Normes internationales relatives

à la peine de mort





AMNESTY INTERNATIONAL

DOCUMENT PUBLIC

Index AI : ACT 50/001/2006

ÉFAI



Londres, janvier 2006



SOMMAIRE

Introduction

Une violation des droits humains

Abolition

Les traités internationaux en faveur de l’abolition

Moratoires et commutations

La limitation du champ d’application

Réintroduction de la peine capitale et élargissement du champ d’application

La reprise des exécutions et leur augmentation

Limitations et garanties

Non-rétroactivité et condamnations moins lourdes en cas d’abolition de la peine capitale

Nécessité de limiter l’application de la peine de mort aux «crimes les plus graves»

Les personnes qui ne peuvent être condamnées à mort

L’obligation de condamner à mort

Assistance consulaire

Les garanties d’équité des procès

Le droit d’interjeter appel devant une juridiction supérieure

Le droit d’exercer un recours en grâce

Le traitement des prisonniers sous le coup d’une condamnation à mort

Le délai raisonnable entre le prononcé de la sentence et l’exécution

Le sursis accordé pendant une procédure d’appel ou de recours en grâce

Les fonctionnaires responsables de l’exécution doivent être informés de l’état du dossier

Notification des exécutions aux familles et aux avocats

Les méthodes d’exécution

Les exécutions publiques

L’extradition

La transparence

Annexe 1. Liste récapitulative des limitations et garanties relatives à la peine de mort

Annexe 2. Tableau des instruments internationaux

Annexe 3. Passages des instruments internationaux cités




Introduction


Le présent document propose au lecteur une série de citations extraites de traités internationaux et d’autres textes officiels relatifs à l’abolition de la peine de mort ; elles sont ici classées par thèmes. Le texte intégral des passages dont ces citations sont extraites est reproduit en annexe 3, à la fin de ce document.


Certains des extraits proviennent de traités internationaux contraignants pour tous les États parties, ou de résolutions adoptées par des organes des Nations unies et d’autres organisations intergouvernementales. D’autres sont tirés de déclarations émanant de rapporteurs spéciaux et de responsables des Nations unies, ou de décisions et recommandations prononcées par des organes spécialement créés afin de veiller à la mise en œuvre des traités relatifs aux droits humains – le Comité des droits de l’homme des Nations unies, chargé de suivre l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) ; et le Comité des Nations unies contre la torture, qui surveille la mise en œuvre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Convention contre la torture). Certains ont une portée mondiale : ils s’appliquent à tous les pays, ou à tous les États parties aux traités concernés. D’autres émanent d’organisations intergouvernementales régionales et s’appliquent aux États de ces régions.


Nombre des textes cités dans ce document énoncent des garanties et des limitations relatives à l’application de la peine de mort. Il est important de comprendre que ces limitations et garanties n’ont pas pour objet de justifier le maintien de ce châtiment, dont Amnesty International considère qu’il constitue une violation des droits humains. C’est ainsi que l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), qui énonce des garanties et des restrictions relatives à la peine de mort, dispose expressément que celles-ci s’appliquent «dans les pays où la peine de mort n’a pas été abolie» (article 6-2). Le texte de cet article précise en outre : «Aucune disposition du présent article ne peut être invoquée pour retarder ou empêcher l’abolition de la peine capitale par un État partie au présent article» (article 6-6)(1).


Une liste de limitations et garanties, ainsi qu’un tableau précisant la portée des différents instruments figurent dans les annexes 1 et 2.


Outre les normes citées dans le présent document, des garanties importantes relatives à l’application de la peine de mort dans les situations de conflit armé sont inscrites dans la législation en la matière (voir les annexes).



Une violation des droits humains


Le droit à la vie et le droit de ne pas être soumis à une peine cruelle, inhumaine ou dégradante sont inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l’homme ainsi que dans d’autres traités internationaux relatifs aux droits humains et dans de nombreuses constitutions nationales. Amnesty International estime que la peine de mort est une violation de ces droits. Cette opinion est de plus en plus largement acceptée par les organisations intergouvernementales et par les juridictions nationales qui sont amenées à prendre des décisions en la matière.


Une étude menée par Amnesty International a révélé qu’au moins 42 pays ont aboli ce châtiment dans leur constitution, le plus souvent pour des motifs ayant trait aux droits humains(2).


Le 24 octobre 1990, la Cour constitutionnelle hongroise a déclaré que la peine de mort constituait une violation du «droit inhérent à la vie et à la dignité de la personne humaine», garanti par l’article 54 de la Constitution de ce pays. Cette décision a entraîné l’abolition de la peine de mort pour tous les crimes en Hongrie.


La Cour constitutionnelle sud-africaine a conclu le 6 juin 1995 que la peine de mort était incompatible avec l’interdiction des «peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants» prévue par la constitution intérimaire sud-africaine(3). Huit des 11 juges de cette cour ont également considéré que la peine de mort constituait une violation du droit à la vie. Cet arrêt a débouché sur l’abolition de la peine de mort dans les cas de meurtre(4).


Le 9 décembre 1998, la Cour constitutionnelle lituanienne a déclaré que l’application de la peine de mort pour meurtre, prévue par le code pénal, était incompatible avec les dispositions de la Constitution lituanienne établissant que le droit à la vie doit être protégé par la loi et interdisant la torture, les châtiments corporels, les traitements dégradants, les mauvais traitements et l’instauration de tels procédés.


Le 29 décembre 1999, la Cour constitutionnelle ukrainienne a déclaré inconstitutionnelle la peine de mort, appliquée en vertu de la législation nationale, et a annulé les lois la prescrivant. La cour a établi que l’application de la peine capitale était contraire aux articles de la Constitution garantissant le droit à la vie et prohibant le recours à la torture, ainsi qu’à tout traitement cruel, inhumain ou dégradant, ou châtiment portant atteinte à la dignité humaine. La cour a remarqué que, contrairement au PIDCP, la Constitution ukrainienne ne faisait pas explicitement de la peine de mort une exception au droit à la vie(5).


Le 11 novembre 1999, la Cour constitutionnelle albanaise a abrogé le recours à la peine de mort en temps de paix, la déclarant incompatible avec la Constitution nationale, dont l’article 21 dispose quela vie humaine est protégée par la loi. La cour a estimé que la peine capitale constituait une violation du droit à la vie, ainsi qu’un châtiment inhumain et cruel. Elle a également noté que contrairement à ce que prévoyaient des dispositions constitutionnelles précédentes, l’article 21 de la Constitution de 1998 ne fait pas explicitement de la peine de mort une exception au droit à la vie.


La Cour européenne des droits de l’homme a statué que «la manière dont [la peine de mort] est prononcée ou appliquée, la personnalité du condamné et une disproportion par rapport à la gravité de l’infraction, ainsi que les conditions de la détention vécue dans l’attente de l’exécution, figurent parmi les éléments de nature à faire tomber sous le coup de l’article 3 [de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (la Convention européenne des droits de l’homme)] le traitement ou la peine subis par l’intéressé(6)».


Le Comité contre la torture estime que la situation d’incertitude dans laquelle se trouvent de nombreuses personnes condamnées à mort dans un pays où la peine capitale est en passe d’être abolie «[s’apparente]à un traitement cruel et inhumain en violation de l’article 16 de la Convention[contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants](7)».


Dans la résolution 1253 (2001), adoptée le 25 juin 2001, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a déclaré que l’application de la peine capitale «constitue un acte de torture et une peine inhumaine et dégradante au sens de l’article 3 de la Convention européenne des Droits de l’Homme».



Abolition


Dans son observation générale sur l’article 6 du PIDCP, le Comité des droits de l’homme a fait observer que «l’abolition [de la peine de mort] est évoquée dans cet article en des termes qui suggèrent sans ambiguïté [...] que l’abolition est souhaitable. Le comité en conclut que toutes les mesures prises pour abolir la peine de mort doivent être considérées comme un progrès vers la jouissance du droit à la vie...»(8).


Le Comité des droits de l’homme s’est déclaré préoccupé par le fait que certains des États parties au PIDCP maintiennent la peine de mort, et a encouragé ceux-ci à l’abolir de jure(9).


Le Comité contre la torture s’est félicité de l’abolition de la peine de mort dans plusieurs pays et de mesures prises en ce sens dans d’autres(10).


Il est affirmé dans le préambule du Deuxième Protocole facultatif se rapportant au PIDCP, visant à abolir la peine de mort, que «l’abolition de la peine de mort contribue à promouvoir la dignité humaine et le développement progressif des droits de l’homme»et que «toutes les mesures prises touchant l’abolition de la peine de mort doivent être considérées comme un progrès quant à la jouissance du droit à la vie».


Dans la résolution 2005/59, adoptée le 20 avril 2005, la Commission des droits de l’homme affirme que «l’abolition de la peine de mort contribue au renforcement de la dignité humaine et à l’élargissement progressif des droits de l’homme»et que «l’abolition de la peine de mort est indispensable à la protection [du droit à la vie]».


Le rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a souligné qu’«il est hautement souhaitable d’abolir la peine capitale pour que le droit à la vie soit pleinement respecté(11)» et a exhorté les pays ayant encore recours à cette pratique «à ne ménager aucun effort pour obtenir son abolition(12).»


Dans la résolution 1044 (1994), adoptée le 4 octobre 1994, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a appelé «tous les parlements du monde qui n’ont pas encore aboli la peine de mort à le faire rapidement, suivant l’exemple de la majorité des États membres du Conseil de l’Europe».


Dans ses Orientations pour la politique de l’Union européenne à l’égard des pays tiers en ce qui concerne la peine de mort, adoptées en 1998, le Conseil de l’Union européenne considère que «l’abolition de la peine de mort contribue au renforcement de la dignité humaine et au développement progressif des droits de l’homme».Ces orientations établissent que l’Union européenne doit notamment «œuvrer en faveur de l’abolition universelle de la peine de mort, position arrêtée par l’ensemble des États membres de l’UE et défendue résolument par ceux-ci».


En vertu du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, la peine de mort ne figure pas parmi les sanctions que la Cour est habilitée à prononcer, bien qu’elle soit compétente pour statuer sur des cas d’une extrême gravité : crimes contre l’humanité, génocide et crimes de guerre. De même, lors de la création du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (1993) et du Tribunal pénal international pour le Rwanda (1994), le Conseil de sécurité des Nations unies a exclu l’application de la peine de mort pour ces crimes(13).



Les traités internationaux en faveur de l’abolition


0 La communauté des nations a adopté quatre traités internationaux qui prévoient l’abolition de la peine de mort. L’un d’entre eux a une portée mondiale et les trois autres sont des traités régionaux.


Le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au PIDCP, visant à abolir la peine de mort, adopté en 1989 par l’Assemblée générale, prévoit l’abolition totale de la peine de mort. Il autorise toutefois les États parties à maintenir ce châtiment en temps de guerre s’ils formulent une réserve en ce sens lors de la ratification du protocole ou de l’adhésion à celui-ci.


Le Protocole n°6 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l’homme) concernant l’abolition de la peine de mort, adopté en 1982 par le Conseil de l’Europe, prescrit l’abolition de la peine de mort en temps de paix. Les États parties peuvent toutefois maintenir la peine de mort pour des crimes «commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre».


Le Protocole n°13 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l’homme), relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances, a été adopté en 2002 par le Conseil de l’Europe. Il prévoit l’abolition de la peine capitale en toutes circonstances, y compris en temps de guerre ou de danger imminent de guerre.

Le Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l’homme traitant de l’abolition de la peine de mort, adopté en 1990 par l’Assemblée générale de l’Organisation des États américains, prévoit l’abolition totale de la peine de mort. Il autorise toutefois les États parties à maintenir ce châtiment en temps de guerre s’ils formulent une réserve en ce sens lors de la ratification du protocole ou de l’adhésion à celui-ci.


L’Assemblée générale des Nations unies a demandé instammentà tous les États ne l’ayant pas encore fait de devenir parties au PIDCP et «d’envisager, à titre prioritaire, d’adhérer aux Protocoles facultatifs se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques(14)».


