« LES DÉPLACER, C'EST TOUT »

EXPULSIONS FORCÉES À PORT HARCOURT, NIGERIA

EXIGEONS LA DIGNITÉ

LE LOGEMENT, C'EST UN DROIT HUMAIN

AMNESTY INTERNATIONAL

Document public

AFR 44/017/2010

ÉFAI

Octobre 2010

Le quartier d'Abonnema Wharf Waterfront à Port Harcourt, État de Rivers, Nigeria. Cette zone a été désignée par les autorités comme la prochaine à démolir dans le cadre du programme de réaménagement de la ville. Des milliers d'habitants risquent ainsi une expulsion forcée.

© Amnesty International

Plusieurs milliers de personne ont été expulsées par la force de leur logement situé dans les quartiers en bordure d'eau et ceux limitrophes à Port Harcourt, dans l'État de Rivers (Nigeria), dans le cadre de projets de réaménagement de grande envergure mis en œuvre par les autorités de cet État.

Ils sont des milliers, dont des enfants, des femmes et des personnes âgées, à s'être retrouvés sans abri et exposés à d'autres violations des droits humains à la suite de la démolition en 2009 des quartiers de Njemanze Street et d'Abonnema Wharf Road. Si les autorités poursuivent leur programme de démolition de toutes les zones d'habitat précaire situées au bord de l'eau, on estime que plus de 200 000 personnes risquent d'être expulsées de force.

Ce court rapport examine les manquements du gouvernement de l'État de Rivers, qui n'a pas fourni à tous les occupants concernés de garanties juridiques ni d'autres mesures de protection contre l'expulsions forcée, par exemple une véritable consultation préalable, un préavis suffisant, une indemnisation convenable, une solution de relogement adaptée et des recours utiles. Il attire aussi l'attention sur le recours excessif à la force dont ont fait preuve les forces de sécurité nigérianes dans la période qui a précédé les expulsions du quartier de Bundu et lors de ces opérations.

Amnesty International appelle les autorités de l'État de Rivers à cesser immédiatement les expulsions forcées et à adopter un moratoire sur toutes les expulsions dans les zones situées au bord de l'eau à Port Harcourt. Ce moratoire doit être maintenu tant que ne sont pas mises en place toutes les garanties nécessaires pour que les expulsions se déroulent dans le respect des normes internationales et régionales relatives aux droits humains.

SOMMAIRE

1. Introduction

Love Basset Okpabio, habitante de Njemanze, et sa famille. Le logement où elle vivait avec son mari et ses cinq enfants a été démoli le 28 août 2009. Aucun préavis d'expulsion ne lui a été adressé, et elle ne s'est vu proposer ni indemnisation ni solution de relogement.

© Amnesty International

« Nous avons beaucoup souffert […]. Quand les bulldozers sont arrivés […] nous avons tout perdu […], les ustensiles de cuisine, le frigo, la télévision, beaucoup d'affaires, mes vêtements, ceux des enfants, […] leurs livres, leurs actes de naissance. Nous n'avons rien pu faire […]. Ce soir-là, j'ai dormi dans cette zone face à Njemanze […]. J'ai dormi avec mes enfants et mon mari ; il pleuvait. »

Love Basset Okpabio, résidente du quartier informel de Njemanze Waterfront, situé au bord de l'eau à Port Harcourt (État de Rivers). Le logement où elle vivait avec son mari et ses cinq enfants a été démoli le 28 août 2009. Aucun préavis d'expulsion ne lui a été adressé, et elle ne s'est vu proposer ni indemnisation ni solution de relogement.

Le 28 août 2009, la zone d'habitat précaire de Njemanze, à Port Harcourt, dans l'État nigérian de Rivers, a été démolie dans le cadre du programme de rénovation urbaine de la ville mis en œuvre par les autorités de cet État. Selon les estimations, entre 13 800 et 19 000 personnes¹ ont été expulsées de force de leur domicile. Les habitants n'ont pas été véritablement consultés avant ces expulsions, ils n'ont pas été prévenus suffisamment à l'avance ni indemnisés, et aucune solution de relogement ni voie de recours juridique ne leur a été proposée. Plusieurs milliers de personnes, dont des enfants, des femmes et des personnes âgées, se sont retrouvées à la rue et exposées à d'autres atteintes aux droits humains.

Njemanze est l'une des plus de 40 zones² d'habitat précaire en bordure d'eau que compte Port Harcourt ; elles figurent parmi les plus densément peuplées de la ville³. Si les autorités poursuivent leur programme de démolition de toutes les autres zones de ce type à Port Harcourt sans appliquer auparavant les garanties nécessaires pour protéger les droits humains, plus de 200 000 personnes risqueront de perdre leur logement et leur source de revenus.

Le gouvernement de l'État de Rivers affirme que ces démolitions sont indispensables pour mettre en œuvre le Plan directeur pour l'agglomération de Port Harcourt, principal document stratégique sur le programme de réaménagement de la ville. Cependant, ce Plan a été élaboré sans consultation des habitants concernés et n'a pas été rendu public. Le gouverneur de l'État a déclaré à plusieurs reprises que « l'opération de démolition permettrait d'assainir [la ville] et d'endiguer les activités criminelles⁴ ».

Par ailleurs, des irrégularités considérables ont été constatées lors du recensement (collecte d'informations détaillées au sujet d'un quartier, notamment sur les bâtiments et leurs occupants) et de l'évaluation des biens immobiliers situés au bord de l'eau à Port Harcourt. Dans l'un des quartiers concernés, ces étapes préparatoires à la démolition ont été accompagnées d'un usage excessif de la force par les forces de sécurité nigérianes. Le 12 octobre 2009, au moins 12 personnes ont été grièvement blessées par balle dans le quartier de Bundu lorsque des agents armés ont ouvert le feu sur une foule de personnes qui protestaient pacifiquement contre le projet de démolition de leurs habitations. Des témoins ont indiqué à Amnesty International qu'ils avaient vu six cadavres empilés à l'arrière d'un pick-up de police de marque Hilux. Le corps d'une personne a été retrouvé dans une morgue par l'un de ses proches. Le nombre total de morts demeure indéterminé et, un an après, aucune enquête n'a été menée⁵.

En tant que partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) et à d'autres traités internationaux et régionaux relatifs aux droits humains, le Nigeria est tenu de protéger le droit à un logement convenable, de s'abstenir de recourir aux expulsions forcées et même de les empêcher. En vertu du droit international relatif aux droits humains et des normes internationales en la matière, le gouvernement doit consulter les habitants en bonne et due forme pour identifier toutes les solutions envisageables autres que l'expulsion et discuter des différentes possibilités de réinstallation, les prévenir suffisamment à l'avance et leur proposer des solutions de relogement adaptées, une indemnisation et des recours utiles. La législation de l'État de Rivers prévoit que le gouvernement de cet État mette en place des organismes chargés de contrôler le processus de « réhabilitation », de mener des consultations publiques et d'explorer les solutions permettant d'éviter des démolitions⁶. Le droit national et celui de l'État exigent en outre que les autorités fournissent des solutions de relogement et/ou une indemnisation⁷. Le gouvernement de l'État de Rivers manque à ces obligations vis-à-vis de la population des quartiers situés en bordure d'eau à Port Harcourt.

La destruction de ces quartiers est également contraire aux engagements pris par le Nigeria à l'égard des Objectifs du millénaire pour le développement (OMD) adoptés par les Nations unies, notamment celui de réduire le nombre de personnes vivant dans des taudis d'ici à 2020 (cible 7-D des OMD). Loin de résoudre le problème des bidonvilles, elle éloignera encore le Nigeria de la réalisation de ses OMD en aggravant la pauvreté des gens, qui se retrouveront dans des habitations encore plus précaires et surpeuplées. Elle va aussi à l'encontre des propres objectifs du gouvernement de l'État de Rivers en matière de réduction de la pauvreté, fixés dans la Stratégie de revitalisation économique de l'État de Rivers (RIVSEEDS), qui engage les autorités à « supprimer graduellement des zones d'habitat situées au bord de l'eau par le biais de la reconstruction et de l'allocation annuelles » de logements⁸.

Le présent rapport contient des informations sur l'expulsion forcée des habitants de Njemanze Waterfront en août 2009 et examine les manquements du gouvernement de l'État de Rivers, qui n'a pas fourni de garanties contre les expulsions forcées en préparant la démolition d'autres quartiers situés au bord de l'eau.

Il s'appuie sur des entretiens et des recherches réalisés en décembre 2009 et avril 2010 à Port Harcourt. Des délégués d'Amnesty International se sont rendus dans les quartiers concernés et ont rencontré des familles, certaines dont le logement avait déjà été démoli, d'autres qui risquaient de le voir détruit. Ils ont interrogé des propriétaires immobiliers, des locataires et des bailleurs, ainsi que des résidents à l'encontre desquels une force excessive avait été utilisée à Bundu. Ils ont également rencontré le gouverneur de l'État de Rivers, le commissaire à l'Urbanisme et à la Planification, et l'administrateur de l'Autorité de développement de l'agglomération de Port Harcourt. Ils se sont entretenus avec des avocats, des organisations non gouvernementales (ONG) de défense des droits humains, des associations locales et des associations de locataires, de propriétaires et de bailleurs.

Amnesty International appelle les autorités de l'État de Rivers à cesser immédiatement les expulsions forcées et à adopter un moratoire sur toutes les expulsions dans les zones en bordure d'eau à Port Harcourt. Ce moratoire doit rester en vigueur jusqu'à ce que toutes les garanties nécessaires aient été mises en place afin que les expulsions soient effectuées dans le respect du droit international relatif aux droits humains et des normes internationales en la matière, notamment grâce à l'élaboration d'un programme de réinstallation visant à fournir des solutions de relogement adaptées aux habitants. Les autorités doivent mener une véritable consultation sur le Plan directeur pour l'agglomération de Port Harcourt auprès de la population concernée et veiller à ce que ce Plan soit conforme aux normes internationales, en particulier au droit à un logement convenable. Elles doivent en outre appliquer pleinement la loi n° 6 relative à la planification et à l'aménagement du territoire, adoptée en 2003 par l'État de Rivers, en créant toutes les instances juridiques requises pour contrôler la planification et l'aménagement dans cet État.

Les zones d'habitat précaire sont construites sur des terrains conquis sur l'eau, sur le littoral de la ville. Bien que certains résidents détiennent des autorisations d'occupation temporaire, délivrées par les autorités, qui leur permettent de bâtir des constructions provisoires, d'autres n'ont aucun titre de propriété ni d'utilisation des terrains. Certains vivent au bord de l'eau depuis plus de 30 ans.

