Suivi des armes létales

Marquage et traçage des armes et des munitions :

des mécanismes essentiels au contrôle des armes

Pour améliorer la transparence dans le commerce international des armes et pour éviter que celles-ci ne tombent entre de mauvaises mains, il est crucial d’adopter un système international qui permette de suivre la trace des armes et munitions illicites. Les négociations menées au sein des Nations unies en vue de mettre en place des contrôles universels sur le marquage et la traçabilité constituent, pour les États, une occasion historique de se prononcer fermement contre la prolifération mondiale des armes illicites et contre le fait d’utiliser des armes pour violer les droits humains et le droit international humanitaire. Ces négociations donnent la possibilité d’accomplir des avancées majeures dans ce domaine.

Ce traité sera le premier accord international majeur issu du Programme d’action des Nations unies sur le commerce illicite des armes légères et de petit calibre, et constituera un test important. Le sort des personnes qui vivent quotidiennement avec la guerre et la violence armée dans toutes les régions du monde dépend de l’issue de ces négociations.

En plus d’adopter un traité sur le marquage et la traçabilité des armes, les États devraient discuter et convenir d’instruments internationaux complémentaires destinés à prévenir la prolifération des armes. Il s’agirait notamment d’un traité international sur le commerce des armes (voir l’annexe 1) et d’un traité visant à contrôler les activités des courtiers et des transporteurs d’armes.

Sommaire

Résumé 3

1. Contexte 5

Traçage des armes et des munitions 5

2. Négociations des Nations unies sur un instrument relatif au marquage
et à la traçabilité 8

Nécessité d’adopter des normes communes élevées 8

3. Éléments nécessaires à un marquage et un suivi rapides et fiables 9

Marquage des armes 9

Marquage des armes nouvellement produites 9

Marquage des armes déjà fabriquées 10

Enregistrement des transferts 10

Un système international de suivi des transferts d’armes 11

Conservation globale des donnée 12

Organisation des systèmes de conservation des informations 13

Vérification des informations conservées 13

Nécessité de prendre en compte les munitions 13

Marquage des cartouches et des projectiles 14

Marquage et enregistrement des boîtes de munitions 15

Sécurisation et inspection des stocks et des livraisons d’armes 16

Sécurité des livraisons et des stocks légaux 16

Mécanismes de contrôle rigoureux 17

Contrôle de cet instrument et de son application 17

4. Nécessité d’un cadre juridique clairement défini pour les transferts d’armes 17

Un traité sur le commerce des armes 17

Convention sur le courtage et le transport d’armes 18

Mesures complémentaires 18

5. Conclusions et recommandations 19

Annexe 1 – Résumé des principes inscrits dans le projet de traité sur le commerce des armes 21

Annexe 2 – Résumé du Programme d’action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects 24

Annexe 3 – Accords internationaux sur le marquage et la traçabilité des armes légères et de petit calibre et des munitions correspondantes 27

Notes de fin et références 30

Résumé

Des millions d’hommes, de femmes et d’enfants vivent chaque jour dans la peur des violences provoquées par les armes. La prolifération constante des armes et leur utilisation abusive, contraire au droit international et aux législations nationales, sont responsables de pertes irréparables en termes de vies humaines, de moyens de subsistance et de possibilités d’échapper à la pauvreté et à l’oppression.

Il n’existe pas de solutions simples et rapides pour mettre fin à la tragédie humaine provoquée par le mauvais usage des armes conventionnelles, en particulier des armes légères et de petit calibre. Il faut adopter une approche globale fondée sur les normes internationales, afin de renforcer les responsabilités et la transparence dans les transferts légaux, de lutter efficacement contre le commerce illicite et de limiter la demande d’armes.

Dans le cadre du Programme d’action des Nations unies sur le commerce illicite des armes légères et de petit calibre, des négociations ont été entamées afin de convenir d’une démarche commune permettant le marquage et le traçage des armes légères et de petit calibre, ainsi que des munitions qui leur sont destinées, et un groupe de travail à composition non limitée a été créé à cette fin¹.

Programme d’action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects

Ce texte a été adopté lors de la Conférence des Nations unies sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, qui s’est tenue en juillet 2001. Il comprend un certain nombre de mesures applicables aux niveaux national, régional et international. Ces mesures concernent la législation, la destruction des armes confisquées, saisies ou collectées, ainsi que la coopération et l’assistance internationales visant à renforcer la capacité des États à identifier et suivre les armes illicites.

L’Assemblée générale des Nations unies a salué, dans sa résolution 56/24V, l’adoption de ce Programme d’action et a réaffirmé le soutien de ses États membres dans la lutte contre le trafic d’armes légères et de petit calibre. Voir le résumé du Programme d’action en annexe 2.

L’objectif du marquage est de mettre en place des contrôles nationaux rigoureux sur les transferts d’armes, afin de prévenir les trafics et les utilisations illégales de l’armement. L’adoption de procédures de traçage permettrait aux représentants de l’État de suivre le cheminement de toutes les armes illicites à partir de leur lieu de fabrication, pour découvrir à quel moment elles ont pu être détournées ou utilisées en violation du droit national ou international et déterminer si elles ont été achetées légalement ou non.

Grâce à un marquage et un traçage efficaces, les États pourront exercer des contrôles plus stricts sur les armes et la communauté internationale sera en mesure de réclamer des comptes aux gouvernements, fabricants, courtiers et transporteurs qui se seront rendus coupables de transferts d’armes illicites ou qui n’auront pas empêché des détournements. De plus, le marquage de toutes les armes de petit calibre pourra, entre autres, permettre aux autorités policières de contrôler rigoureusement les armes et munitions remises aux policiers et celles affectées aux stocks. Le traçage des armes pourra, quant à lui, jouer un rôle décisif dans les informations judiciaires et permettre d’établir les éléments de preuve nécessaires à la condamnation de personnes possédant, utilisant, transférant ou revendant des armes ou des munitions en violation de la loi. Les systèmes de marquage et de traçage des armes peuvent ainsi jouer un rôle préventif, en contribuant à dissuader des individus d’utiliser des armes de manière abusive ou de les détourner vers des destinations non autorisées.

Le présent rapport expose les principales mesures que les États, avec le soutien des Nations unies, devraient adopter s’ils souhaitent profiter de l’opportunité offerte par les négociations actuellement en cours aux Nations unies sur l’élaboration d’un instrument international relatif au marquage et à la traçabilité. Les États doivent absolument opter pour un traité juridiquement contraignant plutôt que pour un texte dont l’application dépendra du bon vouloir des gouvernements. Ce traité devrait comprendre :

• des normes communes élevées concernant le marquage de toutes les armes légères et de petit calibre ;

• des normes internationales détaillées concernant la conservation des informations relatives aux transferts d’armes ;

• des dispositions concernant le marquage et le suivi des munitions ;

• des mesures permettant aux autorités de renforcer leur capacité d’action afin d’appliquer le traité ;

• des dispositions rendant ce traité entièrement compatible avec les obligations internationales actuelles des États ;

• des mécanismes permettant des révisions et des améliorations ultérieures de l’instrument adopté.

L’adoption, au niveau des Nations unies, d’un accord juridiquement contraignant sur le marquage et la traçabilité des armes légères et de petit calibre ne représente que l’une des mesures nécessaires pour établir la transparence dans le commerce international des armes et pour empêcher que celles-ci ne tombent entre de mauvaises mains. En effet, une solution globale appelle la création d’un cadre juridique international clair en complète adéquation avec les obligations existantes des États, notamment l’adoption d’un traité sur le commerce des armes visant à contrôler les décisions en matière d’exportation et d’importation (voir l’annexe 1), ainsi que d’une nouvelle convention portant sur le contrôle du courtage et des transferts d’armes. En l’absence de ces mesures complémentaires, les souffrances humaines associées à la prolifération et à l’utilisation abusive des armes continueront sans perdre de leur intensité.

Traçage des armes et droits humains

À travers le monde, les armes légères et de petit calibre figurent parmi les instruments les plus fréquemment utilisés pour porter atteinte aux droits humains. Elles servent à blesser et à tuer sans discrimination, à torturer et à violer, à intimider les opposants politiques et d’une manière générale à priver les populations de la jouissance de leurs droits fondamentaux.

Les droits humains sont inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et codifiés dans de nombreux traités régionaux ou internationaux contraignants, ainsi que dans la législation nationale des États et dans diverses autres normes².Les plus fondamentaux de ces droits sont ceux qui sont souvent violés au moyen d’armes légères ou de petit calibre : le droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne, le droit de ne pas être soumis à la torture ni à des mauvais traitements, ainsi que la liberté d’expression et de réunion pacifique.

Une autre branche du système juridique international, le droit international humanitaire, protège les droits fondamentaux des combattants et des non-combattants dans les conflits, en interdisant notamment les armes qui causent des souffrances inutiles, les attaques contre les civils, la torture et les mauvais traitements contre les prisonniers de guerre et les civils placés en détention, et la destruction gratuite de la propriété d’autrui. Lorsque ces normes sont bafouées, ce sont souvent les armes de petit calibre qui en sont les instruments.

Il faut empêcher les violations des droits humains et du droit international humanitaire. Si la prévention ne suffit pas, alors des mesures doivent être prises pour y mettre fin. Lorsque des violations ont été commises, leurs auteurs doivent être traduits en justice, que ce soit dans les États concernés ou devant des instances internationales comme la Cour pénale internationale. Ces mesures sont nécessaires pour que des leçons soient tirées du passé, pour que les victimes se voient accorder réparation et pour que la prévention soit plus efficace à l’avenir.