Le Comité des droits de l’homme a engagé les États parties au PIDCP à «envisager […] d’adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte»,y compris ceux n’ayant pas encore aboli la peine capitale(15). Le Comité a félicité certains États parties pour avoir adhéré au Deuxième Protocole facultatif(16).



Moratoires et commutations


Dans la résolution 2005/59, adoptée le 20 avril 2005, la Commission des droits de l’homme a engagé tous les États maintenant encore la peine de mort à «abolir définitivement [celle-ci] et, en attendant, [à] instituer un moratoire sur les exécutions.»


Le Comité des droits de l’homme a félicité les pays ayant décidé d’instaurer des moratoires relatifs aux exécutions(17), a recommandé de les proroger indéfiniment et, s’agissant des personnes se trouvant actuellement sous le coup d’une condamnation à mort, de commuer leur peine(18).


Dans la résolution 1097 (1996) adoptée le 28 juin 1996, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a indiqué que «la volonté [...] d’introduire un moratoire [sur les exécutions] lors de l’adhésion [au Conseil de l’Europe] était pour l’assemblée une condition préalable à l’adhésion».


Le Comité des droits de l’homme a demandé que tous les condamnés à mort ayant épuisé tous les recours possibles dans un pays où personne n’a été exécuté depuis plus de dix ans bénéficient d’une commutation de peine(19).


Dans la résolution 2005/59, adoptée le 20 avril 2005, la Commission des droits de l’homme a exhorté «les États qui n’appliquent plus la peine de mort, mais la maintiennent en vigueur dans leurs textes législatifs, à l’abolir.»



La limitation du champ d’application


Dans la résolution 32/61 adoptée le 8 décembre 1977, l’Assemblée générale des Nations unies a affirmé que «[...] le principal objectif à poursuivre en matière de peine capitale est de restreindre progressivement le nombre de crimes pour lesquels la peine capitale peut être imposée, l’objectif souhaitable étant l’abolition totale de cette peine…»


Le Comité des droits de l’homme a appelé les États concernés à réduire le nombre de délits pouvant emporter la peine de mort, et à limiter le recours à ce châtiment aux «crimes les plus graves», ainsi que le prévoit l’article 6-2 du PIDCP, visant à abolir la peine de mort(20).



Réintroduction de la peine capitale

et élargissement du champ d’application


L’article 4-2 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme dispose que la peine de mort «ne sera pas appliquée à des crimes qu’elle ne sanctionne pas actuellement». L’article 4-3 prévoit : «La peine de mort ne sera pas rétablie dans les États qui l’ont abolie.»


Le Comité des droits de l’homme a déclaré : «Toute extension du champ d’application de la peine de mort soulève des questions concernant la compatibilité avec l’article 6 du Pacte(21).»


Dans la résolution 2005/59, adoptée le 20 avril 2005, la Commission des droits de l’homme a engagé tous les États maintenant encore la peine de mort à «ne pas en étendre l’application aux crimes auxquels elle ne s’applique pas aujourd’hui.»


Le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a indiqué : «Jamais le champ d’application de la peine de mort ne devrait être étendu(22)...»Il a déploré que certains pays aient rétabli la peine de mort, ou élargi son champ d’application, et a déclaré que ces évolutions vont manifestement à l’encontre de la tendance qui prévaut dans le monde en faveur de l’abolition de la peine capitale(23).



La reprise des exécutions et leur augmentation


Dans la résolution 2005/59, adoptée le 20 avril 2005, la Commission des droits de l’homme a exhorté «les États qui ont récemment levé les moratoires imposés aux exécutions capitales ou annoncé leur levée de factoou de jureà s’engager de nouveau à suspendre ces exécutions».


Le Comité des droits de l’homme s’est dit «profondément préoccupé par le rétablissement de fait de la peine de mort et des exécutions»dans un État partie au PIDCP(24).


Le haut commissaire des Nations unies aux droits de l’homme a déclaré que le recours de plus en plus fréquent à la peine de mort dans un certain nombre de pays constitue un sujet de préoccupation majeur et est contraire à la volonté d’abolir définitivement la peine capitale exprimée par la communauté internationale(25).



Limitations et garanties


L’article 6 du PIDCP introduit des restrictions et des garanties concernant le recours à la peine capitale dans les pays ne l’ayant pas encore abolie. L’article 6-2 prévoit que ce châtiment ne peut être prononcé «en contradiction avec les dispositions du présent Pacte». Des limitations et garanties de ce type figurent également dans la Convention américaine relative aux droits de l’homme (article 4).



Non-rétroactivité et condamnations moins lourdes

en cas d’abolition de la peine capitale


L’article 6-2 du PIDCP dispose que la peine de mort ne peut être appliquée que «conformément à la législation en vigueur au moment où le crime a été commis(26)».


L’article 15-1 du PIDCP prévoit qu’il ne peut être infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise.


Il dispose également : «Si, postérieurement à cette infraction, la loi prévoit l’application d’une peine plus légère, le délinquant doit en bénéficier(27)».



Nécessité de limiter l’application de la peine de mort

aux «crimes les plus graves»


L’article 6-2 du PIDCP prescrit : «Dans les pays où la peine de mort n’a pas été abolie, une sentence de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves...»


Dans une observation générale sur l’article 6 du PIDCP, le Comité des droits de l’homme a fait observer : «Le Comité estime que l’expression "les crimes les plus graves"doit être interprétée de manière restrictive, comme signifiant que la peine capitale doit être une mesure tout à fait exceptionnelle(28).»


La première des Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, adoptées en 1984 par le Conseil économique et social des Nations unies, dispose : «Dans les pays qui n’ont pas encore aboli la peine capitale, la peine de mort ne peut être imposée que pour les crimes les plus graves, étant entendu qu’il s’agira au moins de crimes intentionnels ayant des conséquences fatales ou d’autres conséquences extrêmement graves.»


Le Comité des droits de l’homme a déclaré que les infractions suivantes ne sauraient être considérées comme faisant partie des «crimes les plus graves», selon les termes de l’article 6-2 du PIDCP, et que l’imposition de la peine de mort pour ces délits enfreignait par conséquent cet article : infractions de nature économique(29), et notamment l’abus de confiance de la part de fonctionnaires(30), infractions d’ordre politique(31), vol(32), enlèvement n’ayant pas entraîné la mort de la victime(33), relations sexuelles illicites, relations homosexuelles (deuxième récidive) et apostasie(34).


L’article 4-4 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme dispose : «En aucun cas la peine de mort ne peut être infligée pour des délits politiques ou pour des crimes de droit commun connexes à ces délits.»


Dans la résolution 2005/59, adoptée le 20 avril 2005, la Commission des droits de l’homme a prié tous les États qui maintiennent la peine de mort «de veiller […] à ce que la peine de mort ne soit pas imposée pour des actes non violents comme les infractions financières, la pratique religieuse ou l’expression de convictions et les relations sexuelles entre adultes consentants».


En 1996, le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a déclaré : «La peine capitale doit être supprimée pour des crimes tels que les crimes économiques et les crimes liés à la drogue(35).»La rapporteuse spéciale lui ayant succédé a estimé qu’en vertu des restrictions introduites par la première des Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, «la peine de mort ne peut être imposée pour les crimes économiques et autres crimes dits sans victimes, ou pour des actes de caractère politique ou religieux, y compris les actes de trahison, l’espionnage et d’autres actes définis de manière vague et habituellement décrits comme étant des "crimes contre l’État"ou des "abus de confiance", ou encore pour des actes touchant les valeurs morales dominantes, tels que l’adultère ou la prostitution, ou encore pour des faits liés à l’orientation sexuelle(36).»



Les personnes qui ne peuvent être condamnées à mort


L’article 6-5 du PIDCP dispose : «Une sentence de mort ne peut être imposée pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de dix-huit ans et ne peut être exécutée contre des femmes enceintes.»


Dans l’article 6 du PIDCP, le Comité des droits de l’homme des Nations unies se réfère à l’interdiction d’exécuter des enfants ou des femmes enceintes comme à une règle du droit international coutumier, qui ne peut faire l’objet de réserves de la part d’un État partie à ce Pacte(37).


L’article 37-a de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant dispose : «Ni la peine capitale ni l’emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans.»


L’article 4-5 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme dispose : «La peine de mort ne peut être infligée aux personnes qui, au moment où le crime a été commis, étaient âgées de moins de dix-huit ans ou de plus de soixante-dix ans ; de même elle ne peut être appliquée aux femmes enceintes.»


L’article 5-3 de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant dispose : «La peine de mort n’est pas prononcée pour les crimes commis par des enfants.»L’article 2 de ce traité précise qu’on entend par «enfant»toute personne âgée de moins de dix-huit ans.


La garantie 3 des Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort adoptées en 1984 par le Conseil économique et social des Nations unies prévoit : «Les personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment où elles commettent un crime ne seront pas condamnées à mort et la sentence de mort ne sera pas exécutée dans le cas d’une femme enceinte, de la mère d’un jeune enfant ou de personnes frappées d’aliénation mentale.»


Dans sa résolution 1989-64, adoptée le 24 mai 1989, le Conseil économique et social des Nations unies recommande aux États membres de supprimer la peine de mort «tant au stade de la condamnation qu’à celui de l’exécution, pour les handicapés mentaux ou les personnes dont les capacités mentales sont extrêmement limitées». Il prie également les États membres de fixer «un âge maximal au-delà duquel nul ne peut être condamné à mort ni exécuté».


Dans sa résolution 2000-17, adoptée le 17 août 2000, la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme des Nations unies affirme que «l’imposition de la peine de mort aux personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment de la commission du crime est contraire au droit international coutumier(38)»


Dans sa résolution 2005-59, adoptée le 20 avril 2005, la Commission des droits de l’homme des Nations unies demande instamment aux États qui continuent d’appliquer la peine de mort «d’en exempter les femmes enceintes et les mères ayant des enfants en bas âge»et «de ne pas l’appliquer à des personnes atteintes d’une quelconque forme de déficience mentale ou intellectuelle, ni d’exécuter un condamné atteint d’une telle déficience».


Le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a déclaré que «le droit international interdit [...] d’imposer la peine capitale aux arriérés et aux malades mentaux, aux femmes enceintes et aux mères d’enfants en bas âge(39)»et que les gouvernements qui continuent à appliquer la peine capitale «aux mineurs et aux malades mentaux sont particulièrement invités à aligner leur droit interne sur les normes juridiques internationales. Il faudrait que les États envisagent d’adopter des lois spéciales pour protéger les arriérés mentaux et y incorporent les normes internationales en vigueur(40).»Il a en outre fait part de son espoir que la non-application de la peine de mort sera «étendue aux personnes âgées, en attendant l’abolition totale de la peine de mort(41)».


Faisant référence à l’abolition, par un État partie au PIDCP, de la peine de mort pour les femmes, le Comité des droits de l’homme des Nations unies a engagé cet État à «assurer l’égalité en abolissant la peine capitale pour tous(42)».



L’obligation de condamner à mort


Le Comité des droits de l’homme des Nations unies a déclaré que «la condamnation obligatoire et automatique à la peine de mort constitue une privation arbitraire de la vie, en violation du paragraphe 1 de l’article 6 du [PIDCP], dans des circonstances où la peine capitale est prononcée sans qu’il soit possible de prendre en considération la situation personnelle de l’accusé ou les circonstances ayant entouré le crime en question(43)».


La rapporteuse spéciale des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a déclaré qu’«en aucun cas la loi ne devrait rendre la peine capitale obligatoire, quels que soient les faits reprochés(44)»et le rapporteur spécial que «l’imposition obligatoire de la peine de mort, qui exclut la possibilité d’imposer une peine plus légère quelles que soient les circonstances, est incompatible avec l’interdiction des traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants(45)».


Dans sa résolution 2005/59, adoptée le 20 avril 2005, le Comité des droits de l’homme des Nations unies demande instamment aux États qui continuent d’appliquer la peine capitale de «veiller à ce que […] la peine de mort ne soit pas imposée […] à titre de peine obligatoire».



