AMNESTY INTERNATIONAL ÉFAI

Index AI : ACT 76/06/98

DOCUMENT PUBLIC

Londres, septembre 1998

“L'INTÉRÊT SUPÉRIEUR DE L'ENFANT”

Les droits humains et l'administration

de la justice pour mineurs

sommaire

Des enfants en danger page 2

Les droits des enfants page 4

Une question d'âge page 6

Défaut de protection page 6

Les châtiments prohibés page 7

La justice est le droit de chaque enfant page 8

Recommandations d'Amnesty International page 9

Ce que vous pouvez faire page 10

“Dans de nombreux cas, les enfants encourent les foudres de la loi pour le ‘crime’ d'être pauvres, abandonnés ou maltraités. Quels que soient les chefs d’accusation dont ils font l’objet, les jeunes ont droit à être traités équitablement par des systèmes de justice pour mineurs conçus de manière à les aider à redevenir aussi rapidement que possible des éléments productifs de la société.”

Lisbet Palme, “L’âge de l’innocence ? Justice pour les enfants”,

Le Progrès des Nations, Fonds des Nations unies pour l’enfance (UNICEF) 1997

Les enfants qui commettent des crimes violents font la une des journaux. Leurs actes semblent défier toutes les idées que l'on se fait de l'enfance. Ces dernières années, des enfants ont perpétré des crimes violents qui ont choqué et révulsé l'opinion publique, laquelle a fait entendre sa voix de plus en plus fort pour réclamer des sanctions plus sévères afin de mettre un terme à ce qu'elle perçoit comme la menace d'une délinquance juvénile en évolution.

Cependant, il est accordé beaucoup moins d'attention à la façon dont les systèmes judiciaires, un peu partout dans le monde, bafouent les droits fondamentaux des enfants qui ont maille à partir avec la justice. Ainsi, des enfants placés en garde à vue sont soumis à des tortures et à des mauvais traitements. Ils sont détenus dans des prisons dans conditions inhumaines et dégradantes. Ils n'ont pas accès aux procédures censées leur garantir des procès équitables. Ils se voient infliger des condamnations qui ne tiennent aucun compte des principes les plus importants devant régir l'administration de la justice pour mineurs, à savoir la réinsertion et la nécessité primordiale de veiller au bien-être de l'enfant.

Des enfants en danger

La plupart des enfants qui ont un jour affaire à la justice sont coupables d'infractions mineures non violentes. Dans certains cas, leur seul “crime” est d'être des enfants pauvres, sans abri et défavorisés. La pauvreté, l'appartenance ethnique et le sexe sont des facteurs qui ne font qu'aggraver la vulnérabilité de l'enfant et l'exposent à d'éventuelles brutalités lorsqu'il tombe aux mains de la justice.

Edith (ce n'est pas son vrai nom) est une fillette aborigène de treize ans habitant le Territoire du Nord, en Australie. En 1997 – elle avait alors douze ans –, elle a été arrêtée pour avoir volé de la nourriture qu'elle destinait à elle-même ainsi qu'à d'autres enfants abandonnés dont elle s'occupait, dont un bébé. Elle a été détenue toute une nuit dans une cellule pour adultes du poste de police local avant d'être relâchée, non sans faire l’objet d’une décision de justice. Elle ne s’est pas confor­mée à cette décision, car elle s'est enfuie pour rendre visite au bébé qui se trouvait à l'hôpital et voir sa famille ; elle a alors été réarrêtée et emprisonnée durant vingt et un jours dans un centre de détention pour mineurs situé à 1 500 kilomètres de son domicile. Alertée, l'administration chargée de la protection sociale a entrepris de fournir à la famille d'Edith une aide alimentaire d'urgence.

Bien que les enfants aborigènes ne représentent qu'un tiers de l'ensemble de la population enfantine du Territoire du Nord, ils constituent environ 90 pour cent des mineurs incarcérés.

