BULLETIN PEINE DE MORT

Événements relatifs à la peine de mort et

initiatives en vue de son abolition partout dans le monde

SEPTEMBRE 1997

AMNESTY INTERNATIONAL

DOCUMENT EXTERNE

Index AI : ACT 53/04/97

ÉFAI

Londres, septembre 1997

POLOGNEAbolition de la peine de mort
MALAWI	Commutations de toutes les condamnations à mort
JAPON	Exécutions secrètes
BURUNDI	Premières exécutions depuis seize ans
CARAÏBES	Un pas en avant vers la création d’une Cour suprême
ARABIE SAOUDITE	L’affaire des deux infirmières britanniques
NIGÉRIA	Exécution d’un mineur délinquant
PORTUGAL	Abandon du projet de loi sur l’extradition
TURKMÉNISTAN, GÉORGIE	Commutations massives
ÊTATS-UNIS	Kentucky - Première exécution depuis trente-cinq ans Virginie - Exécution d’un Mexicain

POLOGNE

Abolition de la peine de mort

Le 3 juillet, le président Alexandre Kwasniewski a signé un nouveau Code pénal abolissant la peine de mort pour tous les crimes, lui donnant ainsi force de loi. Approuvé par le Sénat en avril et adopté par la Diète (Sejm, chambre basse du Parlement) le 6 juin, ce nouveau Code annule la législation prévoyant la sentence capitale comme peine optionnelle pour le meurtre et certains autres crimes. Il entrera en vigueur le 1er janvier 1998.

Le premier Code pénal polonais de 1932 prévoyait la peine de mort pour le meurtre et les infractions à caractère politique. De nouvelles infractions passibles de la peine capitale furent ajoutées dans les années 40, parmi lesquelles figuraient les crimes commis pendant la seconde guerre mondiale. Jusqu’en 1956, la plupart des condamnations à mort étaient prononcées par les tribunaux militaires, à l’issue de jugements dont il ne resterait, semble-t-il, aucun procès-verbal. On estime à plusieurs milliers le nombre de personnes exécutées entre 1944 et 1956.

Un nouveau Code pénal entré en vigueur en 1970 conservait la sentence capitale comme peine optionnelle en cas de meurtre, de crime contre l’État et de refus d’exécuter un ordre en temps de combat, infraction au Code de justice militaire. À partir de 1970, l’État a commencé à recenser les condamnations à mort et les exécutions. Selon ces données, c’est en 1972 que furent prononcées le plus grand nombre de sentences capitales (33 personnes furent condamnées), et en 1976 que furent exécutés le plus grand nombre de prisonniers (16 condamnés furent mis à mort).

Le syndicat indépendant Solidarité s’est opposé à la peine capitale et a proposé l’abolition de ce châtiment en 1981. Cette initiative échoua en décembre de cette année-là, lorsque l’état d’urgence fut décrété et Solidarité, interdit. La dernière exécution ayant eu lieu en Pologne fut celle d’un homme de 28 ans identifié comme Andrzej Cz., qui fut reconnu coupable de meurtre et pendu dans la prison de Cracovie en 1988.

Le nouveau Code pénal abolissant totalement la peine capitale était débattu devant la Diète depuis mars 1996. L’opinion publique s’était opposée à l’abolition à la suite du meurtre brutal d’un étudiant de l’École polytechnique de Varsovie par un groupe de criminels. Lors d’une intervention télévisée le 30 mars 1996, le Premier ministre de l’époque, Wlodzimierz Cimoszewicz, avait reconnu la nécessité de lutter contre l’augmentation de la criminalité, tout en affirmant que la peine de mort ne constituait pas un bon moyen de parvenir à cette fin. Il avait déclaré : “Je ne pense pas[...] que la colère et le désir de vengeance permettent de lutter de manière efficace contre le crime[...] Je doute que l’on puisse accepter[...] le fait d’ôter la vie à quelqu’un, fut-il un criminel. Il y a sans aucun doute quelque chose d’humiliant dans cela, non seulement pour la victime mais aussi pour l’État qui applique de telles sanctions[...]”.

Amnesty International menait campagne depuis longtemps en faveur de l’abolition. Les membres polonais de l’Organisation, en collaboration avec d’autres organisations locales des droits de l’homme, avaient milité en faveur de l’abolition en intervenant auprès des médias et en exerçant des pressions sur les membres du Parlement.

