AMNESTY INTERNATIONALÉFAI

index AI : ACT 53/02/93

DOCUMENT EXTERNE

Londres, juin 1993

BULLETIN PEINE DE MORT

Événements relatifs à la peine de mort et

initiatives en vue de son abolition partout dans

le monde

JUIN 1993

HONG KONGAbolition totale de la peine de mort

GAMBIELa peine de mort est complètement abolie

ITALIEVers l'abolition complète de la peine de mort

ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUEÉvolution récente de la situation

OUGANDAExécution de neuf prisonniers

ÉGYPTELa peine de mort pour les crimes à motivation politique

JAPONReprise des exécutions

TAIWANUn "prisonnier modèle" exécuté

ARABIE SAOUDITEForte augmentation du nombre des exécutions publiques

TRAITéS INTERNATIONAUX SUR LA PEINE DE MORT

Ratifications

LIVRES

HONG KONG

Abolition totale de la peine de mort

Hong Kong a totalement aboli la peine de mort en avril 1993 : le Conseil législatif a adopté la proposition de loi amendant la loi sur la criminalité (amendement n● 3) par 40 voix contre 9, avec 2 abstentions.

Le Conseil législatif, qui joue un rôle de conseil auprès de l'exécutif et ratifie les lois, avait adopté en juin 1991 une motion exhortant le gouvernement à abolir la peine de mort dans la législation. Depuis novembre 1966, les quelques condamnations à mort pronon­cées chaque année avaient toutes été commuées par le gouverneur de Hong Kong, dans la plupart des cas en réclusion ou détention à perpétuité.

Durant les vingt-sept dernières années où la peine de mort était abolie en pratique, Hong Kong a connu l'un des taux de criminalité les plus bas du monde et a figuré parmi les premiers pays mondiaux en ce qui concerne le taux de croissance économique et du PNB par habitant.

GAMBIE

La peine de mort est complètement abolie

La Chambre des représentants (Parlement de Gambie) a voté en faveur de l'abolition de la peine de mort pour tous les crimes le 7 avril 1993. Une seule exécution aurait eu lieu depuis 1965, date de l'indépendance de la Gambie vis-à-vis du Royaume-Uni.

Début 1993, le président Jawara, secrétaire général et dirigeant du People Progressive Party (PPP, Parti populaire progressiste), avait présenté une proposition pour l'abolition de la peine de mort en Gambie. Celle-ci avait été acceptée par le comité central du PPP et le cabinet (dont tous les membres appartiennent au PPP), puis avait été transmise à la Chambre des représentants pour approbation. Dans une déclaration faite en mars 1993, le PPP rapportait que, depuis l'indépendance, 26 condamnations à mort pour meurtre et 64 pour trahison avaient été prononcées et qu'une seule exécution avait eu lieu « dans des circonstances exceptionnelles ». Il y était également déclaré que le respect des normes démocratiques et des droits de l'homme n'était pas compatible avec le maintien de la peine de mort dans les codes.

Pour que la peine de mort soit abolie en Gambie, le Parlement doit encore voter une loi amendant le Code pénal.

ITALIE

Vers l'abolition complète de la peine de mort

La Chambre des députés (chambre basse du Parlement) s'est prononcée à la majorité en faveur de la proposition de loi élaborée avec la collaboration de la section italienne d'Am­nesty International, proposition qui prévoit l'abolition complète de la peine de mort en Italie par sa suppression du Code pénal militaire s'appliquant en temps de guerre. Cent quatorze sénateurs ont signé une proposition de loi analogue.

La proposition de loi 2265, intitulée "Abolition de la peine de mort dans le Code pénal militaire s'appliquant en temps de guerre", a été proposée par les députés à la majorité absolue (334). Ce projet, présenté par l'honorable Rino Piscitello, membre de La Rete (Le Réseau), en collaboration avec la section italienne d'Amnesty International, et signé par les représentants de pratiquement toutes les forces politiques en présence à la Chambre des députés, prévoit l'annulation dans les articles du Code pénal militaire s'ap­pliquant en temps de guerre de toute référence à la peine de mort, qui sera remplacée par « la peine maximale prévue par le Code pénal ordinaire ». Une proposition analo­gue, présentée devant le Sénat par le sénateur Gennaro Lopez, membre du Rifon­dazione Comunista (Renouveau communiste), a recueilli 114 signatures de repré­sentants de divers groupes parlementaires. Le Sénat débattra et votera la proposition une fois qu'elle aura été approuvée par la Chambre des députés. Début juin, l'examen du texte par la Commission des lois de la Chambre des députés était en cours.