Les enfants contraints de vivre dans la rue sont plus que d'autres exposés au risque d'être victimes d'arrestations arbitraires et de mauvais traitements. Leur pauvreté les amène un jour ou l'autre à avoir affaire à la justice car ils sont forcés, pour survivre, de mendier, de commettre des larcins ou de se livrer à la prostitution. Certains sont arrêtés en vertu de lois qui répriment l'indigence, le vagabondage et la mendicité, considérés comme des infractions pénales. D'autres sont appréhendés et maltraités uniquement parce qu'ils constituent des proies faciles.

En mai 1996, un chiffonnier de quatorze ans, Rajesh, a été traîné de force à l'intérieur d'une jeep par plusieurs policiers de Trivandrum, dans l'État du Kerala, en Inde. Aucun motif n'a été fourni pour justifier son arrestation. Les policiers lui auraient enfoncé des épingles dans les ongles et cogné la tête contre un mur ; ils l'auraient également contraint à rester assis pendant des heures sur un siège imaginaire et lui auraient assené des coups sur la plante des pieds. Tout en niant qu'elle le détenait, la police l'a transféré d'un poste de police à l'autre pour que l'on ne sache pas où il se trouvait. Lorsqu'il a finalement été remis en liberté sous caution, le 10 juin, Rajesh a dû être hospitalisé en raison de ses blessures, causées alors qu'il était aux mains de la police. À la connaissance d'Amnesty International, aucune enquête n'a été ouverte à ce jour sur la détention illégale de Rajesh et les actes de torture qu'il a subis.

D'autres enfants coupables du crime de pauvreté encourent des peines plus terribles. En juillet 1993, au Brésil, une cinquantaine d'enfants qui dormaient sous un porche d'église ont été attaqués par des agresseurs qui ont tiré sur eux. Huit sont morts, tandis que d'autres ont été blessés. L'ampleur du massacre de Candelária a alerté l'opinion mondiale sur le fait qu'au Brésil, on assassinait les enfants des rues. Plusieurs policiers ont été inculpés dans le cadre de ce massacre ; il s'agit là d'un des rares exemples où des membres d'un escadron de la mort ont dû répondre de leurs actes. Leurs procès ont toutefois fait apparaître de graves irrégularités concernant la manière dont, au Brésil, se déroulent les enquêtes relatives à des violations des droits humains.

La plus grande vulnérabilité des femmes et des jeunes filles est exploitée par les forces qui sont précisément chargées de les protéger.

Au Bangladesh, il est fréquent de voir des policiers placer en garde à vue, “par mesure de sécurité”, des jeunes filles venues se plaindre d'avoir été violées. Au cours de leur garde à vue, de nombreuses jeunes filles prétendument “protégées” sont alors violées et victimes d’autres violences sexuelles.

Yasmine Akhter, originaire du Bangladesh, avait quatorze ans lorsqu'elle a été violée et tuée par trois policiers, en août 1995. Alors qu'elle rentrait au domicile de sa mère, les policiers l'ont fait monter à bord de leur voiture sous prétexte de la ramener chez elle. Ils ont ensuite jeté son corps sur le bord de la route. La police a tenté de dissimuler ce crime en prétendant que Yasmine était une prostituée et qu'elle s'était tuée en sautant du véhicule en marche. Les policiers ont fini par être jugés et reconnus coupables en 1997.

Les enfants de détenus politiques sont également exposés au risque d'être placés en détention illégale du fait des activités politiques présumées de leurs parents. Il peut leur arriver d'être retenus comme otages, ce qui est un moyen d'inciter certains de leurs proches à se livrer aux autorités, ou bien ils peuvent être considérés comme coupables par association.

