BURUNDI

Une nouvelle occasion de combattre

la torture et l’impunité

Cas d’appel

AMNESTY INTERNATIONAL

DOCUMENT PUBLIC

Index AI : AFR 16/044/01

ÉFAI

Londres, novembre 2001

SOMMAIRE

Introduction

Le cas de Gabriel Gisabwamana

Le cas de Gaëtan Bwampamye

Le massacre de Kizuka

Le cas de Déogratias Bakundukize

Le cas de Salvator Ndagijimana

Introduction

Au lendemain du 1er novembre 2001, date de l’installation d’un nouveau gouvernement de transition à la tête du pays, et quinze mois après la signature d’un Accord pour la paix et la réconciliation au Burundi (Accord de paix), Amnesty International a décidé d’adresser une note aux membres de ce gouvernement, de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux hauts responsables de l’autorité judiciaire burundaise, aux organisations intergouvernementales, aux gouvernements donateurs et aux autres acteurs impliqués dans le processus de paix en cours(1). Cette note s’intéresse à certaines questions essentielles en matière de droits humains qui font, depuis des années, l’objet de campagnes menées tant par Amnesty International que par des organisations burundaises ou internationales de défense des droits humains. Nous formulons un certain nombre de recommandations, inspirées des normes internationales en ce domaine, sur les mesures à incorporer dans les réformes institutionnelles à venir afin notamment de mettre un terme à la torture et de lutter contre l’impunité institutionnalisée. Ces normes constituent le fondement de toute protection et de toutes garanties institutionnelles. Alors que la période de transition, qui doit s’étaler sur trois ans, s’ouvre dans un contexte de conflit armé persistant, il apparaît indispensable de faire en sorte que la question du respect des droits humains figure au premier plan des réformes institutionnelles à mettre en œuvre et constitue le moteur de l’action gouvernementale. Le processus de restauration du respect des droits humains reste une tâche difficile dans un pays où les violations des droits humains demeurent impunies, et où les sentiments d’amertume et méfiance sont encore renforcés par un conflit armé qui s’éternise. Toutefois, ne pas s’acquitter de cette tâche signifierait mettre en péril le processus de paix, faire peser une menace sur les institutions provisoires mises en place, mais également compromettre l’avenir des droits fondamentaux du peuple burundais. Le présent document, rendu public en même temps que la note adressée au gouvernement burundais, vise à mettre en lumière le sort de quelques-unes des victimes de violations de droits humains au Burundi. Ces cas particuliers sont représentatifs de nombreux autres. Ils ont été choisis pour illustrer l’existence de la torture au Burundi sous ses formes les plus extrêmes, la nécessité de lutter contre l’impunité au sein des forces de sécurité, la passivité des juridictions militaires qui ne cherchent pas à juger les membres des forces armées soupçonnés d’avoir commis des atteintes aux droits humains, et, enfin, l’iniquité du système judiciaire, qui ne garantit aucun droit d’appel. Les membres d’Amnesty International et tous ceux qui ses sentent concernés sont invités à se servir de ces cas d’appel pour faire pression sur leur gouvernement et sur le gouvernement de transition du Burundi afin que des initiatives soient prises en vue de réformer les forces de sécurité ainsi que le système judiciaire, d’empêcher de nouvelles violations des droits humains et de mettre fin à l’impunité.

Le cas de Gabriel Gisabwamana

Gabriel Gisabwamanaa été abattu à bout portant à Bujumbura le 20 décembre 1999. Il était âgé de trente-quatre ans. Député, il appartenait à un parti d’opposition à dominante hutu, le Front pour la démocratie au Burundi (FRODEBU). Gabriel Gisabwamana a été tué peu après avoir quitté, en compagnie d’un ami, le bar «Chez Stany», situé dans le quartier de Gasenyi, dans le nord de Bujumbura. Deux autres hommes qui se trouvaient également dans le bar les suivaient à peu de distance. Alors qu’ils venaient de sortir du bar, les deux groupes sont tombés sur des soldats qui leur ont demandé de les suivre jusqu’à une position militaire, non loin de là. Alors qu’ils en prenaient la direction, Gabriel Gisabwamana a demandé aux soldats la raison de leur arrestation ; après leur avoir montré sa carte d’identité et avoir expliqué qu’il était député, il aurait refusé d’aller plus loin. Les soldats l’ont entraîné à l’écart. Quelques minutes plus tard, on a entendu des détonations. L’autopsie a fait apparaître que Gabriel Gisabwamana avait reçu une balle tirée de haut en bas et en a conclu que la victime était probablement à genoux au moment des faits. Le lendemain, les soldats de la position militaire soupçonnés d’avoir commis l’homicide étaient mutés dans une autre position. La mort de Gabriel Gisabwamana a donné lieu à une enquête. L’un des soldats qui avaient interpellé Gabriel Gisabwamana et ses compagnons dans la rue a été désigné comme le principal suspect. À la suite de multiples pressions et de campagnes de protestation menées, notamment, par des groupes de défense des droits humains, le soldat a été arrêté et placé en détention dans la prison centrale de Mpimba. En septembre 2001, le conseil de guerre de Bujumbura l’a reconnu coupable de coups et blessures ayant entraîné la mort – un délit de moindre gravité. Il a été condamné à une amende de 1000 francs burundais (environ un dollar, un peu plus d’un euro) et à 18 mois d’emprisonnement. Ayant déjà passé 18 mois en prison, il a été immédiatement remis en liberté.

