ILS TUENT À LEUR GRÉ

EXÉCUTIONS EXTRAJUDICIAIRES ET AUTRES HOMICIDES ILLÉGAUX COMMIS PAR LA POLICE AU NIGERIA

AMNESTY INTERNATIONAL

Document public

AFR 44/038/2009

ÉFAI

Décembre 2009

Chaque année, des centaines de personnes sont tuées illégalement par la police, certaines parce qu'elles n'ont pas voulu payer un pot6de-vin, d'autres parce que la police a fait un usage abusif de la force au cours d'une arrestation, d'autres encore parce qu'elles se trouvaient simplement au mauvais endroit au mauvais moment. Beaucoup d'entre elles sont exécutées par des policiers de manière extrajudiciaire. Une fois détenues et loin des regards, certaines sont torturées à mort dans des postes de police ; d'autres disparaissent.

La police prétend souvent que les victimes de ces actes avaient commis des vols à main armée ou qu'elles avaient tenté de s'évader. Ces accusations sont rarement remises en cause, et très peu d'auteurs de ces homicides illégaux sont traduits en justice. Une législation inadaptée, l'absence d'enquêtes et de poursuites et un mépris généralisé des droits humains et de la légalité au sein des forces de police ont engendré une culture de l'impunité.

Les familles des victimes n'obtiennent ni réparation ni justice. La plupart étant pauvres, elles n'ont pas les moyens de payer un avocat. Celles qui portent plainte ne sont pas entendues, celles qui persistent sont harcelées.

Le gouvernement du Nigeria doit agir sans tarder pour mettre fin aux homicides illégaux, traduire les coupables présumés en justice et garantir aux familles des victimes une réparation adéquate.

Policier nigérian à Katsina (21 avril 2007).

© Associated Press/George Osodi

SOMMAIRE

ABRÉVIATIONS

CID Criminal Investigation Department - Département de police judiciaire

CLEEN Centre for Law Enforcement - Centre d'application de la loi

CLO Civil Liberties Organisation - Organisation des libertés publiques

FCT Federal Capital Territory - Territoire de la capitale fédérale, Abuja

PIDCP Pacte international relatif aux droits civils et politiques

PIDESC Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

IGP Inspector-General of Police - Inspecteur général de la police

MOPOL Police mobile

ONG Organisation non gouvernementale

NHRC National Human Rights Commission - Commission nationale des droits humains

NOPRIN Network on Police Reform in Nigeria - Réseau pour la réforme de la police au Nigeria

FPN Nigeria Police Force - Force de police du Nigeria

PSC Police Service Commission - Commission des services de police

SIIB State Investigation and Intelligence Bureau - Bureau d'enquête et de renseignement de l'État

SARS Special Anti-Robbery Squad – Brigade spéciale de répression des vols

SOS Swift Operation Squad – Brigade d'intervention rapide

1/ INTRODUCTION

Chukwuemeka Matthew Onovo, un étudiant de vingt-deux ans, a quitté le domicile de son père à Enugu le matin du 4 juillet 2008. Ne le voyant pas rentrer dans l'après-midi, son père a signalé sa disparition à la police. Le lendemain, ayant appris par des voisins qu'il y avait eu un échange de coups de feu avec la police près de sa maison, il est parti à la recherche de son fils. « J'y suis allé et j'ai trouvé ses lunettes sur le sol », a-t-il déclaré à Amnesty International. Chukwuemeka Matthew Onovo avait été abattu par la police.

La police a prétendu que Chukwuemeka Matthew Onovo venait de commettre un vol à main armée, mais d'après un témoin il n'avait pas d'arme lorsqu'il a été tué. L'autopsie, ordonnée par le tribunal, a confirmé qu'il était mort à la suite d'une blessure par balle mais la police n'a pas enquêté plus avant sur sa mort. Personne n'a été déclaré responsable. « Aujourd'hui encore j'ignore qui a tiré sur mon fils,a déclaré son père. Ça m'a tellement secoué. C'était mon premier fils et mon seul fils. »

Chaque année, la Force de police du Nigeria (NPF) est responsable de centaines d'exécutions extrajudiciaires, autres homicides illégaux et disparitions forcées. Dans la majorité des cas, aucune enquête n'est ouverte et personne n'est puni pour ces crimes. Les familles des victimes n'ont généralement pas la possibilité de s'adresser à la justice ou d'obtenir réparation. Nombre d'entre elles ne découvrent même jamais exactement ce qui est arrivé à leurs proches.

