BURUNDI

Une nouvelle occasion

de combattre la torture et l’impunité

Note adressée au gouvernement

de transition du Burundi

et à la communauté internationale

AMNESTY INTERNATIONAL

DOCUMENT PUBLIC

Index AI : AFR 16/043/01

ÉFAI

Londres, novembre 2001

SOMMAIRE

Introduction

I. Surveiller la situation des droits humains et prendre les mesures nécessaires en cas de violations commises pendant la période de transition

II. Garantir la liberté d’expression

III. Mettre fin à la torture

IV. Combattre l’impunité

V. Abolition de la peine de mort

VI. Recommandations adressées à la communauté internationale

Introduction

Au lendemain du 1er novembre 2001, date de l’installation d’un nouveau gouvernement de transition à la tête du pays, et quinze mois après la signature d’un Accord pour la paix et la réconciliation au Burundi (Accord de paix), Amnesty International a décidé d’adresser la présente note aux membres de ce gouvernement, de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux hauts responsables de l’autorité judiciaire burundaise, aux organisations intergouvernementales, aux gouvernements donateurs et aux autres acteurs impliqués dans le processus de paix en cours(1). Alors que la période de transition, qui doit s’étaler sur trois ans, s’ouvre dans un contexte de conflit armé persistant, il est essentiel que la question du respect des droits humains figure au premier plan des réformes institutionnelles à mettre en œuvre et constitue le moteur de l’action gouvernementale. Le processus de restauration du respect des droits humains reste une tâche difficile dans un pays où les violations des droits humains demeurent impunies, et où les sentiments d’amertume et méfiance sont encore renforcés par un conflit armé qui s’éternise. Toutefois, ne pas s’acquitter de cette tâche aboutirait à mettre en péril le processus de paix, à faire peser une menace sur les institutions provisoires mises en place, mais également à compromettre l’avenir des droits fondamentaux du peuple burundais. La situation des droits humains au Burundi demeure très grave, et les droits fondamentaux du citoyen ordinaire, tous groupes ethniques confondus, sont l’objet de violations flagrantes et systématiques. Depuis la signature de l’Accord de paix, en août 2000, des centaines de civils ont été tués. Certains sont tombés dans l’une des nombreuses embuscades tendues par l’un ou l’autre des deux principaux groupes d’opposition armée ; d’autres ont été exécutés de façon extrajudiciaire par des soldats des forces armées gouvernementales ; d’autres encore ont été victimes d’homicides délibérés et illégaux perpétrés par des combattants de groupes armés d’opposition, responsables de la mort d’un très grand nombre de personnes soupçonnées de collaborer avec l’administration ou les forces armées. Des défenseurs des droits humains et des personnes travaillant pour le compte d’organisations humanitaires ont été enlevés, agressés ou tués par des membres de l’opposition armée, ou bien ont reçu des menaces de la part de soldats gouvernementaux ou de fonctionnaires qui ont entravé leurs activités. De nombreux cas de torture et de mauvais traitements ont été signalés, concernant notamment des personnes détenues par des militaires ou des gendarmes, et de nombreux détenus sont morts des suites de tortures. La liberté d’expression a également été visée, notamment à travers la personne de journalistes qui ont été maltraités et brièvement détenus. Des atteintes aux droits humains telles qu’arrestations illégales et arbitraires, actes de torture et exécutions extrajudiciaires, ont en outre été imputées aux Gardiens de la paix, une milice gouvernementale armée mais qui ne reçoit aucune solde. Les personnes déplacées à travers le pays se comptent par centaines de milliers, tandis que de nouveaux réfugiés continuent d’affluer en Tanzanie voisine, qui accueille déjà plus de 400000 réfugiés burundais. Deux groupes d’opposition armée, le Conseil national pour la défense de la démocratie - Forces pour la défense de la démocratie (CNDD-FDD) et les Forces nationales pour la libération (FNL), continuent à combattre les forces gouvernementales. Bien que les deux mouvements aient infléchi leur attitude en manifestant le désir de participer aux négociations, la perspective d’un cessez-le-feu semble encore éloignée. Amnesty International appelle toutes les parties au conflit à transmettre à leurs troupes respectives des consignes strictes leur interdisant de se livrer à des exactions, et à leur rappeler en particulier qu’elles sont tenues de protéger la population civile et les combattants mis hors de combat. Les mois à venir doivent être mis à profit pour trouver les moyens d’assurer une meilleure protection des droits humains. Il convient notamment de s’attaquer au problème de l’impunité dont jouissent les forces de sécurité, impunité qui a contribué aux massacres de centaines de milliers de personnes, et d’instituer des garde-fous visant à empêcher la répétition des horreurs passées. La présente note s’intéresse à certaines des questions essentielles qui, en matière de droits humains, font, depuis des années, l’objet de campagnes menées tant par Amnesty International que par des organisations burundaises ou internationales de défense des droits humains. Nous formulons un certain nombre de recommandations inspirées des normes internationales en ce domaine ; elles doivent être incorporées dans les réformes institutionnelles à venir afin de permettre notamment de mettre un terme à la torture et de lutter contre l’impunité institutionnalisée. Ces normes constituent le fondement de toute protection et de toutes garanties institutionnelles(2).

