NIGÉRIA

Détention et procès de membres

de la communauté ogoni

1. Introduction

Les procès pour meurtre intentés à l'encontre de Ken Saro-Wiwa et d'autres membres de la communauté ogoni se poursuivent à Port-Harcourt, capitale de l'État de Rivers, dans le sud-est du Nigéria. Les poursuites semblent être motivées par des considérations politiques, et les procédures suivies devant la juridiction d'exception spécialement créée pour juger ces affaires, de même que les décisions qu'elle rend, ne sont pas conformes aux normes internationales relatives à l'équité des procès.

Par ailleurs, au moins 17 Ogoni sont, selon certaines sources, toujours détenus sans avoir été jugés dans la prison de Port-Harcourt. Gardés au secret sans inculpation par l'armée et la police depuis leur arrestation, au milieu de 1994, 18 détenus ont été écroués en juin 1995 après avoir, semble-t-il, comparu devant une juridiction répressive (Magistrate's Court) après avoir été inculpés d'une infraction entraînant obligatoirement un placement en détention - ils auraient apparemment été accusés de meurtre dans le contexte de la même affaire. L'un d'entre eux, Clement Tusima, un mécanicien de quarante ans qui était détenu sans inculpation depuis le 26 mai 1995, est mort le 14 août 1995 ou aux environs de cette date, probablement pour n'avoir pas été soigné. Il souffrait de diabète depuis novembre 1994, et on lui aurait refusé tout traitement médical jusqu'à son transfèrement en prison en juin 1995. Finalement hospitalisé, il aurait été enchaîné à son lit avant d'être renvoyé en prison pour des motifs de sécurité. Son état de santé s'est alors sérieusement aggravé, et il a de nouveau été transporté, cette fois inconscient, à l'hôpital, où il est mort.

Le tribunal mis en place par le gouvernement militaire du Nigéria pour juger Ken Saro-Wiwa et ses coinculpés n'est ni indépendant ni impartial. Aux principales étapes de la procédure, il a manifesté son parti pris en faveur de l'accusation, et les avocats de la défense, qui avaient à leur tête d'éminents défenseurs des droits civils, se sont retirés en signe de protestation.

Amnesty International considère au moins trois des accusés, Ken Saro-Wiwa, Ledum Mitee et Barinem Kiobel, comme des prisonniers d'opinion, incarcérés uniquement pour avoir exprimé pacifiquement leurs convictions politiques, et demande leur libération immédiate et inconditionnelle. Il s'agit de membres dirigeants du Movement for the Survival of the Ogoni People (MOSOP, Mouvement pour la survie du peuple ogoni). Cette organisation non gouvernementale est, depuis plusieurs années, la cible des autorités nigérianes en raison de la campagne qu'elle mène pour dénoncer les dégâts écologiques provoqués en pays ogoni par les compagnies pétrolières et pour revendiquer une plus grande autonomie pour la population de la région. La communauté ogoni est toujours dans une situation de pauvreté malgré des décennies de production pétrolière sur le territoire qu'elle occupe dans l'État de Rivers, au sud-est de Port-Harcourt.

Amnesty International pense que certains autres des accusés et des détenus inculpés d'une infraction entraînant automatiquement un placement en détention pourraient également être des prisonniers d'opinion et demande qu'ils soient libérés immédiatement s'ils ne doivent pas être jugés rapidement et équitablement par une juridiction régulièrement constituée. L'Organisation est d'autant plus proéccupée par le caractère inéquitable de ces procès que, si les accusés viennent à être déclarés coupables, ils encourront une peine capitale impérativement prévue par la loi et ne disposeront d'aucune voie de recours devant une juridiction supérieure ou indépendante.

Dans le cadre de ces procès, le gouvernement nigérian ne respecte pas les normes d'équité définies par sa propre constitution et par les traités internationaux auxquels il a adhéré, tels la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples et le Pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques. Selon les dispositions de ces textes, le mode de désignation des juges et les procédures d'établissement des tribunaux doivent permettre d'assurer l'indépendance et l'impartialité des uns et des autres, et les décisions de justice doivent pouvoir être

réformées par des juridictions supérieures. Les accusés doivent jouir de la plénitude des droits de la défense, notamment pouvoir s'entretenir confidentiellement et sans obstacles avec leurs avocats et être à l'abri des mauvais traitements. Les conditions de détention qui leur sont imposées ne doivent pas mettre leur vie en danger, et ils doivent être autorisés à recevoir sans restrictions les soins médicaux dont ils ont besoin, ainsi que des visites de leur famille. Les analyses et conclusions d'Amnesty International concernant ce procès qui figurent dans le présent rapport concordent avec les principales conclusions de l'avocat britannique Michael Birnbaum, QC, qui a assisté au procès en qualité d'observateur en mars 1995¹.

2. Les détentions

Le 21 mai 1994, quatre dirigeants de la communauté ogoni ont été attaqués et tués par la foule alors qu'ils participaient à une réunion à Giokoo, en pays ogoni. Les victimes étaient Chief Edward N. Kobani, chef coutumier évincé de la vice-présidence du MOSOP en 1993, Albert T. Badey, Chief Samuel N. Orage, tous trois fonctionnaires de la précédente administration de l'État de Rivers, et Chief Theophilus B. Orage.

a) Les arrestations

Aux premières heures du 22 mai 1994, les chefs du MOSOP - son président, l'écrivain de renommée internationale Ken Saro-Wiwa, et son vice-président, l'avocat Ledum Mitee - ont été arrêtés. Le mouvement était de plus en plus souvent, depuis quelque temps, la cible des autorités. D'après certaines sources, des soldats se seraient rendus coupables d'exécutions extrajudiciaires en pays ogoni en 1993 et auraient suscité et encouragé des attaques contre la population ogoni de la part de groupes ethniques voisins en 1993 et en 1994. Des villages ont été détruits et un grand nombre de personnes ont été tuées au cours de ces agressions, et des milliers d'autres ont dû s'enfuir. À plusieurs reprises en 1993 et 1994, des dirigeants du MOSOP ont été arrêtés et détenus sans inculpation ni procès, pour simple délit d'opinion.

