BULLETIN PEINE DE MORT

Événements relatifs à la peine de mort et

initiatives en vue de son abolition

partout dans le monde

DÉCEMBRE 1996

AMNESTY INTERNATIONAL

DOCUMENT EXTERNE

Index AI : ACT 53/01/97

ÉFAI

Londres, décembre 1996

UKRAINE ET RUSSIELes exécutions se poursuivent
AFGHANISTAN	Un prisonnier est exécuté en public par le mari de la victime
CORÉE DU SUD	La Cour constitutionnelle statue que la peine de mort est un “mal nécessaire”
TRINITÉ-ET-TOBAGO	Projet de loi visant à annuler la décision "Pratt and Morgan"
ÉTATS-UNIS	Géorgie – Un prisonnier est exécuté après le refus des juges d'examiner de nouveaux éléments de preuve Virginie – Sursis à exécution dans l'affaire Joseph O'Dell
NOUVELLES BRÈVES	Barbade, Salvador, Jamaïque
CONSEIL DE L'EUROPE	Deux séminaires traitent de la peine capitale
ACP-UE	Des membres du Parlementeuropéen et des représentants de pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) adoptent une résolution sur l'abolition de la peine de mort
NATIONS UNIES	Le rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires lance un appel en faveur de l'abolition de la peine de mort
DÉCÈS DE YOSHIO TSUJIMOTO (JAPON)

UKRAINE ET RUSSIE

Les exécutions se poursuivent

Alors que nous mettions sous presse à la fin du mois de janvier 1997, l'Assemblée parle-mentaire du Conseil de l'Europe à Strasbourg s'apprêtait à tenir une réunion urgente, après avoir appris que les exécutions judiciaires se poursuivaient en Ukraine et en Russie. Ces deux pays contreviennent donc aux engagements qu'ils ont pris au moment de leur adhésion au conseil, en novembre 1995 (Ukraine) et en février 1996 (Russie). Le nombre d'exécutions effectuées en Ukraine a été révélé le 29 novembre 1996, lors d'une conférence de presse tenue à Kiev (Ukraine), à l'issue d'un séminaire international sur la peine de mort organisé par le Conseil de l'Europe (cf. la rubrique du présent document intitulée "Deux séminaires traitent de la peine capitale"). Zsolt Németh, rapporteur du Conseil de l'Europe sur le respect par l'Ukraine de ses obligations et de ses engagements, a déclaré aux journalistes qu'il venait de recevoir l'information “cho-quante” selon laquelle plus de 100 condamnés avaient été exécutés depuis le début de l'année 1996. Il a qualifié ces exécutions d'actes de “barbarie” et mis en doute la crédibilité de l'Ukraine. À la suite des révélations de Zsolt Németh, le ministre ukrainien de la Justice, Sergueï Golovati, a confirmé que 89 prisonniers avaient été exécutés au cours des six premiers mois de l'année 1996. Il a déclaré aux personnes présentes lors de la conférence de presse qu'il estimait que l'Ukraine devait respecter son engagement de mettre fin aux exécutions. En Russie, le président de la Commission présidentielle des grâces, Anatoli Pristavkine, a annoncé publiquement en novembre 1996 que 140 prisonniers avaient été exécutés en 1996, dont 103 après l'adhésion de la Russie au Conseil de l'Europe. En octobre 1996, Anatoli Pristavkine avait déclaré à Amnesty International que 455 personnes se trouvaient sous le coup d'une condamnation à mort et attendaient l'examen de leur recours en grâce. Des éléments donnent nettement à penser que parmi les prisonniers exécutés se trou-vaient des personnes innocentes des crimes dont elles avaient été reconnues coupa-bles. Tant en Ukraine qu'en Russie, Amnesty International a recueilli des informations remettant sérieusement en doute la culpabilité de certains condamnés à mort. En septembre 1996, le représentant d'un organisme consultatif public dans le domaine des droits de l'homme, Valeri Borchev, a indiqué lors d'une conférence de presse en Russie qu'une enquête menée dans le pays avait montré que 30 p. cent des procès de personnes passibles de la peine de mort avaient débouché sur des erreurs judiciaires. Le 28 juin 1996, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe avait adopté une résolution demandant à la Russie et à l'Ukraine de respecter l'engagement qu'elles avaient pris de mettre fin aux exécutions. L'assemblée avait averti les autorités de ces deux pays que, si de nouvelles exécutions avaient lieu, des sanctions pourraient être infligées en vertu d'une décision de 1995 de l'assemblée relative au respect des enga-gements pris par les États adhérant au Conseil de l'Europe (Bulletin Peine de mort, juin 1996). En décembre 1996, la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a décidé de demander à l'assemblée de tenir une réunion urgente lors de sa prochaine session (27 au 31 janvier 1997). Si cette requête est acceptée par l'Assemblée parlementaire, la réunion qui se tiendra constituera la première étape d'une procédure qui pourrait conduire à l'expulsion de l'Ukraine et de la Russie du Conseil de l'Europe, si ces deux pays continuent de ne pas respecter leur engagement de mettre fin aux exécutions.