En illustration des thèmes traités dans la présente note, nous présentons également cinq cas d’appel(3). Le cas de Salvator Ndagijimana, torturé alors qu’il était détenu au secret par les militaires, montre à quel point il est urgent d’agir pour mettre fin à la torture. Les cas de Gabriel Gisabwamana, exécuté de façon extrajudiciaire en décembre 1999 par des membres des forces de sécurité, et des 54 victimes du «massacre de Kizuka»jettent une lumière crue sur l’inertie du système de justice militaire, incapable d’enquêter sérieusement sur les atteintes aux droits humains et de juger leurs auteurs, ainsi que sur la nécessité de réformer les tribunaux militaires. L’impunité dont jouissent les forces de sécurité est aussi démontrée par le cas de Déogratias Bakundukize, maintenu dans ses fonctions de policier alors qu’il était soupçonné d’avoir une part de responsabilité dans la mort de deux détenus. Enfin, le cas de Gaëtan Bwampamyesouligne la nécessité de procéder à des réformes juridiques afin que tout condamné bénéficie du droit d’interjeter appel devant une juridiction supérieure impartiale de la déclaration de culpabilité et de la peine prononcées contre lui. Amnesty International se saisit de l’occasion qui lui est donnée pour :

1. inviter instamment l’Assemblée nationale à inscrire à l’ordre du jour la question de la défense des droits humains, ainsi qu’à user de ses pouvoirs législatifs pour imposer qu’un débat ait lieu sur ce thème et instituer l’obligation de rendre des comptes ;

2. demander à tous les membres du nouveau gouvernement et des nouvelles institutions, ainsi qu’aux dirigeants de partis ou d’associations, de veiller à ce que la question des droits humains figure au centre des réformes institutionnelles et du processus de réconciliation ;

3. inviter le gouvernement de transition du Burundi à profiter de cette opportunité pour procéder à un certain nombre de réformes juridiques, en instituant notamment un véritable droit d’appel de la déclaration de culpabilité et de la peine, ce qui aura pour effet de renforcer le respect des droits humains et du droit de bénéficier d’un procès équitable.

I. Surveiller la situation des droits humains et prendre les mesures nécessaires en cas de violations commises pendant la période de transition

Il est essentiel que les atteintes aux droits humains perpétrées durant la période de transition fassent l’objet d’enquêtes, que leurs auteurs soient déférés à la justice et que les victimes obtiennent réparation. À défaut, et si aucun véritable changement n’intervient, il existe un réel danger de voir l’ancienne culture de l’impunité corrompre et saper les institutions nouvellement mises en place, ce qui risquerait de provoquer leur effondrement. Dans ce contexte, il faut que soit reconnue l’importance du travail effectué par les organisations de défense des droits humains :

4. le gouvernement doit veiller à ce que les enquêteurs et les défenseurs des droits humains aient un libre accès à toutes les régions du pays et soient autorisés à travailler sans craindre d’être victimes d’atteintes aux droits humains ou d’ingérence dans leurs activités ;

5. le gouvernement doit rappeler aux fonctionnaires de son administration et aux membres des forces de sécurité que les défenseurs des droits humains et les organisations œuvrant dans le même domaine ont le droit de mener leurs activités, qui sont légales, et que toute forme d’intimidation ou d’entrave est susceptible de constituer une infraction pénale. Le gouvernement doit demander qu’une enquête soit ouverte dès lors que le travail des enquêteurs nationaux ou internationaux sur la situation des droits humains fait l’objet de manœuvres d’intimidation ou d’entrave, et poursuivre en justice tout haut responsable soupçonné d’avoir fermé les yeux sur des atteintes aux droits humains ou d’en être l’auteur ;

6. toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour garantir l’indépendance de la Commission nationale des droits de l’homme et pour que la population puisse facilement contacter cette instance(4).

