La peine de mort dans le monde

Évolution en 2003

AMNESTY INTERNATIONAL

DOCUMENT PUBLIC

Index AI : ACT 50/007/2004

ÉFAI

Londres, avril 2004

SOMMAIRE

Abolition de la peine de mort

Moratoires et suspensions des exécutions

Réduction du champ d’application de la peine de mort

Commutations

Condamnations à mort et exécutions

Application de la peine de mort à des mineurs délinquants

Recours à la peine de mort contre des personnes souffrant

de handicap mental

Recours à la peine de mort en raison de l’orientation sexuelle

Extension du champ d’application de la peine de mort

Méthodes d’exécution : injection létale

Participation des membres des professions médicales

Innocence et peine de mort

Extradition

Décisions judiciaires

Tribunaux internationaux

Organisations intergouvernementales (OIG)

Ratifications des traités internationaux

Evénements

Annexes

Tableau 1

Nombre de pays abolitionnistes en fin d'année (1981 à 2003)

Tableau 2

Exécutions recensées dans le monde (de 1980 à 2003)

Abréviations :

UE = Union européenne

CEDH = Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou Convention européenne des droits de l’homme

PIDCP = Pacte international relatif aux droits civils et politiques

ONU = Organisation des Nations unies

Abolition de la peine de mort

À la fin de l’année 2003, 77 pays avaient aboli la peine de mort pour tous les crimes. Quinze autres avaient restreint son application aux crimes exceptionnels tels que ceux commis en temps de guerre. Pas moins de 25 pays étaient abolitionnistes de facto: ils n’avaient procédé à aucune exécution depuis dix ans ou plus et semblaient avoir mis en place une politique de non-application de la peine capitale ou s’étaient engagés au niveau international à ne pas recourir à ce châtiment. Soixante-dix-huit autres pays et territoires maintenaient la peine de mort, bien que tous n’aient pas prononcé de peines capitales ni procédé à des exécutions au cours de l’année 2003 (voir Tableau 1).

La liste des pays abolitionnistes et non abolitionnistes est régulièrement mise à jour sur le site d’Amnesty International, http://www.efai.org.

Vous pouvez la consulter à l’adresse suivante : http://web.amnesty.org/pages/deathpenalty-countries-fra.

Arménie

Le 29 septembre, l’Arménie a ratifié le Protocole n° 6 à la CEDH concernant l'abolition de la peine de mort, abolissant ainsi la peine capitale en temps de paix. En juillet, le président Robert Kocharian avait commué toutes les condamnations à mort en peines de réclusion à perpétuité. En mai, le Parlement a adopté un nouveau Code pénal qui prohibe la peine de mort en temps de paix, mais présentait une faille qui aurait permis l'application de ce châtiment dans le cadre d'une affaire en instance de jugement devant les tribunaux arméniens.

Moratoires et suspensions des exécutions

Iran

Des suspensions d’exécutions ont été annoncées dans les affaires concernant Afsaneh Nourouzi et Kobra Rahmanpour, deux femmes condamnées à mort pour meurtre. Toutes deux ont affirmé avoir agi en état de légitime défense. Ces suspensions ont fait suite à l’opposition très marquée de la population face à ces condamnations.

Kazakhstan

Dans son discours annuel à la nation en avril, le président Noursoultan Nazarbaïev a instamment prié le gouvernement de créer les conditions nécessaires à l’instauration d’un moratoire sur la peine de mort. Un communiqué de presse publié en juillet au nom du président Nazarbaïev par un cabinet-conseil international en France affirmait qu’aucune exécution n’aurait lieu au Kazakstan jusqu’en janvier 2004, date à laquelle un moratoire entrerait en vigueur. Toutefois, à la suite de ce communiqué, les représentants de l’État kazak n’ont pas été en mesure de confirmer la mise en place d’un moratoire de factosur les exécutions. En novembre, Amnesty International apprenait que cinq hommes avaient été exécutés. En décembre, le président Nazarbaïev promulguait un moratoire sur les exécutions.

Kirghizistan

Le président Askar Akaïev a annoncé en janvier que le moratoire sur les exécutions en vigueur depuis 1998 serait prorogé jusqu’à la fin de l’année.

Philippines

La présidente Gloria Arroyo a annoncé la levée du moratoire sur les exécutions en décembre, pour les prisonniers reconnus coupables d’enlèvement ou d’infraction à la législation sur les stupéfiants. À la fin de l’année, aucune exécution n’avait eu lieu. Un moratoire de factoétait en vigueur depuis 2000, lorsque le précédent président Joseph Estrada avait annoncé une suspension des exécutions pour célébrer l’année du Jubilé chrétien.

Réduction du champ d’application de la peine de mort

Tadjikistan

En juillet, le Parlement a approuvé un projet de loi, proposé par le président Imamali Rakhmonov, portant modification du Code pénal. Ce projet abolit notamment la peine capitale pour toutes les femmes et pour les garçons âgés de moins de dix-huit ans, et ramène de 15 à cinq le nombre d’articles du Code prévoyant ce châtiment. Ces modifications sont entrées en vigueur au mois d’août.

Selon des sources non officielles, le président avait enjoint à la Commission des grâces de lui soumettre un plus grand nombre de recommandations de clémence concernant les condamnés à mort. Au moins deux condamnations à mort ont été infirmées en appel.

Commutations

Arabie saoudite

Alexander Mitchell, sujet britannique, et William Sampson, ressortissant canadien, tous deux condamnés à mort pour avoir commis des attentats à l’explosif meurtriers en Arabie Saoudite en 2000, ont été graciés et libérés en août.