© Amnesty International

2. Contexte

Port Harcourt, capitale de l'État de Rivers, est située dans la région du delta du Niger, riche en pétrole. Les zones d'habitat précaire sont construites sur des terrains conquis sur l'eau, sur le littoral de la ville. Il n'existe pas d'informations précises sur le nombre de personnes vivant dans ces zones, mais leur population est estimée entre 200 000 et 500 000 habitants⁹. Ils seraient pour la plupart locataires. L'absence de données exhaustives recueillies sur l'ensemble des résidents, y compris les locataires, par le gouvernement de l'État de Rivers a amené le Programme des Nations unies pour les établissements humains (ONU-Habitat) à souligner dans son rapport 2009 le « besoin urgent d'un recensement exhaustif » dans les quartiers non aménagés de Port Harcourt¹⁰.

Étant donné que les terrains conquis sur l'eau sur lesquels les zones d'habitat ont été construites ne sont pas officiellement désignés comme résidentiels, les habitants se voient souvent délivrer des autorisations d'occupation temporaire. Ces autorisations permettent à leur détenteur de bâtir des constructions provisoires mais excluent l'utilisation de certains matériaux permanents comme le béton. Elles peuvent être retirées avec un préavis de seulement sept jours et sans indemnité. La plupart des constructions situées au bord de l'eau ont été bâties avec des matériaux permanents interdits selon ces autorisations. Cependant, comme l'a fait observer ONU-Habitat, en renouvelant régulièrement les autorisations d'occupation temporaire des résidents, le gouvernement de l'État de Rivers « tolère et reconnaît tacitement ces zones d'habitat¹¹ ». D'autres habitants n'ont aucun titre de propriété ni d'utilisation des terrains. Certains vivent au bord de l'eau depuis plus de 30 ans.

Selon ONU-Habitat et le Centre d'action pour les droits économiques et sociaux (SERAC), une ONG nigériane, les zones d'habitat situées au bord de l'eau étant construites sur des terrains conquis sur l'eau, certaines relèvent probablement de la compétence de l'Autorité nationale des voies navigables et non de celle du gouverneur de l'État. L'Autorité nationale des voies navigables détient les droits de passage sur tous les terrains situés le long de ces voies. Si les zones situées au bord de l'eau relèvent de la compétence de cette Autorité, alors, le gouverneur n'avait pas le pouvoir d'y ordonner des démolitions.

Des images satellites montrent la suppression d'environ 375 bâtiments à Njemanze Waterfront, Njemanze Street et Abonnema Wharf Road entre le 19 février 2008 (date de l'image ci-dessus) et le 11 février 2010 (date de l'image ci-contre). Analyse par l'American Association for the Advancement of Science.

© 2010 GeoEye

Expulsions forcées dans les quartiers au bord de l'eau

Lorsqu'il a pris ses fonctions en octobre 2007, le gouverneur de l'État de Rivers a annoncé qu'il comptait reconstruire Port Harcourt. Il a également annoncé la suspension des démolitions dans les quartiers situés au bord de l'eau, qui s'inscrivaient dans la politique du gouvernement précédent, en déclarant : « Nous sommes convaincus que les inquiétudes des habitants de ces zones situées au bord de l'eau doivent être examinées avec attention avant qu'une décision finale ne soit prise sur cette question¹². » Pourtant, en juillet 2008, il a indiqué au cours d'une émission de radio que tous ces quartiers seraient démolis dans le cadre d'un programme de « rénovation urbaine ».

En février 2009, des démolitions de bâtiments et d'autres constructions ont eu lieu le long d'Abonnema Wharf Road¹³, notamment celle du siège local du Syndicat national des locataires du Nigeria (NUTN). D'après ONU-Habitat, environ 40 à 50 bâtiments et autres constructions ont été détruits.

Le secrétaire général du NUTN a indiqué à Amnesty International que, lors de l'opération de démolition en février 2009, « tous les biens appartenant au Syndicat national des locataires dans ses locaux, notamment de l'argent liquide, des documents, du mobilier et des équipements, [avaient] été emportés par les autorités de l'État, qui ont affirmé avoir acquis le bâtiment et tout son contenu ».

Le 6 novembre 2009, des bâtiments situés le long de Njemanze Street, à proximité de Njemanze Waterfront, ont également été démolis et les nombreuses personnes qui y vivaient ont été expulsées de force. Celles qui s'étaient réinstallées à cet endroit après la démolition de Njemanze Waterfront ont subi une seconde expulsion forcée. Toutes ces opérations ont été effectuées sans consultation préalable des habitants, ces derniers n'ont pas été prévenus suffisamment à l'avance ni indemnisés et aucune solution de relogement ne leur a été proposée.

En 2009, la rapporteuse spéciale des Nations unies sur le logement convenable a adressé trois communications au gouvernement nigérian, dont deux appels urgents, pour exprimer sa préoccupation face à la situation à Port Harcourt et demander des informations complémentaires. Elle n'a reçu aucune réponse¹⁴.

Le 21 août 2009, ONU-Habitat a transmis au gouvernement de l'État de Rivers un rapport de sa mission de recherche effectuée en mars 2009 à Port Harcourt, dans lequel cet organe se déclarait préoccupé que la majorité des habitants touchés par les démolitions aient été expulsés de force de chez eux et privés de leurs biens¹⁵. Il a recommandé que l'État de Rivers instaure un moratoire immédiat sur les démolitions et les expulsions dans cette ville tant que des garanties supplémentaires n'auront pas été pleinement appliquées¹⁶, en concluant : « La politique actuelle n'est pas globale ni favorable aux pauvres et ne respecte pas le Programme pour l'habitat¹⁷. » Le gouvernement de l'État de Rivers n'a tenu compte ni de ce rapport, ni de cette recommandation. Sept jours plus tard, Njemanze Waterfront était démoli.

EXPULSIONS FORCÉES

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies définit l'expulsion forcée comme « l'éviction permanente ou temporaire, contre leur volonté et sans qu'une protection juridique ou autre appropriée ait été assurée, de personnes, de familles ou de communautés de leurs foyers ou des terres qu'elles occupent¹⁸ ».

Dans son Observation générale n° 7, il souligne que les expulsions forcées ne doivent être effectuées qu'en dernier ressort, une fois que toutes les autres solutions envisageables ont été examinées et que toutes les mesures de protection en matière de procédure sont en place. Ces mesures sont les suivantes : « possibilité de consulter véritablement les intéressés ; délai de préavis suffisant et raisonnable à toutes les personnes concernées ; informations sur l'expulsion envisagée et, le cas échéant, sur la réaffectation du terrain ou du logement, fournies dans un délai raisonnable à toutes les personnes concernées ; présence […] des agents ou des représentants du gouvernement, lors de l'expulsion ; identification de toutes les personnes exécutant l'arrêté d'expulsion ; pas d'expulsion par temps particulièrement mauvais ou de nuit, à moins que les intéressés n'y consentent ; accès aux recours prévus par la loi ; [et] octroi d'une aide judiciaire, le cas échéant, aux personnes qui en ont besoin pour introduire un recours devant les tribunaux¹⁹ ».

Une solution de relogement acceptable et une indemnisation pour tout préjudice subi doivent être proposées aux personnes concernées, que celles-ci soient locataires, propriétaires ou simplement occupantes des terrains ou des logements visés. Il ne faut pas que, à la suite d'une expulsion, une personne « se retrouve sans toit ou puisse être victime d'une violation d'autres droits de l'homme²⁰ ».

L'interdiction frappant les expulsions forcées ne s'applique toutefois pas à celles qui sont opérées dans le respect de la loi et conformément aux dispositions des traités internationaux relatifs aux droits humains.

La Commission des droits de l'homme des Nations unies reconnaît en outre que les expulsions forcées constituent des atteintes graves à toute une série de droits fondamentaux, et notamment au droit à un logement convenable²¹.

3. Le programme de « rénovation urbaine » de Port Harcourt

Lors de son discours diffusé à la radio en juillet 2008, le gouverneur de l'État de Rivers a annoncé que toutes les zones d'habitat situées au bord de l'eau seraient démolies dans le cadre d'un programme de « rénovation urbaine » de Port Harcourt. Ce programme a été mis au point sans aucune consultation ni participation des habitants concernés. Bien que de nombreuses expulsions soient prévues au titre du programme, les autorités n'ont élaboré aucun plan de réinstallation pour reloger les centaines de milliers de personnes qui seront expulsées. De plus, elles n'ont proposé des indemnités qu'aux propriétaires de constructions, en faisant totalement abstraction des locataires concernés.

En vertu de la législation nigériane en vigueur au niveau fédéral et dans chacun des États, l'expulsion de personnes de leur domicile est légale dans la mesure où certaines procédures sont suivies. Selon la loi nationale de 1978 relative à l'utilisation des terrains, qui place tous les terrains urbains sous l'autorité et l'administration du gouverneur de l'État, qui à son tour les attribue à des particuliers et des organisations, celui-ci est autorisé à retirer un droit d'occupation si cette mesure sert l'intérêt général. Cette loi prévoit le versement d'indemnités et, dans le cas de bâtiments résidentiels, le choix du relogement²².

Cependant, le gouvernement de l'État de Rivers affirme avoir entrepris un programme de rachat en acquérant tous les biens immobiliers situés au bord de l'eau et en versant à leurs propriétaires un montant de remplacement. Dans le cadre de ce programme, les locataires n'ont aucun droit et les propriétaires qui ne veulent pas vendre leur bien n'ont pas le choix. Le gouverneur de l'État de Rivers a indiqué à Amnesty International que les habitants qui refusent de faire évaluer leur logement ne seront pas indemnisés pour la perte de leur bien. Leur habitation sera toutefois démolie, sans qu'aucune solution de relogement ne leur soit proposée.

Selon le gouvernement de l'État de Rivers, la loi n° 6 de 2003 relative à la planification et à l'aménagement du territoire autorise légalement la démolition des zones d'habitat en bordure d'eau et l'expulsion de leurs occupants. Néanmoins, cette loi précise qu'une « Commission pour la rénovation urbaine » doit être créée pour superviser toutes les opérations de planification et d'aménagement urbains dans l'État²³. Cet organe serait habilité à déclarer un espace, comme par exemple ceux situées au bord de l'eau, « zone de réaménagement²⁴ ». Une fois qu'un terrain a été désigné comme « zone de réaménagement », les autorités doivent consulter les habitants concernés et fournir des solutions de relogement. La loi n° 6 impose également des restrictions quant aux démolitions²⁵. Aucune Commission pour la rénovation urbaine n'a été créée dans l'État de Rivers.