Ali Mustapha Tubeh, quatorze ans, a été appréhendé en octobre 1997, peu de temps après l'arrestation de son père. Il aurait été interpellé par des membres des forces de sécurité israéliennes et conduit au centre de détention de Khiam, dans le sud du Liban. Ce centre est administré par l'Armée du Liban-Sud (ALS) – une milice soutenue par Israël – avec la coopération d'Israël. Les membres non emprisonnés de la famille d'Ali Mustapha Tubeh ont dû attendre juillet 1998 pour être autorisés à lui rendre visite. Sa mère a pu le voir à trois reprises alors qu'elle était elle-même détenue à Khiam en octobre et en novembre 1997. Ali Tubeh lui aurait dit avoir subi des tortures : on l'aurait placé dans un conteneur d'eau relié au circuit de distribution d'électricité. Il est actuellement toujours détenu sans inculpation à Khiam, seul dans une cellule dont il n'est autorisé à sortir que deux heures par jour. Plus de 100 détenus libanais, parmi lesquels des enfants, seraient incarcérés sans inculpation ni jugement à Khiam. Amnesty International pense qu'ils sont retenus en otages dans le but d'obtenir des informations sur le sort de soldats israéliens portés disparus. L'Organisation a reçu de nombreux témoignages de torture émanant d'anciens détenus de Khiam.

Les droits des enfants

La Convention relative aux droits de l'enfant (CDE) adoptée par l'ONU définit les principes fondamentaux régissant la façon dont tous les enfants, y compris ceux ayant affaire à la justice, devraient être traités.

Le Comité des droits de l'enfant est chargé de vérifier que les États respectent les droits des enfants. Il distingue quatre principes fondamentaux, sur lesquels repose la convention, à savoir : toute action concernant les enfants doit d'abord prendre en compte l'intérêt supérieur de l'enfant ; tout enfant a un droit inhérent à la vie, ce qui suppose notamment d'assurer dans toute la mesure du possible sa survie et son développement ; les droits de l'enfant doivent être reconnus sans discrimination d'aucune sorte ; enfin, tout enfant a le droit de voir ses opinions prises en considération sur toute question l'intéressant.

Le comité a bien montré ce qu'il entend par intérêt supérieur de l'enfant en demandant aux gouvernements de lui fournir des informations sur la manière dont ils prennent en compte cet intérêt supérieur de l'enfant dans le cadre de sa vie familiale, scolaire et sociale, ainsi qu'au niveau des dotations budgétaires, des politiques de planification et de développement, de l'adoption, de l'immigration, de la sécurité sociale et de l'administration de la justice pour mineurs.

La CDE réaffirme et étend les droits des adultes et des enfants confrontés au système judiciaire, des droits déjà inscrits dans divers instruments plus anciens, comme le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).

La CDE prohibe la torture et les traitements ou châtiments cruels, inhumains ou dégradants. Elle interdit aussi la peine capitale et la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération pour toute personne reconnue coupable de faits commis alors qu'elle avait moins de dix-huit ans. Elle proscrit également la détention illégale ou arbitraire. La CDE dispose que, dans le cas d'un enfant, la privation de liberté ne doit apparaître que comme une mesure de dernier ressort et être d'une durée aussi brève que possible. L'enfant détenu doit être séparé des adultes, avoir le droit de rester en contact avec sa famille et bénéficier des services d'un avocat. La CDE garantit en outre le droit de bénéficier d'un procès équitable. Elle contraint les gouvernements à promouvoir l'adoption de lois et de procédures ainsi que la mise en place d'institutions et de politiques spécialement conçues pour les enfants, et en particulier à utiliser des solutions de remplacement à la procédure judiciaire et au placement institutionnel lorsque le bien-être de l'enfant l'exige.

D'autres règles et principes directeurs internationaux indiquent aux États la façon de protéger au mieux les droits des enfants ayant enfreint la loi. Citons notamment les Principes directeurs des Nations unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad), et l'Ensemble de règles minima des Nations unies concernant l'administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing).

Principes internationaux régissant l'administration de la justice pour mineurs

Les principes suivants sont extraits du PIDCP, de la Convention relative aux droits de l'enfant, des Règles de Beijing et des Principes directeurs de Riyad.

◦ Les décisions seront prises en fonction du principe de non-discrimination et de l'intérêt supérieur de l'enfant, en tenant compte de son âge et des circonstances, ainsi que de la nécessité de favoriser son sens de la dignité et de la valeur personnelle.

