FEMMES

Mettre fin à la peur et à la souffrance

AMNESTY INTERNATIONAL

DOCUMENT PUBLIC

Index AI : ACT 77/002/01

ÉFAI

Londres, mars 2001

SOMMAIRE

Demandez à votre gouvernement de mettre fin aux actes de torture et aux mauvais traitements dont sont victimes les femmes

Les actes de torture commis contre les femmes s'enracinent dans la discrimination

Intimider, contrôler, punir

Ces femmes que l’on détruit

La responsabilité des États

Votre gouvernement assume-t-il ses responsabilités ?

Interdire les actes de violence à l'égard les femmes et mettre en place des garanties juridiques appropriées contre ces agissements

Enquêter sur toutes les allégations de violences commises contre des femmes

Poursuivre et sanctionner les auteurs de violences commises contre des femmes

Offrir des voies de recours et des mécanismes de réparation adéquats

Protéger les femmes contre la torture en détention

Empêcher les actes de torture commis contre les femmes en situation de conflit armé

Appliquer les normes internationales relatives aux droits humains

Demandez à votre gouvernement de mettre fin aux actes de torture et aux mauvais traitements dont sont victimes les femmes

Imaginez… Vous êtes une femme. Vous venez d’être rouée de coups. L'homme qui vous a battue marche de long en large devant vous. Il ne cesse de vous poser les mêmes questions : «Où es-tu allée ces dernières semaines ? Qui est l'homme avec qui on t'a vue ?»Mais votre cauchemar ne s’arrête pas là. Ensuite, cet homme vous viole.

Que se passe-t-il ? Êtes-vous soupçonnée d'avoir collaboré avec l'opposition dans le cadre d'un conflit armé ? Êtes-vous soupçonnée d'avoir commis un crime, ou de vous en être rendue complice ? Ou bien êtes-vous accusée d'infidélité par le mari que vous avez l'intention de quitter ?

Tous ces cas de figure sont plausibles. Dans chacun d'eux, vous seriez non seulement confrontée à des violences physiques, mais toute tentative pour obtenir justice ou réparation se heurterait sans doute au mutisme ou à l'indifférence des autorités. Nombre d'États ne prennent pas les mesures élémentaires qui s'imposent pour protéger les femmes contre ce type de sévices et de violences sexuelles. Ces États sont en partie responsables des souffrances qui en résultent, qu'elles soient infligées par des soldats, des policiers ou des partenaires violents.

Les actes de torture commis contre les femmes s'enracinent dans la discrimination

Alors qu'elle était âgée de quinze ans, les parents de Mme G. l'ont donnée pour épouse à un voisin, en échange de sa contribution financière à la levée de l'hypothèque qui pesait sur leur ferme. Son mari la violait et la battait régulièrement, lui infligeant des blessures pour lesquelles elle a dû être hospitalisée. Mme G. a sollicité par deux fois la protection de la police. Il lui a été répondu qu'il n’y avait rien à faire parce qu'il s'agissait d'un problème d'ordre privé. À l'âge de vingt ans, après que son époux eut tenté de la tuer avec une machette, elle s'est enfuie avec ses deux enfants et a vécu dans une remise, sur un marché. Au bout de quelques jours, ses parents et son mari l'ont retrouvée. Sa mère l'a maintenue à terre tandis que son époux la frappait à coups de bâton. Puis il a emmené les enfants, qu'elle n'a jamais revus. Mme G. s'est réfugiée aux États-Unis, où elle a demandé asile.

Un juge américain de l'immigration a déclaré à l'avocat de Mme G. qu'il avait l'intention de la renvoyer au Salvador.

