernement tunisien et ses partenaires économiques, comme la France, ont loué les progrès économiques et sociaux du pays, les utilisant pour justifier le caractère autoritaire de sa gouvernance. Cependant, les événements de 2008 à Gafsa ont révélé les fortes disparités socioéconomiques entre le nord et le sud du pays, et ont mis en lumière la situation déplorable des droits humains en Tunisie. Même si l'industrie d'extraction du phosphate représente une source de revenus importante pour le pays, la région de Gafsa, située à 350 kilomètres de la capitale, Tunis, est en retard sur le plan économique et est confrontée à des taux de chômage et de pauvreté plus élevés que les autres régions.

En 2008, la Tunisie était le cinquième plus grand fournisseur de phosphate au monde, avec une production de plus de 8 millions de tonnes assurée entièrement par la CPG. Malgré les richesses apportées au pays par ce secteur d'activité, la région de Gafsa reste sous-développée par rapport aux régions du nord et aux régions côtières. Le taux de chômage y est beaucoup plus élevé que la moyenne nationale, qui est d'un peu moins de 15 %. Selon les estimations, il atteindrait 30 % à Redeyef et quelque 40 % ailleurs dans la région. Le chômage touche tout particulièrement les jeunes diplômés, dont environ 40 % seraient sans emploi.

La répression des droits humains

Les Tunisiens continuent de vivre dans un climat où aucune critique du gouvernement ni de ses politiques n'est tolérée et où toute contestation sociale est implacablement réprimée. Les droits à la liberté d'expression, de réunion et d'association – préalables nécessaires à toute opposition – sont sévèrement réprimés en Tunisie.

Ces droits sont inscrits dans l'article 8 de la Constitution tunisienne :

« Les libertés d'opinion, d'expression, de presse, de publication, de réunion et d'association sont garanties et exercées dans les conditions définies par la loi. […] Le droit syndical est garanti. »

Cependant, ces droits constitutionnels sont limités par d'autres lois, décrets et circulaires ministérielles, ainsi que par les pratiques des forces de sécurité. Certaines dispositions législatives limitent la portée de ces droits fondamentaux, et d'autres sont interprétées et appliquées par les autorités pour en restreindre l'exercice. Ces restrictions sont contraires non seulement à la Constitution tunisienne, mais aussi aux obligations internationales de la Tunisie en matière de droits humains.

En particulier, certaines dispositions du Code pénal érigent en infraction la contestation sociale et en répriment toutes les manifestations, y compris les manifestations pacifiques et les rassemblements publics ; les discours et les articles critiquant les autorités ou dénonçant la corruption, y compris sur Internet ; et les syndicats indépendants. Ces dispositions justifient les restrictions au nom des « menaces à l'ordre public »mais, en réalité, elles sont souvent utilisées contre des manifestants pacifiques.

Le droit d'exercer des activités d'opposition
Les articles 19, 21 et 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques garantissent les droits à la liberté d'expression, de réunion et d'association. Certes, ces articles admettent quelques restrictions à ces droits, mais à condition qu'elles soient indispensables pour protéger la sécurité nationale, l'ordre public, la santé publique ou la morale, ou les droits ou libertés d'autres personnes. En outre, selon le Comité des droits de l'homme, ces restrictions « ne peuvent en aucun cas porter atteinte au droit lui-même ».La Tunisie a ratifié cet instrument et a donc l'obligation de garantir les droits qu'il contient à toutes les personnes se trouvant sur son territoire ou placées sous sa juridiction.

Manifestation à Redeyef le 10 février 2008.

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Les droits économiques et sociaux

Les populations de la région de Gafsa sont non seulement confrontées à la pauvreté et à de mauvaises conditions de vie, mais aussi à la pollution générée par l'industrie du phosphate, qui, selon eux, a rendu l'eau non potable, entraînant toute une série de problèmes de santé.

L'article 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels reconnaît le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant, y compris de la nourriture, des vêtements et un logement satisfaisants, ainsi qu'à une amélioration constante de ses conditions d'existence. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a déclaré que le droit à un logement satisfaisant comprenait « un accès permanent à des ressources naturelles et communes : de l'eau potable, de l'énergie pour cuisiner, le chauffage et l'éclairage, des installations sanitaires et de lavage, des moyens de conservation, des denrées alimentaires,[…] un système d'évacuation des déchets, de drainage, et des services d'urgence ». Ce droit comprend également le droit à l'eau, c'est-à-dire le droit de toute personne de bénéficier en quantité suffisante d'une eau sûre, physiquement accessible et abordable pour son usage personnel et domestique.

