AMNESTY INTERNATIONALÉFAI

Index AI : ACT 53/05/92

DOCUMENT EXTERNE

BULLETIN PEINE DE MORT

Événements relatifs à la peine de mort et

initiatives en vue de son abolition partout

dans le monde

DÉCEMBRE 1992

PAKISTAN

19 exécutions depuis avril 1992

Au Pakistan, 19 prisonniers ont été exécutés en 1992, première année depuis 1988 où des exécutions sont signalées.

Le Sind du Sud est devenu la première province pakistanaise à reprendre les exé­cutions avec la pendaison, en avril 1992, de deux prisonniers condamnés pour meurtre (voir Bulletin Peine de mort, juin 1992). Au cours du mois de novembre 1992, 17 exécutions ont eu lieu dans la province du Pendjab.

Onze prisonniers déclarés coupables de meurtre, y compris un jeune homme de dix-sept ans, ont été pendus dans plusieurs prisons de la province du Pendjab. D'après des défenseurs des droits de l'homme au Pakistan, il s'agirait de la plus im­portante exécution collective jamais vue dans le pays. Selon les informations reçues, six autres prisonniers déclarés coupables et devant être exécutés ont vu leur peine commuée. Les familles des victimes auraient en effet accepté de recevoir un dédom­magement et, comme l'autorise la loi islamique pakistanaise, ont accordé la grâce.

À Lahore, capitale de la province du Pendjab, six autres prisonniers ont été pendus le 25 novembre 1992. L'exécution d'un septième prisonnier, dont la pendaison était également prévue pour le25novembre,auraitétédifféréepourdesraisonsjuridiques.

Environ 130 personnes auraient été déclarées coupables de meurtre par les tribunaux d'exception au cours des dix-huit derniers mois, et Amnesty International craint qu'elles ne soient bientôt exécutées. Amnesty International pense que les procédures du tribunal d'exception appliquant une procédure accélérée qui fit son apparition en août 1991, et du tribunal d'exception pour la répression des activités terroristes, ne sont pas conformes aux normes de base d'un procès équitable (voir Pakistan.

Les Tribunaux d'exception appliquant une procédure accélérée, Index AI : ASA 33/23/91).

PÉROU

Amnesty International exhorte les autorités à ne pas

étendre le champs d'application de la peine de mort

En novembre 1992, Amnesty International écrivait au président du Pérou, Alberto Fujimori, pour manifester son inquiétude à la suite de ses déclarations publiques où il mentionnait que son gouvernement avait l'intention de mettre un terme à son obli­gation de respect des clauses relative à la peine de mort que comporte la Convention américaine relative aux droits de l'homme. Amnesty International a cru comprendre que de telles mesures allaient être prises afin que l'Etat péruvien puisse mettre en vigueur une législation punissant de peine de mort les actes de trahison décrits dans le Decreto Ley n● 25 659  (décret-loi antiterroriste n● 25 659).

Au cours d'une visite au Pérou en décembre, les envoyés d'Amnesty International ontrencontrél'ambassadeurJoséUrrutia,représentantle ministèredesAffaires étran­gères. Celui-ci a assuré que le gouvernement avait finalement décidé de ne pas se retirer de la convention mais il indiqua que le gouvernement tenterait néanmoins de légiférer pour restaurer lapeinedemort enintroduisantdesréformesàlaConstitution. Ces réformes devraient être proposées par une assemblée constituante, le Congreso Constituyente Democrático (Congrès constituant démocratique) récemment élu et qui devrait commencer à travailler en janvier 1993.

Le Pérou a ratifié la Convention américaine relative aux droits de l'homme le 28 juillet 1978, y compris les clauses suivantes : « La peine de mort ne sera pas rétablie dans les États qui l'ont abolie » (art. 4-3) ; « ... La peine de mort ne sera pas [...] appliquée à des crimes qu'elle ne sanctionne pas actuellement. » (art.4-2) ; et « En aucun cas la peine de mort ne peut être infligée pour des délits politiques ou pour des crimes de droit commun connexes à ces délits. » (art. 4-4).