II. Garantir la liberté d’expression

Pour que cesse le cycle des violences et des exactions, il est indispensable de mettre fin à l’impunité dont jouissent les auteurs de violations des droits humains, mais il est également essentiel de sensibiliser davantage la population à ses droits et aux moyens dont elle dispose pour obtenir réparation. Dans ce domaine, du travail a déjà été accompli, notamment par les groupes nationaux de défense des droits humains et par la Commission nationale des droits de l’homme. Toutefois, si la liberté d’expression – qui exclut d’inciter à la violence ou à d’autres formes de violations des droits fondamentaux ou d’en préconiser l’usage – n’est pas renforcée, et si les groupes de défense des droits humains ne sont pas protégés contre les menaces et les tentatives d’ingérence dans leurs activités, l’action de ces groupes et des autres entités travaillant au sein de la société civile pour permettre à la population de connaître ses droits et de les défendre sera compromise. Amnesty International demande au gouvernement de transition du Burundi de faire en sorte :

7. que les groupes de défense des droits humains puissent accomplir leur travail sans entrave ni ingérence ;

8. que les groupes de défense des droits humains aient pleinement accès à tous les médias d’information ;

9. que les médias ne fassent pas l’objet de harcèlement ou d’intimidation quand ils rendent compte d’atteintes aux droits humains, et qu’ils puissent en toute indépendance se consacrer à leurs autres activités d’information à l’abri de toute ingérence.

III. Mettre fin à la torture

Dans le cadre de son travail sur le Burundi, Amnesty International n’a cessé de dénoncer le recours systématique à la torture et aux autres formes de mauvais traitements par les forces de sécurité. La pratique de la torture, et l’impunité qui l’accompagne, n’ont malheureusement pas régressé depuis l’adoption en janvier 2000 d’un Code de procédure pénale révisé, dont certaines dispositions visaient à améliorer les procédures d'arrestation et à fournir une meilleure protection contre la torture. Amnesty International demande aux nouvelles autorités de faire en sorte :

10. que tous les agents de la force publique reçoivent des instructions strictes leur interdisant en toutes circonstances, y compris lorsque les ordres émanent de supérieurs hiérarchiques, de recourir aux mauvais traitements et à la torture ou d’ordonner que des détenus soient maltraités ou torturés ; que tous les agents de la force publique reçoivent une formation en matière de défense des droits humains afin de les aider à renoncer à leurs anciennes pratiques ;

11. que les personnes accusées d’avoir eu recours à la torture ou à d’autres formes de mauvais traitements, ou soupçonnées d’avoir ordonné ou toléré le recours à de tels actes, soient relevées de leurs fonctions en attendant qu’une enquête soit ouverte ; s’il s’avère que les accusations sont fondées, ces personnes devront être déférées sans délai à la justice, sans qu’elles puissent encourir la peine de mort ;

12. que des moyens financiers suffisants soient accordés pour améliorer le système de santé dans les lieux de détention ;

13. que les victimes de tortures ou de mauvais traitements – y compris le viol – soient informées de leur droit de poursuivre en justice les fonctionnaires du gouvernement ou les responsables des forces de sécurité soupçonnés de tels actes, et qu’elles soient clairement informées des moyens d’obtenir réparation ;

14. que les victimes soient indemnisées : l’indemnisation peut constituer un élément de la réparation réclamée par la victime, voire être considérée comme un moyen de dissuasion si elle est versée par l’auteur des actes délictueux ; si elle est versée par l’État, l’indemnisation peut avoir un effet incitatif et amener l’État à prendre les mesures nécessaires pour éradiquer la pratique de la torture ;

15. que les groupes de défense des droits humains, les observateurs des droits humains des Nations unies et les organisations humanitaires puissent bénéficier sans délai d’un accès libre et indépendant à tous les lieux de détention, y compris les camps militaires ;

16. que les aveux obtenus sous la torture ne puissent, conformément aux normes internationales, être retenus par les tribunaux à titre de preuves ;

17. que soit garanti le droit de bénéficier d’une aide judiciaire à tous les stades de la détention.

