BULLETIN PEINE DE MORT

Événements relatifs à la peine de mort

et initiatives en vue de son abolition

partout dans le monde

MARS 2002

Amnesty International

DOCUMENT PUBLIC

Index AI : ACT 53/002/02

EFAI

CONSEIL DE L'EUROPE

Un nouveau protocole abolissant la peine de mort

TRAITÉS INTERNATIONAUX

Ratifications et signatures

DES RELATIONS SEXUELLES PUNIES DE MORT

Acquittement au Nigéria, exécutions en Arabie saoudite

CARAÏBES

L'application obligatoire de la peine de mort jugée inconstitutionnelle

TAIWAN

Réduction du champ d'application de la peine capitale

KIRGHIZISTAN

Prorogation du moratoire sur les exécutions

ÉTATS-UNIS

Un condamné à mort atteint de troubles mentaux gracié en Géorgie

NOUVELLES BRÈVES

États-Unis (questions fédérales, Arizona, Floride, Géorgie, Indiana, Virginie), Nigéria

QUELQUES CHIFFRES

Pays abolitionnistes et non abolitionnistes

Condamnations à mort et exécutions en 2001

BULLETINS PEINE DE MORT

Index des articles parus en 2001

CONSEIL DE L'EUROPE

Un nouveau protocole abolissant la peine de mort

Le Conseil de l'Europe a adopté un nouveau protocole relatif à la peine capitale. Il s'agit du premier instrument international juridiquement contraignant qui abolit ce châtiment en toutes circonstances. Le Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l'homme, CEDH), relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstancesa été approuvé par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 21 février. Il sera ouvert à signature le 3 mai 2002. Amnesty International appelle tous les États membres du Conseil de l'Europe à signer immédiatement cet instrument international et à le ratifier ensuite aussitôt que possible. Le Protocole n° 13 est le quatrième traité international relatif à l'abolition de la peine capitale. Adopté en 1983, le Protocole n° 6 à la CEDH prohibe l'application de ce châtiment sauf pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre. Le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, comme le Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort, prévoit l'abolition totale de la peine capitale, mais autorise les États parties à maintenir ce châtiment en temps de guerre, s'ils ont formulé une réserve en ce sens au moment de la ratification ou de l'adhésion. L'élaboration d'un protocole prévoyant l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances avait été d'abord proposée par le député suédois Hans Göran Franck dans un rapport soumis à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe en 1994. Un projet de Protocole n° 13 à la CEDH qui donnait suite à cette proposition a été approuvé par le Comité d'experts pour le développement des droits de l'homme à Strasbourg, en octobre 2001, puis par le Comité directeur pour les droits de l'homme, également à Strasbourg, en novembre 2001 (voir le Bulletin peine de mort de décembre 2001). Le Protocole n° 13 entrera en vigueur trois mois après la date à laquelle dix États membres auront exprimé leur consentement à être liés par ses dispositions. Tout État partie à la CEDH peut devenir partie à ce Protocole. L'adoption du Protocole n° 13 marque une nouvelle étape dans les efforts déployés par le Conseil de l'Europe pour bannir la peine capitale de ce continent. Le texte du Protocole et de son Rapport explicatif sont consultables sur le site web du Conseil de l'Europe (www.coe.fr)

TRAITÉS INTERNATIONAUX

Le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques a été ratifié par 46 États et signé par sept autres. Le Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme a été ratifié par huit États et signé par un autre. Le Protocole n° 6 à la Convention européenne des droits de l'homme a été ratifié par 39 États et signé par trois autres. Enfin, le Protocole n° 13 à la Convention européenne des droits de l'homme sera ouvert à signature le 3 mai 2002.