États-Unis

Le 11 janvier, George Ryan, gouverneur sortant de l’État de l’Illinois, a commué les condamnations à mort prononcées à l’encontre de 167 prisonniers et gracié quatre autres détenus – Aaron Patterson, Madison Hobley, Leroy Orange et Stanley Howard – qui, selon lui, avaient été torturés pour leur arracher des «aveux» concernant des crimes qu’ils n’avaient pas commis.

En janvier 2000, le gouverneur Ryan avait annoncé l’instauration d’un moratoire sur les exécutions en attendant les résultats d’une enquête sur le système d'application de la peine capitale dans l’Illinois, déclarant : «Jusqu'à ce que je sois sûr […] qu’aucun homme innocent et aucune femme innocente ne risque une injection létale, personne ne subira ce sort.»À cette époque, 13 prisonniers avaient été reconnus coupables à tort dans le cadre d’affaires de crimes passibles de la peine de mort depuis que l’Illinois avait remis en vigueur la peine de mort en 1977. Après avoir suspendu toutes les exécutions, le gouverneur Ryan avait nommé une Commission sur la peine capitale. En avril 2002, celle-ci préconisait l’adoption de plus de 80 réformes spécifiques à apporter au système. Cependant, elle reconnaissait dans son rapport que ses 14 membres étaient «unanimement convaincus qu'étant donné la nature humaine et ses faiblesses, il était impossible de concevoir ou de mettre en place un système qui fonctionnerait parfaitement et garantirait absolument qu'aucun innocent ne serait jamais condamné à mort».

En octobre 2002, le gouverneur Ryan a ordonné à la Commission de révision de l’Illinois d'examiner les recours en grâce des condamnés à mort et de recueillir l'opinion des proches et des amis des victimes de meurtre, ainsi que celle des procureurs. Le gouverneur Ryan a finalement conclu que le système en vertu duquel les prisonniers avaient été condamnés s’avérait tellement vicié que l'option la plus raisonnable consistait à commuer toutes les peines capitales.

En Oklahoma, en novembre, dans le cadre d’une nouvelle audience consacrée à la détermination de sa peine, le ressortissant mexicain Gerardo Valdez a été condamné à la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. Le Comité des grâces et des libérations conditionnelles avait recommandé de le gracier alors qu’il devait être exécuté en 2001. Le gouverneur ayant rejeté cette recommandation, un tribunal d’État s’était interposé afin d’annuler l’exécution et a par la suite annulé sa condamnation à mort.

Le 26 juin, le gouverneur de l’Ohio, Bob Taft, a commué la sentence capitale sous le coup de laquelle se trouvait Jerome Campbell la veille de son exécution. Le gouverneur Taft a déclaré : «Dans cette affaire, deux informations d’un grand intérêt, dont le jury ne disposait pas au moment où la peine de mort a été prononcée, ont été révélées. Tout d’abord, M. Campbell a produit des éléments de preuve importants, reposant sur de nouveaux tests ADN, qui n’étaient pas à la disposition du jury au moment du procès. Si ces nouveaux éléments n’innocentent pas M. Campbell, l’impression qu’ils laissent est à l’opposé de celle produite sur certains membres du jury lors du procès. De plus, les avocats de M. Campbell ont produit des éléments mettant en cause la crédibilité de deux témoins à charge importants. Il est à présent manifeste que ces informateurs, qui étaient incarcérés lorsqu’ils ont témoigné, cherchaient en réalité à obtenir des représentants du ministère public qu’ils les fassent bénéficier d’un traitement moins sévère en contrepartie de leur témoignage. Cette information n’a pas été présentée lors du procès ; elle aurait pourtant permis aux jurés de mieux juger de la fiabilité des déclarations de ces témoins.» Le gouverneur a indiqué qu’il rejoignait la conclusion du Comité des libérations conditionnelles de l’Ohio, selon laquelle les jurés auraient pu prendre une autre décision s’ils ne s’étaient pas fondés sur des éléments de preuve et des témoignages dont la crédibilité est à présent remise en question. Il a déclaré : «Compte tenu de cette possibilité et du caractère irréversible de la peine de mort, je crois que l’attitude la plus responsable à adopter consiste à commuer la peine de mort prononcée dans cette affaire en une peine de réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle.»

Kenya

Le 25 février, le ministre de l’Intérieur et du Patrimoine national, Moody Awori, a annoncé que 28 prisonniers ayant chacun passé entre quinze et vingt ans sous le coup d’une sentence capitale avaient été libérés sur ordre du président nouvellement élu, Mwai Kibaki. Les condamnations à mort pesant sur 195 autres détenus ont été commuées en peines de réclusion à perpétuité.

Cette annonce est survenue peu après que Moody Awori eut visité plusieurs prisons et fait publiquement part de ses préoccupations quant aux conditions de détention. Dans la prison de sécurité maximale de Kamiti, où étaient incarcérés ceux qui attendaient d’être pendus après avoir été débouté de leur appel devant les tribunaux, les prisonniers s'entassaient dans des cellules extrêmement surpeuplées et maintenues dans une obscurité permanente.

Moody Awori a déclaré que les prisonniers libérés avaient tous fait la preuve de leur volonté de changer et qu'ils avaient été remis en liberté dans un esprit de réforme. Il a ajouté qu’il souhaitait voir la peine de mort abolie au Kenya et prévoyait de présenter un projet de loi devant le Parlement à cet effet.

Se félicitant de cet «événement historique», le directeur de l’administration pénitentiaire, Abraham Kamakil a affirmé qu’il fallait abolir la peine de mort parce qu’elle ôte la vie à des innocents. Le 26 février, le quotidien Daily Nationa rapporté ses propos : «Nous attendons avec impatience le jour où le Parlement fera disparaîtrela peine de mort de notre Constitution.»