La dernière exécution au Pérou a eu lieu en janvier 1979. La peine de mort a été abolie pour les crimes commis en temps de paix par une nouvelle Constitution adoptée cette année-là, et entrée en vigueur en juillet 1980. L'article 235 dispose : « La peine de mort n'existe pas, sauf pour la trahison commise en temps de guerre extérieure ». Cependant, le 5 avril 1992, le président Fujimori suspendait le corps législatif et annonçait la mise en place d'un Gobierno de Emergencia y Reconstruc­ción Nacional (Gouvernement d'urgence et de reconstruction nationale) dirigé par le pouvoir exécutif. Le gouvernement décrétait aussitôt la suspension des clauses de la Constitution empêchant le nouveau gouvernement d'entreprendre les réformes né­cessaires.Legouvernement n'ajamaisprécisé quellesétaient les clauses suspendues.

Le 15 décembre 1989, le Pérou fut l'un des États qui, par un vote majoritaire à l'Assemblée générale des Nations unies, permettaient l'adoption d'un Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et visant à abolir la peine de mort. Le Pérou est également membre de l'Organisation des états américains qui, au cours de son assemblée générale du 4 au 9 juin 1990, décidait d'adopter sans vote le Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort.

LIBYE

Reprise des exécutions

Les premières exécutions officiellement annoncées depuis plus de cinq ans ont eu lieu en novembre 1992. Selon les informations reçues, la télévision libyenne a déclaré le 10 novembre 1992 que six hommes avaient été condamnés à mort et exécutés le matin de ce jour-là après avoir été déclarés coupables d'infractions pénales telles que le viol et le meurtre. Le jour suivant, la télévision diffusait des images de ces six hommes avant leur exécution.

Selon le Code de procédure pénale libyen, les délits punis de la peine de mort sont jugés par la chambre criminelle des cours d'appel. Le Code de procédure pénale libyen prévoit un réexamen automatique des condamnations à mort par la Cour de cassation. Toutes les condamnations à mort doivent être ratifiées par le secrétariat du Congrès populaire général, qui est la plus haute autorité libyenne depuis 1977. Les exécutions ont généralement lieu dans les prisons.

En mars 1988, le colonel Mouammar Kadhafi a réclamé l'abolition de la peine de mort en Libye et son remplacement par d'autres châtiments. Le Grand livre vert sur les droits de l'homme à l'ère des masses adopté en juin 1988, déclarait que la peine de mort ne s'appliquerait « qu'à celui dont la vie représente un danger ou une atteinte à l'intégrité de la société », et faisait de l'abolition de la peine capitale un des buts de la société libyenne. Amnesty International déplore les récentes exécutions en Libye, et a exprimé son inquiétude dans un message au colonel Kadhafi.

BANGLADESH

Extension de la peine de mort

Trois prisonniers auraient été exécutés au Bangladesh en 1992. Amnesty Internatio­nal craint fort que ces exécutions soient le signe d'une reprise des exécutions au Bangladesh, d'autant plus qu'il n'en avait été signalée aucune en 1991, et qu'il n'en avait été rapporté qu'une en 1990. D'après les sources officielles, il y a, à ce jour,114 prisonniers dans le quartier des condamnés à mort au Bangladesh ; 66 de ces prisonniers ont été condamnés à mort entre début 1991 et septembre 1992.

Le 15 septembre 1992, le président Biswas a promulgué l'Ordonnance 1992 visant à combattre les activités terroristes, par laquelle la peine de mort est étendue à de nouveaux délits. On y énumère neuf délits sous le titre de terrorisme ou d'anarchie, pour lesquels sont prévues des peines allant de cinq années d'emprisonnement à la peine capitale, sans que les délits soient associés à des peines spécifiques. La liste de ces délits comprend : l'extorsion de fonds, le fait d'empêcher ou de détourner la circulation, les dommages aux véhicules ou aux autres biens, le vol à l'arrachée de bijoux, ainsi que le harcèlement ou l'enlèvement de femmes ou d'enfants.

Cette ordonnance prévoit aussi la mise en place de tribunaux d'exception dont les procédures ne répondant pas aux normes internationales de procès équitable. Les procès pourront par exemple avoir lieu en l'absence des accusés ; d'autre part, les accusés auront du mal à présenter un système de défense solide du fait de la limitation stricte du temps imparti par procès. Le Parlement a adopté une proposition de loi remplaçant l'ordonnance et basée sur ses dispositions. Celle-ci a été votée à la majorité le 1^ernovembre, et fait maintenant force de loi pour une durée de deux ans.