◦ Le principal objectif de la justice pour mineurs est la réinsertion et la réintégration de l'enfant dans la société.

◦ Tout enfant ayant affaire à la justice est en droit de bénéficier des garanties élémentaires inscrites dans la législation, ainsi que d'une assistance juridique ou de toute autre assistance ou représentation appropriée.

◦ L'arrestation, la détention et l'emprisonnement d'un enfant doivent être évités lorsque cela est possible, n'être qu'une mesure de dernier ressort, et être d'une durée aussi brève que possible. Un ensemble de solutions de remplacement à la procédure judiciaire et au placement institutionnel doivent être mises en place afin de préserver l'intérêt supérieur de l'enfant.

◦ Si un enfant est arrêté, il devra pouvoir rester en contact avec sa famille, être séparé des adultes, et traité d'une manière tenant compte des besoins d'une personne de son âge.

◦ Les traitements cruels, inhumains ou dégradants, notamment les châtiments corporels, la peine capitale et la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération, sont interdits.

◦ Il convient d'établir des systèmes de justice pour mineurs spécialement conçus pour eux, avec un personnel spécialement formé et des institutions séparées visant à favoriser la réinsertion de l'enfant.

◦ Les enfants ont le droit de bénéficier rapidement d'une assistance juridique et ont droit à ce qu'une décision rapide soit prise concernant leur cas.

◦ Le droit de l'enfant à la vie privée doit être respecté.

Une question d'âge

La convention s'applique à toute personne âgée de moins de dix-huit ans, sauf “si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable”. L'âge minimum de la responsabilité pénale – c'est-à-dire l'âge en-dessous duquel l'enfant est estimé trop jeune pour être tenu légalement responsable de ses actes et pénalement poursuivi – varie beaucoup selon les pays. Les normes internationales n'imposent pas d'âge particulier mais demandent aux gouvernements de tenir compte de la maturité physique et mentale des enfants ainsi que de leurs besoins en matière de protection spécifique pour établir un âge minimum. Le Comité des droits de l'enfant s'est inquiété du fait que cet âge minimum a parfois été abaissé jusqu'à sept ans. La nouvelle Cour pénale internationale ne jugera aucun enfant de moins de dix-huit ans.

Dans au moins 33 États américains, les enfants qui sont jugés et reconnus cou­pables comme des adultes peuvent être condamnés à des peines d'emprisonnement dans des prisons pour adultes et enfermés avec des détenus adultes. En septembre 1998, plus de 4 000 enfants subissaient ce type de détention. La question de leur bien-être constitue un motif de préoccupation grave dans la mesure où leur extrême vulnérabilité les expose à d'éventuelles violences physiques et sexuelles de la part des adultes.

Défaut de protection

La détention d'un enfant doit n'être qu'une mesure de dernier ressort et être d'une durée aussi brève que possible. Si un enfant est placé en détention, il a le droit de rester en contact avec sa famille, d'être séparé des adultes, et d'être traité d'une manière tenant compte des besoins d'une personne de son âge. Il a aussi le droit de ne pas être soumis à des traitements ou des châtiments cruels, inhumains ou dégradants.

Dans la réalité, les principales garanties visant à empêcher que des enfants en déten­tion ne soient victimes de violences sont régulièrement foulées aux pieds. Ainsi, des enfants sont détenus sans inculpation ni jugement, privés de tout contact avec un avocat ou avec leurs proches, soumis à des tortures ou des mauvais traitements destinés à leur arracher des aveux. Lorsqu'ils sont détenus en dehors de tout cadre légal et sans pouvoir communiquer avec leur famille ni avec un avocat, le risque de violences physiques augmente spectaculairement.