La pratique de la torture à l'égard des femmes repose sur des préjugés culturels très répandus, qui consistent à nier l’égalité de droits entre hommes et femmes et à justifier l'appropriation par la force du corps féminin, que ce soit pour des motifs de satisfaction personnelle ou à des fins politiques. Depuis plusieurs décennies, dans le monde entier, des groupes de femmes, des mouvements de défense des droits humains et d'autres organisations non gouvernementales (ONG) ont accompli des progrès significatifs dans la lutte contre ces atteintes aux droits humains. Ils apportent leur soutien aux rescapées et les aident à obtenir réparation. Ils luttent pour l’égalité des sexes. Il n'en demeure pas moins qu'aujourd'hui encore, sur toute la planète, les femmes sont en situation d'infériorité : elles gagnent moins que les hommes, elles ont un patrimoine moins important et elles ont plus difficilement accès à l'enseignement, à l'emploi et aux soins. C’est la persistance d'une discrimination généralisée qui empêche les femmes de jouir d'une pleine égalité politique et économique avec les hommes. Les violences commises contre les femmes se nourrissent de cette discrimination et l'alimentent à leur tour. Quand des femmes sont victimes de sévices en détention, quand elles sont violées par des soldats qui les considèrent comme des «prises de guerre»,quand elles sont achetées et vendues (dans le cadre de la traite des femmes, de mariages forcés, ou comme travailleuses asservies), quand elles sont terrorisées par la violence qui règne à la maison, c’est l’inégalité des rapports de force entre hommes et femmes qui s’exprime de la manière la plus brutale et qui s’en trouve renforcée dans les faits. Tant que rien n'aura été fait pour mettre fin à la discrimination fondée sur le sexe, la pratique de la torture à l'égard des femmes persistera. Bhanwari Devi, unesaathin(agent de développement rural) qui s'opposait activement aux mariages d'enfants en Inde, a été violée par cinq hommes de haute caste le 22 septembre 1992 dans le village de Bhateri (État du Rajasthan). Dans un premier temps, la police a refusé de recueillir ses déclarations. Elle s'est vu refuser un examen médical. Après beaucoup de protestations, le gouvernement a finalement ouvert une enquête, pendant laquelle elle aurait été soumise à un interrogatoire épuisant et abusif. L'enquête a permis d'établir que ses allégations étaient fondées et les cinq hommes mis en cause ont été inculpés. Le procès a débuté devant une juridiction inférieure en novembre 1994. Dans une décision rendue en novembre 1995, ce tribunal a estimé que le temps qui s'était écoulé entre les faits et le dépôt de la plainte, d'une part, et l'obtention d'un examen médical, d'autre part, indiquaient qu'elle avait inventé toute l'histoire. Le tribunal a fait observer que ces événements n'avaient pu avoir lieu, car des hommes de haute caste ne violeraient pas une femme de caste inférieure. Les cinq hommes ont été acquittés du chef de viol collectif mais reconnus coupables d'infractions mineures. Tout au long de la procédure, des villageois et des personnalités politiques ont exercé des pressions sur Bhanwari Devi pour qu'elle retire sa plainte. Aux violences à l'égard des femmes en tant que telles, s’ajoutent des discriminations fondées sur la race, l'appartenance ethnique, les préférences sexuelles, le statut social, la classe sociale et l'âge. Les femmes qui appartiennent aux classes démunies ou marginalisées sont tout particulièrement exposées à la torture et aux autres formes de mauvais traitements. Ces différentes formes de discrimination restreignent les possibilités qui leur sont offertes, renforcent leur vulnérabilité face à la violence, et leur rendent la tâche encore plus difficile lorsqu'elles tentent d'obtenir réparation. Dans certains cas, les auteurs de ces violences sont des représentants de l'État : des policiers, des gardiens de prison ou des soldats. Dans d'autres, ils appartiennent à des groupes armés en lutte contre le pouvoir en place. Toutefois, bien souvent, les agressions dont sont victimes les femmes sont le fait de personnes dont elles partagent l'existence, qu'il s'agisse de proches, de membres de leur collectivité ou d'employeurs. Dans tous les domaines où les hommes exercent un contrôle sur les femmes, celles-ci sont confrontées à la violence.

Intimider, contrôler, punir

Dans l'État du Texas, aux États-Unis, des prisonnières sont punies en étant enfermées durant des heures dans une cage, dite la «prison mobile», d’environ 2,4 m sur 1,2 m, par des températures de plus de 38° C. Selon une ancienne détenue, les prisonnières étaient forcées d'y rester debout et n'avaient pas accès à des sanitaires, ce qui les obligeait parfois à déféquer ou à uriner dans la cage. Elles étaient arrosées au jet et «abreuvées»toutes les quatre-vingt-dix minutes. Selon cette prisonnière, des femmes accomplissant des travaux forcés se voyaient imposer des tâches inutilement pénibles revêtant un caractère punitif, et étaient souvent enfermées dans une cage à titre de sanction lorsqu'elles ne pouvaient pas suivre la cadence. Des responsables texans ont nié le caractère inhumain d'un tel traitement, mais ont confirmé que «toute condamnée refusant de s'acquitter des tâches qui lui [avaient]été assignées [serait]enfermée dans la prison mobile pendant la durée de la période de travail».