Ce texte institue en outre des organes spéciaux chargés de superviser toutes les questions ayant trait à l'aménagement territorial dans l'État, notamment les permis de construire, la notification des avis d'exécution de décisions, la démolition de bâtiments et le retrait de droits d'occupation. Ces organes sont les suivants : la Commission pour l'aménagement urbain et régional de l'État de Rivers, l'Autorité locale d'aménagement, le Service de contrôle de l'aménagement, le Fonds d'aménagement urbain et régional et le Tribunal chargé des affaires d'aménagement urbain et régional (qui a compétence pour enquêter et statuer sur les mêmes questions). Aucun de ces organes n'a vu le jour.

En ne mettant pas en place les organes légaux nécessaires pour surveiller la démolition et le réaménagement des zones situées au bord de l'eau, le gouvernement de l'État de Rivers a enfreint sa propre législation.

Il n'a pas non plus examiné toutes les solutions envisageables prévues par la loi n° 6 qui permettraient d'éviter la démolition. L'article 59 de ce texte dispose que les constructions ne possédant pas les permis de construire requis peuvent également être transformées ou modifiées, mais les autorités n'ont pas étudié ces possibilités en remplacement des expulsions²⁶.

Des bulldozers démolissent Njemanze Waterfront, le 28 août 2009. Les habitants n'ont pas eu le temps de rassembler leurs affaires. Beaucoup ont tout perdu.

© DR

Un « plan directeur » pour la ville

En 2007, Arcus GIBB, une entreprise sud-africaine de construction, d'ingénierie et de conseil, a été engagée pour élaborer un « plan directeur » pour Port Harcourt, en mettant à jour un autre plan conçu en 1975 mais jamais mis en œuvre²⁷. Le nouveau plan, lancé en avril 2009, vise à guider l'aménagement urbain sur 50 ans. Couvrant toute la ville ainsi que certaines zones voisines, l'« aménagement de la promenade en bordure d'eau » en est un élément central²⁸.

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a souligné l'importance de consulter et de faire participer les habitants concernés lors de l'élaboration de stratégies et de programmes de logement, afin de garantir l'efficacité et la pertinence de ces dispositifs ainsi que le respect des droits humains²⁹. Les autorités nigérianes sont en outre tenues de respecter les droits à l'information et à la participation dans les affaires publiques, protégés par les articles 19(2) et 25(a) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), ratifié par le Nigeria le 29 juillet 1993³⁰.

Aucune consultation de la population n'a été menée avant ni pendant l'élaboration du plan directeur de Port Harcourt. Un promoteur nigérian a déclaré à Amnesty International : « Le Plan directeur pour l'agglomération de Port Harcourt est un manuel standard d'aménagement urbain. Bien qu'il représente quatre volumes, il contient peu de détails. Aucune étude socioéconomique approfondie n'a été effectuée. En principe, cela aurait dû prendre quelques années. Il aurait dû y avoir une enquête auprès des ménages, une enquête sociale. »

Amnesty International et d'autres ONG au Nigeria ont demandé des exemplaires de ce Plan à l'Autorité de développement de l'agglomération de Port Harcourt, mais il n'était pas disponible. Le seul document accessible au public est une carte, la Carte d'aménagement du territoire de l'agglomération de Port Harcourt, qui délimite les zones à usage résidentiel et non résidentiel. Les zones résidentielles sont marquées selon leur densité : faible, moyenne ou élevée. Les quartiers situés au bord de l'eau sont désignés sur cette carte comme « zones construites », et non résidentielles.

De nombreux habitants des zones situées au bord de l'eau à Port Harcourt possèdent également des commerces dans ces quartiers. Selon les estimations, l'économie informelle du Nigeria représenterait 60 % de l'emploi.

© Amnesty International

L'absence de solution de relogement convenable

« [Les résidents] n'ont droit à rien parce que les terrains ne leur appartiennent pas – ils sont la propriété du gouvernement – et on ne leur a pas attribué de terrain pour construire, à part quelques-uns pour une occupation temporaire³¹. »

Le commissaire à l'Urbanisme de l'État de Rivers.

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a précisé qu'une solution de relogement convenable et une indemnisation pour toutes les pertes occasionnées doivent être proposées aux personnes concernées par une expulsion.

L'Autorité de développement de l'agglomération de Port Harcourt, qui est chargée de mettre en œuvre le plan directeur de la ville³², indique dans sa vidéo de présentation de ce plan que l'aménagement des zones situées au bord de l'eau sera « accompagné de la mise en œuvre d'un plan stratégique de relogement afin de veiller à ce que les personnes vivant actuellement dans des zones inondables où elles ne sont pas en sécurité soient réinstallées dans des zones nouvellement desservies³³ ». Cependant, aucune précision concernant ce plan de relogement n'est disponible et le gouvernement de l'État de Rivers a confirmé qu'il ne prévoit pas de reloger les habitants de ces zones après leur expulsion³⁴. Le gouverneur a déclaré à Amnesty International : « Il faut les déplacer, c'est tout, et ils devront trouver leur propre logement³⁵. »

L'Autorité de développement de l'agglomération de Port Harcourt a laissé entendre que les habitants pourraient emménager dans de nouveaux immeubles situés dans un autre quartier de la ville, mais qu'ils devraient saisir ces opportunités par leurs propres moyens. Aucune aide financière supplémentaire ne sera proposée. Le gouvernement de l'État de Rivers affirme que « les résidents des zones situées au bord de l'eau [pourront] acheter des locaux résidentiels pour 2 à 5 millions de nairas³⁶ » (9 600 à 24 000 euros). Pourtant, d'après un promoteur local citant l'exemple de Rainbow Town, où près de 10 000 personnes ont été déplacées pour laisser place à des appartements de luxe, « l'appartement le moins cher devrait coûter environ 40 millions de nairas » (environ 192 500 euros). Ce montant est bien au-dessus des moyens des habitants des zones situées au bord de l'eau.

Le projet Silverbird Showtime

Le réaménagement de Port Harcourt doit être financé en partie par le gouvernement de l'État de Rivers, ainsi que par des initiatives de partenariats public-privé³⁷. Les quartiers de Njemanze Waterfront, de Njemanze Street et d'Abonnema Wharf Road, qui ont déjà été démolis, et celui d'Abonnema Wharf Waterfront, qui doit l'être ensuite, se trouvent tous dans un rayon de deux kilomètres d'un site visé par un projet appelé « Silverbird Showtime ». Selon ONU-Habitat, les démolitions à Njemanze Waterfront et dans les zones voisines et celles prévues à Abonnema Wharf Waterfront sont « motivées par le projet Silverbird Showtime³⁸ ». ONU-Habitat a estimé que les démolitions d'Abonnema Wharf Waterfront et de Njemanze Waterfront toucheraient à elles seules 45 000 personnes.

Le projet Silverbird Showtime se compose d'un cinéma doté de huit salles, qui a ouvert en avril 2009, et d'autres bâtiments commerciaux qui restent à construire, notamment un parc d'attraction, un centre de conférences, un centre commercial et un hôtel. Aux termes d'un protocole d'accord entre le gouvernement de l'État de Rivers et l'entreprise Silverbird Communications Ltd, qui dirige ce projet, « les occupants actuels [doivent être] évacués pacifiquement et relogés ». Ce protocole prévoit également que le gouvernement de l'État de Rivers dégagera un rayon de deux kilomètres autour du site. Celui-ci investit à hauteur de 20 % dans ce projet et reçoit en retour 20 % des bénéfices. Il est prévu qu'il loue le terrain à Silverbird pendant 99 ans³⁹.

Selon un promoteur nigérian, le réaménagement des autres zones situées au bord de l'eau se fera dans le cadre d'arrangements similaires : « Le gouvernement fournit des terrains et les promoteurs privés fournissent de l'argent. La partie du contrat que doit remplir le gouvernement consiste à veiller à ce que les terrains soient inoccupés et non encombrés. Une fois qu'il a fait cela, [le projet] est concrétisé et [le gouvernement et l'entreprise] partagent les bénéfices. Silverbird est le modèle. Normalement, les partenariats public-privé ne posent pas de problème, il y en a partout dans le monde, mais ici l'obligation de diligence n'est pas respectée. »

Un autre protocole d'accord a été signé le 8 septembre 2008 entre d'une part Silverbird Showtime Ltd et le gouvernement de l'État de Rivers, et d'autre part des représentants des habitants d'Abonnema Wharf. Il ne comporte aucune référence à l'évacuation et au relogement, ni au « dégagement des environs ». Les signataires représentant les habitants affirment qu'aucune mention des démolitions n'a été faite au moment où le protocole a été conclu.

Des habitants de zones situées au bord de l'eau et des personnes les soutenant ont défilé le 5 octobre 2009 (Journée mondiale de l'habitat) pour protester contre la démolition de Njemanze et celle prévue de tous les autres quartiers situés au bord de l'eau à Port Harcourt.

© DR

4. L'absence de consultation préalable et d'accès à l'information

« Les gens ne disent pas que la démolition est mauvaise. Ils disent que c'est un processus d'aménagement. Il faut venir rencontrer les gens, se concerter avec eux comme il se doit, puis, surtout, il faut les reloger quelque part […]. Il ne faut pas se contenter de venir démolir les lieux et expulser les gens. Où iront-ils ? »

Fubara Tokuibiye Samuel, responsable associatif à Port Harcourt.

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a indiqué : « Avant de faire procéder à une expulsion et, en particulier, lorsque d'importants groupes de population sont concernés, les États parties devraient veiller à ce que toutes les autres solutions possibles soient envisagées en concertation avec les intéressés⁴⁰. »

Les Principes de base et directives concernant les expulsions et les déplacements liés au développement⁴¹ établis par le rapporteur spécial des Nations unies sur le logement convenable correspondent aux normes et à la jurisprudence existantes en matière d'expulsion forcée. Ils comportent des recommandations sur les mesures qui doivent être prises avant, pendant et après les expulsions afin de garantir le respect des principes du droit international relatif aux droits humains applicables dans ce domaine. Ces Principes de base disposent : « Les États devraient explorer pleinement toutes les solutions de remplacement aux expulsions. Tous les groupes et personnes qui pourraient être affectés, y compris les femmes, les peuples autochtones et les handicapés, ainsi que les personnes qui travaillent en leur nom, ont droit à l'information pertinente, à une consultation complète et à une pleine participation pendant tout le processus, et le droit de proposer des solutions de remplacement que les autorités doivent dûment examiner⁴². »

Les autorités nigérianes ne satisfont pas à ces exigences. Les habitants des quartiers de Port Harcourt situés au bord de l'eau n'ont pas été suffisamment informés au sujet des démolitions envisagées dans ces zones ni de l'utilisation à laquelle les terrains sont destinés. D'après ceux interrogés par Amnesty International, le gouvernement de l'État de Rivers ne s'est engagé qu'auprès des propriétaires qui sont prêts à vendre leurs biens et n'a pas entrepris de consultation des autres personnes qui pourraient être concernées.