L’adoption d’un traité international sur le marquage et la traçabilité des armes légères et de petit calibre et de leurs munitions, parallèlement à l’adoption d’un traité sur le commerce des armes et d’un traité sur le courtage, peut contribuer non seulement à empêcher les violations des droits humains et du droit international humanitaire, mais aussi à conduire les responsables devant la justice.

1. Contexte

Le marquage et le traçage de certains biens à l’échelle internationale sont une pratique bien établie. Il existe ainsi des mécanismes internationaux qui permettent de suivre les produits alimentaires, qu’ils soient traditionnels ou issus d’organismes génétiquement modifiés (OGM). Les OGM et les aliments à base d’OGM peuvent être suivis tout au long de leur chaîne de production et de distribution, afin de faciliter le contrôle qualité du produit et de permettre, le cas échéant, de le retirer rapidement du marché³. De même, un système international permet de suivre les bagages, qui sont pourvus de codes de marquage standardisés, dans tous les aéroports du monde. À l’aide de systèmes informatiques qui déchiffrent les codes figurant sur les étiquettes des bagages, on peut suivre généralement pendant des heures une valise égarée ou détournée. Si un tel suivi international se révèle parfaitement réalisable pour certains biens de consommation, il faut l’appliquer au commerce meurtrier des armes.

Traçage des armes et des munitions

Plusieurs accords internationaux en vigueur font référence au marquage et au traçage des armes et des munitions, notamment la Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de munitions, d’explosifs et d’autres matériels connexes (Organisation des États américains, 1997) ; le Document de l’OSCE sur les armes légères et de petit calibre (Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, 2000) ; le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (2001) ; le Protocole relatif au contrôle des armes à feu, des munitions et d’autres matériels connexes dans la région de la Communauté de développement de l’Afrique australe (2001) ; et le Protocole de Nairobi pour la prévention, le contrôle et la réduction des armes légères et de petit calibre dans la Région des Grands Lacs et la Corne de l’Afrique (2004). Veuillez vous référer à l’annexe 3 pour consulter les résumés de ces différents accords.

Cependant, il n’existe pas de mécanisme international permettant de suivre de manière fiable les armes et les munitions depuis leur point de production jusqu’à leurs différents destinataires. Ainsi, quand on retrouve des armes à la suite d’un conflit armé ou d’un crime, il est rare que l’on puisse remonter leur piste jusqu’au point où elles ont été détournées vers le marché noir ou utilisées illégalement. Dans ces conditions, il est très difficile d’identifier et de tenir pour responsables les gouvernements ou individus qui ont autorisé ou n’ont pas empêché ces opérations, ou qui ont transféré, négocié ou utilisé des armes en violation du droit national ou international. En conséquence, les responsables ont toute latitude pour poursuivre leurs agissements en toute impunité, sans être inquiétés.

En général, les enquêtes relatives aux violations des embargos sur les armes ne permettent pas de réunir les preuves nécessaires pour convaincre les autorités de l’indéniable culpabilité de certains intervenants dans le commerce des armes, ni de fournir les éléments de preuve nécessaires pour poursuivre et condamner, devant la justice nationale ou internationale, les trafiquants d’armes et les criminels de guerre – qu’ils soient membres de forces de l’ordre nationales, d’un gouvernement ou d’un groupe armé. Selon Johan Peleman, un enquêteur mondialement reconnu qui travaille pour les Nations unies et la Cour pénale internationale sur les transferts d’armes illicites, « il est pratiquement impossible de suivre la trace d’une Kalachnikov en circulation depuis vint ans […] pour remonter à la source d’approvisionnement⁴ ». Une affaire dans laquelle des cartouches de munitions illicites ont été retrouvées au Burundi après une terrible violation du droit international humanitaire illustre justement ces propos (voir l’encadré n° 1).

Encadré n° 1 : traçage des munitions utilisées lors du massacre de Gatumba au Burundi

Le 13 août 2004, des combattants armés ont attaqué le camp de transit de Gatumba, situé près de la frontière avec la République démocratique du Congo, qui abritait des réfugiés civils congolais, principalement de l’ethnie banyamulenge, et des rapatriés burundais. Lorsque les combattants sont arrivés dans le camp, ils auraient ouvert le feu sur les deux rangées de tentes abritant les réfugiés banyamulenge et auraient abattu ceux qui tentaient de s’enfuir. Un grand nombre auraient entonné des chants religieux en s’accompagnant d’instruments bruyants. Les combattants auraient ensuite attaqué chaque tente, en y mettant le feu et en tirant sur ses occupants. Environ une heure et demie après leur arrivée, ils sont repartis en emportant un butin comprenant notamment de l’argent et des radios.

Ils ont laissé dans leur sillage plus de 150 réfugiés morts ou agonisants, et plus de 100 blessés⁵ .

Aux sources de la violence

Le massacre de Gatumba, perpétré contre des civils désarmés, s’apparente à un crime contre l’humanité. Les armes et munitions déployées lors de ce massacre ont été utilisées en violation flagrante du droit national et des normes internationales. Où les responsables se sont-ils procuré leurs instruments de violence ? Et qui leur a fourni ces armes et munitions, puisque les États, les fabricants et les marchands ne doivent pas transférer des armes lorsqu’ils savent ou soupçonnent qu’elles sont susceptibles d’être utilisées en violation du droit international ? Le fait d’identifier les sources d’approvisionnement permettrait d’empêcher les criminels d’avoir de nouveau accès à des armes par les mêmes circuits.

Malheureusement, force est de constater que les pratiques actuelles en matière de marquage et de traçage ne permettent pas de découvrir où ces armes et munitions ont été achetées, et la justice ne peut donc pas être rendue. Ces armes proviennent-elles de réserves militaires attaquées ? Ont-elles été récupérées sur un champ de bataille ? Ont-elles été fournies par d’autres groupes armés ? Ont-elles été achetées à des courtiers sur les marchés internationaux ? Ont-elles été livrées par un gouvernement pour des raisons politiques ou par intérêt personnel ?

Balles utilisées lors du massacre de Gatumba

Plusieurs cartouches ont été retrouvées sur les lieux du massacre. Selon la procédure habituelle pour les munitions des armes militaires légères et de petit calibre, ces cartouches ont été marquées, par estampage, d’un code indiquant le fabricant et/ou le pays de fabrication, ainsi que l’année de production.

© International Peace Information Service

Détermination du circuit d’approvisionnement

Les informations figurant sur ces cartouches révèlent que l’une a été fabriquée en Bulgarie par Arsenal (Kazanlak), en 1995, deux en Chine par des fabricants chinois dont on ignore le nom⁶, en 1998, et une en Yougoslavie par Prvi Partizan, à Uzice (Serbie), en 1999⁷. Cependant, en l’absence de normes internationales communes relatives à la traçabilité des transferts d’armes, le fait de connaître le lieu légal de fabrication n’est pas d’une grande utilité pour remonter la piste des transferts de ces cartouches. Si les informations gravées sur les cartouches n’indiquent pas un numéro de lot unique, le fabricant lui-même sera incapable d’identifier les destinataires initiaux des lots dont elle proviennent. Les données concernant les exportations chinoises de munitions pour armes de petit calibre révèlent que la Chine a transféré, en 1998, des munitions vers l’Afrique du Sud, l’Éthiopie, le Nigéria, l’Ouganda, la République démocratique du Congo, le Rwanda et la Tanzanie, entre autres⁸. En l’absence d’indications complémentaires sur les cartouches et d’un enregistrement approprié des transferts initiaux, les autorités chinoises ne pourront pas déterminer si les cartouches retrouvées au Burundi faisaient partie de ces livraisons de 1998 ou de livraisons ultérieures, pas plus qu’elles ne pourront identifier leur destinataire initial.

Si chaque lot de cartouches avait un code d’identification unique et si les fabricants enregistraient les transferts initiaux de chaque lot, il serait possible d’identifier les destinataires initiaux. Mais pour que le suivi soit efficace, il faudrait en outre que les destinataires ultérieurs (ceux qui ont acheté puis revendu les lots de munitions) aient également procédé à des enregistrements précis. Si des normes appropriées étaient en vigueur, il serait possible d’identifier le marchand, le courtier ou le transporteur qui a, à l’origine, transféré les lots de munitions (ou une partie) aux auteurs du massacre.

Actuellement, ce type de suivi est quasiment irréalisable. Si le circuit d’approvisionnement d’une arme ou d’un lot de munitions ne peut même pas être identifié, comment demander des comptes à tous ceux qui organisent des transferts d’armes illicites ? Selon un expert des Nations unies spécialisé dans le traçage des livraisons d’armes illicites, « il est extrêmement rare que les responsables se fassent prendre, que les informations rassemblées par les Nations unies débouchent sur l’interrogatoire et la condamnation de ces personnes. C’est rarissime⁹. »

2. Négociations des Nations unies sur un instrument relatif au marquage et à la traçabilité

En 2003, l’Assemblée générale des Nations unies a lancé un processus « pour négocier, à l’intention des États, un instrument international d’identification et de traçage rapides et fiables des armes légères illicites¹⁰ ».

À cet effet, un groupe de travail à composition non limitée a été créé. Il s’est réuni pour la première fois en juin 2004, afin de discuter de la portée et du contenu de cet instrument et d’étudier la question de savoir s’il aurait la forme d’une déclaration politique ou celle, plus consistante, d’un traité juridiquement contraignant. Ce groupe se réunira à nouveau en janvier ou février 2005, puis en juin 2005, date à laquelle il souhaite finaliser le texte, qui devrait être présenté et ouvert à l’adoption en juillet 2005, lors de la deuxième réunion biennale des États chargés d’examiner l’application du Programme d’action des Nations unies sur le commerce illicite des armes légères et de petit calibre.