La peine de mort est abolie en Italie pour les infractions pénales de droit commun et les crimes militaires commis en temps de paix, en vertu de la Constitution de 1947 de la République italienne. Le Code pénal militaire s'appliquant en temps de guerre maintient la peine de mort pour un grand nombre d'infractions.

ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE

Évolution récente de la situation

L'exécution de Darryl Elroy Stewart le 4 mai, au Texas, portait à 200 le nombre des exé­cutions ayant eu lieu aux États-Unis depuis le rétablissement de la peine de mort à la fin des années 70. À la date du 14 juin, 15 prisonniers avaient déjà été exécutés en 1993. L'exécution des mineurs délinquants et des prisonniers présentant des arguments de poids en faveur de leur innocence font partie des problèmes qui suscitent récemment l'inquiétude d'Amnesty International.

Leonel Herrera a été exécuté au Texas le 12 mai 1993 pour le meurtre de deux policiers commis en septembre 1981. Ses avocats avaient présenté en 1992 de nouveaux élé­ments tendant à prouver son innocence. En janvier 1993, la Cour suprême des États-Unis a rejeté la requête introduite par Leonel Herrera. Dans cet important arrêt, la cour a considéré que les éléments invoqués par Herrera pour établir son innocence ne lui per­mettaient pas de déposer une requête en habeas corpus au niveau fédéral. Cette déci­sion restreignait fortement la possibilité, pour un prisonnier condamné à mort par la juri­diction d'un État, d'introduire – au niveau fédéral – une requête fondée sur la décou­verte de nouveaux éléments après l'expiration du délai imparti au niveau de l'État (pour de plus amples renseignements, voir États-Unis d'Amérique. Le cas de Leonel Herrera, index AI : AMR 51/34/93, avril 1993, 4 pages).

Juste avant son exécution, Herrera aurait déclaré : « Je suis innocent, innocent, inno­cent, qu'on ne se trompe pas là-dessus. Je ne dois rien à la société et je voudrais encou­rager tous ceux qui sont restés à mes côtés à continuer la lutte pour les innocents, sur­tout pour M. [Gary] Graham. Ce qui se passe ici est très mal. Dieu vous bénisse tous. »

Gary Graham, qui était mineur au moment de son crime présumé, a bénéficié d'un sursis accordé par la cour d'appel pénale du Texas le 2 juin, quelques heures avant que son exécution ait lieu. Ce sursis a été accordé en attente de la décision de la Cour suprême des États-Unis sur une autre affaire, Johnson c. Texas. Dorsie Johnson a interjeté appel en arguant que la législation sur la peine de mort en vigueur au Texas était inconstitution­nelle dans la mesure où la jeunesse de l'accusé n'était pas considérée comme une cir­constance atténuante (il avait dix-neuf ans au moment du crime).

La loi texane relative à la peine capitale a été complètement modifiée en septembre 1991, de façon à ce que toute circonstance atténuante soit prise en considération. Cette nouvelle loi n'a pas été ap­pliquée rétroactivement aux prisonniers dont les crimes avaient été commis avant septembre 1991. Amnesty International est particulièrement troublée par le fait que la plupart des mineurs délin­quants se trouvant dans le "couloir de la mort" au Texas ont été condamnés en vertu de la loi en vigueur avant 1991. Pourtant, dans des affaires majeures dont elle a été saisie depuis les an­nées 70, la Cour suprême des États-Unis a déclaré que la jeunesse était un facteur qui devait être pris en considération lors de procès où la peine de mort pouvait être prononcée. L'Organisation trouve choquant que des exécutions de mineurs délinquants soient prévues au Texas alors que la Cour suprême des États-Unis ne s'est pas encore prononcée sur l'appel interjeté par Johnson. En ef­fet, sa décision – qui devrait intervenir dans l'année – est susceptible d'avoir des conséquences ex­trêmement importantes pour les mineurs et autres jeunes délinquants qui se trouvent dans le "cou­loir de la mort" au Texas.