Juridictions militaires : l’impunité n’est pas menacée

Les membres des forces armées soupçonnés d’avoir commis des violations flagrantes des droits humains ne font pratiquement jamais l’objet d’enquêtes, ni ne sont déférés à la justice pour y répondre de leurs actes. La justice s’applique de façon sélective, soumise qu’elle est aux préjugés partisans ou ethniques. En conséquence, les forces armées réussissent, dans une large mesure, à se soustraire à la justice, qu’elle soit civile ou militaire. Jusqu’à présent, dans les rares cas où des soldats ont été jugés pour violations graves des droits humains, notamment pour l’exécution extrajudiciaire de civils non armés et l’exécution sommaire de combattants faits prisonniers, les peines prononcées ont été incomparablement plus légères que celles infligées, pour des infractions similaires, par des tribunaux civils. Dans certains cas, elles étaient à ce point symboliques qu’elles ne pouvaient que renforcer le sentiment que les forces armées sont au-dessus des lois. Amnesty International estime que la sentence doit refléter la gravité de l’infraction – en excluant tout recours à la peine de mort. La disproportion entre les peines, selon qu’elles sont prononcées par des tribunaux civils ou des juridictions militaires, tend fondamentalement à remettre en cause l’important principe de l’égalité de tous devant la loi – et l’opinion le perçoit bien ainsi. La disparité des sentences laisse à penser que les meurtres de civils non armés par des membres des forces armées sont traités différemment et apparaissent de fait comme moins graves que les homicides commis par des civils. Cet état de choses renforce encore le sentiment que les militaires sont au-dessus des lois. Les soldats qui ont, par exemple, été reconnus coupables du meurtre d’autres soldats ont été condamnés à de lourdes peines d’emprisonnement, voire à la peine de mort. La qualité de la justice telle qu’elle est rendue par les tribunaux militaires au Burundi souffre du manque de moyens et de formation. Peu de juges ont reçu une véritable formation juridique, et les connaissances en matière de procédure sont souvent lacunaires. Certains avocats ayant représenté des accusés devant des juridictions militaires ont accusé les tribunaux de ne pas comprendre les arguments de défense qu’ils avançaient ; en conséquence, les décisions prises ne tenaient pas compte d’éléments pourtant fondamentaux de la procédure pénale burundaise. À l’insuffisance de la formation des juges s’ajoute le fait que, dans la pratique, lorsqu’un juge militaire applique mal la loi, il est rare que des mesures soient prises pour corriger son erreur ; cela est dû au fait qu’il existe moins de mécanismes de révision des décisions de la justice militaire que pour les tribunaux civils. Les propositions faites en 1999 par le ministère de la Justice afin de limiter le rôle des juridictions militaires doivent encore trouver leur traduction dans la réalité.

Comment intervenir

Faites connaître le cas de Gabriel Gisabwamanaet diffusez le présent document auprès des groupes de défense des droits humains, des avocats et des organisations concernées en leur demandant d’apporter leur soutien à la campagne contre l’impunité et les exécutions extrajudiciaires au Burundi – notamment en faisant pression sur le gouvernement de transition du Burundi.

Veuillez envoyer les appels, rédigés de préférence en français, à :

Son Excellence Pierre BUYOYA

Président de la République

La Présidence

Bujumbura

Burundi

Fulgence Dwima BAKANA

Ministre de la Justice et Garde des Sceaux

Ministère de la Justice

Bujumbura

Burundi

Fax: + 257

Général-Major Cyrille NDAYIRUKIYE

Ministre de la Défense

Ministère de la Défense

Bujumbura

Burundi

Fax: + 257

Alphonse BARANCIRA

Ministre des Réformes institutionnelles, des droits de la personne humaine

et des relations avec l'Assemblée nationale

Ministère des Réformes institutionnelles

Bujumbura

Burundi

Monsieur le Président de l’Assemblée nationale

Palais de Kigobe

Bujumbura

Burundi

Les points à aborder

Faites part de votre préoccupation devant le fait que :

1. les juridictions militaires ont toujours montré qu’elles n’étaient ni désireuses ni capables de mener des enquêtes ou de juger les membres des forces armées soupçonnés d’avoir commis des violations des droits humains ;

2. dans les quelques cas où des soldats ont été jugés pour des violations graves des droits humains, notamment l’assassinat de civils non armés – comme celui de Gabriel Gisabwamana –, les soldats reconnus coupables ont été condamnés à des peines très inférieures à celles que prononcent les tribunaux civils pour des faits similaires. Amnesty International pense que la peine prononcée doit refléter la gravité du délit, sans qu’il soit possible de recourir à la peine de mort.

Compte tenu de cette situation, demandez aux nouvelles autorités burundaises de débattre de ce problème et d’adopter une loi qui soit fondée sur les recommandations suivantes :

3. les tribunaux militaires ne doivent pouvoir juger que des membres des forces armées accusés d’infractions à caractère purement militaire, et ils ne doivent pas être habilités à prononcer de sentence capitale. La compétence pour connaître d’infractions pénales commises par des membres du personnel militaire en service actif doit être transférée vers des tribunaux civils ordinaires ;

4. les actes de torture, les mauvais traitements et les homicides illégaux commis par des militaires dans l’exercice de leurs fonctions doivent figurer dans la catégorie des infractions pénales et être sanctionnés conformément à la loi ;

5. les juridictions civiles doivent bénéficier des moyens financiers et du soutien politique nécessaires pour enquêter sur les violations commises par des membres des forces armées ;

6. les civils ne doivent, en aucune circonstance, être jugés par des tribunaux militaires.

Si les tribunaux militaires continuent de juger des affaires échappant à la sphère des infractions à la discipline militaire :

7. des mesures doivent être prises pour que les enquêteurs et les juges militaires soient indépendants de la hiérarchie militaire, en droit comme en pratique ;

8. tout recours formé contre une déclaration de culpabilité et une condamnation prononcées par un tribunal militaire doit être examiné par une cour d’appel civile.

Demandez également que les investigations sur le meurtre de Gabriel Gisabwamana et la procédure engagée devant une juridiction militaire fassent l’objet d’une révision judiciaire indépendante par un tribunal civil, et que les auteurs présumés de ce meurtre soient déférés à la justice, en excluant tout recours à la peine de mort. Demandez à votre gouvernement d’apporter son aide à la réforme et au renforcement du système judiciaire burundais, de façon à ce que de telles violations des droits humains ne se reproduisent pas à l’avenir et qu’il soit mis fin à l’impunité.

