AMNESTY INTERNATIONALÉFAI

Index AI : ACT 53/04/92

DOCUMENT EXTERNE

BULLETIN PEINE DE MORT

Événements relatifs à la peine de mort et

initiatives en vue de son abolition partout dans

le monde

SEPTEMBRE 1992

PARAGUAY

Abolition de la peine de mort

pour les crimes de droit commun

Au Paraguay, une nouvelle Constitution, abolissant la peine de mort, est entrée en vigueur le 21 juin 1992. L'article 4 de la première partie du chapitre I de la Constitu­tion, qui établit que "la peine de mort est abolie", a été ratifié au début du mois par l'Assemblée constituante qui a été élue et ceci par 105 voix contre 72.

L'Assemblée constituante a commencé à réécrire le texte de la Constitution en jan­vier 1992. Amnesty International a envoyé une série de recommandations aux membres du Comité de rédaction en février; l'Organisation exhortait l'Assemblée à amender la Constitution de sorte à abolir la peine de mort et recommandait que cette Constitution contienne une disposition claire et sans équivoque qui protège le droit à la vie.

L'article 65 de la Constitution de 1967 stipulait que la peine de mort ne serait en aucun cas appliquée pour des motifs politiques. Cependant de nombreux crimes pouvaient encore entraîner la peine capitale s'ils avaient provoqué la mort, notam­ment : l'incendie volontaire, les actes mettant en danger la sécurité publique, le sa­botage, la fabrication, le maniement et la détention sans motif valable de substances explosives, et les actes commis par un citoyen paraguayen pour inciter ou aider une puissance étrangère à entamer des hostilités contre le Paraguay, lorsque ces actes ont entraîné une déclaration de guerre. Depuis 1928, aucune exécution judiciaire n'aurait été perpétrée au Paraguay.

La peine de mort reste cependant dans le Code de justice militaire lequel permet son utilisation en temps de guerre. Les personnes travaillant dans l'armée qui seront reconnues coupables de trahison ou de désertion dans de telles circonstances, pour­ront être condamnées à mort mais leurs peines pourront être commuées par le pouvoir exécutif en des peines de détention de 25 ans.

Amnesty International déconseille aux autorités philippines de réintroduire la peine de mort

Amnesty International a écrit au président Fidel Ramos en août 1992 l'exhortant à ne pas réintroduire la peine de mort aux Philippines.

La peine de mort a été abolie dans la Constitution de 1987 qui a été mise en place aux Philippines par le président Corazon Aquino. Cependant, à la suite d'une série de meurtres, d'enlèvements et d'autres crimes graves, le gouvernement des Philip­pines envisage maintenant de réintroduire la peine de mort; elle s'appliquerait pour de nombreux crimes dont le meurtre, le viol, les crimes liés à la drogue et les crimes économiques. Au cours d'une conférence de presse, le 21 septembre 1992, le prési­dent Ramos a annoncé qu'il avait approuvé certaines versions de projets qui lui ont été soumis qui imposent la peine de mort pour les crimes dits odieux et il a souhaité que le Congrès philippin accélèrent les démarches légales pour réimposer la peine de mort.

Dans sa lettre au président Ramos, Amnesty International fait référence à son docu­ment intitulé Philippines : La peine de mort (index AI : ASA 35/08/89) lequel traitait des cas de personnes innocentes condamnées à mort et au moins un cas d'un pri­sonnier qui était probablement innocent et qui a été exécuté.

Le Luxembourg ratifie le Deuxieme Protocole facultatif

Le Luxembourg a ratifié, deux ans après l'avoir signé, le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort. Cela porte à douze le nombre total des pays qui ont ratifié le protocole.

Executions publiques en Albanie et en Afghanistan

Afghanistan

Mohammad Qasim a été exécuté publiquement le 15 septembre dans la ville de Djalalabad, un tribunal islamique l'aurait en effet déclaré coupable de meurtre. Un porte-parole du gouvernement a déclaré que des affaires similaires étaient encore en instance de jugement au tribunal.

Depuis le changement de gouvernement en Afghanistan en avril 1992, et jusqu'à maintenant, au moins huit exécutions publiques ont eu lieu à la suite de condam­nations à mort par les tribunaux islamiques. Les tribunaux islamiques ont été offi­ciellement créés en mai, toutes les lois qui n'étaient pas conformes aux règles islamiques ont été déclarées nulles. Dans un document publié le 11 septembre, Amnesty International a condamné les exécutions et elle a ajouté qu'elle craignait que le code pénal islamique récemment mis en place ne signifie que les exécutions et les possibles amputations de membres pour des crimes tels que l'adultère et le vol ne soient plus nombreuses.

