COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES

Le droit des femmes à la protection ne peut être remis en cause

Index AI : ACT 77/082/2004
ÉFAI

Embargo : mercredi 3 novembre 2004 (00h01 TU)

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Ce mercredi 3 novembre 2004, Amnesty International a invité les gouvernements du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord à respecter et faire respecter les droits des femmes en retirant leurs réserves à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (ci-après la Convention), traité qui vise à protéger les femmes contre la violence et la discrimination.

Dans un rapport qu’elle publie ce jour, Weakening the protection of women from violence in the Middle East and North Africa region (index AI : IOR 51/009/2004), l’organisation de défense des droits humains a exhorté ces gouvernements à aligner leur législation nationale sur les normes internationales, et notamment sur la Convention, principal traité consacré aux droits des femmes.

« Ces réserves privent les femmes des droits que la Convention devrait leur garantir – dont le droit à la protection contre toute forme de violence et de discrimination. En outre, elles favorisent le maintien de la violence à l’égard des femmes dans les textes et dans la pratique. Elles doivent être levées, et ce sans délai »,a déclaré Mervat Rishmawi, directrice adjointe du programme Moyen-Orient et Afrique du Nord d’Amnesty International.

Dans son rapport, Amnesty International fait valoir que les réserves formulées par la majorité des pays de la région Moyen-Orient et Afrique du Nord ayant ratifié la Convention l’ont pratiquement vidée de sa substance, la rendant inopérante. Si le droit international autorise à formuler des réserves lors de la ratification, elles ne doivent pas aller à l’encontre de l’objet ni de la vocation du traité concerné. Dans les faits, la plupart des réserves formulées par les États de cette région relèvent de l’inadmissible.

À titre d’exemple, si ces réserves étaient levées, une femme soumise par son mari à des violences pourrait solliciter le soutien du gouvernement. Jusqu’à présent, dans de nombreux pays, les représentants de l’État refusent d’intervenir au motif que les problèmes entre mari et femme sont des « affaires de famille » qui doivent être résolues à la maison. Pourtant, la Convention demande aux gouvernements de modifier toute pratique, loi ou réglementation établissant une discrimination à l’égard des femmes, qu’elle soit le fait d’agents de l’État ou de particuliers. Toute réserve à cette disposition invalide complètement la protection des femmes.

D’autre part, la levée de ces réserves permettrait à une femme mariée, victime de violences conjugales et résidant dans un État étranger, de rentrer dans son pays d’origine. Actuellement, aux termes de la législation de nombreux pays de la région, une femme ne peut quitter son pays de résidence sans l’autorisation de son mari. Aussi se voit-elle privée de son droit de circuler librement, droit qui devrait lui être garanti par la Convention.

« Les gouvernements se doivent de veiller à ce que les femmes jouissent de leur droit incontestable d’être protégées contre toute forme de violence et de discrimination. En tant qu’États parties, il leur incombe également de faire coïncider les lois avec la Convention et de procéder à la révision de leur législation nationale », a indiqué Mervat Rishmawi.

Les États ayant formulé des réserves soutiennent que la Convention se concilie mal avec leur législation et la charia (loi islamique). Dans de nombreux pays de la région, la législation, y compris lorsqu’elle est censée se fonder sur la loi religieuse, établit une discrimination envers les femmes et se heurte aux normes internationales. Amnesty International s’inquiète de ce que les réserves formulées par les gouvernements du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord battent en brèche l’objet même de la Convention.

L’organisation de défense des droits humains invite les gouvernements de la région n’ayant pas encore ratifié la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes – à savoir l’Iran, Oman, le Qatar et les Émirats arabes unis – à le faire sans réserve. Elle les encourage également à devenir partie au Protocole facultatif à la Convention, qui autorise particuliers et groupes à porter plainte.

Complément d’information

Ce rapport est publié dans le cadre de la campagne d’Amnesty International Halte à la violence contre les femmes. Cette campagne a notamment pour objectif d’exercer des pressions sur les gouvernements afin qu’ils ratifient la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et retirent leurs réserves.

Les motifs qui poussent les États du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord à formuler des réserves ne sont pas spécifiques à cette région. Le Royaume-Uni, Malte et la Suisse, entre autres, ont eux aussi émis des réserves en faisant valoir que la Convention ne concordait pas avec leur législation nationale. D’autres pays – dont le Bangladesh, la Malaisie, les Maldives, la Mauritanie et Singapour – ont invoqué des incompatibilités avec leurs lois religieuses. Amnesty International fait campagne en faveur du retrait de ces réserves 

Pour obtenir de plus amples informations, veuillez contacter le Service de presse d'Amnesty International à Londres, au +44 20 7413 5566, ou consulter le site http://www.amnesty.org