Dans la pratique, du fait que les procédures existantes en matière d’arrestation et de détention ne sont pas respectées par de nombreux policiers, gendarmes et soldats, les arrestations et placements en détention s’effectuent souvent sans autorisation, et sans que la personne puisse bénéficier de la protection d’un cadre juridique. Si les autorités n’agissent pas très rapidement pour faire en sorte que les agents de la force publique se conforment aux procédures d’arrestation et de détention, ce type de protection perd tout son sens. Amnesty International recommande :

18. que le gouvernement mette fin, en pratique et en droit, à la détention au secret (à laquelle ont eu recours y compris les commissions d’enquête gouvernementales – ce fut notamment le cas lors des enquêtes sur l’attentat contre un avion de la SABENA en décembre 2000, et sur les tentatives de coup d’État d’avril et de juin 2001), car il s’agit d’une pratique qui favorise le recours à la torture, aux «disparitions» et aux exécutions extrajudiciaires ;

19. que la Commission nationale des droits de l’homme et la Commission des droits de la personne humaine de l’Assemblée nationale jouent un rôle plus important en matière d’enquête et d’information publique concernant la pratique de la torture ; Amnesty International encourage ces deux instances à effectuer des visites surprises dans les lieux de détention, en vue de formuler des recommandations sur les mesures à adopter pour empêcher le recours à la torture et autres formes de traitement ou de châtiment cruel, inhumain ou dégradant.

IV. Combattre l’impunité

Renforcer et réformer le système judiciaire

Cela fait longtemps déjà qu’Amnesty International insiste sur la nécessité de réformer et de renforcer le système judiciaire burundais pour lui assurer davantage d’indépendance, d’impartialité et de compétence(5). C’est à ce prix seulement que l’appareil judiciaire pourra remplir son rôle, aussi essentiel qu’exigeant, qui consiste à poursuivre les enquêtes sur les violations actuelles, mais aussi de contribuer à l’élucidation des violations passées et au jugement de leurs auteurs. Les initiatives décidées par l’Accord de paix, telles que la création d’une Commission d’enquête internationale ou la mise en place d’une Commission vérité et réconciliation, ne doivent pas faire passer au second plan la nécessité de renforcer l’institution clé que représente le système judiciaire(6).

Amnesty International estime que la communauté internationale pourrait jouer un rôle important en ce domaine, et elle incite le gouvernement de transition du Burundi à solliciter toute l’aide pratique, politique et financière dont il a besoin afin de consolider son appareil judiciaire. Voici les recommandations essentielles adressées par Amnesty International au gouvernement de transition du Burundi:

20. les mesures tendant à promouvoir l’équilibre ethnique au sein du système judiciaire, telles que proposées dans l’Accord de paix, doivent s’accompagner de mesures visant à fournir aux nouveaux fonctionnaires – notamment les juges, les magistrats et les procureurs – une formation appropriée, afin d’empêcher la reproduction au sein du système judiciaire des carences et des irrégularités qu’on y observe actuellement. Cette formation comprendra l’apprentissage des instruments internationaux et régionaux relatifs à la défense des droits humains, comme la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples à laquelle le Burundi est partie ;

21. l'aide apportée par les juristes étrangers doit être développée pour l'étendre à tous les niveaux de l'appareil judiciaire, y compris à celui des juges, des magistrats et des procureurs ;

22. les procédures d'arrestation, d'enquête et de détention applicables par toutes les unités des forces de sécurité, police et gendarmerie comprises, doivent être conformes aux normes internationales relatives à l’équité des procès et étroitement contrôlées par des représentants indépendants de l'appareil judiciaire ;

23. des mesures doivent être prises pour que les agents procédant aux arrestations et aux enquêtes comprennent bien la nature du principe de la présomption d'inno-cence et le respectent ;

24. il convient d’étudier avec attention la possibilité d’avoir recours à une forme d’auxiliaire juridique qualifié susceptible de représenter les personnes arrêtées après leur arrestation et de s’assurer que les accusés peuvent contester la légalité de leur détention ;

25. toute personne qui aura été détenue illégalement sera indemnisée. C’est non seulement le droit de tout détenu au regard du droit international, mais c’est aussi un moyen de garantir que des précautions plus grandes seront prises pour empêcher d’autres arrestations illégales ;

26. il faut, de toute urgence, que la mission et les responsabilités des différentes unités de police et des autorités chargées des arrestations soient clairement précisées.

