Annual Report 2012
The state of the world's human rights

Document - UA in Focus - November 2007



Pleins feux

Document public

Index AI : ACT 60/022/2007

Novembre 2007


sur les AU


« Il n'y a plus de permis de construire pour les Palestiniens »

Combat pour la construction d'une école dans un village de Cisjordanie

Enfants palestiniens du haut-village de Fasayil entre les murs de l'école que construisent actuellement les habitants de leur village © Brighton-Tubas solidarity group



Fasayil, un village de Cisjordanie, retient actuellement l'attention de la communauté internationale : l'armée israélienne doit très prochainement décider si l'école primaire que bâtissent actuellement les habitants du village doit ou non être détruite. Des militants du monde entier se mobilisent pour empêcher cette démolition. Une réunion de l'armée au cours de laquelle pourrait être prise cette décision a été reportée à fin décembre.


Une telle mesure affecterait de très nombreux enfants palestiniens qui sont actuellement privés de la possibilité de fréquenter une école primaire située près de leur domicile. L'école, actuellement en construction dans le haut-village de Fasayil, dans la région de la vallée du Jourdain, en Cisjordanie (territoires palestiniens occupés), risque d'être démolie avant même d'être terminée.


La population locale a décidé d'entreprendre cette construction car les enfants du haut-village de Fasayil doivent actuellement parcourir plus de deux kilomètres à pied pour se rendre à l'école primaire située dans le bas-village. Une ONG palestinienne et des bénévoles venant de divers pays lui apportent leur aide.


Le 17 octobre, l'armée israélienne a donné l'ordre d'arrêter la construction de cette école. Dans sa décision, elle précise que les parties concernées peuvent demander un permis de construire au comité de planification de l'armée israélienne. Or, dans la plupart des secteurs de la Cisjordanie, notamment à Fasayil et dans d'autres villages de la région de la vallée du Jourdain, il est pratiquement impossible pour les Palestiniens d'obtenir de l'armée israélienne un tel permis. En 2003, le colonel Shlomo Politus, conseiller juridique de l'armée israélienne, a déclaré devant le Comité Constitution, Législation et Justice du Parlement israélien : « Dans la pratique, ce [la construction de bâtiments par des Palestiniens dans la vallée du Jourdain, en Cisjordanie] n'est pas un problème. Il n'y a plus de permis de construire pour les Palestiniens. »


Lorsque les habitants de Fasayil ont discuté de la possibilité de construire une école, ils savaient que l'armée israélienne risquait de les en empêcher ou de détruire le bâtiment une fois construit, cependant ils ont décidé de persévérer dans l'espoir que l'école serait autorisée et parce qu'ils souhaitaient améliorer la vie de leurs enfants. La réunion prévue par l'armée pour la fin de décembre décidera de l'avenir de ce projet.


La Cisjordanie fait partie des territoires palestiniens qui sont sous occupation israélienne depuis 1967. L'armée israélienne a, depuis lors, gelé les plans d'urbanisme des villes et villages palestiniens. Les plans qui existaient avant 1967 et qui ne sont plus adaptés pour répondre aux besoins de la croissance démographique servent d'argument à l'armée israélienne pour rejeter les demandes de permis de construire déposées par les Palestiniens. Ces demandes entraînant des démarches longues, compliquées et coûteuses, et étant systématiquement rejetées,

les Palestiniens n'ont d'autre choix que de construire des maisons sans permis.


Depuis des décennies, les autorités israéliennes réagissent en appliquant une politique de destruction massive des maisons israéliennes.


Parallèlement, quelque 150 implantations (colonies où vivent exclusivement des Israéliens juifs) ont été créées par les autorités israéliennes sur les terres palestiniennes dans toute la Cisjordanie. Le droit international interdit pourtant à toute puissance occupante de transférer sa population civile dans les territoires qu'elle occupe. Ces implantations illégales ont été construites en confisquant des terres de Palestiniens, et en empêchant ces derniers de cultiver leurs terres ou de les utiliser pour des constructions. C'est ce qui s'est produit à Fasayil et dans de nombreux autres villages.


Enfants de Upper Fasayil devant l'école primaire en construction.


Aux termes des Accords d'Oslo de 1993 (premier accord de paix signé entre Israël et les Palestiniens), Israël a conféré à la nouvelle Autorité palestinienne la responsabilité des affaires civiles (y compris en matière de permis de construire) sur 40 p. cent du territoire de la Cisjordanie, mais a conservé le contrôle militaire et civil de 60 p. cent de la Cisjordanie (connue sous le nom de Zone C), dont la vallée du Jourdain. L'armée israélienne continue d'interdire aux Palestiniens de construire dans ces secteurs.