En tant qu'État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Tunisie doit donc garantir une distribution équitable de l'eau potable et prendre des mesures pour garantir l'accès à des systèmes d'assainissement satisfaisants. Elle doit aussi prendre des mesures pour garantir à chacun un niveau de vie suffisant, notamment un logement satisfaisant et abordable, et de l'eau exempte de contaminants susceptibles de porter atteinte à la santé des gens.

Les manifestations de Gafsa

Le 5 janvier 2008, les résultats d'une campagne de recrutement de la CPG, principal employeur de la région, ont suscité une vague de manifestations, à la suite d'accusations de fraude lancées par des postulants aux postes offerts par cette entreprise et par certains membres de l'Union générale tunisienne du travail (UGTT).

Des personnes dont la candidature avait été rejetée, ainsi que des jeunes sans emploi, se sont rassemblés dans les bureaux régionaux de l'UGTT à Redeyef. Ils ont été rejoints ensuite par d'autres chômeurs et par des veuves et des proches de mineurs tués ou blessés dans des accidents du travail.

Dans la foulée, d'autres manifestations étaient organisées à Metlaoui, Mdhilla et Oum Larayes. Les gens protestaient contre ce qu'ils considéraient comme des pratiques de recrutement inéquitables, du népotisme et du manque de transparence de la part de la direction de la CPG ; ils accusaient la direction d'avoir refusé des postes à des candidats qualifiés et d'avoir fait perdre leur emploi à d'autres.

Ces manifestations, auxquelles la population locale s'est jointe en nombre, exprimaient aussi une inquiétude plus générale liée à la montée du chômage, à la pauvreté et à l'augmentation du coût de la vie, ainsi qu'à la corruption, qui aurait largement contribué à maintenir la région dans la pauvreté.

À la demande du gouverneur de Gafsa, des négociations ont été ouvertes début janvier entre les autorités locales et un comité représentant la population de Redeyef, incluant des dirigeants syndicaux locaux. L'objectif était de trouver des propositions pour lutter contre le chômage et apaiser les tensions dans la région. Ces négociations se sont poursuivies jusqu'en mai 2008 sans résultats tangibles.

Le 16 juillet 2008, réagissant aux manifestations, le président Zine El Abidine Ben Ali a reconnu qu'il s'était produit, « dans certaines délégations du bassin minier, des événements dus à des irrégularités commises par les responsables de la Compagnie des phosphates de Gafsa, dans les opérations de recrutement, suscitant la désillusion et la déception des jeunes concernés par ces opérations ». Le gouverneur de Gafsa et le président de la CPG ont ensuite été remplacés dans leurs fonctions.

Cependant, les manifestants ne demandaient pas seulement l'annulation des résultats de la campagne de recrutement. Ils réclamaient aussi un meilleur programme de recrutement en direction des jeunes diplômés sans emploi ; la mise en place de projets industriels dans la région ; le respect des normes environnementales ; et l'accès aux services publics pour les plus pauvres, y compris à l'électricité, à une eau courante de bonne qualité, à l'éducation et aux soins médicaux, dans ce contexte d'inflation. En résumé, ils revendiquaient leur droit de travailler et leur droit à la dignité humaine.

Aux termes du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Tunisie a l'obligation de prendre des mesures pour mettre pleinement en œuvre le droit au travail, qui comprend le droit d'accéder à un emploi sans discrimination et le droit de choisir librement son emploi. Elle doit aussi fournir une structure qui favorise l'emploi, notamment une formation professionnelle appropriée (articles 6 et 7), et protéger le droit de former des syndicats et le droit de s'affilier à un syndicat, ainsi que le droit des syndicats de fonctionner librement et le droit de grève (article 8).

Les syndicats en Tunisie

L'article 8 de la Constitution tunisienne garantit aux travailleurs le droit de s'associer pour former des syndicats. Le Code du travail, qui définit les conditions d'exercice de ce droit, dispose que les syndicats ont pour seul but d'étudier et de défendre les intérêts économiques et sociaux de leurs membres.