Luiris Elena Flores, seize ans, était enceinte de trois mois lorsqu'elle a été arrêtée, en mars 1996, dans l'État de Miranda, au Vénézuéla. Elle a été séparée de sa famille pendant plusieurs heures, au cours desquelles elle a subi un interrogatoire mené par des policiers qui l'auraient frappée et menacée afin de l'obliger à avouer un vol. Trois jours après son arrestation, Luiris Elena Flores a fait une fausse couche. À la connaissance d'Amnesty International, aucune enquête n'a été ouverte sur les tortures et les mauvais traitements dont cette jeune fille affirme avoir été victime.

Le pourcentage de jeunes filles susceptibles d'avoir affaire à la justice étant beaucoup moins élevé que celui des garçons, leurs besoins spécifiques en tant que jeunes filles sont rarement pris en compte. C'est ainsi que dans de nombreux pays, les autorités semblent avoir pris prétexte du fait que le nombre de jeunes délin­quantes est relativement bas pour justifier l'absence d'équipements adéquats dans les centres de détention. Conséquence d'une telle situation, la probabilité est plus grande de voir les jeunes filles détenues loin de leur famille et enfermées avec de jeunes garçons ou des adultes, au risque de subir des violences sexuelles, voire d'être violées.

Les châtiments prohibés

Les normes internationales disposent que tout enfant reconnu coupable d'une infraction pénale ne doit être emprisonné qu'en tout dernier ressort. Un nombre toujours plus important d'éléments probants viennent accréditer l'idée que les peines non privatives de liberté sont bien plus susceptibles que d'autres de favoriser la réinsertion de l'enfant – ce qui demeure l'un des principaux objectifs de la justice pour mineurs. Parmi les solutions de remplacement à l'emprisonnement peuvent figurer des mesures de mise à l’épreuve et de supervision, le placement familial, la probation, ou les programmes d’entraide sociale et de réparation auprès des victimes. En Afrique du Sud, par exemple, des initiatives ont été prises dans le cadre des procédures judiciaires concernant les mineurs en vue de combiner les normes internationales en vigueur avec les méthodes traditionnelles de résolution des conflits.

Le droit international interdit de condamner à mort une personne pour un crime commis alors qu'elle n'avait pas dix-huit ans. Pourtant, au cours des années 90, des mineurs délinquants ont été exécutés en Arabie saoudite, aux États-Unis, en Iran, au Nigéria, au Pakistan et au Yémen.

Aux États-Unis, plus de 65 personnes se trouvent dans le couloir de la mort pour avoir commis des crimes alors qu'elles n'avaient pas dix-huit ans. Nombre de ces personnes étaient atteintes de troubles mentaux ou connaissaient une situation économique et sociale catastrophique, ou bien avaient été victimes de violences physiques et psychologiques dans leur enfance. Robert Carter et Joseph Cannon ont été exécutés au Texas au milieu de l'année 1998 pour des crimes perpétrés quand ils avaient dix-sept ans. Tous les deux, étant enfants, avaient été victimes de violences graves. Tous deux souffraient en outre de lésions cérébrales.

Les peines statutaires ne peuvent tenir compte des circonstances spécifiques relatives à l'enfant ni adapter le châtiment en vue de favoriser le développement de celui-ci. Ce type de peines viole donc un principe fondamental, à savoir que toute décision concernant un enfant doit avoir pour finalité l'intérêt supérieur de l'enfant.

Le droit international interdit aussi explicitement de condamner un enfant à la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération, une peine qui nie toute possibilité de réinsertion et de réintégration.

Le droit international prohibe les châtiments corporels, ainsi que toutes les autres formes de traitements ou châtiments cruels, inhumains ou dégradants. L'inter­diction des châtiments corporels figure explicitement dans les instruments interna­tionaux relatifs aux enfants, et le Comité des droits de l'enfant a demandé leur abolition. Malgré cela, ce type de châtiments continuent d'être imposés par certains systèmes judiciaires, au Pakistan et au Zimbabwe par exemple.