Protection juridique plus efficace et droit d’interjeter appel

Combattre l’impunité, cela signifie avant tout de veiller à ce que la justice soit rendue de manière équitable. À cet égard, l’unes des garanties essentielles, bénéficiant tant au plaignant qu’à l’accusé, est le droit de voir la déclaration de culpabilité et la condamnation réexaminée par une juridiction supérieure ; et pour garantir le droit d’appel devant une juridiction supérieure des réformes juridiques sont nécessaires. Cette période de transition, mise à profit pour procéder à des réformes institutionnelles, offre l’occasion de s’assurer que toute personne pourra en toutes circonstances disposer d'un véritable droit d'appel. Alors qu’un condamné jugé par un tribunal de première instance dispose d’un véritable droit d’appel et peut, aux termes du droit burundais, solliciter le réexamen de la déclaration de culpabilité et de la peine, une personne accusée de crimes passibles de la détention à perpétuité ou de la peine de mort est jugée en premier et dernier ressort par une chambre criminelle de la Cour d’appel. En outre, les personnes se prévalant d’un privilège de juridiction en raison de leur statut (magistrats, administrateurs communaux ou hauts fonctionnaires) sont jugés en premier et dernier ressort par la Cour suprême. Les accusés jugés par une chambre criminelle de la Cour d’appel n’ont d’autre droit que celui de former un recours devant la chambre de cassation de la Cour suprême, qui ne peut se prononcer que sur des points de droit ou sur des vices de forme d’une particulière gravité. En conséquence, il ne peut y avoir de nouvel examen des faits pour lesquels une personne jugée par une chambre criminelle de la Cour d’appel a été reconnue coupable et condamnée. Une telle situation est contraire à l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi qu’à l’article 7 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, auxquels le Burundi est partie. Amnesty International se félicite de ce que le nouveau projet de loi sur le génocide reconnaisse l’obligation, en vertu des traités internationaux relatifs aux droits humains auxquels le Burundi est partie, de garantir le droit d’appel devant une juridiction supérieure, ainsi que la nécessité d’engager des réformes juridiques destinées à permettre la garantie de ce droit. Amnesty International encourage le gouvernement burundais, l’Assemblée nationale et le Sénat à promulguer une loi permettant à tout accusé, s’il le désire, de solliciter le réexamen, par une juridiction supérieure impartiale, de la déclaration de culpabilité et de la condamnation dont il est l’objet.

Réforme des juridictions militaires

Les juridictions militaires ont toujours montré qu’elles n’étaient ni désireuses ni capables de mener des enquêtes ou de juger les membres des forces armées soupçonnés d’avoir commis des violations des droits humains. Dans les rares procédures qui ont été engagées contre des militaires, les accusés ont été condamnés à des peines incomparablement plus légères que celles prononcées contre des civils pour des faits similaires ; ou bien ils ont été acquittés aux termes d’une procédure assimilable à une véritable parodie de justice ; ou bien encore, reconnus coupables, ils ont continué d’exercer leurs fonctions. À l’autre extrême, des soldats se sont vu refuser le droit de faire appel et ont été exécutés à l’issue de procès sommaires et iniques ; ils ont apparemment été victimes de règlements de comptes au sein des forces armées. Amnesty International demande aux autorités de transition de débattre du problème et d’adopter une loi fondée sur les recommandations suivantes :

27. les tribunaux militaires ne doivent pouvoir juger que les membres des forces armées accusés d’infractions à caractère purement militaire, et ils ne doivent pas être habilités à prononcer de sentence capitale. La compétence pour connaître d’infractions pénales commises par des membres du personnel militaire en service actif doit être transférée aux tribunaux civils ordinaires ;

28. les actes de torture, les mauvais traitements et les homicides illégaux commis par des militaires dans l’exercice de leurs fonctions doivent figurer dans la catégorie des infractions pénales et être sanctionnés conformément à la loi ;

29. les juridictions civiles doivent bénéficier des moyens financiers et du soutien politique nécessaires pour enquêter sur les violations commises par des membres des forces armées ;

30. les civils ne doivent, en aucune circonstance, être jugés par des tribunaux militaires.

