Document - Ghana: 'Prisoners are bottom of the pile': The human rights of inmates in Ghana

Ghana. Des prisonniers en bas de l’échelle. Les droits humains des détenus au Ghana. Extraits

Beaten up for Speaking Out – Attacks on human rights defenders and journalists in the Russian Federation

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1. Introduction

« J'ai eu un avocat payé par ma famille mais je n'ai pas d'argent pour faire appel. Une autre femme, qui était enceinte aussi, a fait appel et s'en est sortie… Je veux seulement ne plus être ici. Je veux rentrer chez moi. Le problème, c'est mon enfant. Je veux rentrer chez moi. »

Nana, une femme enceinte d'une vingtaine d'années, déjà maman d'un bébé de 11 mois, condamnée à quatre ans de prison pour des vols mineurs�.

En septembre 2011, des représentants d'Amnesty International se sont rendus au Ghana pour enquêter sur les conditions de vie carcérale et leurs conséquences sur les droits humains et le bien-être des prisonniers. L'organisation en a conclu que les conditions de vie dans les prisons du Ghana manquaient gravement aux obligations et aux normes internationales relatives aux prisons.

Les prisons sont pour beaucoup surpeuplées ; l'alimentation et les soins médicaux sont inadéquats et nombre de prisonniers comptent sur leur famille et des associations extérieures pour des compléments de nourriture, de médicaments et d'autres choses indispensables. Les maladies de peau sont fréquentes ainsi que la tuberculose, la malaria, l'hépatite et la pneumonie mais le système de santé carcéral est incapable de fournir des soins adéquats à l'intérieur des prisons. Les bâtiments carcéraux sont en mauvais état et nécessitent des réparations, des rénovations et des travaux d'entretien. Certains détenus n'ont pas accès aux toilettes la nuit et utilisent des seaux ou des sacs en plastique pour faire leurs besoins. Beaucoup de maladies affectant les prisonniers, qui pourraient être évitées, sont le résultat des dures conditions de vie dans les cellules. Dans certains cas, ces conditions sont si lamentables qu'elles constituent un traitement cruel, inhumain et dégradant.

Les personnes qui endurent ces conditions sont des condamnés mais aussi des centaines de prévenus en détention provisoire avant leur procès. Amnesty International a constaté que nombre de ces prévenus étaient en prison depuis longtemps, parfois plusieurs années, ce qui constitue une violation du droit international relatif aux droits humains.

Les difficultés auxquelles fait face l'administration pénitentiaire du Ghana ne sont un secret pour personne. Dans son rapport de 2009 des services, le directeur général avait noté que « l'alimentation des prisonniers était un sujet de grande préoccupation » et que « les soins de santé pour le personnel de la prison et les détenus constituaient un autre très lourd chantier�. »

Le gouvernement ghanéen avait déjà reconnu ces problèmes et ces insuffisances dans des communications à des organes des Nations unies lors d'examens sur la situation des droits humains Dans son rapport pour l'examen périodique universel 2008 sur la situation des droits humains au Ghana, le Ghana indiquait : « Certains bâtiments pénitentiaires sont anciens et ne permettent pas de loger les prisonniers dans de bonnes conditions. » Également : « La question des prisonniers en détention provisoire reste préoccupante puisque certains procès se tiennent avec beaucoup de retard�. »

En 2009, dans le rapport soumis par le Ghana au Comité contre la torture, le gouvernement notait : « Les lieux de détention réservés aux personnes qui ont commis des infractions graves sont surpeuplés et dans un état tout à fait déplorable. De fait, 26 des 42 centres de détention du pays accueillent une population carcérale supérieure à la capacité autorisée�. » Durant les réunions d'Amnesty International avec des membres du personnel de l'administration pénitentiaire en septembre 2011 au siège à Accra, plusieurs problèmes mettant en cause l'infrastructure pénitentiaire ont aussi été évoqués.

Grâce à la coopération de l'administration pénitentiaire du Ghana et du personnel pénitentiaire, Amnesty International a visité 10 lieux de détention en septembre 2011 dont certains à plusieurs reprises : la prison centrale pour hommes de Nsawam, la prison pour femmes de Nsawam, le centre de correction pour jeunes garçons d'Accra, la prison pour hommes de Tamale, la prison pour femmes de Tamale, la prison pour hommes de Kumasi, la prison pour femmes de Kumasi, la prison pour hommes de Sunyani et la prison pour femmes de Sunyani et la prison pour hommes de Sekondi. Ces prisons ont été choisies parce qu'elles sont sous le contrôle direct des autorités de l'État, elles comptent parmi les plus grandes prisons du pays, sont largement surpeuplées et abritent la majorité des prisonniers de longue durée dont ceux condamnés à la réclusion à perpétuité ou condamnés à mort.