DES RELATIONS SEXUELLES PUNIES DE MORT

Acquittement au Nigéria, exécutions en Arabie saoudite

Safiya Yakubu Hussaini (désignée par erreur sous le nom de Safiya Tungar-Tudu dans le Bulletin peine de mortde septembre 2001), divorcée et mère de cinq enfants, a été acquittée le 25 mars du chef d'accusation d'adultère par la cour d'appel islamique de l'État de Sokoto, au Nigéria. Elle avait été condamnée à la peine de mort par lapidation en octobre 2001. Cette affaire avait provoqué de vives réactions internationales, notamment liées au caractère sexiste de cette condamnation, dans la mesure où l'homme avec lequel elle était présumée avoir eu des rapports adultérins avait été laissé en liberté. Il était également préoccupant de constater que les lois et les procédures appliquées par les tribunaux islamiques, mis en place pour les musulmans uniquement dans plusieurs États du nord du Nigéria, étaient différentes de celles en vigueur dans le reste du pays. Dans une lettre adressée le 21 mars aux gouverneurs des États musulmans du pays ayant adopté de nouveaux codes pénaux fondés sur la charia(loi islamique), le ministre nigérian de la Justice, Kanu Agabi, a indiqué qu'ils ne devaient pas permettre à leurs tribunaux de «remettre en cause la loi fondamentale de la nation que constitue la Constitution». «Un musulman ne doit pas être soumis à une peine plus sévère que celle qui serait appliquée aux autres Nigérians pour la même infraction»,ajoutait-il, en soulignant que tout tribunal prononçant des peines discriminatoires «[bafouait] délibérément la Constitution». Des voix se sont élevées dans le monde entier contre la condamnation à mort de Safiya Yakubu Hussaini. Ainsi, des femmes appartenant à l'organisation World Women Parliamentarians(Femmes parlementaires du monde), originaires de 130 pays, réunies à Rabat, au Maroc, en mars, ont adopté une motion demandant la grâce de Safiya Yakubu Hussaini et condamnant la sentence capitale prononcée à son encontre. Par ailleurs, le secrétaire général du Conseil de l'Europe a appelé le président nigérian Olusegun Obasanjo à faire un geste de clémence à l'égard de Safiya Yakubu Hussaini. Dans un communiqué de presse publié à l'occasion de la Journée internationale de la femme, le 8 mars, il déclarait : «Ce n'est pas un cas isolé – chaque jour, dans le monde entier, des femmes sont confrontées à des traitements cruels et à une discrimination du fait de leur sexe. Les organisations internationales, les gouvernements et les autorités religieuses doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour changer aussi bien les lois que les attitudes afin de mettre fin à de telles pratiques barbares.» Trois jours avant l'acquittement de Safiya Yakubu Hussaini, une autre femme divorcée, Amina Lawal Kurami, âgée de trente ans, avait été condamnée par un tribunal islamique de l'État de Katsina à la peine de mort par lapidation, pour avoir eu un enfant en dehors des liens du mariage. L'homme nommément désigné par Amina Lawal Kurami comme étant le père de son enfant a nié toute implication, et les poursuites engagées contre lui ont été abandonnées. Amina Lawal Kurami a interjeté appel de sa condamnation.

En Arabie saoudite, trois hommes reconnus coupables par une juridiction pénale d'actes homosexuels ont été décapités publiquement à Abha, dans la région de l'Asir, le 1er janvier. Comme de coutume en Arabie saoudite, leur procès s'est déroulé dans le plus grand secret. Il semble probable qu'Ali bin Hittan bin Said, Muhammad bin Suleyman bin Muhammad et Muhammad bin Khalil bin Abdullah, tous ressortissants saoudiens, aient été exécutés essentiellement en raison de leur orientation sexuelle. Selon un communiqué diffusé par l'agence de presse officielle Saudi Press Agency(SPA), ces hommes avaient «commis des actes de sodomie,[s'étaient] mariés entre eux,[avaient] séduit des jeunes hommes et[avaient] attaqué ceux qui les réprouvaient».Ce n'était pas la première fois que des personnes étaient exécutées dans le pays au motif de relations homosexuelles présumées. Ainsi, en juillet 2000, six hommes avaient été exécutés après avoir été reconnus coupables de chefs d'accusation liés en partie à leur orientation sexuelle, également à Abha, localité située dans le sud-ouest du pays, non loin de la mer Rouge. L'Arabie saoudite figure parmi les pays du monde qui infligent le plus fréquemment la peine capitale, ce que reflètent à la fois le nombre absolu de condamnés à mort tués et le taux d'exécutions par habitant. Plus de 200 personnes y ont été exécutées depuis 2000, dont certaines pour des infractions commises sans violence. La majorité des condamnés à mort tués sont des travailleurs étrangers originaires de pays d'Asie, du Moyen-Orient et d'Afrique.