Bien que Gary Graham ait obtenu un sursis, la cour d'appel pénale du Texas n'examinera pas les nouveaux éléments qui seraient de nature à établir son innocence dans le crime pour lequel il est condamné à mort. La décision de ne pas prendre ces faits en considéra­tion a amené le juge Frank Maloney à manifester son dissentiment dans les termes sui­vants : « Lorsqu'une personne, dont on peut soutenir qu'elle est innocente et qu'elle a été à tort reconnue coupable et condamnée à mort, est privée de tout moyen de faire valoir de nouveaux éléments de nature à établir son innocence, cette juridiction devrait être tenue, au nom de l'intérêt général, de prévoir des garanties suffisantes pour que les mécanismes de protection prévus par la Constitution, tant au niveau de l'État qu'au ni­veau fédéral, puissent fonctionner. » (Pour de plus amples renseignements sur le cas de Gary Graham, voir États-Unis. Exécution imminente d'un mineur délinquant, in­dex AI : AMR 51/23/93, et la mise à jour AMR 51/28/93.)

Deux autres mineurs délinquants, Curtis Harris et Frederick Lashley, risquent d'être bien­tôt exécutés, le premier au Texas, le second dans le Missouri (cf. États-Unis. Exécution imminente de mineurs délinquants, index AI : AMR 51/46/93). Cinq mineurs délin­quants ont été exécutés aux États-Unis depuis le rétablissement de la peine de mort à la fin des années 70. Fin 1992, 34 mineurs délinquants se trouvaient sous le coup d'une condamnation à mort dans 13 États (USA: Death penalty developments in 1992, in­dex AI : AMR 51/25/93 – La peine de mort aux États-Unis : évolution de la situation en 1992).

OUGANDA

Exécution de neuf prisonniers

En mars 1993, neuf prisonniers ont été pendus dans la prison de Luzira, près de Kampala. Aucune exécution de prisonniers condamnés en vertu du Code pénal ougan­dais n'avait eu lieu depuis celle de neuf hommes en mars 1991.

Certains responsables ougandais soutiennent que la peine de mort est nécessaire pour que la population se rende compte que la société ne tolèrera pas les crimes graves per­pétrés contre la personne humaine. Pourtant, ces exécutions se sont déroulées sans que les autorités ne fassent connaître l'identité des victimes.

Amnesty International pense que plus de 40 prisonniers déclarés coupables en vertu du Code pénal sont en attente d'exécution par pendaison et que plus de 100 soldats condamnés par des tribunaux militaires risquent d'être fusillés. Dans un document récent intitulé Ouganda. La peine de mort : un obstacle à l'amélioration de la situation des droits de l'homme (index AI : AFR 59/03/93, mai 1993, 9 pages), Amnesty International s'in­quiétait du fait que les autorités ougandaises, comptant sur l'effet dissuasif de la peine de mort pour prévenir un grand nombre de crimes, dont les violations des droits de l'homme, ne voient pas l'utilité de mettre en place des garanties efficaces qui dissuaderaient réel­lement ou empêcheraient les exécutions extrajudiciaires ou les viols perpétrés par des soldats.

Le rapport d'Amnesty International conteste un certain nombre d'arguments avancés par les responsables ougandais pour défendre la peine de mort, notamment l'argument très étonnant selon lequel, si on n'exécutait pas les individus reconnus coupables de crimes graves, ils pourraient employer la corruption pour recouvrer la liberté. L'Organisation es­time que le gouvernement devrait en fait prendre des mesures pour améliorer la sécurité – et non exécuter des prisonniers pour des raisons de commodité administrative.

ÉGYPTE

La peine de mort

pour les crimes à motivation politique

Al Sharif Hassan Ahmed a été pendu à la prison Isti'naf du Caire le 13 juin 1993. En dé­cembre 1992, un tribunal militaire l'avait déclaré coupable, entre autres, d'être membre d'une organisation "terroriste" clandestine appelant au renversement du gouvernement, de projeter l'assassinat de fonctionnaires, de détenir des armes et d'avoir commis des vols.

Au cours des douze derniers mois, on a observé en Égypte une forte augmentation des actes de violence à motivation politique perpétrés par des groupes armés d'opposition. Le gouvernement égyptien a réagi en adoptant, dans la législation comme dans la pra­tique, un certain nombre de mesures radicales. Selon les informations reçues, il y aurait eu un grand nombre d'arrestations arbitraires et des actes de torture. Il semble que les au­torités aient également eu recours à la détention administrative de longue durée. Les amendements au Code pénal apportés en juillet 1992 font que les crimes perpétrés par des groupes "terroristes" et pouvant être punis de la peine de mort sont plus nombreux.

