BULLETIN PEINE DE MORT

Événements relatifs à la peine de mort et

initiatives en vue de son abolition

partout dans le monde

AVRIL 1992

AMNESTY INTERNATIONAL

DOCUMENT EXTERNE

Index AI : ACT 53/02/92

ÉFAI

SUISSE

Abolition complète de la peine de mort

approuvée par le Parlement

Un amendement au Code pénal militaire suisse visant à abolir la peine de mort pour les crimes commis en temps de guerre a été approuvé par le Conseil des États, la seconde chambre du Parlement suisse. Cette décision a été prise le 2 mars 1992 par 31 voix contre huit. Le Conseil national, l'autre chambre du Parlement suisse, avait déjà approuvé cet amendement en octobre 1991 (cf.Bulletin peine de mort de décembre 1991). Aux termes du Code pénal militaire de juin 1927, la peine de mort était applicable en temps de guerre ou de danger imminent de guerre pour toute une catégorie d'infractions. Elle était obligatoire pour «désertion chez l'ennemi» mais facultative pour toutes les autres infractions. La législation suisse prévoit que les amendements n'entrent en vigueur que trois mois après leur publication officielle. Pendant cette période de trois mois, il peuvent être soumis à un référendum facultatif si 50000 signatures le demandent. Après ces trois mois, le Conseil fédéral fixe une date pour l'entrée en vigueur de l'amendement.

PARLEMENT EUROPÉEN

Action en faveur de l'abolition de la peine de mort

Le Parlement européen a proposé de lancer une action en faveur de l'abolition la peine de mort dans les États membres de la Communauté européenne (CE) et dans le monde entier. Dans une résolution adoptée le 12 mars 1992 par 109 voix contre 50 et deux abstentions, l'organe parlementaire des 12 États de la Communauté a déclaré «qu'aucun pays, et a fortiori aucune démocratie, ne peut disposer de la vie de ses ressortissants ou d'autres personnes se trouvant sur son territoire en recourant à la peine de mort pour sanctionner des délits, même extrêmement graves». Cette résolution exhorte les États membres de la CE à abolir la peine de mort s'ils ne l'ont pas déjà fait et à ratifier le Protocole n°6 à la Convention européenne des droits de l'homme et le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, deux traités internationaux prévoyant l'abolition de la peine de mort pour les crimes commis en temps de paix. Les autres pays du Conseil de l'Europe, qui compte 26 membres, sont aussi encouragés à abolir la peine capitale, de même que tous les pays – 48 à cette date – faisant partie de la Conférence pour la Sécurité et la Coopération en Europe (les États-Unis et la Communauté d'États indépendants (CEI) sont expressément mentionnés). La Commission européenne, le Conseil de l'Europe et les États membres de la CE sont invités à «œuvrer à tous les niveaux et par tous les moyens, politiques, diplomatiques pour obtenir l'abolition de la peine de mort dans l'ensemble des États où elle subsiste et ce, jusqu'à son abrogation totale» et «à mener la politique étrangère, et en particulier la politique régissant les accords et la coopération économique, en considérant le respect intégral des droits de l'homme et notamment l'abolition de la peine de mort comme une condition fondamentale». Ils doivent également s'employer à obtenir une décision contraignante de l'ONU visant à instaurer un moratoire généralisé sur la peine capitale et à promouvoir les positions du Parlement européen à ce sujet «afin de sensibiliser en profondeur l'opinion publique à l'inutilité et à l'inadmissibilité de cette peine». La résolution demande également aux États membres de refuser d'extrader des prisonniers vers des pays non abolitionnistes sans avoir obtenu l'assurance que la peine de mort ne leur sera pas infligée. Cette résolution a été adoptée en se fondant sur un rapport de 28 pages présenté par un membre du Parlement européen de nationalité italienne, Maria A. Aglietta. Ce rapport étudie la peine de mort du point de vue des conventions et des résolutions internationales qui existent en la matière et envisage sa dimension humaine en tenant compte de l'argument du droit à la vie et des aspects cruels, inhumains et dégradants de cette peine. Il présente les arguments pour et contre la peine capitale. En 1986, le Parlement européen avait adopté une résolution considérant que «la peine de mort est une forme de châtiment cruel et inhumain et constitue une violation du droit à la vie, même lorsque des procédures légales strictes sont appliquées.» La nouvelle résolution va bien au-delà de celle de 1986 en préconisant des mesures à prendre en faveur de l'abolition de la peine capitale dans le monde entier.