CARAÏBES

L'application obligatoire de la peine de mort

jugée inconstitutionnelle

Le Judicial Committee of the Privy Council(JCPC, Comité judiciaire du Conseil privé), qui siège en Angleterre et constitue la plus haute juridiction de recours de la plupart des États des Caraïbes anglophones, a statué le 22 février dans trois affaires distinctes que l'application obligatoire de la peine de mort, sans que l'accusé ne puisse invoquer des circonstances atténuantes liées à sa personne ou aux faits qui lui sont reprochés, était inconstitutionnelle. Si cet arrêt n'interdit pas le recours à la peine capitale, il permet que des circonstances atténuantes soient invoquées et prises en compte avant qu'une personne passible de la peine de mort ne soit condamnée. Parmi les responsables politiques de la région qui ont critiqué cette décision de justice, le Premier ministre de la Jamaïque, P.J. Patterson, a été l'un des plus virulents. Il a déclaré qu'il s'agissait du dernier exemple de la détermination du JCPC à «abolir unilatéralement la peine capitale dans les Caraïbes et[d'une] nouvelle preuve de son insensibilité à la nature des problèmes auxquelles sont confrontées les juridictions régionales». L'arrêt rendu par le JCPC dans les affaires Huguesc. la Reine(Sainte-Lucie), Reyesc. la Reine(Bélize) et Foxc. la Reine(Saint-Kitts-et-Nevis) a confirmé une précédente décision rendue par l'Eastern Caribbean Court of Appeal(ECCA, Cour d'appel des Caraïbes orientales) (voir le Bulletin peine de mortde mars 2001), à la suite du recours formé contre la décision d'une juridiction inférieure par le gouvernement de Sainte-Lucie. Cet arrêt va influer sur l'application de la peine de mort à Antigua-et-Barbuda, à la Barbade, au Bélize, à la Dominique, à Grenade, à Sainte-Lucie, à Saint-Kitts-et-Nevis et à Saint-Vincent-et-les-Grenadines. Les personnes emprisonnées sous le coup de sentences capitales verront leurs peines réexaminées, et une procédure de condamnation entièrement nouvelle devra être mise en place.

TAIWAN

Réduction du champ d'application de la peine capitale

Le 8 janvier, les législateurs taiwanais ont supprimé les dispositions qui prévoyaient l'application obligatoire de la peine de mort aux individus reconnus coupables d'enlèvement, de vol qualifié commis en réunion et d'autres crimes violents. Les tribunaux demeurent toutefois habilités à prononcer la peine capitale selon leur appréciation. Une déclaration diffusée par le ministère de la Justice affirmait que malgré les 176 exécutions ayant eu lieu au cours des dix dernières années, le ministère n'avait «eu aucune efficacité dissuasive en matière de criminalité, même en recourant à la plus sévère des sanctions pénales». Le ministère de la justice s'est félicité de cette réduction du champ d'application de la peine de mort, en estimant qu'il s'agissait d'une étape importante susceptible de déboucher sur l'abolition totale de ce châtiment d'ici trois ans.

KIRGHIZISTAN

Prorogation du moratoire sur les exécutions

Le 11 janvier, le président Askar Akaïev a signé un décret prorogeant jusqu'à la fin de l'année 2002 le moratoire sur les exécutions instauré au Kirghizistan, selon des informations diffusées par la radio kirghize. D'après la presse, le chef de l'État a déclaré que la peine de mort serait «graduellement»abolie d'ici 2010. En annonçant l'adoption de ce décret, le secrétaire d'État Osmonakoune Ibraïmov aurait déclaré : «La peine de mort […]est tout particulièrement dangereuse car une personne innocente pourrait être soumise à ce châtiment atroce par l'État. On commettrait tout simplement des atrocités à la chaîne.»