Nécessité d’adopter des normes communes élevées

Cet instrument relatif au marquage et à la traçabilité, s’il est complet, contraignant et correctement appliqué, pourrait contribuer de manière substantielle à la lutte contre la prolifération des armes et leur utilisation abusive. Il pourrait renforcer sensiblement la capacité, au niveau international, à contrôler les transferts d’armes légères et de petit calibre, et à identifier et rendre responsable ceux qui transfèrent ce type d’arme en violation de leur législation nationale ou du droit international. Il pourrait également représenter une aide précieuse dans les poursuites judiciaires engagées contre les auteurs de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre, ainsi que contre ceux qui utilisent abusivement les armes pour perpétrer des crimes ou se livrer à la violence domestique. En bref, cet instrument devrait avoir un effet préventif majeur.

Malheureusement, quelques États à peine se sont exprimés en faveur d’un texte viable qui dépasse la simple codification des mesures de contrôle minimales actuelles. Il est essentiel que cet instrument énonce des normes communes élevées, qui soient fondées sur les meilleures pratiques existantes en matière de marquage et de traçage des armes légères et de petit calibre et de leurs munitions. Certains principes de bonne pratique relatifs au marquage des cartouches et des boîtes de munitions sont déjà en vigueur au Brésil, et des normes juridiquement contraignantes concernant la tenue de dossiers nationaux sur les transferts et la détention d’armes sont définies dans le Protocole de Nairobi pour la prévention, le contrôle et la réduction des armes légères et de petit calibre dans la Région des Grands Lacs et la Corne de l’Afrique de 2004¹¹.

Il faut que tous les gouvernements se conforment aux principes de bonne pratique décrits dans le présent rapport et que ces pratiques soient fixées dans des normes internationales juridiquement contraignantes. Les Nations unies doivent continuer d’encourager et de promouvoir l’élaboration et l’adoption de ces normes. Dans le cas contraire, il demeurera pratiquement impossible de suivre la trace des armes légères et de petit calibre illicites, ainsi que des munitions qui leur sont destinées, jusqu’au point où elles ont été détournées ou utilisées abusivement. Les individus utilisant ces armes pour commettre des actes illégaux continueront d’agir en toute impunité.

3. Éléments nécessaires à un marquage et un suivi rapides et fiables

Il est essentiel que les États et les Nations unies adoptent une attitude énergique face à la question du marquage et de la traçabilité des armes légères et de petit calibre illicites. Pour empêcher la prolifération et l’utilisation abusive de ces armes, il est fondamental d’adopter un système de marquage et de traçage efficace, permettant de détecter rapidement les détournements et d’améliorer la transparence dans le commerce des armes. Les États sont donc appelés à négocier un instrument international fort, juridiquement contraignant, comprenant les éléments suivants, qui sont fondamentaux.

Marquage des armes

Les enquêteurs et les officiers de justice rencontrent souvent des difficultés pour identifier de manière précise le fabricant d’une arme illicite. Les marques d’identification peuvent en effet être complètement absentes, trompeuses ou incomplètes. Par exemple, les inscriptions donnant des informations sur le fabricant et le pays de fabrication sont d’une utilité limitée si l’arme ou la cartouche n’a pas de numéro de série ou d’« d’identifiant unique » qui lui soit propre. Et même si elle en a un, l’enquête peut se heurter au problème des inscriptions qu’on a essayé d’effacer ou qu’on a falsifiées pour empêcher l’identification du fabricant et du pays de fabrication. Les inscriptions risquent davantage d’être trompeuses ou fausses dans le cas où un type d’arme ou de munition est fabriqué sous licence dans différents pays.

Par ailleurs, certains États autorisent le transfert d’armes dont on ne peut pas suivre la trace, comme les armes issues de stocks commerciaux ou militaires et dont le marquage est insuffisant. Dans certains pays, l’armée demande que les armes fabriquées à son intention ne soient pas marquées, afin qu’elle puisse ensuite y graver son propre marquage. Ces armes vierges de tout code d’identification peuvent se retrouver dans des circuits illicites, à la suite de détournements lors de livraisons ou de vols dans les stocks. Enfin, les armes non marquées ou insuffisamment marquées peuvent être stockées intentionnellement, en attendant d’être transférées à des alliés politiques qu’un gouvernement soutient dans l’ombre.

Marquage des armes nouvellement produites

Les gouvernements devraient donc négocier et adopter, dans le traité, une disposition obligeant les États parties à graver sur chaque arme et sur chaque cartouche, lors de sa fabrication, un numéro de série unique, la marque du fabricant et/ou le code du pays. Ces informations doivent figurer sur les éléments essentiels ou sur la structure de l’arme, et être parfaitement visibles et inaltérables. Afin de faciliter l’identification et l’enregistrement des armes et munitions, les inscriptions devraient se présenter sous la forme de codes alphanumériques plutôt que de symboles géométriques. Il faut privilégier les marquages de sécurité, dont l’effacement rendrait l’arme ou la cartouche inutilisable. Pour se conformer aux bonnes pratiques, il faudrait en outre graver des codes précisant l’année de fabrication, ainsi que l’année et le pays d’importation.

Marquage des armes déjà fabriquées

Plusieurs milliers de tonnes d’armes légères et de petit calibre dont le marquage est insuffisant sont actuellement stockées avec leurs munitions dans des réserves de l’État, de l’armée, de vendeurs et de fabricants. Pour que ces armes ne puissent pas se retrouver sur le vaste bazar aux armes, le traité devra comporter une disposition interdisant formellement tout transfert international d’armes et de munitions insuffisamment marquées. Le texte adopté devrait en outre exiger que tous les États parties gravent des identifiants appropriés et enregistrent les armes et munitions qui sont sorties des stocks pour être mises en service ou qui sont transférées vers le marché civil ou d’autres destinations.

Encadré n° 2 : marquage de base des armes à feu

Les inscriptions figurant sur le pistolet semi-automatique ci-contre identifient le fabricant (HK, c’est-à-dire Heckler & Koch, Allemagne), le type d’arme (modèle M8 de la célèbre série P7), le pays de fabrication (l’aigle stylisé représente l’Allemagne) et le numéro de série unique de l’arme (86912).

© hkpro

Il y a en outre un code indiquant l’année de fabrication (IE pour 1984), la corne de cerf stylisée signifie que l’arme a été produite pour l’exportation, et l’inscription « Chantilly VA » désigne l’entreprise américaine qui a commercialisé l’arme aux États-Unis pour le compte de Heckler & Koch.

En vertu de la législation allemande, l’entreprise Heckler & Koch (H&K) est obligée de tenir un registre de toutes les armes qu’elle fabrique et qu’elle vend. Il doit y figurer le numéro de série, le type, la quantité, l’origine et la destination de chaque arme. Ce type de marquage et d’enregistrement permet aux fabricants de fournir aux autorités compétentes des informations fondamentales sur la vente initiale de chaque arme. Dans le cas du pistolet ci-dessus, les informations portées sur le registre de H&K en Allemagne indiquent que l’arme a été exportée le 3 octobre 1984 vers l’entreprise Heckler & Koch Inc. de Sterling (Virginie, États-Unis)¹².

Enregistrement des transferts

Le marquage des armes est une condition préalable au suivi, mais il n’est pas suffisant. C’est particulièrement vrai dans le cas des armes et munitions récupérées lors de conflits armés, qui ont pu circuler pendant de nombreuses années sur les marchés d’armes régionaux et internationaux ou qui ont fait l’objet de trafics empruntant des voies extrêmement détournées, transitant par différents pays. Si les informations gravées sur l’arme ou la cartouche permettent de connaître le lieu de fabrication, c’est l’enregistrement précis de la totalité des armes fabriquées et stockées, et plus particulièrement celui de leurs transferts successifs, qui est indispensable pour remonter la chaîne d’approvisionnement des objets en question.

Actuellement, les transferts internationaux d’armes ne donnent presque jamais lieu à l’enregistrement de ce type d’information, et les registres ne mentionnent pas toujours les intervenants ou les numéros de série des armes et munitions. Même s’il existe des registres rigoureusement tenus, ils sont généralement fragmentés, dans la mesure où certaines informations sont détenues par les fabricants, les vendeurs ou les exportateurs, et d’autres encore par la douane ou d’autres autorités. Malgré l’offre croissante et la baisse des prix des systèmes d’enregistrement électronique des transferts d’armes, de nombreux États continuent de tenir leurs registres sur papier. Les informations figurant sur différents documents, tels que les factures et les quittances ou les manifestes des marchandises et les lettres de transport, ne sont généralement pas recoupées. Toutes ces failles constituent des obstacles à la collecte rapide et fiable des informations nécessaires pour suivre le parcours des armes et des munitions.

Encadré n° 3 : violations de l’embargo sur les armes decrété par les Nations unies contre l’UNITA – les informations disponibles ne permettent pas de reconstituer le parcours des armes¹³

Le 15 septembre 1993, le Conseil de sécurité des Nations unies a imposé un embargo sur les armes contre l’União Nacional para a Independência Total de Angola (UNITA, Union nationale pour l'indépendance totale de l'Angola). Cette dernière avait enlevé des centaines de civils, parmi lesquels figuraient des enfants, tué délibérément et arbitrairement des civils désarmés, et violé des femmes. Malgré l’embargo, l’UNITA a réussi à acheter des armes et du matériel militaire à différents pays.

Entre 1997 et 1998, des fabricants basés en Bulgarie ont exporté de l’armement (notamment des pièces d’artillerie et des systèmes de missile, du matériel d’infanterie et des munitions)¹⁴pour une valeur approximative de 14 millions de dollars, en utilisant de faux certificats d’utilisateur final provenant du Togo. À la suite d’une expertise légale de ces certificats et d’un examen des itinéraires de vol des avions ayant transporté les armes, le Groupe d’experts des Nations unies chargé d’étudier les violations des sanctions imposées par le Conseil de sécurité est parvenu à la conclusion que ces armes étaient destinées à l’UNITA.