Assistance consulaire


Dans sa résolution 2005/59, adoptée le 20 avril 2005, la Commission des droits de l’homme des Nations unies demande instamment aux États qui continuent d’appliquer la peine capitale de «satisfaire intégralement à leurs obligations internationales, en particulier celles qu’ils ont contractées en vertu de l’article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, et plus particulièrement le droit de recevoir des informations sur l’assistance consulaire dans le contexte d’une procédure juridique, comme il ressort de la jurisprudence de la Cour internationale de Justice et ainsi qu’il est confirmé dans des jugements pertinents récents».



Les garanties d’équité des procès


L’article 14 du PIDCP énonce les règles d’équité des procès, notamment le droit pour toute personne accusée d’une infraction pénale à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial ; le droit d’être présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ; le droit d’être informée sans délai et de manière détaillée, dans une langue qu’elle comprend, de la nature et des motifs de l’accusation portée contre elle ; le droit de disposer du temps et des moyens nécessaires à la préparation de sa défense et de communiquer avec l’avocat de son choix ; le droit de se voir attribuer d’office un défenseur si elle n’a pas les moyens de le rémunérer ; le droit d’interroger les témoins à charge et d’obtenir la comparution de témoins à décharge ; le droit d’être assistée d’un interprète si elle ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience ; et le droit de ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s’avouer coupable. Ces normes d’équité sont également énoncées par la Convention américaine relative aux droits de l’homme (article 8) et la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (article 7), entre autres instruments internationaux.


La cinquième des Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort adoptées en 1984 par le Conseil économique et social dispose : «La peine capitale ne peut être exécutée qu’en vertu d’un jugement final rendu par un tribunal compétent après une procédure juridique offrant toutes les garanties possibles pour assurer un procès équitable, garanties égales au moins à celles énoncées à l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, y compris le droit de toute personne suspectée ou accusée d’un crime passible de la peine de mort de bénéficier d’une assistance judiciaire appropriée à tous les stades de la procédure.»


Dans sa résolution 1989/64, adoptée le 24 mai 1989, le Conseil économique et social encourage les États membres des Nations unies à renforcer encore la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort en «accordant une protection spéciale aux personnes risquant d’encourir la peine de mort, qui leur permette d’avoir le temps et les moyens de préparer leur défense, notamment de bénéficier des services d’un avocat à tous les stades de la procédure, cette protection devant aller au-delà de celle qui est accordée aux personnes qui ne sont pas passibles de la peine capitale».


Dans sa résolution 1996/15, adoptée le 23 juillet 1996, le Conseil économique et social encourage les États membres des Nations unies qui n’ont pas aboli la peine de mort à faire en sorte que les accusés passibles de la peine de mort bénéficient de toutes les garanties possibles d’un jugement équitable, en gardant à l’esprit les Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature, les Principes essentiels relatifs au rôle du Barreau, les Principes directeurs applicables au rôle des magistrats du Parquet, l’Ensemble de principes concernant la protection des personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement et l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus.


Dans sa résolution 1996/15, adoptée le 23 juillet 1996, le Conseil économique et social encourage les États membres qui n’ont pa s aboli la peine de mort «à faire en sorte que les détenus ne comprenant pas suffisamment la langue utilisée par le tribunal soient pleinement informés, au moyen de services d’interprétation ou de traduction, de tous les chefs d’accusation relevés contre eux et du contenu des documents pertinents sur lesquels la cour délibère».


Dans sa résolution 2005/59, adoptée le 20 avril 2005, la Commission des droits de l’homme des Nations unies demande instamment aux États qui continuent d’appliquer la peine capitale de ne l’imposer «qu’en vertu d’un jugement final rendu par un tribunal compétent, indépendant et impartial, et de garantir le droit à un procès équitable», ainsi que de «veiller à ce que toutes les procédures légales, notamment celles engagées devant des tribunaux ou des juridictions d’exception et en particulier les procédures relatives aux crimes emportant la peine capitale, soient conformes aux garanties de procédure minimales énoncées à l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques».


Le Comité des droits de l’homme des Nations unies a rappelé que «la condamnation à la peine capitale à l’issue d’un procès au cours duquel les dispositions du [PIDCP]n’ont pas été respectées constitue une violation de l’article 6 du [PIDCP](46)». Il a en outre constaté de nombreux cas de violations du droit à la vie, dans lesquels des condamnations à mort ont été imposées à la suite de procès au cours desquels les normes d’équité des procès définies par l’article 14 du PIDCP n’ont pas été respectées. Il a notamment relevé des insuffisances en matière d’assistance juridique(47), des délais déraisonnables avant jugement(48), un procès devant un tribunal militaire(49), des allégations de tentative de corruption du jury(50), le refus d’autoriser l’accusé à convoquer des témoins à décharge(51) et le cas d’un accusé contraint à «avouer» sa culpabilité(52).


Le Comité des droits de l’homme des Nations unies a déclaré : «L’assistance d’un conseil devrait être assurée, si nécessaire au titre de l’aide juridictionnelle, dès l’arrestation et tout au long de la procédure, aux personnes soupçonnées d’un crime grave, en particulier celles qui encourent la peine capitale».(53)


La rapporteuse spéciale des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a déclaré qu’«une exécution consécutive à une condamnation à mort prononcée à l’issue d’un procès lors duquel les règles fondamentales relatives à l’équité des procès énoncées à l’article 14 du Pacteinternational relatif aux droits civils et politiques n’ont pas été respectées est une violation du droit à la vie(54)».


La rapporteuse spéciale des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a déclaré que, dans les cas où l’accusé encourt la peine de mort, les normes d’équité des procès «doivent être respectées dans tous les cas sans exception ni discrimination(55)». Par ailleurs, le rapporteur spécial a rappelé que «dans les procédures judiciaires susceptibles d’aboutir à l’imposition de la peine capitale, il faut appliquer les normes les plus strictes en matière d’indépendance, de compétence, d’objectivité et d’impartialité des juges et des jurys, comme le stipulent les instruments juridiques internationaux pertinents. Tous les accusés qui risquent la peine capitale doivent bénéficier des services d’un défenseur compétent à tous les stades de la procédure. Les accusés doivent être présumés innocents aussi longtemps que leur culpabilité n’a pas été établie de manière incontestable, dans le respect rigoureux des normes les plus strictes en matière de collecte et d’évaluation des preuves. De plus, il doit être tenu compte de toutes les circonstances atténuantes(56)».


Le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a déclaré : «Parce qu’il est impossible de faire en sorte qu’il n’y ait pas d’exécutions injustifiées, les pays qui appliquent la peine de mort devraient effectuer des examens périodiques réguliers et indépendants visant à déterminer la mesure dans laquelle les normes internationales ont été respectées, ainsi qu’à examiner tout élément indiquant qu’une exécution était injustifiée(57)».



Le droit d’interjeter appel

devant une juridiction supérieure


L’article 14-5 du PIDCP dispose : «Toute personne déclarée coupable d’une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi(58).»


La garantie 6 des Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort adoptées en 1984 par le Conseil économique et social dispose : «Toute personne condamnée à mort a le droit de faire appel à une juridiction supérieure et des mesures devraient être prises pour que ces appels soient obligatoires.»


Dans sa résolution 2005/59, adoptée le 20 avril 2005, la Commission des droits de l’homme des Nations unies demande instamment à tous les États qui continuent d’appliquer la peine de mort de «veiller à ce que toutes les procédures légales, notamment celles engagées devant des tribunaux ou des juridictions d’exception et en particulier les procédures relatives aux crimes emportant la peine capitale, soient conformes aux garanties de procédure minimales énoncées à l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques».


Le Comité des droits de l’homme des Nations unies a déclaré que l’imposition de condamnations à mort sans possibilité de faire appel était incompatible avec le PIDCP(59). Il a en outre constaté plusieurs violations du droit à la vie au cours de procédures où l’accusé encourant la peine capitale n’avait pas eu le droit d’interjeter appel devant une juridiction supérieure(60).


Le rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a rappelé, à propos des procès pouvant déboucher sur une condamnation à mort, que «la procédure doit garantir à l’accusé la possibilité de porter l’affaire devant une juridiction supérieure, composée de magistrats autres que ceux qui ont statué en première instance, pour qu’elle en réexamine les éléments de fait et de droit(61)».



Le droit d’exercer un recours en grâce


L’article 6-4 du PIDCP dispose : «Tout condamné à mort a le droit de solliciter la grâce ou la commutation de la peine. L’amnistie, la grâce ou la commutation de la peine de mort peuvent dans tous les cas être accordées(62).»


La garantie 7 des Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort adoptées en 1984 par le Conseil économique et social prévoit : «Toute personne condamnée à mort a le droit de se pourvoir en grâce ou de présenter une pétition en commutation de peine ; la grâce ou la commutation de peine peut être accordée dans tous les cas de condamnation à mort.»


Dans sa résolution 1989/64, adoptée le 24 mai 1989, le Conseil économique et social recommande aux États membres des Nations unies d’instituer «une procédure d’appel obligatoire ou de réformation prévoyant un appel à la clémence ou un recours en grâce, dans toutes les affaires où l’accusé risque la peine capitale».


Dans sa résolution 2005/59, adoptée le 20 avril 2005, la Commission des droits de l’homme des Nations unies demande instamment à tous les États qui continuent d’appliquer la peine de mort «de garantir le droit[…] de solliciter la grâce ou la commutation de la peine».


Le Comité des droits de l’homme des Nations unies a affirmé que l’imposition de condamnations à mort sans possibilité de solliciter la grâce ou une commutation de peine était incompatible avec le PIDCP(63). Il a également déclaré, faisant référence à un pays : «Le rôle prépondérant de la famille de la victime dans l’exécution ou non de la peine[de mort] sur la base d’une compensation financièreest […] contraire aux articles 6, 14 et 26 du[PIDCP](64)».


La rapporteuse spéciale des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a rappelé qu’«il ne peutêtre dérogé au droit de l’accusé de présenter un recours en grâce ou dedemander une commutation de peine»(65). Par ailleurs, le rapporteur spécial a déclaré : «Les recours en grâce devraient offrir une chance réelle de sauver des vies(66)».



Le traitement des prisonniers

sous le coup d’une condamnation à mort


Le Comité des droits de l’homme des Nations unies s’est déclaré préoccupé par les conditions de vie déplorables des détenus qui attendent dans le quartier des condamnés à mort. Il a notamment relevé des restrictions injustifiées relatives aux visites et aux correspondances(67), des cellules exiguës ainsi qu’une alimentation insuffisante et un manque d’exercice(68), des températures extrêmes, une aération insuffisante, des cellules infestées d’insectes et des périodes trop courtes où le détenu était autorisé à quitter sa cellule(69). Le Comité a exhorté les États membres à améliorer ces conditions, conformément aux exigences du PIDCP, notamment aux articles 7 (interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants) et 10-1 (respect de la dignité des personnes privées de liberté).


Dans sa résolution 1996/15, adoptée le 23 juillet 1996, le Conseil économique et social prie instamment les États membres des Nations unies où la peine de mort peut être appliquée «de se conformer sans réserve à l’Ensemble de règles minima [de l’ONU] pour le traitement des détenus, afin de limiter au maximum les souffrances des prisonniers condamnés à mort et d’éviter toute exacerbation de ces souffrances».



Le délai raisonnable entre le prononcé de la sentence

et l’exécution


Dans sa résolution 1989/64, adoptée le 24 mai 1989, le Conseil économique et social invite les États membres des Nations unies où la peine de mort peut être appliquée à «ménager un délai suffisant pour la préparation d’un appel à un tribunal supérieur et pour l’achèvement de la procédure d’appel ainsi que pour les recours en grâce».


Le rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a recommandé «aux États d’instaurer dans leur législation nationale une période de six mois au moins entre le prononcé d’une sentence capitale par un tribunal de première instance et l’exécution de façon à ménager un délai suffisant pour la préparation d’un appel devant une juridiction supérieure ainsi que pour les recours en grâce(70)».Il a déclaré qu’«une telle mesure empêcherait les exécutions précipitées tout en permettant à la personne condamnée d’exercer tous ses droits(71)».