Au cours d'une conférence de presse télévisée qui s'est tenue plus tard dans la journée du 22 mai, l'administrateur militaire de l'État de Rivers, le lieutenant-colonel Dauda Musa Komo, a attribué la responsabilité de ces meurtres aux chefs du MOSOP. Un témoin supposé de ces crimes a déclaré qu'on lui avait dit que Ken Saro-Wiwa avait incité ses partisans à « s'occuper » de ses rivaux politiques lors de la réunion de Giokoo après qu'il eut été empêché par des soldats de mener lui-même sa campagne en pays ogoni. Le lieutenant-colonel Komo a ajouté que tous les villageois et les chefs du MOSOP impliqués dans l'affaire seraient arrêtés. Il a précisé qu'il n'avait pas encore été décidé si le dossier devait être soumis à un tribunal d'exception de l'État de Rivers, ajoutant que, s'agissant d'une affaire pénale de droit commun, il se pouvait qu'elle soit traitée dans le cadre juridictionnel normal du système des hautes cours.

Malgré les accusations portées publiquement contre Ken Saro-Wiwa et d'autres dirigeants du MOSOP à l'occasion de cette conférence de presse, aucune inculpation n'a été prononcée contre aucune des personnes arrêtées au cours des huit mois qui ont suivi. Selon certaines sources, Ken Saro-Wiwa était contraint de porter des chaînes aux mains et aux pieds. À la fin de mai et dans le courant du mois de juin 1994, une force composée de membres de l'armée et de policiers, l'Internal Security Task Force (Brigade d'intervention pour la sécurité intérieure), a procédé à de très nombreuses arrestations de personnes soupçonnées d'être des sympathisants du MOSOP lors de raids effectués dans des villages ogoni au cours desquels des dizaines de civils auraient été exécutés de manière extrajudiciaire - le chiffre des victimes pouvant se porter à une cinquantaine. Les autorités ont déclaré que ces informations exagéraient les faits, mais n'ont elles-même publié ni noms ni chiffres et n'ont autorisé aucune enquête indépendante.

Paul Okuntimo, qui commandait la brigade d'intervention (depuis lors promu lieutenant-colonel en décembre 1994 et remplacé par le commandant Obi Umahi en juillet 1995), a parlé en décembre 1994 à une délégation d'Amnesty International d'une opération de « harcèlement et d'intimidation » qui avait été conduite par la brigade du 27 au 30 mai 1994 à l'encontre des habitants de Giokoo et des villages voisins de Nweol, Barako, Biara, Bera et Lewe. La brigade aurait encerclé les localités et aurait procédé de nuit à des arrestations, tirant des coups de feu en l'air, entraînant les habitants dans la brousse et ne les autorisant à rentrer chez eux qu'après avoir accepté les conditions de paix et désigné les fauteurs de troubles. Le lieutenant-colonel Okuntimo a soutenu que la brigade d'intervention n'était pas responsable des morts survenues à Nweol. Il n'a pas été en mesure d'apporter des précisions sur les nombreux meurtres imputables, selon lui à la section jeunesse du MOSOP, le National Youth Council of Ogoni People (NYCOP, Conseil national des jeunes du peuple ogoni), meurtres commis avant les quatre homicides du 21 mai 1994 et sur lesquels il n'avait pas été possible d'enquêter. Le lieutenant-colonel a vivement encouragé les représentants d'Amnesty International à s'entretenir avec des membres de la population ogoni, mais la délégation n'a en fait été autorisée à enquêter dans la région qu'accompagnée d'agents du gouvernement. Compte tenu du climat de tension qui règne actuellement et des controverses en cours au sujet de cette affaire, de telles conditions ont été jugées inacceptables par l'Organisation.

b) Maintien en détention sans inculpation ni procès

Des dizaines de sympathisants du MOSOP, dont beaucoup de jeunes hommes, ont été gardés en détention sans inculpation ni procès, roués de coups, enfermés vingt-quatre heures sur vingt-quatre dans des cellules surpeuplées et insalubres et privés de soins médicaux et de tout contact avec leurs avocats et leur famille. Ils ont été transférés de place en place entre le camp militaire de Bori à Port-Harcourt, un centre de détention de l'armée situé dans un bâtiment scolaire à Kpor, en pays ogoni, une caserne d'Afam et des locaux de la police à Port-Harcourt.

Vingt-neuf d'entre eux, ou à peu près, étaient toujours détenus sans inculpation ni procès par la police ou par l'armée au début de 1995. Ils n'avaient aucune possibilité de contester la légitimité de leur arrestation ni de leur détention devant les tribunaux ni de solliciter une protection contre les mauvais traitements ou la privation de soins médicaux. En juin 1995, 18 d'entre eux ont été transférés des cellules de la police à Port-Harcourt à la prison de la ville, apparemment avoir comparu devant une juridiction répressive (Magistrate's Court) après avoir été inculpés d'une infraction entraînant obligatoirement leur placement en détention. Clement Tusima, un mécanicien de quarante ans de Biara qui était détenu sans inculpation depuis le 26 mai 1994, est mort le 14 août 1995 ou aux alentours de cette date. Il souffrait de diabète depuis novembre 1994 et on lui aurait refusé tout traitement médical jusqu'à son transfèrement en prison en juin 1995. Finalement hospitalisé, il aurait été enchaîné à son lit avant d'être renvoyé en prison pour des motifs de sécurité. Son état s'est alors sérieusement aggravé, et il a de nouveau été transporté, cette fois inconscient, à l'hôpital, où il est mort.

Deux avocats militants pour les droits civils et un écologiste britannique ont été arrêtés et flagellés en juin 1994 pour avoir tenté de rendre visite à des détenus placés sous la garde de l'armée en pays ogoni. De nouveau, des journalistes venus enquêter dans le pays ont été arrêtés et expulsés. Des organisations de défense des droits de l'homme se sont vu refuser l'autorisation de rendre visite aux prisonniers ou d'enquêter en pays ogoni sans être accompagnées par des membres des services de sécurité. Cela a notamment été le cas d'Amnesty International en décembre 1994, de Human Rights Watch/Africa en février-mars 1995 et de Commonwealth Human Rights Initiative en juillet 1995. L'autorisation de rencontrer Ken Saro-Wiwa et ses coaccusés a également été refusée à l'observateur judiciaire Michael Birnbaum, QC, bien qu'il ait clairement expliqué qu'il n'entendait pas discuter le bien-fondé des poursuites mais souhaitait simplement s'assurer que les détenus étaient correctement traités.