ÉTATS-UNIS

Un condamné à mort atteint de troubles mentaux

gracié en Géorgie

Le 25 février 2002, le Comité des grâces et des libérations conditionnelles de la Géorgie a commué la condamnation à mort d'Alexander Williams en peine de réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. Premier condamné à mort à bénéficier d'une telle mesure de clémence de la part du Comité depuis 1994, Alexander Williams souffre de graves troubles mentaux, pour lesquels il a été soumis à un traitement forcé dans le couloir de la mort. Il avait été condamné à la peine capitale pour le meurtre d'Aleta Carol Bunch, une adolescente de seize ans tuée en 1986, alors qu'il n'avait lui-même que dix-sept ans. De fortes pressions internationales ont été exercées sur le Comité pour qu'il gracie Alexander Williams. Au nombre de ceux qui sont intervenus en faveur de cet homme figuraient la Haut Commissaire aux droits de l'homme des Nations unies, deux Rapporteurs spéciaux des Nations unies, la Commission interaméricaine des droits de l'homme, l'Union européenne (UE) et le Conseil de l'Europe. Des appels à la clémence ont également été lancés aux États-Unis mêmes par l'American Bar Association(ABA, Association des avocats américains), le Children's Defense Fund(Fonds de défense de l'enfance) et l'US National Alliance for the Mentally Ill(Alliance américaine pour les malades mentaux). Dans une déclaration diffusée le 25 février, le président du Comité des grâces et des libérations conditionnelles a indiqué : «En veillant à ce que Williams reste enfermé dans une cellule de 2,4 m sur 3 mètres pour le reste de sa vie sans le moindre espoir de libération conditionnelle, nous espérons avoir pris une mesure dont la certitude permettra à Mme Bunch[la mère de la victime]de tourner enfin la page et de trouver la paix qu'elle mérite tellement.»

Amnesty International déplore que le Comité des grâces et des libérations conditionnelles ait commué la condamnation d'Alexander Williams en une peine incompatible avec le droit international. En effet, aux termes de la Convention relative aux droits de l'enfant, à laquelle 191 États sont partie, «l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne[doit pas être prononcé]pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans». Les États-Unis sont un des deux seuls pays au monde – le second étant la Somalie – qui n'aient pas ratifié la Convention, mais ils l'ont signée.

NOUVELLES BRÈVES

États-Unis –La seconde partie de l'étude approfondie sur la peine capitale intitulée A Broken System: Error Rates in Capital Cases, 1973-1995[Un système en panne : Les taux d'erreurs dans les affaires de crimes passibles de la peine capitale de 1973 à 1995], réalisée par des juristes de l'université de Columbia (New York), a été publiée en février. Cette étude avait été commandée en 1991 par la Commission judiciaire du Sénat, et sa première partie avait été publiée au printemps 2000. Selon cette étude, la peine capitale «croule»aux États-Unis sous le poids des erreurs commises dans le cadre du système d'application de ce châtiment, que les auteurs jugent «en panne». Le professeur James Liebman, qui a dirigé cette étude, a déclaré publiquement qu'il existait à ses yeux un « risque très élevé »que des innocents aient été exécutés aux États-Unis, et ajouté : «[Il] est temps de réparer le système d'application de la peine de mort. Ou de le supprimer, s'il ne peut être réparé.»

États-Unis –Le 28 mars, l'Attorney General(ministre de la Justice) des États-Unis, John Ashcroft, a annoncé qu'il autorisait le parquet fédéral à requérir la peine capitale contre le ressortissant français Zacarias Moussaoui, qui a été arrêté en août 2001 et accusé d'avoir conspiré en vue de commettre les attentats qui ont eu lieu sur le territoire américain le 11 septembre 2001. Dans sa déclaration, le ministre de la Justice a indiqué : «Suivant mes instructions, le parquet des États-Unis a notifié son intention de requérir la peine de mort. Dans la notification d'intention, nous avons mis en avant de nombreux facteurs, qualifiés de circonstances aggravantes, qui montrent à nos yeux pourquoi la peine capitale s'impose en l'occurrence. Au nombre de ces facteurs figurent les conséquences qu'ont eu le crime sur des milliers de victimes. Dans cette optique, nous restons déterminés non seulement à rendre justice dans cette affaire, mais aussi à veiller à ce que les droits des victimes soient pleinement protégés.»Les droits des victimes sont fréquemment invoqués par des responsables politiques américains pour justifier l'application de la peine de mort.