Le cas de Gaëtan Bwampamye

Gaëtan Bwampamye, ancien directeur d’une école de médecine de la province de Ngozi, dans le nord du Burundi, a été condamné à mort par la cour d’appel de Ngozi en août 1997, à l’issue d’un procès inéquitable. Pas plus que les centaines d’autres personnes condamnées à la peine capitale depuis 1996, il n’a pu interjeter appel de la sentence. Gaëtan Bwampamye a été arrêté en août 1994 et accusé d’avoir pris part aux massacres de civils tutsi per-pétrés en octobre 1993 dans la commune de Ruhororo (province de Ngozi). Après son arrestation, il a été forcé de signer un procès-verbal sans l’avoir lu. Il n’a pas été in-formé des chefs d’inculpation précis retenus contre lui, ce qui est contraire aux normes internationales relatives à l’équité des procès. Pendant son procès, qui a débuté en mars 1996, sa famille a été harcelée et sa maison incendiée. Selon les témoignages reçus, la police locale aurait empêché les voisins d’éteindre le feu. Les té-moins de la défense ont été arrêtés et battus à la suite de leur déposition devant la cour, en dé-cembre 1996. Malgré cela, de nombreux témoins à décharge sont venus témoi-gner en sa faveur. Lors d’une audience qui s’est tenue en août 1997, l’avocat de la défense a été invité à résumer sa plaidoirie, car «il n’y avait pas suffisamment de temps»pour entendre tous ses arguments. L’avocat ayant refusé, l’audience a été ajournée jusqu’en septembre 1997. Le 27 septembre 1997, un nouvel ajournement a été demandé, l’avocat de la défense ne pouvant être présent ce jour-là. La requête a été rejetée. Gaëtan Bwampaye a été reconnu coupable et condamné à mort. En octobre 1997, il a interjeté appel afin que son affaire soit renvoyée devant la chambre de cassation de la Cour suprême, qui ne peut se prononcer que sur des points de droit ou sur des vices de forme d’une particulière gravité. La chambre de cassation l’a débouté de son appel, ce qu’elle fait pratiquement toujours, et la sentence a été confirmée en octobre 1998. La chambre de cassation n’a pas tenu compte de l’argument selon lequel le droit de Gaëtan Bwampamye d’être assisté d’un avocat n’avait pas été respecté. L’avocat de Gaëtan Bwampamye a refusé d’abandonner le dossier et déposé une plainte auprès de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission africaine), en arguant principalement du déni de représentation légale. En décembre 2000, la Commission africaine, reconnaissant le bien-fondé de la plainte, a demandé au gouvernement burundais de prendre des mesures permettant la réouverture du dossier, et de se conformer à ses obligations juridiques internationales au titre, notamment, de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. Le dossier n’a pas été rouvert, et Gaëtan Bwampamye est toujours en prison. Il est aujourd’hui détenu à la prison de Bururi. C’est en 1998 qu’Amnesty International a, pour la première fois, publié un rapport et fait campagne autour du cas de Gaëtan Bwampamye. Pour de plus amples informations sur le système judiciaire burundais, prière de consulter les rapports suivants : Burundi. La justice en accusation. Cas d’appel(index AI : AFR 16/16/98, août 1998), et Burundi. La justice en accusation(index AI : AFR 16/13/98, juillet 1998).

Le droit d’appel : pour renforcer le système judiciaire

Combattre l’impunité, cela signifie avant tout veiller à ce que la justice soit rendue de manière équitable. À cet égard, le droit de faire réexaminer la déclaration de culpabilité et la condamnation par une juridiction supérieure est une garantie essentielle, bénéficiant tant au plaignant qu’à l’accusé. Amnesty International estime que le fait de renforcer le droit d’appel aura des répercussions positives sur la protection des droits humains au Burundi, tout en contribuant à la création d’un système de justice fort et crédible – deux éléments nécessaires pour mettre fin à l’impunité. Alors qu’un condamné jugé par un tribunal de première instance dispose d’un véritable droit d’appel et peut, aux termes du droit burundais, solliciter le réexamen de la déclaration de culpabilité et de la peine, une personne accusée de crimes passibles de la détention à perpétuité ou de la peine de mort est jugée en premier et dernier ressort par une chambre criminelle de la Cour d’appel. En outre, les personnes se prévalant d’un privilège de juridiction en raison de leur statut (magistrats, administrateurs communaux ou hauts fonctionnaires) sont jugés en premier et dernier ressort par la Cour suprême. Les accusés jugés par une chambre criminelle de la Cour d’appel n’ont d’autre droit que celui de former un recours devant la chambre de cassation de la Cour suprême, qui ne peut se prononcer que sur des points de droit ou sur des vices de forme d’une particulière gravité. En conséquence, il ne peut y avoir réexamen de faits pour lesquels une personne jugée par une chambre criminelle de la Cour d’appel a été reconnue coupable et condamnée. Une telle situation est contraire à l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi qu’à l’article 7 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, auxquels le Burundi est partie.

Comment intervenir

Faites connaître le cas de Gaëtan Bwampamyeet diffusez le présent document auprès des groupes de défense des droits humains, des avocats et des organisations concernées en leur demandant d’apporter leur soutien à la campagne contre l’impunité et les exécutions extrajudiciaires au Burundi, notamment en faisant pression sur le gouvernement de transition du Burundi.