SUISSE

Entrée en vigueur de l'abolition totale

de la peine de mort

Un amendement du Code pénal militaire suisse abolissant la peine de mort en temps de guerre, est entré en vigueur le 1^erseptembre 1992 (cf. Bulletin Peine de mort d'avril 1992 pour le détail de cet amendement).

ANGOLA

Initiatives en vue de l'abolition totale

de la peine de mort

Le 26 août 1992, le Parlement angolais (l'Assemblée nationalepopulaire) a approuvé un amendement à la Constitution prévoyant l'abolition de la peine de mort pour tous les délits.L'amendement a été adopté àunepetitemajorité(89votespour,83 contre).

Avant d'entrer en vigueur, cet amendement, de même que d'autres changements apportés à la Constitution au cours de la session d'août, devront probablement être approuvés par la nouvelle Assemblée nationale élue fin septembre 1992. S'il entre effectivement en vigueur, l'Angola deviendra alors le cinquième pays africain à abolir la peine de mort pour tous les délits, les autres pays étant le Cap-Vert, Sao Tomé-et-Principe, la Namibie et le Mozambique.

Ex-URSS

Statistiques relatives à la peine de mort

Azerbaïdjan. Les délégués d'Amnesty International qui se sont rendus en Azer­baïdjan en octobre 1992 ont obtenu des statistiques récentes sur le recours à la peine capitale de Tchinguiz Bachirov, vice-président de la Cour suprême d'Azerbaïdjan. D'après ces données, le nombre de condamnations à mort prononcées est passé de 17 en 1986 à trois en 1989 et 1990, mais est remonté à 18 en 1991. Dix-huit nou­velles condamnations à mort ont été prononcées au cours du premier semestre 1992. Selon le vice-président, cette forte augmentation s'explique par l'accroissement du nombre de condamnations pour meurtre liées au conflit qui déchire la région du Haut-Karabakh. Les 76 condamnations prononcées depuis 1986 concernaient toutes des assassinats, excepté deux d'entre elles. L'une était une condamnation prononcée en 1986 pour « atteinte à la vie d'un policier » (art. 191-1), l'autre fut prononcée en 1992 pour « sabotage » (art. 61). Trente-quatre personnes ont été exécutées entre 1986 et 1990, toutes condamnées pour assassinat, mais aucune autre exécution n'a eu lieu depuis cette date.

D'après des sources non officielles, en octobre 1992, 45 prisonniers étaient main­tenus dans les quartiers des condamnés à mort : sept d'entre eux seraient d'origine arménienne, cinq d'origine russe et 33 seraient Azerbaïdjanais. Un prisonnier d'origine arménienne, Youri Djanguirian, qui attendait d'être exécuté, est mort en prison en juin 1992.

Le président de la république d'Azerbaïdjan, Aboulfaz Eltchibey, a fait une déclara­tion pour exprimer son opposition personnelle de principe à la peine de mort. Celle-ci a été retransmise dans une émission de radio le 30 septembre 1992. Le président de la Fédération de Russie Boris Eltsine a envoyé récemment au président Eltchibey un appel en faveur d'un militaire russe, le lieutenant Yevgueni Loukine, qui a été condamné à mort pour meurtre le 31 août 1991. En réponse, le président Eltchibey a déclaré : « Par principe, je suis contre la peine de mort, et le problème du destin du lieutenant Loukine est en cours d'examen. ».

Belarus (Biélorussie). Selon les informations transmises à Amnesty International par le ministre de la Justice en mai 1992, depuis 1988, 58 prisonniers ont été condamnés à mort : 12 personnes en 1988, cinq en 1989, 20 en 1990 et 21 en 1991. Toutes ces condamnations concernaient des assassinats. Au cours de la même période, quatre condamnations ont été commuées (trois en 1988 et une en 1990), et 32 exécutions ont eu lieu. Aucun chiffre n'a pu être fourni pour 1992. Le ministre a également déclaré que le projet de code pénal envisageait de réduire à huit le nombre des délits commis en temps de paix passibles d'une condamnation à mort. Cepen­dant, en parlant devant le Comité des droits de l'homme des Nations unies à Genève en juillet, il déclara que ces délits se réduisaient à quatre : assassinat, viol avec cir­constances aggravantes, enlèvement d'enfant et actes de terrorisme avec circonstan­ces aggravantes.