GÉORGIE

Le rétablissement de la Constitution de 1921

équivaut à l'abolition de la peine de mort

Le 21 février 1992, le Conseil militaire au pouvoir en Géorgie a annulé la Constitution en vigueur et rétabli la Constitution de 1921 de la République démocratique de Géorgie – qui avait été indépendante pendant quelque temps à l'époque – dont l'article 19 consacre l'abolition de la peine capitale. Il devrait y avoir un moratoire sur les condamnations à mort et les exécutions dans l'attente de l'abolition de droit de cette peine après les nouvelles élections législatives, et les neuf personnes sous le coup d'une condamnation à mort au moment où la Constitution de 1921 a été rétablie devraient voir leurs peines commuées. À la fin du mois de mars, Amnesty International a reçu du ministre géorgien de la Justice des statistiques détaillées sur la peine de mort dans cette république, classées par infraction et couvrant la période de 1980 à 1991. Selon ces informations, 140 personnes ont été condamnées à mort et 64 exécutées durant cette période. Depuis 1989, toutes les condamnations à mort avaient été prononcées pour assassinat avec circonstances aggravantes.

LITUANIE

Réduction du champ d'application de la peine capitale

Le 3 décembre 1991, le Conseil suprême de Lituanie a adopté un amendement au Code pénal, qui prévoit que seul le meurtre prémédité avec circonstances aggravantes est passible de la peine de mort. La peine capitale ne peut être infligée aux personnes âgées de moins de 18 ans ni aux femmes enceintes au moment du crime. Les personnes dont la responsabilité deviendrait limitée après leur condamnation, ainsi que les femmes qui tombent enceintes ou accouchent après leur condamnation, ne peuvent être exécutées. Avant cet amendement, le Code pénal prévoyait la peine de mort pour 13 crimes, dont la trahison, le sabotage, le banditisme et le vol de biens de l'État à grande échelle. En janvier 1992, le ministère de la Justice a indiqué que trois personnes avaient été condamnées à mort en Lituanie depuis mars 1990. Toutes trois avaient été reconnues coupables de meurtre, et toutes trois ont vu leur condamnation commuée.

CANADA

Garanties demandées avant extradition

En février 1992, Lee O'Bomsawin a été extradé du Canada vers les États-Unis afin d'être jugé dans l'État de Floride pour un double meurtre. Invoquant l'article 6 du traité américano-canadien sur l'extradition, qui autorise l'État procédant à l'extradition à s'assurer que la personne extradée ne sera pas condamnée à mort, le gouvernement canadien a obtenu l'assurance de la Floride que la peine de mort ne serait pas requise. Ces dernières années, plusieurs pays abolitionnistes ont demandé des garanties similaires avant d'extrader des personnes inculpées de meurtres vers les États-Unis. Quelques mois auparavant, le Canada n'avait cependant pas cherché à invoquer l'article 6 du traité susmentionné et avait extradé deux prisonniers vers les États-Unis sans s'assurer qu'ils ne seraient pas soumis à la peine de mort (cf. Bulletin peine de mort de décembre 1991). Le Canada ne maintient la peine de mort que pour les crimes exceptionnels et n'a procédé à aucune exécution depuis 1962.

EXÉCUTIONS EN 1991

Le deuxième chiffre le plus élevé depuis 1981

En 1991, 2 086 prisonniers ont été exécutés dans 32 pays et 2703 personnes ont été condamnées à mort dans 62 pays. Ces chiffres ne comprennent que les cas portés à la connaissance d'Amnesty International, et les chiffres réels sont certainement plus élevés. Comme les années précédentes, un très petit nombre de pays enregistrent le plus grand nombre d'exécutions. Amnesty International a eu connaissance de 1084 exécutions en Chine et de 775 en Iran, mais leur nombre réel est certainement plus élevé. À eux seuls, ces deux pays représentent 89 p. cent de toutes les exécutions signalées. En 1991, le nombre total d'exécutions dans le monde approchait les 2 229 exécutions recensées pour l'année 1989. Il s'agit des statistiques annuelles les plus élevées qu'Amnesty International ait obtenu depuis 1981 après celles de 1989.