AFGHANISTAN

Un prisonnier est exécuté en public par le mari de la victime

Le 18 décembre 1996, le groupe politique armé des taliban (étudiants en religion) – qui a pris le contrôle de la capitale afghane, Kaboul, en septembre 1996 – a procédé à sa première exécution judiciaire publique dans cette ville. Conformément au droit musulman, Ghulam Mohammed, reconnu coupable du meurtre d'une femme enceinte et de ses trois enfants en bas âge, a été tué par balle par le mari de la victime, devant une foule d'environ 3000 hommes. Ghulam Mohammed avait été jugé et condamné à mort sous le régime de l'ancien président Burnahuddin Rabbani, en même temps qu'un autre homme ayant participé à la même tentative de cambriolage. Tous deux s'étaient évadés de prison lorsque les talibanavaient pris le contrôle de Kaboul; seul Ghulam Mohammed avait été pris.

CORÉE DU SUD

La Cour constitutionnelle statue que la peine de mort

est un “mal nécessaire”

La Cour constitutionnelle sud-coréenne a statué le 29 novembre 1996 que la peine de mort était conforme à la Constitution du pays et constituait un “mal nécessaire” pour dissuader les criminels de commettre des actes odieux. Cette décision a été prise par les juges par sept voix contre deux, en réponse au recours formé par Jung Seok-bom, jeune homme de vingt-cinq ans condamné à mort pour l'homicide d'une fillette de dix ans en 1994. Bien que sa condamnation à mort ait été commuée en peine de réclusion à perpétuité, Jung Seok-bom a continué de clamer son innocence et d'affirmer qu'il avait été victime d'une erreur judiciaire. Dans leur résumé des éléments principaux des débats, les juges ont précisé que la sentence capitale ne devait être infligée que dans des cas exceptionnels, si elle était nécessaire pour protéger la vie d'autrui ou si l'intérêt public était en jeu. Ils ont ajouté que le débat sur la nécessité de la peine de mort devait se poursuivre et que, s'il s'avérait qu'il n'était plus nécessaire de recourir à ce châtiment pour dissuader les criminels, la sentence capitale devrait être abolie. Depuis que le président Kim Young-sam a été élu démocratiquement au pouvoir en 1993, les organisations de défense des libertés publiques remettent de plus en plus en cause le recours à la peine capitale en Corée du Sud. La législation de ce pays prévoit la sentence capitale pour un grand nombre d'infractions, telles que le vol simple ou le trafic de stupéfiants. Le débat sur la peine de mort s'est intensifié lorsque l'ancien président Chun Doo-hwhan – qui avait pris le pouvoir en 1979 à la faveur d'un coup d'État militaire et dirigé le pays pendant neuf ans – a été condamné à mort en août 1996 pour muti-nerie, trahison et corruption. La condamnation à mort de l'ancien président a été com-muée en peine de réclusion à perpétuité en décembre 1996.

TRINITÉ-ET-TOBAGO

Projet de loi visant à annuler la décision "Pratt and Morgan"

Amnesty International a écrit au gouvernement en l'exhortant à ne pas donner force de loi au Projet de loi relatif à la Constitution (amendement) de 1996. S'il était adopté, ce texte supprimerait certains droits dont bénéficient actuellement les condamnés à mort à Trinité-et-Tobago. Ce projet de loi vise à annuler la décision qu'avait prise en 1993 le Judicial Committee of the Privy Council(JCPC, Comité judiciaire du Conseil privé [dont le siège se trouve en Angleterre]) dans l'affaire Pratt and Morgan contre la Jamaïque. Invoquant le fait que l'exécution de prisonniers sous le coup d'une condamnation à mort depuis plus de cinq ans constituait un châtiment inhumain et dégradant, le JCPC avait alors recommandé que la condamnation à mort de tels prisonniers soit commuée en peine de réclusion à perpétuité. Amnesty International pense que l'adoption du projet de loi pourrait entraîner une augmentation significative des exécutions à Trinité-et-Tobago.