Exécution publique de trois prisonniers afghans à Kaboul le 7 septembre : Les hommes avaient les bras attachés dans leur dos et portaient des cagoules. Les sol­dats les ont montés sur des tables sous la potence, ils leur ont enlevé leurs cagoules puis leur ont donné un coup de pied pour les faire tomber des tables sur lesquelles ils se tenaient debouts.

Albanie

Selon des informations diffusées par la presse, deux frères, Ditbardh et Josef Cuko, ont été exécutés en public le 25 juin 1992 dans la ville de Fier en Albanie centrale, après avoir été déclarés coupables du meurtre d'une famille de cinq personnes. On aurait laissé pendre leurs corps à la potence pendant toute une journée après l'exécution.

Amnesty International est au courant de quatre exécutions qui ont été perpétrées en 1991 et de sept condamnations à mort qui ont été prononcées en 1992 dont celles de Ditbardh et Josef Cuko. L'Organisation ne sait pas si les cinq autres condamnations à mort qui ont été prononcées en début de cette année ont été suivies des exécutions.

En mai 1990 des amendements du code pénal ont restreint le champ d'application de la peine de mort en Albanie. Les femmes ne devraient plus être condamnées à mort et la peine de mort ne s'applique plus à 34 mais à 11 crimes, notamment la trahison, l'espionnage, le terrorisme, le meurtre prémédité et aussi certains crimes non-vio­lents économiques.

IRAQ :

Éxecutions pour crimes économiques

Selon des informations fournies par des diplomates et des responsables officiels à Bagdad, 25 Irakiens auraient été exécutés dans la ville le 17 septembre pour avoir fait des échanges de devises au marché noir.

Ces informations interviennent à la suite de l'exécution le 26 juillet 1992 de 42 commerçants irakiens qui avaient été accusés de spéculation et d'enrichissement illicites.

Amnesty International reçoit des informations faisant état des cas de centaines de prisonniers qui seraient exécutés chaque année en Iraq, mais dans la plupart des cas l'Organisation est incapable d'affirmer s'ils ont eu droit à un procès quelconque.

PAKISTAN :

Condamnation à mort pour blasphème

Un projet de loi qui rend la peine de mort obligatoire pour punir le blasphème contre le prophète Mohammed a été adopté à l'unanimité par le Sénat pakistanais en juillet 1992. Ce projet avait d'abord été approuvé par l'Assemblée nationale, la chambre basse du Parlement.

Federation De Russie :

Statistiques relatives à la peine de mort

Les statistiques suivantes relatives à la peine de mort dans la Fédération russe ont été fournies par la Commission de recours en grâce du bureau présidentiel au début de cette année :

	nombres de condamnations à mort prononcées	annulations du jugement à la Cour suprême	grâces accordées	exécutions par fusillade
1989	97	26	4	67
1990	206	28	2	176
1991	144	37	37	70

ROYAUME-UNI :

Mort d'un bourreau

Albert Pierrepoint, un bourreau important au Royaume-Uni depuis 25 ans, est mort récemment. Au cours de sa carrière de bourreau, A. Pierrepoint a exécuté plus de 400 prisonniers dont Ruth Ellis, la dernière femme à être pendue en Grande-Bretagne, et Timothy Evans qui a reçu une grâce postume. Après avoir démission­ner en 1956, cet homme a commencé à faire campagne pour l'abolition de la peine de mort. Dans son autobiographie, Bourreau : Pierrepoint (1974) il écrit :

« J'espère maintenant sincèrement qu'aucun homme ne sera appelé à exécuter quel­qu'un dans mon pays. J'en suis arrivé à la conclusion que les exécutions ne résolvent rien et ne sont que l'expression des restes surannés d'un désir primitif de vengeance, on prend ainsi le chemin le plus facile et on rejette la responsabilité de la vengeance sur d'autres personnes. »

Livres

qLife On Death Row : One Man's Fight Against Racism And The Death Penalty, Merrilyn Thomas (La vie dans le couloir de la mort : la lutte d'un homme contre le racisme et la peine de mort)

(Paladin, une division des éditions Harper Collins, 77-85 Fulham Place Road, Hammersmith, Londre W6 8JB, Angleterre, 1991. ISBN : 0-586-09055-X)

Dans La vie dans le couloir de la mort, Merrilyn Thomas étudie la situation critique de deux prisonniers dans le couloir de la mort dans l'État du Mississipi ; des hommes noirs accusés du meurtre de policiers blancs, qui clament leur innocence dans "un système qui frappe à la fois sur le dos du pauvre, du noir et du marginal". Telle est l'analyse que nous offre Clive Stafford Smith dans la préface de ce livre. Stafford Smith, jeune avocat anglais engagé dans le lutte pour l'abolition de la peine de mort, a représenté les deux prisoniers lorsqu'ils ont fait appel de leurs condam­nations à mort.