États-Unis –Le secrétaire américain à la Défense Donald Rumsfeld a rendu publiques les directives de fonctionnement des commissions militaires exécutives chargées de juger les personnes accusées d'implication dans le «terrorisme international». Ces commissions militaires, dont la création est prévue par un décret militaire signé par le président George W. Bush le 13 novembre 2001 (voir le Bulletin peine de mortde décembre 2001), seront habilitées à prononcer la peine capitale. Selon les procédures définies par le Pentagone, qui ont été rendues publiques le 21 mars, un accusé ne pourra être condamné à mort par une commission militaire que sur décision unanime de ses sept membres, qui seront des officiers nommés par le secrétaire à la Défense ou par son représentant désigné. Cette décision sera sans appel. Pour connaître la position d'Amnesty International sur ces commissions militaires, veuillez vous référer au document intitulé United States of America. Memorandum to the US Government on the rights of people in US custody in Afghanistan and Guantánamo Bay [États-Unis. Note à l'intention du gouvernement américain sur les droits des personnes détenues par les États-Unis en Afghanistan et à Guantánamo Bay] (index AI : AMR 51/053/02).

États-Unis (Arizona) –En janvier, la Cour suprême des États-Unis a accepté d'examiner le recours formé par Timothy Ring, afin de déterminer s'il est conforme à la Constitution que le choix de la peine prononcée contre un individu passible de la peine de mort revienne à un juge et non à un jury. La Cour examinera cette question à la lueur d'un arrêt qu'elle avait rendu en 2000 dans une affaire de crime n'emportant pas la peine capitale, dans lequel elle avait estimé que «tout fait (autre qu'une précédente condamnation) qui aggrave la peine maximale pouvant être prononcée pour un crime doit être[…] soumis à un jury et prouvé au-delà de tout doute raisonnable». En Arizona et dans huit autres États de l'Union, c'est à un juge qu'il revient de décider si un individu passible de la peine de mort doit être condamné ou non à ce châtiment, après qu'un jury se fut prononcé sur sa culpabilité. Plusieurs condamnés à mort emprisonnés dans ces États ont vu leur procédure d'exécution suspendue dans l'attente de la décision de la Cour suprême sur le recours de Timothy Ring.

États-Unis (Floride) –Après avoir passé presque quinze ans dans le couloir de la mort, Krishna Maharaj, ressortissant du Royaume-Uni, a été condamné à la réclusion à perpétuité le 27 mars, au terme d'une nouvelle audience sur la détermination de sa peine. Cet homme a toujours clamé son innocence. Pour obtenir de plus amples informations sur cette affaire, veuillez consulter le rapport intitulé USA. Worlds Apart – Violations of the Rights of Foreign Nationals on Death Row – Cases of Europeans[États-Unis. Un monde à part : Violations des droits de ressortissants étrangers condamnés à mort - Cas d'Européens] (index AI : AMR 51/101/00, juillet 2000).

États-Unis (Géorgie) –Tracy Housel, ressortissant du Royaume-Uni, a été exécuté le 12 mars 2002 après avoir passé plus de seize ans dans le couloir de la mort. Son avocat n'avait mené aucune investigation sur son client et n'avait présenté aucun des éléments substantiels pouvant être invoqués à titre de circonstances atténuantes en faveur de Tracy Housel, omettant notamment d'informer le jury des violences qu'il avait subies pendant son enfance et de ses troubles mentaux. Le recours en grâce de Tracy Housel a été rejeté malgré les interventions en sa faveur du gouvernement du Royaume-Uni ainsi que de l'Union européenne (UE), du Conseil de l'Europe et de la Commission interaméricaine des droits de l'homme, qui avait demandé qu'il bénéficie d'un sursis.

États-Unis (Indiana) –Le 26 mars, le gouverneur Frank O'Bannon a promulgué une loi qui prohibe l'application de la peine de mort pour les crimes commis par des personnes de moins de dix-huit ans. L'Indiana est le 16e État de l'Union à interdire les exécutions de mineurs délinquants.

États-Unis (Virginie) –Dans l'affaire Darryl Atkins, un condamné à mort apparemment affecté de retard mental, la Cour suprême fédérale a entendu les parties exposer oralement leurs arguments en février. La Cour se prononcera d'ici la fin de l'année sur la question de savoir si l'application de la peine capitale aux personnes affectées de retard mental est contraire à la Constitution des États-Unis. Son dernier arrêt sur la question remonte à 1989, et cette fois-ci, nombre d'observateurs ont bon espoir que la Cour se prononcera contre ce type d'exécution.