Depuis fin 1992, beaucoup d'affaires politiques ont été renvoyées devant les tribunaux militaires, apparemment pour que les procès soient rapidement menés. Amnesty International estime que ces procès sont inéquitables. Entre décembre 1992 et mai 1993, 22 condamnations à mort au moins ont été prononcées par des tribunaux mili­taires, et l'Organisation craint que beaucoup d'autres ne suivent. D'après l'édition du 14 juin 1993 du journal al Ahram, l'exécution de Hassan Shahata Badran serait immi­nente. Il a été déclaré coupable du meurtre d'un fonctionnaire de la sécurité de l'État commis début décembre 1992.

Les condamnations à mort prononcées par les tribunaux militaires seraient soumises à révision avant d'être présentées au président de la République. Amnesty International craint cependant que ces procédures ne répondent pas aux normes internationales ga­rantissant un procès équitable, telles qu'elles sont définies à l'article 14 du Pacte inter­national relatif aux droits civils et politiques, dont l'Égypte est partie. Selon cet article, « toute personne déclarée coupable d'une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation ». Le Conseil éco­nomique et social a insisté sur le respect de ces droits dans toutes les affaires pouvant entraîner la peine de mort. Pour de plus amples renseignements sur les préoccupations d'Amnesty International, voir Egypt: Grave human rights abuses amid political violence (index AI : MDE 12/03/93) – Égypte : atteintes graves aux droits de l'homme dans un contexte de violence politique.

JAPON

Reprise des exécutions

Trois prisonniers condamnés pour meurtre ont été pendus au Japon en mars 1993, met­tant ainsi fin à une période de plus de trois ans sans exécution. L'un des prisonniers était atteint de maladie mentale.

Le ministre de la Justice japonais, Masaharu Gotoda, qui a pris ses fonctions en dé­cembre 1992, avait ordonné ces exécutions et déclaré que le pays n'était pas encore prêt pour l'abolition de la peine capitale. Plusieurs anciens ministres de la Justice étaient, semble-t-il, peu enclins à signer des ordres d'exécution. Parmi eux figurait Meghumu Sato, qui a depuis lancé publiquement un appel pour l'abolition de la peine de mort.

Les abolitionnistes avaient espéré que le moratoire de trois ans sur les exécutions au Japon signifiait que le gouvernement était en train de s'engager sur la voie de l'abolition de la peine capitale. Depuis novembre 1989, date de la dernière exécution, le mouve­ment abolitionniste avait pris de l'ampleur et lancé un débat public animé à propos de la peine de mort. Quelque 180 membres de la Diète (Parlement japonais) sont en faveur de l'abolition.

La reprise des exécutions a été largement critiquée par de nombreux secteurs de la so­ciété, notamment par des hommes politiques, des avocats, des universitaires et des groupes de citoyens militant contre la peine de mort. Dando Shigemitsu, ancien juge de la Cour suprême, aurait déclaré : « Je suis profondément choqué. Il est regrettable que les exécutions aient repris juste au moment où l'idée de l'abolition de la peine capitale commençait enfin à faire son chemin au Japon. »

Kondo Seikichi a été exécuté le 25 mars dans le centre de détention de Sendai, et Tachikawa Shujiro et Kawanaka Tetsuo le 26 mars, dans le centre de détention d'Osaka. Amnesty International a appris qu'avant son exécution Kawanaka Tetsuo souffrait de ma­ladie mentale. Son état s'était apparemment dégradé au cours des derniers mois. Le mé­decin du centre de détention d'Osaka avait déclaré à son avocat que le prisonnier était « sur le point » de sombrer dans la schizophrénie et présentait des troubles hallucina­toires. La loi japonaise interdit l'exécution de prisonniers souffrant de maladie mentale.

Au Japon, plus de 90 prisonniers se trouvent actuellement dans le "couloir de la mort", et plus de 50 sont sous le coup d'une condamnation à mort confirmée et définitive.

TAIWAN

Un "prisonnier modèle" exécuté

Liu Huan-jong a été fusillé le 23 mars 1993, malgré les appels à la clémence lancés aux niveaux national et international.

