BULLETIN PEINE DE MORT

Événements relatifs à la peine de mort

et initiatives en vue de son abolition

partout dans le monde

OCTOBRE 1990

AMNESTY INTERNATIONAL

DOCUMENT EXTERNE

Index AI : ACT 53/06/90

ÉFAI

Octobre 1990

ANDORRE, SÃO TOMÉ ET PRINCIPE, NÉPAL

Abolissent la peine de mort

Andorre et São Tomé et Principe ont aboli la peine de mort pour tous les crimes, tandis que le Népal l'a supprimée pour les crimes de droit commun.

Le nouveau Code pénal d'Andorre, qui ne prévoit pas la peine capitale, est entré en vigueur le 1er septembre. Auparavant, la justice était rendue par un tribunal appliquant le droit coutumier. Ce système, non écrit, était fondé sur les droits romain, justinien, catalan, canon, espagnol et napoléonien. Depuis le début du siècle, la peine de mort n'avait été appliquée qu'une seule fois en Andorre : en 1943, un citoyen reconnu coupable du meurtre de ses deux frères avait été fusillé. C'est par un référendum, le 22 août, que l'abolition a été décidée à São Tomé et Principe, une majorité des votants ayant approuvé la nouvelle Constitution qui abolit la peine capitale. Dans son article 21, intitulé "droit à la vie", la Constitution déclare en effet :

«1. La vie humaine est inviolable.»

«2. La peine de mort n'existera en aucun cas.»

À São Tomé et Principe, la peine capitale n'avait jamais été infligée. En juillet, un porte-parole du ministère népalais de la Loi et de la Justice a annoncé que la peine de mort était abolie pour les meurtres. Déjà supprimée en 1946, la peine de mort pour meurtre avait été rétablie en 1985, à la suite d'attentats à la bombe qui avaient provoqué la mort de plusieurs personnes. Diverses organisations népalaises avaient fait campagne en faveur de l'abolition. La peine de mort reste seulement maintenue pour les crimes exceptionnels (espionnage et attentats contre la famille royale). Il y a maintenant 42 pays totalement abolitionnistes, 17 pays abolitionnistes uniquement pour les crimes de droit commun, 25 pays abolitionnistes de fait, et 94 pays qui maintiennent la peine de mort.

CONTINENT AMÉRICAIN

Nouveau traité relatif à la peine de mort

Le plus récent des traités internationaux portant sur la peine de mort est le Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme concernant l'abolition de la peine de mort. Il a été adopté par l'Organisation des États américains (OEA), lors de l'Assemblée générale qui s'est tenue à Asuncion, au Paraguay, en mai dernier. L'article premier de ce nouveau texte stipule que les États parties n'appliqueront la peine de mort sur leur territoire à aucune personne relevant de leur juridiction. Cependant, l'article 2 prévoit que l'État qui le souhaite, pourra, au moment de l'adhésion ou de la ratification, déclarer qu'il se réserve le droit d'appliquer la peine de mort en temps de guerre, conformément au droit international, pour des crimes militaires extrêmement graves. Ce protocole peut être ratifié par tout État partie à la Convention américaine relative aux droits de l'homme. Il entrera en vigueur dès que deux pays, au moins, l'auront ratifié. À ce jour, l'Équateur, le Nicaragua, le Venezuela et l'Uruguay l'ont déjà signé et ont fait part de leur intention de le ratifier ultérieurement. C'est une initiative de l'Uruguay, présentée à l'Assemblée générale de l'OEA en novembre 1987, qui est à l'origine de ce nouveau texte. Il s'agit du troisième traité international à traiter de l'abolition de la peine de mort. Il y avait déjà en effet, le Sixième protocole à la Convention européenne des droits de l'homme, ouvert à la signature en 1983, et entré en vigueur en 1985 ; et le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté par l'Assemblée générale des Nations unies en 1989 et qui n'est, quant à lui, pas encore entré en application.