Au Kenya, les condamnations pour meurtre et vol à main armée emportent automatiquement la peine de mort. Les dernières exécutions remontent au milieu des années 80.

Mexique

Le président Vicente Fox a commué la condamnation à mort prononcée contre le sergent Angel Velázquez Pérez par un tribunal militaire en 1997, pour le meurtre d’un officier supérieur. En outre, le président Fox s’est engagé à commuer la condamnation à mort pesant sur le lieutenant Herón Varela Flores, reconnu coupable et condamné par un tribunal militaire en novembre, lui aussi pour le meurtre d’un officier supérieur.

Au Mexique, la peine capitale a été abolie pour les crimes de droit commun, mais s’applique toujours aux crimes inscrits dans la législation militaire. Le fait que le président commue des condamnations à mort prononcées en vertu de la législation militaire constitue une pratique établie de longue date. Toutefois, le gouvernement s’est désormais engagé à s’efforcer d’abolir ce châtiment pour tous les crimes et à inscrire l’abolition dans la Constitution.

Condamnations à mort et exécutions

Au cours de l’année 2003, au moins 1 146 prisonniers ont été exécutés dans 28 pays et territoires. Par ailleurs, 2 756 personnes, sinon plus, ont été condamnées à mort dans 63 pays et territoires. Ces chiffres reflètent uniquement les cas dont Amnesty International a eu connaissance et sont certainement en deçà de la réalité.

Comme les années précédentes, la grande majorité des exécutions qui ont eu lieu dans le monde se sont déroulées dans une petite poignée de pays. Au cours de l'année 2003, 84 p. cent des exécutions recensées ont eu lieu en Chine, aux États-Unis, en Iran et au Viêt-Nam (voir Tableau 2).

Arabie saoudite

Au moins 50 détenus ont été exécutés en 2003. Parmi eux, 19 étaient des citoyens saoudiens, les autres étant des ressortissants étrangers, dont 19 Pakistanais et six Afghans. Vingt-six avaient été déclarés coupables d’infractions à la législation sur les stupéfiants et 24 de meurtre.

On ignore combien de prisonniers sont encore sous le coup d’une condamnation à la sentence capitale. On sait que parmi eux figurent deux employées de maison, Sara Jane Dematera, de nationalité philippine, et Sit Zainab, ressortissante indonésienne. Accusées d’avoir assassiné leurs employeurs, elles ont été condamnées à mort au terme de procès sommaires qui se sont déroulés en secret, en 1993 et 1999 respectivement.

Chine

Selon les informations limitées et fragmentaires dont disposait Amnesty International à la fin de l’année, au moins 726 personnes ont été exécutées. Le gouvernement chinois ne divulguant pas les statistiques nationales relatives aux condamnations à mort et aux exécutions, ce chiffre est vraisemblablement très en deçà de la réalité.

En janvier, Lobsang Dhondup, Tibétain de la province du Sichuan, a été exécuté après avoir notamment été reconnu coupable d’«avoir provoqué des explosions»à l’issue d’un procès inique. Selon les autorités, l’affaire Lobsang Dhondup touchait à des «secrets d’État»et le procès devait donc se dérouler à huis clos. Elles n’ont pas fourni de plus amples précisions. Lobsang Dhondup a été exécuté quelques heures après que sa peine eut été prononcée, sans que l’affaire ait été renvoyée devant la Cour suprême, comme l’exige la législation chinoise, et au mépris des promesses faites par le gouvernement chinois aux États-Unis et à l’UE, selon lesquelles son cas ferait l’objet d’un réexamen «approfondi».

En octobre, Shaheer Ali, membre de l’ethnie ouïghoure et originaire de la région autonome ouïghoure du Xinjiang (dans le nord-ouest de la Chine), aurait été exécuté en Chine après avoir été renvoyé contre son gré en janvier 2002 du Népal, où il avait demandé l'asile. Condamné à mort à l'issue d’un procès qui s’est déroulé dans le secret en mars 2003, il avait été déclaré coupable de diverses infractions, notamment de «séparatisme»et de «création et direction d'une organisation terroriste».

À l’instar de plusieurs autres Ouïghours, Shaheer Ali s’était vu octroyer le statut de réfugié par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR). Dans des entretiens radiophoniques qu’il avait accordés lorsqu’il se trouvait au Népal, il avait affirmé appartenir au Parti de la réforme islamique du Turkestan oriental, qu’il qualifiait d’organisation modérée. Il avait par ailleurs déclaré avoir été torturé au cours de son incarcération dans le comté de Guma (Pishan), situé dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang, en 1994.

États-Unis

En 2003, 65 personnes ont été exécutées, ce qui porte à 885 le nombre total de prisonniers mis à mort depuis la levée du moratoire sur la peine de mort décidée en 1976 par la Cour suprême fédérale. Le gouvernement américain a procédé à sa troisième exécution fédérale depuis 1963 – toutes trois ont eu lieu sous l’actuelle présidence de George W. Bush. L’État du Texas a procédé à sa 300e exécution depuis 1976 et comptabilisé 24 des 65 exécutions ayant eu lieu aux États-Unis en 2003.

Iran

Au moins 108 personnes ont été exécutées en 2003, la plupart en public. La peine de mort a été appliquée à des prisonniers politiques de longue date, semble-t-il afin d’intimider les groupes politiques ou ethniques tels que les Kurdes et les Arabes.

En février, le prisonnier politique de longue date, Sasan Al-e Kenan, sympathisant du parti interdit le Komala (Organisation révolutionnaire des travailleurs du Kurdistan), a été exécuté. Le jour de son exécution, sa mère se trouvait dans la capitale, Téhéran, et cherchait à rencontrer des membres du Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire en visite dans le pays. Rentrant chez elle dans la ville de Sanandaj, elle s'est présentée à la prison pour voir son fils. C’est alors qu’elle a appris qu’il avait été pendu ; on lui a conseillé de ne pas en faire «toute une histoire»et de le faire enterrer rapidement.