Le sursis accordé pendant une procédure d’appel

ou de recours en grâce


La huitième des Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort adoptées en 1984 par le Conseil économique et social dispose : «La peine capitale ne sera pas exécutée pendant une procédure d’appel ou toute autre procédure de recours ou autre pourvoi en vue d’obtenir une grâce ou une commutation de peine(72).»


Dans sa résolution 2005/59, adoptée le 20 avril 2005, la Commission des droits de l’homme des Nations unies exhorte tous les États qui continuent d’appliquer la peine de mort à «ne pas exécuter une personne tant qu’une procédure juridique la concernant est en cours, au niveau international ou national».


Le Comité des droits de l’homme des Nations unies a déclaré que le fait d’exécuter un prisonnier alors que la peine dont il est frappé fait l’objet d’un recours devant les tribunaux d’un État partie au PIDCP constitue une violation des articles 6-1 et 6-2 de ce Pacte(73).


Lorsqu’un prisonnier est exécuté alors même que son cas est soumis au Comité et que celui-ci a demandé un sursis à titre provisoire jusqu’à ce qu’il soit statué sur le cas en question, le Comité des droits de l’homme des Nations unies a déclaré que «l’inobservation des demandes de mesures provisoires du Comité constitue un manquement grave de l’État partie aux obligations qui lui incombent en vertu du [PIDCP]et du [premier]Protocole facultatif [à ce Pacte].»(74)



Les fonctionnaires responsables de l’exécution

doivent être informés de l’état du dossier


Dans sa résolution 1996/15, adoptée le 23 juillet 1996, le Conseil économique et social demande aux États membres où la peine de mort n’a pas été abolie «de veiller à ce que les fonctionnaires participant à la décision de procéder à une exécution soient pleinement informés de l’état des appels et des recours en grâce concernant le détenu en question».


Le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a demandé que «les fonctionnaires responsables des exécutions soient pleinement informés de l’état des appels et des recours en grâce du détenu en question et qu’ils soient invités à ne procéder à aucune exécution pendant qu’un appel, une autre voie de recours ou toute autre procédure de recours en grâce ou de commutation est en instance(75)».

t1


Notification des exécutions aux familles et aux avocats


Le Comité des droits de l’homme des Nations unies a déclaré que, dans un État partie au PIDCP, «le fait que la famille et les avocats des condamnés à mort ne soient pas informés de leur exécution, [est]contraires[à ce] Pacte(76)».



Les méthodes d’exécution


Le Comité des droits de l’homme des Nations unies a recommandé l’abolition officielle de la peine de mort par lapidation(77).


Dans sa résolution 2005/59, adoptée le 20 avril 2005, la Commission des droits de l’homme des Nations unies demande instamment à tous les États qui continuent d’appliquer la peine capitale «de veiller à ce qu’il soit mis immédiatement fin aux modes d’exécution particulièrement cruels ou inhumains, comme la lapidation».



Les exécutions publiques


Le Comité des droits de l’homme des Nations unies a rappelé que «les exécutions publiques sont [...] incompatibles avec la dignité humaine(78)». Il a demandé aux États membres de ne plus procéder à des exécutions publiques(79).


Dans sa résolution 2005/59, adoptée le 20 avril 2005, la Commission des droits de l’homme des Nations unies demande instamment à tous les États qui continuent d’appliquer la peine capitale de «veiller à ce que, lorsque la peine capitale est appliquée, elle […] ne soit pas exécutée en public ni de toute autre manière dégradante».



L’extradition


Dans sa résolution 2005/59, adoptée le 20 avril 2005, la Commission des droits de l’homme des Nations unies prie «les États qui ont reçu une demande d’extradition concernant une personne qui encourt la peine de mort de se réserver explicitement le droit de refuser l’extradition, s’ils ne reçoivent pas des autorités compétentes de l’État requérant des assurances concrètes que la peine capitale ne sera pas appliquée»et engage les États «à donner de telles assurances le cas échéant, et à les respecter».



La transparence


Dans sa résolution 1989/64, adoptée le 24 mai 1989, le Conseil économique et social prie instamment les États membres des Nations unies «de publier, si possible chaque année, pour chaque catégorie d’infractions passibles de la peine de mort, des renseignements sur le recours à la peine de mort, y compris le nombre des personnes condamnées à mort, le nombre des personnes effectivement exécutées, le nombre des personnes sous le coup d’une condamnation à mort, le nombre des condamnations à mort rapportées ou commuées en appel et le nombre de cas dans lesquels la grâce a été accordée, ainsi que des renseignements sur la mesure dans laquelle les garanties susvisées sont incorporées dans la législation nationale».


Le Comité des droits de l’homme des Nations unies a demandé instamment aux États parties au PIDCP de fournir des informations concernant le recours à la peine capitale, notamment le nombre de personnes condamnées à mort au cours des dix dernières années, la nature des infractions pour lesquelles la peine de mort a été prononcée, les motifs pour lesquels ces personnes ont été condamnées, le nombre de personnes exécutées, la façon dont l’exécution s’est déroulée et l’identité des prisonniers exécutés(80).


Dans sa résolution 2005/59, adoptée le 20 avril 2005, la Commission des droits de l’homme des Nations unies demande instamment à tous les États qui continuent d’appliquer la peine capitale de «rendre publics les renseignements concernant l’application de la peine de mort et toute exécution prévue».


Le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a déclaré : «La transparence est essentielle chaque fois que la peine de mort est appliquée. Le fait de garder le secret au sujet des personnes exécutées constitue une violation des normes relatives aux droits de l’homme. Un compte rendu complet et précis de toutes les exécutions devrait être publié et un rapport d’ensemble établi au moins chaque année(81).»



Annexe 1


Liste récapitulative des limitations

et garanties relatives à la peine de mort


Limitation/

garantiePIDCPGaranties ECOSOCConvention américaine relative aux droits de l’hommeDroit international humanitaireECOSOC 1989/64Comité

des droits

de l’hommeCommission des droits de l’homme 2005/59








Non-

élargissement du champ d’application






X






X


X









Non-

réintroduction



X













Non-

rétroactivité

X

X

X

4e CG












Limitation

aux crimes

les plus graves

X

X

X

4e CG


X

X









Non-

application

aux personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment où le crime a été commis

X

X

X

4e CG

1er et 2e PA


X

X









Non-

application

aux personnes âgées



X


X











Non-

application

aux femmes enceintes

X

X

X

1er et 2e PA


X

X









Non-

application

aux malades mentaux


X





X









Non-

application

aux personnes présentant un retard mental





X


X









Pas d’application obligatoire de la peine de mort






X

X









Droit à un procès équitable

X

X

X

Art. 3 CG

X

X

X









Droit d’appel ou de réexamen

X

X

X

Art. 3 CG

X

X

X









Droit d’exercer un recours en grâce

X

X

X

GC IV

X

X

X









Délai entre le prononcé de la condamnation à mort et l’exécution




3e et 4e CG












Pas d’exécution pendant qu’une procédure d’appel ou de recours en grâce est en instance


X

X



X

X










Abréviations


PIDCP

Pacte international relatif aux droits sociaux et politiques

Garanties ECOSOC

Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, adoptées en 1984 par le Conseil économique et social des Nations unies

3e CG, 4e CG

Troisième et quatrième Conventions de Genève de 1949

Art. 3 CG

Article 3 commun aux Conventions de Genève de 1949

1er PA, 2e PA

Protocoles additionnels de 1977 aux Conventions de Genève de 1949

ECOSOC 1989/64

Résolution 1989/64 du Conseil économique et social des Nations unies, adoptée le 24 mai 1989

Commission des droits de l’homme 2005/59

Résolution 2005/59 de la Commission des droits de l’homme des Nations unies, adoptée le 20 avril 2005



Annexe 2


Tableau des instruments internationaux


Le tableau suivant précise si les instruments et autres textes évoqués dans le présent document sont ou non des traités, contraignants pour les États parties, et si leur portée est mondiale ou régionale.


Instrument

Contraignant

Mondial

Régional

Déclaration universelle des droits de l’homme


x






Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP)

x

x






Deuxième protocole se rapportant au PIDCP

x

x






Convention relative aux droits de l’enfant

x

x






Charte africaine des droits de l’homme et des peuples

x


x

lshdrawnil

Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant

xx




Convention américaine relative aux droits de l’homme

x


x





Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l’homme traitant de l’abolition de la peine de mort

x


x





Protocoles n°6 et 13 à la Convention européenne des droits de l’homme

x


x





Conventions de Genève de 1949 et protocoles additionnels de 1977 (voir ci-dessous)

x

x






Garanties de l’ECOSOC 1984


x






Résolutions des Nations unies y compris les résolutions de l’ECOSOC et de la Commission des droits de l’homme


x






Résolutions de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et du Parlement européen



x






Les garanties énoncées par les Conventions de Genève de 1949 s’appliquent aux personnes définies par ces instruments comme personnes protégées. Il s’agit des prisonniers de guerre pour la 3e Convention de Genève et des civils pour la 4e Convention de Genève. Les garanties énoncées à l’article 3 commun aux quatre Conventions de Genève s’appliquent aux conflits armés non internationaux tandis que celles énoncées dans les autres articles des Conventions s’appliquent aux conflits armés internationaux. Les garanties prévues au premier Protocole additionnel de 1977 s’appliquent aux personnes placées sous le contrôle d’une des parties à un conflit armé international. Les garanties énoncées au deuxième Protocole additionnel s’appliquent aux personnes affectées par des conflits armés non internationaux.



Annexe 3


Passages des instruments internationaux cités


Déclaration universelle des droits de l’homme (extraits)

Article 3

Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne.

Article 5

Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.


Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Article 6

1. Le droit à la vie est inhérent à la personne humaine. Ce droit doit être protégé par la loi. Nul ne peut être arbitrairement privé de la vie.

2. Dans les pays où la peine de mort n’a pas été abolie, une sentence de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves, conformément à la législation en vigueur au moment où le crime a été commis et qui ne doit pas être en contradiction avec les dispositions du présent Pacte ni avec la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. Cette peine ne peut être appliquée qu’en vertu d’un jugement définitif rendu par un tribunal compétent.

3. Lorsque la privation de la vie constitue le crime de génocide, il est entendu qu’aucune disposition du présent article n’autorise un Etat partie au présent Pacte à déroger d’aucune manière à une obligation quelconque assumée en vertu des dispositions de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.

4. Tout condamné à mort a le droit de solliciter la grâce ou la commutation de la peine. L’amnistie, la grâce ou la commutation de la peine de mort peuvent dans tous les cas être accordées.

5. Une sentence de mort ne peut être imposée pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans et ne peut être exécutée contre des femmes enceintes.

6. Aucune disposition du présent article ne peut être invoquée pour retarder ou empêcher l’abolition de la peine capitale par un Etat partie au présent Pacte.


Convention américaine relative aux droits de l’homme

Article 4. Droit à la vie

1. Toute personne a droit au respect de sa vie. Ce droit doit être protégé par la loi, et en général à partir de la conception. Nul ne peut être privé arbitrairement de la vie.

2. Dans les pays qui n’ont pas aboli la peine de mort, celle-ci ne pourra être infligée qu’en punition des crimes les plus graves en vertu d’un jugement définitif rendu par un tribunal compétent en application d’une loi prévoyant cette peine qui était en vigueur avant la perpétration du crime. La peine de mort ne sera pas non plus appliquée à des crimes qu’elle ne sanctionne pas actuellement.

3. La peine de mort ne sera pas rétablie dans les Etats qui l’ont abolie.

4. En aucun cas la peine de mort ne peut être infligée pour des délits politiques ou pour des crimes de droit commun connexes à ces délits.

5. La peine de mort ne peut être infligée aux personnes qui, au moment où le crime a été commis, étaient âgées de moins de dix-huit ans ou de plus de soixante-dix ans ; de même elle ne peut être appliquée aux femmes enceintes.