Aucune autorisation préalable n'est requise pour créer un syndicat. Il suffit d'envoyer ses statuts et la liste de ses responsables et leurs coordonnées aux autorités locales, qui se chargent d'en envoyer une copie aux autres autorités concernées, notamment au ministère de l'Intérieur. Un exemplaire tamponné et daté est renvoyé aux demandeurs à titre de preuve de l'enregistrement.

Dans la pratique, l'UGTT est la seule confédération de syndicats officiellement reconnus en Tunisie. Elle regroupe des syndicats régionaux dans 23 régions (gouvernorats) et des syndicats locaux dans une centaine de délégations. La plupart sont associés à un secteur économique particulier.

Le droit de grève est reconnu. Les syndicats, en particulier ceux qui représentent des travailleurs du secteur public, ont le droit de faire grève à condition de déposer un préavis au moins dix jours avant et de recevoir l'autorisation de l'UGTT. Cette autorisation est accordée à condition que les travailleurs maintiennent un « service minimum »pour ne pas troubler l'ordre public et la sécurité. Toute grève non autorisée par l'UGTT est considérée comme illégale et ses participants encourent jusqu'à huit mois de prison.

En 1999, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies a exprimé sa crainte que l'existence d'une seule confédération syndicale pour l'ensemble des travailleurs tunisiens « ne soit pas à même de refléter la pluralité de leurs vues »et a estimé que l'autorisation obligatoire de l'UGTT pour toutes les grèves « limit[ait] considérablement le droit de grève et la liberté d'association ».

En 2006, d'anciens membres de l'UGTT ont créé la Confédération générale tunisienne du travail (CGTT) afin de redynamiser le syndicalisme et de réduire l'influence de l'UGTT, généralement considérée comme proche du pouvoir et non représentative des revendications des travailleurs. En 2007, la CGTT a créé des syndicats locaux dans plusieurs régions, dont Gafsa.

Cependant, la CGTT n'a toujours pas été légalement reconnue par les autorités. À Tunis et à Gafsa, les demandes de dépôt des statuts et de la composition des nouveaux syndicats affiliés à la CGTT sont restées sans suite. En juin 2008, l'un de ses membres fondateurs aurait été convoqué par le ministère de l'Intérieur et interrogé sur ses activités au sein de cette confédération, et en novembre 2008 la police a empêché la CGTT de tenir une réunion à Tunis.

Manifestation à Redeyef le 17 février 2008.

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La répression des manifestations

Les manifestations, dans l'ensemble pacifiques, se sont poursuivies par intermittence jusqu'en juillet 2008. La Constitution tunisienne et le droit international autorisent les manifestations, les rassemblements, les sit-in et les réunions pacifiques – qui sont autant de moyens pour les gens d'exercer leurs droits à la liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique.

Cependant, dès le début, les forces de sécurité, dont des brigades spécialisées dans le maintien de l'ordre, ont été lourdement déployées contre les manifestants, puis ont été renforcées par des contingents militaires. Toutes ces forces ont commis de graves violations des droits humains, et ont notamment eu recours à la force de manière abusive, tuant deux manifestants et en blessant plusieurs.

Hafnaoui Maghzaoui, âgé de vingt-cinq ans, a été abattu le 6 juin 2008 lors de l'intervention des forces de sécurité, qui ont tiré à balles réelles pour disperser des manifestants à Redeyef.D'autres manifestants ont été blessés et l'un d'eux, Abdelkhalek Amaidi, trente et un ans, est mort des suites de ses blessures en septembre 2008. Les autorités ont affirmé que huit personnes, dont trois policiers, avaient été blessées ; de source non officielle, le nombre de blessés s'élèverait au moins à 26.

Selon des témoins, la police a ouvert le feu sur les manifestants sans sommation et beaucoup des blessés ont été touchés dans le dos et aux jambes. Outre des armes à feu, les policiers auraient utilisé des matraques, des gaz lacrymogènes, des chiens et des canons à eau pour disperser les manifestants.

D'après l'agence de presse nationale Tunis Afrique Presse, une information judiciaire a été ouverte le jour même par le procureur général pour déterminer les circonstances de ces événements et identifier les responsables. Le lendemain, le 7 juin, le ministre de la Justice et des Droits de l'homme, Béchir Tekkari, a exprimé ses regrets pour cette affaire mais a nié toute action illégale de la police, préjugeant donc des résultats d'une enquête ouverte seulement quelques heures plus tôt.Depuis, aucune nouvelle n'a filtré à propos de cette instruction et aucune conclusion n'a été rendue publique. Les demandes d'informations et d'éclaircissements adressées par Amnesty International aux autorités tunisiennes sont restées sans réponse.