En novembre, dans le nord-est de l’Iran, quatre hommes accusés de viol et d’adultère ont été condamnés à la peine de mort par lapidation. En mars, des représentants de l’UE avaient été informés que le responsable du pouvoir judiciaire avait demandé aux juges de ne pas prononcer de condamnation à la mort par lapidation et de trouver d’autres sanctions. Toutefois, le 13 décembre, de nouvelles directives semblaient donner des instructions relatives à l’application de la peine capitale, notamment par lapidation et crucifixion. Amnesty International examine actuellement ces directives.

République démocratique du Congo

Le 7 janvier, 15 personnes ont été exécutées en secret dans la capitale, Kinshasa. Il s’agit des premières exécutions recensées depuis décembre 2000 ; elles font suite à la suspension par le gouvernement en septembre 2002 du moratoire sur la peine de mort. Les 15 détenus auraient été mis à mort dans un camp militaire proche de l’aéroport international de Kinshasa et leurs corps enterrés dans une fosse commune aux alentours.

La Cour d'ordre militaire (COM), qui a mené des procès iniques et condamné à mort un très grand nombre de personnes, dont des civils, a été abolie par décret présidentiel en avril. D’autres tribunaux ont continué à condamner des accusés à la sentence capitale.

Tchad

Neuf personnes ont été exécutées en novembre. Il s’agit des premières exécutions recensées au Tchad depuis 1991. Sept hommes ont été passés par les armes dans la capitale, N’Djamena, et un huitième dans la ville d’Abéché, dans l’est du pays. Le dernier a été exécuté le 9 novembre. Il avait dans un premier temps échappé à son exécution, prévue le 6 novembre à N'Djamena, grâce à des codétenus s'étant opposés à son départ.

Quatre des prisonniers fusillés à N’Djamena avaient été condamnés à mort le 25 octobre pour le meurtre d’un député soudanais, directeur de la Chad Petroleum Company(compagnie pétrolière du Tchad). Lors de leur procès, la procédure était entachée de graves irrégularités, des déclarations semble-t-il extorquées sous la torture ayant notamment été retenues à titre de preuves à charge.

Viêt-Nam

En 2003, le recours à la peine de mort a considérablement augmenté, notamment pour les infractions à la législation sur les stupéfiants et les crimes économiques.

Selon certaines informations recueillies auprès de sources officielles, 103 personnes ont été condamnées à mort en 2003 ; 63 avaient été reconnues coupables d’infractions à la législation sur les stupéfiants et quatre femmes déclarées coupables d’escroquerie. Soixante-quatre personnes auraient été exécutées, la plupart en public. Ces chiffres sont certainement très en deçà

de la réalité.

Le 5 novembre, quatre hommes et une femme ont été mis à mort devant une foule de près d’un millier de spectateurs, sur le site d’exécution de Thu Duc, à la périphérie de Ho Chi Minh-Ville. Nguyen Ngu Dung, Nguyen Thi Loan et Nguyen Anh Tuan avaient été condamnés à mort en juillet 2001 pour s’être livrés au trafic de 13,5 kilos d’héroïne. Duong Ho Vu et Luu Kim Hien avaient été condamnés à la sentence capitale pour meurtre en 2002.

Application de la peine de mort à des mineurs délinquants

Chine

En mars, le Hebei Legal Dailya relaté que Zhao Lin, âgé de dix-huit ans, avait été exécuté en janvier pour un meurtre commis dans la province du Jiangsu en mai 2000, lorsqu'il était âgé de seize ans.

En octobre 1997, l’article 44 du Code pénal chinois avait été révisé, mettant fin à la pratique qui consistait à condamner à mort des prisonniers reconnus coupables de crimes commis lorsqu'ils avaient moins de dix-huit ans. Toutefois, des informations laissent supposer que les exécutions de personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment des faits se poursuivent, les tribunaux ne prenant pas suffisamment soin de déterminer avec précision l'âge des accusés.

États-Unis

Le 3 avril, Scott Hain a été exécuté dans l’État de l’Oklahomapour un crime commis alors qu’il était âgé de dix-sept ans.

Au cours de l’année 2003, au moins deux personnes ont été condamnées à mort pour des crimes commis lorsqu’elles étaient âgées de moins de dix-huit ans. Tonatihu Aguilar a été condamné à la sentence capitale en Arizona, en juin, pour un crime commis lorsqu’il avait seize ans, tandis que la condamnation à mort de Nathan Ramirez a été confirmée au cours d'une seconde audience consacrée à la détermination de sa peine en décembre, en Floride. Il était âgé de dix-sept ans au moment des faits qui se sont déroulés en 1995. La condamnation à mort prononcée à son encontre en 1996 avait été annulée en appel.

En août, la Cour suprême du Missouria infirmé la condamnation à mort qui pesait sur un mineur délinquant, dans l’affaire Roper c. Simmons, faisant valoir qu’il était contraire à la Constitution d’ôter la vie à des personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment du crime. Christopher Simmons attend dans le couloir de la mort au Missouri pour un crime commis alors qu’il avait dix-sept ans. L’État du Missouri a interjeté appel de cette décision auprès de la Cour suprême fédérale.

(Mise à jour : Le 26 janvier 2004, la Cour suprême des États-Unis a fait droit à cet appel et accepté de réexaminer l’arrêt qu’elle avait rendu en 1989 [Stanford c. Kentucky], autorisant l’exécution de personnes pour des crimes commis alors qu’elles étaient âgées de seize ou dix-sept ans.)