Des conditions carcérales déjà intolérables pour des adultes peuvent représenter une menace encore plus grande pour la santé des enfants. Une délégation d'Amnesty International s'est rendue fin 1996 au Malawi et a visité la prison centrale de Zomba ; elle a constaté que 179 jeunes garçons – certains avaient à peine douze ans – y étaient détenus dans des conditions de surpopulation et d’insalubrité : des toilettes sans ouvertures sur l'extérieur, des excréments partout, et un unique robinet d'eau. Les poux, les puces et une épidémie de gale faisaient des ravages parmi les jeunes détenus.

La justice est le droit de chaque enfant

“L'intérêt supérieur de l'enfant” doit être le principe directeur de toute procédure et de toute administration de la justice lorsque des enfants sont concernés. L'objectif premier doit être de protéger et promouvoir les droits fondamentaux des enfants, ainsi que d'offrir aux mineurs reconnus coupables d'une infraction pénale toutes les chances de se réinsérer dans la société.

La délinquance des mineurs a des causes spécifiques. S'attaquer à ces causes par la mise en œuvre d'une politique sociale avant que l'enfant n'ait affaire à la justice va certainement dans le sens de l'intérêt supérieur de l'enfant, et dans celui de l'ensemble de la société. En conséquence, les principes régissant la justice pour mineurs font une large place à la nécessité d'adopter des mesures préventives, comme celles consistant par exemple à réduire l'exclusion économique et sociale des enfants, à leur offrir des possibilités de suivre un enseignement, ainsi qu'à mettre fin à la discrimination fondée sur la race ou le sexe.

Les droits des enfants détenus ou confrontés à la justice sont liés de façon inextricable et indivisible aux autres droits fondamentaux inscrits dans la Convention relative aux droits de l'enfant, notamment le droit à l'éducation, le droit de bénéficier du meilleur niveau de santé et de bien-être, et le droit d’être protégé contre les mauvais traitements ou l'exploitation. Tout effort véritable visant à prévenir la délinquance des mineurs doit passer par la promotion et la protection de tous les droits pour tous les enfants.

Amnesty International estime que, pour atteindre ces objectifs, il convient de mettre en place un système judiciaire pour mineurs qui soit séparé, adapté aux besoins spéciaux des enfants et des adolescents, et respectant leurs droits fondamentaux tels qu'ils sont garantis par la Convention relative aux droits de l'enfant.

Un tel système doit comprendre : la définition d'un âge de responsabilité pénale qui soit réaliste et tienne compte de la maturité de l'enfant, une législation relative aux mineurs fondée sur les droits des enfants, des sanctions adaptées aux mineurs privilégiant l'éducation et la formation plutôt que la détention et le châtiment, un système séparé de tribunaux avec des juges et des avocats spécialement formés qui soient conscients des besoins particuliers des enfants et des différents stades de leur développement, une formation spéciale pour les policiers et les militaires, des locaux de détention séparés pour les enfants, incluant des centres de réinsertion, ainsi que des mesures de suivi appropriées et une coordination avec les services sociaux.

Les normes internationales relatives au traitement et à la protection des mineurs ayant affaire à la justice et relatives à l'administration de la justice pour mineurs sont claires et bien définies. Elles sont pourtant massivement bafouées.

Une telle situation découle en dernière analyse de l'absence de volonté politique des gouvernements, qui se refusent à intégrer ces normes internationales dans leur législation, leur politique et leurs pratiques nationales. Il est indispensable que les organisations non gouvernementales nationales et internationales ainsi que les agences de l'ONU continuent de s'intéresser à la façon dont fonctionnent les systèmes de justice pour mineurs et à faire pression sur les gouvernements pour les amener à promouvoir et appliquer les normes internationales relative à la justice pour mineurs.