Kazakhstan. Les statistiques suivantes ont été transmises à Amnesty International par le vice-ministre de la Justice du Kazakhstan en avril 1992. Il n'a pas été possible d'obtenir les chiffres relatifs au nombre d'exécutions chaque année.

	1987	1988	1989	1990	1991
Nombre total de condamnations à mort	57	26	45	37	67
Commutations (chiffres d'avril 1992)	9	13	5	6	26
Grâces (chiffres d'avril 1992)	0	4	2	2	0

Fédération de Russie. Au cours d'une conférence de presse en septembre 1992, un porte-parole du ministère de la Justice a révélé que 95 condamnations à mort avaient été prononcées pendant le premier semestre 1992, toutes pour assassinat sauf une. Cette dernière a été prononcée pour « atteinte à la vie d'un milicien ».

Tadjikistan. Les statistiques présentées à Amnesty International en 1992 par la Commission de statistique de la Communauté des états indépendants révèlent que six condamnations à mort ont été prononcées en 1990 au Tadjikistan, et six en 1991. Il y a eu une exécution en 1990 et aucune en 1991.

Ex-URSS

Réduction des délits punis de la peine de mort

Arménie. Selon un article paru dans le journal Respublika Armenia d'août 1992, la Commission parlementaire sur les droits de l'homme d'Arménie a signalé que la peine de mort avait été abolie pour tous les délits commis en temps de paix sauf le meurtre avec circonstances aggravantes et le viol. Amnesty International croit qu'avant cette réduction, le Code pénal arménien retenait 18 délits commis en temps de paix comme passibles de la peine de mort.

Actuellement, trois personnes se trouvent sous le coup d'une condamnation à mort en république d'Arménie. Elles furent toutes condamnés à mort pour assassinat en 1990 par la Cour Suprême d'Arménie.

Kirghizistan. En octobre 1992, Amnesty International était informée par le prési­dent du Comité d'État pour la sécurité nationale, Anarbek Bakaiev, que le Soviet suprême du Kirghizistan avait récemment aboli la peine de mort pour 12 articles du Code pénal. Il n'a précisé ni l'intitulé des articles ni la date de la décision du Soviet suprême.

Il semblerait donc que le Code pénal kirghize maintienne la peine de mort pour six délits commis en temps de paix au lieu des18 précédents (le chiffre de 32 délits passibles de la peine de mort, transmis à Amnesty International par le ministre de la Justice en avril – voir Bulletin Peine de mort de juin 1992 – concernerait à la fois les délits commis en temps de paix et en temps de guerre).

GÉORGIE

Rétablissement de la peine de mort

Bien que la Géorgie ait aboli la peine de mort pour tous les délits en février 1992 (voir Bulletin Peine de mort d'avril 1992), le Conseil d'État a rétabli ce châtiment pour certains délits au mois de mai. Les condamnations à mort et les exécutions signalées depuis ont eu lieu dans le contexte du récent conflit armé en Abkhasie (région du nord-ouest de la Géorgie). D'après la presse, un Russe de souche, Vitaly Gladkikh, qui avait été condamné à mort le 10 novembre 1992 par une cour martiale à Soukhoumi, capitale d'Abkhasie actuellement sous contrôle géorgien, a été exécu­té le 15 novembre. Il aurait été accusé d'avoir amené en Abkhasie un groupe de mercenaires provenant dela République russe pour combattre au côté des Abkhases. Dans un autre cas, le ministre d'État géorgien chargé des Affaires abkhases aurait déclaré le 18 novembre que "dernièrement",un Géorgien de souche, Gia Kharatchirachvili avait été fusillé après avoir été déclaré coupable de trahison par une cour martiale à Soukhoumi.

D'autre part, selon le président du Comité abkhase des droits de l'homme et des relations inter-ethniques, 12 personnes ont été exécutées pour pillage au début du mois d'octobre 1992 par des unités contrôlées par le commandant militaire abkhase dans la ville de Gagra.

Traités internationaux

L'Allemagne ratifie le Deuxième protocole facultatif

La République fédérale d'Allemagne (RFA) a ratifié le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, le 18 août 1992. A ce jour, 12 pays ont ratifié ce protocole.