Le 8 décembre, Paul Patton, gouverneur sortant du Kentucky, a commué la peine capitale prononcée contre Kevin Stanford, condamné à mort pour un crime commis en 1981, alors qu’il était âgé de dix-sept ans. En raison de l’âge de Kevin Stanford au moment du crime, le gouverneur Patton avait déclaré que cette condamnation était une «injustice». Il a commué la condamnation en réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle, bafouant ainsi la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant : l’article 37-a interdit de prononcer des peines d’emprisonnement à vie sans possibilité de libération contre des personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment des faits qui leur sont reprochés.

Iran

En décembre, le parlement iranien a adopté un projet de loi portant à dix-huit ans l’âge minimum d’imposition de la peine de mort. À la fin de l’année, ce projet attendait d’être approuvé par le plus haut organe législatif du pays, le Shoura-e Nigahban(Conseil des gardiens).

Recours à la peine de mort contre des personnes

souffrant de handicap mental

États-Unis

James Colburn a été exécuté au Texasle 26 mars et James Willie Brown en Géorgie le 4 novembre. Tous deux souffraient de longue date de troubles mentaux, et un diagnostic de schizophrénie avait notamment été établi. Le Comité des grâces et des libérations conditionnelles de la Géorgie a donné une suite défavorable au recours en grâce de James Willie Brown, en dépit du témoignage d’un éminent spécialiste de la schizophrénie, selon lequel il était bel et bien atteint de cette maladie mentale. En outre, une de ses anciennes codétenues a indiqué qu’elle avait fait de fausses déclarations au cours du procès lorsqu’elle avait affirmé devant le jury qu’il lui avait dit simuler la maladie.

En octobre, la Cour suprême des États-Unis a rejeté le recours formé par Charles Singleton, condamné à mort en Arkansas. Il avait interjeté appel de la décision rendue par une cour fédérale d’appel, qui avait statué que l’État pouvait le contraindre à suivre un traitement pour sa maladie mentale, même si cela le rendait apte à être exécuté.

(Mise à jour : Charles Singleton a été exécuté le 6 janvier 2004.)

Recours à la peine de mort en raison de l’orientation sexuelle

États-Unis

Edward Hartman a été exécuté en Caroline du Nordle 3 octobre. Le gouverneur a refusé d’intervenir afin d’annuler l’exécution, faisant fi des éléments de preuve selon lesquels, au cours du procès, l’accusation avait utilisé avec succès l’homosexualité d’Edward Hartman en guise d'argument pour obtenir une condamnation à la peine capitale.

Extension du champ d’application de la peine de mort

Maroc

Le 28 mai, les autorités ont adopté une nouvelle loi «antiterroriste». Fondée sur une définition vaste et imprécise du «terrorisme», elle étend le champ d'application de la peine de mort à des crimes supplémentaires. À la fin de l’année, au moins 16 condamnations à mort avaient été prononcées depuis l’entrée en vigueur de cette nouvelle législation. Le Maroc n’a procédé à aucune exécution depuis 1993.

Méthodes d’exécution : injection létale

Chine

Début 2003, les autorités provinciales chinoises ont annoncé qu’en vue d’améliorer «le rapport coût/efficacité»,elles mettaient en place des «véhicules d’exécution».Des représentants de la province du Yunnan ont expliqué qu’il suffit de quatre personnes pour appliquer cette nouvelle méthode : le bourreau, un membre du tribunal, un représentant du parquet et un médecin légiste.

Selon certaines informations, 18 véhicules d’exécution, d’anciens bus aménagés de 24 places, ont été fournis à tous les tribunaux intermédiaires et à un tribunal supérieur de la province du Yunnan. Dans la chambre d’exécution dépourvue de fenêtre à l’arrière du véhicule se trouve un lit en métal sur lequel le prisonnier est attaché. Lorsque le médecin a fixé l’aiguille – acte en violation de l’éthique médicale internationale –, un agent de police appuie sur un bouton et une seringue automatique injecte la drogue mortelle dans les veines du prisonnier. Il est possible de regarder l’exécution sur l’écran de contrôle vidéo près du siège du chauffeur et de l’enregistrer si besoin est.

L’hebdomadaire Beijing Today a déclaré que l’utilisation de ces véhicules a été approuvée par les autorités judiciaires de la province du Yunnan le 6 mars. Plus tard dans la même journée, deux paysans, Liu Huafu (vingt et un ans) et Zhou Chaojie (vingt-cinq ans), déclarés coupables de trafic de drogue, étaient exécutés par injection dans l’un de ces véhicules. Zhao Shijie, président du tribunal supérieur de la province du Yunnan, a fait l’éloge de ce nouveau procédé : «L’emploi de l’injection létale montre que le système de la peine de mort en Chine devient plus civilisé et plus humain.»L’exécution par injection a été introduite en Chine en 1996, lors de la révision du Code de procédure pénale, pour remplacer le recours au peloton d’exécution ; elle avait été appliquée à titre expérimental dans la province du Yunnan au début de cette même année.

Thaïlande

Quatre personnes ont été exécutées par injection létale, mode d’exécution qui a remplacé la mort par peloton d'exécution en vertu d’une modification de l’article 19 du Code pénal en octobre. Selon le directeur général de l’administration pénitentiaire, Siva Saengmanee, les proches des prisonniers condamnés, des responsables du système judiciaire, des policiers, des procureurs et des journalistes pourront, sur invitation, assister à des exécutions par injection mortelle.