Si les tribunaux militaires continuent de juger des affaires échappant à la sphère des infractions à la discipline militaire :

31. des mesures doivent être prises pour que les enquêteurs et les juges militaires soient indépendants de la hiérarchie militaire, en droit comme en pratique ;

32. tout recours formé contre une déclaration de culpabilité et une condamnation prononcées par un tribunal militaire doit être examiné par une cour d’appel civile.

Prisonniers politiques

Amnesty International se félicite de ce que l’Accord de paix d’août 2000 n’ait pas été accompagné d’une amnistie qui aurait effacé toutes les atteintes aux droits humains commises antérieurement, et de ce qu’il ait reconnu explicitement la nécessité d’ouvrir des enquêtes sur les atrocités passées. L’organisation salue toute initiative susceptible d’aider la justice burundaise à s’attaquer au grave problème des longues détentions sans jugement, notamment lorsqu’elles concernent des personnes contre qui n’existe aucune charge solide. Amnesty International espère que la commission qui devait, aux termes de l’Accord de paix, être créée pour étudier toute question liée aux «prisonniers politiques»et aux conditions de détention, recevra tout le soutien politique nécessaire à la réalisation de cette tâche importante, et qu’elle pourra travailler en toute indépendance et à l’abri de toute ingérence. Aux termes de l’Accord de paix, la commission sera mandatée pour enquêter sans délai sur les conditions de détention et pour formuler des recommandations sur le traitement des prisonniers, la formation et les modalités de recrutement des gardiens de prison, la libération des prisonniers en détention préventive dont le dossier a attendu trop longtemps sans être traité, ainsi que la mise en liberté des «prisonniers politiques». Le terme de «prisonniers politiques»n’a cependant pas été défini dans le texte de l'Accord de paix, et il pourrait servir à qualifier des personnes responsables d’atteintes aux droits humains, notamment d’homicides et d’actes de torture pour des raisons politiques. Amnesty International est fermement opposée à toute amnistie qui interviendrait avant les procès ; l’organisation demande que les prisonniers politiques accusés d’avoir perpétré de graves atteintes aux droits humains, et contre qui il existe des éléments de preuve solides, soient promptement déférés à la justice en respectant les normes relatives à l’équité des procès, et en excluant tout recours à la peine de mort. Amnesty International ne demande pas que les prisonniers politiques soient libérés sans condition mais qu’ils soient jugés rapidement et de façon équitable, conformément aux normes internationalement reconnues et sans que la peine de mort puisse être requise contre eux. L’organisation établit une distinction entre le prisonnier politique et le prisonnier d’opinion ; ce dernier est une personne emprisonnée en raison de ses convictions, de son origine ethnique, de son sexe, de sa couleur, de sa langue, de son origine nationale ou sociale, de son statut économique, de sa naissance ou de tout autre statut, qui n’a eu recours à la violence ni n’en a préconisé l’usage. Amnesty International demande la libération sans condition des prisonniers d’opinion.

Le bureau de l’ombudsman

L’Accord de paix prévoit la création d’un bureau de l’ombudsman («médiateur») qui devrait, notamment, enquêter sur les plaintes de citoyens accusant des agents de l’État d’avoir violé leurs droits. Le bureau de l’ombudsman sera également habilité à faire des recommandations aux autorités compétentes. Un rapport annuel soumis par l’ombudsman à l'Assemblée nationale devra être publié dans le Journal officiel. Amnesty International demande au gouvernement burundais et à l’Assemblée nationale de veiller à ce que l’ombudsman puisse travailler sans craindre d’ingérence de la part du gouvernement ou des forces de sécurité, et qu’il ait le pouvoir :

33. d’agir de sa propre initiative aussi bien que sur la base des plaintes déposées auprès de lui par des victimes présumées ;

34. de rendre publiques ses conclusions relatives à des cas individuels ;