Dans l'espoir que le gouverneur se penche sur leurs préoccupations, les résidents des zones situées au bord de l'eau ont présenté des requêtes au gouvernement de l'État de Rivers et aux autorités fédérales, et organisé de nombreuses manifestations.

Le 9 juillet 2009, le gouverneur a rencontré des représentants des habitants de ces quartiers au siège du gouvernement à Port Harcourt. Cependant, au lieu de mettre en place un véritable processus de concertation, le gouverneur, qui a assuré à plusieurs reprises qu'il n'était « pas question de revenir sur les démolitions⁴³ », a menacé d'avoir recours aux forces combinées de la police, de la marine, de l'armée de l'air et de l'armée de terre pour démolir les zones situées au bord de l'eau : « Des hommes [de la police mobile] seront là avec leurs pistolets, des policiers seront là avec leurs pistolets, l'armée apportera les siens, l'armée de l'air apportera les siens et la marine apportera les siens pour que j'aille récupérer mes terrains⁴⁴. »

Lorsqu'une femme qui assistait à cette réunion a déclaré au gouverneur que les femmes vivant dans ces zones ne seraient pas d'accord pour vendre leurs terrains, il lui a répondu : « Quand je viendrai [démolir], même vous, vous courrez […]. Au siège du gouvernement, [il y a] des camions militaires qui peuvent tirer sur vous. Ils sont là […]. Je vous en montrerai un. Mais je ne les utiliserai pas, car vous êtes mon propre peuple. Je vous supplie de ne pas vous opposer au gouvernement […]. Pour ce quartier [Njemanze], ils ont fini [de payer] ; j'irai payer et commencerai à démolir afin que vous sachiez que je suis sérieux […]. Donnez-moi sept jours. Je commencerai à démolir ceux pour lesquels j'ai payé, ainsi vous saurez que je suis sérieux. Et une fois que j'aurai terminé ceux-là, rien ne m'empêchera de [continuer de démolir ailleurs⁴⁵]. »

Les 14 et 15 juillet 2009, des centaines d'habitants des zones en bordure d'eau ont défilé dans Port Harcourt pour protester contre la démolition et tenter d'obtenir une audience avec le gouverneur. Plusieurs d'entre eux ont été arrêtés alors qu'ils se rendaient au siège du gouvernement. Love Basset Okpabio faisait partie des locataires qui ont essayé de rencontrer le gouverneur : « Nous avons défilé jusqu'au siège du gouvernement [mais] nombre d'entre nous ont été retenus. Des policiers nous ont attrapés […]. Nous avons dû verser une caution pour sortir [de prison] […]. Ils ont arrêté des hommes et des femmes. Mon cousin était parmi eux. [Il est resté] quatre jours [en détention] et [a payé] une caution [de] 5 000 nairas (environ 24 euros) […]. [À la manifestation] ils ont dit que nous étions en situation illégale, qu'ils avaient payé le propriétaire. » Le 6 octobre 2009, des manifestants ont empêché une tentative de recensement dans le quartier de Bundu situé au bord de l'eau.

L'absence de consultation et d'information au sujet des démolitions des zones situées au bord de l'eau a alimenté les rumeurs et les conjectures chez les habitants et attisé les tensions dans ces zones. Dans une fiche d'information publiée en septembre 2009, le SERAC a souligné que la façon dont le gouvernement de l'État de Rivers avait procédé à la démolition de Njemanze Waterfront et entrepris la démolition prévue d'autres quartiers situés au bord de l'eau avait « réussi à monter des bailleurs contre des locataires et des tribus contre d'autres tribus », et il a prévenu : « Si elles ne sont pas gérées comme il se doit, les démolitions des zones en bordure d'eau pourraient déraper, accroître la méfiance de la population et alimenter un nouveau cycle de violence dans la région du delta du Niger […]. La démolition des zones situées au bord de l'eau [est] largement perçue comme motivée par des considérations politiques et ethniques⁴⁶… »

Toits des maisons d'Elechi Beach Waterfront, près de Njemanze. Un recensement a eu lieu, mais les propriétaires n'ont pas été informés du montant qu'ils recevront pour leurs biens immobiliers.

© Amnesty International

5. Les droits des locataires bafoués

La communication entre les autorités de l'État de Rivers et les habitants des zones situées au bord de l'eau s'est limitée presque exclusivement aux propriétaires. Les locataires ont été totalement mis à l'écart. La plupart des bailleurs n'ont transmis aucune information à leurs locataires. Selon le commissaire à l'Urbanisme de l'État de Rivers, cela s'explique par le fait que leur nombre est très faible. Pourtant, d'autres organismes et associations ont indiqué que la majorité des résidents de ces zones semblaient être locataires. Lors d'une étude réalisée en 2009, le cabinet Max Lock Consultancy a estimé que la proportion était de cinq locataires pour un propriétaire⁴⁷.

Comme on ne leur a offert aucune solution de relogement ni aucune aide ou indemnité, les personnes expulsées de force du logement qu'elles louaient dans les quartiers en bordure d'eau peinent à trouver un endroit où habiter. Pour obtenir un logement en location dans d'autres parties de la ville, les locataires potentiels sont souvent tenus de verser une caution équivalente à un voire deux ans de loyer d'avance. Nombre d'entre eux sont trop pauvres pour aller ailleurs.

Les locataires dont le logement doit être démoli, qui risquent donc d'être expulsés, sont en proie à une insécurité et à une incertitude considérables. Charity Roberts habite à Bishop Johnson Waterfront depuis 1989. Elle partage deux pièces avec ses quatre enfants, âgés de 8 à 23 ans. Elle est enseignante dans une école primaire proche de son domicile. Selon elle, si son quartier est démoli, elle n'aura nulle part où aller. Elle a fait part de son inquiétude pour l'avenir à Amnesty International : « J'ai pensé à partir. Le problème, c'est l'argent […]. À l'heure actuelle, les gens n'ont même pas assez pour manger. Comment vont-ils se réinstaller ? Il y a des gens [dont les revenus proviennent] du littoral [pêche, etc.]. Que feraient-ils ? Puisque je n'ai pas d'argent, je resterais bien là [également] […]. Même pour moi, cela va être un très gros problème. Et pour ceux qui ne sont pas instruits ? »

Membres de l'association des propriétaires du quartier d'Abonnema Wharf.

© Amnesty International

La responsabilité de l'État de Rivers en tant que bailleur

Le programme de rachat du gouvernement de l'État de Rivers, qui consiste à acquérir tous les biens immobiliers construits au bord de l'eau auprès de leurs propriétaires avant de les démolir, fait de lui le propriétaire légal de ces biens et, par défaut, le bailleur des locataires qui y habitent. Selon le NUTN, cette nouvelle relation entre les autorités et les locataires impose au gouvernement un devoir légal de donner congé par écrit à tous les locataires concernés et de leur présenter une décision de justice indiquant qu'il est propriétaire avant de pouvoir les expulser⁴⁸.

En juillet 2009, le commissaire à l'Urbanisme a annoncé que « le gouvernement ne serait pas responsable à l'égard des locataires dont le bail n'a pas expiré avant que la démolition ne commence », et il a ordonné aux bailleurs de cesser d'encaisser les loyers de leurs locataires⁴⁹. Néanmoins, ces mesures n'annulent pas les obligations légales des bailleurs vis-à-vis de leurs locataires.

L'article 38 du décret n° 3 relatif au contrôle des loyers et à la récupération de la propriété de locaux, adopté par l'État de Rivers en 1984, dispose que « nul ne peut démolir un bâtiment visé par le présent décret, en ôter le toit, le transformer ou le modifier en vue d'expulser un locataire sans l'accord [d'un] tribunal » et que toute personne qui agirait ainsi serait « coupable d'une infraction et passible, à l'issue d'une procédure simplifiée, d'une condamnation à une amende de deux cents nairas ou à trois mois d'emprisonnement ou à ces deux peines⁵⁰ ».

La plupart des propriétaires de Njemanze qui ont vendu leur bien au gouvernement de l'État de Rivers ont quitté les lieux avant que les démolitions ne commencent. Les avis de démolition, bien qu'adressés aux bailleurs, ont en fait été remis aux locataires. ONU-Habitat a indiqué dans son rapport de 2009 : « Il semble que le [gouvernement de l'État de Rivers] a remis des avis de démolition aux locataires de ses propres bâtiments et les a expulsés sans décision de justice, commettant ainsi une violation de la législation relative à la location⁵¹. »

6. Une procédure de recensement entachée d'irrégularités

« Nous avons adressé des avis de recensement mais n'avons pas décidé de la date de la démolition. »

Le commissaire à l'Urbanisme de l'État de Rivers.

Le recensement consiste à recueillir des renseignements détaillés sur une population donnée, notamment sur les locataires, les propriétaires, les femmes, les enfants et les hommes de tous âges. Cette procédure d'inventaire a pour objet de déterminer les services dont une population donnée est susceptible d'avoir besoin, comme des centres de santé et des écoles. Dans le contexte de projets d'expulsion, elle est nécessaire pour connaître le nombre de personnes qui pourraient avoir à quitter leur logement et, éventuellement, pour répertorier les possessions et biens risquant d'être endommagés. Cette procédure n'a pas été entreprise dans l'État de Rivers.

L'évaluation est une procédure distincte du recensement, qui permet d'estimer la valeur de biens immobiliers en amont d'une vente ou d'une autre opération d'acquisition. Le recensement peut aider les pouvoirs publics, préalablement à toute initiative de réaménagement, à identifier les personnes concernées ainsi que les conséquences probables de cette initiative. Il ne doit pas forcément déboucher sur des expulsions. La manière dont le gouvernement de l'État de Rivers procède au recensement ne permet toutefois pas de dénombrer tous les habitants touchés, les locataires n'étant pas pris en compte. De surcroît, il s'en sert dans une large mesure pour évaluer les biens immobiliers et ainsi déterminer le montant de l'indemnisation à accorder aux propriétaires de constructions plutôt que pour apprécier les conséquences des expulsions sur l'ensemble des résidents touchés.