Le gouverneur a offert 10 000 dinars (environ 5 400 euros) de dommages et intérêts au père de Hafnaoui Maghzaoui, mais celui-ci les a refusés. Depuis, la famille a régulièrement fait l'objet de menaces et d'intimidations de la part d'agents de la Direction de la sûreté de l'État, en particulier quand elle a essayé de prendre contact avec des organisations de défense des droits humains, dont Amnesty International, des avocats spécialisés dans ce domaine et des journalistes. Le 11 mai, le père d'Hafnaoui Maghzaoui a été arrêté après que sa fille eut contacté un avocat spécialisé dans les droits humains. Il a été interrogé toute la journée, puis libéré.

Les autorités tunisiennes ont le devoir de faire respecter la loi et de maintenir l'ordre public, et peuvent parfois se trouver dans l'obligation de recourir à la force lorsqu'elles sont confrontées à des activités qui menacent réellement la sécurité publique. Cependant, le gouvernement et les organes chargés de faire respecter la loi doivent agir dans le respect total du droit et des conditions de nécessité et de proportionnalité définies dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Toute action destinée à disperser des manifestants doit aussi être conforme aux normes internationales relatives à l'usage de la force par les forces de l'ordre, telles que définies dans le Code de conduite pour les responsables de l'application des loiset les Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois, et respecter pleinement les droits humains des manifestants.Ces normes précisent que l'usage des armes à feu ne doit intervenir qu'en dernier recours et que la force ne doit être utilisée qu'en cas de nécessité absolue et dans la mesure nécessaire à la réalisation des tâches des responsables de l'application des lois.

Arrestations arbitraires, torture et autres mauvais traitements

Les forces de sécurité tunisiennes ont arrêté environ 300 manifestants à Gafsa, parmi lesquels des travailleurs, des enseignants, des syndicalistes, des membres du Mouvement des familles des mineurs grévistes et des défenseurs des droits humains, en particulier entre avril et juin 2008. Beaucoup des personnes arrêtées auraient été torturées ou maltraitées pendant leur détention aux mains des agents de la Direction de la sûreté de l'État ; certaines ont ensuite été inculpées et jugées, tandis que d'autres ont été libérées sans inculpation.

Ainsi, le 7 avril 2008, les forces de sécurité ont arrêté plusieurs dizaines de personnes à Redeyef, dont Boujemaa Chraiti, Tayeb Ben Othman et Adnan Hajji, porte-parole du Mouvement des familles de mineurs grévistes et secrétaire général de la section locale de l'UGTT. Tous trois ont été arrêtés quand ils sont allés témoigner leur solidarité aux demandeurs d'emploi qui faisaient un sit-in dans les locaux de l'UGTT, à Redeyef. Ils disent avoir été torturés et maltraités par les forces de l'ordre pendant leur détention. Boujemaa Chraiti a été arrêté alors qu'il tentait de protéger Adnan Hajji de la violence des policiers. Il a reçu des coups de pied sur tout le corps pendant son arrestation, puis au poste de police de Redeyef, jusqu'à ce qu'il perde connaissance. Il a ensuite été emmené au poste de police de Gafsa, où les policiers lui ont arraché ses vêtements, l'ont frappé et lui ont donné des coups de pied. Ces trois hommes ont été libérés le 10 avril sans qu'aucune charge n'ait été retenue contre eux.

Au moins 150 autres personnes ont été arrêtées à Redeyef à la suite des manifestations de juin et de juillet. Certaines ont été arrêtées dans la rue et emmenées dans des voitures banalisées ; d'autres ont été interpellées à leur domicile ou sur leur lieu de travail sans aucune explication sur les raisons de leur arrestation et sans mandat d'arrêt – en violation du Code de procédure pénale tunisien (articles 78 et 81).

De nombreux détenus ont raconté à leurs avocats, à leur famille et parfois au juge pendant leur procès qu'ils avaient reçu des coups de pied, qu'ils avaient été frappés sur tout le corps et sur la plante de pieds, brûlés avec des cigarettes sur les parties sensibles du corps, suspendus dans des postures contorsionnées ou violés par l'introduction d'objets dans l'anus, ou qu'on avait menacé de violer ou d'abuser sexuellement des femmes de leur famille. Les autorités n'ont pratiquement jamais mené d'enquête ni pris une quelconque mesure pour traduire en justice les tortionnaires présumés.