Une partie du matériel saisi à l’UNITA par les forces gouvernementales angolaises¹⁵comprenait également des armes comme des lance-roquettes multiples BM21, des véhicules blindés BMP et des missiles Uragan, qui ne figuraient pas dans les exportations de la Bulgarie ou de la Roumanie. Selon les informations fournies par le gouvernement angolais et les numéros de série inscrits sur le matériel saisi, ces armes ont été fabriquées en Ukraine, en Russie et en Chine. Cependant, les gouvernements de ces pays réfutent cette affirmation. Selon les Nations unies, d’autres armes légères et de petit calibre retrouvées dans les stocks de l’UNITA ne présentaient aucun marquage¹⁶.

« Étant donné l’absence de marques sur une grande partie du matériel saisi, il est difficile d’en déterminer l’origine. La poursuite de la coopération avec les pays producteurs d’armes est indispensable pour déterminer l’origine du matériel portant un numéro de série¹⁷. » Quoi qu’il en soit, les marques figurant sur les armes et munitions ainsi que les informations conservées au sujet de leur transfert étaient insuffisantes pour que le Groupe d’experts des Nations unies puisse déterminer avec certitude la manière dont les combattants de l’UNITA s’étaient retrouvés en possession de cet armement. Dans de telles circonstances, il est extrêmement difficile de poursuivre ceux qui violent l’embargo sur les armes imposé par les Nations unies et de réclamer des comptes aux fournisseurs et trafiquants d’armes, qui ont une part de responsabilité dans la poursuite du conflit et la perpétration d’atteintes aux droits humains.

Un système international de suivi des transferts d’armes

Pour instaurer un contrôle efficace fondé sur des informations précises et rapidement disponibles, il faut mettre en place un système universel et harmonisé de registres électroniques. Les gouvernements devraient créer des agences nationales de contrôle, chargées de tenir des registres électroniques centralisés sur toutes les armes produites et transférées sous l’autorité de l’État, et de procéder à des inspections concernant les cargaisons et stocks d’armes. De nombreux experts considèrent qu’un système international harmonisé, reposant sur des normes communes, constituerait le moyen le plus efficace et le plus rentable de suivre les transferts d’armes et de munitions. Cette solution est évoquée dans le projet de convention sur la traçabilité des armes légères et de petit calibre élaboré par le Groupe de recherche et d’information sur la paix et la sécurité (GRIP), une organisation non gouvernementale belge¹⁸.

Il est regrettable que la plupart des gouvernements ne se soient pas encore mobilisés en faveur de la création d’un tel système harmonisé à l’échelle internationale. Dans le cadre des négociations actuellement menées aux Nations unies, les États semblent préférer que les normes relatives aux systèmes de conservation des informations restent une prérogative nationale, et estimer qu’elles n’ont pas besoin d’être développées. S’ils maintiennent cette position, les normes resteront divergentes et inadaptées, et l’instrument de suivi comportera des failles importantes. Les gouvernements devraient faire en sorte que le traité sur le marquage et la traçabilité des armes énonce des mesures spécifiques et détaillées sur les systèmes de conservation des informations.

Encadré n° 4 : traçage des armes illégales au Brésil

Au cours des dix dernières années, au Brésil, plus de 265 000 personnes ont été tuées par des armes légères¹⁹. Nombre d’entre elles ont été victimes de la violence urbaine et de la prolifération généralisée des pistolets et autres armes légères.

Jeunes membres de gangs armés à Rio de Janeiro (Brésil, 2002).

© Luke Dowdney / Viva Rio

En 2002, Viva Rio, une organisation non gouvernementale brésilienne, a aidé la police de l’État de Rio de Janeiro à mettre en place un nouveau système informatique destiné à enregistrer le type, la marque et le numéro de série de toutes les armes confisquées lors d’opérations de police. Ce système a permis d’identifier les pays qui ont fabriqué ces armes légères. La majeure partie d’entre elles provenait du Brésil, mais d’autres pays producteurs étaient également concernés, notamment l’Allemagne, l’Argentine, l’Autriche, la Belgique, la Chine, l’Espagne, les États-Unis, la France, l’Italie, Israël, la République tchèque et la Suisse.

Il a été demandé aux gouvernements de ces pays d’expliquer comment des armes légères censées avoir été exportées légalement avaient pu se retrouver entre les mains de gangs criminels de Rio de Janeiro. À ce jour, la plupart de ces États n’ont adressé aucune réponse officielle ; cependant, les autorités argentines ont demandé la tenue d’une audience au niveau fédéral, et d’autres pays, notamment l’Allemagne, apportent leur collaboration dans le processus de traçage des armes.

Conservation globale des données

Les gouvernements devraient convenir d’un traité comprenant des normes de haut niveau, qui imposerait clairement aux États parties l’obligation de tenir des registres précis et complets sur les armes fabriquées et stockées sur leur territoire ainsi que sur les armes qui franchissent leurs frontières. Cela implique que chaque acteur de la chaîne d’approvisionnement d’armes et de munitions conserve des informations détaillées sur la provenance et la destination de chaque article. Les gouvernements doivent également faire en sorte que des procédures nationales permettent aux autorités compétentes d’avoir immédiatement accès aux informations conservées par les fabricants, les marchands et tout autre acteur impliqué dans le commerce des armes et des munitions.

Selon les principes de bonne pratique, les informations conservées doivent indiquer la date d’autorisation du transfert, les pays d’exportation, de transit et d’importation, le destinataire final, ainsi que la description et la quantité des armes et munitions transférées. Les archives doivent également rendre possible l’identification des armes transférées, à partir du numéro de série, et devraient permettre aux enquêteurs et aux organes chargés de faire respecter la loi d’identifier clairement les intermédiaires impliqués dans le transfert (marchands, courtiers et transporteurs). Compte tenu de la pérennité des armes légères et de petit calibre et des munitions qui leur sont destinées, le traité ne devra pas se contenter de préconiser une période de conservation minimale de dix ans. À titre indicatif, les 11 pays qui ont signé le Protocole de Nairobi pour la prévention, le contrôle et la réduction des armes légères et de petit calibre dans la Région des Grands Lacs et la Corne de l’Afrique envisagent de conserver toutes les données pendant une durée de vingt-cinq ans.

Organisation des systèmes de conservation des informations

Les gouvernements devraient négocier et adopter un traité énonçant des mesures relatives à l’organisation des systèmes de conservation des informations au niveau national et promouvant les principes de bonne pratique dans ce domaine. Ce traité devra au minimum encourager chaque pays à adopter des systèmes d’archivage électroniques globaux, basés sur une classification pertinente et un croisement des informations, afin que les données puissent être intégrées, centralisées et utilisées efficacement pour dépister et prévenir des infractions. Chaque État devrait en outre s’engager explicitement à établir et conserver un inventaire complet des armes et munitions détenues par les forces de sécurité et les autres organes officiels, et à enregistrer dans une base centralisée toutes les armes à feu appartenant à des civils. Ces dispositions refléteraient les normes adoptées dans d’autres conventions, notamment le Protocole de Nairobi pour la prévention, le contrôle et la réduction des armes légères et de petit calibre dans la Région des Grands Lacs et la Corne de l’Afrique, qui deviendra juridiquement contraignant lorsqu’il aura été ratifié par deux tiers des États membres.

Vérification des informations conservées

Il faut également adopter des normes communes portant sur la vérification des données conservées par les fabricants, les marchands et les autres intervenants qui détiennent ou transfèrent des armes. Le traité devra donc inclure des normes minimales élevées garantissant l’exactitude des informations concernant la fabrication des armes, leur stockage et leur transfert.

Nécessité de prendre en compte les munitions

Les munitions et explosifs utilisés avec les armes légères et de petit calibre jouent un rôle clé dans le désastre engendré par la prolifération et à l’usage abusif des armes. Le déclenchement d’un conflit armé et sa prolongation ainsi que les actes de violence criminels commis à l’aide d’une arme à feu dépendent de la possibilité de se procurer des munitions. Le trafic de munitions et d’armes illicites tend à toujours emprunter les mêmes canaux et à être opéré par les mêmes personnes. L’identification et le traçage des munitions illicites peut ainsi permettre de renforcer l’identification des armes illicites et d’empêcher leur circulation.

Alors que les gouvernements de pays membres de l’Union africaine, de l’Union européenne et de l’Organisation des États américains, à l’exception des États-Unis, ont soutenu, au cours des négociations, l’adoption de normes communes élevées pour assurer la traçabilité des munitions, d’autres gouvernements estiment que le traçage des munitions est irréalisable ou qu’il ne fait pas partie du mandat du groupe de travail chargé de négocier l’instrument relatif à la traçabilité. Cependant, le Groupe d’experts gouvernementaux des Nations unies sur le traçage des armes légères illicites indique dans son rapport, sous le titre « Définitions. Armes légères et portatives » :« Les munitions et explosifs comme les cartouches et munitions pour armes légères, les projectiles et missiles pour armes portatives, les grenades à main antipersonnel et antichars, les mines terrestres, les explosifs et les conteneurs mobiles avec missiles ou projectiles antiaériens ou antichars à simple action […] sont en général considérés comme faisant partie des armes légères²⁰. »

De plus, la méthode présentée ci-dessous est éminemment réalisable. Elle est d’ailleurs déjà appliquée dans plusieurs pays.