Nigéria –Le premier condamné à mort exécuté en application de la charia(loi islamique) au Nigéria a été tué le 3 janvier dans la ville de Kaduna, située dans l'État du même nom, dans le nord du pays. Sani Yakubu Rodi, reconnu coupable du meurtre d'une mère et de deux de ses enfants, a été pendu à la prison centrale de Kaduna, après que les autorités judiciaires eurent renoncé à la méthode d'exécution initialement prévue – qui aurait consisté à tuer publiquement le condamné en le poignardant – de crainte qu'elle ne déclenche un tollé parmi les non-musulmans de la région.

QUELQUES CHIFFRES

Pays abolitionnistes et non abolitionnistes (mars 2002)

Abolitionnistes pour tous les crimes 74

Abolitionnistes pour les crimes de droit commun 15

Abolitionnistes de facto 22

Non abolitionnistes 84

CONDAMNATIONS À MORT ET EXÉCUTIONS EN 2001

Au cours de l'année 2001, au moins 3 048 prisonniersont été exécutés dans 31 pays et territoires et au moins 5265 personnes condamnées à mort dans 69 pays et territoires. Ces chiffres reflètent uniquement les cas dont Amnesty International a eu connaissance et sont certainement en deçà de la réalité. La grande majorité des exécutions qui ont eu lieu dans le monde se sont déroulées dans une poignée de pays. Au cours de l'année 2001, 90 p. cent des exécutions recensées ont eu lieu en Arabie saoudite, en Chine, aux États-Unis et en Iran. En Chine, selon les informations limitées et fragmentaires dont disposait Amnesty International à la fin de l'année, au moins 2468 personnes ont été exécutées, mais ce chiffre est vraisemblablement très en deçà de la réalité. Au moins 139 personnes ont été exécutées en Iran. En Arabie saoudite, 79 exécutions ont été signalées, mais leur nombre réel est peut-être nettement plus élevé. Enfin, 66 condamnés à mort ont été tués aux États-Unis. Vous pouvez consulter le site web d'Amnesty International (www.amnesty.org) où sont régulièrement mises à jour les statistiques concernant la ratificationdes traités internationaux relatifs à la peine de mort, les faits et chiffressur la peine capitale, ainsi que les listes des pays abolitionnistes et non abolitionnistes. Vous pouvez également vous référer aux documents intitulés Condamnations à mort et exécutions recensées en 2001(index AI : ACT 51/001/02) et The Death Penalty Worldwide: Developments in 2001[La peine de mort dans le monde. Évolution en 2001] (index AI : ACT 50/001/02).