Par exemple, Jaber Tabbabi, vingt-six ans, arrêté le 5 juin 2008, a raconté que des policiers lui avaient arraché ses vêtements dans la rue, l'avaient frappé à plusieurs reprises et l'avaient traîné sur environ 400 mètres jusqu'au poste de police de Redeyef, où il a subi des tortures et d'autres mauvais traitements. Par la suite, il a été transféré au poste de police de Metlaoui, où les policiers lui ont bandé les yeux, l'ont mis dans une posture contorsionnée et lui ont introduit une matraque dans l'anus. Il a dû recevoir 16 points de suture pour une blessure à la tête. Il est resté nu jusqu'à sa présentation au juge d'instruction du tribunal de première instance de Gafsa, qui a rejeté la demande de ses avocats réclamant qu'il soit examiné par un médecin afin de déterminer s'il avait été torturé. Néanmoins, le tribunal a ordonné la libération sans inculpation de Jaber Tabbabi, qui a été remis en liberté le 9 juin 2008.

Amnesty International craint que les arrestations arbitraires et les autres violations des droits humains n'aient eu pour but d'intimider la population de Gafsa ou de la punir d'avoir cherché à exercer son droit à la liberté d'expression et de réunion.

Djemma Hajji, épouse du syndicaliste Adnan Hajji, lors d'une manifestation de femmes en avril 2008.

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Fahem Boukadous, âgé de trente-neuf ans, figurait parmi les 38 syndicalistes et manifestants jugés et condamnés pour avoir dirigé le mouvement. Il couvrait les manifestations en tant que journaliste pour la chaîne privée Al Hiwar Ettounsi et, à ce titre, il a transmis des images du mouvement. Le juge d'instruction a conclu qu'il n'avait pas participé directement aux manifestations, mais qu'il était un membre actif du groupe qui menait le mouvement parce qu'il avait diffusé des informations de propagande en Tunisie et à l'étranger.

Fahem Boukadous s'est enfui pour éviter l'arrestation et a été condamné par contumace à six années de prison. S'il était incarcéré, Amnesty International le considérerait comme un prisonnier d'opinion.

Les procès inéquitables

Les autorités ont poursuivi au moins 200 personnes en lien avec les manifestations, dont des défenseurs des droits humains et des syndicalistes ; certains ont été condamnés à des peines allant jusqu'à huit ans de prison à l'issue de procès inéquitables. Les manifestants, qui pour la plupart avaient agi pacifiquement, ont été accusés de tout un éventail d'infractions pénales, telles que la formation d'une bande dans le but de préparer ou de détruire des biens publics ou privés (article 131 du Code pénal) ou les coups et blessures contre des fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions (article 119 du Code pénal) ; certains ont été traduits en justice.

Dans la plupart des cas, les règles de procédure tunisiennes sur les arrestations et la détention ont été bafouées. La police a notamment falsifié les dates et les lieux de détention. Bien que ces violations aient été portées à l'attention des autorités par les avocats des accusés, aucune enquête n'a été ouverte à leur sujet. Par ailleurs, les tribunaux ont retenu à titre de preuve des déclarations et des informations arrachées semble-t-il aux détenus sous la torture ou les mauvais traitements pendant qu'ils étaient détenus au secret avant leur comparution.

En première instance en décembre 2008, et en appel en janvier et en février 2009, 38 syndicalistes et manifestants ont été condamnés à des peines de prison à l'issue de procès inéquitables pour leur rôle présumé de meneurs du mouvement. Devant le tribunal de première instance, en décembre 2008, les avocats de la défense n'ont pas pu présenter le cas de leurs clients, les accusés n'ont pas été interrogés par le tribunal, et celui-ci a rejeté les requêtes des avocats demandant que les témoins soient appelés à la barre pour un contre-interrogatoire et que leurs clients soient examinés par un médecin afin de déterminer s'ils avaient été torturés.

Adnan Hajji

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Adnan Hajji, enseignant de cinquante ans, est secrétaire général de la section locale de l'UGTT à Redeyef.À ce titre, il faisait partie du comité local représentant la population de Redeyef qui avait été constitué pour négocier avec les autorités locales.