Marquage des cartouches et des projectiles

Le traité international sur le marquage et le suivi devrait comprendre une disposition imposant à tous les États de marquer les projectiles et les cartouches à l’aide de codes ou d’autres signes indiquant :

• le numéro de série/lot ;

• le fabriquant et le pays de fabrication si nécessaire ;

• l’année de fabrication ;

• et, conformément aux meilleures méthodes actuelles, un code désignant le destinataire initial du lot de munitions – tel que la police ou l’armée. De telles règles ont déjà été adoptées par plusieurs pays (voir l’encadré n° 5).

En cas d’utilisation de munitions contraire au droit international, ce dernier code permettrait d’identifier le destinataire initial, et aiderait à retracer le parcours des munitions jusqu’à l’auteur de cet acte.

Chaque grenade, missile et projectile utilisé avec une arme légère devraient être individuellement marqués à l’aide d’un code qui leur soit propre, comme décrit ci-dessus, afin d’assurer leur entière traçabilité. Mais il serait probablement très onéreux d’appliquer ce principe pour chaque cartouche. Les gouvernements soutiennent ainsi que le marquage de chaque cartouche entraînerait pour les fabriquants et pour les responsables des systèmes de conservation des informations des frais disproportionnés rendant impossible la mise en place d’un tel système. La solution la plus efficace pourrait alors consister à attribuer un numéro de série unique à chaque paquet de cartouches sur la base du plus petit conditionnement possible.

Encadré n° 5 : munitions et emballage suffisamment marqués Le marquage de cette cartouche permet d’identifier le fabriquant (HP : l’entreprise autrichienne Hirtenberger Pat) et l’année de fabrication (/86 : 1986). Il indique également le numéro de lot spécifique (1), le calibre (9 x 19 mm) – un calibre très courant pour les armes de poing – et un code permettant au fabriquant d’identifier le destinataire initial (RP : une unité de la police allemande). L’emballage correspondant à ce lot de cartouches (86/1) donne les mêmes informations. Il indique également le nombre de cartouches (50). Weichkern signifie à tête déformable. © George G. Kass, Forensic Ammunition Service, Okemos, Michigan, États-Unis

Marquage et enregistrement des boîtes de munitions

Le conditionnement des munitions pour armes légères et de petit calibre varie en fonction du type de munitions. Ainsi, les cartouches pour fusil de chasse sont généralement conditionnées par 25 dans des boîtes en carton alors que les balles pour fusil d’assaut (7.62 mm) peuvent être vendues par boîte de 50. Les projectiles de taille supérieure pour armes légères, les missiles et les grenades sont normalement livrés dans un conditionnement plus important. Le traité devrait comprendre des dispositions concernant la limite maximale du « plus petit conditionnement » pour chaque type de munitions, par exemple pas plus de 100 pour ce type de balles.

Pour rendre possible un traçage efficace le traité doit prévoir le marquage obligatoire de chaque conditionnement minimum pour toutes les munitions, qu’il s’agisse de cartouches, de grenades, de missiles ou d’obus, ainsi que l’interdiction de tout transfert de boîtes de munitions insuffisamment marquées. Ce marquage doit comprendre :

• une inscription identificatrice propre à cet emballage particulier de cartouches ;

• les mêmes informations que celles figurant sur chaque cartouche, grenade, missile ou obus : numéro de lot, code du fabricant, année de fabrication, destinataire initial ;

• l’année d’emballage si elle diffère de l’année de fabrication ;

• le type exact de munitions contenues dans la boîte.

Plusieurs pays ont déjà adopté les normes nécessaires en la matière. Ainsi, la législation brésilienne prévoit que toutes les munitions doivent être « emballées dans des boîtes sur lesquelles est gravé un code-barre afin de permettre l’identification du fabriquant et de l’acheteur²¹ ».

Tous les fabriquants et fournisseurs doivent être tenus de conserver des informations précises et utiles sur toutes les munitions qu’ils transfèrent ; les destinataires doivent quant à eux être tenus d’enregistrer les informations sur tout nouveau transfert de ces mêmes munitions. Cela est essentiel car le fait de savoir que les destinataires peuvent être tenus pour responsables de nouveaux transferts non autorisés d’armes et de munitions aura un effet dissuasif sur ceux qui seraient tentés de violer les obligations relatives à ces nouveaux transferts.

Sécurisation et inspection des stocks et des livraisons d’armes

Le traité sur le marquage et la traçabilité ne devrait pas uniquement viser à mettre en évidence des détournements lorsqu’on a pu repérer et récupérer une arme illicite. En effet, afin de prévenir efficacement les détournements d’armes illicites et l’utilisation illégale d’armes, les gouvernements doivent également renforcer les mesures de sécurité physiques appliquées aux transferts et aux stocks d’armes. Parmi les graves insuffisances des mécanismes de vérification du commerce légal d’armes ont peut citer :

• les capacités opérationnelles limitées des agents des douanes et des autres organes chargés de faire respecter la loi ;

• le manque de formation et d’équipements spécialisés ;

• les inspections physiques insuffisantes ;

• la vérification insuffisante de l’exactitude des registres de transferts, de détention et d’utilisation finale des armes.

Du fait de l’absence de normes internationales communes pour la sécurisation des stocks d’armes et des armes en transit, des armes continuent d’être volées et détournées durant leur transfert, y compris par leurs destinataires initiaux. Les gouvernements devraient négocier et adopter un traité imposant des normes communes élevées pour garantir l’efficacité des opérations de vérification visant à garantir la sécurité des stocks d’armes et la livraison des armes légalement transférées.

Sécurité des livraisons et des stocks légaux

Il est en particulier nécessaire que les États conviennent de mesures efficaces permettant d’assurer la sécurité du stockage et du transport d’armes afin de prévenir les vols ou les détournements d’armes et de munitions. Les gouvernements doivent renforcer au niveau national les contrôles physiques aux points de stockage, d’embarquement, de transfert et de déchargement. Des contrôles croisés doivent être régulièrement effectués pour vérifier si les informations qui ont été enregistrées correspondent aux numéros de série, quantités et types des armes stockées ou transportées.

Les gouvernements devraient fournir aux autorités responsables, notamment à la police, aux douanes, aux gardes frontières, à l’armée et au pouvoir judiciaire, des manuels pratiques présentant les normes les plus élevées et les meilleures méthodes pour l’identification et le suivi des armes illicites. Le personnel de ces services devrait également recevoir une formation adaptée et bénéficier de systèmes de communication et d’équipements adaptés pour surveiller et contrôler efficacement les transferts et les stocks d’armes. Les États en mesure de le faire devraient offrir une aide technique et financière pour la mise en place de technologies de marquage, de systèmes d’enregistrement des informations et de gestion sécurisée des stocks, de formations et d’opérations de vérification qui soient appropriés.

En n’adoptant pas de dispositions prévoyant ces vérifications physiques et un renforcement des opérations de contrôle du commerce légal des armes, les gouvernements restreindraient considérablement les effets d’un instrument international relatif au marquage et à la traçabilité destiné à déceler et prévenir les transferts illicites et les utilisations illégales d’armes.

Mécanismes de contrôle rigoureux

Il est préoccupant de constater que de nombreux gouvernements semblent peu favorables à l’adoption de mécanismes permettant de contrôler régulièrement l’application de l’instrument relatif au marquage et à la traçabilité actuellement discuté aux Nations unies. Comme les États ont jusqu’à présent peu collaboré en matière de marquage et de suivi des armes illicites, il est fort vraisemblable qu’en coopérant davantage ils en viendront à considérer qu’il est souhaitable et possible de modifier les normes communes et de les faire évoluer.

Contrôle de cet instrument et de son application

Le nouveau traité devrait prévoir un système de rapports obligatoires et réguliers présentés par les États sur leur respect de ce traité. Un groupe d’experts spécialisés dans les dispositifs de marquage et de traçage devrait être créé. Ce groupe d’experts devrait contrôler la mise en œuvre des dispositions de cet instrument en tenant compte des évolutions technologiques en matière d’armement et de munitions ainsi qu’en matière de techniques de marquage et de systèmes de conservation des informations, et en se basant sur la connaissance grandissante des conditions nécessaires à une coopération efficace en ce qui concerne la traçabilité des armes illicites. Le groupe d’experts devrait en outre être habilité à recommander des mesures visant à renforcer cet instrument et proposer des lignes directrices pour les questions relevant du traité. Ces lignes directrices pourraient par exemple indiquer de manière précise les meilleures méthodes mises au point par les États pour assurer la traçabilité, la conservation des informations et la coopération en matière de traçabilité et elles viendraient compléter les normes minima prévues par l’instrument des Nations unies sur le marquage et la traçabilité. De plus, des conférences devraient régulièrement avoir lieu pour réexaminer le traité, discuter des améliorations à lui apporter et combler ses lacunes.

4. Nécessité d’un cadre juridique clairement défini pour les transferts d’armes

La mise en place d’un système solide, efficace et uniformisé au niveau international en matière de marquage et de traçabilité des armes représente une part essentielle de la stratégie globale nécessaire pour instaurer un contrôle international efficace sur les armes ainsi qu’un commerce des armes responsable et transparent. Un tel système ne représente cependant qu’une pièce du puzzle. En effet, il est également indispensable d’instaurer un contrôle sur le commerce international des armes, d’une part, et sur le courtage et le transport des armes, d’autre part. Le renforcement et la mise en œuvre du programme d’action des Nations unies sur le commerce illicite des armes légères et de petit calibre offre aux gouvernements la possibilité d’aller de l’avant dans ce domaine.