35. de formuler des recommandations pour engager des réformes législatives et administratives lorsque ses investigations ont fait apparaître des dysfonctionnements ;

36. de rendre publics la nature de sa mission et ses moyens d’action, ainsi que la façon dont il est possible de faire appel à lui ;

37. d’enquêter de façon impartiale, rapide et exhaustive sur les violations des droits humains lorsqu’il n’y a eu ni enquête ni poursuites de la part des autorités gouvernementales ;

38. d’obliger les témoins à apporter leur témoignage ;

39. d’avoir un accès effectif et sans restriction aux mécanismes permettant de s’assurer que les témoins, les plaignants ou toute autre personne détentrice d’éléments de preuve reçoivent une protection appropriée. Il doit y avoir des mécanismes qui puissent être déclenchés par l’ombudsman (et par la Commission nationale des droits de l’homme), dont l’initiative aura pour effet d’entraîner la suspension ou la mutation des fonctionnaires présumés responsables – sans préjuger de leur culpabilité tant que l’enquête n’est pas close – dans d’autres fonctions où ils n’exerceront aucun pouvoir sur les témoins ou les plaignants.

Abolition de la peine de mort

Amnesty International est inconditionnellement opposée à la peine de mort. C’est une position fondée sur la ferme conviction qu’un tel châtiment constitue une violation du droit à la vie, commise avec l’approbation de l’État, ainsi qu’un châtiment cruel, inhumain et dégradant sous sa forme la plus extrême. La peine de mort est discriminatoire et souvent utilisée de façon disproportionnée contre les pauvres et les membres de communautés raciales, ethniques ou religieuses. Bien souvent, la condamnation à cette peine et son exécution sont placées sous le signe de l’arbitraire. La peine de mort sert à légitimer un acte de violence irréversible commis par l’État, et il est inévitable qu’elle fasse des victimes innocentes. Aussi longtemps que la justice humaine sera faillible, le risque d’exécuter un innocent ne pourra être éliminé. Amnesty International continue de se battre pour que la peine de mort soit abolie sans condition partout dans le monde. Loin d’être dissuasifs, les châtiments violents ne font qu’ancrer davantage la violence dans les sociétés. Amnesty International est convaincue qu’au Burundi, le recours à la peine de mort ne peut que pérenniser un cycle de ressentiment et de vengeance au lieu d’instaurer un climat de réconciliation et de respect des droits humains. Le gouvernement burundais devrait se saisir de l’occasion qui lui est offerte d’abolir la peine capitale pour montrer qu’il aspire véritablement à mettre fin à la violence politique et à respecter les droits humains. Un premier pas en ce sens pourrait consister à décréter un moratoire sur les exécutions tout en ouvrant le débat sur l’éventuelle abolition de ce châtiment.

VI. Recommandations adressées à la communauté internationale

La communauté internationale, notamment les organisations intergouvernementales et les pays donateurs, doit encourager le gouvernement burundais à renforcer les moyens de protection des droits humains ; elle doit aussi lui fournir un soutien financier pour l’aider, entre autres choses, à mettre en œuvre, dans le domaine de la défense des droits humains, des initiatives telles que celles qui ont été mentionnées plus haut. En outre, Amnesty International appelle la communauté internationale :

40. à fournir sans attendre l’aide nécessaire à la reconstruction d’un système de justice pénale efficace ;

41. à soutenir le développement des médias indépendants en leur fournissant notamment un soutien matériel, en offrant aux journalistes la possibilité de se former, et en dénonçant publiquement les attaques visant des journalistes;

42. à promouvoir et favoriser, parmi les formations destinées aux membres des forces de sécurité, l’éducation aux droits humains, afin d’améliorer leur compétence professionnelle et de les sensibiliser davantage au respect des droits de la personne ;

43. à soutenir les initiatives des Nations unies, comme le programme d’assistance judiciaire et de contrôle de la situation des droits humains, afin d’en améliorer l’efficacité et de rallier le soutien des instances politiques ;

44. à soutenir les organisations indépendantes de défense des droits humains en leur fournissant l’aide matérielle, notamment financière, dont elles ont besoin;

45. à travailler avec le gouvernement et les organisations indépendantes de défense des droits humains afin de définir et de mettre en œuvre des mesures concrètes permettant de combattre la torture ;