ÉTATS-UNIS

Géorgie– Un prisonnier est exécuté après le refus des juges d'examiner de nouveaux éléments de preuve

Condamné à mort pour meurtre en 1983, Ellis Wayne Felker a été exécuté par électro-cution le 15 novembre 1996, dans la prison d'État de Jackson (Géorgie), en dépit des doutes qui subsistaient sur sa culpabilité. En septembre 1996, quatre cartons contenant des éléments de preuve n'ayant pas été rendus publics avaient été découverts dans les bureaux du procureur de district et du shérif (chef de la police du comté) responsables de cette affaire. Dans ces cartons se trouvaient notamment des aveux signés par une autre personne soupçonnée du même crime, ainsi que des éléments médico-là9gaux prélevés sur la victime, qui auraient pu prouver l'innocence d'Ellis Felker. Cependant, la Cour suprême de Géorgie a refusé d'examiner ces nouveaux éléments, arguant que les avocats de la défense auraient dû découvrir ces éléments. Ellis Felker a interjeté appel en invoquant le fait que ses avocats antérieurs n'avaient pas transmis, contrairement à leurs obligations, l'offre que l'accusation avait faite – après qu'il eut été découvert qu'elle avait dissimulé des éléments de preuve – de requérir la réclu-sion à perpétuité. En novembre 1996, la Cour suprême de Géorgie a débouté Ellis Felker de son appel, en dépit de la ferme condamnation du président de la cour, le juge Norman Fletcher. Lorsque ce dernier a exprimé son désaccord, il a déclaré que le fait que des éléments de preuve n'aient pas été révélés soulevait “une grave question, à savoir si l'État avait fourni la possibilité à Ellis Felker d'être jugé conformément à la procédure légale”. Il a ajouté : “Au cours de la procédure qui a suivi la déclaration de culpabilité de l'accusé, l'État a présenté à plusieurs reprises l'ensemble de son dossier en dénaturant les faits.” Selon le juge Norman Fletcher, le procureur de district chargé de cette affaire a même nié sous serment l'existence de nouveaux élé-ments de preuve. Le juge a déclaré : “Plusieurs fois dans cette affaire, l'État n'a pas respecté certains principes constitutionnels bien établis, privant ainsi Ellis Felker d'un procès équitable.” Au cours des treize années qu'il avait passées sous le coup d'une condamnation à mort, Ellis Felker avait bénéficié de quatre sursis à exécution. Le dernier a été accordé par la Cour suprême des États-Unis le 14 novembre 1996, quelques minutes à peine avant l'heure prévue pour son exécution : on lui avait déjà rasé la tête et les jambes pour placer les électrodes. Plus tard dans la journée, la Cour suprême a rejeté à l'unanimité l'appel; quelques heures après cette décision, Ellis Felker était exécuté.

Virginie – Sursis à exécution dans l'affaire O'Dell

La Cour suprême des États-Unis a accordé un sursis à exécution à Joseph O'Dell qui, reconnu coupable de viol et de meurtre en 1986, devait être exécuté le 18 décembre 1996. L'affaire avait connu un grand retentissement, les médias l'ayant couvert dans de nombreux pays, particulièrement en Italie. Le pape Jean-Paul II avait même lancé un appel personnel pour demander que Joseph O'Dell soit gracié. La Cour suprême a accordé un sursis à exécution le 17 décembre, se fondant sur un point de procédure, à savoir que le jury, lors du procès en première instance, n'avait pas été informé qu'au lieu d'être condamné à mort Joseph O'Dell pouvait être condamné à la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. La Cour suprême a toutefois refusé d'examiner les nouveaux éléments fournis par un récent test d'ADN, qui, selon Joseph O'Dell, prou-vent son innocence. La cour fera connaître sa décision d'ici à la fin du mois de juin 1997.

Nouvelles brèves

Barbade

Le 13 novembre 1996, la Cour suprême a commué en peine de réclusion à perpétuité la condamnation à mort de deux prisonniers qui auraient dû être exécutés le 10 septembre 1996. Le juge a statué que l'exécution de ces deux hommes plus de cinq années après leur condamnation constituerait un châtiment inhumain ou dégradant, contraire à la Constitution de la Barbade.