MALAWI

Commutations de toutes les condamnations à mort

En réponse à un appel lancé par Amnesty International, le président du Malawi, Bakili Muluzi, a commué toutes les condamnations à mort et s’est engagé à ne signer aucun ordre d’exécution au cours de son mandat.

Le président a annoncé sa décision après avoir rencontré le 22 juillet à Blantyre, capitale économique du Malawi, une délégation d’Amnesty International conduite par le secrétaire général de l’Organisation, Pierre Sané. Ce dernier s’est félicité de cette décision et a déclaré qu’une étape importante vers l’abolition de la peine de mort au Malawi venait d’être franchie. Lors de discussions avec le président Bakili Muluzi après cette réunion, Pierre Sané a déclaré qu’il était fort possible que d’autres dirigeants de la région suivent l’exemple donné par le président malawien.

JAPON

Exécutions secrètes

Quatre personnes ont été pendues en secret le 1er août. Parmi elles se trouvait l’écrivain célèbre Nagayama Norio, incarcéré depuis vingt-huit ans. Les quatre prisonniers, tous reconnus coupables de meurtre, semblent avoir été choisis au hasard parmi 55 condamnés à mort ayant épuisé toutes les voies de recours. Comme toujours au Japon, ni les prisonniers ni leurs familles n’avaient été prévenus de ces exécutions. Un des quatre condamnés exécutés était une femme.

Nagayama Norio avait dix-neuf ans, et était donc mineur aux termes de la loi japonaise, lorsqu’il a tué quatre personnes en 1968. Le jeune homme a été arrêté en 1969, son procès s’est déroulé au cours des dix années suivantes, et il a finalement été condamné à la peine capitale en 1979. La haute cour de Tokyo a commué sa condamnation à mort en peine de réclusion à perpétuité en 1981. Cependant, en 1987, à la suite d’un recours formé par l’accusation remettant en cause la commutation de sa peine, Nagayama Norio a été de nouveau condamné à la peine capitale. En 1990, sa condamnation à mort a été confirmée par la Cour suprême.

Durant sa détention, Nagayama Norio avait écrit deux livres à succès et avait versé les droits d’auteur de son premier livre aux familles de ses victimes.

Au Japon, les condamnés à mort sont traités d’une manière cruelle et inhumaine. Ils sont généralement placés à l’isolement et contraints de rester toute la journée assis dans la même position. Ces prisonniers sont surveillés en permanence par leurs gardiens, ils n’ont aucune occasion de s’entretenir avec les autres prisonniers et ne peuvent recevoir la visite que de leurs parents les plus proches. Un grand nombre d’entre eux souffrent de problèmes psychologiques liés au fait de savoir qu’ils peuvent être exécutés à tout moment sans être prévenus. Amnesty International a exhorté les autorités à mettre fin aux exécutions et à améliorer les conditions de détention des condamnés à mort en attendant l’abolition de ce châtiment.

BURUNDI

Premières exécutions depuis seize ans

Six hommes ont été pendus le 31 juillet dans la prison de Bujumbura, la capitale, à l’issue de procès manifestement inéquitables. Il s’agissait des premières exécutions au Burundi depuis 1981. Ces hommes avaient été reconnus coupables de participation aux massacres ou homicides perpétrés après l’assassinat, en 1993, de Melchior Ndadaye, premier président élu démocratiquement au Burundi. Ces exécutions ont été condamnées dans le monde entier, et notamment par les gouvernements de l’Ouganda, de la Tanzanie, du Zimbabwe - actuellement à la tête de l’Organisation de l’Unité africaine (OUA) – et des États-Unis. La présidence de l’Union européenne a également condamné ces mises à mort.

Vingt-deux condamnations à mort ont été prononcées en juillet, portant à 150 le nombre total de prisonniers sous le coup d’une sentence capitale au Burundi.

CARAÏBES

Une nouvelle étape est franchie

vers la création d’une Cour suprême

Les États des Caraïbes ont franchi une nouvelle étape dans la création d’une Cour suprême des Caraïbes. Lors d’une réunion qui s’est tenue le 9 septembre, les ministres de la Justice des 14 pays de la Communauté des Caraïbes ont recommandé que cette cour soit localisée à Trinidad. Cette recommandation doit être approuvée et ratifiée par les chefs de gouvernement des pays de la Communauté des Caraïbes, et la Constitution de plusieurs États doit être amendée avant que la Cour suprême des Caraïbes devienne une réalité. Selon certaines informations, le Comité des affaires juridiques de la la Communauté des Caraïbes va recommander que soit établie une commission juridique non partisane, qui sera chargée de nommer les juges de la nouvelle Cour suprême.