Il est arrivé à de nombreuses reprises que des parents d'accusés en jugement ou des sympathisants du MOSOP soient harcelés et mis en détention sans inculpation pour de brèves périodes. En novembre 1994, Dick Nwiku, un employé de Ken Saro-Wiwa, a été arrêté chez lui, où des dossiers du MOSOP ont été saisis. Il a été maintenu en détention sans inculpation pendant plusieurs semaines. D'après certaines sources, 40 autres membres de la communauté ogoni ont été arrêtés en février 1995, pour, semble-t-il, être finalement libérés sans inculpation après plusieurs semaines de détention à Kpor. Le 29 juillet 1995, des membres des services de sécurité seraient entrés par effraction dans les bureaux du MOSOP et de la maison d'édition de Ken Saro-Wiwa à Port-Harcourt et auraient blessé un gardien et détruit et saisi des documents, puis ils auraient apposé des scellés sur les locaux pour empêcher leur utilisation. On croit savoir par ailleurs que des sympathisantes du MOSOP ont été arrêtées en juillet 1995 pour s'être entretenues avec des enquêteurs étrangers. Le 4 août 1995, Lekue Lah-Loolo secrétaire général adjoint du MOSOP et ayant le rang d'ancien parmi les Ogoni, Batom Mitee, frère de l'accusé Ledum Mitee, Meshack Karanwi, universitaire récemment revenu au Nigéria, et Ebnezer Kweku, étudiant ghanéen employé dans l'entreprise de Ken Saro-Wiwa, ont été arrêtés et mis en détention au secret. Au début du mois de septembre, ils avaient été libérés sans inculpation.

3. Les procès

En avril 1994, les autorités militaires de l'État de Rivers ont promulgué un décret instituant un tribunal d'exception chargé des troubles sociaux qui aurait pu être compétent pour juger l'affaire. Cette juridiction suscitait des inquiétudes à divers titres, en particulier en raison du pouvoir qui semblait lui être donné de prononcer la peine de mort pour une infraction qui n'était pas jusque là sanctionnée par une telle peine, et elle a, semble-t-il, a été contestée en justice par le MOSOP. En définitive, le gouvernement militaire fédéral s'est saisi de l'affaire, et, en novembre 1994, le général Sani Abacha, chef de l'État, a désigné les membres d'un Tribunal fédéral spécial chargé des troubles sociaux.

Cette juridiction fédérale a été créée en application du Décret no 2 de 1987, qui confère au chef de l'État le pouvoir d'instituer un tribunal d'exception extérieur au système judiciaire ordinaire chargé de juger les affaires consécutives à des émeutes ou à des troubles. Celui-ci doit être présidé par un magistrat et comporter parmi ses membres un officier de l'armée en service actif. Ses décisions - verdicts et peines - doivent être confirmées ou infirmées par le gouvernement militaire, et il n'existe pas de possibilité de recours devant une juridiction supérieure ou indépendante. Les procès qui se sont déroulés précédemment devant les tribunaux chargés des troubles sociaux ont été inéquitables. Au début de 1993, le général de division Zamani Lekwot et au moins 16 autres accusés ont été condamnés à mort pour homicide volontaire sur la base de preuves non pertinentes à l'issue d'un procès devant le tribunal d'exception chargé des troubles sociaux de l'État de Kaduna, dans le nord du Nigéria. Ce tribunal avait été constitué à la suite d'émeutes interethniques et religieuses survenues dans cet État en mai 1992.

Le 26 décembre 1994, le juge Ibrahim Ndadi Auta, président du tribunal fédéral chargé des troubles sociaux institué à Port-Harcourt pour juger les affaires concernant les Ogoni, a annoncé l'ouverture prochaine du procès. Le 10 janvier 1995, M. Michael Agbamuche, procureur général et ministre de la Justice, a déclaré que celui-ci commencerait le 16 janvier. Les avocats de la défense, à la tête desquels figuraient d'éminents défenseurs des droits civils venus de Lagos, se sont présentés devant le tribunal le jour dit, mais le représentant du ministère public était absent, bien que certains détenus aient été amenés dans le prétoire.

Le 6 février 1995, cinq accusés ont comparu pour répondre d'une inculpation de meurtre, infraction qui entraîne impérativement l'application de la peine de mort. Ken Saro-Wiwa, Ledum Mitee et Barinem Kiobel étaient inculpés de meurtre pour avoir incité (« en conseillant et en s'entremettant ») John Kpuinen, Baribor Bera et d'autres à infliger des blessures graves (mortelles pour les quatre victimes) aux participants de la réunion du conseil des chefs à Giokoo. L'étudiant John Kpuinen et Baribor Bera, agriculteur, tous deux membres du NYCOP, étaient inculpés d'avoir infligé aux victimes des blessures graves en agissant à l'instigation des trois premiers accusés. Le tribunal a décidé de maintenir les poursuites contre Ledum Mitee en dépit du fait que le ministère public n'avait pas avancé la moindre preuve à son encontre dans son récapitulatif des faits à charge.

Le 21 février 1995, la défense a présenté deux déclarations sous serment dans lesquelles des témoins capitaux cités par l'accusation attestaient qu'eux-mêmes et d'autres témoins à charge avaient été contraints par la menace et la corruption à signer des déclarations mensongères incriminant Ken Saro-Wiwa. Le tribunal a, semble-t-il, rejeté une de ces déclarations sous serment au motif que son auteur se cachait et ne pouvait, de ce fait, être soumis à un contre-interrogatoire. Le 13 mars 1995, le tribunal a également rejeté une requête des accusés demandant leur mise en liberté sous caution au motif qu'ils étaient susceptibles de prendre la fuite.

Le 17 mars 1995, dix autres détenus ont été déférés au tribunal sous l'accusation de meurtre. Il leur était reproché d'avoir agi à l'instigation de Ken Saro-Wiwa. Leur inculpation avait été formalisée le 28 février 1995. Il s'agissait de :

Pogbara AfaAlbert Kagbara

Saturday DobeeJoseph Kpante

Monday DonwinPaul Levura

Nordu EawoFelix Nuate

David GbokooMichael Vizor

De nouveau, le tribunal a autorisé la poursuite du procès malgré l'absence de tout élément de preuve à leur encontre dans les documents produits par l'accusation, qui étaient quasiment identiques à ceux produits dans le cadre du premier procès. Écartant les objections de la défense, le tribunal a décidé que la seconde affaire serait jugée en même temps que la première, par un collège composé des mêmes juges. Le 18 mai, les dix accusés ont été transférés à la prison de Port-Harcourt à la requête du ministère public, les cellules de la police n'étant pas jugées suffisamment sûres.