Il a été arrêté le 7 avril 2008 alors qu'il se rendait au siège de l'UGTT à Redeyef pour témoigner sa solidarité aux manifestants. Il a été jeté à terre et a reçu des coups de pied sur tout le corps. Les policiers lui ont menotté les mains dans le dos et l'ont frappé à plusieurs reprises sur le trajet jusqu'au poste de police. Là-bas, a-t-il raconté à son avocat, des agents de la Direction de la sûreté de l'État l'ont brûlé à la tête avec des cigarettes. Il a été libéré sans inculpation le 10 avril, après quatre jours en garde à vue.

Adnan Hajji a été arrêté une nouvelle fois le 21 juin et incarcéré à la prison de Kasserine pour sa participation aux manifestations de Gafsa, dans l'attente de son procès. Il était accusé d'être l'un des meneurs du mouvement. Entre juillet et août, les autorités de la prison de Kasserine ont interdit à plusieurs reprises à ses avocats de lui rendre visite et, en septembre, elles ont refusé de lui donner les médicaments apportés par sa femme pour son affection rénale.

Comme 37 autres coaccusés, il a été reconnu coupable, entre autres, de formation d'une bande criminelle dans l'intention de détruire des biens publics et privés, de rébellion armée et de coups et blessures contre des fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions. Il a été condamné à dix ans de prison en décembre 2008, et sa peine a été réduite à huit ans en appel en février 2009. Amnesty International le considère comme un prisonnier d'opinion.

Adana Hajji a d'abord été détenu à la prison de Kasserine, à plus de 100 kilomètres de Redeyef, où vivent sa femme et sa fille. Les conditions de détention dans cette prison sont très mauvaises – surpopulation, manque d'hygiène et absence de soins médicaux. En mai, il a été transféré à la prison de Mornaguia, près de Tunis, pour y être soigné.

Son épouse, Djemaa Hajji, et les femmes et mères des autres détenus font campagne pour la libération de leurs maris et de leurs fils. Elles organisent régulièrement des manifestations pacifiques. Djemaa Hajji a été harcelée et agressée à plusieurs reprises par les agents de la Direction de la sûreté de l'État. Sa situation financière est désastreuse compte tenu de l'incarcération de son mari et du coût des voyages à Tunis qu'elle doit effectuer pour y suivre un traitement médical à la suite d'une transplantation rénale.

En février 2009, en appel, les accusés ont été interrogés au cours d'une audience marathon qui a duré toute une journée et toute une nuit, avec seulement de courtes pauses.Les avocats ont présenté leurs arguments, mais n'ont toujours pas été autorisés à procéder à un contre-interrogatoire des témoins de l'accusation.Leurs demandes d'examens médicaux ont été une nouvelle fois rejetées, et les allégations de torture ont été ignorées.

Les deux procès ont été marqués par une forte présence policière. Les forces de sécurité étaient déployées le long des rues menant au tribunal et des principales routes d'accès à la ville de Gafsa, ainsi qu'à l'intérieur du tribunal et de la salle d'audience.

Depuis, la répression et le harcèlement se poursuivent. Par exemple, à Redeyef, à la suite d'un rassemblement de trois jours organisé du 9 au 11 mai 2009 par les femmes et les mères des détenus, avec une manifestation pacifique devant l'UGTT et le siège de la police le 10 mai, une trentaine d'hommes auraient été arrêtés le 11 mai 2009 et maltraités. Huit ont été inculpés d'infractions mineures et condamnés à des peines allant jusqu'à un an de prison.

Au moment où nous rédigeons ce document (mai 2009), 31 des 38 syndicalistes et manifestants condamnés sont toujours incarcérés. Parmi les sept autres, cinq avaient été condamnés à une peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis. Enfin, Fahem Boukadous est toujours en fuite, et Mohieddine Cherbib se trouve en France. L'enquête sur les circonstances de la mort de deux manifestants le 6 juin 2008 n'a toujours pas abouti, et la situation dans la région de Gafsa reste largement la même, malgré les plans de développement de la région annoncés par le président Ben Ali en juillet 2008.

Renforts de l'armée à Redeyef, juin 2008.

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Les lois répressives

Les autorités tunisiennes ont utilisé les dispositions législatives suivantes pour poursuivre et condamner les syndicalistes et les manifestants pacifiques de Gafsa.