Veuillez envoyer les appels, rédigés de préférence en français, à :

Son Excellence Pierre BUYOYA

Président de la République

La Présidence

Bujumbura

Burundi

Fulgence Dwima BAKANA

Ministre de la Justice et Garde des Sceaux

Ministère de la Justice

Bujumbura

Burundi

Fax: + 257

Alphonse BARANCIRA

Ministre des Réformes institutionnelles, des droits de la personne humaine

et des relations avec l'Assemblée nationale

Ministère des Réformes institutionnelles

Bujumbura

Burundi

Monsieur le Président de l’Assemblée nationale

Palais de Kigobe

Bujumbura

Burundi

Gérard NGENDABANKA

Procureur général de la République

Bujumbura

Burundi

Les points à aborder

En vous appuyant sur l’importante décision prise en décembre 2000 par la Commission africaine, demandez aux autorités burundaises de rouvrir le dossier de Gaëtan Bwampamye :

9. faites part de votre préoccupation concernant le fait que plus de 440 condamnés à mort se sont vu refuser le droit de faire appel ;

10. rappelez au gouvernement burundais qu’au regard des traités internationaux et régionaux tels que le Pacte international des droits civils et politiques et la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, toute personne reconnue coupable d’un crime, quel que soit son statut ou la nature du crime, a le droit de voir sa déclaration de culpabilité et sa condamnation réexaminée sur la forme et au fond par une juridiction supérieure, impartiale et indépendante ;

11. invitez instamment le gouvernement à engager immédiatement des réformes législatives, administratives et autres pour que le droit de bénéficier d’un véritable droit d’appel devant une juridiction supérieure soit garanti en toutes circonstances ;

12. en outre, invitez instamment le gouvernement à décréter un moratoire sur les exécutions pendant la durée des débats sur l’abolition de la peine de mort.

Demandez à votre gouvernement d’apporter son aide à la réforme et au renforcement du système judiciaire burundais, de façon à ce que de telles violations des droits humains ne se reproduisent pas à l’avenir et qu’il soit mis fin à l’impunité.

Le massacre de Kizuka

En décembre 1996, en raison de la proximité des combats, l’administration civile et militaire a regroupé la population civile du secteur de Kizuka (province de Bururi), afin de la «mettre à l’abri»,dans des bâtiments appartenant au chef local et protégés par les forces armées. Les combats se déroulaient à une vingtaine de kilomètres de là. Le 16 décembre 1996, au moins 54 de ces civils – en majorité des femmes et des enfants – étaient exécutés de façon extrajudiciaire par les soldats de la position militaire de Busaga, secteur de Kizuka (province de Bururi). L’enquête menée par la Ligue Iteka,un groupe burundais de défense des droits humains, a révélé que 20 enfants de moins de dix ans avaient été exécutés de façon extrajudiciaire. Lors du procès qui a suivi, la partie civile a accusé les soldats d’avoir tué ou fait «disparaître» au moins 75 personnes. Le chef du secteur, bravant les risques que cela pouvait représenter pour lui, a engagé une action judiciaire contre les soldats soupçonnés d’avoir participé au massacre, et en février 1997, trois soldats étaient jugés par le conseil de guerre de la 5ème région militaire. Le lieutenant Vénérand Ndayisengaa été condamné à une peine de huit ans d’emprisonnement et au versement d’une indemnité à la partie civile. L’un de ses coaccusés a été acquitté, tandis que l’autre était condamné à une peine assortie d’un sursis. Le lieutenant Ndayisenga a fait appel du verdict, en arguant semble-t-il du fait qu’il avait obéi aux ordres et que dans des affaires précédentes, cet argument avait suffi à empêcher la condamnation. Au demeurant, l’un de ses coaccusés avait été acquitté précisément au motif qu’il avait obéi aux ordres. Après que la Cour militaire eut ordonné à l’Auditeur général de procéder à un complément d’enquête, le lieutenant Ndayisenga a été mis en liberté provisoire le 12 mai 1998. L’affaire a été renvoyée en septembre 1998 devant la Cour militaire, et à la suite de nouvelles audiences, en décembre et en février, un jugement a été rendu. La cour a estimé qu’un certain nombre de personnes parmi les victimes étaient des «insurgés»,mais elle a également reconnu que des civils non armés avaient été poignardés à mort. Elle a en outre considéré qu’il existait des «circonstances atténuantes»concernant le meurtre de ceux qui, à son avis, étaient des insurgés, mais qu’il n’en existait aucune pour le meurtre de jeunes enfants. Apparemment, les «circonstances atténuantes»se rapportant à l’exécution extrajudiciaire d’insurgés présumés découlaient du fait que Kizuka était situé dans une zone de conflit. La coura constaté enfin que les accusés avaient reconnu les faits, qu’il existait des preuves tangibles du massacre, et que l’argument de la légitime défense, soulevé par les avocats de la défense, ne pouvait être retenu du fait que figuraient parmi les victimes de très jeunes enfants – certains âgés de quelques mois seulement – qui avaient été tués à coups de couteau ou de baïonnette. La cour a alors condamné le lieutenant Ndayisenga à un an d’emprisonnement – qu’il avait déjà purgé –, et ses deux coaccusés à des peines de dix-huit mois et de deux ans d’emprisonnement. Les normes internationales relatives aux droits humains et le droit international humanitaire interdisent explicitement ce type de massacre, que les victimes soient des civils non armés ou des combattants présumés. L’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel le Burundi est partie, dispose que «nul ne peut être arbitrairement privé de la vie»; quant à l’article 4, il précise qu’il ne peut y avoir de dérogation à l’article 6. Des garanties similaires figurent à l’article 4 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine). Celle-ci interdit aux États de déroger aux obligations auxquelles ils ont souscrit par traité, même si l’état d’urgence a été proclamé. Par ailleurs, le gouvernement burundais est également lié par l’article 3 commun aux quatre Conventions de Genève. Le protocole II aux Conventions de Genève, relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux, interdit le meurtre de toute personne qui ne participe pas directement ou ne participe plus aux hostilités, qu'elle soit ou non privée de liberté. Quant à l’article 3 commun aux Conventions de Genève, il dispose clairement que «les atteintes portées à la vie et à l’intégrité corporelle, notamment le meurtre sous toutes ses formes»sont prohibées «en tout temps et en tout lieu»à l’égard «des personnes qui ne participent pas directement aux hostilités, y compris les membres des forces armées qui ont déposé les armes et les personnes qui ont été mises hors de combat par maladie, blessure, détention, ou pour toute autre cause».