«Nous avons toutes été victimes de viols collectifs. Que pouvions-nous faire quand ils nous disaient de sortir ? Parfois, ils ne se donnaient pas cette peine et nous prenaient sous les yeux de nos maris et de nos enfants. Peu leur importait notre honte[...] ils ont aussi violé certaines de nos filles, dont quelques-unes n'avaient que dix ou onze ans[…] Plusieurs d'entre nous ont eu des enfants à la suite de ces viols[…] Nos maris ne pouvaient rien faire. S'ils se rebellaient, on les mettait en prison ou on les chassait.»

C’est une des nombreuses femmes asservies du Pakistan qui parle. Pour les maintenir dans leur état de servitude, ceux qui les exploitent les gardent illégalement en détention et ont recours aux brutalités et aux menaces. Il est courant que les propriétaires terriens et leurs régisseurs imposent des relations sexuelles à des femmes adultes ou à des mineures. Les actes de torture commis en détention sont non seulement destinés à arracher des «aveux», mais aussi à inspirer un profond sentiment de terreur aux victimes, à briser leur volonté, à les punir et à démontrer le pouvoir de ceux qui infligent ces souffrances. Les supplices qui se déroulent dans le cercle de la famille ou de la collectivité répondent aux mêmes objectifs. Le but de ces tortionnaires peut être de contraindre les femmes à obéir en les intimidant, de les punir parce qu'elles ont attiré la honte et le déshonneur sur des hommes appartenant à leur famille, ou d'affirmer leur autorité sur elles.

Ces femmes que l’on détruit

«J’ai été arrêtée à 14 heures[...] j’ai été battue, j’ai reçu 40 coups de fouet. À deux heures du matin, les antigangs sont venus nous battre encore. Après la bastonnade, trois militaires sont venus nous chercher [...] Le militaire m’a dit que si j’acceptais, ils allaient me laisser partir. J’ai refusé, alors ils ont pris le pistolet, ils me l’ont mis derrière les oreilles, puis sur la poitrine, et ils ont commencé à me passer dessus […] ils m’ont violée jusqu’à que je ne sache plus où j’étais. J’ai passé quatre jours dans cet endroit, avec les autres femmes[…] Puis, ma mère a payé pour me libérer. J’ai été obligée d’aller à l’hôpital pour subir des soins intensifs mais encore maintenant je me sens complètement perdue.»

Il s'agit du témoignage d'une des nombreuses femmes appréhendées au cours d'une manifestation pacifique organisée en Guinée, en décembre 1998. Aucune mesure n'a été prise afin d'enquêter sur ces allégations de torture, et nul n'a été amené à répondre de ces crimes devant la justice.

Indravani Pamela Ramjattan, a été condamnée à mort en mai 1995, à Trinité-et-Tobago, pour le meurtre de son compagnon, tué en 1991. Au cours de son procès, ses avocats ont apporté la preuve des violences dont elle avait été victime pendant des années – notamment de coups, de menaces de mort et de viols. Elle n'en a pas moins été reconnue coupable de meurtre, crime obligatoirement puni de mort aux termes de la législation trinidadienne. En 1999, une cour d'appel a requalifié les faits qui lui étaient reprochés en homicide et l'a condamnée à demeurer cinq années supplémentaires en prison, où elle avait déjà passé huit ans. Cette décision a été prise sur la base d'éléments d'expertise psychiatrique indiquant qu'au moment du meurtre, Indravani Pamela Ramjattan souffrait du syndrome des femmes battues.

Qu'ils soient imputables à des particuliers ou à des représentants de l'État, les actes de torture et les autres formes de violence produisent des effets dévastateurs, tant sur le plan physique que psychologique. Une femme violée est traumatisée et marquée dans sa chair, quel que soit le lieu où se déroule son supplice. Un viol peut avoir pour conséquences un traumatisme psychologique, des lésions, une grossesse non désirée, des problèmes de stérilité et des maladies potentiellement mortelles.