Pour ce rapport, les délégués d'Amnesty International dont certains sont des experts dans le secteur de la santé se sont entretenus avec quelque 80 détenus, prévenus en attente de procès ou condamnés. La plupart ont été interrogés longuement en privé bien que des discussions générales aient été conduites dans les cellules ou les cours de la prison lors des visites in situ. Pour protéger l'identité des personnes interrogées, les vrais noms et les caractéristiques risquant de permettre d'identifier des prisonniers ne sont pas divulgués. Amnesty International s'est aussi entretenue avec le personnel pénitentiaire, personnel administratif et médical, des membres d'organisations non gouvernementales, des agents de la Commission on Human Rights and Administrative Justice (Commission des droits humains et de la Justice administrative) (CHRAJ), des avocats, et d'autres experts en matière de justice pénale et de santé. Suite à sa mission, Amnesty International a fait part de ses conclusions à l'administration pénitentiaire ghanéenne.

RÉFORMES ET ÉVOLUTION

Quelques réformes pour lutter contre la surpopulation carcérale ont été introduites, comme le programme « Justice for All » (Justice pour tous) qui a débuté en 2007 et conduit les juges dans les prisons pour y tenir des audiences avec des prisonniers en attente de jugement. Depuis septembre 2011, de nouvelles mesures sont intervenues. La construction de la prison Ankaful de haute sécurité a été programmée par le président John Evans Atta Mills le 8 novembre 2011 et les premiers 200 prisonniers y ont été transférés en mars 2012. Du personnel médical était présent pour effectuer des examens de dépistage de diverses maladies et les prisonniers disposeront d'un lit et d'un matelas « contrairement à ce qui est d'usage dans la plupart des prisons du Ghana », a déclaré un officiel ghanéen�.

Cela peut améliorer la situation de surpopulation mais non pas résoudre le problème. Avec actuellement 5 500 prisonniers surnuméraires selon les normes recommandées, le transfert d'un maximum de 2 000 prisonniers dans la nouvelle structure laissera encore 3 000 prisonniers de trop dans le dispositif.

En novembre 2011, il a été annoncé que le ministre de l'Intérieur Benjamin Kunbour, avait informé le Parlement que des propositions avaient été discutées tendant à convertir une partie de la prison de James Town d'Accra en un centre de détention préventive afin de réduire la pression sur la prison de moyenne sécurité de Nsawam et qu'un autre camp de détention serait ouvert pour diminuer la surpopulation dans les prisons�. Il a aussi annoncé que le gouvernement allait tripler le budget journalier alloué pour nourrir les détenus�.

1.1 LES OBLIGATIONS DU GHANA EN MATIÈRE DE DROITS HUMAINS

« Le Ghana attache une grande importance à la promotion et à la protection des libertés et des droits de l'homme fondamentaux. Il prend ses obligations internationales au sérieux et soutient le développement du droit international en matière de droits de l'homme. » 

Rapport du Ghana, lors de l'examen périodique universel des Nations Unies, 2008�

En tant que membre des Nations unies depuis 1957, le Ghana est tenu de respecter la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies et les traités relatifs aux droits humains auxquels il est partie. Ainsi, il doit notamment protéger les droits des prisonniers et des personnes en garde à vue. La Constitution ghanéenne ainsi que plusieurs lois nationales garantissent également le respect et le suivi des droits humains�, mais en pratique les autorités de l'État n'ont pas réussi à mettre totalement en œuvre l'ensemble des lois et des normes internationales et régionales concernant les droits humains dans les prisons.

GHANA: RATIFICATIONS DE TRAITÉS SUR LES DROITS HUMAINS

Traité

Ratification

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

7 septembre 2000*

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

7 septembre 2000

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

8 septembre 1966

Convention relative à l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

2 janvier 1986

Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

7 septembre 2000

Convention relative aux droits de l'enfant

5 février 1990

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

7 septembre 2000**

Charte africaine des droits de l'homme et des peuples

24 janvier 1989

* Premier protocole facultatif également ratifié à ce jour

** Le Ghana a signé mais non encore ratifié le protocole facultatif qui permet l'inspection internationale des lieux de détention.