Le 22 juin, les avocats ont renoncé à assurer la défense de Ken Saro-Wiwa et de quatre autres accusés du premier procès en raison du parti pris persistant manifesté par la cour en faveur des autorités. Celle-ci avait décidé que l'enregistrement vidéo qui avait été fait de la conférence de presse télévisée du 22 mai 1994 n'était pas un élément de preuve recevable. Des fonctionnaires de l'État de Rivers avaient indiqué au tribunal qu'une telle bande n'existait pas ou que, si elle avait existé, elle avait été effacée. Par ce biais, la défense entendait mettre en cause la crédibilité d'un des témoins clés de l'accusation, dont la déposition devant le tribunal contenait apparemment des contradictions matérielles aussi bien avec les déclarations qu'il avait faites à la police qu'avec celles qu'il avait faites lors de la conférence de presse.

Le 13 juillet 1995, les avocats des dix accusés du second procès se sont également retirés après le rejet par la cour d'une requête demandant la suspension de la procédure pour permettre à la défense de contester devant la Haute cour la compétence du tribunal dans cette affaire.

Les procès ont repris le 14 août 1995 avec des défenseurs commis d'office. Les premiers avocats désignés pour défendre Ken Saro-Wiwa se seraient retirés après qu'on leur eut refusé de rencontrer leur client, qui se trouvait détenu par l'armée, et Ken Saro-Wiwa aurait ensuit lui-même refusé le concours des nouveaux avocats commis d'office. Dans les deux affaires, la phase du procès réservée à l'accusation a été extrêmement rapide, de nombreux témoins n'ayant apparemment pas été soumis à un contre-interrogatoire par le nouveau défenseur. Au début de septembre, la défense a présenté une requête demandant que le plaignant soit débouté et les accusés mis en liberté au motif que l'accusation ne reposait sur aucun élément pertinent. Le 5 septembre, le ministère public a prononcé son réquisitoire final dans la seconde affaire et, le 6, le tribunal a ordonné la mise en liberté de Monday Donwin au motif que l'accusation n'avait pas apporté d'éléments suffisants.

Le 13 septembre, en réponse à la requête des avocats, le tribunal a décidé que des charges suffisantes existaient à l'encontre de Ken Saro-Wiwa, de Ledum Mitee et de John Kpuinen, et que le procès devait se poursuivre. Dans sa requête, l'avocat de Ken Saro-Wiwa aurait développé l'argumentation selon laquelle les faits invoqués par l'accusation, même s'ils étaient vrais, ne pouvaient constituer une incitation au meurtre, Ken Saro-Wiwa s'étant borné à déclarer à ses sympathisants le 27 mai que, s'il avait été chassé du pays ogoni par les forces de sécurité, la faute en était à ses rivaux qui assistaient au meeting de Giokoo. L'avocat aurait toutefois poursuivi en disant que cette accusation elle-même était fausse et que le policier qui avait été chargé d'escorter Ken Saro-Wiwa à Port-Harcourt, avait, dans son témoignage à charge, déclaré au tribunal que Ken Saro-Wiwa lui avait seulement demandé pour quelle raison il n'avait pas été informé plus tôt de l'interdiction qui lui était faite de prendre la parole à un rassemblement politique aussi longtemps qu'il n'aurait pas obéi à l'ordre de retourner à Port-Harcourt.

4. Torture et mauvais traitements

À la suite des arrestations de 1994, des informations avaient signalé que les détenus étaient régulièrement roués de coups. Au cours du procès, des accusés ont déclaré au tribunal qu'ils avaient été maltraités et torturés au moment de leur arrestation et pendant les interrogatoires. Deux des principaux témoins à charge ont affirmé qu'eux-mêmes et d'autres témoins à charge avaient reçu des menaces et fait l'objet de tentatives de corruption par la police, qui voulait obtenir d'eux de fausses accusations.

Le 23 février 1995, un des accusés, Baribor Bera, a exhibé devant le tribunal les cicatrices que lui avaient laissées les coups qu'il avait reçus au centre de détention de Kpor. Il a raconté avoir été déshabillé, attaché à un pilier, frappé à coups de cravache (koboko) et contraint d'avaler les dents qu'il avait perdues du fait de ces mauvais traitements. D'abord inscrit sur la liste des témoins à charge, il n'aurait été inculpé de meurtre que par la suite, après avoir refusé de faire un faux témoignage.

À la fin de mars, quand les dix acusés du second procès ont comparu pour la première fois devant le tribunal, David Gbokoo a dû être porté et soutenu par ses coaccusés parce qu'il était malade. Le 4 avril 1995, après avoir été autorisés à rendre visite à leurs clients, les avocats de la défense ont saisi le tribunal d'une réclamation concernant le fait que ces derniers n'étaient pas soignés ni convenablement nourris. David Gbokoo souffrait et ne pouvait plus marcher, apparemment du fait des coups de crosse qu'il avait reçus au moment de son arrestation. Saturday Kobee et Paul Levura étaient atteints d'une grave affection de la peau due à l'absence de soins et à l'insalubrité des conditions de détention qui leur étaient imposées. L'avocat de l'accusation a déclaré au tribunal le 4 avril qu'il avait des médicaments à remettre aux accusés, en particulier des crèmes pour la peau et des analgésiques, et le tribunal n'a pas poussé plus loin son enquête sur leur état de santé et n'a pris aucune disposition pour que les prisonniers soient examinés par des médecins qualifiés.

Peu après l'arrestation de Ken Saro-Wiwa, un médecin militaire a établi un rapport qui concluait à la nécessité de l'hospitaliser pour lui permettre d'être soigné pour une affection cardiaque. Le détenu s'est néanmoins vu refuser tout traitement médical pendant onze mois, et ce n'est que le 25 avril 1995 qu'en réponse à une requête de la défense, le tribunal a ordonné qu'il soit admis dans un hôpital militaire. Il y a séjourné du 3 au 15 mai, date à laquelle les médecins l'ont déclaré apte à supporter les fatigues d'un procès. Ken Saro-Wiwa a affirmé qu'il avait été harcelé et maintenu éveillé la nuit par ses gardiens alors qu'il se trouvait à l'hôpital.