La responsabilité des États

En juillet 1996, six membres de la belle-famille de Kajal Khidr ont enlevé cette jeune femme de vingt-quatre ans non loin de la ville de Rania, au Kurdistan irakien. Ils l'ont accusée d'adultère et l'ont torturée et mutilée, alors qu'elle était enceinte. Ils lui ont coupé une partie du nez et lui ont déclaré qu'elle serait tuée après la naissance de son enfant. Après des mois de traitement médical, elle a réussi à s'échapper et, en février 1999, avec l'aide de militants locaux des droits humains, Kajal Khidr s'est réfugiée en Syrie. En juillet 2000, elle a été réinstallée dans un pays tiers, où elle vit avec sa fille âgée aujourd'hui de quatre ans. Deux des hommes qui avaient torturé la jeune femme ont été arrêtés par les autorités, mais ont été relâchés dans les vingt-quatre heures qui ont suivi, car il a été admis qu'ils avaient agi pour sauver l'honneur de la famille. Ils n'ont jamais été poursuivis en justice.

En février 1999, en Italie, la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui avait reconnu un moniteur d'auto-école coupable du viol d'une de ses élèves, âgée de dix-huit ans. Soulignant que la victime portait un jean au moment des faits, la Cour de cassation a fait observer:«Il est de notoriété publique […]qu'un jean ne peut être enlevé, même partiellement, sans la collaboration active de la personne qui le porte […]et que c'est impossible si la victime lutte de toutes ses forces.»La Cour a estimé que la jeune femme avait consenti à avoir des relations sexuelles et que le viol n’était donc pas avéré. Elle a renvoyé l'affaire devant une autre cour d'appel afin qu'elle soit réexaminée au fond.

Les violences conjugales, en particulier les sévices sexuels dans le cadre du mariage, sont encore fréquemment considérées comme des affaires privées d'ordre familial, et non comme des questions de droits civils et politiques. Les auteurs des violences commises contre des femmes dans leur foyer et au sein de la collectivité sont certes des particuliers, mais la responsabilité de l'État n'en est pas moins engagée. Dans la mesure où les autorités ne s'acquittent pas de l'obligation qui leur incombe de protéger les femmes contre les actes de violence et de punir ceux qui s'en rendent coupables, elles sont en partie responsables de ces agissements, qu'ils aient lieu en détention, dans le cadre d'un conflit armé ou au domicile de la victime. La communauté internationale a expressément reconnu que les violences à l'égard des femmes étaient des atteintes aux droits humains engageant la responsabilité des États. Un État manque à l'obligation juridique qui lui incombe de protéger les femmes contre la torture et les autres formes de mauvais traitements :

• lorsque ses propres agents sont directement impliqués dans des actes de violence, notamment en cas de viols ou d'autres sévices sexuels commis par des policiers ou des militaires contre des femmes adultes ou des mineures se trouvant entre leurs mains, et quand le viol est utilisé comme arme en situation de conflit armé ;

• lorsqu'il cautionne ces actes de violence par sa passivité et tolère certaines lois ou pratiques qui favorisent ce type d'agissements. Cela vaut en particulier quand l'État encourage ou tolère les actes de violence, notamment les homicides, commis contre des femmes pour des questions d'«honneur»;

• lorsqu'il ne sanctionne pas les auteurs de ces violences et omet de prendre des mesures efficaces pour empêcher ces agissements par manque de volonté politique, en dépit des pouvoirs dont il est investi.

Toutefois, le fait de mettre en exergue les situations dans lesquelles l'État ne protège pas certaines personnes contre les violences commises par d'autres, ainsi que la part de responsabilité qui lui revient dans les souffrances infligées aux victimes, n'atténue en rien la culpabilité des auteurs de ces agissements. Dans tous les cas, ceux-ci doivent être jugés équitablement et sanctionnés pour leurs crimes. Les États doivent :

• prendre des mesures efficaces pour empêcher les actes de torture et autres formes de mauvais traitements contre les femmes ;

• mener des enquêtes sur toutes les allégations faisant état d'actes de violence perpétrés contre des femmes ;

• traduire en justice les responsables présumés dans le cadre de procédures équitables ;

• veiller à ce que les auteurs de ces agissements soient sanctionnés de manière adéquate ;

• accorder réparation de manière satisfaisante aux femmes victimes de ces crimes, que ce soit par le biais de dommages et intérêts ou sous d'autres formes.