Participation des membres des professions médicales

États-Unis

Le 24 juillet, le gouverneur de l’État de l’Illinois, Rod Blagojevich, a promulgué une loi excluant la participation des médecins et des infirmiers à des exécutions. Ce texte dispose : «L'administration pénitentiaire ne doit pas demander, exiger ni permettre qu'un membre du personnel des services de santé de l'Illinois, qu'il s'agisse d'un médecin, d'un infirmier ou autre […], prenne part à une exécution.»

Innocence et peine de mort

États-Unis

En juillet, Joseph Amrine a été libéré après avoir passé plus de seize ans dans le couloir de la mort du Missouri, pour le meurtre d’un codétenu. Sa condamnation se fondait sur les témoignages d’autres prisonniers, qui se sont ensuite rétractés. Joseph Amrine est la 111e personne sortie du couloir de la mort aux États-Unis depuis 1973 en raison de son innocence. Le 112e cas s’est produit en décembre, lorsqu’un représentant du ministère public de Pennsylvaniea annoncé qu’il ne rejugerait pas Nicholas Yarris, celui-ci ayant passé vingt ans dans le couloir de la mort de cet État. Un juge fédéral avait ordonné un nouveau procès, un test de recherche d’ADN ayant corroboré l’innocence de Nicholas Yarris, qu’il n’avait cessé de clamer.

Extradition

République tchèque

Considérant que les garanties offertes par la Chine n’étaient pas suffisantes et que Wen-min Zhang risquerait d’être exécuté, un tribunal régional de Brno a décidé en mars de ne pas accéder à la demande d’extradition concernant ce citoyen chinois.

Cet homme a été accusé d’avoir perpétré un vol qualifié en Chine ; mais la demande d’extradition n’établissait pas clairement le lieu où ce vol était censé avoir été commis. Sept complices présumés de Wen-min Zhang ont déjà été exécutés.

Décisions judiciaires

Nigéria

Le 25 septembre, la haute cour d’appel islamique de l'État de Katsina, dans le nord du Nigéria, a infirmé la condamnation à la peine de mort par lapidation prononcée contre Amina Lawal à Bakori en mars 2002. La cour d’appel a statué que ni sa condamnation ni ses «aveux» n’étaient juridiquement valides et qu’aucune infraction n’avait été établie. Après avoir eu un enfant en dehors des liens du mariage, Amina Lawal avait été reconnue coupable de zina, défini comme le fait d’avoir des rapports sexuels avec une personne «sur laquelle [on] n’a aucun droit sexuel»et dans des circonstances «qui ne laissent planer aucun doute quant à l'illégalité de cet acte».Sa condamnation à la peine capitale avait été confirmée par un tribunal d’appel islamique de juridiction inférieure.

Trinité-et-Tobago

Le Judicial Committee of Privy Council(JCPC, Comité judiciaire du Conseil privé) qui siège en Angleterre et constitue la plus haute juridiction d’appel pour les États des Caraïbes anglophones, a statué le 20 novembre que le recours impératif à la peine de mort dans les affaires de meurtre à Trinité-et-Tobago était contraire à la Constitution et que le prononcé du jugement devait être laissé à la discrétion des juges. À une majorité de trois voix contre deux, le JCPC a conclu que la législation en vigueur présentait la peine de mort comme la peine maximale et non comme une peine impérative. En effet, la grande complexité des affaires d’homicide interdit de prononcer systématiquement une seule et unique condamnation, d’autant que le risque subsiste d’exécuter une personne déclarée coupable à tort.

Cet arrêt a été rendu à la suite d’un recours formé par Balkisson Roodal et Haroon Khan, tous deux condamnés à la peine capitale pour meurtre.

À la lumière de cette décision, il faudra réexaminer les affaires d'au moins 80 hommes et quatre femmes qui se trouvent actuellement sous le coup d’une sentence capitale à Trinité-et-Tobago. En outre, cet avis aura des répercussions pour au moins 200 prisonniers condamnés à mort aux Bahamas, à la Barbade et à la Jamaïque, où il faudra statuer sur la constitutionnalité du caractère obligatoire de la condamnation à mort.

Tribunaux internationaux

Cour internationale de justice de La Haye

En janvier, le Mexique a engagé des poursuites contre les États-Unis devant la Cour internationale de justice au nom de plus de 50 de ses ressortissants condamnés à mort dans ce pays. Cette affaire portait sur les violations présumées de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, en vertu de laquelle les États doivent informer les étrangers placés en détention de leur droit de contacter leurs autorités consulaires. En 2003, plus d’une centaine d’étrangers attendaient dans l’antichambre de la mort aux États-Unis et la majorité d’entre eux s’étaient vus priver de ce droit. La Cour internationale de justice devrait rendre sa décision en 2004.

Organisations intergouvernementales (OIG)

Commission des droits de l'homme des Nations unies

En avril, la Commission des droits de l’homme a engagé les États qui n'ont pas encore aboli la peine de mort «à ne pas en étendre l'application aux crimes auxquels elle ne s'applique pas aujourd'hui».Cet appel figurait dans la résolution 2003/67 sur la question de la peine de mort, la septième résolution de ce type depuis 1997. Elle a été adoptée lors de la session annuelle de la Commission à Genève, le 24 avril, par 24 voix contre 18, avec 10 abstentions. Soixante-quinze pays en étaient à l’initiative, soit sept de plus qu’en 2002. Toutefois, l’opposition marquée de nombreux États s’est illustrée par le fait que 63 pays ont signé un accord les dissociant de cette résolution, soit un de plus qu’en 2002.

La résolution 2003/67 comportait d’autres éléments nouveaux :

• elle demandait aux États de ne pas procéder à des exécutions «en public ni de toute autre manière dégradante»et de veiller «à ce qu'il soit mis immédiatement fin aux modes d'exécution particulièrement cruels ou inhumains, comme par exemple la lapidation ;

• elle priait les États d'exempter de la peine capitale les mères ayant des enfants en bas âge ;

• en vue d’abolir les exécutions qui ont lieu en secret, elle engageait les États à «rendre publics les renseignements concernant l'application de la peine de mort».