INDEX DES ARTICLES PARUS

DANS LES BULLETINS PEINEDE MORTDE 2001

PAYS OU ORGANISATIONDATECONTENU DES ARTICLES PARUS
Afghanistan	mars 2001 sept. 2001	Deux femmes reconnues coupables de prostitution sont exécutées. Quatre hommes sont pendus en public.
Azerbaïdjan	sept. 2001	Le président signe une loi interdisant l'extradition de tout suspect passible de la peine de mort dans le pays requérant.
Bangladesh	mars 2001 juin 2001	Première exécution depuis 1997. Nouvelles informations sur la reprise des exécutions après plus de trois ans d'interruption.
Canada	mars 2001	Deux ressortissants canadiens doivent être extradés vers les États-Unis pour y être jugés.
Caraïbes	mars 2001	La Cour d'appel des Caraïbes orientales se prononce contre l'application obligatoire de la peine de mort.
Chili	juin 2001	Abolition de la peine capitale pour les crimes de droit commun.
Chine	juin 2001 sept. 2001 déc. 2001	Hausse du nombre d'exécutions. Augmentation spectaculaire des exécutions. La Chine est accusée de collecte d'organes. Les exécutions politiques se poursuivent. Un homme est condamné à mort pour détournement de fonds.
Congo (République démocratique du –)	juin 2001	Transfert d'un enfant soldat dans un quartier réservé aux condamnés à mort.
Conseil de l'Europe	juin 2001 déc. 2001	Appel à l'instauration d'un moratoire au Japon et aux États-Unis. Nouveau projet de protocole relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.
Corée du Sud	déc. 2001	Proposition de loi visant à abolir la peine de mort.
États-Unis	mars 2001	Massachusetts - La Chambre des Représentants vote contre le rétablissement de la peine de mort.
	juin 2001	Floride - Acquittement d'un ressortissant espagnol. Premières exécutions fédérales depuis trente-huit ans. Décision de la Cour internationale de justice (CIJ) concernant les États-Unis.
	sept. 2001	Une juge de la Cour suprême reconnaît que l'équité de l'application de la peine de mort est fortement remise en question aux États-Unis. Caroline du Nord - La Cour suprême des États-Unis rejette un recours soulevant la question de la constitutionnalité de l'exécution des personnes affectées de retard mental, après avoir estimé que cette question était dépassée. Virginie - La Cour suprême fédérale va examiner le recours formé par les avocats d'un condamné à mort qui invoquent le retard mental de leur client. Oklahoma - La cour d'appel pénale de l'Oklahoma reporte sine die l'exécution d'un citoyen mexicain. Texas - Un mineur délinquant bénéficie d'un sursis in extremis.
	déc. 2001	La peine de mort fait obstacle à l'extradition de suspects Pour la deuxième année consécutive, le nombre d'exécutions diminue aux États-Unis. Nouveau-Mexique - Première exécution depuis 1960. Pennsylvanie - Annulation de la condamnation à mort de Mumia Abu Jamal. Texas - Exécution d'un mineur délinquant.
France	juin 2001	Premier Congrès mondial contre la peine de mort. Un appel demandant l'instauration d'un moratoire mondial sur la peine capitale est signé par les présidents de 15 Parlements.
Guinée	mars 2001	Premières exécutions recensées depuis dix-sept ans.
Inde	juin 2001	La Cour suprême refuse de réexaminer un arrêt confirmant la condamnation à mort d'un enfant.
Indonésie	juin 2001	Premières exécutions recensées depuis six ans.
Irak	déc. 2001	Adoption d'un décret prévoyant la peine de mort pour les personnes reconnues coupables de prostitution, d'homosexualité, d'inceste ou de viol. Ce décret indique également que les individus reconnus coupables d'avoir fourni des locaux destinés à la prostitution seront exécutés par l'épée.
Iran	mars 2001 juin 2001 sept. 2001 déc. 2001	Opposition à la peine de mort. Pendaison d'un mineur délinquant. Plus de 28 exécutions se déroulent en août, dont certaines en public. Un condamné pendu est pardonné sur la potence par la famille de la victime.
Irlande	juin 2001 sept. 2001	Référendum sur la peine capitale. Conférence sur le droit international et l'abolition de la peine de mort.
Italie	mars 2001	L'organisation abolitionniste Nessuno Tocchi Caino [Ne touchez pas à Caïn] lance une pétition sur Internet pour appeler les Nations unies à voter l'interdiction des exécutions dans le monde.
Nations Unies	juin 2001	La Commission des droits de l'homme adopte une résolution sur la peine de mort.
Nigéria	sept. 2001	Des tribunaux appliquant la charia (loi islamique) prononcent des condamnations à mort par lapidation.
Pakistan	sept. 2001 déc. 2001	Condamnation à mort pour blasphème. Les mineurs délinquants condamnés à mort voient leurs peines commuées.
Philippines	mars 2001	Commutations de sentences capitales.
Russie	sept. 2001 déc. 2001	Le président soutient le moratoire sur les exécutions. Mobilisation en faveur de l'abolition de la peine de mort.
Saint-Siège	mars 2001	Publication d'une nouvelle Constitution ne prévoyant pas la peine capitale.
Singapour	juin 2001	Un sondage d'opinion sur la peine capitale réalisé sur Internet donne des résultats inattendus.
Tadjikistan	déc. 2001	Conférence sur la peine de mort.
s			Turquie	sept. 2001	Le Parlement adopte un amendement constitutionnel restreignant le champ d'application de la peine de mort.
Zimbabwe	déc. 2001	Trois hommes sont pendus pour meurtre.