Le 27 juin 1995, Paul Levura aurait déclaré au tribunal qu'à le suite de son arrestation, il avait été suspendu à deux reprises par les mains pendant de longues périodes par des policiers à Port-Harcourt. Le 7 juillet 1995, Nordu Eawo aurait dit, de son côté, lors de l'audience qu'il avait été arrêté par un des principaux témoins à charge, emmené au domicile de ce dernier et frappé et blessé à la tête et aux parties génitales avec une baguette taillée en pointe par d'autres témoins à charge. Il a

ajouté que, lors de cette agression, un engistrement avait été fait, et que la police s'en était servie par la suite pour rédiger un document sur lequel il avait été contraint d'apposer ses empreintes digitales. Selon certaines sources, il est tombé gravement malade pendant sa détention des suites de ses blessures, qui s'étaient infectées, et il n'a pas été reçu les soins nécessaires. Il n'a pu disposer que d'antibiotiques qui lui ont été procurés par un policier.

5. Les préoccupations d'Amnesty International concernant les procès

Le gouvernement a tenté d'utiliser cette affaire pour réduire au silence Ken Saro-Wiwa et les autres personnes qui le critiquaient au sein du MOSOP. Les autorités n'ayant pas pris les mesures indépendantes et impartiales nécessaires pour que les auteurs des meurtres soient poursuivis, justice n'a été rendue ni aux familles des victimes, ni aux accusés. Ces procès ne respectent pas plusieurs des plus importantes normes internationales en matière d'équité que le gouvernement nigérian est tenu d'observer, à la fois en vertu de sa propre constitution et des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Ces normes prévoient en particulier le droit d'une personne à être jugée équitablement devant un tribunal indépendant et celui qu'elle a de faire appel devant une juridiction supérieure indépendante.

Le respect de ces normes s'impose avec plus de force encore dans les affaires où les accusés risquent la peine de mort, sanction à laquelle Amnesty International s'oppose en toutes circonstances). Dans les Garanties du Conseil économique et social des Nations unies pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, adoptées par l'Assemblée générale de l'ONU en 1984, il est précisé que cette peine ne peut être exécutée que « lorsque la culpabilité de la personne accusée d'un crime et coupable repose sur des preuves claires et convaincantes ne laissant place à aucune autre interprétation des faits » et « ... qu'en vertu d'un jugement final rendu par un tribunal compétent après une procédure juridique offrant toutes les garanties possibles pour assurer un procès équitable... ». Enfin, les garanties précisent également que « toute personne condamnée à mort a le droit de faire appel à une juridiction supérieure ».

a) Des mises en détention et des procès motivés par des considérations politiques

1) Détention illégale sans inculpation

Les accusés ont apparemment été détenus illégalement pendant au moins huit mois avant que les cinq premiers ne comparaissent devant le tribunal le 6 février 1995 et ne reçoivent notification des charges retenues contre eux. Aux termes de la constitution, cette notification aurait dû leur être faite dans les vingt-quatre heures de leur arrestation.

Selon les déclarations faites par certains officiels en décembre 1994, les suspects non inculpés étaient détenus en vertu du Décret de 1987 relatif aux troubles sociaux. Or, ce texte n'habilite nullement les autorités à détenir des suspects sans inculpation. Le seul cas où la loi autorise le maintien indéfini en détention au secret sans inculpation ni procès est celui qui concerne les prisonniers politiques tenus pour constituer un danger pour la sûreté ou pour l'économie de l'État. Le texte utilisé en la matière est habituellement le Décret no 2 de 1984 relatif à la sûreté de l'État (détention des personnes).

Dans cette affaire, les autorités n'ont pas eu à justifier publiquement devant un tribunal le fondement juridique de ces détentions préventives du fait que l'action intentée en justice en 1994 aux fins d'obtenir la mise en liberté de Ken Saro-Wiwa et des autres accusés est toujours pendante devant la Cour d'appel de Port-Harcourt. Au moyen de plusieurs décrets militaires, le gouvernement au pouvoir a purement et simplement supprimé le droit de contester en justice la légalité d'une détention administrative.

2) Détention au secret

Les personnes soupçonnées d'infractions pénales sont autorisées à demander conseil à un avocat pour organiser leur défense ou demander leur mise en liberté sous caution. Dans l'affaire qui nous occupe, toutefois, les suspects ont été gardés au secret pendant au moins huit mois sans pouvoir communiquer avec leur avocats ni consulter un médecin de leur choix. Même après l'ouverture de leur procès, et en dépit des décisions du tribunal les autorisant à rencontrer librement leurs avocats pour préparer leur défense, le commandant de la Brigade d'intervention pour la sécurité intérieure n'aurait permis aux accusés de s'entretenir avec leurs défenseurs que sur son autorisation préalable, et d'ordinaire en sa présence. Les nouveaux avocats commis d'office auraient, sous l'autorité du nouveau commandant, éprouvé eux aussi des difficultés à rencontrer leurs clients.

Les accusés ont parfois été autorisés à parler, toujours sous surveillance, avec des parents venus leur apporter de la nourriture, mais, même sous de telles conditions, cette autorisation leur a souvent été refusée. Il est arrivé apparemment que des proches de détenus soient agressés et soumis à une brève détention pour avoir tenté de rendre visite à leur parent emprisonné au camp militaire de Bori, à Port-Harcourt. Cela a été le cas de la mère de Ken Saro-Wiwa le 23 février 1995. Depuis la fin de juillet 1995, les familles ont été privées de toute possibilité de parler aux prisonniers quand elles leur apportent de la nourriture.

3) Mauvais traitements exercés contre des détenus et des témoins

Des informations indiquent que les personnes emprisonnées ont été maltraitées pendant leur détention. Certaines ont été rouées de coups, et toutes sont soumises à des conditions de détention très dures, dans des locaux insalubres, et privées de nourriture et d'eau en quantité suffisante, de même que de soins médicaux.