Traitement humain

L'Article 10 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) énonce : « Toute personne privée de sa liberté [doit être] traitée avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine. » De plus, « Le régime pénitentiaire comporte un traitement des condamnés dont le but essentiel est leur amendement et leur reclassement social�. » Le PIDCP prévoit également que, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, les personnes accusées soient séparées des personnes condamnées et que les jeunes délinquants soient séparés des adultes�. Le Comité des droits de l'homme des Nations unies a déclaré : Le paragraphe 1 de l'article 10 impose aux États parties une obligation positive en faveur des personnes particulièrement vulnérables du fait qu'elles sont privées de liberté et complète l'interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants prévue à l'article 7 du Pacte. Ainsi, les personnes privées de leur liberté non seulement ne peuvent être soumises à un traitement contraire à l'article 7, notamment à des expériences médicales ou scientifiques, mais encore ne doivent pas subir de privation ou de contrainte autre que celles qui sont inhérentes à la privation de liberté; le respect de leur dignité doit être garanti à ces personnes de la même manière qu'aux personnes libres. Les personnes privées de leur liberté jouissent de tous les droits énoncés dans le Pacte, sous réserve des restrictions inhérentes à un milieu fermé.

Traiter toute personne privée de liberté avec humanité et en respectant sa dignité est une règle fondamentale d'application universelle, application qui, dès lors, ne saurait dépendre des ressources matérielles disponibles dans l'État partie. Cette règle doit impérativement être appliquée sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinions politiques ou autres, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation�.

Le Comité des droits de l'homme a souligné l'obligation des États d'assurer à toutes les personnes privées de liberté des conditions de nourriture et d'hygiène ainsi que des soins médicaux adéquats en application de l'article 10, mais a aussi estimé qu'en certaines circonstances, un manquement à ces obligations viendrait en violation des articles 6 et 7 (droit à la vie et interdiction de la torture et de toute peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant�). Dans l'affaire Mukong vs. Cameroon (Mukong contre Cameroun), le Comité des droits de l'homme a déclaré :

« En ce qui concerne les conditions de détention en général, le Comité fait observer que certaines normes minima doivent être observées quel que soit le niveau de développement de l'État partie. Les règles 10, 12, 17, 19 et 20 de l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus, (adopté par le Premier Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, tenu à Genève en 1955, et approuvé par le Conseil économique et social dans ses résolutions 663C (XXIV) du 31 juillet 1957 et 2076 (LXII) du 13 mai 1977) prévoient notamment les normes suivantes : minimum de surface et de volume d'air pour chaque détenu, installations hygiéniques suffisantes, vêtements ne devant en aucune manière être dégradants ou humiliants, fourniture d'un lit séparé et alimentation d'une valeur nutritive suffisante pour assurer la santé et la vigueur des détenus. Il est à noter que ce sont là des exigences minima qui de l'avis du Comité devraient toujours être observées, même si des considérations économiques ou budgétaires peuvent rendre ces obligations difficiles à respecter�. »

En application de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, le gouvernement du Ghana doit protéger la dignité humaine de chaque individu et doit interdire « toute forme d'exploitation et de dégradation », notamment l'esclavage, la traite des esclaves, la torture, les peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants.

Droit à la santé et à ses facteurs fondamentaux déterminants : eau, assainissement et nourriture

En application de l'Article 11 du Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels auquel le Ghana est partie, le gouvernement doit garantir à tous le droit à l'eau, à l'assainissement et à la nourriture. L'article 12 du Pacte garantit « le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu'elle soit capable d'atteindre. »

Le Comité des droits économiques sociaux et culturels qui veille à l'application de ce Pacte, interprète le droit à la santé, tel que défini au paragraphe 1 de l'article 12, comme un droit global, dans le champ duquel entrent non seulement la prestation de soins de santé appropriés en temps opportun, mais aussi les facteurs fondamentaux déterminants de la santé tels que l'accès à l'eau salubre et potable et à des moyens adéquats d'assainissement, l'accès à une quantité suffisante d'aliments sains, la nutrition et le logement, l'hygiène du travail et du milieu et l'accès à l'éducation et à l'information relatives à la santé, notamment la santé sexuelle et génésique�. » « Les États sont en particulier liés par l'obligation de respecter le droit à la santé, notamment en s'abstenant de refuser ou d'amoindrir l'égalité d'accès de toutes les personnes, dont les détenus�. » Le Comité a également déclaré que « Les prisonniers et les détenus doivent avoir accès à une eau salubre en quantité suffisante pour leurs besoins personnels quotidiens, compte tenu des dispositions du droit international humanitaire et de l'Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus� ».