46. à contrôler étroitement la situation des droits humains au Burundi et la politique du gouvernement de transition en ce domaine ;

47. à veiller à ce que les transferts au Burundi d’équipements, de technologie, de formation ou de personnel dans les domaines militaire, de sécurité ou de police ne soient pas autorisés, s’il est vraisemblable ou avéré qu’ils serviront à commettre des atteintes aux droits humains ;

48. à veiller à ce que figure explicitement dans le mandat de toutes les forces internationales de maintien de la paix ou de toutes les forces de protection la mission de surveiller la situation des droits humains et de signaler d’éventuelles violations ;

49. à faire en sorte que tout membre des forces de maintien de la paix reçoive une formation complète en matière de normes internationales relatives aux droits humains et à la justice pénale, et soit informé qu’il est tenu de respecter ces normes en toute occasion.

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Notes:

(1) Aux termes de l’Accord de paix, le pouvoir législatif sera exercé pendant la durée de la période de transition, à savoir trois ans, par l’Assemblée nationale de transition et une nouvelle institution, le Sénat, qui doit être prochainement mis en place et qui est doté de pouvoirs constitutionnels importants. Le pouvoir exécutif sera exercé par le président de la République, assisté d’un vice-président. Le président Pierre Buyoya, un Tutsi, et le vice-président Domitien Ndayizeye, un Hutu, secrétaire général du Front pour la démocratie au Burundi (FRODEBU, principal parti politique à dominante hutu), resteront en fonction durant les dix-huit premiers mois de la période de transition. Ils seront remplacés pour la seconde moitié de cette période de transition (elle aussi d’une durée de dix-huit mois) par un président hutu et un vice-président tutsi. Les différents portefeuilles ministériels ont été répartis entre la plupart des partis politiques ou groupes d’opposition armée signataires de l’Accord de paix. Pour toute information complémentaire concernant l’Accord de paix, consulter le rapport d’Amnesty International intitulé Burundi. Entre crainte et espoir (index AI : AFR 16/007/01, mars 2001).

(2) Pour de plus amples informations concernant l’ampleur des violations des droits humains commises au Burundi et les recommandations d’Amnesty International, voir les précédents rapports de l’organisation sur le Burundi, notamment La justice en question (index AI : AFR 16/13/98), Pas de répit sans justice (index AI : AFR 16/12/99), La recherche de la paix passe nécessairement par la protection des droits humains(index AI : AFR 16/001/00), Note au gouvernement burundais sur la question du droit d’interjeter appel (index AI : TG AFR 16/98.69), et Entre crainte et espoir (index AI : AFR 16/007/01). Tous ces documents et d’autres textes relatifs au Burundi et à la région des Grands Lacs sont disponibles au Secrétariat international d’Amnesty International, 1 Easton Street, Londres, WC1X 8DW, ou à l’adresse cateam@amnesty.org

(3) Burundi. Une nouvelle occasion de combattre la torture et l’impunité. Cas d’appel (index AI : AFR 16/044/01, novembre 2001) est disponible auprès du Secrétariat international d’Amnesty International, 1 Easton Street, Londres, WC1X 8DW, ou à l’adresse cateam@amnesty.org

(4) Le rapport intitulé National Human Rights Commissions: Amnesty International’s recommendations for effective protection and promotion of human rights [Les commissions nationales des droits humains. Recommandations d’Amnesty International pour une protection et une promotion efficaces des droits humains] (index AI : IOR 40/007/01, octobre 2001) contient des recommandations détaillées sur les mesures à prendre pour améliorer l’efficacité des commissions nationales des droits humains.

(5) Les forces et les faiblesses du système judiciaire burundais, ainsi que les défis auxquels il est confronté, sont analysés plus en détail dans deux rapports d’Amnesty International, intitulés Burundi. La justice en accusation (index AI : AFR 16/13/98, juillet 1998), et Burundi. Pas de répit sans justice (index AI : AFR 16/12/99, août 1999). Ils contiennent tous deux des recommandations concernant les réformes à mettre en œuvre.

(6) Le rapport d’Amnesty International intitulé Burundi. Entre crainte et espoir (index AI : AFR 16/007/01, 22 mars 2001) contient des observations sur certaines des questions soulevées par l’Accord de paix en matière de défense des droits humains.