Un traité sur le commerce des armes

Bien que les ventes irresponsables d’armes aggravent les souffrances et la pauvreté, il n’existe pas de traité de grande portée sur le contrôle du commerce international d’armes conventionnelles. La prolifération et l’usage abusif des armes dans de très nombreux pays représente un grave problème dans de très nombreux pays de différentes régions du monde. Une solution satisfaisante ne peut être trouvée qu’au niveau international, afin que tous les États respectent les mêmes normes. Il existe déjà ça et là des systèmes nationaux et régionaux de contrôle des armes conventionnelles, ce qui est appréciable. Mais ces systèmes ne sont actuellement pas cohérents entre eux. De plus, ils présentent des lacunes et des ambiguïtés.

Le programme d’action des Nations unies sur les armes légères et de petit calibre impose aux États de n’autoriser les exportations de ce type d’armes que si elles sont conformes aux « responsabilités qui incombent aux États en vertu du droit international pertinent²². » Mais de quelles responsabilités s’agit-il ? Le projet de traité sur le commerce des armes unifie et codifie les responsabilités qui incombent aux États en vertu des principes pertinents du droit international relatif aux transferts d’armes conventionnelles. Il s’agit d’un cadre international simple et clair qui rassemble les obligations internationales actuelles des États et leur donne corps. Ce cadre vise à instaurer au niveau international une politique consistant à priver les gouvernements et les groupes armés qui portent atteinte aux droits humains ou qui commettent des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou un génocide, de l’un des outils les plus généralement utilisés à cette fin, à savoir les armes et les munitions conventionnelles.

Un nombre croissant de gouvernements, parmi lesquels figurent le Costa Rica, la Finlande, le Kenya, le Mali, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni, et de nombreuses personnes, dont 20 lauréats du prix Nobel de la paix et le président brésilien Luiz Inácio Lula da Silva, ont clairement exprimé leur soutien en faveur de l’adoption d’un traité international sur le commerce des armes visant à contrôler les transferts d’armes et fondé sur les normes internationales relatives aux droits humains et sur le droit international humanitaire. D’autres gouvernements, de plus en plus nombreux, ont récemment fait savoir en privé qu’ils soutenaient ce projet. Tous les gouvernements sont encouragés à se joindre à eux et à exprimer publiquement leur soutien.

Convention sur le courtage et le transport d’armes

Les gouvernements devraient également négocier et adopter au plus vite une convention internationale permettant de contrôler les activités des courtiers et des transporteurs, et d’empêcher le courtage et les livraisons d’armes lorsque, en particulier, les destinataires sont responsables de violations flagrantes des droits humains.

Une telle convention devrait soumettre l’arrangement ou la facilitation de ventes et de livraisons internationales d’armes entre des tiers à l’autorisation de l’État, et rendre obligatoire l’enregistrement de chaque entité ou personne privée souhaitant assurer des opérations de courtage ou de transport. Cela permettrait de poursuivre en justice un courtier en armes ou un transporteur d'armes ayant exporté de l’armement sans avoir obtenu du gouvernement l’agrément nécessaire. Les activités de courtage et de transport international d’armes ne devraient être autorisées que si elles ne sont pas contraires aux responsabilités qui incombent aux États en vertu du droit international, c’est-à-dire aux dispositions du projet de traité sur les transferts d’armes.

Mesures complémentaires

Il est urgent d’adopter un traité international sur le marquage et le suivi des armes, un traité sur le commerce des armes fondé sur le droit international et une convention sur le courtage des armes afin d’établir les responsabilités concernant le commerce international des armes conventionnelles et d’empêcher la fourniture d’armes à ceux qui les utilisent pour violer les droits humains internationalement reconnus et le droit international humanitaire.

• Des systèmes exhaustifs de marquage, d’enregistrement et de conservation des informations, et de vérifications physiques auraient un effet dissuasif sur les fournisseurs peu scrupuleux et sur les fonctionnaires corrompus qui permettent à des armes d’atteindre des destinations non autorisées.

• La reconstitution du parcours d’armes ou de munitions illicites ayant été récupérées permettrait d’identifier les différentes étapes de la transaction et les personnes qui ont autorisé, facilité et livré des armes ou des munitions à des auteurs d’atteintes aux droits humains et au droit humanitaire.

• Des contrôles stricts des transferts, tels que prévus dans un traité sur le commerce des armes, permettraient de garantir que les gouvernements ne transfèrent pas des armes si elles risquent d’être utilisées d’une manière contraire à leurs responsabilités internationales. Un gouvernement autorisant un tel transfert devrait alors être tenu de répondre de cette violation de ses obligations internationales.

• L’instauration de contrôles sévères sur le courtage et le transport d’armes contribuerait à empêcher efficacement que des personnes ou des entreprises impliquées dans de telles activités puissent être utilisées comme intermédiaires pour fournir illégalement des armes. Les transporteurs ou les courtiers transférant des armes sans autorisation du gouvernement devraient être poursuivis en justice.

• La mise en place de ces trois instruments complémentaires permettrait aux gouvernements de bénéficier d’une coopération internationale pour enquêter efficacement afin de déterminer si un transfert d’armes illégal présumé aurait pu être empêché et si des fonctionnaires ont négligé d’agir avec la diligence due pour l’empêcher.

La mise en place de mécanismes internationaux efficaces garantissant le marquage et la traçabilité des armes illicites renforcerait la capacité des États à dépister de telles violations du droit international relatif au courtage et aux transferts d’armes et d’identifier les responsables.

5. Conclusions et recommandations

Les normes actuelles relatives au marquage, à la conservation des informations et à la coopération entre États visant à assurer la traçabilité des armes et des munitions illicites sont insuffisantes. Elles doivent donc être renforcées grâce à l’adoption d’un traité international solide. Les initiatives nationales doivent être harmonisées sur la base de normes communes élevées et faire partie intégrante de l’ensemble des mesures prises pour lutter contre la prolifération et l’utilisation abusive des armes.

L’adoption d’un instrument international juridiquement contraignant sur le marquage et la traçabilité pourrait être très utile dans le cadre de ce combat contre la prolifération et l’utilisation abusive des armes. Elle renforcerait considérablement la capacité de contrôle des transferts d’armes internationaux et permettrait d’obtenir des preuves convaincantes de l’implication de certains acteurs dans des détournements d’armes illicites ou dans l’utilisation illégale d’armes. Grâce à cette mesure, il serait possible de poursuivre en justice et de faire condamner des trafiquants d’armes illégales ainsi que les auteurs de crimes commis à l’aide d’une arme, de violations des droits humains, de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide. Elle faciliterait grandement l’identification des courtiers et des transporteurs internationaux qui violent la législation nationale ou internationale et contribuerait, par voie de conséquence, au respect des embargos internationaux sur les armes. L’importance d’une telle initiative réside également dans le fait qu’elle doit permettre aux États et aux entreprises qui fabriquent des armes de procéder à des vérifications croisées des vendeurs, des agents et des clients, ce qui conduirait à une vigilance accrue concernant l’approbation de ventes d’armes et rendrait possible des contrôles suivis pour vérifier si les armes ou munitions exportées n’ont pas été détournées. Le marquage et la traçabilité des armes peut ainsi contribuer dans une très large mesure à renforcer l’obligation de rendre des comptes concernant le commerce des armes, et à dissuader à l’avenir les trafiquants et les utilisateurs d’armes de tourner la loi.

Les gouvernements devraient exploiter au maximum les possibilités qu’offrent les négociations actuellement menées au sein des Nations unies sur un projet d’instrument international relatif à la traçabilité des armes. Les éléments essentiels nécessaires pour instaurer un marquage et une traçabilité efficaces des armes ont été exposés plus haut. Ils peuvent être récapitulés comme suit :

• adoption de normes communes élévées pour un marquage adéquat des armes et de mesures détaillées concernant la conservation des informations relatives à la production, au stockage et aux transferts ;

• intégration de tous les types de munitions utilisées avec les armes légères et de petit calibre dans le champ d’application de l’instrument international sur le marquage et la traçabilité, et contrôles réguliers de sa mise en œuvre ;

• renforcement des capacités opérationnelles des organes chargés du contrôle des armes et des normes relatives aux contrôles physiques en ce qui concerne les transferts et les stocks.

L’instrument négocié sur le marquage et la traçabilité devrait être juridiquement contraignant et complété par un cadre juridique international clair en matière de transferts d’armes conventionnelles et de contrôle rigoureux du courtage d’armes et des activités de transport international. En résumé, les gouvernements doivent travailler ensemble pour adopter une approche multidimensionnelle qui intègre les normes de haut niveau sur le marquage et la traçabilité des armes et des munitions dans un cadre juridique international renforcé, afin de contrôler strictement le commerce des armes. Faute de quoi, les souffrances liées à la prolifération et à l’usage abusif d’armes se poursuivront sans grand changement et des millions de personnes continueront à vivre au quotidien dans la peur de la violence armée.

Annexe 1

Résumé des principes inscrits dans le projet de traité sur le commerce des armes

Le projet de traité sur le commerce des armes (la Convention cadre sur les transferts internationaux d’armes) a été rédigé par des juristes internationaux sous les auspices d’un groupe de lauréats du prix Nobel de la paix. Il se concentre sur les engagements des États en matière de transferts internationaux d’armes et part du principe que les questions importantes qui y sont liées telles que le courtage, la production sous licence et le contrôle de l’emploi final des armes seront étudiées dans des instruments ultérieurs.

Le principe de base du projet de traité, exposé dans l’article 1, est que tous les transferts internationaux d’armes devront être préalablement autorisés par les autorités gouvernementales concernées, conformément au droit de leur pays. Le droit national devrait prévoir les exigences minimales qui seront établies dans une annexe du traité. Notamment, chaque demande d’autorisation devra être examinée au cas par cas et faire l’objet d’une licence individuelle. Les principes énoncés dans le projet de traité doivent être considérés comme une base minimum à respecter sans préjudice de l’application de tout autre règle, prescription ou instrument nationaux, regionaux ou internationaux qui seraient plus stricts.