Salvador

En octobre 1996, l'Assemblée législative a adopté un amendement constitutionnel pré-voyant le rétablissement de la peine de mort pour les auteurs d'enlèvement, d'homicide avec circonstances aggravantes et de viol. Ce texte avait été proposé par le parti au pou-voir, l'Alianza Republicana Nacionalista(ARENA, Alliance républicaine nationaliste). Pour avoir force de loi, il devra être adopté par un vote à la majorité des deux tiers par le nouveau Parlement issu des élections prévues pour mars 1997. L'adoption de cet amen-dement constituerait de la part du Salvador une violation de ses engagements interna-tionaux en tant que partie à la Convention américaine relative aux droits de l'homme, dont l'article 4-3 dispose : “La peine de mort ne sera pas rétablie dans les États qui l'ont abolie.” En 1983, la peine de mort a été abolie aux termes de la Constitution salvadorienne pour tous les crimes, à l'exception de certaines infractions au Code de justice militaire commises en temps de guerre internationale.

Jamaïque

Amnesty International a reçu des informations selon lesquelles la Jamaïque s'apprêterait à procéder à nouveau à des exécutions, alors qu'aucun condamné n'a été exécuté depuis huit ans. Le 29 octobre 1996, le ministre de la Sécurité nationale et de la Justice, K. D. Knight, a déclaré devant le Parlement jamaïcain qu'un nouveau plan allait être mis en œuvre afin de lutter contre le taux élevé de criminalité et de violence dans le pays. Il a ajouté que désormais les condamnés à mort disposeraient d'un délai maximal de neuf mois pour interjeter appel devant le Judicial Committee of the Privy Council(JCPC, Comité judiciaire du Conseil privé [dont le siège se trouve en Angleterre]) et devant le Comité des droits de l'homme des Nations unies. La dernière exécution à la Jamaïque remonte à 1988. Par ailleurs, lors d'une réunion qui s'est tenue sur l'île de Saint-Kitts en octobre, la Jamaïque, la Barbade et le Guyana sont convenus de mettre fin aux recours devant le JCPC et de créer une cour d'appel des Caraïbes pour les affaires criminelles.

CONSEIL DE L'EUROPE

Deux séminaires traitent de la peine capitale

En novembre 1996, le Conseil de l'Europe a organisé deux séminaires traitant des droits de l'homme et de la peine de mort. Du 14 au 16 novembre, de hauts responsables et des députés de plusieurs pays d'Europe ont rencontré à Taormina (Italie) des experts en criminologie, politique pénale, communication médiatique et droits de l'homme pour débattre du thème "Les démocraties européennes face à la grande criminalité et les exigences du respect des droits de l'homme". Du 28 au 29 novembre 1996, un deuxième séminaire s'est tenu à Kiev (Ukraine). Il portait sur la peine de mort et réunissait des ministres de la Justice, d'autres hauts responsables et des députés de pays européens. Le professeur Roger Hood, directeur du centre de recherche en criminologie de l'université d'Oxford (Royaume-Uni) et auteur d'une étude sur la peine de mort publiée par les Nations unies en 1988 (le Bulletin Peine de mortde septembre 1996 en présente la mise à jour), a déclaré aux participants du séminaire de Kiev qu'aucun élément n'avait prouvé jusqu'ici que la peine de mort réduise le taux de criminalité et qu'il était peu probable qu'il en soit ainsi un jour. Il a ajouté que, si l'on considérait le problème sous cet angle, la balance penchait nettement en faveur de la position abolitionniste. Parmi les autres experts qui ont présenté un exposé lors du séminaire de Kiev figuraient Peter Hodgkinson, directeur du centre de recherche sur la peine de mort de la faculté de Droit de l'université de Westminster, à Londres, ainsi qu'Eric Prokosch, coordonnateur des recherches sur le même thème au Secrétariat international d'Amnesty International. Lors des deux séminaires décrits ci-dessus, plusieurs participants ont demandé aux gouvernements de prendre l'initiative d'informer l'opinion publique au sujet de la peine de mort et concernant le fait qu'il est peu probable qu'elle ait un effet plus dissuasif que d'autres peines. Contrairement à l'idée selon laquelle il faut retarder l'abolition parce que le public n'est pas prêt à l'accepter, des parlementaires de plusieurs pays ont déclaré qu'ils estimaient que l'opinion publique accepterait l'abolition si les gouvernements prenaient l'initiative de faire le nécessaire pour qu'elle puisse être établie.