À propos des quartiers situés au bord de l'eau, l'ONG Stakeholder Democracy Network a déclaré à Amnesty International : « Le recensement a été entrepris avant tout dans le but de cerner les problèmes en matière d'indemnisation en relation avec les démolitions envisagées ; dans de nombreux cas la procédure s'est déroulée en même temps que l'évaluation. Et elle a été menée par les agences gouvernementales également chargées des démolitions. Toutes les parties concernées l'associent au [processus] de démolition. »

Blessing Briggs, veuve de 54 ans et propriétaire d'un bien immobilier à Abonnema Wharf Waterfront, n'a pas été informée du recensement qui avait lieu dans ce quartier.

© Amnesty International

Le 10 février 2009, les autorités de l'État de Rivers ont amorcé le recensement des habitations d'Abonnema Wharf Waterfront. Blessing Briggs, veuve de 54 ans et propriétaire d'un bien dans le quartier, n'était pas au courant de la venue des experts : « J'ai entendu dire […] [que les zones situées au bord de l'eau seraient démolies]. On dit que [le gouverneur] veut verser de l'argent et [nous] forcer à faire nos valises […]. Je n'ai reçu aucun avis [de l'opération de recensement] ni aucune information préalable, [les experts] viennent, c'est tout. »

Le recensement et l'évaluation des constructions situées au bord de l'eau ont souvent été effectués par des entreprises privées. Le processus a été globalement caractérisé par un manque de transparence.

Des propriétaires de maisons situées à Abonnema Wharf et à Elechi Beach ont raconté à Amnesty International que, lorsqu'ils ont accepté que leurs biens soient recensés et évalués, on leur a demandé de signer une procuration en faveur des experts, qui se sont alors arrogé, au titre de frais professionnels, 10 % du montant total de l'indemnisation accordée. Ces frais étaient non-négociables et n'ont pas été au préalable expliqués en détail aux propriétaires. Par ailleurs, certains d'entre eux n'ont pas été informés de la valeur à laquelle leur bien avait finalement été estimé.

Le pasteur Harrison Dicason Wokoma, habitant d'Abonnema Wharf Waterfront – quartier qui doit être démoli – et président de l'association des propriétaires d'Abonnema Wharf, a dit à Amnesty International : « Je possède un bien immobilier dans le quartier d'Abonnema Wharf […]. Aucun avis ne m'a été adressé […]. [Il n'y a] pas eu de lettre. [L'association] s'est réunie plusieurs fois. Nous ne sommes pas en faveur [de la démolition, à moins que] cela ne se fasse en bonne et due forme [...]. [Ensuite, le] gouvernement a envoyé des gens chargés du recensement et de l'évaluation pour tracer des chiffres et des marques sur des immeubles. J'étais chez moi lorsqu'ils sont venus. Ils se sont contentés de demander : “À qui appartient cette maison ?” […] Plus tard, nous […] avons fait venir nos propres experts […]. Mais [il n'y a] pas de renégociation, pas de comparaison pour déterminer quel travail est acceptable. Je ne sais pas combien le gouvernement était disposé à payer. »

Celestine AkpoBari, chargé de projet à Social Action, une ONG dont le siège se trouve à Port Harcourt, a déclaré à Amnesty International : « Tout recensement entrepris sans la coopération et la participation de la population n'est tout simplement pas effectué dans l'intérêt de ces personnes […]. Ce recensement s'est apparenté à une opération ciblée ayant pour objectif de dénombrer les habitations de ceux qui soutiennent le gouvernement et d'exclure ceux qui se sont opposés à cette opération. »

Le pasteur Harrison Dicason Wokoma, habitant d'Abonnema Wharf Waterfront et président de l'association des propriétaires du quartier d'Abonnema Wharf.

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Recours excessif à la force lors du recensement à Bundu

Le 12 octobre 2009, des représentants de l'État, accompagnés de policiers armés et de membres de la Force d'intervention conjointe (JTF) – regroupant l'armée de terre, la marine, l'armée de l'air et la police – sont allés à Bundu pour y effectuer un recensement et estimer la valeur des constructions de ce quartier qui doivent être démolies.

Bundu est l'une des principales zones d'habitat situées au bord de l'eau à Port Harcourt ; plus de 20 000 personnes y vivent⁵². Une première tentative de recensement avait eu lieu le 6 octobre 2009, mais les résidents se sont rassemblés à l'entrée du quartier, et les experts et les forces de sécurité ne sont pas entrés.

Les habitants ont été informés de la tenue d'un nouveau recensement la veille de celui-ci et, le 12 octobre, ils se sont massés à l'entrée du quartier, à proximité de la prison municipale, afin de protester contre cette procédure et les démolitions envisagées. Les personnes présentes lors de cette manifestation l'ont qualifiée de pacifique ; de nombreux enfants et femmes chantaient. Vers 8 h 30 du matin, deux blindés de la police mobile se sont approchés de l'entrée du quartier et se sont garés à proximité de la prison. À 9 heures, un convoi d'environ 10 véhicules appartenant à la police et à l'armée a atteint le croisement situé devant la prison⁵³. Un petit véhicule blindé se trouvant en tête du convoi a avancé sur la foule et les forces de sécurité ont ouvert le feu.

Amnesty International a recueilli le témoignage de 12 personnes grièvement blessées par balle par les forces de sécurité lors de la fusillade⁵⁴. Des témoins ont par ailleurs indiqué à l'organisation qu'ils avaient vu six cadavres empilés à l'arrière d'un pick-up de police de marque Hilux. Le corps d'une personne a été retrouvé dans une morgue par l'un de ses proches. Un homme, arrêté ce matin-là, n'a pas été revu par sa famille depuis lors.

Tamuno Tonye Ama, un homme de 34 ans ayant pris part à l'action de protestation, a déclaré : « Sans aucune sommation, les soldats ont ouvert le feu. Ils ont d'abord tiré en l'air, puis ont dirigé leurs véhicules jusqu'au bout de la route. Les habitants du quartier à la tête de cette action ont dit aux gens de ne pas courir car, à ce moment-là, ils pensaient que le gouvernement ne tirerait pas pour tuer […]. Les soldats ont recommencé à tirer mais cette fois-ci en direction de la foule. J'ai reçu une balle dans la cuisse gauche ; elle y est encore […]. Nous avons essayé de nous enfuir mais nous n'avions nulle part où aller. Les soldats ont continué à tirer et […] ont avancé en direction de la foule ; là, les gens se sont mis à courir dans tous les sens. »

Des agents armés, sans cesser de tirer, ont suivi dans le quartier des personnes qui s'enfuyaient en courant. Selon des témoins oculaires, ils les ont poursuivies à travers tout le quartier, jusqu'au bord de l'eau. Les délégués d'Amnesty International ont vu les impacts de balles sur les façades des bâtiments et constructions situés le long du chemin emprunté par les forces de sécurité. Belinda Joy Williams, une jeune fille de 17 ans, a reçu une balle dans la jambe alors qu'elle se trouvait chez elle. La balle a fracturé son fémur et elle a dû porter un appareil orthopédique pendant plusieurs mois.

Augustine Onwe (au centre) a reçu deux balles au cours des manifestations à Bundu alors qu'il se rendait au travail. Il s'est caché dans une maison voisine jusqu'à ce que les soldats qui le poursuivaient s'en aillent. Il a ensuite été soigné pour ses blessures au dispensaire de Teme.

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D'après certaines informations, après les tirs, des agents armés ont escorté les personnes chargées du recensement dans le quartier afin qu'elles poursuivent leur travail.

Malgré l'existence d'éléments prouvant clairement que les forces de sécurité ont ouvert le feu, tiré sur la foule et blessé plusieurs personnes durant l'opération de recensement menée à Bundu, le gouverneur de l'État de Rivers a indiqué à Amnesty International : « Il n'y a pas eu de coups de feu ni de fusillade, et personne n'a été tué ni blessé ce jour-là. En fait, il ne s'est rien passé du tout⁵⁵. » Dans une déclaration contredisant quelque peu les propos du gouverneur et semblant justifier le recours à la force et aux armes à feu, le commissaire à l'Urbanisme a affirmé que les représentants de l'État avaient été attaqués⁵⁶. Cependant, aucun autre témoin n'a dit avoir vu de personnes, hormis les forces de sécurité, porter ou utiliser des armes. Il n'y a pas eu de blessés parmi les soldats et les policiers.

Plusieurs femmes qui ont participé à la manifestation à Bundu ont été frappées par les forces de sécurité. Patience Osirn était présente. Lorsqu'elle a entendu les coups de feu, elle est rentrée chez elle en courant ; ses trois enfants étaient à la maison : « Je leur ai dit de se mettre à plat ventre et de rester comme ça jusqu'à ce que le bruit cesse. [Les soldats] m'ont suivie et, alors que je fermais la porte à clé, ils l'ont défoncée. Le plus petit a commencé à vomir. Deux [soldats] sont entrés et ont commencé à me frapper. Ils avaient des armes à feu […]. Mon fils a dit : “Laissez ma mère tranquille, ne la tapez pas.” Un des soldats a frappé [mon] fils pour qu'il se taise. Il a 12 ans. Ils l'ont roué de coups à la tête et sur le corps, le giflant et lui donnant des coups de botte […]. L'un d'eux a emporté la télévision […]. Ils ont confisqué les papiers [de mon mari], volé notre argent. La peur que j'ai ressentie m'habite encore aujourd'hui. »

Amnesty International a pu observer les dégâts subis par les portes et verrous, qui ont été causés, selon les résidents et les commerçants, par les forces de sécurité lorsqu'elles se sont introduites par la force chez eux.

Belinda Joy Williams, 17 ans, a reçu une balle dans la jambe alors qu'elle se trouvait chez elle, à une centaine de mètres du lieu où des soldats et des policiers ont ouvert le feu sur des habitants qui protestaient contre un recensement à Bundu, le 12 octobre 2009. La balle a fracturé son fémur et elle a dû porter un appareil orthopédique pendant plusieurs mois.

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Les normes internationales relatives à l'usage de la force et des armes à feu

Lorsque la police ou d'autres forces de sécurité effectuent des expulsions, elles doivent respecter le droit international relatif aux droits humains et les normes internationales en la matière, en particulier le Code de conduite des Nations unies pour les responsables de l'application des lois et les Principes de base des Nations unies sur l'utilisation de la force et des armes à feu par les responsables de l'application des lois. Le recours excessif à la force par les forces nigérianes dans le quartier de Bundu situé au bord de l'eau le 12 octobre 2009, et en particulier l'utilisation d'armes à feu contre des manifestants, est contraire aux obligations du Nigeria au titre du droit international en matière de droits humains et du droit interne.

Pendant les préparatifs des expulsions à Bundu, les forces de sécurité nigérianes ont eu recours à une force excessive contre les habitants, en les intimidant, en les frappant et en tirant sur eux. Une résidente, Patience Osirn, est rentrée en courant chez elle, où se trouvaient ses trois enfants, quand elle a entendu les tirs, mais les forces de sécurité l'ont suivie jusqu'à son domicile.