Liu, qui avait avoué cinq meurtres commis entre 1984 et son arrestation en 1986, était apparemment devenu un "prisonnier modèle". Selon son avocat, « au moment de son arrestation [en 1986], Liu Huan-jong s'attendait à se voir infliger la peine de mort. Mais les sept années qu'il avait passées en prison avaient fait de lui un autre homme [...] L'exécuter maintenant serait un coup terrible pour les autres prisonniers : cela signifierait que le re­pentir ne sert à rien. » Des groupes locaux de défense des droits de l'homme, des membres de la société taiwanaise et plus de 20 hommes politiques s'étaient joints à la campagne pour sauver Liu Huan-jong. Amnesty International avait lancé des appels in­ternationaux à la clémence. Le jour de son exécution, le Yuan (Conseil) législatif devait apparemment adopter une motion adressée au Yuan exécutif pour lui demander d'exa­miner le problème du maintien de la peine de mort.

Liu Huan-jong avait apparemment manifesté la volonté de faire don de son cœur et de ses cornées. Ces organes ont donc été prélevés sur son corps après son exécution. Amnesty International a exprimé aux autorités son inquiétude quant aux problèmes d'éthique posés par l'utilisation d'organes prélevés sur des prisonniers exécutés.

Comme tous les prisonniers se trouvant sous le coup d'une condamnation à mort à Taiwan, Liu avait les pieds constamment enchaînés. Ces fers ne sont jamais retirés, même pendant la promenade. Cela constitue une violation majeure des normes interna­tionales relatives à la défense des droits des prisonniers, en vertu desquelles l'utilisation permanente d'instruments entravant le mouvement est formellement interdite.

À Taiwan, la peine de mort s'applique pour un grand nombre d'infractions. Les condam­nés sont généralement fusillés, mais il arrive maintenant que l'injection mortelle soit utili­sée. Un document sur le cas de Liu Huan-jong, diffusé au journal télévisé de la République de Chine le jour de son exécution, donnait des statistiques récentes sur les exécutions. Il y aurait ainsi eu 8 exécutions en 1987, 22 en 1988, 69 en 1989, 78 en 1990, 59 en 1991 et 35 en 1992.

ARABIE SAOUDITE

Forte augmentation du nombre

des exécutions publiques

Cent cinq prisonniers ont été exécutés en public de juin 1992 au 15 mai 1993 en Arabie saoudite pour des infractions d'ordre pénal ou sexuel. C'est la deuxième année la plus meurtrière en ce domaine, d'après le nombre d'exécutions recensées par Amnesty International en Arabie saoudite sur une période d'un an.

L'Organisation estime que la condamnation à mort des prisonniers a été prononcée à l'is­sue de procès inéquitables. Il n'existe pas de Barreau en Arabie saoudite et les avocats de la défense ne sont pas officiellement présents pendant les procès. Les accusés peu­vent être condamnés sur la seule base de leurs "aveux". L'Organisation pense que ceux-ci sont susceptibles d'être obtenus sous la contrainte, puisqu'on sait que les suspects sont généralement torturés et maltraités.

Amnesty International est préoccupée par l'adoption récente par l'Arabie saoudite d'une législation qui augmente le nombre des crimes pouvant être punis de la peine de mort, violant ainsi la résolution 32/61 (1977) de l'Assemblée générale des Nations unies. De plus, certaines infractions pour lesquelles la peine de mort peut être prononcée, dont le crime d'apostasie, ne peuvent en aucun cas être assimilées à des « crimes intentionnels ayant des conséquences fatales ou d'autres conséquences extrêmement graves ». Cela constitue donc une violation de la Garantie n● 1 du Conseil économique et so­cial (1984/50).

En Arabie saoudite, les exécutions se déroulent en public ; la méthode habituelle consiste à décapiter le condamné au sabre. Pour de plus amples renseignements sur les préoccupations d'Amnesty International, voir Saudi Arabia: An upsurge in public execu­tions (index AI : MDE 23/04/93) - Arabie saoudite : forte augmentation des exécu­tions publiques.

TRAITéS INTERNATIONAUX SUR LA PEINE DE MORT

Ratifications

L'Autriche et l'Équateur ratifient le Deuxième Protocole facultatif

Le 23 février 1993, l'Équateur a adhéré au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. L'Autriche l'a ratifié le 2 mars. À ce jour, 17 pays ont ratifié le protocole.