En outre, cette résolution priait instamment tous les États qui maintiennent la peine de mort de ne pas la prononcer pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de dix-huit ans. La résolution de l’année 2002 comportait une disposition analogue, mais la plaçait dans le cadre des obligations incombant aux États au titre du PIDCP et de la Convention relative aux droits de l'enfant, qui excluent tous deux l’application de la peine capitale à des personnes âgées de moins de dix-huit ans. En s’appliquant à tous les États indépendamment des obligations dont ils doivent s’acquitter en vertu de ces traités, la résolution 2003/67 a fait preuve d’une plus grande fermeté. De même, cette résolution, contrairement aux précédentes, dissocie les articles engageant les États à ne prononcer la peine de mort que «pour les crimes les plus graves»et à garantir le droit à un procès équitable dans les affaires de crimes passibles de la peine de mort, des obligations dont ceux-ci doivent s’acquitter en vertu du PIDCP et de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Par ailleurs, la résolution 2003/67 a accueilli avec satisfaction le rapport annuel relatif à la peine de mort, présenté par le Secrétaire général à la demande de la Commission des droits de l’homme (document de l’ONU E/CN.4/2003/106). Ce rapport relevait que «la tendance favorable à l’abolition se poursuit»et notait : «Le nombre des pays qui ont ratifié des instruments internationaux prévoyant l’abolition de la peine de mort est également en augmentation.» Le rapport et la résolution sont disponibles en français sur le site du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, à l’adresse suivante : http://www.unhchr.ch/french/hchr_un_fr.htm.

Conseil de l’Europe :

Nouveau protocole relatif à la peine de mort

Le 1er juillet, le Protocole n°13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, est entré en vigueur. Il avait été ratifié par 15 pays.

Le Protocole n°13 est le premier traité international qui abolit la peine capitale en toutes circonstances, sans aucune exception.

Conseil de l’Europe :

Statut d’observateur du Japon et des États-Unis

Dans une résolution et une recommandation adoptées en octobre, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a averti le Japon et les États-Unis, tous deux ayant le statut d’observateur, qu’ils enfreignaient leurs obligations en continuant de recourir à la peine capitale.

L’Assemblée parlementaire se compose de députés des 45 pays qui forment le Conseil de l’Europe. Le Japon et les États-Unis se sont vus accorder le statut d’États observateurs en 1996. En juin 2001, l’Assemblée parlementaire demandait à ces deux pays d’instituer sans délai un moratoire sur les exécutions et décidait d’établir un dialogue sur cette question avec les parlementaires de ces pays.

Dans sa résolution 1349 (2003) adoptée le 1er octobre 2003, l’Assemblée parlementaire notait qu’elle avait réussi à engager le dialogue avec des parlementaires japonais, mais avait «dans l’ensemble échoué dans sa tentative de promouvoir un dialogue transatlantique au niveau parlementaire». Elle était résolue à «intensifier le dialogue avec les parlementaires japonais»et à poursuivre ses efforts pour instaurer un dialogue avec les parlementaires et les membres du Congrès américains.

Dans sa recommandation 1627 (2003), également adoptée le 1er octobre, l’Assemblée parlementaire recommandait au Comité des ministres du Conseil de l’Europe de poser comme «condition minimale»,pour les États non abolitionnistes qui souhaitent voir étendre leurs droits en tant qu’États observateurs, «d’être prêts à s’engager dans un dialogue fructueux aux niveaux parlementaire et gouvernemental»avec le Conseil de l’Europe sur la question de la peine de mort.

Dans un rapport publié en septembre, la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire notait que «les parlementaires américains sont peu enclins à engager un dialogue parlementaire sur cette question importante avec nous, leurs collègues européens».Elle ajoutait que les membres de la Commission «n’étaient manifestement pas les bienvenus»à une réunion sur la peine de mort organisée dans les locaux du Sénat en avril, où pas un seul membre du Congrès n'avait daigné venir.

Union européenne

Selon le rapport annuel 2003 de l’UE sur les droits de l’homme, des démarches diplomatiques ont été entreprises auprès de 20 pays et territoires entre juillet 2002 et juin 2003, dans le cadre des Orientations de l’UE en ce qui concerne la peine de mort, adoptées en 1998. Les pays et territoires en question comprennent l’Autorité palestinienne, la Barbade, le Bélize, la Chine, les États-Unis, l’Inde, l’Indonésie, l’Iran, le Japon, le Laos, le Myanmar, le Nigéria, l’Ouganda, les Philippines, le Qatar, la République démocratique du Congo, le Soudan, Sri Lanka et le Tadjikistan. Ces démarches ont été effectuées dans des cas particuliers où les «normes minimales»définies dans les Orientations n'étaient pas respectées, ou lorsque la politique d'un pays en ce qui concerne la peine de mort était fluctuante, par exemple quand un moratoire sur les exécutions était menacé.

Ratifications des traités internationaux

La communauté internationale a adopté quatre traités prévoyant l’abolition de la peine de mort ; l’un a une portée mondiale, tandis que les trois autres sont régionaux.

Le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, et leProtocole à la Convention américaine relative aux droits de l’homme traitant de l’abolition de la peine de mortprévoient l’abolition totale de la peine capitale, mais autorisent les États parties à appliquer ce châtiment en temps de guerre s’ils ont formulé une réserve en ce sens lors de la ratification ou de l’adhésion. Le Protocole n°6 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l’homme), relatif à l’abolition de la peine de mort, prévoit l’abolition de la peine de mort en temps de paix. Le Protocole n°13 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances, prévoit l’abolition de la peine capitale dans toutes les situations, y compris en temps de guerre ou de danger imminent de guerre. Tout État partie au PIDCP, à la Convention américaine relative aux droits de l’homme ou à la CEDH peut devenir partie aux protocoles correspondants.