Le Code pénal tunisien

L'article 121 interdit la distribution, la vente, l'exposition et la détention en vue de la distribution, de la vente ou de l'affichage, de tracts, bulletins et papillons d'origine étrangère ou non, de nature à nuire à l'ordre public ou aux « bonnes mœurs ». Cette infraction est passible de six mois à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende.

L'article 321 prévoit une peine pouvant aller jusqu'à quinze jours de prison et une amende contre tous ceux qui, sans permission de l'autorité compétente, occupent la voie publique ou y creusent des excavations d'une manière susceptible de compromettre la sécurité ou la liberté de circulation.

L'article 316 prévoit une peine pouvant aller jusqu'à quinze jours de prison et une amende pour toute personne qui s'est rendue coupable de bruit ou de tapage de nature à troubler la tranquillité.

D'autres dispositions érigent en infraction la participation à une rébellion armée ou non armée, au cours de laquelle des voies de fait ont été exercées sur un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions (article 119) ; l'incitation à la rébellion par des discours tenus dans des réunions ou lieux publics, par des affiches ou par des écrits imprimés (article 121) ; la formation d'une bande dans le but de préparer ou de commettre un attentat contre des personnes ou des biens (articles 131 et 132) ; le fait de fournir un lieu de réunion, un logement, un lieu de retraite ou une contribution financière à des malfaiteurs (article 133) ; et le fait de jeter des objets ou des immondices sur des voitures, des maisons, des édifices ou d'autres biens (article 320).

Les infractions énumérées ci-dessus sont trop vagues, et n'ont donc pas la clarté et la précision nécessaires pour le droit pénal. Il n'est pas certain qu'elles puissent être qualifiées d'infractions dûment reconnues par la loi aux termes du droit international relatif aux droits humains.

La Loi N° 69-4 du 24 janvier 1969 réglementant les réunions publiques, cortèges, défilés, manifestations et attroupementsdispose que les autorités doivent être informées avant la tenue de ce type d'événements, et qu'elles peuvent les interdire si elles les jugent susceptibles de troubler l'ordre public.

Une circulaire du ministre de l'Enseignement supérieurparue en janvier 1997 exige de toute personne organisant une réunion ou une conférence en Tunisie qu'elle soumette au préalable au ministère de l'Intérieur la liste des participants, la date, le lieu et l'heure de cette réunion et son ordre du jour.Même des réunions se tenant chez des particuliers ont été interrompues ou interdites par les autorités, semble-t-il au nom de cette circulaire.

Manifestation de femmes pour la libération des personnes arrêtées en avril 2008.

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RECOMMANDATIONS

Amnesty International appelle le gouvernement tunisien à :

- abroger toutes les lois qui érigent en infraction les manifestations pacifiques afin de respecter pleinement les droits à la liberté d'expression, de réunion et d'association ;

- libérer immédiatement et sans condition tous les prisonniers d'opinion détenus uniquement pour avoir exercé pacifiquement leurs droits à la liberté d'expression, d'association ou de réunion ;

- veiller à ce que toutes les régions bénéficient du même accès aux services publics essentiels, tels que l'eau, l'assainissement et les soins médicaux ;

- ouvrir des enquêtes indépendantes, impartiales et exhaustives sur les décès de manifestants aux mains des forces de sécurité, et rendre publiques les conclusions de ces enquêtes ;

- ordonner aux forces de sécurité tunisiennes de n'utiliser leurs armes à feu ou toute autre forme de force létale que lorsque cela s'avère absolument nécessaire pour protéger leur vie ou celle des autres, conformément au Code de conduite des Nations Unies pour les responsables de l'application des lois et aux Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois ;

- ouvrir des enquêtes exhaustives et impartiales sur les allégations de torture et d'autres violations aux mains des forces de sécurité, veiller à ce que les responsables de ces actes aient à rendre des comptes, et offrir réparation aux victimes.

demanddignity.amnesty.org

Amnesty International est un mouvement mondial regroupant 2,2 millions de personnes dans plus de 150 pays et territoires qui luttent pour mettre fin aux atteintes graves aux droits humains.

La vision d'Amnesty International est celle d'un monde où chacun peut se prévaloir de tous les droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans d'autres textes internationaux relatifs aux droits humains.

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