Les recommandations complètes adressées par Amnesty International à tous les États figurent dans son rapport intitulé Torture. Ces femmes que l’on détruit(index AI : ACT 40/001/01). Dans le cadre de sa campagne contre la torture, Amnesty International appelle les gouvernements à protéger les femmes contres les actes de violence, qu'ils soient commis par des représentants de l'État ou par des particuliers. Amnesty International considère que les violences perpétrées contre des femmes au sein de leur foyer ou de leur collectivité constituent des actes de torture engageant la responsabilité des États dès lors qu'elles sont d’une nature et d’une gravité permettant de les qualifier d’actes de torture selon les normes internationales, et que l’État n’a pas rempli ses obligations en matière de protection effective des personnes.

Votre gouvernement assume-t-il ses responsabilités ?

Les actes de torture commis contre les femmes constituent des violations des droits fondamentaux de la personne humaine, condamnées par la communauté internationale en tant qu'affronts à la dignité humaine et prohibées en toutes circonstances par le droit international. Néanmoins, ces agissements demeurent une réalité quotidienne dans le monde entier. Des mesures immédiates doivent être prises pour lutter contre la torture à l'égard des femmes et éradiquer ce fléau. Amnesty International appelle tous les États à protéger les femmes contre la torture et les autres formes de mauvais traitements. Elle invite les personnes et les organisations qui se sentent impliquées à mener campagne avec elle pour amener les gouvernements à agir en ce sens. Il est du devoir de votre gouvernement de condamner publiquement tous les actes de violence perpétrés contre des femmes. Les autorités de votre pays peuvent apporter la preuve de leur détermination à mettre fin aux violences dont sont victimes les femmes en menant des actions, notamment d'information, pour mieux garantir la sécurité des femmes au sein de leur environnement familial, dans la société et en détention ; pour sensibiliser davantage la population au problème des violences commises contre les femmes ; et plus généralement, pour promouvoir l'égalité de droits entre les sexes. Nous vous proposons, à titre indicatif, une liste de questions à utiliser pour interpeller votre gouvernement et l'amener à rendre compte de son action – ou de son inaction – en ce qui concerne les violences commises contre les femmes.

Interdire les actes de violence à l'égard les femmes et mettre en place des garanties juridiques appropriées contre ces agissements

Votre gouvernement a-t-il érigé en crimes tous les actes de violence commis contre les femmes, qu'ils soient imputables à des représentants de l'État ou à des particuliers, y compris ceux qui ont lieu au sein de la collectivité ou de la famille, comme les viols conjugaux ?

Existe-t-il dans la législation de votre pays des dispositions autorisant ou cautionnant les violences à l'égard des femmes ?

Quelles mesures juridiques et pratiques sont prises par votre gouvernement pour mettre fin à la discrimination dont les femmes sont victimes ?

Existe-t-il des lois contre l'esclavage, le travail servile et la traite des êtres humains ? Ces lois sont-elles effectivement appliquées ?

Quelle est la politique de votre gouvernement quant aux demandes d'asile qui leur sont soumises par des femmes adultes ou des mineures en provenance de pays où il y a lieu de penser qu'elles seraient victimes de torture ou d'autres formes de mauvais traitements ?

Enquêter sur toutes les allégations de violences commises contre des femmes

Votre gouvernement veille-t-il à ce que des enquêtes exhaustives et impartiales soient ouvertes dans les plus brefs délais sur toutes les informations faisant état d'actes de violences perpétrés contre des femmes, qu'ils soient imputés à des responsables de l'application des lois ou à des particuliers ?

Quelles mesures votre gouvernement prend-il pour faire en sorte que les organes chargés d’appliquer la loi sachent qu'il leur incombe de mener des investigations sur toutes les allégations de violences contre des femmes, que ce soit dans un cadre familial, au sein de la collectivité, en détention ou au cours d'un conflit armé ?

Les procédures d'enquête sur les allégations faisant étant de tels actes de violence correspondent-elles aux attentes des victimes présumées ?

Existe-t-il au sein des forces de police de votre pays des enquêteurs spécialisés dans ce type d'affaires, disposant d'une formation complémentaire sur les questions liées aux violences contre les femmes, sur le recours à la médecine légale et aux autres techniques de la criminalistique ?