La procédure suivie n'est pas l'unique élément à prendre en considération pour apprécier la régularité d'un procès. Un point particulièrement important, dans un grand nombre de procès politiques, est la manière dont sont obtenues les déclarations des accusés et des témoins à charge. Quand un gouvernement fait opérer des arrestations en masse, déclare publiquement certaines personnes coupables, puis les fait maintenir en détention sans inculpation pendant des périodes qui peuvent se prolonger durant des mois après la clôture des enquêtes, on peut légitimement redouter que le dossier ainsi constitué ne soit entaché de fausses déclarations obtenues sous la contrainte ou par des incitations illégales.

4) Détention sous la garde de l'armée

Les accusés ont été placés en détention sous la garde de la Brigade d'intervention pour la sécurité intérieure. Selon les informations disponibles, ils auraient été soumis à la torture et à des mauvais traitements, privés de soins médicaux et se seraient vu imposer des conditions de détention de nature à mettre leur vie en péril. Tout contact avec leurs avocats et avec leur famille leur était en outre refusé.

Arguant de raisons de sécurité, le tribunal a rejeté la requête des avocats de Ken Saro-Wiwa et des quatre autres accusés du premier procès demandant que leurs clients soient transférés dans une prison, où sont normalement détenues les personnes dont le procès est en cours. Les intéressés ne disposent d'aucun recours contre cette décision, puisque le tribunal n'est soumis au contrôle d'aucune autre juridiction ordinaire.

5) Autres homicides non sanctionnés par le gouvernement

Il faut considérer ces procès en les situant dans le contexte d'autres violences, et les mettre en relation, en particulier, avec les exécutions extrajudiciaires imputables aux forces de sécurité et les massacres interethniques entre Ogoni et groupes ethniques rivaux déclenchés, semble-t-il, à l'instigation et avec l'assistance de ces dernières entre 1993 et 1994. Le fait, en outre, que les autorités n'aient pas déféré aux tribunaux les responsables de certains autres homicides commis récemment dans l'État de Rivers et les meurtriers d'autres membres de la communauté ogoni achève de démontrer qu'elles ignorent les principes de justice dès lors que sont en cause des personnes qu'elles tiennent pour des opposants.

Les autorités n'ont exercé aucune poursuite contre les membres de l'unité de la police mobile (formation paramilitaire) nommément désignés et déclarés responsables, en janvier 1991, par une commission judiciaire d'enquête de quelque 80 exécutions extrajudiciaires perpétrées en octobre 1990 à Umuechem, dans l'État de Rivers, où la communauté etche manifestait contre les dégâts écologiques causés par l'industrie pétrolière. Le contenu du rapport de la commission d'enquête, qui n'avait pas été publié, a cependant été connu à la fin de 1992 à la faveur de fuites.

Rien n'a été fait non plus pour traduire en justice les coupables après les événements des 12 et 13 décembre 1993, au cours desquels des membres du groupe ethnique okrika ont attaqué des habitations ogoni sur les quais de Port-Harcourt. Une cinquantaine de personnes auraient été tuées à cette occasion. L'administrateur militaire de l'État de Rivers a constitué une commission d'enquête, placée sous la direction du commandant Paul Taiwo, lequel a rendu son rapport en mars 1994. Ce dernier recommandait des poursuites contre les responsables, mais rien n'indique que celles-ci aient eu lieu, ni que les auteurs des meurtres aient été déférés à la justice. Des extraits de ce rapport, qui n'a pas été publié, et qui ont été révélés par des fuites, donnent à penser que la commission d'enquête n'a trouvé aucun élément permettant de dire que le MOSOP ou les Ogoni aient été à l'origine des violences, contrairement aux accusations formulées par les autorités, et que le document contenait par ailleurs des critiques à l'égard de la police, à laquelle il était reproché de n'avoir pas enquêté sur les faits.

b) Un tribunal qui n'est pas indépendant de l'exécutif

Le gouvernement militaire a exercé un contrôle sur toutes les phases de l'affaire en vue d'en maîtriser l'issue sans contestation possible d'une juridiction indépendante. C'est ainsi qu'il a contrôlé les arrestations, la détention des accusés, la conduite des enquêtes, l'exercice des poursuites, la désignation des juges et le déroulement du procès lui-même. Le tribunal apparaît en fait bien plus comme le bras du pouvoir que comme une cour de justice. Ses verdicts ne produisent un effet qu'après avoir été confirmés ou amendés par le gouvernement.

1) Le gouvernement préjuge des décisions du tribunal

Dès le début de l'affaire, les autorités nigérianes ont fait savoir publiquement qu'elles considéraient Ken Saro-Wiwa et les chefs du MOSOP comme responsables des quatre meurtres de mai 1994, notamment lors d'une conférence de presse qui s'est tenue le lendemain des faits, et dans des communiqués de presse distribués par des représentants du gouvernement. Seule une cour de justice forte et indépendante pourrait résister à des pressions aussi flagrantes d'un gouvernement qui a maintes fois manifesté son mépris pour les juges des tribunaux ordinaires qui faisaient obstacle à ses décisions arbitraires.

2) Des juges désignés par le gouvernement

Le gouvernement militaire a désigné les membres du tribunal chargé de juger cette affaire. Ceux-ci ne peuvent donc être considérés comme indépendants, et moins encore l'officier en activité, qui dépend de l'armée pour son emploi, sa promotion et ses appointements. Les autres juges n'ont pas été choisis suivant les règles et procédures applicables en matière de nomination et de révocations des magistrats, dont le but est de garantir leur indépendance à l'égard de toute influence ou contrôle du gouvernement.

En novembre 1994, le président de la Haute Cour fédérale siégeant dans l'État de Lagos a déclaré aux avocats de la défense, qui cherchaient à connaître la date d'ouverture du procès, que tout ce qui concernait le tribunal relevait de la présidence et que, pour tout renseignement, ils devaient s'adresser au secrétaire du gouvernement de la fédération.

3) Le gouvernement modifie les règles de compétence

Comme il l'a fait pour d'autres procès politiques, le gouvernement militaire fédéral a dessaisi les tribunaux de l'État fédéré, qui, selon la Constitution, étaient pourtant compétents puisque les délits y avaient été commis.