L'histoire de l'un de ces prisonniers, Edward Earl Johnson, qui a été exécuté au gaz de cyanure le 20 mai 1987, était selon Stafford Smith " un cas qui milite contre la peine capitale". L'étude de Merrilyn Thomas sur l'arrestation de Johnson et sa condamnation suggère que le racisme, la menace et une défense légale mal menée se sont combinés pour mener à son exécution.

Les deux dernières semaines de la vie de Johnson ont été filmées et montrées dans le monde entier sous la forme d'un film documentaire intitulé "14 Days in May". En réponse à ce film, Jan Arriens, qui vit près de Cambridge en Angleterre, a commen­cé à écrire à des prisonniers des couloirs de la mort en Amérique. Il dirige actuel­lement une organisation qui regroupe des personnes qui sont prêtes à faire la même chose (voir le Bulletin peine de mort de décembre 1991).

Sam Johnson, l'autre prisonnier du couloir de la mort de l'État du Mississipi dont le cas est étudiée par Merrilyn Thomas est devenu un grand ami d'Arriens. Ses lettres lancent des accusations effrayantes à propos de la vie dans les couloirs de la mort en Amérique :

« C'est une atmosphère de mort, une atmosphère de démence. Tout ce qu'ils font ici a pour but d'oppresser, de réprimer, d'abaisser et d'étouffer. Après un certain temps ça vous ronge. »

qMedicine Betrayed : The Participation Of Doctors In Human Rights Abuses, British Medical Association (La médecine trahie : la participation des médecins lors de vio­lations des droits de l'homme)

(Zed Books Ldt, 57 Caledonian Road, Londre N1 9BU, UK, et 165 First Avenue, Atlantic Highlands, New Jersey 07716, USA, 1992. ISBN : 1-85649-103-X-Hb, 1-85649-104-8-Pb)

La médecine trahie, le produit de deux années d'étude faite par un groupe de travail de l'ordre britannique des médecins (BMA), étudie la participation du corps médical lors des violations des droits de l'homme, notamment dans la peine de mort. Comme le texte l'affirme," la peine de mort est une punition qui, à cause de ses effets sur le corps, a fait participer des médecins à différents niveaux du processus dans beaucoup de pays."Le groupe de travail étudie deux grands niveaux de partici­pation des médecins dans la peine capitale - une participation directe : un médecin agit de telle sorte qu'il prête son assistance pour faire l'exécution, et une participa­tion moindre de diverses autres manières qui pourrait être considéré comme une contribution au processus de l'exécution. Ce document débat du besoin de preuves médico-légales dans les procès qui entraînent la peine de mort : le prisonnier doit être examiné pour qu'on sache s'il est "apte" à être exécuté ; le prisonnier doit rece­voir les soins médicaux nécessaires pour garantir qu'il est apte à être exécuter ; il faut encore conseiller ou superviser l'exécution puis certifier la mort du prisonnier.

Dans ce document, le groupe de travail de l'ordre des médecins affirme clairement que la participation active des médecins lors des exécutions est immorale et recom­mande que toutes les associations de médecins adoptent des résolutions qui condamnent une telle participation active dans l'application de la peine de mort. Il reconnaît qu'il y a des domaines de participation, tels que les témoignages de méde­cins dans des procès pouvant entraîner la peine capitale, qui posent des problèmes éthiques plus grands qui ne sont pas simple à résoudre, mais il affirme que la profession médicale devrait travailler pour mettre un terme à la participation des médecins dans les parties du déroulement du procès qui mènent à l'exécution.

Le chapitre final du livre présente les conclusions et les recommandations du groupe de travail. Six des 46 recommandations du groupe de travail sont relatives à des aspects de la participation des médecins dans la peine de mort.

La version originale en langue anglaise de ce document a été éditée par Amnesty International, Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 8DJ, Royaume-Uni, sous le titre Death Penalty News: A Summary of Events on the Death Penalty and Moves Towards Worldwide Abolition, October 1991. Seule la version anglaise fait foi.

La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat international par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL - ÉFAI - octobre 1992.

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