MONGOLIE, ALBANIE, ARMÉNIE

Statistiques sur la peine de mort

Les statistiques annuelles d'Amnesty International comprennent pour la première fois des chiffres provenant de Mongolie et d'Albanie. Selon ces chiffres, transmis à l'Organisation par le Procureur général de Mongolie, 10 personnes au total ont été exécutées en 1991 dans ce pays, soit deux fois plus qu'en 1990, ce qui inverse la tendance à la baisse qui prévalait depuis le milieu des années 80. (Pour plus de détails, se reporter au Bulletin peine de mort de décembre 91). La nouvelle Constitution de la Mongolie, entrée en vigueur en février 92, maintient la peine de mort. Selon les premières statistiques relatives à la peine de mort qu'Amnesty International a reçu d'Albanie, six personnes auraient été condamnées à mort et quatre exécutées en 1991. Toutes les condamnations à mort avaient été prononcées pour des meurtres ou d'autres crimes ayant entraîné la mort. L'une d'entre elles aurait été commuée en une peine de 25 ans de réclusion criminelle et dans un autre cas, un nouveau procès a été ordonné par la Cour suprême. Amnesty International a également reçu des statistiques sur la peine de mort en Arménie, qui lui ont été transmises par un représentant du gouvernement arménien à Moscou. Selon ces informations, aucune condamnation à mort n'a été prononcée en Arménie en 1991, mais deux exécutions ont eu lieu. Les deux personnes exécutées avaient été condamnées à mort en 1989. Deux autres condamnations à mort auraient également été prononcées cette année-là ; l'une d'elles a été commuée par le praesidium du Soviet suprême arménien le 5 mars 1990, l'autre a été commuée par le président de l'URSS le 12 février 1991. En 1990, trois personnes ont été condamnées à mort ; elles ont toutes déposées un recours en grâce et leurs demandes sont en cours d'examen. Selon le représentant du gouvernement, 32 crimes commis en temps de paix ou en temps de guerre sont passibles de la peine de mort en Arménie.

IRAN

Un rapport des Nations unies

condamne le recours à la peine de mort

Le 2 janvier 1992, la Commission des droits de l'homme des Nations unies a publié un rapport sur la situation des droits de l'homme en Iran, condamnant l'usage abusif de la peine de mort dans ce pays. Le rapport constate qu'en 1991, le nombre des exécutions n'a cessé d'augmenter semaine après semaine, et que rien ne permet de dire qu'elles pourraient diminuer. La plupart des personnes exécutées auraient apparemment été condamnées pour des infractions liées à la drogue ; elles ont été pendues en public. Le rapport cite «des méthodes d'exécution particulièrement cruelles», notamment trois cas présumés de lapidation, ainsi que celui d'un homme qui aurait été jeté du haut d'une falaise en juillet 1991. Amnesty International a recensé au moins 775 exécutions en Iran en 1991.

INDE

Un prisonnier exécuté

après l'évanouissement du bourreau

Le 10 février 1992, Raj Gopal Nayyar, âgé de 45 ans, a été exécuté dans la prison centrale de Jammu en Inde. Il avait échappé à la mort le 23 octobre 1991 lorsque son bourreau s'était évanoui au moment de procéder à sa première exécution (cf. Bulletin peine de mortde décembre 1991). Raj Gopal Nayyar avait passé une dizaine d'années en prison, dont cinq dans l'attente de son exécution. Des appels et des recours en grâce avaient été rejetés par la Cour suprême, le gouverneur du Jammu et Cachemire, la haute cour et le président indien.