Le Bulletin Peine de mort de septembre relevait que la ratification du Deuxième protocole facultatif par le Luxembourg élevait à 12 le nombre des pays l'ayant rati­fié. Ce nombre total n'a donc pas changé puisqu'il comprenait auparavant la ratifica­tion de la République démocratique allemande (RDA), considérée comme valide par les Nations unies, bien que la RDA fasse maintenant partie de la RFA.

La Tchécoslovaquie et la Hongrie ratifient le sixième Protocole

Le 18 mars 1992, la République fédérale tchèque et slovaque ratifiait la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son Sixième protocole qui prévoit l'abolition de la peine de mort pour les délits commis en temps de paix. La Hongrie ratifiait la convention et le protocole le 5 novembre, portant à 19 le nombre total des pays ayant ratifié ce protocole.

Peine de mort et drogue

Guatémala. Le Guatémala a adopté le 23 septe

mbre 1992 une nouvelle loi visant à combattre les infractions liées à la drogue ; celle-ci prévoit l'application de la peine capitale aux trafiquants de drogue responsables de la mort de tierces personnes à la suite de consommation de drogue ou d'actes de violence. Ceci est une violation de la Convention américaine relative aux droits de l'homme, signée par le Guatémala en 1978, qui établit que la peine de mort ne devra pas être étendue à des délits auxquels elle ne s'appliquait pas au moment de la ratification de la convention.

Emirats arabes unis. L'agence de presse des Émirats a signalé le 29 septembre 1992 que les Émirats arabes unis allaient instaurer la peine capitale pour punir le trafic de drogue. Le 27 octobre 1992, un tribunal de la charia a condamné à mort trois ressortissants pakistanais pour avoir introduit de la drogue en contrebande dans le pays. Amnesty International a lancé un appel au président pour que leurs condamnations à mort soient commuées.

Inde. Un ministre du gouvernement indien, Sitaram Kesri, a proposé le 26 sep­tembre 1992 que les trafiquants de drogue interceptés pour la première fois soient condamnés à la peine capitale. Actuellement, la peine de mort peut être prononcée en Inde uniquement en cas de récidive dans le trafic de drogue ; selon Kesri, le change­ment proposé à la loi de 1989 avait été approuvé le 25 septembre au cours d'une réunion de hauts-responsables de l'État. Il a déclaré que la proposition serait exami­née par le cabinet et soumise à l'approbation du Parlement, mais que ceci n'inter­viendrait pas avant une délai de cinq mois.

Selon C. Chakrabarty, directeur général du Bureau indien de contrôle des stupé­fiants, certains responsables ont émis de sérieuses réserves quant à cette proposi­tion. C. Chakrabarty a remis en cause la force dissuasive de la peine de mort : « Si on observe la courbe des meurtres en Inde, on constate qu'elle ne cesse de monter en dépit de la peine de mort requise par la loi ».

Malaisie (Malaysia). En 1992, 25 personnes au moins ont été condamnées à mort en Malaisie par les hautes cours pour trafic de drogue. La peine capitale est obli­gatoirement infligée depuis avril 1983 pour le trafic de drogue, si la personne est déclarée coupable de détenir 15 grammes d'héroïne ou de morphine, 200 grammes de cannabis ou 1 000 grammes d'opium.

Quand en juillet 1992 Karpal Singh, député de l'opposition, a demandé au ministre de l'Intérieur adjoint, au cours d'une séance parlementaire, combien d'individus se trouvaient dans les quartiers des condamnés à mort pour des infractions liées à la drogue, on lui a fourni le chiffre de 274.

Amnesty International a lancé plusieurs actions urgentes en 1991 et 1992 en Malaisie pour un groupe de prisonniers condamnés à mort en 1991 pour infractions liées à la drogue. Il semblerait que ces prisonniers aient été maltraités peu de temps après leur arrestation, et qu'ils aient été par ailleurs désavantagés au cours de leur procès du fait de la barrière de la langue : ils étaient en effet des ressortissants phi­lippins et pakistanais. De plus, deux d'entre eux étaient âgés de moins de dix-huit ans au moment du délit supposé, mais n'ont cependant pas bénéficié du statut de mineur comme cela aurait dû être le cas d'après les règles internationalement reconnues.