Juridictions militaires : l’impunité n’y est pas menacée

Les membres des forces armées soupçonnés d’avoir commis des violations flagrantes des droits humains ne font pratiquement jamais l’objet d’enquêtes, ni ne sont déférés à la justice pour y répondre de leurs actes. La justice s’applique de façon sélective, soumise qu’elle est aux préjugés partisans ou ethniques. En conséquence, les forces armées ont, dans une large mesure, réussi à se soustraire à la justice, qu’elle soit civile ou militaire. Jusqu’à présent, dans les rares cas où des soldats ont été jugés pour violations graves des droits humains, notamment pour l’exécution extrajudiciaire de civils non armés et l’exécution sommaire de combattants faits prisonniers, les peines prononcées ont été incomparablement plus légères que celles infligées, pour des infractions similaires, par des tribunaux civils. Dans certains cas, elles étaient à ce point symboliques qu’elles ne pouvaient que renforcer le sentiment que les forces armées sont au-dessus des lois. Amnesty International estime que la sentence doit refléter la gravité de l’infraction – en excluant tout recours à la peine de mort. La disproportion entre les peines, selon qu’elles sont prononcées par des tribunaux civils ou des juridictions militaires, tend fondamentalement à remettre en cause l’important principe de l’égalité de tous devant la loi. La disparité des sentences nourrit le sentiment que les meurtres de civils non armés par des membres des forces armées sont traités différemment et considérés comme moins graves que les homicides commis par des civils. À l’inverse, les soldats qui ont, par exemple, été reconnus coupables du meurtre d’autres soldats ont été condamnés à de lourdes peines d’emprisonnement, voire à la peine de mort. La qualité de la justice telle qu’elle est rendue par les tribunaux militaires au Burundi souffre d’un manque de moyens et de formation. Peu de juges ont reçu une véritable formation juridique, et les connaissances en matière de procédure sont souvent lacunaires. Certains avocats ayant représenté des accusés devant des juridictions militaires ont accusé les tribunaux de ne pas comprendre les arguments de défense qu’ils avançaient ; en conséquence, les décisions prises ne tenaient pas compte d’éléments pourtant fondamentaux de la procédure pénale burundaise. À l’insuffisance de la formation des juges s’ajoute le fait que, dans la pratique, lorsqu’un juge militaire applique mal la loi, il est rare que des mesures soient prises pour corriger son erreur ; cela est dû au fait qu’il existe moins de mécanismes de révision des décisions de la justice militaire que pour les tribunaux civils. Les propositions faites en 1999 par le ministère de la Justice afin de limiter le rôle des juridictions militaires doivent encore trouver leur traduction dans la réalité.

Comment intervenir

Faites connaître et diffusez le présent document auprès des groupes de défense des droits humains, des avocats et des organisations concernées en leur demandant d’apporter leur soutien à la campagne contre l’impunité et les exécutions extrajudiciaires au Burundi, notamment en faisant pression sur le gouvernement de transition du Burundi.

Veuillez envoyer les appels, rédigés de préférence en français, à :

Son Excellence Pierre BUYOYA

Président de la République

La Présidence

Bujumbura

Burundi

Fulgence Dwima BAKANA

Ministre de la Justice et Garde des Sceaux

Ministère de la Justice

Bujumbura

Burundi

Fax: + 257

Général-Major Cyrille NDAYIRUKIYE

Ministre de la Défense

Ministère de la Défense

Bujumbura

Burundi

Fax: + 257

Alphonse BARANCIRA

Ministre des Réformes institutionnelles, des droits de la personne humaine

et des relations avec l'Assemblée nationale

Ministère des Réformes institutionnelles

Bujumbura

Burundi

Monsieur le Président de l’Assemblée nationale

Palais de Kigobe

Bujumbura

Burundi

Les points à aborder

Faites part de votre préoccupation concernant le fait que les juridictions militaires ont toujours montré qu’elles n’étaient ni désireuses ni capables de mener des enquêtes ou de juger les membres des forces armées soupçonnés d’avoir commis des violations des droits humains. Compte tenu de cette situation, demandez aux nouvelles autorités burundaises de débattre de ce problème et d’adopter une loi qui soit fondée sur les recommandations suivantes :

13. les tribunaux militaires ne doivent pouvoir juger que les mem-bres des forces armées accusés d’infractions à caractère purement militaire, et ils ne devraient pas être habilités à prononcer de sentence capitale. La compétence pour connaître d’infractions pénales commises par des membres du personnel militaire en service actif doit être transférée vers des tribunaux civils ordinaires ;

14. les actes de torture, les mauvais traitements et les homicides illégaux commis par des militaires dans l’exercice de leurs fonctions doivent figurer dans la catégorie des infractions pénales et être sanctionnés conformément à la loi ;

15. les juridictions civiles doivent bénéficier des moyens financiers et du soutien politique nécessaires pour enquêter sur les violations commises par des membres des forces armées ;

16. les civils ne doivent, en aucune circonstance, être jugés par des tribunaux militaires.

Si les tribunaux militaires continuent de juger des affaires échappant à la sphère des infractions à la discipline militaire :

17. des mesures doivent être prises pour que les enquêteurs et les juges militaires soient indépendants de la hiérarchie militaire, en droit comme en pratique ;

18. tout recours formé contre une déclaration de culpabilité et une condamnation prononcées par un tribunal militaire doit être examiné par une cour d’appel civile.

Demandez à votre gouvernement d’apporter son aide à la réforme et au renforcement du système judiciaire burundais, de façon à ce que de telles violations des droits humains ne se reproduisent pas à l’avenir et qu’il soit mis fin à l’impunité.