Les habitants de Fasayil, comme ceux de nombreux autres villages de la vallée du Jourdain, sont donc contraints de vivre dans des cabanes ou des tentes car les infrastructures actuelles ne peuvent pas répondre aux besoins de la population. Or, même ces cabanes et ces tentes ne sont pas épargnées par les bulldozers de l'armée israélienne. Par exemple, le 9 février 2006 le Bureau des Nations unies pour la coordination des affaires humanitaires (OCHA) a signalé que l'armée israélienne avait démoli à Fasayil 15 abris construits sans permis. Le 8 septembre 2005, OCHA a également indiqué que cette armée avait détruit, pour les mêmes raisons, 14 abris (tentes et cabanes) à Fasayil et à al Jiftlik (autre village de la vallée du Jourdain), qui avaient été fournis aux villageois par le Comité international de la Croix-Rouge. Quatre-vingt-neuf personnes y vivaient.


Depuis le début de l'année 2000, l'armée israélienne a détruit des milliers d'habitations de Palestiniens ainsi que d'autres biens leur appartenant. Des dizaines de milliers de personnes ont ainsi perdu leurs maisons et leurs moyens de subsistance (Voir le document d'Amnesty International intitulé Israël et Territoires Occupés. Sous les décombres : la démolition de maisons, la destruction de terres et de biens). Dans le même temps, alors que l'armée israélienne interdit aux Palestiniens de construire des bâtiments sous prétexte qu'ils n'ont pas de permis de construire, les autorités israéliennes ont élaboré des plans d'urbanisme de grande ampleur et bien définis pour quelque 150 implantations illégales - abritant environ 400 000 colons israéliens - qui ont été créées sur l'ensemble des territoires occupés de Cisjordanie. Une grande partie des terres agricoles qui appartenaient aux habitants de Fasayil ont été saisies par les colonies israéliennes illégales de Tomer et de Bet Syel, privant ainsi les villageois palestiniens de leurs moyens de subsistance traditionnels.


Parallèlement, des milliers de maisons israéliennes construites sans permis n'ont pas été démolies par l'armée israélienne. Au contraire, les autorités israéliennes ont accordé des permis de construire à effet rétroactif pour ces habitations ainsi que pour des colonies de peuplement tout entières, créées sans autorisation gouvernementale. L'existence de ces implantations israéliennes et des infrastructures connexes en Cisjordanie occupée entraîne des violations généralisées des droits de la population palestinienne, tels que le droit à la liberté de mouvement ou le droit d'accès à l'eau. Cette politique a eu des répercussions particulièrement graves sur les Palestiniens vivant dans la vallée du Jourdain, car les autorités israéliennes ont transformé de fait ces vastes terres fertiles en enclave occupée par quelque 36 colonies israéliennes illégales et certains secteurs ont été décrétés « zones militaires fermées » par l'armée israélienne, qui les utilise comme terrains de tir.


Depuis mai 2005, l'armée israélienne a renforcé les restrictions imposées aux Palestiniens vivant dans la vallée du Jourdain. Les Palestiniens dont les pièces d'identité n'indiquent pas le nord de cette vallée comme lieu de résidence ne sont pas autorisés à vivre dans cette région. Pour les forcer à quitter la vallée, l'armée israélienne a fréquemment recours à la démolition de maisons et à des mesures visant à limiter de plus en plus leur liberté de mouvement et leur accès à l'eau, essentiel pour les villageois qui vivent de l'agriculture. Du fait de ces pressions, de nombreux Palestiniens, en particulier des jeunes, sont contraints de partir.


Un certain nombre d'organisations, dont Amnesty International, s'efforcent d'attirer l'attention sur la situation à Fasayil, et appellent les autorités israéliennes à renoncer au projet de démolition de l'école.

Pour plus d'information voir le document d'Amnesty International intitulé Une occupation persistante : les Palestiniens de Cisjordanie en état de siège, MDE 15/033/2007. Si vous souhaitez mener une action à propos de cette affaire, veuillez contacter individuals@amnesty.org ou le secrétariat de votre section.























































La version originale en langue anglaise de ce document a été publiée par Amnesty International, Secrétariat international, Peter Benenson House, 1 Easton Street, Londres WC1X 0DW, Royaume-Uni, sous le titre :
Urgent Action In Focus – November 2007

La version en langue française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat international
par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL – ÉFAI – décembre 2007

Vous pouvez consulter le site Internet des ÉFAI à l'adresse suivante : http://www.efai.org


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