CUBA

Exécutions malgré des appels internationaux

à la clémence

Depuis le début de l'année 1992, trois exécutions ont eu lieu à Cuba malgré de nombreux appels internationaux à la clémence. Le 20 janvier 1992, Eduardo Díaz Betancourt, un exilé cubain reconnu coupable d'avoir projeté des actes de «terrorisme et de sabotage» a été fusillé, à peine 23 jours après son arrestation. L'exécution d'Eduardo Betancourt a eu lieu malgré d'innombrables appels internationaux à la clémence. Cette exécution a été condamnée par le Vatican, la Communauté européenne et différents gouvernements. Le 19 février 1992, deux autres hommes ont été exécutés. Tous deux avaient été reconnus coupables de «piraterie» et de «meurtre». En janvier, plusieurs personnalités politiques cubaines de premier plan n'ont cessé de répéter qu'il fallait imposer des châtiments plus durs, pouvant aller jusqu'à la peine de mort, aux «contre-révolutionnaires» – terme utilisé par les autorités cubaines pour désigner tous les opposants, violents ou non violents. La législation cubaine prévoit la peine de mort pour plus de 15 crimes contre l'État, et Amnesty International craint que la peine de mort ne soit utilisée contre les prisonniers d'opinion. L'Organisation a déclaré que la peine de mort est non seulement inacceptable, mais qu'à Cuba, elle «n'est même pas entourée d'un système adéquat de garanties légales».

ÉTATS-UNIS

Évolution de la situation en 1991

En février 1992, Amnesty International a publié un rapport intitulé 1 United States of America: Death Penalty Developments in 1991(traduit en français sous le titre La peine de mort aux États-Unis. Évolution de la situation en 1991). Ce rapport met à jour les statistiques et autres informations sur les États-Unis. À la fin de l'année 1991, un nombre inégalé de prisonniers, 2547 au total, se trouvaient sous le coup d'une condamnation à mort dans 34 États américains. Quartorze prisonniers ont été exécutés en 1991, ce qui amène à 157 le nombre d'exécutions ayant eu lieu aux États-Unis depuis que les États ont révisé leur législation relative à la peine de mort au milieu des années 70. Toutes les exécutions sauf une ont eu lieu dans des États du Sud : cinq au Texas, deux en Floride et deux en Virginie, et une dans chacun des États de Géorgie, Louisiane, Caroline du Nord, et Caroline du Sud. Une exécution a eu lieu au Missouri. Ce rapport récapitule l'évolution de la législation fédérale et de celles des États pendant l'année 1991. Des projets de loi visant à interdire l'exécution d'arriérés mentaux ont été rejetés dans 15 des 16 États où ils avaient été proposés ; seul le Nouveau Mexique a approuvé un tel projet de loi. Des projets de loi visant à interdire l'exécution de délinquants âgés de moins de 18 ans ont été rejetés dans les six États où ils avaient été proposés ; à la fin de l'année, 33 mineurs délinquants se trouvaient sous le coup d'une condamnation à mort. (L'un d'eux, Johnny Garrett, a été exé-cuté au Texas en février 1992 ; cf. Bulletin peine de mort de février 1992). Plusieurs prisonniers ont été grâciés en 1991. En février, le gouverneur de la Virginie Douglas Wilder a commué la sentence de mort de Joseph Giarratano trois jours avant la date prévue pour son exécution. Sept des huits commutations accordées par le gouverneur sortant de l'Ohio ont ensuite été annulées, et les prisonniers se retrou-vent maintenant de nouveau sous le coup d'une condamnation à mort. Depuis la parution de ce rapport, Amnesty International a publié un autre document externe sur les États-Unis, intitulé The Death Penalty in California: The Case of Robert Harris(traduit en français sous le titre La peine de mort en Californie. Le cas Robert Harris). Robert Alton Harris risque d'être la première personne à être exécutée en Californie depuis 1967, bien que la moitié des juges de la cour d'appel du 9ème circuit, qui se sont prononcés sur cette affaire en décembre 1991, aient apparemment été d'avis que le cas aurait dû faire l'objet d'une révision judiciaire complète afin de déterminer si Robert Alton Harris avait été ou non privé d'une véritable assistance psychiatrique lors de son premier procès. Au cours des trois premiers mois de 1992, 11 prisonniers ont déjà été exécutés aux États-Unis, alors que 14 en tout avaient été exécutés en 1991. En janvier, l'État du Wyoming a procédé à sa première exécution depuis 26 ans ; en mars, l'État du Delaware a procédé à sa première exécution depuis 46 ans et en avril, l'État de l'Arizona a procédé à sa première exécution depuis 29 ans.