En août 1994, lorsque les avocats de Ken Saro-Wiwa et de Ledum Mitee ont saisi la Haute Cour fédérale à Port-Harcourt d'une demande de libération sous caution, les autorités de l'État de Rivers ont soutenu que la juridiction compétente était la haute cour de cet État puisque les faits incriminés y avaient eu lieu. Plus tard au cours du même mois, l'administrateur militaire de l'État de Rivers a déclaré que l'enquête de la police était presque achevée et qu'on attendait une décision des autorités fédérales. En novembre, le gouvernement militaire fédéral instituait un Tribunal fédéral d'exception chargé des troubles sociaux pour juger l'affaire.

Des officiels nigérians ont expliqué à Me Michael Birnbaum, QC, que les affaires concernées étaient jugées par un tribunal d'exception en raison des risques de troubles publics liés à ces cas, de la lenteur de la justice ordinaire, de l'insuffisance des équipements de la haute cour et, enfin, de la nécessité de faire présider les débats par un juge ferme dans un dossier aussi controversé. Aucune explication n'a été donnée quant à la raison pour laquelle les moyens nécessaires n'auraient pas pu être mis à la disposition de la haute cour de l'État de Rivers pour assurer son fonctionnement et sa sécurité.

Certains argumentent parfois en faveur des tribunaux d'exception en soutenant qu'ils permettent d'éviter de voir les décisions retardées par de trop grandes subtilités juridiques et des recours interminables. Le président du tribunal chargé des troubles sociaux a, en l'occurence, demandé dès le début des débats aux avocats d'éviter tout ce qui pourrait en retarder le déroulement. Or, l'on sait qu'on ne sert pas la justice en s'affranchissant des formes procédurales. C'est ce qu'on a eu l'occasion de vérifier à l'occasion de ce procès comme d'autres qui ont eu lieu récemment devant des tribunaux d'exception au Nigéria.

4) Le gouvernement décide des mises en jugement

C'est le gouvernement fédéral et non le tribunal qui a décidé qui devait être jugé et quand. Le président du tribunal et le procureur général, qui est membre du gouvernement fédéral, ont tous deux annoncé l'ouverture du procès avant même qu'aucun suspect n'ait été inculpé et avant que l'accusation n'ait présenté au tribunal le moindre élément de preuve propre à constituer une charge. La mise en jugement avait d'ores et déjà été décidée avant que le ministère public ne propose de fixer l'ouverture du premier procès au 28 janvier 1995.

5) Le gouvernement peut décider des verdicts et des peines

Le tribunal n'est pas tenu de motiver ses décisions, et les verdicts et les peines qu'il prononce n'ont pas de valeur juridique tant qu'ils n'ont pas été confirmés ou rejetés par le gouvernement, qui peut accepter ou écarter les conclusions du tribunal au cours d'un délibéré secret, hors de toute procédure judiciaire ou légale publique, sans avoir écouté aucune argumentation juridique et sans avoir à s'expliquer sur ses motifs. Ce mode de décision n'est par définition ni judiciaire ni légal, il est purement politique. Il ne comporte aucun examen sérieux des faits de la cause ou des procédures appliquées.

6) Absence de droit d'appel

Le Décret de 1987 relatif aux troubles sociaux supprime expressément le droit reconnu aux accusés par la Constitution de faire appel devant une autre juridiction de toutes les décisions rendues par le tribunal au cours du procès, par exemple celle de rejeter la demande de mise en liberté sous caution ou celles témoignant d'une attitude manifestement partiale en faveur des autorités. Les accusés ne peuvent non plus faire appel devant une cour supérieure ou indépendante des verdicts ou sentences prononcées contre eux, alors même qu'ils encourent la peine capitale.

Dans une affaire précédente, la Comission africaine des droits de l'homme et des peuples a décidé, le 3 novembre 1994, que le gouvernement nigérian devait libérer le général de division Zamani Lekwot et d'autres personnes, qui avaient été condamnés à mort par le tribunal d'exception chargé des troubles sociaux de Kaduna en février 1993, parce qu'ils n'avaient par eu la possibilité de faire appel devant une juridiction supérieure. Les autorités nigérianes ont parfois justifié la suppression de ce droit fondamental par le fait que les condamnés ont le "droit" de solliciter la grâce du chef de l'État. La Commission africaine des droits de l'homme et des peuples s'est exprimée sur ce point en novembre 1994 :

« Cette disposition [la requête présentée au chef de l'État] est un recours de caractère discrétionnaire et extraordinaire et de nature non judiciaire. L'objet du recours en grâce est d'obtenir une faveur et non de faire valoir un droit. Il serait mal venu [de la part de la Commission] d'insister pour que les plaignants [Zamani Lekwot et les autres] s'adressent, pour leurs recours, à une autorité qui n'est pas impartiale et qui n'est pas tenue par l'obligation de conformer sa décision à des principes légaux. Un tel recours n'est ni adéquat ni efficace » (traduction non officielle).

7) L'armée présente dans la salle d'audience

Selon certaines informations, les autorités militaires exercent une influence abusive sur le déroulement des débats. Les militaires sont présents en force dans la salle d'audience, dont l'accès est limité pour les journalistes et les familles des accusés, et l'a même été, au début, pour leurs avocats, qui, les uns et les autres, ne sont pas autorisés à entrer sans une accréditation et une escorte de l'armée ou de la police. Le 21 février 1995, deux des principaux avocats de la défense, Chief Gani Fawehinmi et Femi Falana, ont été agressés par des soldats quand ils ont voulu faire valoir leur droit de pénétrer dans la salle d'audience sans permission préalable de l'armée ou de la police. Des proches de Ken Saro-wiwa, en particulier son épouse et sa mère, auraient également été frappés par des soldats. Plus tard le même jour, les avocats ont été retenus quelque temps au tribunal pour avoir refusé de quitter les lieux dans un car de la police ou de l'armée plutôt que dans leur propre voiture.

Des observateurs judiciaires internationaux ont assisté à quelques audiences, mais le public s'est, pour sa part, vu interdire totalement l'accès du tribunal, et des barrages ont été établis en pays ogoni pour empêcher les gens de se rendre à Port-Harcourt les jours d'audience.

c) Un tribunal qui n'est pas impartial

L'observateur Michael Birnbaum, QC, s'est déclaré particulièrement préoccupé par le fait que, dans des décisions de première importance, le tribunal avait manifesté sa partialité en faveur de l'accusation et sa prédisposition à admettre la culpabilité des accusés.