Le cas de Déogratias Bakundukize

Déogratias Bakundukize est un agent de la Police de sécurité publique (PSP), une unité dépendant du ministère de l’Intérieur. Soupçonné puis reconnu coupable du meurtre, en deux occasions distinctes, de détenus dont il avait la garde, cet homme n’a, malgré cela, passé que six mois en prison, avant d’être réintégré dans la police. En janvier 1996, Boniface Nizigiyimana,qui avait été arrêté pour vol présumé, est mort en détention dans les locaux de la PSP, dans la province de Ngozi, après avoir subi de terribles sévices. Selon le récit de témoins, Déogratias Bakundukize est venu chercher Boniface Nizigiyimana dans sa cellule, puis l’a ramené quelques heures plus tard. Le détenu, qui avait été sauvagement battu, est mort peu de temps après, apparemment des suites de ses blessures. Déogratias Bakundukize n’en a pas moins continué à travailler au sein de la PSP de Ngozi. Moins d’un an plus tard, en décembre 1996, trois hommes, dont Emmanuel Karenzo,ont été accusés par un commerçant d’avoir pris part au cambriolage de son magasin au cours de la nuit du 23 décembre. Le commerçant, qui avait apparemment reconnu les trois hommes, a retrouvé leur trace le lendemain ; il les a alors ligotés puis amenés dans les bureaux de l’administration locale de Ngozi, où il les a remis entre les mains de Déogratias Bakundukize en sa qualité d’agent de la PSP. Celui-ci a conduit les trois hommes dans le camp de la PSP de Ngozi, où ils ont été torturés pendant plusieurs heures avant d’être reconduits dans les bureaux administratifs, puis mis en détention. L’un des hommes du groupe, Emmanuel Karenzo, est mort le jour même des suites de ses blessures. Déogratias Bakundukize a été arrêté le 21 janvier 1997 et accusé d’avoir causé la mort d’Emmanuel Karenzo «en[le]ligotant, en [le] frappant et en [le] brûlant avec un couteau chauffé jusqu’à ce que la mort de Karenzo s’ensuive». Le commerçant a, pour sa part, été accusé de complicité de meurtre. Les deux hommes ont été détenus pendant six mois avant de bénéficier d’une mesure de mise en liberté provisoire. Après sa libération, Déogratias Bakundukize a été muté au sein de la PSP de Gitega, à quelque 50 kilomètres de là. En septembre 1998, Déogratias Bakundukize a été reconnu coupable par le tribunal de grande instance de Ngozi des charges retenues contre lui dans cette affaire, et il a été condamné à une peine de cinq ans d’emprisonnement (assortie d’un an de sursis). Il n’a pas assisté à son procès, et le tribunal a déclaré qu’il «s’était enfui»alors qu’en réalité il avait été muté, en gardant les mêmes fonctions, au sein de la PSP de Gitega. En mai 1999, la Cour d’appel de Ngozi l’a reconnu coupable du meurtre d’Emmanuel Karenzo et condamné à la détention à perpétuité. Le commerçant a été acquitté. Déogratias Bakundukize n’a pas non plus assisté à ce deuxième procès, et il semble qu’à la suite de sa condamnation, les autorités de Gitega et de Ngozi n’aient fait aucun effort pour tenter de le retrouver. D’après des informations non confirmées, il aurait depuis lors quitté le pays. En octobre 2001, le procureur général de la République aurait écrit aux procureurs généraux de Ngozi et de Gitega pour leur demander de «veiller à ce que les décisions de justice soient appliquées»,et de «prendre toutes les mesures nécessaires»pour arrêter Déogratias Bakundukize. Alors que l’absence de Déogratias Bakundukize lors de ses procès suscite des interrogations quant à l’équité des procédures engagées contre lui, l’affaire en elle-même fournit un exemple frappant de l’incapacité de la justice burundaise à s’attaquer sérieusement au problème de l’impunité au sein des forces de sécurité.

L’impunité des tortionnaires

Les membres des forces armées soupçonnés d’avoir commis des violations flagrantes des droits humains ne font pratiquement jamais l’objet d’enquêtes, ni ne sont déférés à la justice pour y répondre de leurs actes. La justice s’applique de façon sélective, soumise qu’elle est aux préjugés partisans ou ethniques. En conséquence, les forces armées réussissent, dans une large mesure, à se soustraire à la justice, qu’elle soit civile ou militaire. Dans les rares cas où des membres des forces armées, comme Déogratias Bakundukize, sont jugés pour violations graves des droits humains, les peines prononcées sont soit très légères au regard des infractions commises, soit inappliquées. Il arrive souvent que les militaires mis en cause soient simplement mutés dans d’autres positions. Le recours à la torture et aux mauvais traitements contre les détenus, le plus souvent pendant leur garde à vue, dans le but de leur arracher des «aveux», est une pratique courante et très répandue. Le refus des tribunaux d’enquêter sur les allégations de torture et la facilité avec laquelle ils acceptent de retenir à titre de preuves des «aveux» obtenus sous la torture ne sont pas faits pour décourager les tortionnaires. Les auteurs de violations des droits humains doivent être jugés, et leurs procès doivent être conformes aux normes internationales en matière d’équité des procès. Parmi les méthodes de torture les plus fréquemment signalées, citons les passages à tabac violents et prolongés à coups de câble électrique, de bâton ou d’objets lourds, les coups sur les articulations, la plante des pieds ou les parties génitales, les stations à genoux sur des capsules de bouteilles, les coups de couteau, les décharges électri-ques, l'immobilisation dans des positions très douloureuses, l'humiliation, l'intimi-dation et les menaces, notamment les menaces de mort et autres sévices psycholo-giques. Amnesty International a également relevé des cas de brûlure à l'eau bouillante, de fracture d’os et de simulacre d'exécution. Toutes ces méthodes de torture sont attestées par les recherches que mène l’organisation depuis des années. Certains détenus ont été si étroitement ligotés ou si violemment battus qu’il a fallu par la suite les amputer d’un ou plusieurs membres.

Comment intervenir

Faites connaître le cas de Déogratias Bakundukizeet diffusez le présent document auprès des groupes de défense des droits humains, des avocats et des organisations concernées en leur demandant d’apporter leur soutien à la campagne contre l’impunité et les exécutions extrajudiciaires au Burundi, notamment en faisant pression sur le gouvernement de transition du Burundi.