Le Rapporteur spécial des Nations unies sur les droits d'accès à l'eau potable et à l'assainissement a également souligné que « Les États doivent veiller à ce que chacun ait accès, sans discrimination, physiquement et économiquement, à des équipements sanitaires, dans tous les domaines de la vie, qui soient sans risques, hygiéniques, sûrs, socialement et culturellement acceptables, protègent l'intimité et garantissent la dignité� ». Les Rapporteurs spéciaux des Nations unies sur l'eau et l'assainissement, sur la santé et sur la torture ont fait une communication commune lors de la journée mondiale des toilettes 2009 insistant sur le fait que « Les États doivent assurer à tous, y compris aux personnes détenues, l'accès à des installations sanitaires. En leur absence, les conditions de détention sont inhumaines et contraires à la dignité humaine fondamentale qui sous-tend les droits humains�. »

La Charte africaine des droits de l'homme et des peuples dispose à l'article 16 que « Toute personne a le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu'elle soit capable d'atteindre [et] les États parties à la présente Charte s'engagent à prendre les mesures nécessaires en vue de protéger la santé de leurs populations et de leur assurer l'assistance médicale en cas de maladie�. » La Commission africaine des droits de l'homme et des peuples a par ailleurs précisé que le droit à la nourriture est aussi implicitement protégé par la Charte. Dans sa décision dans l'affaire The Social and Economic Rights Action Center for Economic and Social Rights v. Nigeria (Centre d'action pour les droits économiques et sociaux contre le Nigeria), la Commission africaine a déclaré que « le droit à la nourriture est étroitement lié à la dignité humaine et est essentiel à la jouissance d'autres droits tels que la santé, l'éducation, le travail et la participation à la vie politique. La Charte africaine et les dispositions du droit international exigent du Nigeria qu'il protège et améliore les sources existantes de nourriture et qu'il assure l'accès à une alimentation suffisante à tous les citoyens� ».

En tant qu'État partie au Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels ainsi qu'à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, le gouvernement du Ghana a l'obligation légale de respecter, protéger les droits qui y sont proclamés et de prendre les mesures nécessaires à leur accomplissement.

Les droits garantis par ces traités internationaux s'appliquent à toute personne présente sur le territoire de l'État, sans discrimination notamment envers les prisonniers. Ces derniers dépendent totalement de l'État pour bénéficier de nourriture, de soins médicaux, d'eau et d'installations sanitaires et contrairement au reste de la population, ils n'ont aucun moyen d'accéder par eux-mêmes à ces services ou ressources pendant leur détention. Cela signifie que l'État a le devoir de leur fournir en quantité suffisante de la nourriture, de l'eau, un accès aux installations sanitaires et des soins médicaux, en respectant certains minima requis.

Outre les obligations fixées par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels et la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, les droits spécifiques des prisonniers sont précisés dans un certain nombre de normes internationales dont la liste suit : l'ensemble de règles minima des Nations unies pour le traitement des détenus (1955) ; l'ensemble de principes des Nations unies pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement (1988) ; l'ensemble de règles minima des Nations unies pour l'élaboration de mesures non-privatives de liberté- règles de Tokyo (1980) ; l'ensemble de règles minima des Nations unies concernant l'administration de la justice pour mineurs - Règles de Beijing (1985) ; les règles des Nations unies concernant le traitement des femmes détenues et les mesures non privatives de liberté pour les femmes délinquantes – règles de Bangkok (2010) ; la déclaration d'Arusha sur les bonnes pratiques pénitentiaires (1999) ; la déclaration de Kampala sur les conditions de détention en Afrique (1997) ; la déclaration de Ouagadougou et le plan d'action pour Accélérer la Réforme Pénale et Pénitentiaire en Afrique (2003). Ces règles traitent des droits civils, politiques, sociaux, économiques et culturels pertinents des prisonniers.

La règle essentielle que l'on trouve dans l'Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement est la suivante : « Sauf pour ce qui est des limitations qui sont évidemment rendues nécessaires par leur incarcération, tous les détenus doivent continuer à jouir des droits de l'homme et des libertés fondamentales énoncées dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, et, lorsque l'État concerné y est partie, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Protocole facultatif qui l'accompagne, ainsi que tous les autres droits énoncés dans d'autres pactes des Nations unies�. »

4. LES CONDAMNÉS À MORT

« Le meurtre est un péché mais la condamnation à mort ne change rien. Il ne faut pas ajouter un mal à un autre. Chrétiens, musulmans, vous devez vous pardonner. Si vous abolissez la peine de mort, cela aidera la nation. »

Kofi, un condamné à mort d'une trentaine d'années

Au moment de la visite d'Amnesty International en septembre 2011, 138 personnes dont quatre femmes étaient condamnées à mort. Bien que la dernière exécution au Ghana ait eu lieu en 1993 et qu'Amnesty International considère le pays comme abolitionniste en pratique, les condamnations à mort continuent d'être prononcées. En 2010, 17 personnes et quatre en 2011 ont été condamnées à mort par pendaison. Les condamnés à mort sont isolés des autres prisonniers dans deux prisons – Nsawam and Kumasi – mais ils peuvent être détenus temporairement dans d'autres établissements avant d'être transférés.