Cette Cour deviendrait l’instance suprême des Caraïbes pour les recours formés dans les affaires pénales. Elle remplacerait le système actuel où de tels recours peuvent être présentés au Judicial Committee of the Privy Council (JCPC, Comité judiciaire du Conseil privé), dont le siège est à Londres. Les affaires relevant du droit civil continueraient d’être soumises au JCPC.

Le JCPC a pris plusieurs décisions importantes au cours des dernières années. Il a statué notamment que le maintien prolongé en détention des prisonniers sous le coup d’une condamnation à mort constituait une peine ou un traitement inhumain ou dégradant, violant la Constitution de plusieurs pays des Caraïbes. Le JCPC a également établi des lignes directrices relatives au temps maximal de détention qui respecterait ces dispositions.

ARABIE SAOUDITE

L’affaire des deux infirmières britanniques

Amnesty International a lancé un appel au souverain saoudien en ce qui concerne l’affaire des deux infirmières britanniques, Deborah Parry et Lucille McLauchlan, qui auraient été reconnues coupables du meurtre de leur collègue Yvonne Gilford, en 1996. Il semble qu’elles aient été condamnées à Khobar, dans l’est de l’Arabie saoudite, par un tribunal appliquant la charia, au terme de procès dont les audiences se sont presque toutes tenues à huis clos. Alors que les deux femmes avaient été exceptionnellement autorisées à consulter leurs avocats avant que le procès ne débute, ces derniers n’ont pas été autorisés à les défendre devant le tribunal ni à examiner les preuves produites contre les deux accusées.

Depuis le début de l’année, 114 prisonniers, parmi lesquels 73 ressortissants étrangers, ont été exécutés en Arabie saoudite. À la connaissance d’Amnesty International, aucune des personnes exécutées n’avait pu bénéficier de l’aide d’un avocat à quelque stade que ce soit de la procédure. L’Organisation a exhorté le roi à commuer toutes les condamnations à mort et à aligner les procédures de jugement de l’Arabie saoudite sur les normes internationales en matière d’équité.

NIGÉRIA

Exécution d’un mineur délinquant

Le 31 juillet, à Owerri (État d’Imo), dans le sud-est du Nigéria, Chidiebere Omuoha, âgé de dix-sept ans, a été exécuté devant des milliers de personnes, en même temps que cinq autres condamnés. Ils avaient été condamnés à mort le 30 mai par un tribunal pour vol et usage d’armes à feu, tribunal d’exception nommé par les militaires et dont les décisions ne sont pas susceptibles d’appel devant une juridiction supérieure ou indépendante. Cette exécution hâtive et publique contrevient au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, que le Nigéria a ratifié, et dont l’article 6 prévoit que : “Une sentence de mort ne peut être imposée pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de dix-huit ans [...]”. Chidiebere Omuoha était âgé de quinze ans au moment du vol à main armé pour lequel il a été exécuté.

La condamnation à mort de Patrick Obinna Okoroafor, autre mineur délinquant reconnu coupable dans la même affaire, a été commuée en peine de réclusion à perpétuité par l’administrateur militaire de l’État d’Imo.

PORTUGAL

Loi sur l’extradition

Un projet de loi présenté par les autorités portugaises, qui prévoyait d’autoriser l’extradition en cas de crimes passibles de la peine de mort, a été abandonné après que certains s’y sont opposés en soulignant que cette modification altérerait la position de pays abolitionniste du Portugal.

Ce projet de loi aurait amendé l’article 33 de la Constitution portugaise, qui interdit l’extradition de toute personne si les infractions en cause sont passibles de la peine de mort en vertu de la législation de l’État demandant l’extradition. L’amendement prévoyait que l’extradition serait autorisée dans des cas exceptionnels où le gouvernement aurait obtenu “l’assurance” que la sentence capitale serait commuée et remplacée par une autre peine d’une durée limitée. Il existe maintenant un nouvel article 33-4, qui a été approuvé au début du mois de septembre et qui reprend la position existante du Portugal en matière d’extradition.

Le Portugal a aboli la peine de mort pour toutes les infractions en 1976.