La police exploite la colère populaire engendrée par la forte criminalité pour justifier ses actions. Comme lors du meurtre de Chukwuemeka Matthew Onovo, les policiers prétendent souvent que la victime avait commis un vol à main armée et qu'elle a été tuée au cours d'une fusillade ou alors qu'elle tentait de s'évader de sa garde à vue. L'ordonnance de police n° 237 autorise les agents de police à ouvrir le feu sur des suspects ou des détenus qui tentent de s'échapper ou d'éviter une arrestation. Dans la pratique, elle permet à la police de commettre des meurtres en toute impunité.

La police ne se contentepas de tirer. Amnesty International a recensé des cas de suspects qui ont été torturés à mort en détention. Il arrive aussi que des personnes soient victimes de disparition forcée ; la police dit aux familles qu'elles ont été transférées vers un autre poste ou libérées sous caution, mais aucun document ne le confirme.

Chukwuemeka Matthew Onovo

© DR

La plupart du temps, les rapports des policiers ne sont pas remis en question et les plaintes ne sont pas traitées. Les enquêtes sontrares. Lorsqu'elles ont lieu, elles ne répondent pas aux normes internationales. Les quelques policiers soupçonnés d'avoir commis des exécutions extrajudiciaires sont envoyés en formation ou transférés dans d'autres États au lieu d'être poursuivis.

Le mépris des droits humains prévaut au sein de la police. Les détenus sont souvent privés de leur droit, au regard de la loi, de consulter un avocat. Beaucoup doivent payer pour leur nourriture ou leurs soins médicaux, ou bien pour éviter d'être torturés ou autrement maltraités. Bien souvent, ils sont maintenus en garde à vue pendant des semaines, voire des mois, avant d'être inculpés et traduits devant un tribunal. Amnesty International a rassemblé des informations sur 29 victimes de disparition forcée et d'exécution extrajudiciaire qui n'avaient jamais été présentées devant un juge.

Au Nigeria, les disparitions forcées et les exécutions extrajudiciaires ou autres homicides illégaux n'ont pas lieu au hasard. Dans un pays où les pots-de-vin assurent la sécurité, ceux qui n'ont pas les moyens d'en verser risquent d'être tués par balles ou torturés à mort par la police. Souvent, les familles de victimes ne peuvent pas se permettre de demander justice ou réparation parce qu'elles sont incapables de payer un avocat ou les frais de justice. Dans de nombreux cas, elles n'ont même pas les moyens de récupérer le corps.

La police manque aussi sérieusement de fonds. Seul un fragment du budget annuel de la NPF parvient aux postes de police locaux et des États et le manque de fonds et de ressources contribue à bon nombre des dysfonctionnements que l'on reproche aux forces de l'ordre. Les policiers ne disposent pas des équipements de base et demandentparfois aux victimes d'infractions de prendre en charge les frais nécessaires à la conduite d'une enquête, notamment l'essence et les fournitures de bureau. Dans ces conditions, la corruption devient rapidement la norme.

À plusieurs reprises, le gouvernement du Nigeria a fait part de sa volonté de s'attaquer aux problèmes du système pénal, d'améliorer l'accès à la justice et de réformer la NPF. Cependant, malgré la mise en place de plusieurs groupes d'étude au cours de ces dernières années, et en dépit de leurs recommandations détaillées, il y a eu peu de changements. La révision de la Loi de 1990 relative à la police a débuté en 2004, mais l'avant-projet de loi est attendu depuis octobre 2006. Les lois, règlements et codes de conduite visant à protéger les droits humains ne sont pas appliqués.

Les difficultés auxquelles doivent faire face les autorités pour faire cesser les exécutions extrajudiciaires et les autres homicides illégaux au Nigeria sont considérables, mais pas insurmontables. Tout projet visant à améliorer la situation doit se concentrer sur l'instauration d'une culture du respect des droits humains au sein de la NPF, veiller à ce que les victimes et leurs familles puissent accéder à la justice et mettre fin à l'impunité des policiers. C'est le seul moyen de garantir que les changements apportés à la loi sont efficaces.

Amnesty International encourage le gouvernement du Nigeria à agir immédiatement pour mettre un terme à toutes les exécutions extrajudiciaires et aux autres homicides illégaux. Il doit abroger l'ordonnance de police n° 237 et annoncer publiquement que le recours à la force meurtrière n'est autorisé que s'il est absolument inévitable pour protéger des vies humaines. En outre, les autorités doivent mettre en place une commission chargée d'enquêter sur tous les homicides illégaux présumés perpétrés par la police, dont beaucoup pourraient avoir été des exécutions extrajudiciaires, et sur toutes les disparitions forcées survenues en garde à vue.