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Le principe 9 des Principes de base des Nations unies dispose clairement que les armes à feu ne sauraient être utilisées que dans de très rares circonstances, par exemple lorsqu'il existe une menace de mort ou de blessure grave et imminente et que cela est absolument inévitable pour protéger des vies humaines⁵⁷. Le principe 3 restreint également le recours aux « armes non meurtrières » : « [L]'utilisation d'armes non meurtrières [comme le gaz lacrymogène ou le gaz poivre] devrait faire l'objet d'une évaluation attentive afin de réduire au minimum les risques à l'égard des tiers. »

Le principe 12 précise que les services et agents responsables de l'application des lois ne doivent pas recourir à la force pour disperser des réunions licites et pacifiques. En vertu du principe 14, les forces de sécurité ne peuvent utiliser des armes à feu pour disperser les rassemblements violents que s'il n'est pas possible d'avoir recours à des moyens moins dangereux, et uniquement dans la mesure nécessaire⁵⁸.

Lorsque le recours à la force et aux armes à feu est indispensable, les responsables de l'application des lois doivent en user « avec modération et leur action [doit être] proportionnelle à la gravité de l'infraction et à l'objectif légitime à atteindre⁵⁹ ». En recourant abusivement à la force meurtrière ou en faisant un usage excessif de la force contraire aux principes de nécessité et de proportionnalité, la police et d'autres forces de sécurité peuvent enfreindre l'interdiction de la « privation arbitraire » de la vie⁶⁰.

Les actions des forces de sécurité peuvent violer d'autres droits que celui à la vie, par exemple le droit de se réunir pacifiquement. Ce droit est protégé par l'article 21 du PIDCP, ratifié par le Nigeria le 29 juillet 1993⁶¹, et par l'article 11 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, ratifiée par le Nigeria le 22 juin 1983⁶².

Les effets personnels des habitants de Njemanze Waterfront sont empilés sur le bas-côté de la route près du site de la démolition. Les résidents n'avaient nulle part où aller et n'ont pas eu le temps de rassembler leurs affaires.

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7. L'accès aux recours juridiques

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a souligné que « les recours prévus par la loi devraient être accessibles aux personnes tombant sous le coup d'un arrêté d'expulsion⁶³ » et qu'une aide judiciaire devrait être octroyée dans la mesure du possible aux personnes qui en ont besoin pour introduire un recours devant les tribunaux⁶⁴.

De nombreux habitants des quartiers de Port Harcourt situés au bord de l'eau vivent déjà dans la pauvreté. Il est peu probable que les personnes expulsées aient les moyens de s'offrir les services d'un avocat ou de payer des frais de justice, et le Conseil d'aide juridique, organe financé par le gouvernement qui ne dispose pas de suffisamment d'avocats pour couvrir l'ensemble du pays, n'est pas en mesure d'aider tous ceux qui en ont besoin.

Lorsque les avis de démolition ont été adressés aux personnes concernées, aucune information sur les procédures permettant de contester ces actes ne leur a été fournie.

Il est d'autant plus difficile d'exercer des voies de recours que les droits sociaux et économiques n'ont pas force de loi au Nigeria. L'article 16(2)(d) du 2^e chapitre de la Constitution du Nigeria (1999) ordonne à l'État de faire en sorte que l'ensemble des citoyens aient un logement convenable et adapté⁶⁵. Cependant, à l'image d'autres dispositions sur les droits sociaux et économiques, celle-ci fait partie des « principes directeurs » de la Constitution. En tant que telle, elle ne relève pas de la compétence des juridictions nigérianes et ne peut donc être contestée en justice.

Le 4^e chapitre de la Constitution de 1999 protège les « droits fondamentaux », qui ont force de loi et peuvent donc faire l'objet d'un recours devant les tribunaux nationaux. Avec l'aide d'ONG spécialisées dans les droits humains et dans les questions juridiques, quelques affaires ont été portées devant la justice dans le but de faire appliquer les droits fondamentaux des résidents⁶⁶. Bien que certaines d'entre elles soient en cours, le gouvernement de l'État de Rivers a poursuivi les démolitions.

En août 2008, des locataires de logements situés le long d'Abonnema Wharf Road ont saisi la Haute Cour fédérale de Port Harcourt afin de faire valoir leurs droits fondamentaux (Syndicat national des locataires du Nigeria c. République fédérale du Nigeria, FHC/PH/CS/563/2008). Ils ont déposé une demande d'injonction interdisant au gouvernement de l'État de Rivers de démolir les bâtiments qu'ils occupaient sur Abonnema Wharf Road. Le 11 août 2008, la Haute Cour s'est prononcée en l'absence des autorités nigérianes, ordonnant aux deux parties de suspendre toute action dans l'attente du jugement. Les autorités ont cependant continué à préparer les démolitions, qui ont finalement eu lieu alors que l'affaire était toujours en instance.

Juste avant la démolition des bâtiments situés le long d'Abonnema Wharf Road, le commissaire à l'Urbanisme a reçu un avertissement des conséquences en cas de désobéissance à la décision rendue par la justice. Daté du 2 février 2009, cet avertissement disposait : « Veuillez noter qu'à moins que vous n'obéissiez aux instructions figurant dans cette décision vous vous rendrez coupable d'outrage à l'autorité de la justice et encourrez une peine d'emprisonnement. » Les bâtiments concernés ont été démolis entre les 9 et 13 février 2009.

Dans une autre affaire (PHC/CS/13609/2009), le 30 juillet 2009, des représentants des habitants des quartiers situés au bord de l'eau ont saisi la Haute Cour fédérale afin d'obtenir une « injonction perpétuelle » interdisant au gouvernement de l'État de Rivers de démolir ces quartiers. Le 14 août, l'affaire a été renvoyée au 13 octobre, et la Haute Cour a conseillé à toutes les parties concernées de « maintenir le statu quo ». Le 28 août 2009, Njemanze Waterfront a été démoli. Le 12 octobre 2009, la veille du jour prévu pour la première audience, les forces de sécurité ont ouvert le feu sur des personnes protestant contre la tentative de recensement à Bundu⁶⁷.

8. Expulsions forcées à Njemanze

« Ils nous ont donné un préavis de sept jours. Rien qu'une semaine. Ce n'est pas un préavis, ça […]. Nous pensions qu'ils plaisantaient, nous n'avions aucune idée qu'ils étaient sérieux, jusqu'à ce qu'ils arrivent avec leurs bulldozers… »

Taribo Bobmanuel, ancien résident de Njemanze Waterfront

L'absence de préavis suffisant

Les démolitions d'Abonnema Wharf Road, de Njemanze Street et de l'intégralité de Njemanze Waterfront ont été annoncées officiellement sept jours seulement avant la date prévue. À Njemanze Waterfront, les avis d'expulsion ont été affichés sur les bâtiments, et ceux de démolition remis aux occupants le 13 août 2009⁶⁸. Le « constructeur » y était informé que son immeuble ou sa construction serait démoli sept jours après la date d'émission de l'avis.

Aux termes du droit nigérian, les détenteurs d'une autorisation d'occupation temporaire peuvent se voir retirer cette autorisation avec un préavis de sept jours seulement et sans indemnité⁶⁹. Les résidents qui ont érigé leur logement dans les quartiers au bord de l'eau sans avoir fait de demande de certificat ou de permis ne détiennent aucun titre de propriété officiel.

Nene Briggs et ses enfants. Queen Briggs (en bas à droite), âgée de 13 ans, était en train de prendre son petit-déjeuner chez elle avec sa mère et ses sœurs quand elle a entendu des gens crier : « Bulldozer, bulldozer ! » Alors qu'elle sortait de sa maison en courant, elle est tombée et s'est cassé la jambe. Elle a été conduite dans un service de traumatologie local, où on l'a opérée. Depuis, elle porte en permanence un appareil orthopédique.

© Amnesty International

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a déclaré que toutes les personnes concernées doivent bénéficier d'un délai de préavis suffisant et raisonnable avant la date prévue pour l'expulsion⁷⁰. En vertu des Principes de base des Nations unies, « [u]n avis d'expulsion en bonne et due forme devrait autoriser et aider les intéressés à dresser un inventaire pour évaluer leurs biens immeubles, leurs investissements et leurs autres biens matériels qui pourraient subir un dommage. Les personnes visées par l'expulsion devraient également avoir la possibilité d'évaluer et de signaler les pertes non monétaires à compenser⁷¹. » Toutes les personnes concernées doivent être notifiées, quel que soit leur statut au regard du droit d'occupation. Les autorités ont manqué à l'obligation qui était la leur ; le préavis qui a été adressé était en outre inadéquat car le délai prévu était trop court.

Même si de nombreux locataires de Njemanze Waterfront étaient au courant de l'annonce du gouverneur concernant les démolitions, la plupart n'en connaissaient pas le détail ou ne croyaient tout simplement pas que les bulldozers viendraient. Lors des opérations de recensement et d'évaluation, de grandes croix et des chiffres ont été tracés sur des bâtiments mais les dates exactes ont seulement été communiquées sept jours avant la démolition. Confidence Log, qui résidait à Njemanze, a déclaré à Amnesty International : « De retour [chez moi], j'ai vu une croix sur le mur. J'entends alors à la radio qu'ils vont [démolir les bâtiments], ils n'ont pas donné de date précise. »

Lorsque les équipes de démolition sont arrivées le 28 août 2009, la plupart des résidents n'ont pas eu le temps de rassembler leurs affaires et ont été contraints de quitter leur domicile dans la précipitation avec ce qu'ils pouvaient porter.

Queen Briggs, 13 ans, prenait son petit-déjeuner chez elle avec sa mère et ses sœurs lorsqu'elle a entendu crier : « Bulldozer, bulldozer ! » L'adolescente et sa famille ne savaient pas qu'ils venaient ce jour-là : « Maman est alors allée voir. Lorsqu'elle est descendue jusqu'au bord de l'eau, elle a vu les bulldozers. Des gens criaient : “Vous tous, faut faire vos bagages, faut faire vos bagages”, alors nous avons commencé à rassembler nos affaires. J'ai sorti notre sac [de la maison]. J'ai fait deux allers-retours. Ma mère ne voulait pas que je retourne [à la maison]. Alors que je redescendais une troisième fois, je suis tombée sur la marche. Je me suis ouvert la jambe. Je pouvais voir l'os. » Queen Briggs a été conduite dans un service de traumatologie local, où on l'a opérée. Depuis, elle porte en permanence un appareil orthopédique.