Les articles 2, 3 et 4 du projet de traité énoncent les principales obligations que les gouvernements doivent respecter lorsqu’ils autorisent un transfert d’armes.

L’article 2 codifie les limitations prévues par le droit international à la liberté des États d’effectuer et d’autoriser des transferts d’armes. Ces limitations comprennent les interdictions :

• dérivées de la Charte des Nations unies (y compris de décisions du Conseil de sécurité telles que celles instaurant un embargo sur les armes) ;

• dérivées ou imposées en application de traités internationaux auxquels un État est lié, y compris les embargos décrétés par d’autres organes internationaux et régionaux créés en vertu d’un traité (tels que l’Union européenne) ainsi que celles découlant d’autres accords prévoyant l’interdiction des transferts d’armes comme la Convention de 1997 sur les mines antipersonnel ;

• découlant des principes internationalement reconnus du droit international humanitaire, y compris l’interdiction d’utiliser des armes qui sont dans l'incapacité de distinguer les cibles civiles des cibles militaires ou ayant pour effet de causer aux combattants des souffrances inutiles. L’interdiction des transferts découle de la reconnaissance du fait que le transfert de telles armes serait inconciliable avec l’interdiction même d’utiliser ces armes en vertu du droit international humanitaire. Cette interdiction porterait également sur les armes dont l’usage est interdit par une convention spécifique qui n’aborderait cependant pas la question des transferts ;

• prévues par le droit international coutumier ou en découlant. Dans certaines circonstances, les transferts d’armes d’un État dans un autre ou destinés à des personnes agissant sur le territoire d’un autre État, sans le consentement de ce dernier, peuvent représenter une violation des obligations existantes en vertu du droit international coutumier relatif, par exemple, à la menace ou à l’emploi de la force. Les transferts destinés à des personnes autres que les autorités gouvernementales officielles peuvent également équivaloir à un manquement au principe de non-ingérence dans les affaires intérieures des États.

L’article 3 traite des limitations de l’emploi, ou de l’emploi prévisible, des armes. Cet article englobe le principe largement reconnu du droit international selon lequel un État a l’obligation de ne pas participer aux actes internationalement illicites d’un autre État. Ce principe est énoncé dans l’article 16 des Articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite de la Commission du droit international des Nations unies. Les gouvernements ont donc la responsabilité de veiller à ce que les armes qu’ils transfèrent ne seront pas utilisées de manière illégale. Le transfert ne doit pas avoir lieu si un État sait ou devrait savoir que les armes transférées seront :

• utilisées en violation de la Charte des Nations unies, en particulier de l’interdiction de la menace ou de l’emploi de la force énoncée dans son article 2-4 et des principes liés concernant les menaces contre la paix, les ruptures de la paix et les actes d’agression contenus dans son article 39, de la Déclaration de 1970 de l’Assemblée générale relative aux principes du droit international (résolution de l’Assemblée générale 2625 (XXV) de 1970) et d’autres résolutions contraignantes des Nations unies ;

• utilisées pour commettre des atteintes graves aux droits humains violant notamment les dispositions indérogeables de normes internationales clés telles que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966), la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (1950), la Convention américaine relative aux droits de l’homme (1969) ou encore la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (1980), ainsi que de conventions multilatérales largement acceptées telles que la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1984) ;

• utilisées pour perpétrer des infractions graves au droit international humanitaire, notamment aux Conventions de Genève de 1949, ainsi que des violations des principes fondamentaux du droit international humanitaire contenus dans d’autres accords multilatéraux contraignants et dans le droit international coutumier ;

• utilisées pour commettre un crime de génocide ou des crimes contre l’humanité ; ou encore

• détournées et utilisés pour commettre l’un quelconque des actes visés ci-dessus.

L’article 4 n’interdit pas l’autorisation des transferts d’armes. Il prévoit, en revanche, que les gouvernements devront examiner trois facteurs avant d’autoriser un transfert d’arme. Ces facteurs tiennent compte des effets éventuels des transferts d’armes. Les gouvernements sont spécifiquement tenus de déterminer si ces armes risquent :

• d’être utilisées pour commettre ou favoriser la perpétration de crimes violents ;

• de nuire à la stabilité politique ou à la sécurité régionale ;

• nuire au développement durable ; ou encore

• détournées et utilisés pour commettre l’un quelconque des actes visés ci-dessus.

Dans ces hypothèses, l’article 4 établit que l’autorisation doit en principe être refusée.

L’article 5 du projet de traité fait obligation aux États d’établir dans leur droit national des mécanismes d’autorisation et de concession de licence pour garantir que les dispositions de la Convention seront effectivement appliquées. Le système juridique de chaque État serait ainsi le premier mécanisme d’application du traité. Une annexe (qui n’a pas encore été rédigée) définiera les normes minima relatives à ces questions comme par exemple la nécessité d’un mécanisme de concession de licence transaction par transaction, les exigences minimales concernant les informations devant être fournies par le demandeur d’une licence, les mécanismes de scrutin parlementaire, etc.

L’article 6 du projet de traité concerne la création d’un registre international des transferts d’armes internationaux et prévoit que les parties contractantes seront tenues de lui remettre un rapport annuel sur ces transferts. Les Nations unies ont déjà établi un semblable registre – le Registre des armes conventionnelles de l’ONU – mais celui-ci n’inclut pas tous les types d’armes, notamment les armes légères, et il n’est pas lié à la mise en œuvre d’une série de normes.

Annexe 2

Résumé du Programme d’action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects

Le Programme d’action a été adopté par la Conférence des Nations unies sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects qui s’est tenue du 9 au 20 juillet 2001. Il comprend un certain nombre de mesures à prendre aux niveaux national, régional et mondial dans les domaines de la législation, de la destruction des armes confisquées, saisies ou rassemblées ainsi qu’en matière de coopération et d’assistance internationale en vue d’identifier et de suivre les armes légères illicites.

Dans sa résolution 56/24V, l’Assemblée générale des Nations unies a accueilli avec satisfaction l’adoption du Programme d’action et a réaffirmé le soutien apporté par les États membres aux initiatives visant à éliminer la circulation illicite des armes légères et de petit calibre.

En juillet 2001, les États se sont engagés à prendre, entre autres, les mesures suivantes.

Au niveau national :

• mettre en place les lois, réglementations et procédures administratives permettant d’exercer un contrôle effectif sur la production d’armes légères dans les zones relevant de la juridiction nationale et sur l’exportation, l’importation, le transit ou la réexpédition de ces armes ;

• identifier les groupes et individus qui fabriquent, commercialisent, stockent, transfèrent ou possèdent illégalement des armes légères illicites, ainsi que ceux qui en financent illégalement l’acquisition, et prendre les mesures prévues par la législation contre ces groupes et individus ;

• veiller à ce que les fabricants autorisés procèdent dorénavant, en cours de production, à un marquage fiable de chacune des armes légères ;

• veiller à ce que des registres complets et exacts soient gardés le plus longtemps possible concernant la fabrication, la possession et le transfert d’armes légères dans les zones sous la juridiction nationale ;

• assurer la responsabilité de toutes les armes légères détenues et mises en circulation par l’État et veiller à l’adoption de mesures efficaces pour suivre la trace de ces armes ;

• mettre en place des lois, réglementations et procédures administratives permettant d’exercer un contrôle efficace sur l’exportation et le transit des armes légères, y compris le recours à des certificats d’utilisation finale authentifiés ;

• sans préjudice du droit qu’ont les États de réexporter les armes légères qu’ils ont précédemment importées, veiller au maximum à notifier, conformément aux accords bilatéraux, l’État exportateur d’origine avant de revendre des armes ;

• mettre en place une législation ou des procédures administratives nationales appropriées pour réglementer les activités des courtiers en armes légères ;

• prendre les mesures appropriées contre toute activité qui viole un embargo sur les armes décrété par le Conseil de sécurité des Nations unies ;

• s’assurer que les armes légères confisquées, saisies ou rassemblées soient détruites ;

• veiller à ce que l’armée, la police et tout autre organe autorisé à détenir des armes légères définissent des normes et procédures appropriées et détaillées de gestion et de sécurisation de leurs stocks ;

• élaborer et appliquer, si possible, des programmes efficaces de désarmement, de démobilisation et de réinsertion ; et

• répondre aux besoins particuliers des enfants touchés par des conflits armés ;

Au niveau régional :

• encourager des négociations en vue de l’adoption d’instruments pertinents juridiquement contraignants de façon à prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite d’armes légères et de petit calibre et, lorsque de tels instruments existent, les ratifier et les appliquer intégralement ;

• encourager le renforcement et la mise en place de moratoires ou d’initiatives similaires, dans les régions ou sous régions touchées, concernant le transfert et la fabrication d’armes légères ;

• créer des mécanismes sous-régionaux et régionaux, et en particulier instaurer une coopération douanière transfrontière et constituer des réseaux pour le partage d’informations entre les organismes chargés de la détection et de la répression des infractions, des contrôles aux frontières et les douanes ; et

• encourager les régions à élaborer des mesures pour accroître la transparence, de façon à combattre le commerce illicite de ces armes ;

Au niveau mondial :

• coopérer avec le système des Nations unies afin d’assurer l’application effective des embargos sur les armes décidés par le Conseil de sécurité ;

• encourager, en particulier dans les situations d’après conflit, le désarmement et la démobilisation des anciens combattants, puis leur réinsertion dans la vie civile ;

• encourager les États et l’Organisation mondiale des douanes à renforcer leur coopération avec l’Organisation internationale de police criminelle (Interpol) en vue d’identifier les groupes et les individus engagés dans le commerce illicite d’armes légères sous tous ses aspects ;

• encourager les organisations internationales et régionales compétentes et les États à faciliter une coopération appropriée avec la société civile, y compris les organisations non gouvernementales, en ce qui concerne les activités en rapport avec la prévention, la maîtrise et la suppression du trafic illicite des armes légères ;

• promouvoir un dialogue et une culture de la paix en encourageant les programmes d’éducation et de sensibilisation au problème du commerce illicite d’armes légères.