LIVRES

oBAILEY Brian, Hangman: From Ketch to Pierrepoint - 300 years of execution [Bourreau, de Ketch à Pierrepoint : trois cents ans de pratique], Virgin Publishing Ltd, 332 Ladbroke Grove, Londres W10 5AH, Angleterre, collection True Crime, 1993, ISBN : 0-86369-623-6.

Dans son livre Bourreau, Brian Bailey étudie le rôle et la personnalité d'anciens bourreaux britanniques. Il se penche notamment sur les cas de William Marwood, inventeur de la "longue chute", et d'Albert Pierrepoint, dernier bourreau de l'État.

oRADELET Michael L., BEDAU Hugo Adam, PUTNAM Constance E., In Spite of Inno­cence: Erroneous Convictions in Capital Cases [Bien qu'ils soient innocents, condamna­tions non fondées dans des affaires punies de la peine de mort], Northeastern University Press, Boston, Massachusetts 02115, États-Unis, 1992, ISBN : I-55553-142- 3.

Bien qu'ils soient innocents étudie l'épreuve subie par 400 Américains injustement dé­clarés coupables de crimes punis de la peine de mort. Le livre expose en détail les pro­blèmes de confusion d'identité et de faux témoins, ainsi que la négligence dont a fait preuve la police dans son travail, éléments qui ont mené à la condamnation de 400 inno­cents aux États-Unis entre 1900 et 1991. Certains des condamnés dont le cas est étudié dans le livre ont été exécutés ; la plupart ont passé des années en prison, beaucoup dans le "couloir de la mort".

Ce livre révèle la facilité avec laquelle les garanties apportées pour éviter les condamna­tions d'innocents peuvent se révéler inopérantes. Les auteurs estiment que le seul moyen d'éviter de telles erreurs dans ce type d'affaire est d'abolir la peine de mort.

oCARIO Robert, La Peine de mort au seuil du troisième millénaire, Éditions Eres, 19 rue Gustave-Courbet, 31400 Toulouse, France, 1993, ISBN 2-86586-234-8.

La Peine de mort au seuil du troisième millénaire est un recueil d'essais écrits par des pro­fessionnels d'horizons divers, tels que des psychiatres, des criminologues, des avocats, des psychologues et des professeurs.

Les sujets traités sont notamment les arguments philosophiques et religieux à propos de la peine de mort, l'expérience de l'abolition ou du rétablissement de la peine capitale dans certains pays tels que la Hongrie et les États-Unis d'Amérique, le recours à la peine de mort à l'encontre des mineurs, des malades mentaux, des trafiquants de drogue et des terro­ristes.

oTROMBLEY Stephen, The Execution Protocol [Le Protocole de l'exécution], Ran­dom House, Vauxhall Bridge Road, Londres, Royaume-Uni, 1993, ISBN 0-517- 59113-8.

Le livre et un film documentaire portant le même titre présentent une vision détaillée et choquante de l'usage passé et actuel du meurtre approuvé par l'État. Pendant plus d'un an, Stephen Tombley s'est plongé dans le monde de l'industrie liée à la peine de mort. Son travail est sans précédent : il a pu approcher l'équipe chargée des exécutions et les condamnés détenus au centre de détention de Potosi (Missouri), ainsi que les fabri­quants du matériel utilisé pour les exécutions.

oKOGAN-YASNY Victor, Contre la peine de mort, écrit en russe, Moscou, 1992, ISBN : 5-7333-0379-4.

Dans cette brochure figurent une histoire de la peine de mort dans l'ancienne URSS, des arguments en faveur de son abolition et une traduction du document anglais Prospects for Abolition of the Death Penalty (index AI : EUR 46/20/91) – Perspectives d'aboli­tion de la peine de mort.

La version originale en langue anglaise de ce document a été éditée par Amnesty International, Secré

tariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 8DJ, Royaume-Uni, sous le titre Death Penalty News: A Summary of Events on the Death Penalty and Moves Towards Worldwide Abolition, June 1993. Seule la version anglaise fait foi.

La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat internatio­nal par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL - ÉFAI - décembre 1993.

Pour toute information complémentaire veuillez vous adresser à :