Poursuivre et sanctionner les auteurs de violences commises contre des femmes

Existe-t-il des dispositions législatives qui ne permettent pas aux femmes de déposer en justice, ou qui déprécient la valeur de leurs témoignages ?

Quels sont les taux de condamnations dans les affaires de violences perpétrées contre des femmes ?

Quelle formation est dispensée aux juges et aux avocats pour améliorer leur compréhension du problème des violences à l'égard des femmes, ainsi que de ses tenants et aboutissants ?

Offrir des voies de recours et des mécanismes de réparation adéquats

Existe-t-il des mécanismes permettant aux femmes qui ont survécu à des violences d'obtenir la protection de l'État ?

Quelles sont les mesures prises par votre gouvernement pour que ces femmes bénéficient des soins médicaux, de l'assistance socio-psychologique et des autres services nécessaires à leur bien-être ?

Que fait votre gouvernement pour que les femmes ayant été victimes de violences obtiennent des informations sur leurs droits et sur les modalités qui leur permettent d’obtenir réparation, ainsi que sur les possibilités qui leur sont offertes en matière de poursuites judiciaires ?

La procédure de détermination du statut de réfugié établie par votre gouvernement intègre-t-elle la distinction homme-femme ?

Protéger les femmes contre la torture en détention

Votre gouvernement a-t-il publiquement reconnu que les viols et les autres formes d'atteintes sexuelles commis contre des femmes en détention constituaient en toutes circonstances des actes de torture ou des mauvais traitements, et fait savoir qu'ils ne seraient pas tolérés ?

Votre gouvernement veille-t-il à ce que tous les militaires, policiers et représentants de l'administration pénitentiaire soupçonnés de telles violations des droits humains soient traduits en justice dans les plus brefs délais et, s'ils sont reconnus coupables, à ce qu'il soient condamnés à des peines correspondant à la gravité de leurs crimes ? (Amnesty International est opposée de manière inconditionnelle aux châtiments corporels et à la peine capitale.)

Les femmes détenues ou emprisonnées sont-elles incarcérées dans des locaux distincts de ceux des hommes, et ont-elles accès à des toilettes et à des salles d’eau séparées ?

Des femmes appartenant aux forces de sécurité sont-elles toujours présentes lors des interrogatoires de détenues ou de prisonnières, et les palpations ainsi que les fouilles corporelles sont-elles exclusivement effectuées par des fonctionnaires de sexe féminin ?

Quelles sont les procédures prévues en cas d'allégations de détenues ou de prisonnières faisant état de viol ou d'autres atteintes sexuelles ?

Empêcher les actes de torture commis contre les femmes en situation de conflit armé

En cas de conflit armé, la torture, y compris le viol, est prohibée par le droit international relatif aux droits humains et le droit international humanitaire (notamment par les Conventions de Genève), qui fixent les règles applicables en temps de guerre. Quelles sont les mesures prises par votre gouvernement pour faire en sorte que tous les membres des forces armées soient pleinement informés de cette interdiction ?

Que fait votre gouvernement pour que les personnes participant à des opérations d'aide humanitaire soient sensibles aux besoins des femmes qui ont survécu à des violences ?

Appliquer les normes internationales relatives aux droits humains

Le droit international relatif aux droits humains prévoit un certain nombre d'obligations en matière de protection des femmes contre la violence. Votre État a-t-il ratifié les instruments internationaux relatifs aux droits humains mentionnés ci-après ? Si c’est le cas, a-t-il aligné la législation de votre pays sur les dispositions des textes suivants :

• la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

• la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ;

• le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ;

• le Statut de Rome de la Cour pénale internationale ;

• les conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) relatives aux droits des travailleurs migrants ?

Votre gouvernement applique-t-il les dispositions de la Déclaration des Nations unies sur l'élimination de la violence contre les femmes ?

Votre État a-t-il formulé des réserves quant aux instruments internationaux relatifs aux droits humains qu'il a ratifiés ?

Votre gouvernement s'acquitte-t-il de son obligation de rendre compte des mesures prises pour mettre en œuvre les dispositions des traités internationaux relatifs aux droits humains auxquels il est partie ?

Agissez pour mettre fin à la torture

et aux mauvais traitements dont sont victimes les femmes

Appelez votre gouvernement à protéger

les femmes contre la violence

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