6. Toute personne condamnée à mort a le droit de demander l’amnistie, la grâce ou la commutation de la peine. L’amnistie, la grâce ou la commutation de la peine de mort peuvent être accordées dans tous les cas. La sentence de mort ne peut être exécutée tant que la demande sera pendante devant l’autorité compétente.


Charte africaine des droits de l’homme et des peuples

Article 4

La personne humaine est inviolable. Tout être humain a droit au respect de sa vie et à l’intégrité physique et morale de sa personne : Nul ne peut être privé arbitrairement de ce droit.

Article 7

1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend :

a) le droit de saisir les juridictions nationales compétentes de tout acte violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par les conventions, les lois, règlements et coutumes en vigueur ;

b) le droit à la présomption d’innocence, jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie par une juridiction compétente ;

c) le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par un défenseur de son choix ;

d) le droit d’être jugé dans un délai raisonnable par une juridiction impartiale.

2. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui ne constituait pas, au moment où elle a eu lieu, une infraction légalement punissable. Aucune peine ne peut être infligée si elle n’a pas été prévue au moment où l’infraction a été commise. La peine est personnelle et ne peut frapper que le délinquant.


Convention relative aux droits de l’enfant

Adoptée par l’Assemblée générale dans sa résolution 44/25

du 20 novembre 1989

Article 37

Les Etats parties veillent à ce que :

a) […] Ni la peine capitale ni l’emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans ;


Observation générale sur l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) adoptée lors de la 378e réunion (16e session) le 27 juillet 1982 du Comité des droits de l’homme instauré par le PIDCP (extraits)

1. La question du droit à la vie énoncé dans l’article 6 du Pacte a été traitée dans tous les rapports. C’est le droit suprême pour lequel aucune dérogation n’est autorisée, même dans le cas où un danger public exceptionnel menace l’existence de la nation (art. 4) [...] C’est un droit qui ne doit pas être interprété dans un sens restrictif.

[...]

6. S’il ressort des paragraphes 2 à 6 de l’article 6 que les États parties ne sont pas tenus d’abolir totalement la peine capitale, ils doivent en limiter l’application et, en particulier, l’abolir pour tout ce qui n’entre pas dans la catégorie des «crimes les plus graves». Ils doivent donc envisager de revoir leur législation pénale en tenant compte de cette obligation et, dans tous les cas, sont tenus de limiter l’application de la peine de mort aux «crimes les plus graves». D’une manière générale, l’abolition est évoquée dans cet article en des termes qui suggèrent sans ambiguïté (par. 2 et 6) que l’abolition est souhaitable. Le Comité conclut que toutes les mesures prises pour abolir la peine de mort doivent être considérées comme un progrès vers la jouissance du droit à la vie au sens de l’article 40 et doivent, à ce titre, être signalées au Comité. Il note qu’un certain nombre d’États ont déjà aboli la peine de mort ou suspendu son application. Toutefois, à en juger d’après les rapports des États, les progrès accomplis en vue d’abolir ou de limiter l’application de la peine de mort sont insuffisants.

7. Le Comité estime que l’expression «les crimes les plus graves» doit être interprétée d’une manière restrictive comme signifiant que la peine capitale doit être une mesure tout à fait exceptionnelle. Par ailleurs, il est dit expressément dans l’article 6 que la peine de mort ne peut être prononcée que conformément à la législation en vigueur au moment où le crime a été commis et ne doit pas être en contradiction avec les dispositions du Pacte. Les garanties d’ordre procédural prescrites dans le Pacte doivent être observées, y compris le droit à un jugement équitable rendu par un tribunal indépendant, la présomption d’innocence, les garanties minima de la défense et le droit de recourir à une instance supérieure. Ces droits s’ajoutent au droit particulier de solliciter la grâce ou la commutation de la peine.


Garanties pour la protection des droits des personnes passibles

de la peine de mort, adoptées par le Conseil économique et social dans sa résolution 1984/50 du 25 mai 1984 et ratifiées par l’Assemblée générale des Nations unies dans la résolution 39/118, adoptées sans vote le 14 décembre 1984

1. Dans les pays qui n’ont pas encore aboli la peine capitale, la peine de mort ne peut être imposée que pour les crimes les plus graves, étant entendu qu’il s’agira au moins de crimes intentionnels ayant des conséquences fatales ou d’autres conséquences extrêmement graves.

2. La peine capitale ne peut être imposée que pour un crime pour lequel la peine de mort était prescrite au moment où celui-ci a été commis, étant entendu que si, après que le crime a été commis, la loi prévoit l’imposition d’une peine moins grave, le criminel bénéficiera de cette disposition.

3. Les personnes âgées de moins de 18 ans au moment où elles commettent un crime ne sont pas condamnées à mort, et la sentence de mort ne sera pas exécutée dans le cas d’une femme enceinte, de la mère d’un jeune enfant ou de personnes frappées d’aliénation mentale.

4. La peine capitale ne peut être exécutée que lorsque la culpabilité de la personne accusée d’un crime repose sur des preuves claires et convaincantes ne laissant place à aucune autre interprétation des faits.

5. La peine capitale ne peut être exécutée qu’en vertu d’un jugement final rendu par un tribunal compétent après une procédure juridique offrant toutes les garanties possibles pour assurer un procès équitable, garanties égales au moins à celles énoncées à l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, y compris le droit de toute personne suspectée ou accusée d’un crime passible de la peine de mort de bénéficier d’une assistance judiciaire appropriée à tous les stades de la procédure.

6. Toute personne condamnée à mort a le droit de faire appel à une juridiction supérieure, et des mesures devraient être prises pour que ces appels soient obligatoires.

7. Toute personne condamnée à mort a le droit de se pourvoir en grâce ou de présenter une pétition en commutation de peine ; la grâce ou la commutation de peine peut être accordée dans tous les cas de condamnation à mort.

8. La peine capitale ne sera pas exécutée pendant une procédure d’appel ou toute autre procédure de recours ou autre pourvoi en vue d’obtenir une grâce ou une commutation de peine.

9. Lorsque la peine capitale est appliquée, elle est exécutée de manière à causer le minimum de souffrances possibles


Application des Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort

Adopté par le Conseil économique et social dans sa résolution 1989/64

du 24 mai 1989

Le Conseil économique et social,

Rappelant sa résolution 1984/50 du 25 mai 1984, dans laquelle il a approuvé les Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort,

Rappelantégalement la résolution 15 du septième congrès des Nations unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants,

Rappelant en outrequ’à la section X de sa résolution 1986/10 du 21 mai 1986 il a demandé l’élaboration d’une étude sur la question de la peine capitale et les conclusions nouvelles des sciences criminelles à ce sujet,

Prenant actedu rapport du secrétaire général sur l’application des Garanties de l’Organisation des Nations unies pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort,

Notant avec satisfactionqu’un grand nombre d’États membres ont communiqué au secrétaire général des renseignements sur l’application des garanties et ont fait des exposés,

Prenant acteavec satisfaction de l’étude sur la question de la peine capitale et des conclusions nouvelles des sciences criminelles à ce sujet,

Alarmé par la poursuite de pratiques incompatibles avec les Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort,

Conscientqu’une application efficace de ces garanties exige un examen des dispositions pertinentes des législations nationales et une diffusion plus large du texte des garanties à toutes les personnes et organisations concernées, comme le prévoit la résolution 15 du septième congrès,

Convaincu que de nouveaux progrès devraient être accomplis pour améliorer l’application des garanties au niveau national, étant entendu que celles-ci ne doivent pas être invoquées pour retarder ou empêcher l’abolition de la peine capitale,

Reconnaissant la nécessité de disposer d’informations exhaustives et exactes et de poursuivre les recherches sur l’application des garanties et sur la peine de mort en général dans toutes les régions du monde,

1. Recommandeque les États membres prennent des mesures pour appliquer les garanties et pour renforcer encore la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, le cas échéant :

a) En accordant une protection spéciale aux personnes risquant d’encourir la peine de mort, qui leur permette d’avoir le temps et les moyens de préparer leur défense, notamment de bénéficier des services d’un avocat à tous les stades de la procédure, cette protection devant aller au-delà de celle qui est accordée aux personnes qui ne sont pas passibles de la peine capitale ;

b) En instituant une procédure d’appel obligatoire ou de réformation prévoyant un appel à la clémence ou un recours en grâce, dans toutes les affaires ou l’accusé risque la peine capitale ;

c) En fixant un âge maximal au-delà duquel nul ne peut être condamné à mort ni exécuté ;

d) En supprimant la peine de mort, tant au stade de la condamnation qu’à celui de l’exécution pour les handicapés mentaux ou les personnes dont les capacités mentales sont extrêmement limitées ;

2. Inviteles États membres à coopérer avec les organismes spécialisés, les organisations non gouvernementales, les établissements universitaires et les spécialistes de la question pour mener des recherches sur le recours à la peine de mort dans toutes les régions du monde ;

3. Inviteégalement les États membres à aider le secrétaire général à réunir des informations exhaustives, exactes et à jour sur l’application des garanties et sur la peine de mort en général ;

4. Inviteen outre les États membres qui ne l’ont pas encore fait à examiner dans quelle mesure leur législation contient les Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, telles qu’elles ont été énoncées dans l’annexe à la résolution 1984/50 du conseil ;

5. Prie instammentles États membres de publier, si possible chaque année, pour chaque catégorie d’infractions passibles de la peine de mort, des renseignements sur le recours à la peine de mort, y compris le nombre des personnes condamnées à mort, le nombre des personnes effectivement exécutées, le nombre des personnes sous le coup d’une condamnation à mort, le nombre des condamnations à mort rapportées ou commuées en appel et le nombre de cas dans lesquels la grâce a été accordée, ainsi que des renseignements sur la mesure dans laquelle les garanties susvisées sont incorporées dans la législation nationale ;

6. Recommandeque le rapport sur la question de la peine capitale que le secrétaire général doit lui présenter en 1990, en application de sa résolution 1745 (LIV) du 16 mai 1973, traite désormais de l’application des garanties aussi bien que du recours à la peine capitale ;

7. Priele secrétaire général de publier l’étude sur la question de la peine capitale et les conclusions nouvelles des sciences criminelles à ce sujet, établie en vertu de la section X de sa résolution 1986/10, et de mettre cette étude, accompagnée d’autres documents pertinents, à la disposition du huitième congrès des Nations unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants.