En janvier 2010, le président du Ghana, le professeur John Evans Atta Mills, mettait en œuvre une commission en vue de la révision de la Constitution de 1992 et la peine de mort était inscrite parmi les nombreux sujet à aborder. La Commission de révision de la Constitution recommandait dans son rapport présenté au président le 20 décembre 2011 d'abolir la peine de mort dans la nouvelle Constitution�.

Lors du vote du 21 décembre 2010 de l'Assemblée générale des Nations unies de la résolution 65/206�, relative à un moratoire sur l'application de la peine de mort, le Ghana fut l'un des 35 pays à s'abstenir. Des détenus ont informé Amnesty International que la coutume voulait que les prisonniers condamnés à mort depuis au moins 10 ans voient leur sentence commuée en prison à perpétuité et quittent effectivement le quartier des condamnés à mort pour rejoindre le reste de la population carcérale. Cependant certains prisonniers condamnés depuis plus de 10 ans n'avaient pas obtenu la commutation de leur peine. Il était difficile de savoir si cette pratique rapportée par certains prisonniers était régulière ou si les condamnés à mort avaient la possibilité d'entamer une procédure en vue d'une commutation de leur peine

LA VIE DANS LE QUARTIER DES CONDAMNÉS À MORT

On retrouve la surpopulation générale des prisons dans les quartiers des condamnés à mort. Kofi, un détenu dans le quartier des « condamnés », a décrit à Amnesty International ses conditions de vie difficiles : « dans une petite cellule prévue pour une personne vivent quatre personnes. Le quartier est prévu pour 30 personnes et 117 s'y trouvent, il est complètement saturé. Pour la nourriture, l'eau, les médicaments, ce n'est pas facile, nous souffrons. À cause de ce surpeuplement, je suis tombé malade, j'ai de l'asthme, j'ai dû aller à l'hôpital, car ici, je ne pouvais plus respirer correctement. »

Ces conditions de vie des condamnés à mort vont à l'encontre de leur droit à un traitement humain et constituent un grave danger pour leur santé mentale�. Bien qu'ils aient les mêmes autorisations de visite que les autres détenus, les condamnés à mort en reçoivent en fait peu. Cela s'explique sans doute par la stigmatisation et le sentiment de désespoir qui entourent la condamnation à mort, par le coût du voyage pour les familles induit par la distance, et par la longueur de la période de détention qui relâche progressivement les liens avec les proches. Un prisonnier a par exemple expliqué à Amnesty International qu'il avait appris que sa famille pensait qu'il avait été exécuté et qu'elle lui avait organisé des funérailles.

4.1 CONDITIONS POUR LES HOMMES CONDAMNÉS À MORT

Bien que le surpeuplement et le manque de toilettes ne soient pas spécifiques au quartier des condamnés à mort, l'espace commun en dehors des cellules est encore plus restreint que pour les autres prisonniers et les condamnés ne bénéficient ni d'équipements, ni d'activités. En outre, la potence à la prison de Nsawam est située dans le quartier des condamnés à mort, dans une annexe fermée à clé. Un représentant de la prison a expliqué à Amnesty International que la potence n'était plus utilisée et qu'aucun des employés de la prison n'avaient eu l'expérience d'effectuer une exécution. Quand on a demandé à un fonctionnaire pénitentiaire ce que pouvaient ressentir les condamnés à mort, il a répondu: « L'agonie mentale est lente mais très longue, car pendant 12 ans et presque chaque jour, ils pensent qu'ils peuvent être exécutés. C'est très dur psychologiquement d'être isolé. » Pour beaucoup, le manque d'activité rendait la situation encore plus difficile à supporter. Des détenus dans le quartier des condamnés à mort ont aussi évoqué les mêmes problèmes de surpeuplement, de manque de nourriture et de soins que dans le reste de la population carcérale.

Kofi a déclaré à Amnesty International: « Nous n'avons pas accès aux toilettes la nuit. Nous utilisons des seaux en caoutchouc, nous respirons directement toutes les mauvaises odeurs, nous chions dedans, nous pissons dedans. Nous respirons cet air, celui des besoins, directement. Nous n'avons pas de savon pour nous laver à moins que notre famille nous en apporte. » Il a également déclaré : « Les condamnés à mort n'ont pas la possibilité de travailler, ni d'étudier, car on vous dit que vous n'avez pas d'avenir, donc vous n'avez pas besoin d'apprendre. »

Le quartier des condamnés à mort à Nsawam est surpeuplé, mais le manque d'activités et le manque d'accès à la cour générale, (relativement) plus spacieuse, accroissent la sensation d'oppression. La rencontre avec la famille ou les avocats, ou une visite à l'infirmerie, sont les seules occasions pour les condamnés à mort de sortir de leur quartier. Comme la plupart reçoivent peu de visiteurs et n'ont pas de contact avec un avocat, ils ont très peu d'occasions de changer de cadre, même pour un bref moment.