Traités internationaux

Le 10 mai 1990, la Finlande a ratifié le Sixième protocole à la Convention européenne des droits de l'homme, portant ainsi à 15 le nombre des pays qui l'ont ratifié. Deux autres membres du Conseil de l'Europe l'ont signé. Le Liechtenstein va probablement le ratifier dans les mois qui viennent, c'est ce qu'a déclaré à Amnesty International un responsable du ministère des Affaires étrangères de ce pays.

Initiatives en faveur de l'abolition

ALBANIE

Le 8 mai, le Parlement a approuvé le projet de loi réduisant de 34 à 11 le nombre des crimes passibles de la peine capitale. La peine de mort est désormais abolie pour les femmes, alors qu'auparavant seules les femmes enceintes ne pouvaient être exécutées. Si l'agitation et la propagande contre l'État ne sont plus des crimes capitaux, certains "crimes économiques", ainsi que les actes de trahison, d'espionnage, de terrorisme, le génocide et le meurtre restent passibles de la peine de mort.

BULGARIE

L'Assemblée nationale composée de 400 membres élus en juin, a décidé, le 20 juillet dernier, un moratoire sur les exécutions. Le 21 août, le président Zhelev a commué les peines infligées à 11 condamnés à mort sur les 12 en attente d'exécution. Au cours de la dernière décennie, le nombre d'exécutions en Bulgarie a été l'un des plus élevés d'Europe. Actuellement sont passibles de la peine capitale 11 catégories d'homicides ; divers crimes contre l'État, comme la trahison, l'espionnage et le sabotage ; le vol avec violences ; les crimes de guerre ; le génocide et la préparation d'une souche bactérienne dans l'intention de déclencher une épidémie, ainsi que cinq crimes militaires. La dernière exécution a eu lieu en juillet 1989.

MOZAMBIQUE

À la suite de réunions organisées à travers tout le pays pour discuter du projet de nouvelle Constitution, le Comité central du Frelimo, le parti au pouvoir, a décidé, en août, que la Constitution stipulera que la peine de mort n'existe pas au Mozambique. La rédaction de ce projet est actuellement en cours de révision et le texte final sera soumis à l'Assemblée populaire. L'adoption de cette nouvelle constitution devrait intervenir fin 1990 ou début 1991.

Déclaration du conseil œcuménique

des églises à propos de la peine de mort

En mars 1990, le Comité central du Conseil œcuménique des églises a adopté une déclaration proclamant son opposition inconditionnelle à la peine de mort. Dans cette déclaration, faite à Genève, le Comité central «déclare son opposition inconditionnelle à la peine capitale, et demande à tous les États de l'abolir» ; il «demande instamment aux gouvernements de signer et de ratifier rapidement le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, concernant l'abolition de la peine de mort». Il «demande aux Églises membres, autant que possible en coopération avec des personnes d'autres confessions et des organisations non gouvernementales :

(a) de préconiser l'abolition de la peine de mort dans les États où elle demeure légale ;

(b) de s'opposer aux efforts de rétablissement de la peine de mort dans les États où elle est actuellement abolie ;

(c) de soutenir les efforts internationaux en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort ;

(d) de développer des arguments théologiques et bibliques pour aider leurs propres membres, et d'autres personnes, dans leurs efforts en vue de l'abolition de cette peine, et de réfuter les arguments bibliques et théologiques avancés par de nombreux partisans de la peine de mort ;

(e) de s'encourager et de s'appuyer mutuellement dans ces efforts, en partageant leurs idées, leurs ressources et leur solidarité.»

Créé en 1948, le Conseil œcuménique des églises regroupe la plupart des Églises chrétiennes ; ses membres s'engagent à rechercher ensemble des façons de témoigner d'une unité manifeste.

RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

Cette année a été marquée par une vague de répression de la délinquance parmi les plus sévères que la Chine a connues depuis 1983 : dans un communiqué de presse publié le 13 septembre dernier, Amnesty International indiquait que les pelotons d'exécution chinois avaient passé par les armes plus de 500 personnes depuis le début de l'année. Les victimes figuraient parmi les quelque 1100 personnes dont l'Organisation a appris la condamnation à mort au cours des douze derniers mois. Mais comme le gouvernement chinois ne publie pas de statistiques sur les sentences prononcées et exécutées, le nombre réel est probablement beaucoup plus élevé.