ACP-UE

Des membres du Parlement européen et des représentants

de pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)

adoptent une résolution sur l'abolition de la peine de mort

Lors d'une réunion conjointe organisée à Luxembourg du 23 au 26 septembre 1996, des membres du Parlement européen et des représentants des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique parties à la Convention de Lomé ont adopté une résolution sur l'abolition de la peine de mort. Ce texte demande notamment aux États membres qui n'ont pas encore aboli cette peine d'instaurer un moratoire de trois ans sur les exécu-tions, première étape vers l'adoption d'une législation abolitionniste. La résolution invite également les pays membres à soutenir le projet d'adoption d'un moratoire universel sur la peine de mort par les Nations unies.

NATIONS UNIES

Le rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires,

sommaires ou arbitraires lance un appel en faveur de

l'abolition de la peine de mort

Dans un rapport soumis en octobre 1996 à l'Assemblée générale des Nations unies (document ONU N° A/51/457), le rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, Bacre Waly Ndiaye, souligne que l'abolition de la peine de mort est hautement souhaitable si l'on veut respecter pleinement le droit à la vie. Il exhorte les gouvernements des pays où la peine de mort est toujours en vigueur à faire tous leurs efforts en vue de son abolition et demande à l'Assemblée générale des Nations unies d'adopter une résolution demandant l'abolition de la sentence capitale. Les remarques du rapporteur spécial ont été critiquées par plusieurs pays. Leur mécon-tentement a eu pour conséquence que la résolution adoptée par l'Assemblée générale ne fait que mentionner le rapport de Bacre Waly Ndiaye, au lieu de s'en féliciter.IL'équipe du Bulletin Peine de morta appris avec tristesse le décès de Yoshio Tsujimoto le 27 novembre 1996, au Japon. Criminologue et professeur de droit à l'université de Waseda à Tokyo, Yoshio Tsujimoto s'opposait ardemment à la peine de mort. En 1983, il avait publié un livre intitulé Historical Perspective on the Abolition of the Death Penalty in Japan[Perspective historique de l'abolition de la peine de mort au Japon], dans lequel il retraçait le cheminement de l'abolition depuis l'ère Meiji (qui a débuté en 1868). Yoshio Tsujimoto soutenait l'action d'Amnesty International en faveur de l'abolition. Il avait traduit en japonais le livre de l'Organisation paru sous le titre La peine de mort dans le monde. Quand l'État assassine, ainsi que les Bulletins Peine de mortet de nombreux autres documents d'Amnesty International. Il était également un membre éminent du Conseil japonais sur la criminalité et la délinquance.

RATIFICATION DES TRAITÉS INTERNATIONAUX

RELATIFS À LA PEINE DE MORT (au 1er janvier 1997)

Le nombre d'États qui adhèrent aux traités internationaux relatifs à la peine de mort ne cesse de croître. En 1996, un pays(1) est devenu partie au Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l'homme) concernant l'abolition de la peine de mort, et trois autres pays(2) ont signé ce protocole. En outre, quatre pays(3) étaient parties au Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort. Le tableau ci-dessous indique, au 1er janvier 1997, les États parties aux trois traités prévoyant l'abolition de la peine de mort ou signataires de ceux-ci.

Traité international

États l'ayant signé mais pas encore ratifié

États parties
Deuxième Protocole facultatif se rapportant au PIDCP, visant à abolir la peine de mort	Belgique, Costa Rica, Honduras, Nicaragua (4 pays au total)	Allemagne, Australie, Autriche, Croatie, Danemark, Équateur, Espagne, Finlande, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Luxembourg, Macédoine, Malte, Mozambique, Namibie, Norvège, Nouvelle-Zélande, Panamá, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Seychelles, Slovénie, Suède, Suisse, Uruguay, Vénézuéla (29 pays au total)
Protocole n° 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, concernant l'abolition de la peine de mort	Belgique, Croatie, Estonie, Grèce, ex-République yougoslave de Macédoine, Moldavie (6 pays au total)	Allemagne, Andorre, Autriche, Danemark, Espagne, Finlande, France, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse (24 pays au total)
Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme, traitant de l'abolition de la peine de mort	Costa Rica, Équateur, Nicaragua (3 pays au total)	Brésil, Panamá, Uruguay, Vénézuéla (4 pays au total)

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Notes:

(1) Andorre a ratifié le Protocole n° 6 le 22 janvier 1996.

(2) La Moldavie a signé le Protocole n°6 le 2 mai 1996, l'ex-République yougoslave de Macédoine le 14 juin 1996 et la Croatie le 6 novembre 1996.

(3) Le Brésil est devenu partie à ce protocole le 13 août 1996.