Veuillez envoyer les appels, rédigés de préférence en français, à :

Son Excellence Pierre BUYOYA

Président de la République

La Présidence

Bujumbura

Burundi

Fulgence Dwima BAKANA

Ministre de la Justice et Garde des Sceaux

Ministère de la Justice

Bujumbura

Burundi

Fax: + 257

Salvator NTIHABOSE

Ministre de l'Intérieur

Ministère de l'Intérieur

Bujumbura

Burundi

Alphonse BARANCIRA

Ministre des Réformes institutionnelles, des droits de la personne humaine

et des relations avec l'Assemblée nationale

Ministère des Réformes institutionnelles

Bujumbura

Burundi

Monsieur le Président de l’Assemblée nationale

Palais de Kigobe

Bujumbura

Burundi

Les points à aborder

19. Faites part de votre préoccupation concernant le fait qu’après le décès de Boniface Nizigiyimana, mort en détention sous la torture, et en attendant l’ouverture d’une enquête indépendante et exhaustive, les suspects n’ont pas été suspendus de leurs fonctions alors qu’ils étaient susceptibles, dans le cadre de leurs fonctions, de commettre de nouvelles atteintes aux droits humains ;

20. dites-vous préoccupé par le fait que Déogratias Bakundukize ait été autorisé à poursuivre son travail en tant qu’agent de la PSP bien qu’il ait été inculpé puis reconnu coupable de la mort de personnes placées sous sa garde ;

21. faites part de votre inquiétude concernant le fait qu’à la suite de la déclaration établissant sa culpabilité, la sentence prononcée contre Déogratias Bakundukize n’a pas été appliquée, ce qui tend à renforcer le sentiment que les membres des forces de sécurité sont au-dessus des lois. Il existe apparemment une relation directe de cause à effet entre l’autorisation donnée à Déogratias Bakundukize de poursuivre ses activités et la torture, suivie de la mort, d’Emmanuel Karenzo ;

22. invitez instamment les autorités à ouvrir une enquête indépendante sur le fait que des auteurs présumés de violations des droits humains n’ont pas été suspendus de leurs fonctions alors qu’ils étaient susceptibles, dans le cadre de ces fonctions, de commettre de nouvelles violations ; demandez également que la sentence prononcée contre Déogratias Bakundukize soit appliquée. L’enquête doit permettre de définir les changements auquel il est nécessaire de procéder – au niveau de la législation, de l’administration policière ou des procédures judiciaires – pour qu’existent des garanties interdisant ce type de situation. Le gouvernement doit veiller à ce que les changements qui seront décidés trouvent une traduction concrète.

Demandez au gouvernement burundais de s’assurer en priorité :

23. que tous les agents de la force publique reçoivent des instructions strictes leur interdisant en toutes circonstances, y compris lorsque les ordres émanent de supérieurs hiérarchiques, de recourir aux mauvais traitements et à la torture ou d’ordonner que des détenus soient maltraités ou torturés ; et que tous les agents de la force publique reçoivent une formation afin de les aider à renoncer à leurs anciennes pratiques ;

24. que les personnes accusées d’avoir recouru à la torture ou à d’autres formes de mauvais traitements sont relevées de leurs fonctions en attendant qu’une enquête soit ouverte ; s’il s’avère que les accusations sont fondées, ces personnes devront être arrêtées et poursuivies ;

25. que les responsables gouvernementaux, militaires, judiciaires ou autres qui ont ordonné ou toléré le recours à la torture sont relevés de leurs fonctions d’autorité et traduits en justice ;

26. que les détenus et prisonniers qui ont été victimes de tortures ou de mauvais traitements sont informés de leur droit de poursuivre en justice les fonctionnaires responsables ; et qu’ils sont également informés des procédures à suivre pour ce faire ;

27. que les victimes sont indemnisées : l’indemnisation peut constituer un élément de la réparation réclamée par la victime, voire être considérée comme un moyen de dissuasion si elle est versée par l’auteur des actes incriminés ; si elle est versée par l’État, l’indemnisation peut avoir un effet incitatif et amener celui-ci à prendre les mesures nécessaires pour lutter contre la torture ;

28. que le Code de procédure pénale est amendé afin que soit garanti le droit de bénéficier d’une aide judiciaire à tous les stades de la détention, y compris pendant la garde à vue.

Demandez à votre gouvernement d’apporter son aide à la réforme et au renforcement du système judiciaire burundais, de façon à ce que de telles violations des droits humains ne se reproduisent pas à l’avenir et qu’il soit mis fin à l’impunité.

Le cas de Salvator Ndagijimana

Le 15 juin 2001, Salvator Ndagijimanaa été arrêté par des soldats à Bujumbura en même temps que deux autres personnes, Célestin Hakizimanaet Olivier Sabukunikiza.Ils ont été accusés d’avoir pris part au meurtre d’un chef de district et de collaborer avec un groupe d’opposition armé. Après leur arrestation, ils ont été détenus au secret par les militaires dans différents endroits de Bujumbura, notamment au camp Muha, où ils ont été cruellement torturés. Salvator Ndagijimana, âgé de quinze ans, a reçu des coups de couteau dans le bras et à la cheville ; Célestin Hakizimana a été frappé à la tête avec le canon d’un fusil et à l’aide d’un morceau de câble électrique ; quant à Olivier Sabukunikiza, il a été frappé au poignet et aux coudes, a reçu des coups de couteau dans les bras et la cuisse, et a été fouetté à coups de câble électrique. On lui a également arraché un ongle. Aucun d’eux n’a reçu de soins médicaux ; ils sont toujours en détention. Tous trois sont aujourd’hui détenus dans la prison centrale de Mpimba, à Bujumbura, en attendant d’être jugés pour collaboration avec un groupe d’opposition armée. À notre connaissance, les tortures qu’ils ont subies n’ont donné lieu à aucune enquête.