MÉTHODOLOGIE

Ce rapport s'appuie sur des recherches et des entretiens menés en juillet 2007, juillet 2008 et juin/juillet 2009 au Nigeria. Les délégués d'Amnesty International se sont rendus dans les États d'Enugu, de Kano et de Lagos ainsi que dans le Territoire de la capitale fédérale (FCT), Abuja. En juillet 2007, Amnesty International a visité des prisons d'un bout à l'autre du pays et interrogé des détenus, notamment sur ce qu'ils ont vécu pendant leur garde à vue. En juillet et en octobre 2008, les prisons lui sont restées fermées. En juin 2009, elle a obtenu le droit d'accès, mais la délégation ne s'y est pas rendue parce qu'elle n'était pas autorisée à s'entretenir avec les détenus en privé.

Les délégués ont rencontré des responsables de la police aux niveaux fédéral et des États, au ministère fédéral de la Police, à la Commission des services de police (PSC) et aux comités du Sénat chargés de la police, des affaires judiciaires, de la justice et des droits humains. Ils se sont entretenus avec des juges, des juristes, des membres des commissions d'État pour la justice et la santé, des avocats faisant ou non partie de l'assistance judiciaire et des ONG de défense des droits humains. Ils ont interviewé en détail des proches de personnes victimes d'exécutions extrajudiciaires commises par la police ou disparues en garde à vue et ont rassemblé des informations sur 39 cas de disparition forcée, d'exécution extrajudiciaire ou d'autres homicides illégaux. Ils se sont rendus dans des postes de police de l'État de Lagos en juillet 2008 et dans le Territoire de la capitale fédérale en juin 2009. Afin de respecter l'anonymat des personnes concernées, Amnesty International a modifié les noms de certaines d'entre elles.

Le présent rapport s'appuie également sur des affaires judiciaires, des enquêtes – certaines menées par des coroners–, des documents d'orientation et des rapports des Commissions présidentielles chargées des réformes de la police (les rapports Dan Madami en 2006 et Yusuf en 2008). Amnesty International a cherché à obtenir des éclaircissements et des informations supplémentaires auprès de la NPF sur des cas particuliers et les conclusions générales présentées dans ce rapport mais n'a reçu aucune réponse à ce jour (décembre 2009).

Les chercheurs d'Amnesty International ont grandement apprécié la disponibilité des membres de la NPF au quartier général, avant et pendant leur visite.L'organisation remercie également pour leur coopération la Commission des services de police, les autorités des États, les ONG locales, les avocats, les autorités judiciaires, les médecins et les membres du Parlement fédéral. Elle est particulièrement reconnaissante envers les proches de victimes d'homicide et de disparition qui ont accepté de parler à ses délégués.

Les exécutions extrajudiciairessont des homicides illégaux délibérés commis sur ordre direct de l'État, avec sa complicité ou avec sonassentiment, ou par un agent de l'État agissant sans ordre. L'expression exécution illégale, ou homicide illégal, désigne les exécutions extrajudiciaires, mais aussi d'autres types d'homicides, tels ceux qui résultent d'un recours excessif à la force de la part de responsables de l'application des lois.

Il s'agit d'une violation du droit à la vie, pourtant garanti par la Constitution du Nigeria, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples.

Une personne est victime de disparition forcée lorsqu'elle est arrêtée, détenue, enlevée ou autrement privée de liberté par les autorités, leurs représentants ou des agents agissant avec leur autorisation, soutien ou assentiment, mais que ces mêmes autorités nient les faits, dissimulent le sort subi par cette personne ou ne dévoilent pas le lieu où elle se trouve, la plaçant de ce fait hors de la protection de la loi.

2/ LA FORCE DE POLICE DU NIGERIA : UN SYSTÈME QUI MANQUE SÉRIEUSEMENT DE FONDS

« Ces dernières années, la lutte contre la criminalité repose pour ainsi dire sur la chance plutôt que sur l'application de données scientifiques et l'utilisation de renseignements fiables. »

Commission présidentielle chargée des réformes de la police, 2006¹

La Force de police du Nigeria (NPF) est une organisation fédérale qui emploie environ 371 800 personnes, avec un rapport d'un policier pour 377 habitants. Environ un quart des effectifs exercent une responsabilité de garde ou assurent la protection d'une personne².

La NPF a été créée aux termes de l'article 214 de la Constitution de 1999. La Loi de 1990 relative à la police décrit sa fonction, sa structureet son mode de fonctionnement. Rédigée en 1943, elle a été révisée pour la dernière fois en 1967. Le président du Nigeria dispose du contrôle opérationnel de la NPF. C'est lui qui nomme l'inspecteur général de la police, responsable du commandement de la police « selon les directives du président » ainsi que de la sécurité et de l'ordre publics. La gestion administrative, financière et logistique de la NPF dépend du ministère fédéral de la Police.