Résolution 1996/15 adoptée le 23 juillet 1996 par le Conseil économique et social des Nations unies

Garanties pour la protection des droits des personnes

passibles de la peine de mort

Le Conseil économique et social,

Rappelant les résolutions 2857 (XXVI) du 20 décembre 1971 et 32/61 du 8 décembre 1977 de l’Assemblée générale ainsi que les résolutions 1745 (LIV) du 6 mai 1973, 1930 (LVIII) du 6 mai 1975, 1990/51 du 24 juillet 1990 et 1995/57 du 28 juillet 1995 du Conseil économique et social,

Rappelant également l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Rappelant en outre les garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, annexées à sa résolution 1984/50 du 25 mai 1984, et sa résolution 1989/654 du 24 mai 1989, sur l’application de ces garanties,

Prenant note du rapport du Secrétaire général sur la peine capitale et l’application des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort,

Rappelant les Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extralégales, arbitraires et sommaires et au moyen d’enquêter efficacement sur ces exécutions, présentés dans l’annexe à sa résolution 1989/65 du 24 mai 1989 et faits siens par l’Assemblée générale dans sa résolution 44/162 du 15 décembre 1989, et prenant note des recommandations du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires concernant la peine de mort figurant dans son rapport à la Commission des droits de l’homme, à sa cinquante-deuxième session,

Notant la résolution 827 (1993) du 25 mai 1993, dans laquelle le Conseil de sécurité a décidé de créer le Tribunal international pour juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 et d’adopter le Statut du Tribunal international annexé au rapport du Secrétaire général conformément au paragraphe 2 de la résolution 808 (1993) du Conseil de sécurité et notant la résolution 995 (1994) du 8 novembre 1994 dans laquelle le Conseil de sécurité a décidé de créer le Tribunal pénal international chargé de juger les personnes présumées responsables de génocides ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda, et les citoyens rwandais présumés responsables de génocides ou de telles violations commis sur le territoire d’États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 et d’adopter les statuts du Tribunal international pour le Rwanda qui figurent en annexe à la présente résolution,

1. Note que, pendant la période couverte par le rapport du Secrétaire général sur la peine capitale et l’application des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, un nombre croissant de pays ont aboli la peine de mort et que d’autres ont eu pour politique de réduire le nombre d’infractions passibles de la peine capitale, et ont déclaré qu’ils n’avaient condamné aucun délinquant à celle-ci, alors que certains autres pays l’ont maintenue et quelques-uns l’ont rétablie ;

2. Demande aux États membres dans lesquels la peine de mort n’a pas été abolie d’appliquer effectivement les garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, qui prévoient que la peine de mort ne peut être imposée que pour les crimes les plus graves, étant entendu que l’on entend par là des crimes intentionnels ayant des conséquences mortelles ou d’autres conséquences extrêmement graves ;

3. Encourage les États membres dans lesquels la peine de mort n’a pas été abolie à faire en sorte que chaque prévenu passible de la peine de mort bénéficie de toutes les garanties possibles de jugement équitable tel que prévu à l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et gardant à l’esprit les Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature, les Principes essentiels relatifs au rôle du barreau, les Principes directeurs applicables au rôle des magistrats du parquet, l’Ensemble de Principes concernant la protection des personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement, l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus ;

4. Encourage également les États membres dans lesquels la peine de mort n’a pas été abolie à faire en sorte que les détenus ne comprenant pas suffisamment la langue utilisée par le tribunal soient pleinement informés, au moyen des services d’interprétation ou de traduction, de tous les chefs d’accusation relevés contre [eux] et du contenu des documents pertinents sur lesquels la cour délibère ;

5. Invite les États membres dans lesquels la peine de mort peut être appliquée à ménager un délai suffisant pour la préparation d’un appel à un tribunal supérieur et pour l’achèvement de la procédure d’appel, ainsi que pour les recours en grâce ;

6. Demande aussi aux États membres dans lesquels la peine de mort peut être appliquée de veiller à ce que les fonctionnaires participant à la décision de procéder à une exécution soient pleinement informés de l’état des appels et des recours en grâce concernant le détenu en question ;

7. Prie instamment les États membres dans lesquels la peine de mort peut être appliquée de se conformer sans réserve à l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus, afin de limiter au maximum les souffrances des prisonniers condamnés à mort et d’éviter toute exacerbation de ces souffrances.


Résolution 32/61 adoptée le 8 décembre 1977 par l’Assemblée générale des Nations unies (extrait)

Peine de mort

L’Assemblée générale,

Tenant compte de l’article 3 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui affirme que tout individu a droit à la vie, et de l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui affirme également que le droit à la vie est inhérent à la personne humaine [...]

1. Réaffirme, comme l’ont établi l’Assemblée générale dans sa résolution 2857 (XXVI) et le Conseil économique et social dans ses résolutions 1574 (L), 1745 (LIV) et 1930 (LVIII), que le principal objectif à poursuivre en matière de peine capitale est de restreindre progressivement le nombre de crimes pour lesquels la peine capitale peut être imposée, l’objectif souhaitable étant l’abolition totale de cette peine [...]


Résolution de la Commission des droits de l’homme 2005/59 adoptée le 20 avril 2005

Question de la peine de mort

La Commission des droits de l’homme,

Rappelantl’article 3 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui affirme que tout individu a droit à la vie, convaincue que l’abolition de la peine de mort est indispensable à la protection de ce droit, et rappelant l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que l’article 6 et l’alinéa ade l’article 37 de la Convention relative aux droits de l’enfant,

Notantque le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose qu’aucune personne relevant de la juridiction d’un État partie ne sera exécutée et que chaque État partie prendra toutes les mesures voulues pour abolir la peine de mort dans le ressort de sa juridiction,

Rappelantl’entrée en vigueur, le 1er juillet 2003, du Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l’homme), relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances,

Rappelant égalementses résolutions précédentes, dans lesquelles elle s’est déclarée convaincue que l’abolition de la peine de mort contribue au renforcement de la dignité humaine et à l’élargissement progressif des droits de l’homme,

Se félicitantde ce que la peine de mort soit exclue des peines que le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, le Tribunal international pour le Rwanda et la Cour pénale internationale sont habilités à prononcer,

Se félicitant égalementde ce que la peine de mort ait été abolie dans certains États depuis sa dernière session et que des décisions aient été prises dans d’autres États afin de limiter le recours à la peine de mort, notamment en excluant son application à certaines catégories de personnes ou d’infractions,

Louantles États qui ont adhéré récemment au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Se félicitant du fait que de nombreux pays qui conservent la peine de mort dans leur législation pénale appliquent un moratoire sur les exécutions et se félicitant aussi des initiatives régionales visant à instaurer un moratoire sur les exécutions et à abolir la peine de mort,

Réaffirmantles garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, énoncées dans l’annexe de la résolution 1984/50 du Conseil économique et social, en date du 25 mai 1984, et les dispositions relatives à l’application des lignes directrices qui figurent dans les résolutions 1989/64 et 1996/15 du Conseil, en date des 24 mai 1989 et 23 juillet 1996, respectivement,

Réaffirmant égalementla résolution 2000/17 de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme, en date du 17 août 2000, relative au droit international et à l’imposition de la peine de mort à des personnes âgées de moins de 18 ans au moment de la commission de l’infraction,

Gravement préoccupéepar le fait que les moratoires imposés aux exécutions capitales ont été récemment levés dans plusieurs pays,

Prenant notede l’examen, par le Comité des droits de l’homme, de questions ayant trait à la peine de mort,

Se félicitantdes efforts que font divers secteurs de la société civile aux niveaux national et international pour faire abolir la peine de mort,

1. Note avec préoccupationque la peine capitale continue d’être appliquée dans le monde, et est alarmée en particulier de constater qu’il arrive qu’elle soit prononcée à l’issue de procès qui ne se sont pas déroulés dans le respect des normes internationales d’équité et que plusieurs pays l’appliquent sans tenir compte des limites établies dans le Pacte et dans la Convention relative aux droits de l’enfant ni des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort ;

2. Condamnele fait que la peine capitale continue d’être appliquée en vertu de lois, de politiques ou de pratiques discriminatoires ;

3. Condamne égalementle fait que la peine capitale est appliquée à des femmes en vertu de lois, de politiques ou de pratiques discriminatoires au détriment des femmes, et qu’elle est appliquée de façon disproportionnée à des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques ;

4. Accueille avec satisfactionle septième rapport quinquennal sur la peine de mort et l’application des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort (E/2005/3), que le Secrétaire général a présenté conformément aux résolutions 1745 (LIV) et 1995/57 du Conseil économique et social, en date des 16 mai 1973 et 28 juillet 1995, et à la décision 2004/242 du Conseil en date du 21 juillet 2004, et dans lequel il conclut qu’il existe une tendance encourageante à l’abolition et à la limitation de la peine de mort dans la plupart des pays, mais que beaucoup reste à faire en ce qui concerne la mise en œuvre des garanties mentionnées ci-dessus dans les pays qui maintiennent ce châtiment ;

5. Engagetous les États qui maintiennent encore la peine de mort à :

a)Abolir définitivement la peine de mort et, en attendant, instituer un moratoire sur les exécutions ;

b)Limiter progressivement le nombre d’infractions qui emportent cette peine et, pour le moins, ne pas en étendre l’application aux crimes auxquels elle ne s’applique pas aujourd’hui ;

c)Rendre publics les renseignements concernant l’application de la peine de mort et toute exécution prévue ;

d)Donner au Secrétaire général et aux organismes de l’Organisation des Nations Unies compétents des renseignements concernant l’application de la peine capitale et le respect des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort ;

6. Engagetous les États parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui ne l’ont pas encore fait à envisager d’adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte, visant à abolir la peine de mort, ou de le ratifier ;

7. Prie instammenttous les États qui maintiennent la peine de mort :

a)De ne pas l’appliquer à des personnes âgées de moins de 18 ans ;

b)D’en exempter les femmes enceintes et les mères ayant des enfants en bas âge ;

c)De ne pas l’appliquer à des personnes atteintes d’une quelconque forme de déficience mentale ou intellectuelle, ni d’exécuter un condamné atteint d’une telle déficience ;

d) De ne prononcer la peine de mort que pour les crimes les plus graves et en vertu d’un jugement final rendu par un tribunal compétent, indépendant et impartial, et de garantir le droit

'e0 un procès équitable et le droit de solliciter la grâce ou la commutation de la peine ;

e)De veiller à ce que toutes les procédures légales, notamment celles engagées devant des tribunaux ou des juridictions d’exception et en particulier les procédures relatives aux crimes emportant la peine capitale, soient conformes aux garanties de procédure minimales énoncées à l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;

f)De veiller à ce que la notion de «crimes les plus graves» ne s’entende que des crimes intentionnels ayant des conséquences fatales ou extrêmement graves et à ce que la peine de mort ne soit pas imposée pour des actes non violents comme les infractions financières, la pratique religieuse ou l’expression de convictions et les relations sexuelles entre adultes consentants, ou à titre de peine obligatoire ;

g)De ne pas émettre, à l’égard de l’article 6 du Pacte, de nouvelles réserves qui puissent être contraires à l’objet et au but du Pacte et/ou de retirer toute réserve de ce type, étant donné que ledit article consacre les règles minimales pour la protection du droit à la vie et les normes généralement acceptées dans ce domaine ;

h)D’observer les garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort et de satisfaire intégralement à leurs obligations internationales, en particulier celles qu’ils ont contractées en vertu de l’article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, et plus particulièrement le droit de recevoir des informations sur l’assistance consulaire dans le contexte d’une procédure juridique, comme il ressort de la jurisprudence de la Cour internationale de Justice et ainsi qu’il est confirmé dans des jugements pertinents récents ;

i)De veiller à ce que, lorsque la peine capitale est appliquée, elle soit exécutée de manière à causer le minimum de souffrances possible et ne soit pas exécutée en public ni de toute autre manière dégradante, et à ce qu’il soit mis immédiatement fin aux modes d’exécution particulièrement cruels ou inhumains, comme la lapidation ;

j)De ne pas exécuter une personne tant qu’une procédure juridique la concernant est en cours, au niveau international ou national ;

8. Engageles États qui n’appliquent plus la peine de mort, mais la maintiennent en vigueur dans leurs textes législatifs, à l’abolir ;

9. Exhorte les États qui ont récemment levé les moratoires imposés aux exécutions capitales ou annoncé leur levée de facto ou de jureà s’engager de nouveau à suspendre ces exécutions ;

10. Prieles États qui ont reçu une demande d’extradition concernant une personne qui encourt la peine de mort de se réserver explicitement le droit de refuser l’extradition, s’ils ne reçoivent pas des autorités compétentes de l’État requérant des assurances concrètes que la peine capitale ne sera pas appliquée, et engage les États à donner de telles assurances le cas échéant, et à les respecter ;

11. Prie le Secrétaire général de lui présenter à sa soixante-deuxième session, après consultation des gouvernements, des institutions spécialisées et des organisations intergouvernementales et non gouvernementales, un supplément annuel à son rapport quinquennal sur la peine de mort et l’application des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, en accordant une attention particulière à l’application de la peine de mort à des personnes âgées de moins de 18 ans au moment de la commission de l’infraction et à des personnes atteintes d’une déficience mentale ou intellectuelle quelle qu’elle soit ;

12. Décidede poursuivre l’examen de la question à sa soixante-deuxième session, au titre du même point de l’ordre du jour.


Conventions de Genève et protocoles additionnels (extraits)


Convention de Genève du 12 août 1949 relative au traitement des prisonniers de guerre (III)

Article 100

Les prisonniers de guerre et les Puissances protectrices seront informés aussitôt que possible des infractions passibles de la peine de mort en vertu de la législation de la puissance détentrice.