Celles et ceux qui n'étaient pas chez eux lorsque les démolitions ont commencé n'ont rien pu sauver. Un grand nombre des habitants qui ont accouru dès qu'ils ont eu vent des démolitions ont dit avoir été empêchés de s'approcher de leur domicile par les forces de sécurité et des hommes en civil qui accompagnaient les équipes de démolition.

Des représentants du SERAC présents lors des opérations ont raconté que des véhicules amphibies (prévus pour les démolitions) étaient escortés par une trentaine de membres des forces de sécurité nigérianes, parmi lesquels des policiers, des policiers mobiles, des militaires et des hommes en civil : « Vers 10 heures du matin, les forces de sécurité sont entrées [dans] le quartier et se sont mises à chasser les habitants de chez eux. On les a vues flageller et fouetter certains d'entre eux⁷². »

Des résidents ont déclaré que les hommes en civil, qui n'appartenaient pas semble-t-il aux forces de sécurité, avaient pillé des maisons pendant les opérations. Amnesty International a appris par des occupants et des témoins que les forces de sécurité n'étaient pas intervenues pour arrêter les pilleurs.

Bâtiments le long de Njemanze Street marqués d'une croix rouge signalant leur démolition prochaine. Ils ont été détruits en novembre 2009.

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Recensement, évaluation et démolition, mais aucune indemnisation

La valeur estimée des biens immobiliers n'a pas été révélée aux propriétaires après les opérations de recensement intervenues dans les zones d'habitat situées au bord de l'eau. À Njemanze Waterfront, ils ont été informés du montant de leur indemnisation juste avant la démolition, lorsqu'ils ont été invités à venir percevoir cet argent. Quelques-uns n'ont pas été payés du tout. Le SERAC a confirmé qu'au moins neuf propriétaires n'avaient pas été indemnisés au moment de la démolition⁷³.

Nene Briggs était propriétaire à Njemanze. Elle n'a pas été indemnisée lorsque son bien a été démoli, celui-ci avait pourtant été recensé et évalué. Nene Briggs et ses quatre enfants logent désormais à Abonnema Wharf dans une seule pièce avec un matelas. C'est une construction en bois, auparavant utilisée comme débit de boissons, que lui prête un ami. Privée des revenus provenant des loyers qu'elle percevait à Njemanze, Nene Briggs n'est pas en mesure de payer les frais de scolarité de ses enfants et c'est seulement grâce à l'aide financière de ses amis qu'elle peut acheter de la nourriture.

Onegiye-Ofori George et Nelson Douglas possédaient eux aussi des biens immobiliers à Njemanze Waterfront, qui ont été démolis le 28 août 2009. Leurs biens ont été évalués mais le ministère de l'Urbanisme ne leur en a jamais révélé la valeur. Ils n'ont pas été indemnisés à la suite de la démolition. Onegiye-Ofori George se trouve depuis lors sans logis et vit chez un ami dans le quartier voisin d'Abonnema Wharf.

Privés de toit et vulnérables

« Il ne faudrait pas que, suite à une expulsion, une personne se retrouve sans toit ou puisse être victime d'une violation d'autres droits de l'homme. Lorsqu'une personne ne peut subvenir à ses besoins, l'État partie doit, par tous les moyens appropriés, au maximum de ses ressources disponibles, veiller à ce que d'autres possibilités de logement, de réinstallation ou d'accès à une terre productive, selon le cas, lui soient offertes⁷⁴. »

Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Observation générale n° 7.

Un an après avoir été expulsés de force de leur domicile à Njemanze Waterfront, beaucoup de résidents parmi les plus vulnérables de ce quartier situé au bord de l'eau n'ont toujours nulle part où habiter. Des délégués d'Amnesty International ont parlé à plusieurs familles vivant actuellement dans une église située dans le secteur, non loin du site de la démolition. Il n'y a pas d'installations sanitaires pour ces familles à l'intérieur de l'église et elles dorment sur des matelas à même le sol. Plusieurs ONG ont déclaré que d'autres anciens résidents de Njemanze continuent à dormir dehors, dans des voitures ou sous des échangeurs d'autoroute.

Chidi (le prénom a été changé), 15 ans, dort sous un de ces échangeurs dans le centre de Port Harcourt depuis la destruction de la maison qu'il partageait avec sa tante à Njemanze. Sa tante loge désormais chez des amis dans un autre quartier de la ville, et il n'y a pas de place pour l'adolescent. Chidi a raconté à Amnesty International qu'il avait été arrêté à cinq reprises depuis la démolition de sa maison. Très fréquemment, ses compagnons et lui-même sont réveillés la nuit par des policiers ou par des garçons plus âgés qui leur dérobent leur argent et leurs affaires. S'ils ne coopèrent pas, ils sont flagellés et contraints de quitter l'échangeur sous lequel ils dormaient. Chidi survit en faisant de petits travaux pour diverses personnes. Il a ajouté qu'il commet parfois quelques larcins pour se procurer de l'argent et ainsi s'acheter de la nourriture.

Une femme dort sur un banc dans une église, près de Njemanze Waterfront, qui sert de refuge pour les habitants déplacés. Un an après avoir été expulsés de force de leur domicile, beaucoup de résidents parmi les plus vulnérables de ce quartier n'avaient toujours nulle part où habiter.

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La Fondation des droits humains pour le développement social et l'environnement, une ONG nigériane travaillant auprès des enfants des rues à Port Harcourt, a indiqué à Amnesty International qu'au moins 10 garçons et adolescents âgés de 11 à 18 ans, anciens habitants de Njemanze Waterfront, sont désormais sans abri et dorment sous l'échangeur.

D'autres occupants expulsés de Njemanze Waterfront sont hébergés par des amis ou des parents dans d'autres secteurs de Port Harcourt. Un grand nombre d'entre eux logent dans des quartiers voisins, qui sont également situés au bord de l'eau et doivent être détruits. Certains sont retournés vivre auprès de leur famille à l'extérieur de la ville.

En plus d'avoir perdu leur logement, de nombreuses personnes ont perdu leur activité et des sources de revenus vitales à cause des destructions. Au Nigeria, l'économie informelle fournirait du travail à 60 % de la main-d'œuvre. Les femmes notamment ont perdu leurs moyens de subsistance car leurs activités et commerces étaient souvent situés à Njemanze.

Justina Jack, couturière, vivait avec ses quatre enfants, âgés de 2 à 12 ans, dans deux pièces qu'elle louait à Njemanze. Elle assistait aux funérailles de son père dans un quartier proche lorsqu'un voisin l'a appelée pour l'informer que les démolitions avaient commencé. Elle s'est précipitée chez elle mais il était trop tard. Sa maison et toutes ses affaires, y compris ses machines à coudre, avaient été détruites. Justina Jack est désormais dans l'incapacité de gagner sa vie et n'a pas les moyens de payer les frais de scolarité de ses trois aînés. Elle est séparée de son mari. Elle a expliqué à Amnesty International : « J'ai entendu dire qu'ils prévoyaient de démolir le quartier mais je ne connaissais pas la date exacte. Mon propriétaire [ne m'a donné] aucune information. Je ne suis même pas arrivée à le trouver. Je ne sais toujours pas où il est. »

Blessing Batubo habitait avec ses sept enfants et son mari à Njemanze dans une maison dotée de trois chambres, que la famille louait depuis 12 ans. Elle était au marché lorsque la démolition a commencé. De retour chez elle, elle a trouvé ses enfants debout devant la maison. Elle n'a rien pu sauver. Elle vendait des sodas et de la bière à Njemanze, mais ses réfrigérateurs et ses réserves ont été détruits. Sa famille vit désormais à l'église. Blessing Batubo ne sait pas où se trouve son mari ; il est parti peu après la démolition. Les frères et sœurs de celui-ci l'aident à prendre soin de ses enfants.

Amnesty International a parlé à de nombreuses personnes dont la famille a été séparée par les expulsions. Souvent, les femmes et les enfants sont « renvoyés au village » parce que leur époux et père ne peut plus s'occuper d'eux. Certains hommes ont expliqué que leur famille avait été « coupée en deux » pour décrire la situation.

Love Basset Okpabio, qui résidait à Njemanze Waterfront avec son époux et leurs cinq enfants avant que leur domicile ne soit démoli le 28 août 2009, a mis deux mois à trouver une solution pour se reloger. Elle partage désormais une pièce avec son mari et ses deux fils. Elle a envoyé ses trois filles, âgées de cinq, huit et 12 ans, vivre avec leur grand-mère dans un État voisin. Elle n'a pas les moyens de leur rendre visite ni de payer leurs frais de scolarité.

Koomene Goknows, 32 ans, un autre ancien résident de Njemanze, a dit à Amnesty International : « Mon épouse est à la maison avec notre premier [enfant] au village. Un autre de nos enfants est chez son oncle. Ils ont éparpillé notre famille ; la démolition nous a séparés, à cause d'elle nous ne [nous] voyons qu'une fois par semaine, deux fois par mois. »

Ancienne habitante et propriétaire à Njemanze, Nene Briggs est assise sur un tas de décombres à Njemanze Street. Elle fait partie des propriétaires qui n'ont pas reçu d'indemnités quand leur bien a été démoli. Nene et ses quatre enfants partagent aujourd'hui une seule chambre avec un matelas à Abonnema Wharf.

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9. Les obligations du Nigeria au regard du droit international

Le Nigeria est tenu de respecter, protéger et concrétiser le droit à un logement convenable en vertu de plusieurs traités internationaux auxquels il est partie, en particulier l'article 11(1) du PIDESC (ratifié le 29 juillet 1993) ; les articles 4 et 27(3) de la Convention relative aux droits de l'enfant (ratifiée le 19 avril 1991) ; la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ratifiée le 6 octobre 1967) ; les articles 18 et 20 de la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant (ratifiée le 23 juillet 2001) ; l'article 14(2)(h) de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (ratifiée le 13 juin 1985) ; et l'article 16 du Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des femmes (ratifié le 1^er décembre 2004).

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a souligné « qu'il ne faut pas entendre le droit au logement dans un sens étroit ou restreint, qui l'égale, par exemple à l'abri fourni en ayant simplement un toit au-dessus de sa tête, ou qui le prend exclusivement comme un bien. Il convient au contraire de l'interpréter comme le droit à un lieu où l'on puisse vivre en sécurité, dans la paix et la dignité⁷⁵ ».