Les cellules petites, sombres et mal ventilées contiennent en moyenne quatre à six prisonniers sur environ 10 mètres carrés. Les prisonniers dormaient sur des nattes. À l'extérieur des cellules, l'espace commun est limité par toutes les ressources qui y sont stockées, comme le charbon de bois pour la cuisine, des produits alimentaires� et des bidons d'eau. Le prisonnier le plus âgé avait dans les 80 ans.

Les prisonniers dont la peine est commuée ont hâte de rejoindre le reste des détenus et certains nous ont dit que les conditions de vie des détenus ordinaires étaient meilleures : « Vous pouvez marcher librement en compagnie des autres prisonniers et les cellules sont plus proches des dortoirs que des cellules exigües des condamnés à mort », a expliqué John.

4.2. L'ISOLEMENT DES FEMMES CONDAMNÉES A MORT

Une seule prison abrite les femmes condamnées à mort, la prison centrale pour femmes de Nsawam. Cette prison ne connaît pas les mêmes problèmes de surpeuplement que celle des hommes et chaque condamnée à la peine capitale a sa propre cellule dans un quartier à part. Amnesty International a rencontré les quatre femmes condamnées à mort au Ghana – trois à la prison de Nsawam et une à la prison pour femmes de Tamale, où elle attendait son transfert à Nsawam. Les quatre femmes ne savaient ni lire ni écrire et une seule avait terminé l'école primaire.

Les femmes ont exprimé le souhait de dormir dans le dortoir des autres détenues, elles se sentaient stigmatisées en tant que « condamnées » et souhaitaient diminuer leur isolement. L'une d'elles, Isabelle, a expliqué que le terme « "condamnée à mort" est si lourd ». Elle a dit qu'elle préfèrerait être avec les autres détenues dans la partie principale de la prison plutôt que de dormir seule dans sa cellule et côtoyer seulement les autres condamnées à mort. Le quartier des « condamnées » est situé vers l'arrière de la prison, et bien que les femmes soient autorisées à sortir de leur cellule pendant la journée, elles ne peuvent pas s'éloigner de leur quartier et se mêler aux autres détenues dans la cour.

Les cellules sont propres, pour ne pas dire presque vides. Toutes disposent d'un matelas et d'une couverture et seules deux d'entre elles ont des toilettes. Une femme a dit qu'elle utilisait un seau la nuit pour se soulager.

L'HISTOIRE DE VIDA

Vida a passé près de douze ans en prison pour meurtre, sous le coup d'une condamnation à mort durant presque toute cette période. Après une première année de mariage paisible, son mari est devenu très violent. Elle a déclaré qu'après avoir été violée et battue pendant huit ans et presque tous les jours, elle n'en pouvait plus et a décidé de l'empoisonner. Elle dit qu'elle regrette à présent son acte et suite à son transfert loin de sa famille, elle n'a eu aucune visite depuis trois ans et demi. « Mes enfants se comportent comme si j'étais morte », a-t-elle affirmé.

Vida, qui ne sait ni lire ni écrire, a dit à Amnesty International qu'elle n'a pas eu d'avocat lors de son procès, que personne ne lui en a fourni et qu'elle n'avait pas d'argent pour faire appel. Elle avait pu expliquer les violences dont elle avait été victime à la première audience mais pas lors des cinq suivantes. Vida nous a confié : « Je ne peux rencontrer les autres prisonnières dans la cour générale [de la prison pour femmes] et on m'interdit toute activité d'atelier ou d'éducation. »

RECOMMANDATIONS

Au président :

Soutenir la recommandation de la Commission de révision de la Constitution d'abolir la peine de mort, et dans l'attente de l'abolition effective, prendre d'urgence les mesures suivantes :

Commuer toutes les condamnations à mort en peines d'emprisonnement ;

Veiller à ce que, dans les procès pouvant entraîner la prononciation de la peine capitale, les normes internationales et constitutionnelles d'équité des procès soient rigoureusement respectées ;

Ratifier le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, engageant le gouvernement à prendre toutes les mesures nécessaires pour abolir la peine de mort dans le pays ;

Ratifier le protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture autorisant une inspection internationale de tous les lieux de détention au Ghana ;

Inviter le Rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que le Rapporteur spécial de la Commission africaine sur les prisons et les conditions de détention, à visiter le Ghana prochainement ;

Garantir que la Commission des droits de l'homme et de la justice administrative soit financée convenablement et soutenue dans son rôle d'institution nationale de promotion et de protection des droits humains ; garantir sa capacité à maintenir une surveillance régulière et à produire des rapports sur les prisons du Ghana ;

Là où les ressources nationales sont insuffisantes pour permettre la mise en œuvre de plans et de réformes en faveur des droits des prisonniers requis par le droit international et national, solliciter la coopération et l'assistance complémentaire de la communauté internationale.