Voir la page http://disarmament2.un.org/cab/poa.html(cliquez sur « French »)

Évolution de la situation

2003. La première réunion biennale des États chargée d’examiner l’application du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects s’est déroulée du 7 au 11 juillet 2003 au siège des Nations unies à New York. Les États membres ont résumé leurs rapports nationaux sur l’application du programme d’action aux niveaux national, régional et mondial. À la date du 11 juillet, 99 rapports nationaux avaient été présentés.

Les discussions thématiques ont porté sur 14 thèmes, notamment les suivants : collecte et destruction des armes, gestion des stocks, renforcement des capacités ; mobilisation des ressources ; renforcement des institutions ; marquage et traçabilité ; liens avec le terrorisme, la criminalité organisée et le trafic de drogues et de minerais précieux ; désarmement, démobilisation et réinsertion ; contrôle des importations et des exportations ; courtage illicite ; développement humain ; sensibilisation des populations et culture de la paix ; enfants, femmes et personnes âgées.

Des organisations non gouvernementales (ONG) ont présenté des déclarations au cours d’une session particulière qui leur était consacrée, notamment des déclarations coordonnées par le Réseau d’action international sur les armes légères (RAIAL). Cent soixante-douze ONG avaient été autorisées à participer à cette réunion.

Dans son résumé des débats, la présidente a noté que, deux ans à peine après l’adoption du Programme d’action, des progrès avaient été accomplis en ce qui concerne la divulgation dans le monde entier d’informations concernant les origines, les clients, le mode de fonctionnement et la nature des groupes qui se livrent au commerce illicite des armes légères. L’adoption de nouvelles lois ou la modification de la législation représente l’une condition indispensable à l’accomplissement de progrès et plus de 90 pays ont signalé s’être dotés de lois sur la fabrication, la possession et le commerce illicites d’armes. La coopération régionale et mondiale s’est également développée, particulièrement en ce qui concerne le courtage, mais les États ont été appelés à convenir de directives pour l’autorisation des exportations, des importations et du transit des armes légères. La présidente a observé que, d’après les estimations, plus de quatre millions d’armes au total avaient été collectées et éliminées au cours de la dernière décennie dans le monde, dont près de la moitié au cours des deux dernières années. On considère que le détournement des armes licites stockées représente l’un des principaux moyens d’acquisition d’armes illicites. Les participants ont convenu qu’il était indispensable de fournir une assistance pour renforcer la sécurité des dépôts d’armes. La présidente a également noté que le groupe d’experts gouvernementaux des Nations unies avait été créé et avait achevé ses travaux sur la possibilité d’élaborer un instrument international sur le marquage et la traçabilité des armes.

Contact :

Department for Disarmament Affairs , Conventional ArmsBranch , Room S 3170 , United Nations, New York, NY 10017 États-Unis.

Courriel : ddaweb@un.org

Site Internet : http://disarmament.un.org/cab(en anglais)

Annexe 3

Accords internationaux sur le marquage et la traçabilité des armes légères et de petit calibre et des munitions correspondantes

1. Vous trouverez en annexe 2 un résumé du Programme d’action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.

2. Protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions (A/Res/55/255), adopté le 31 mai 2001

Également appelé Protocole des Nations unies relatif aux armes à feu, ce protocole complète la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée ; il porte sur les « armes à feu », sur leurs « pièces, éléments » et sur leurs « munitions ». Il ne s’applique pas aux transactions entre États.

Il comprend des mesures pratiques basées sur des instruments qui sont destinées à apporter une assistance aux organes chargés d’appliquer la loi en renforçant la coopération internationale et en favorisant une plus grande transparence des transferts légaux d’armes à feu.

Il contient des dispositions relatives au marquage des armes à feu (article 8), à leur traçage et à la conservation des informations (article 7) et prévoit des procédures détaillées concernant l’importation, l’exportation et le transit d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions.

De plus, aux termes du Protocole, chaque État partie doit conférer le caractère d’infraction pénale « à la falsification ou à l’effacement, à l’enlèvement ou à l’altération de façon illégale de la (des) marque(s) que doit porter une arme à feu » (article 5).

Voir la page http://daccessdds.un.org/doc/UNDOC/GEN/N00/574/46/PDF/N0057446.pdf?OpenElement(ou http://www.un.org/Depts/dhl/dhlf/resdeclf/res55_3f.htm)

3. Protocole de Nairobi pour la prévention, le contrôle et la réduction des armes légères et de petit calibre dans la Région des Grands Lacs et la Corne de l'Afrique¹, adopté 21 avril 2004

Le Protocole de Nairobi a été adopté le 21 avril 2004 à la suite de la Déclaration de Nairobi sur le problème de la prolifération des armes légères et de petit calibre illégales dans la Région des Grands Lacs et la Corne de l’Afriqueadoptée en mars 2000. Ses objectifs sont de prévenir, combattre et éliminer les activités illicites liées aux armes légères et de petit calibre, et de promouvoir la coopération entre les gouvernements de la sous-région.

Ses dispositions portent notamment sur :

• la criminalisation des activités illicites liées aux armes légères et de petit calibre, en particulier celles liées au marquage des armes ;

• le renforcement des capacités opérationnelles ;

• le contrôle et la responsabilité pour les armes légères et de petit calibre appartenant à des civils et à l’État, assurés grâce à des inventaires nationaux et à un traçage efficace ;

• le marquage, la traçabilité et la conservation des informations concernant les armes légères et de petit calibre ;

• la destruction des armes légères et de petit calibre appartenant à l’État : collecte, entreposage sécurisé, destruction… ;

• la destruction des armes légères et de petit calibre confisquées ou non autorisées ;

• un système d’octroi de permis ou d’autorisation pour l’importation, l’exportation, le transfert et le transit d’armes légères et de petit calibre ;

• la mise en place d’un système national de réglementation concernant les trafiquants et les courtiers en armes légères et de petit calibre ;

• la coopération et l’échange d’informations entre les États et avec les organisations.

Voir la page http://www.unrec.org/fr/Protocole%20%20de%20Nairobi.pdf

4. Protocole sur le contrôle des armes à feu, munitions et autres matériels connexes, adopté le 14 août 2001 par la Communauté de développement de l’Afrique australe

Ce protocole a été adopté par 13 pays membres de la Communauté de développement de l’Afrique australe²à la suite de la Déclaration concernant les armes à feu, les munitions et autres matériels connexes dans la Communauté de développement de l’Afrique australe adoptée le 9 mars 2001. Il vise à prévenir, combattre et éliminer la fabrication illicite d’armes à feu, de munitions et d’autres matériels connexes ainsi que l’accumulation, le trafic, la possession et l’utilisation excessifs et déstabilisants d’armes à feu.

Ce protocole s’applique aux munitions et aux armes légères (armes à feu).

Il prévoit :

• des mesures législatives : sanctionner pénalement les activités illicites liées aux armes à feu, aux munitions et autres matériels connexes ainsi que la violation des embargos sur les armes instaurés par les Nations unies ;

• l’amélioration des capacités opérationnelles des organes concernés ;

• un contrôle sur les armes à feu appartenant à des civils et la destruction des armes à feu confisquées ou non autorisées ;

• un contrôle sur les armes à feu appartenant à l’État et leur destruction : inventaires, entreposage sécurisé, collecte, destruction ;

• le marquage et la conservation des informations ;

• une coopération : coopération entre les États et avec les organisations intergouvernementales.

Voir la page http://www.smallarmssurvey.org/source_documents/Regional%20fora/Africa/SADC%20Protocol%20august%202001.pdf(en anglais)

5. Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de munitions, d'explosifs et d'autres matériels connexes, adoptée en novembre 1997

Cette convention a été adoptée par 33 États membres de l’Organisation des États américains³en novembre 1997. Elle vise à prévenir, combattre et éliminer la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de munitions, d'explosifs et autres matériels connexes ; et à promouvoir et faciliter entre les États parties la coopération et l'échange d’informations et de connaissances issues de l’expérience dans ces domaines.

Elle prévoit :

• des mesures législatives : la criminalisation des activités illicites liées aux armes à feu, aux munitions et aux autres matériels connexes ;

• le marquage et la traçabilité des armes à feu ;

• un système de licences ou d’autorisation pour l’importation, l’exportation, le transfert et le transit ;

• une coopération interrégionale : échanges d’informations et de connaissances issues de l’expérience, formation...

Voir la page http://www.oas.org/XXXIVGA/french/reference_docs/Convencion_CIFTA.pdf

6. Document de l’OSCE sur les armes légères et de petit calibre, adopté le 24 novembre 2000

Le document de l’OSCE sur les armes légères et de petit calibre comprend une série de normes, principes et mesures visant à favoriser un comportement responsable en ce qui concerne les transferts d’armes légères, y compris le marquage (section II.B.1.), la conservation des informations (section II.D.1) et la coopération entre les États et avec les organisations intergouvernementales (section III.E.4).

Voir la page http://www.osce.org/docs/french/fsc/2000/decisions/fscfw231.htm

Notes de fin et références