En 2003, le Paraguayet le Timor-Lesteont ratifié le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au PIDCP. Saint-Marina signé ce Protocole, indiquant de ce fait son intention de le ratifier à une date ultérieure. À la fin de l’année, 51 pays étaient parties à ce Protocole, et huit autres l’avaient signé.

Aucune nouvelle signature ou ratification du Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l’homme traitant de l’abolition de la peine de mort n’a eu lieu en 2003. À la fin de l’année, huit pays avaient ratifié ce texte et un autre l’avait signé.

L’Arménieet la Turquieont ratifié le Protocole n°6 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentalesen 2003. La Serbie-et-Monténégrol’a signé. À la fin de l’année, 43 pays avaient ratifié ce Protocole et deux autres l’avaient signé.

Le Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentalesest entré en vigueur en juillet 2003 (voir plus haut la rubrique «Organisations intergouvernementales»). En 2003, 15 pays – l’Andorre, la Belgique, la Bosnie-Herzégovine, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, la Géorgie, la Hongrie, le Portugal, la Roumanie, le Royaume-Uni, Saint-Marin, la Slovénie, la Suèdeet l’Ukraine – avaient ratifié ce Protocole, ce qui portait à 20 le nombre total de ratifications. Fin 2003, 21 autres pays l’avaient signé.

La liste des États parties et signataires de ces traités internationaux est régulièrement mise à jour sur le site d'Amnesty International. Vous pouvez la consulter à l’adresse suivante http://www.efai.org. Une version imprimée, en anglais, est fournie dans le document intitulé Ratifications of international treaties to abolish the death penalty (1 January 2004), index AI : ACT 50/004/2004.

Evénements

Journée mondiale contre la peine de mort

Le 10 octobre, la Journée mondiale contre la peine de mort a été célébrée au travers d’événements organisés au niveau local dans plus de 60 pays et d’une pétition en ligne demandant aux plus hautes autorités de tous les pays qui maintiennent la peine capitale de «veiller à mettre immédiatement un terme aux exécutions et à abolir la peine capitale pour tous les crimes».

Cette Journée mondiale a été organisée par la Coalition mondiale contre la peine de mort, formée en 2002, qui regroupe des organisations nationales et internationales de défense des droits humains – dont Amnesty International –, des associations d’avocats, des syndicats et des gouvernements locaux et régionaux. Des déclarations officielles saluant cette initiative ont été faites par l'UE, le Conseil de l'Europe et le gouvernement belge, ainsi que par les ministres des Affaires étrangères du Canada, de France et du Mexique. À l’occasion de cette Journée mondiale, s’est créée en Belgique une organisation mondiale de parlementaires opposés à la peine de mort.

Des villes pour la vie

Le 30 novembre, des bâtiments publics dans plus de 100 villes autour du monde ont été illuminés, dans le cadre de l’action «Villes pour la vie – Villes contre la peine de mort».Cet événement a été mis sur pied par la Communauté de Sant’Egidio, organisation italienne, en collaboration avec d’autres organisations, dont des sections d’Amnesty International.

Lauréats du prix Nobel

Lors du quatrième Sommet mondial des lauréats du prix Nobel de la paix, organisé à Rome le 30 novembre, les lauréats ont déclaré : «Au terme d’une session spéciale, les lauréats du prix Nobel de la paix estiment d'un commun accord que la peine de mort est un châtiment particulièrement cruel et anormal qui doit être aboli. Elle est particulièrement inadmissible lorsqu’elle est infligée à des enfants.»

ANNEXES

TABLEAU 1

Nombre de pays abolitionnistes en fin d’année

(de 1981 à 2003)

AnnéeNombre de pays ayant aboli la peine de mort pour tous les crimesNombre de pays ayant aboli la peine de mort dans leur législation ou en pratique
1981	27	63
1982	28	63
1983	28	64
1984	28	64
1985	29	64
1986	31	66
1987	35	69
1988	35	80
1989	39	84
1990	46	88
1991	46	83
1992	50	84
1993	53	90
1994	54	96
1995	58	101
1996	59	100
1997	63	102
1998	69	105
1999	72	108
2000	74	108
2001	75	111
2002	77	111
2003	77	117

TABLEAU 2

Exécutions recensées dans le monde (de 1980 à 2003)

Année

Nombre de pays ayant procédé à des exécutions

Nombre d'exécutions recensées

Nombre de pays ayant procédé à plus de 100 exécutionsPourcentage des exécutions qui ont eu lieu dans les pays ayant procédé à plus de 100 exécutions
1980	29	1229	non disponible	non disponible
1981	34	3278	non disponible	non disponible

th2
1982	42

1609non disponiblenon disponible
1983	39	1399	non disponible	non disponible
1984	40	1513	4	78 %
1985	44	1125	3	66 %
1986	39	743	3	56 %
1987	39	769	3	59 %
1988	35	1903	3	83 %
1989	34	2229	3	85 %
1990	26	2029	4	84 %
1991	32	2086	2	89 %
1992	35	1708	2	82 %
1993	32	1831	1	77 %
1994	37	2331	3	87 %
1995	41	3276	3	85 %
1996	39	4272	4	92 %
1997	40	2607	3	82 %
1998	37	2258	2	72 %
1999	31	1813	4	80 %
2000	28	1457	2	77 %

brdrw15
2001	31

3048286 %
2002	31	1526	2	77 %
2003	28	1146	2	73%