Recommandations adressées par Amnesty International

aux gouvernements en faveur d'une administration de la justice pour mineurs

fondée sur le respect des droits humains

Les gouvernements doivent notamment :

1. veiller à ce que tous les enfants confrontés à l'appareil judiciaire soient traités dans le cadre d'un système de justice pour mineurs qui soit séparé, reposant sur les principes fondamentaux figurant dans la Convention relative aux droits de l'enfant. Il importe en outre que le traitement auquel est soumis l'enfant soit de nature à favoriser son sens de la dignité et de la valeur personnelle, ainsi qu'à faciliter sa réintégration dans la société ;

2. s'assurer que l'interdiction, au niveau mondial, du recours à la peine de mort pour des crimes commis alors que l'accusé n'avait pas dix-huit ans est bien respectée ;

3. protéger les enfants contre tout châtiment cruel, inhumain ou dégradant, notamment contre les châtiments corporels et les mesures de placement à l'isolement ;

4. veiller à ce que les enfants ne soient placés en détention qu'en tout dernier ressort, pour une durée aussi brève que possible. Il convient en outre de déve­lopper le recours à des peines non privatives de liberté visant à la réinsertion des mineurs délinquants ;

5. veiller à ce que tout enfant arrêté soit rapidement déféré à une autorité judiciaire et puisse immédiatement contacter ses proches et un avocat, et avoir accès à une assistance médicale. La famille de l'enfant ou les tuteurs seront immédiatement informés de l'endroit où l'enfant est détenu ;

6. protéger l'enfant en détention contre toute forme de torture ou de mauvais traitements, notamment contre le viol et les autres violences sexuelles, dont pourraient se rendre responsables des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire ou d'autres détenus ;

7. prendre des mesures spéciales afin de protéger les droits des jeunes filles placées en garde à vue ou en prison ;

8. mettre en place des mécanismes indépendants permettant de surveiller les centres de détention pour mineurs ;

9. veiller à ce que tous les personnels impliqués dans l'administration de la justice pour mineurs reçoivent une formation en matière de normes interna­tionales, de droits des enfants et de principes régissant le développement des enfants ;

10. ratifier, mettre en œuvre et promouvoir les normes internationales relatives à l'administration de la justice pour mineurs.

Ce que vous pouvez faire

Soutenir cette campagne en contribuant au travail de sensibilisation aux droits de l'enfant et aux normes internationales relatives à l'administration de la justice pour mineurs. Écrire à votre gouvernement pour lui demander de veiller à ce que l'admi­nistration de la justice pour mineurs dans votre pays respecte les normes interna­tionales relatives aux droits humains, et l'inviter à prendre des mesures permettant d'appliquer les recommandations d'Amnesty International. Envoyer des appels en faveur des enfants dont les cas sont décrits dans le document intitulé Justice pour mineurs. Un droit fondamental pour tous les enfants (index AI : ACT 76/04/98).

Légendes photos

1. Nathanial Abraham, douze ans, comparaît devant un tribunal du comté d'Oakland, dans l'État du Michigan (États-Unis), pour répondre d'une accusation de meurtre. Il risque une peine de réclusion à perpétuité sans possibilité de mise en liberté conditionnelle. © AP

2. Des enfants des rues au Népal © CWIN

3. La prison du Fort National. Il s'agit d'une prison pour enfants et pour femmes qui se trouve à Port-au-Prince, la capitale d'Haïti. D'après l'UNICEF, environ 50 pour cent des enfants haïtiens souffrent de malnutrition. © UNICEF/ Nicole Toutounji

4. Ali Mustapha Tubeh. © privé$$

5. Une jeune fille de l'Institut pour enfants de Vardashan, un centre de détention pour mineurs situé à Erevan, capitale de l'Arménie. Du personnel spécialement formé de l'UNICEF y travaille dans les secteurs de l'éducation, de la formation et des services médicaux et psychosociaux. © UNICEF / Roger Lemoyne

6. Le quartier pour mineurs de la prison centrale de Zomba, au Malawi. © Penal Reform International

La version originale en langue anglaise de ce document a été publiée par Amnesty International, Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 8DJ, Royaume-Uni, sous le titre 'The Best Interests of the Child': Human Rights and the Juvenile Justice System. Seule la version anglaise fait foi.

La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat inter­national par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL - ÉFAI - octobre 1998.

Pour toute information complémentaire veuillez vous adresser à :