ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC AFR 27/007/2006 – ÉFAI

Londres, le 4 octobre 2006

Action complémentaire sur l’AU 69/06 (AFR 27/001/2006 du 28 mars 2006) et ses mises à jour (AFR 27/002/2006 du 6 avril 2006; AFR 27/003/2006 du 10 avril 2006; AFR 27/005/2006 du 25 avril 2006 ; AFR 27/006/2006 du 31 mai 2006)

DÉTENTION AU SECRET /
CRAINTES DE TORTURE OU DE MAUVAIS TRAITEMENTS /
Nouveau sujet de préoccupation : PRÉOCCUPATIONS D’ORDRE JURIDIQUE

GAMBIE le commandant Sang Pierre Mendy (h)

le capitaine Muhammed Jah (alias Abdoukarim Jah) (h)

le capitaine Bunja Darboe (h)

le lieutenant Wassa Camara (h)

Ngorr Secka (h), directeur adjoint par intérim de la National Intelligence Agency (NIA, Agence nationale de renseignements)

Abdoulie Kujabi (h), ancien directeur de la NIA

Kemo Balajo (h), ancien responsable de la NIA

le lieutenant-colonel Vincent Jatta (h), ancien chef d’état-major

Foday Barry (h), directeur des opérations de la NIA

Buba Saho (h), responsable de la NIA

Personnes libérées :

Mariam Denton (f), avocate

Lamin Fatty (h), reporter pour The Independent

L’avocate Mariam Denton, placée en détention pour des motifs liés à la tentative de coup d’État qui aurait eu lieu le 21 mars, a été libérée sans inculpation le 25 juillet. Le représentant du parquet avait cherché à la faire inculper de non-dénonciation de trahison, sans y parvenir. Un de ses clients lui aurait communiqué des informations sur la tentative de coup d’État qu’elle aurait refusé de divulguer.

Amnesty International a appris que Lamin Fatty, reporter au journal The Independent, avait été libéré sous caution le 12 juin. Cela faisait plus de deux mois qu’il était détenu au siège de la NIA ; il n’avait pas pu consulter un avocat pendant sa détention. Le 14 mai, il a été inculpé de publication de fausses informations, mais n’a pas comparu devant un tribunal. Il doit maintenant être jugé par la Magistrate's Court (juridiction répressive) de Kanifing, à Serrekunda.

À la connaissance d’Amnesty International, 22 personnes sont aujourd’hui détenues pour des motifs liés à la tentative de coup d’État qui aurait eu lieu en mars. Huit détenus (quatre officiers de l’armée et quatre civils) ont été inculpés de trahison. Parmi ceux-ci figurent le capitaine Bunja Darboe et le lieutenant Wassa Camara. Six officiers de l’armée et un civil ont été inculpés de non-dénonciation de trahison. Ce groupe comprend le commandant Sang Pierre Mendy et le capitaine Muhammed Jah (alias Abdoukarim Jah). Le procès des 15 hommes a été reporté au 10 octobre, le tribunal ayant suspendu ses audiences.

Un groupe de sept responsables de la sécurité est inculpé de complot en vue de commettre une trahison. Ce groupe comprend Foday Barry, ancien directeur de la National Intelligence Agency (NIA, Agence nationale de renseignements), le général Ngorr Secka, ancien directeur adjoint de la NIA, Abdoulie Kujabi, ancien directeur général de la NIA, Vincent Jatta, ancien chef d’état-major, et les anciens directeurs de la NIA Baba Saho et Kemo Balajo. Amnesty International ne dispose actuellement d’aucun renseignement sur l’évolution de cette affaire.

Le 18 juillet, quatre des six avocats défendant les personnes accusées de trahison se seraient retirés du procès avec le consentement de leurs clients, car ils craignaient que les conditions d’équité des procès ne soient pas respectées. Les avocats représentaient six accusés, qui risquent actuellement de ne plus bénéficier d’une assistance judiciaire ; ils auront sans doute du mal à engager de nouveaux avocats, car l’affaire a un grand retentissement et elle est très délicate sur le plan politique. Amnesty International craint que les 22 détenus ne courent tous le risque d’un procès inique et ne soient en danger d’être condamnés à mort.

ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en anglais ou dans votre propre langue) :

- félicitez-vous de la libération de Mariam Denton et de la libération sous caution de Lamin Fatty ;

- demandez instamment au gouvernement de faire en sorte que les 22 détenus inculpés bénéficient tous de l’assistance d’avocats et d’un procès conforme aux normes internationales d’équité ;

- priez le gouvernement d’enquêter sur l’allégation selon laquelle le procès des 15 personnes accusées de trahison et de non-dénonciation de trahison pourrait être inique ;

- exhortez les autorités à veiller à ce qu’il soit permis à tous les détenus de recevoir régulièrement la visite de leurs proches, de consulter un avocat et de bénéficier de tous les soins médicaux dont ils pourraient avoir besoin ;

- demandez que vous soient communiquées des informations détaillées sur l’évolution de la procédure contre ceux qui se sont vu imputer un complot en vue de commettre une trahison ;

- exhortez les autorités à veiller à ce que les personnes accusées de crimes passibles de la peine de mort bénéficient des services efficaces d’un défenseur à toutes les étapes de la procédure engagée contre eux.

APPELS À :

Président et Ministre de la Défense :

Captain (retd.) Alhaji Yahya A. J. J. Jammeh

Office of the President

State House, Banjul

Gambie

Fax : + 220 4227 034

Formule d’appel : Your Excellency, / Excellence,

Ministre de l’Intérieur :

M. Baboucarr Jatta

Ministry of Interior

71 Dobson Street, Banjul

Gambie

Fax : + 220 420 1320

Formule d’appel : Dear Minister, / Monsieur le Ministre,

Procureur général et secrétaire d’État à la Justice :

M. Sheikh Tijan Hydara

Department of State for Justice and Attorney General's Chambers

Marina Parade

Banjul

Gambie

Fax : + 220 4225 352

Formule d’appel : Dear Secretary of State, / Monsieur le Secrétaire d’État,

COPIES : aux représentants diplomatiques de la Gambie dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT. APRÈS LE 15 NOVEMBRE 2006, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.