Par la suite, aucune infraction ne pourra être rendue passible de la peine de mort sans l’accord de la Puissance dont dépendent les prisonniers.

La peine de mort ne pourra être prononcée contre un prisonnier que si l’attention du tribunal, conformément à l’article 87, deuxième alinéa, a été spécialement appelée sur le fait que le prévenu, n’étant pas un ressortissant de la Puissance détentrice n’est lié à elle par aucun devoir de fidélité et qu’il se trouve en son pouvoir à la suite de circonstances indépendantes de sa propre volonté.

Article 101

Si la peine de mort est prononcée contre un prisonnier de guerre, le jugement ne sera pas exécuté avant l’expiration d’un délai d’au moins six mois à partir du moment où la communication détaillée prévue à l’article 107 sera parvenue à la Puissance protectrice à l’adresse indiquée.


Convention de Genève du 12 août 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (IV)

Article 68

Lorsqu’une personne protégée commet une infraction uniquement dans le dessein de nuire à la Puissance occupante, mais que cette infraction ne porte pas atteinte à la vie ou à l’intégrité corporelle des membres des forces ou de l’administration d’occupation, qu’elle ne crée pas un danger collectif sérieux et qu’elle ne porte pas une atteinte grave aux biens des forces ou de l’administration d’occupation ou aux installations utilisées par elles, cette personne est passible de l’internement ou du simple emprisonnement, étant entendu que la durée de cet internement ou de cet emprisonnement sera proportionnée à l’infraction commise. En outre, l’internement ou l’emprisonnement sera pour de telles infractions la seule mesure privative de liberté qui pourra être prise à l’égard des personnes protégées. Les tribunaux prévus à l’article 66 de la présente Convention pourront convertir la peine d’emprisonnement en une mesure d’internement de même durée.

Les dispositions d’ordre pénal promulguées par la Puissance occupante conformément aux articles 64 et 65 ne peuvent prévoir la peine de mort à l’égard des personnes protégées que dans les cas où celles-ci sont coupables d’espionnage, d’actes graves de sabotage des installations militaires de la Puissance occupante ou d’infractions intentionnelles qui ont causé la mort d’une ou plusieurs personnes et à condition que la législation du territoire occupé, en vigueur avant le début de l’occupation, prévoie la peine de mort dans de tels cas.

La peine de mort ne pourra être prononcée contre une personne protégée que si l’attention du tribunal a été particulièrement attirée sur le fait que l’accusé n’étant pas un ressortissant de la Puissance occupante, n’est lié à celle-ci par aucun devoir de fidélité.

En aucun cas la peine de mort ne pourra être prononcée contre une personne protégée âgée de moins de dix-huit ans au moment de l’infraction.

Article 75

En aucun cas, les personnes condamnées à mort ne seront privées du droit de recourir en grâce.

Aucune condamnation à mort ne sera exécutée avant l’expiration d’un délai d’au moins six mois à partir du moment où la Puissance protectrice aura reçu la communication du jugement définitif confirmant cette condamnation à mort ou de la décision refusant cette grâce.

Ce délai de six mois pourra être abrégé dans certains cas précis, lorsqu’il résulte de circonstances graves et critiques que la sécurité de la Puissance occupante ou de ses forces armées est exposée à une menace organisée ; la Puissance protectrice recevra toujours notification de cette réduction du délai, elle aura toujours la possibilité d’adresser en temps utile des représentations au sujet de ces condamnations à mort aux autorités d’occupation compétentes.


Article commun aux quatre Conventions de Genève du 12 août 1949

Article 3

En cas de conflit armé ne présentant pas un caractère international et surgissant sur le territoire de l’une des hautes parties contractantes, chacune des parties au conflit sera tenue d’appliquer au moins les dispositions suivantes :

1. Les personnes qui ne participent pas directement aux hostilités, y compris les membres de forces armées qui ont déposé les armes et les personnes qui ont été mises hors de combat par maladie, blessure, détention, ou pour toute autre cause, seront, en toutes circonstances, traitées avec humanité, sans aucune distinction de caractère défavorable basée sur la race, la couleur, la religion ou la croyance, le sexe, la naissance ou la fortune, ou tout autre critère analogue.

À cet effet, sont et demeurent prohibés, en tout temps et en tout lieu, à l’égard des personnes mentionnées ci-dessus :

[...] d) les condamnations prononcées et les exécutions effectuées sans un jugement préalable, rendu par un tribunal régulièrement constitué, assorti des garanties judiciaires reconnues comme indispensables par les peuples civilisés.


Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes de conflits armés internationaux (I)

Article 76-3

Dans la mesure du possible, les Parties au conflit s’efforceront d’éviter que la peine de mort soit prononcée contre les femmes enceintes ou les mères d’enfants en bas âge dépendant d’elles pour une infraction commise en relation avec le conflit armé.

Une condamnation à mort contre ces femmes pour une telle infraction ne sera pas exécutée.

Article 77-5

Une condamnation à mort pour une infraction liée au conflit armé ne sera pas exécutée contre les personnes qui n’avaient pas dix-huit ans au moment de l’infraction.


Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes de conflits armés non internationaux (II)

Article 6-4

La peine de mort ne sera pas prononcée contre les personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment de l’infraction et elle ne sera pas exécutée contre les femmes enceintes et les mères d’enfants en bas âge.




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Notes:


(1) Le professeur William A. Schabas, directeur de l’Irish Centre for Human Rights, a noté que ces «deux références essentielles à l’abolition»avaient été ajoutées à la version préliminaire du PIDCP au moment de son examen par la Troisième Commission de l’Assemblée générale des Nations unies. La référence incluse à l’article 6-2 «indique non seulement l’existence de pays abolitionnistes, mais encore l’orientation que doit prendre le droit pénal», tandis que la référence contenue à l’article 6-6 «fixe un objectif aux États parties au Pacte. Les travaux préparatoires indiquent que ces modifications traduisent une volonté d’affirmer une position pleinement abolitionniste dans le Pacte. Elles reflètent l’intention[...] d’exprimer le désir d’abolir la peine de mort, et un engagement de la part des États en vue d’orienter progressivement la législation nationale dans le sens de l’abolition»(William A. Schabas, The Abolition of the Death Penalty in International Law, deuxième édition, Cambridge, Cambridge University Press, 1997, p. 73).

(2) Les dispositions constitutionnelles qui interdisent la peine de mort (index AI : ACT 50/009/2005), avril 2005.

(3) Makwanyane and Mcbunuc. The State, § 95 et 146.

(4) En 1998, le Parlement sud-africain a supprimé la peine de mort de sa législation, en vertu d’un texte relatif à l’amendement de la législation pénale.

(5) En 2000, le parlement ukrainien a supprimé la peine de mort de son code pénal.

(6) Affaire Soering, arrêt du 7 juillet 1989, Cour européenne des droits de l’homme, (1/1989/161/217), § 104, Strasbourg. L’article 3 de la Convention européenne prohibe la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants.

(7) Comité contre la torture, Observations finales (Arménie) [17 novembre 2000], doc. ONU A/56/44, § 39-g. L’article 16 de la Convention engage les États parties à s’efforcer de prévenir les traitements ou châtiments cruels, inhumains et dégradants sur leur territoire.

(8) Comité des droits de l’homme, Observation générale n°6 sur l’article 6 du PIDCP, adoptée le 27 juillet 1982, § 6 (voir l’annexe 3).

(9) Comité des droits de l’homme, Observations finales (Guinée équatoriale) [30 juillet 2004], doc. ONU CCPR/CO/79/GNQ, § 4.

(10) Comité contre la torture, Conclusions et recommandations (Estonie) [23 décembre 2002], doc. ONU CAT/C/CR/29/5, § 4-b ; Comité contre la torture, Observations finales (Arménie) [17 novembre 2000], doc. ONU A/56/44, § 35-b.

(11) Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, Rapport présenté par le rapporteur spécial […] [24 décembre 1996], doc. ONU E/CN.4/1997/60, § 79.

(12) Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, Note du Secrétaire général [7 octobre 1996], doc. ONU A/51/457, § 145.

(13) Le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et le Tribunal pénal international pour le Rwanda ont été créés en vertu des résolutions 825 et 955 adoptées respectivement le 25 mai 1993 et le 8 novembre 1994 par le Conseil de sécurité des Nations unies.

(14) ONU, résolution 58/165 du 22 décembre 2003, adoptée sans vote. Cf. également la résolution 2004/69 adoptée 21 avril 2004 par le Comité des droits de l’homme.

(15) Comité des droits de l’homme, Observations finales (Kenya) [29 avril 2005], doc.ONU CCPR/CO/83/KEN, § 13.

(16) Comité des droits de l’homme, Observations finales (Serbie-et-Monténégro) [12 août 2004], doc.ONU CCPR/CO/81/SEMO, § 6.

(17) Comité des droits de l’homme, Observations finales (Mali) [16 avril 2003], doc. ONU CCPR/CO/77/MLI, § 5.

(18) Comité des droits de l’homme, Observations finales (Kirghizistan) [24 juillet 2000], doc. ONU CCPR/CO/69/KGZ, § 8.

(19) Comité des droits de l’homme, Observations finales (Kenya) [29 avril 2005], doc. ONU CCPR/CO/83/KEN, § 13.

(20) Comité des droits de l’homme, Observations finales (Viêt-Nam) [26 juillet 2002], doc. ONU CCPR/CO/75/VNM, § 7.

(21) Comité des droits de l’homme, Observations préliminaires (Pérou) [25 juillet 1996], doc. ONU CCPR/C/79/Add. 67, § 15.

(22) Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, Rapport présenté par le rapporteur spécial [...] [7 décembre 1993], doc. ONU E/CN.4/1994/7, § 677.

(23) Extrajudicial, summary or arbitrary executions. Report by the Special Rapporteur[...] [25 janvier 1996], doc. ONU E/CN.4/1996/4, § 544.

(24) Comité des droits de l’homme, Observations finales (République arabe syrienne) [9 août 2005], doc. ONU CCPR/CO/84/SYR, § 7.

(25) Statement by the High Commissioner for Human Rights, 4 février 1998.

(26) Voir également l’article 9 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme et l’article 7-1 de la Convention européenne des droits de l’homme.

(27) Voir également l’article 9 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme.

(28) Comité des droits de l’homme, Observation générale n°6 sur l’article 6 du PIDCP, adoptée le 27 juillet 1982, § 7.

(29) Comité des droits de l’homme, Observations finales (Jamahiriya arabe libyenne) [6 novembre 1998], doc.ONU CCPR/C/79/Add.101, § 8. Le Comité a également exprimé la vive préoccupation que lui inspire le fait que des délits liés aux stupéfiants soient passibles de la peine de mort (Comité des droits de l’homme, Observations finales (Koweït) [27 juillet 2000], doc.ONU CCPR/CO/69/KWT, § 8).

(30) Comité des droits de l’homme, Observations finales (Soudan) [19 novembre 1997], doc.ONU CCPR/C/79/Add.85, § 8.

(31) Comité des droits de l’homme, Observations finales (Jamahiriya arabe libyenne) [6 novembre 1998], doc.ONU CCPR/C/79/Add.101, § 8. Concernant la nécessité de réserver la peine de mort aux «crimes les plus graves», le Comité des droits de l’homme s’est, en particulier, dit préoccupé par le fait que certaines «atteintes à la sécurité intérieure et extérieure»soient «définies en des termes très vagues»(Comité des droits de l’homme, Observations finales (Koweït) [27 juillet 2000], doc.ONU CCPR/CO/69/KWT, § 8), que la définition de certains actes tels que l’opposition à l’ordre établi et l’atteinte à la sécurité nationale soit trop floue (Comité des droits de l’homme, Observations finales (Viêt-Nam) [26 juillet 2002], doc. ONU CCPR/CO/75/VNM, § 7), et que les «délits politiques[…] soient décrits en termes si vagues que l’imposition de la peine de mort pourrait dépendre de critères essentiellement subjectifs»(Comité des droits de l’homme, Observations finales (République populaire démocratique de Corée) [27 août 2001], doc. ONU CCPR/CO/72/PRK, § 13).