TURKMÉNISTAN, GÉORGIE

Commutations massives de condamnations à mort

Selon certaines informations, le président du TurkménistanSaparmourad Niazov a gracié, le 21 juin, 222 prisonniers condamnés à mort pour des infractions à la législation sur les stupéfiants, commuant leur sentence en peines comprises entre dix et vingt d’emprisonnement. Certains ont suggéré que ces commutations pourraient avoir été provoquées par des réactions de plus en vives de l’opinion face au recours à la peine de mort pour les infractions à la législation sur les stupéfiants. De nouvelles sentences capitales ont néanmoins été prononcées depuis lors.

En Géorgie, le président Edouard Chevardnadze a pris le 25 juillet un décret graciant les 54 prisonniers se trouvant sous le coup d’une condamnation à mort, et a commué leur sentence en une peine de 20 ans d’emprisonnement.

Un nouveau Code pénal, qui abolit la peine de mort et la remplace par une peine de réclusion à perpétuité, a été approuvé par le Parlement géorgien en première lecture plus tôt dans l’année. La deuxième lecture doit avoir lieu d’ici la fin de l’année.

ÉTATS-UNIS

Kentucky

Condamné à mort pour meurtre en 1981, Harold McQueen a été exécuté par électrocution le 1er juillet dans le Kentucky. Il s’agissait de la première exécution dans cet État depuis trente-cinq ans.

Harold McQueen a été jugé en même temps que son demi-frère et coaccusé, Keith Burnell. Le père de ce dernier a payé les honoraires d’un avocat privé alors que Harold McQueen a été représenté par un avocat commis d’office, qui n’a pas demandé de procès séparé pour son client alors qu’il savait que l’avocat de Keith Burnell rejetterait la responsabilité du meurtre sur Harold McQueen. L’avocat n’a pas non plus présenté comme il convenait les circonstances atténuantes pendant l’audience sur la peine, qui intervient après la déclaration de culpabilité et où les jurés doivent choisir entre la sentence capitale ou la réclusion à perpétuité. Le jury ignorait qu’Harold McQueen avait été livré à lui-même pendant son enfance et avait commencé à boire de l’alcool dès l’âge de dix ans. Alors qu’Harold McQueen a été condamné à mort, Keith Burnell a reçu une peine de vingt ans d’emprisonnement, et a bénéficié d’une libération conditionnelle en 1988.

Durant les seize années qu’il a passées dans le quartier des condamnés à mort, Harold McQueen a été un prisonnier modèle. Il a pris part à un programme conçu pour empêcher les mineurs délinquants de récidiver et a travaillé comme homme d’entretien dans la prison. Des responsables pénitentiaires ont signé des déclarations dans lesquelles ils se disaient convaincus qu’Harold McQueen ne présenterait aucun danger pour le reste de la population carcérale s‘il quittait le couloir de la mort. En dépit des irrégularités qui avaient entaché le procès d’Harold McQueen et de sa conduite exemplaire en prison, le gouverneur du Kentucky, Paul Patton, a refusé de le gracier.

ÉTATS-UNIS

Virginie

Le ressortissant mexicain Mario Benjamin Murphy a été exécuté le 17 septembre, en dépit des appels à la clémence formulés par les autorités mexicaines.

Mario Murphy était une des six personnes accusées du meurtre, en 1991, d’un officier de la marine, mais il est le seul à avoir été condamné à mort. Il était âgé de dix-neuf ans au moment du crime et n’avait jamais fait l’objet de la moindre condamnation pénale pour acte violent. En tant que ressortissant mexicain et aux termes de la Convention de Vienne sur les relations consulaires (que les États-Unis ont ratifiée en 1969), Mario Murphy aurait dû être informé qu’il avait le droit de contacter l’ambassade mexicaine et de demander qu’on lui prête assistance. Or, à aucun moment entre son arrestation et sa condamnation à mort en 1992, Mario Murphy n’a été informé de ce droit.

Il semble que les autorités judiciaires de Virginie aient agi au mépris des obligations qui leur incombaient aux termes de la Convention. Lorsqu’on lui a demandé son avis sur le fait que l’article 36 de ce traité n’avait pas été respecté, le procureur Robert Humphreys a qualifié ce problème de “ridicule”. Le gouverneur de la Virginie a ignoré le courrier que les autorités mexicaines lui ont adressé, dans lequel elles déclaraient : “[nous n’avons] pas découvert de raison justifiant que notre citoyen ait été le seul parmi ses coaccusés à être condamné à la peine particulièrement sévère qu’est la peine de mort. Notre expérience dans ce domaine[...]nous conduit à penser que si notre consul avait pu contribuer à la défense de Monsieur Murphy en temps voulu[...], ce dernier n’aurait pas été condamné à mort”.