Il a été également noté que le tribunal avait, en plusieurs occasions, consulté les avocats de l'accusation hors la présence de ceux de la défense.

1) Des charges insuffisantes pour ouvrir un procès

Le tribunal a rejeté les protestations de la défense et a ouvert le procès bien que l'accusation n'ait fait état d'aucune preuve à l'encontre de 11 des accusés : Ledum Mitee dans le premier procès et les dix accusés du second procès. Ces derniers n'étaient même pas mentionnés dans le récapitulatif des faits à charge produit par l'accusation, et le tribunal n'a néanmoins pas invité le ministère public à fournir d'autres éléments constitutifs de charges avant de décider s'il y avait matière à procès.

Ainsi, le tribunal ne s'est pas assuré que chaque accusé pouvait être effectivement soupçonné d'avoir commis une infraction, comme le prévoit pourtant le Décret de 1987 relatif aux troubles sociaux. Au lieu de cela, il paraît avoir fait siennes les allégations du gouvernement selon lesquelles les suspects avaient à répondre de charges suffisantes, et cela en dépit du fait qu'au bout de huit mois, l'accusation n'avait toujours pu en aucune manière justifier l'arrestation de certains des accusés.

2) Refus de libération sous caution

Malgré cette absence totale de charges dans certains dossiers et le fait que les accusés avaient été détenus au secret sans inculpation pendant des mois, le tribunal a rejeté des demandes de mise en liberté sous caution au motif que les personnes en cause risquaient de s'enfuir, et ce motif a été invoqué même dans le cas des 11 accusés contre lequels aucun élément de preuve n'avait été avancé.

C'est également en invoquant des motifs de sécurité que le tribunal a rejeté les requêtes de Ken Saro-Wiwa et des autres accusés du premier procès demandant leur transfert des locaux de l'armée et de la police vers une prison, faisant fi à plusieurs reprises des rapports des avocats de la défense qui faisaient état des mauvais traitements et de l'absence de soins médicaux dont souffraient leurs clients, et qui se plaignaient de ce que les militaires persistaient à désobéir aux injonctions de la cour concernant les visites aux prisonniers. Informé de la non-exécution de ses décisions, le tribunal n'a néanmoins apparemment guère tenté de se faire obéir.

3) Le tribunal juge simultanément deux affaires

Malgré les protestations de la défense, le tribunal juge les deux affaires de manière simultanée, au prétexte qu'il y a quasi-identité entre les actes d'accusation dans les deux cas. Cette manière d'agir est préjudiciable aux accusés.

Alors que les témoins à charge peuvent être entendus à deux reprises, les accusés ne peuvent discuter leur témoignage et leur faire subir un contre-interrogatoire qu'une seule fois. Cela s'est déjà produit avec des témoins qui s'exprimaient dans un procès contre un accusé de l'autre procès, lequel ne pouvait contester ses affirmations ou lui faire poser des questions. Les témoins à charge peuvent modifier leurs déclarations ou ne pas être entendus dans le cadre du second procès s'ils n'ont pas témoigné d'une manière jugée satisfaisante au cours du premier.

Les mêmes juges auront à apprécier la crédibilité des témoins à deux reprises. Compte tenu des caprices des témoignages oraux et des hasards des contre-interrogatoires, il peut arriver qu'un témoignage rendu contre un accusé ne soit pas jugé crédible par le tribunal dans un procès, mais soit admis comme fiable dans le second procès alors même que le premier n'est pas terminé. Il est à craindre ici qu'un témoignage donné dans un des procès n'influe sur le jugement du tribunal dans l'autre.

Devant les tribunaux ordinaires - et même devant les tribunaux chargés des troubles sociaux lors des affaires jugées précédemment - un seul procès se serait tenu pour l'ensemble des accusés, ou les deux affaires auraient été jugées par deux tribunaux distincts, afin d'éviter d'aussi évidentes irrégularités. Le tribunal a néanmoins rejeté les objections de la défense, au motif qu'il appartenait au chef de l'État de décider du nombre de juridictions qui devaient être saisies - reconnaissant ainsi le contrôle exercé par le chef de l'exécutif sur la justice - et de déterminer qui doit être déféré au tribunal et combien de procès doivent avoir lieu.

Recommandations

Amnesty International demande au gouvernement nigérian :

iu de libérer Ken Saro-Wiwa, Ledum Mitee, Barinem Kiobel et les autres prisonniers immédiatement et sans conditons ;

iiu de libérer également immédiatement et sans conditions tous les autres accusés en cours de jugement dans ces procès, ainsi que les autres personnes incarcérées pour des infractions entraînant obligatoirement leur placement en détention en rapport avec la même affaire, à moins qu'ils soient jugés équitablement et dans les meilleurs délais ;

iiiude commuer toute peine de mort qui pourrait être prononcée dans ces affaires ;

ivude faire ouvrir une enquête judiciaire indépendante au sujet de la mort en détention de Clement Tusima et d'en rendre public les résultats, afin que soient connues les causes de son décès et que soit déférée à la justice toute personne tenue pour avoir une responsabilité dans le manque de soins médicaux dont il aurait été victime pendant sa détention ;

vud'autoriser les accusés et les détenus, aussi longtemps qu'ils seront maintenus en prison, à recevoir librement et sans délai la visite de leurs familles, de leurs avocats et de leurs médecins, et de leur procurer les soins dont ils peuvent avoir besoin.

viude confier à un organe judiciaire indépendant le soin d'enquêter pour déterminer les conditions dans lesquelles ont eu lieu les exécutions extrajudiciaires imputées aux forces gouvernementales et les massacres interethniques qui se sont produits en pays ogoni en 1993 et en 1994, et de faire toute la lumière sur les cas de détention illégale au secret, les mauvais traitements et les négligences médicales dont ont été victimes des détenus ogoni, le tout en vue d'exercer des poursuites judiciaires contre les responsables.

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La version originale en langue anglaise de ce document a été éditée par Amnesty International, Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 8DJ, Royaume-Uni, sous le titre : NIGERIA : The Ogoni trials and detentions (index AI : AFR 44/20/95). Seule la version anglaise fait foi. La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat International par les ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL - ÉFAI - Service RAN - novembre 1995.