Arabie saoudite. Lors d'une conférence antidrogue en octobre 1992, un fonc­tionnaire de la sécurité saoudienne a révélé que l'Arabie Saoudite avait exécuté, pendant les cinq dernières années, plus de 40 personnes de nationalités diverses pour contrebande de drogue. En 1987, la peine de mort avait été étendue aux personnes déclarées coupables de faire la contrebande de drogue ou d'avoir reçu et distribué de la drogue provenant de l'étranger.

Iran. D'après les informations transmises par le journal Jomhuri Eslami du 20 oc­tobre, 17 prisonniers déclarés coupables de contrebande de drogue par les tribunaux révolutionnaires iraniens auraient été exécutés à Téhéran le 18 octobre 1992.

Selon un document d'Amnesty International intitulé Iran. Les Exécutions de prisonniers se poursuivent (index AI : MDE 13/18/92), le nombre d'exécutions pour infractions pénales, et particulièrement pour trafic de drogue, a fortement augmenté depuis janvier 1989. En 1989, Amnesty International enregistrait plus de 1 500 exécutions déclarées pour infractions pénales, dont plus de 1 000 pour trafic de drogue. En 1990, 750 prisonniers au moins ont été exécutés, dont 441 pour des infractions liées à la drogue. En 1991, Amnesty International a relevé au moins 775 exécutions. On suppose que le chiffre total pour chaque année doit être en fait considérablement plus élevé. Selon les informations transmises par la presse ira­nienne en 1991, la majorité des condamnations à mort ont été prononcées pour des délits de contrebande de drogue. Amnesty International s'inquiète vivement du fait que la campagne antidrogue lancée en 1989 dans l'ensemble du pays se soit soldée par une augmentation des arrestations arbitraires et des procédures judiciaires som­maires rapidement suivies d'exécutions.

République populaire de Chine. D'après l'agence de presse officielle Chine nouvelle, 885 trafiquants de drogue ont été condamnés à mort avec ou sans sursis en Chine durant les neuf premiers mois de l'année 1992. L'agence a également ré­vélé que 277 prisonniers déclarés coupables de trafic de drogue avaient été exécutés dans la province de Yunnan entre janvier et juin 1992 seulement.

Dans son document intitulé République populaire de Chine. Drogue et peine de mort en 1991 (index AI : ASA 17/07/92), Amnesty International étudie l'utilisation de la peine de mort pour les infractions liées à la drogue, dans le contexte d'une campa­gne à l'échelle nationale lancée en Chine en 1991. Cette campagne visait à éliminer le trafic et l'utilisation de la drogue en deux ou trois ans. Amnesty International est très préoccupée par le fait que des campagnes contre la délinquance telles que celle-ci peuvent entraîner l'usage de la peine de mort pour des délits qui, en d'autres temps, auraient été traités avec beaucoup plus d'indulgence. Il est également très alarmant, d'après Amnesty International, que l'approche de la date limite fixée pour atteindre les buts de la campagne antidrogue provoque un grave affaiblissement des garanties judiciaires et des contraintes de procédure de lutte contre des procès iniques dans les cas de peine de mort.

Singapour. Trois prisonniers, Tan Toon Hock, Lim Joo Yin et Tan Chang Ngee, ont été exécutés à Singapour en 1992 pour trafic de drogue. Deux autres prisonniers déclarés coupables de trafic de drogue ont été condamnés à mort par la Haute Cour le 5 décembre 1992.

L'amendement de 1976 à la loi sur l'emploi illicite de la drogue a rendu la peine de mort obligatoire pour possession de plus de 15 grammes d'héroïne ou de 30 gram­mes de morphine. Cette loi a ensuite été de nouveau amendée pour rendre la peine de mort obligatoire pour possession de 1,2 kg d'opium, 30 grammes de cocaïne ou 500 grammes de cannabis.

La version originale en langue anglaise de ce document a été éditée par Amnesty International, Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 8DJ, Royaume-Uni, sous le titre

Death Penalty News: A Summary of Events on the Death Penalty and Moves Towards Worldwide Abolition, Decembre 1992. Seule la version anglaise fait foi.

La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat international par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL - ÉFAI - janvier 1993.

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