Le Comité a retenu sept critères permettant de déterminer si un logement est adapté : 1) la sécurité d'occupation, 2) l'existence de services, de matériaux, d'équipements et d'infrastructures, 3) l'emplacement, 4) l'habitabilité, 5) la capacité de paiement, 6) la facilité d'accès et 7) le respect du milieu culturel⁷⁶. Il a par ailleurs fait observer : « Quel que soit le régime d'occupation, chaque personne a droit à un certain degré de sécurité qui garantit la protection légale contre l'expulsion, le harcèlement ou autres menaces. Les États parties doivent par conséquent prendre immédiatement des mesures en vue d'assurer la sécurité légale de l'occupation aux individus et aux familles qui ne bénéficient pas encore de cette protection, en procédant à de véritables consultations avec les personnes et les groupes concernés⁷⁷. » Le Nigeria est tenu de s'abstenir de recourir aux expulsions forcées et même de les empêcher, et de garantir un minimum de sécurité d'occupation pour tous.

Les expulsions forcées constituent des atteintes flagrantes à toute une série de droits fondamentaux, et notamment au droit à un logement convenable⁷⁸. En vertu de l'article 17 du PIDCP, les expulsions forcées enfreignent par ailleurs le droit de chacun à la protection contre les immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille ou son domicile⁷⁹. Comme la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples l'a par ailleurs affirmé dans l'affaire concernant le SERAC et le Centre pour les droits économiques et sociaux, les expulsions forcées sont contraires à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, à laquelle le Nigeria est partie, en particulier aux articles 14 et 16 sur le droit à la propriété privée et le droit à la santé, et à l'article 18(1) sur le devoir de l'État de protéger la famille.

Outre le PIDCP et la Charte africaine, le Nigeria a ratifié plusieurs instruments internationaux et régionaux de protection des droits humains où figurent des normes relatives à ces droits se rapportant au maintien de l'ordre, tels que la Convention contre la torture et son Protocole facultatif, et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Les Nations unies et d'autres organisations intergouvernementales ont par ailleurs élaboré des normes complètes, notamment sur le recours à la force et aux armes à feu.

10. Conclusion

Le gouvernement de l'État de Rivers manque systématiquement aux obligations lui incombant en vertu du droit international relatif aux droits humains en procédant à des expulsions forcées dans les zones d'habitat précaire de Port Harcourt situées au bord de l'eau. Il a annoncé la démolition de tous les quartiers de ce type sans toutefois prévoir de garanties juridiques ni d'autres mesures de protection contre les expulsions forcées, ainsi que l'exigent le droit international relatif aux droits humains et les normes internationales en la matière. Il n'a pas élaboré de programme de réinstallation visant à fournir des solutions de relogement aux centaines de milliers d'habitants qui seront contraints de quitter leur domicile si ces quartiers sont démolis. Les locataires ont été complètement exclus du processus et les plans de rénovation urbaine des zones en bordure d'eau ont été mis sur pied sans qu'aucune consultation ne soit menée auprès des populations directement concernées. Du fait des projets des autorités, des centaines de milliers de personnes pourraient être expulsées de force de chez elles et risquent de subir d'autres violations des droits fondamentaux.

Le gouvernement de l'État de Rivers doit immédiatement mettre un terme à toutes les expulsions forcées et adopter un moratoire sur l'ensemble des expulsions et démolitions dans les zones situées au bord de l'eau, tant que ne sont pas mises en place les garanties nécessaires pour que les expulsions se déroulent dans le respect des normes internationales relatives aux droits humains. Il doit également protéger la population contre tout recours excessif à la force par les forces de sécurité.

Le quartier de Njemanze Waterfront, à Port Harcourt, a été démoli le 28 août 2009. Les bulldozers étaient accompagnés d'une trentaine de membres des forces de sécurité nigérianes, notamment de la police, de la police mobile et de l'armée.

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11. Recommandations

Au gouvernement de l'État de Rivers

• Mettre immédiatement un terme à toutes les expulsions forcées ;

• adopter un moratoire sur l'ensemble des expulsions et démolitions dans les zones situées au bord de l'eau, tant que ne sont pas mises en place les garanties nécessaires pour que les expulsions se déroulent dans le respect des normes internationales relatives aux droits humains ;

• élaborer une loi interdisant clairement les expulsions forcées et la faire appliquer. Élaborer et adopter des directives relatives aux expulsions qui soient conformes aux normes internationales et au droit international en matière de droits humains et qui reposent sur les Principes de base et directives des Nations unies concernant les expulsions et les déplacements liés au développement ;

• faire en sorte que toutes les victimes d'expulsions forcées aient accès à des voies de recours efficaces et droit à des réparations, notamment à travers la restitution, la réadaptation, l'indemnisation, la réhabilitation et les garanties de non-répétition ;

• proposer des solutions de relogement adaptées à tous ceux qui ont été chassés par la force de Njemanze Waterfront et de quartiers voisins, et indemniser les personnes dont les biens ont été détruits ou endommagés du fait des expulsions ;

• indemniser entièrement tous les résidents propriétaires à Njemanze Waterfront, Njemanze Street ou Abonnema Wharf Road dont la maison a bien été détruite mais qui n'ont reçu aucun paiement ni aucune indemnité ;

• appliquer pleinement la loi n° 6 relative à la planification et à l'aménagement du territoire, adoptée en 2003 par l'État de Rivers, notamment en créant la Commission pour la rénovation urbaine, la Commission pour l'aménagement urbain et régional de l'État de Rivers, l'Autorité locale d'aménagement, le Service de contrôle de l'aménagement, le Fonds d'aménagement urbain et régional et le Tribunal chargé des affaires d'aménagement urbain et régional. Étudier en outre de manière approfondie la possibilité de déclarer les zones d'habitat situées au bord de l'eau « zones de réaménagement » ;

• veiller à la diffusion effective de toutes les informations pertinentes concernant les partenariats public-privé envisagés avant qu'ils ne soient finalisés, et accorder à la population un délai suffisant pour donner son avis ;

• mettre pleinement en œuvre les recommandations contenues dans le rapport de 2009 d'ONU-Habitat.

À l'Autorité de développement de l'agglomération de Port Harcourt

• Rendre le Plan directeur pour l'agglomération de Port Harcourt public dans son intégralité et en mettre des exemplaires à la disposition du public ;

• soumettre ce Plan à une évaluation publique exhaustive pour s'assurer de sa conformité au droit international relatif aux droits humains et aux normes internationales en la matière. Mener une véritable consultation à son sujet auprès du public pour que les intéressés puissent donner leur avis ;

• veiller à ce que toutes les personnes susceptibles d'être touchées soient véritablement consultées lors de l'étude de projets de rénovation urbaine, de réaménagement, de réhabilitation ou de démolition visant les zones d'habitat situées au bord de l'eau. S'assurer que les expulsions ne sont effectuées qu'en dernier ressort, une fois que toutes les autres solutions envisageables ont été examinées. Mettre en place les garanties de procédure prévues par le droit international relatif aux droits humains, en particulier celles portant sur la consultation, sur un préavis suffisant et sur une solution de relogement convenable ;

• garantir que les logements attribués en remplacement des habitations d'origine sont conformes aux critères correspondant à un logement convenable, notamment en termes de localisation, de coût, d'habitabilité et d'accès aux services publics tels que ceux relatifs à la santé et à l'éducation, qui demeurent des obstacles importants au relogement dans les villes nouvelles. Faire en sorte que les membres d'une même famille soient relogés ensemble.

Au gouvernement fédéral

• Condamner publiquement toutes les expulsions forcées ;

• créer une commission d'enquête indépendante pour faire la lumière sur le recours à la force et aux armes à feu par la police et la Force d'intervention conjointe (JTF) le 12 octobre 2009 dans le quartier de Bundu situé au bord de l'eau, et notamment sur toutes les morts et blessures en ayant résulté :

  • les conclusions de la commission d'enquête doivent être rendues publiques,

  • les personnes soupçonnées d'avoir fait un usage excessif de la force doivent être jugées dans le cadre de procès équitables, dans le respect des normes internationales et en excluant le recours à la peine de mort ;

• rendre public le rapport intermédiaire du Comité technique présidentiel sur la réforme agraire ;

• signer et ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ;

• ratifier le protocole portant statut de la Cour africaine de justice et des droits de l'homme, et autoriser par une déclaration la saisine directe de cette juridiction par les particuliers et les organisations non gouvernementales.

Au Parlement fédéral

• Condamner publiquement toutes les expulsions forcées ;

• élaborer une loi interdisant expressément les expulsions forcées ;

• modifier la Constitution nigériane de façon à ce que les droits énoncés au 2^e chapitre aient force exécutoire devant les juridictions nationales, en particulier ceux inscrits à l'article 16(2)(d), qui ordonne à l'État de faire en sorte que les citoyens bénéficient tous d'un logement convenable et adapté ;

• engager le gouvernement fédéral à créer une commission d'enquête indépendante pour faire la lumière sur le recours excessif à la force et aux armes à feu par la police et la Force d'intervention conjointe (JTF) dans le quartier de Bundu situé au bord de l'eau, le 12 octobre 2009.

À la police nigériane et à la Force conjointe d'intervention (JTF)

• Coopérer pleinement dans le cadre de l'enquête sur le recours excessif à la force par la JTF et la police lors de la tentative de recensement qui s'est déroulée le 12 octobre 2009, dans le quartier de Bundu situé au bord de l'eau ;

• suspendre les agents soupçonnés d'avoir recouru à une force excessive, y compris ceux exerçant des fonctions de commandement, en attendant qu'ils soient jugés dans le respect des normes internationales d'équité des procès, et sans que la peine capitale puisse être requise ;

• examiner le rôle joué par la police et la JTF lorsqu'elles ont apporté leur concours aux démolitions, aux expulsions et aux opérations de recensement et d'évaluation, et s'assurer que ces forces ne sont pas déployées pour aider les autorités administratives quand celles-ci procèdent à des expulsions illégales ;

• faire le nécessaire pour que soient mis en place des systèmes et mécanismes adaptés ainsi que des formations et réglementations sur le recours à la force et aux armes à feu, afin que les policiers respectent les normes des Nations unies applicables dans le cadre de leur travail quotidien. Cela suppose notamment de veiller à ce que les policiers aient accès à une gamme variée d'équipements de police, y compris à du matériel défensif, et qu'ils reçoivent une formation adéquate sur l'utilisation de tout un éventail d'équipements pour un usage différencié de la force, ainsi que sur d'autres méthodes tactiques, ne nécessitant en particulier aucun matériel, afin d'appliquer les Principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois.

Décombres restant après la démolition d'habitations, de commerces et d'autres bâtiments dans le quartier de Njemanze Waterfront, à Port Harcourt (Nigeria), en août 2009. Selon les estimations, entre 13 800 et 19 000 personnes ont été expulsées de force de leur domicile.

© Amnesty International

Notes