SF 12 C3 34 – Traduction réalisée par AI France d'extraits de :

AFR 28/002/2012 - "Prisoners are bottom of the pile" The human rights of inmates in Ghana

Mai 2012

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DES PRISONNIERS EN BAS DE L’ÉCHELLE

Les droits humains �des dÉtenus au Ghana

EXTRAITS

� Entretien d'Amnesty International avec Nana, septembre 2011. Sauf mention contraire, les entretiens avec des prisonniers condamnés ou en détention provisoire, avec les gardiens de prison en début de carrière et ceux d'une plus grande ancienneté, et avec le personnel de santé de la prison se sont déroulés en septembre 2011, lors de la mission d'Amnesty International au Ghana. Les noms des personnes mentionnées dans ce rapport ont tous été modifiés afin d'assurer la protection de leur identité.

� Ghana Prisons Service Annual Report 2009, Accra, p. 4.

� Rapport national présenté conformément au paragraphe 15 a) de l'annexe de la résolution 5/1 du Conseil des droits de l'homme, Examen périodique universel, Doc. ONU A/HRC/WG.6/2/GHA/1, 8 avril 2008, § 64;

� HYPERLINK "http://www.ohchr.org/en/hrbodies/upr/pages/ghsession2.aspx%20" ��http://www.ohchr.org/en/hrbodies/upr/pages/ghsession2.aspx� (dernière consultation le 2 mai 2012).

� Comité contre la torture, Examen des rapports présentés par les États parties en application de l'article 19 de la Convention, Rapports initiaux des États parties devant être soumis en 2001, Ghana 2011 CAT/C/GHA/1, §.90; � HYPERLINK "http://tb.ohchr.org/default.aspx?country=gh%20" ��http://tb.ohchr.org/default.aspx?country=gh� (dernière consultation le 2 mai 2012).

� « First Batch Of 200 Prisoners Transferred To New Ankaful Prison », Daily Graphic, 4 mars 2012.

� « Ankaful Maximum Security Prison to be commissioned soon », Ghana Broadcasting Corporation, 4 novembre 2011; � HYPERLINK "http://www.gbcghana.com/index.php?id=1.358607.1.638505%20" ��http://www.gbcghana.com/index.php?id=1.358607.1.638505� (dernière consultation le 2 mai 2012).

� Emmanuel Adu-Gyamerah, « Govt increases feeding fees for prison inmates », Daily Graphic, 4 novembre 2011; � HYPERLINK "http://www.modernghana.com/news/359280/1/govt-increases-feeding-fees-for-prison-inmates.html%20" ��http://www.modernghana.com/news/359280/1/govt-increases-feeding-fees-for-prison-inmates.html� (dernière consultation le 2 mai 2012).

� Conseil des droits de l'homme. Groupe de travail sur l'Examen périodique universel. Ghana: Rapport national. Doc. ONU A/HRC/WG.6/2/GHA/1, 8 avril 2008; � HYPERLINK "http://www.ohchr.org/en/hrbodies/upr/pages/ghsession2.aspx" ��http://www.ohchr.org/en/hrbodies/upr/pages/ghsession2.aspx� (dernière consultation le 2 mai 2012).

� Voir, par exemple, la Constitution de la République du Ghana, chapitre 5 (« Fundamental human rights and freedoms » - « Droits humains fondamentaux et libertés ») et le chapitre 18 qui établit la Commission sur les droits humains et la justice administrative et le chapitre 18 qui établit la « Commission on Human Rights and Administrative Justice « (Commission sur les droits humains et la justice administrative).

� Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) Article 10 (3).

� PIDCP, Article 10 (2) (a) et (b).

� Comité des droits de l'homme, Observation générale N° 21: Article 10 (Droit des personnes privées de liberté d'être traitées avec humanité) adoptée lors de la 44ème session du Comité des droits de l'homme, le 10 avril 1992, § 3 - 4.

� Voir, à ce propos, R. Lines, « The right to health of prisoners in international human rights law' », International Journal of Prisoner Health, mars 2008; 4(1): 3 – 53 et M. Nowak, U.N. Covenant on Civil and Political Rights: CCPR Commentary, N. P, Engel Verlag, 2005, pp. 172 – 175, 244 – 250.