(32) Le Comité des droits de l’homme a évoqué les «délits[…] tels le vol avec violence ou la tentative de vol avec violence qui ne peuvent être considérés comme des «crimes les plus graves», selon les termes du § 2 de l’article 6 du Pacte» (Comité des droits de l’homme, Observations finales (Kenya) [29 avril 2005], doc. ONU CCPR/CO/83/KEN, § 13).

(33) Comité des droits de l’homme, Observations finales (Guatémala) [27 août 2001], doc. ONU CCPR/CO/72/GTM, § 17.

(34) Comité des droits de l’homme, Observations finales (Soudan) [19 novembre 1997], doc.ONU CCPR/C/79/Add.85, § 8.

(35) Commission des droits de l’homme, Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires. Rapport présenté par le rapporteur spécial […] [24 décembre 1996], doc. ONU E/CN.4/1997/60, § 91.

(36) Commission des droits de l’homme, Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires. Rapport présenté par la rapporteuse spéciale […] [6 janvier 1999], doc. ONU E/CN.4/1999/39, § 63.

(37) Observation générale 24 sur les questions touchant les réserves formulées au moment de la ratification du Pacte ou des protocoles facultatifs et relatifs ou de l'adhésion à ces instruments, ou en rapport avec des déclarations formulées au titre de l'article 41 du Pacte, adoptée le 4 novembre 1994, § 8.

(38) Pour plus d’informations à ce sujet, voir le document d’Amnesty International intitulé La non-application de la peine de mort à des mineurs délinquants en droit international général(index AI : ACT 50/004/2005), du 18 juillet 2003.

(39) Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, Rapport présenté par le rapporteur spécial [...], doc. ONU n°E/CN.4/1994/7, 7 décembre 1993, § 686.

(40) Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, Rapport présenté par le rapporteur spécial [...], doc. ONU n°E/CN.4/1998/68, 23 décembre 1997, § 117.

(41) Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, Note du Secrétaire général, doc. ONU n°A/55/288, 11 août 2000, § 32.

(42) Observations finales du Comité des droits de l'homme, Kirghizistan, doc. ONU n°CCPR/CO/69/KGZ, 24 juillet 2000, § 8.

(43) Pagdayawon Rolandoc. Philippines, Constatations du Comité des droits de l'homme[…]. Communication n°1110/2002, doc. ONU n°CCPR/C/82/D/1110/2002, 8 décembre 2004, § 5.2. L’article 6-1 du PIDCP proclame le droit à la vie et interdit la privation arbitraire de ce droit.

(44) Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, Rapport présenté par [la] rapporteuse spéciale, doc. ONU n°E/CN.4/1999/39, 6 janvier 1999, § 63.

(45) Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, Rapport présenté par le rapporteur spécial […], doc. ONU n°E/CN.4/2005/7, 22 décembre 2004, § 80.

(46) Maryam Khalilovac. Tadjikistan, Constatations du Comité des droits de l'homme […], Communication n°973/2001, doc. ONU n°CCPR/C/83/D/973/2001, 13 avril 2005, § 7.6.

(47) Barno Saidovac. Tadjikistan, Constatations du Comité des droits de l'homme […], Communication n°964/2001, doc. ONU n°CCPR/C/81/D/964/2001, 20 août 2004, dont les § 6.8 et 6.9 évoquent l’absence de notification à l’accusé, lors de son arrestation, de son droit d’être assisté par un avocat, le fait qu’il n’ait pas été représenté par l’avocat de son choix et les absences fréquentes de son avocat au cours du procès. Ramil Rayosc. Philippines, Constatations du Comité des droits de l'homme […]. Communication n°1167/2003, doc. ONU n°CCPR/C/81/D/1167/2003, 7 septembre 2004, dont le § 7.3 évoque le fait que l’accusé n’a pas bénéficié de suffisamment de temps pour préparer sa défense et pour communiquer avec un avocat. Karina Arutyunyanc. Ouzbékistan, Constatations du Comité des droits de l'homme […], Communication n°917/2000, 13 mai 2004, dont les § 6.3 et 6.4 évoquent l’impossibilité pour l’accusé de communiquer avec son avocat de manière privée. Daphne Smarttc. Guyana, Constatations du Comité des droits de l'homme […] ; Communication n°867/1999, doc. ONU n°CCPR/C/81/D/867/1999, 19 août 2004, dont les § 6.3 et 6.4 évoquent l’absence de représentation juridique au cours des audiences de mise en état.

(48) Oral Hendricksc. Guyana, Constatations du Comité des droits de l'homme […], Communication n°838/1998, doc. ONU n°CCPR/C/76/D/838/1998, 20 décembre 2002, § 6.3 et 7.

(49) Safarmo Kurbanovac. Tadjikistan, Constatations du Comité des droits de l'homme […], Communication n°1096/2002, doc. ONU n°CCPR/C/79/D/1096/2002, 12 novembre 2003, § 7.6 et 7.7. Le Comité a observé que «l'État partie n'a fourni aucun élément d'information susceptible de justifier un procès devant une juridiction militaire». L’accusé avait été inculpé de meurtre.

(50) Rookmin Mulaic. Guyana, Constatations du Comité des droits de l'homme […], Communication n°811/1998, doc. ONU n°CCPR/C/81/D/811/1998, 18 août 2004, § 6.1 à 6.3.

(51) Saodat Khomidovac. Tadjikistan, Constatations du Comité des droits de l'homme […], Communication n°1117/2002, doc. ONU n°CCPR/C/81/D/1117/2002, 25 août 2004, § 6.5 et 7.

(52) Saodat Khomidovac. Tadjikistan, Constatations du Comité des droits de l'homme […], Communication n°1117/2002, doc. ONU n°CCPR/C/81/D/1117/2002, 25 août 2004, § 6.5 et 7. Lors du procès, l’avocat de l’accusé avait demandé que son client bénéficie d’un examen médical visant à constater les blessures résultant des actes de torture qui lui avaient été infligés afin qu’il «avoue» sa culpabilité, mais «le juge avait refusé sans donner de raison». Le Comité a également constaté une violation de l’article 14-2 du PIDCP dans une procédure concernant une affaire dans laquelle l’accusé encourait la peine de mort, la présomption d’innocence n’ayant pas été respectée (Irina Arutyuniantzc. Ouzbékistan, Constatations du Comité des droits de l'homme […]. Communication n°971/2001, doc. ONU n°CCPR/C/83/D/971/2001, 13 avril 2005, § 6.6)

(53) Observations finales du Comité des droits de l'homme, Trinité-et-Tobago, doc. ONU n°CCPR/CO/70/TTO 3 novembre 2000, § 7.

(54) Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, Rapport présenté par la rapporteuse spéciale […], doc. ONU n°E/CN.4/2001/9, 11 janvier 2001, § 95.

(55) Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, Rapport présenté par la rapporteuse spéciale […], doc. ONU n°E/CN.4/2001/9, 11 janvier 2001, § 86.

(56) Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, Rapport présenté par le rapporteur spécial […], doc. ONU n°E/CN.4/1997/60, 24 décembre 1996, § 81.

(57) Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, Rapport présenté par le rapporteur spécial […], doc. ONU n°E/CN.4/2005/7, 22 décembre 2004, § 88.

(58) Voir également l'article 8-2-h de la Convention américaine relative aux droits de l'homme et l'article 2 du Protocole n°7 à la Convention européenne des droits de l'homme.

(59) Observations finales du Comité des droits de l'homme, Ouganda, doc. ONU n°CCPR/CO/80/UGA, 4 mai 2004, § 13.

(60) Maryam Khalilovac. Tadjikistan, Constatations du Comité des droits de l'homme […], Communication n°973/2001, doc. ONU n°CCPR/C/83/D/973/2001, 13 avril 2005, § 7.5 et 7.6.

(61) Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, Rapport présenté par le rapporteur spécial […], doc. ONU n°E/CN.4/1997/60, 24 décembre 1996, § 82.

(62) Voir également l’article 4-6 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme

(63) Observations finales du Comité des droits de l'homme, Ouganda, doc. ONU n°CCPR/CO/80/UGA, 4 mai 2004, § 13.

(64) Observations finales du Comité des droits de l'homme, Yémen, doc. ONU n°CCPR/CO/75/YEM, 26 juillet 2002, § 15.

(65) Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, Rapport présenté par la rapporteuse spéciale […], doc. ONU n°E/CN.4/2001/9, 11 janvier 2001, § 88

(66) Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, Rapport présenté par le rapporteur spécial […], doc. ONU n°E/CN.4/1998/68, 23 décembre 1997, § 118.

(67) Observations finales du Comité des droits de l'homme, Japon, doc. ONU n°CCPR/C/79/Add.102, 19 novembre 1998, § 21.

(68) Observations finales du Comité des droits de l'homme, Ouzbékistan, doc. ONU n°CCPR/CO/71/UZB, 26 avril 2001, § 10.

(69) Safarmo Kurbanovac. Tadjikistan, Constatations du Comité des droits de l'homme […]. Communication n°1096/2002, doc. ONU n°CCPR/C/79/D/1096/2002, 12 novembre 2003, § 7.8.

(70) Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, Rapport présenté par le rapporteur spécial [...], doc. ONU n°E/CN.4/1996/4, 25 janvier 1996, § 556. Voir également la troisième Convention de Genève de 1949, article 101, et la quatrième Convention de Genève de 1949, article 75.

(71) Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, Rapport présenté par le rapporteur spécial [...], doc. ONU n°E/CN.4/1998/68, 23 décembre 1997, § 118.

(72) Cette disposition s'applique non seulement pour les appels devant les juridictions nationales, mais aussi pour le réexamen par des organismes internationaux, notamment le Comité des droits de l'homme instauré par le PIDCP, la Commission interaméricaine des droits de l'homme, la Cour interaméricaine des droits de l'homme, la Commission européenne des droits de l'homme et la Cour européenne des droits de l'homme. Voir également l'article 4-6 de la Convention américaine relative aux droits de l'homme.

(73) Ashbyc. Trinité-et-Tobago, Constatations du Comité des droits de l'homme […], Communication n°580/1994, doc. ONU n°CCPR/C/74/D/580/1994, § 10.8.

(74) Observations finales du Comité des droits de l'homme, Ouzbékistan, doc. ONU n°CCPR/CO/83/UZB, 26 avril 2005, § 6 ; Observations finales du Comité des droits de l'homme : Tadjikistan, doc. ONU n°CCPR/CO/84/TJK, 18 juillet 2005, § 8. Voir également Ashbyc. Trinité-et-Tobago, Constatations du Comité des droits de l'homme […]. Communication n°580/1994, doc. ONU n°CCPR/C/74/D/580/1994, § 10.10.

(75) Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, Rapport présenté par le rapporteur spécial [...], doc. ONU n°E/CN.4/1996/4, 25 janvier 1996, § 556.

(76) Observations finales du Comité des droits de l'homme, Japon, doc. ONU n°CCPR/C/79/Add.102, 19 novembre 1998, § 21.

(77) Observations finales du Comité des droits de l'homme, Yémen, doc. ONU n°CCPR/CO/84/YEM, 9 août 2005, § 15.

(78) Observations finales du Comité des droits de l'homme, Nigéria, doc. ONU n°CCPR/C/79/Add.65, 24 juillet 1996, § 16.

(79) Observations finales du Comité des droits de l'homme, République populaire démocratique de Corée, doc. ONU n°CCPR/CO/72/PRK, 27 août 2001, § 13.

(80) Observations finales du Comité des droits de l'homme, Jamahiriya arabe libyenne, doc. ONU n°CCPR/C/79/Add.101, 6 novembre 1998, § 8 ; Observations finales du Comité des droits de l'homme, République arabe syrienne, doc. ONU n°CCPR/CO/71/SYR, 24 avril 2001, § 8.

(81) Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, Rapport présenté par le rapporteur spécial [...], doc. ONU n°E/CN.4/2005/7, 22 décembre 2004, § 87.

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