L’impunité des tortionnaires

Dans ses interventions relatives au Burundi, Amnesty International n’a cessé de dénoncer le recours systématique à la torture et autres formes de mauvais traitement par les forces de sécurité. La pratique de la torture, comme l’impunité qui l’accompagne, n’ont malheureusement pas régressé depuis l’adoption en janvier 2000 d’un Code de procédure pénale révisé, dont certaines dispositions visaient à améliorer les procédures d'arrestation et à fournir une meilleure protection contre la torture. Le recours à la torture et aux mauvais traitements contre les détenus, le plus souvent pendant leur garde à vue dans le but de leur arracher des «aveux», est une pratique courante et très répandue. Le refus des tribunaux d’enquêter sur les allégations de torture et la facilité avec laquelle ils acceptent de retenir à titre de preuves des «aveux» obtenus sous la torture ne sont pas faits pour décourager les tortionnaires. Parmi les méthodes de torture les plus fréquemment signalées, citons les passages à tabac violents et prolongés à coups de câble électrique, de bâton ou autres objets lourds, les coups sur les articulations, la plante des pieds ou les parties génitales, les stations à genoux sur des capsules de bouteilles, les coups de couteau, les décharges électri-ques, l'immobilisation dans des positions très douloureuses, l'humiliation, l'intimi-dation et les menaces, notamment les menaces de mort et autres sévices psycholo-giques. Amnesty International a également relevé des cas de brûlure à l'eau bouillante, de fracture d’os et de simulacre d'exécution. Toutes ces méthodes de torture sont attestées par les recherches que mène l’organisation depuis des années. Certains détenus ont été si étroitement ligotés ou si violemment battus qu’il a fallu par la suite les amputer d’un ou plusieurs membres. Les membres des forces de sécurité soupçonnés d’avoir commis des violations flagrantes des droits humains – des actes de torture, notamment – ne font pratiquement jamais l’objet d’enquêtes, ni ne sont déférés à la justice pour y répondre de leurs actes.

Comment intervenir

Faites connaître les cas de Salvator Ndagijimana,de Célestin Hakizimanaet d’Olivier Sabukunikiza, et diffusez le présent document auprès des groupes de défense des droits humains, des avocats et des organisations concernées en leur demandant d’apporter leur soutien à la campagne contre l’impunité et les exécutions extrajudiciaires au Burundi, notamment en faisant pression sur le gouvernement de transition du Burundi.

Veuillez envoyer les appels, rédigés de préférence en français, à :

Son Excellence Pierre BUYOYA

Président de la République

La Présidence

Bujumbura

Burundi

Fulgence Dwima BAKANA

Ministre de la Justice et Garde des Sceaux

Ministère de la Justice

Bujumbura

Burundi

Fax: + 257

Général-Major Cyrille NDAYIRUKIYE

Ministre de la Défense

Ministère de la Défense

Bujumbura

Burundi

Fax: + 257

Alphonse BARANCIRA

Ministre des Réformes institutionnelles, des droits de la personne humaine

et des relations avec l'Assemblée nationale

Ministère des Réformes institutionnelles

Bujumbura

Burundi

Monsieur le Président de l’Assemblée nationale

Palais de Kigobe

Bujumbura

Burundi

Les points à aborder

Demandez qu’une enquête soit ouverte sur les tortures infligées à Salvator Ndagijimana, Célestin Hakizimana et Olivier Sabukunikiza alors qu’ils étaient détenus au secret par l’armée, et que les personnes accusées d’avoir commis des violations soient traduites en justice, en excluant tout recours à la peine de mort. Demandez au gouvernement burundais de veiller en priorité à ce que :

29. tous les agents de la force publique reçoivent des instructions strictes leur interdisant en toutes circonstances, y compris lorsque les ordres émanent de supe9rieurs hiérarchiques, de recourir aux mauvais traitements et à la torture ou d’ordonner que des détenus soient maltraités ou torturés ; et que tous les agents de la force publique reçoivent une formation en matière de défense des droits humains afin de les aider à renoncer à leurs anciennes pratiques ;

30. les personnes accusées d’avoir recouru à la torture ou à d’autres formes de mauvais traitements, ou soupçonnées d’avoir ordonné ou toléré le recours à de tels actes, soient relevées de leurs fonctions en attendant qu’une enquête soit ouverte ; s’il s’avère que les accusations sont fondées, ces personnes devront être arrêtées et déférées à la justice, dans le cadre de procédures qui respectent les normes internationales en matière d’équité des procès, en excluant tout recours à la peine de mort ;

31. les détenus et prisonniers ayant été victimes de tortures ou de mauvais traitements soient informés de leur droit de poursuivre en justice les fonctionnaires présumés responsables, et qu’ils soient également informés des procédures à suivre pour ce faire ;

32. les victimes soient indemnisées : l’indemnisation peut constituer un élément de la réparation réclamée par la victime, voire être considérée comme un moyen de dissuasion si elle est versée par l’auteur des actes incriminés ; si elle est versée par l’État, l’indemnisation peut avoir un effet incitatif et amener celui-ci à prendre les mesures nécessaires pour lutter contre la torture ;

33. le Code de procédure pénale soit amendé afin que soit garanti le droit de bénéficier d’une aide judiciaire à tous les stades de la détention, y compris pendant la garde à vue ;

34. le gouvernement mette fin à la pratique de la détention au secret – utilisée y compris par les commissions d’enquête gouvernementales –, car il s’agit d’une pratique qui favorise le recours à la torture, aux «disparitions» et aux exécutions extrajudiciaires ;

35. que les aveux obtenus sous la torture ne soient pas, conformément aux normes internationales, considérés comme recevables par les tribunaux.

Demandez à votre gouvernement d’apporter son aide à la réforme et au renforcement du système judiciaire burundais, de façon à ce que de telles violations des droits humains ne se reproduisent pas à l’avenir et qu’il soit mis fin à l’impunité.

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Notes:

(1) Une nouvelle occasion de combattre la torture et l’impunité. Note adressée au gouvernement de transition du Burundi et à la communauté internationale (index AI : AFR 16/043/01, novembre 2001).