� Womah Mukong v. Cameroon, Communication N° 458/1991,Doc. ONU. CCPR/C/51/D/458/199, para 9.3, � HYPERLINK "http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/%28Symbol%29/721b5056f1d2e375802567280052819b?Opendocument" ��http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/%28Symbol%29/721b5056f1d2e375802567280052819b?Opendocument�, texte en gras selon original (dernière consultation 2 mai 2012).

� Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels, observation générale n°14. Le droit au meilleur état de santé susceptible d'être atteint (Article 12), adopté lors de la 22ème session du Comité, le 11 août 2000, Doc. E/C.12/2000/4, § 11; � HYPERLINK "http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/%28symbol%29/E.C.12.2000.4.Fr%20" ��http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/%28symbol%29/E.C.12.2000.4.Fr� (dernière consultation le 2 mai 2012).

� Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels, observation générale n°14, § 34.

� Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels, observations générale n° 15 : Le droit à l'eau (articles. 11 et 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels), Doc. ONU. E/C.12/2002/11, 20 janvier 2003, § 16 (g).

� Rapport de l'Experte indépendante chargée d'examiner la question des obligations en rapport avec les droits de l'homme qui concernent l'accès à l'eau potable et à l'assainissement, Catarina de Albuquerque, Doc. ONU. A/HRC/12/24, 1er juillet 2009, § 63; note de bas de page supprimée.

� OHCHR, Sanitation is a right for all, including for those in detention; � HYPERLINK "http://www.ohchr.org/en/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=9633&LangID=" ��http://www.ohchr.org/en/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=9633&LangID=� (dernière consultation le 2 mai 2012).

� Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, adoptée le 27 juin 1981, Doc. OUA CAB/LEG/67/3 rev. 5, 21 I.L.M. 58 (1982); � HYPERLINK "http://www1.umn.edu/humanrts/instree/french/fz1afchar.html%20" ��http://www1.umn.edu/humanrts/instree/french/fz1afchar.html� (dernière consultation le 2 mai 2012).

� The Social and Economic Rights Action Center and the Center for Economic and Social Rights v. Nigeria, Communication N°155/96, para 68, décision adoptée lors de la 30ème session ordinaire de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, Banjul, 13-27 octobre 2001 : � HYPERLINK "http://www1.umn.edu/humanrts/africa/comcases/155-96b.html" ��http://www1.umn.edu/humanrts/africa/comcases/155-96b.html�.

� Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement [Ci-après Ensemble de principes], adopté par l'Assemblée générale dans sa résolution 43/173 du 9 décembre 1988 principe 5 ; � HYPERLINK "http://www2.ohchr.org/french/law/detention.htm" ��http://www2.ohchr.org/french/law/detention.htm�, � HYPERLINK "http://www.un.org/french/documents/view_doc.asp?symbol=A/RES/45/111%20" ��http://www.un.org/french/documents/view_doc.asp?symbol=A/RES/45/111� (dernière consultation le 2 mai 2012).

� Discours du Professeur Albert Kodze Fiadjoe, président de la « Constitution Review Commission » (Commission de révision de la Constitution) prononcé lors de la présentation de son rapport final au président John Evans Atta Mill., 20 décembre 2011; � HYPERLINK "http://www.crc.gov.gh/?q=news/2011/12/21/speech-crc-chair-final-report-submisison%20" ��http://www.crc.gov.gh/?q=news/2011/12/21/speech-crc-chair-final-report-submisison� (dernière consultation le 2 mai 2012).

� La résolution avait pour objet de demander plus qu'un moratoire sur les exécutions, elle réaffirmait le contenu de plusieurs résolutions précédentes sur cette question et demandait aux États de respecter les normes internationales garantissant la protection des droits des personnes condamnées à mort, d'informer le Secrétaire général sur la pratique de la peine capitale et de rendre ces informations publiques, et de faire diminuer progressivement la pratique de la peine capitale et le nombre de chefs d'inculpation pouvant y conduire. Voir Amnesty International, Condamnations à mort et exécution en 2010, Index : ACT 50/001/2011, p. 7. La résolution a été adoptée par 109 voix pour, 41 voix contre et 35 abstentions.

� R. Johnson, « Under Sentence of Death: The Psychology of Death Row Confinement », Law & Psychology Review, 5(141): 157-160, 1979 ; H. Bluestone, C.L. McGahee (1962), « Reaction to Extreme Stress: Impending Death by Execution' », American Journal of Psychiatry, 119: 393-396, 1962. Voir également : Amnesty International, � HYPERLINK "http://www.amnesty.org/fr/library/info/ASA22/006/2009/fr" �Pendus à un fil. Santé mentale et peine capitale au Japon�. Londres, 2009, Index : ASA 22/006/2009.

� En dehors de l'eau, la plupart des ressources sont fournies par des membres de la famille ou des ONG.

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