Le quartier général de la police, les 12 commandements régionaux et les 36 commandements d'État disposent tous d'un départementde police judiciaire (CID) chargé de mener les enquêtes judiciaires. Il existe plusieurs Forces spéciales, telles que la police mobile (MOPOL) paramilitaire, la Brigade spéciale de répression des vols (SARS) et la Brigade d'intervention rapide (SOS). L'Escadron X est l'organisme chargé d'enquêter sur la corruption au sein de la police.

UN MANQUE DE RESSOURCES CHRONIQUE

La NPF a une capacité limitée en matière de renseignement et d'investigations scientifiques. Les postes de police n'ont pas les ressources suffisantes pour enquêter sur des infractions complexes qui requièrent des compétences particulières, et bien que tous soient obligés de tenir des archives, beaucoup ne conservent pas des annales complètesde leur travail. Il n'y a pas de base de données pour les empreintes digitales ni aucune méthodologie systématique d'investigation médicolégale, et le budget ne permet pas de mener correctement des enquêtes. Les moyens d'investigation scientifique sont limités : il n'existe que deux laboratoires de police scientifique dans le pays et les services de médecine légale manquent de personnel.

En l'absence de fonds suffisants, la NPF peine à remplir son devoir. En 2006, la Commissionprésidentielle chargée des réformes de la police (Commission présidentielle) a averti que le manque de ressources entravait sérieusement le travail de la police : « Il n'existe qu'un seul expert en balistique dans la police et nous avons entendu dire qu'il allait bientôt prendre sa retraite. Il n'y a plus de spécialiste des empreintes digitales et le laboratoire de police scientifique n'arrive pas à démarrer… On constate de ce fait une multiplication inutile des efforts et un gaspillage des rares ressources de la part des différents commandements, qui peuvent rechercher un seul et même criminel alors que celui-ci est peut-être mort, a été arrêté par un autre commandement, ou est déjà en prison³. » La Commission présidentielle a noté que par manque de fonds « le mécanisme de collecte d'informations et de renseignements s'est pratiquement disloqué⁴ ».

Il arrive souvent que la police demande à la population de prendre en charge les frais engendrés par une enquête, notamment le papier, les stylos et l'essence. Le gouvernement du Nigeria reconnaît que « de nombreux postes de police en viennent à dire aux gens qu'ils doivent fournir ces équipements [livres, guides et fournitures de bureau] s'ils veulent que leur affaire soit traitée⁵ ».En l'absence de bases de données appropriées et d'archives complètes, la police a tendance à s'appuyer sur des « aveux », et ceux-ci constituent le point de départ d'environ 60 % des poursuites judiciaires⁶.

UN PERSONNEL SOUS-ENTRAÎNÉ ET SOUS-QUALIFIÉ

Au cours des dernières années, la NPF a largement renforcé ses effectifs. Environ 40 % du personnel a été recruté ces sept dernières années. Après un gel des recrutements entre 1991 et 1999, une politique d'admission pouvant aller jusqu'à 40 000 nouvelles recrues par an a été en place entre 2000 et 2005. Cependant, les infrastructures de formation, d'une capacité de 14 000 personnes par an, n'ont pas pu faire face à cet afflux. En 2006, la Commission présidentielle signalait que « cette soudaine explosion, qui découle du recrutement de masse, a transformé les écoles plus en camps de concentration qu'en établissements de formation⁷ ». Deux ans plus tard, elle constatait les effets de la vague de recrutement sur la police : « La nation s'est donc retrouvée en charge d'un très grand nombre d'agents non qualifiés, sous-entraînés et mal équipés, des hommes dont un grand nombre ne sont peut-être pas vraiment dignes de porter l'uniforme respecté de la NPF [et]la police doit désormais faire avec cette main-d'œuvre indésirable⁸ ».

Les établissements de formation de la NPF sont surchargés et manquent de ressources. Il existe quatre écoles de police, à Lagos (Ikeja), Kaduna, Maiduguri et Oji-River. Elles proposent toutes un programme de formation de base de six mois ainsique plusieurs stages de recyclage et d'avancement⁹.Des officiers du quartier général ont expliqué à Amnesty International que les recrues s'entraînent avec des armes à feu deux fois par semaine pendant trois mois. Les agents en fonction sont formés à la fois au Nigeria et à l'étranger. L'école des cadres de police de Jos prépare les agents aux postes de direction. Chaque année, jusqu'à 1 000 personnes y suivent des cours.

DE MAUVAISES CONDITIONS DE TRAVAIL

L'inefficacité et la corruption qui règnent au sein de la police nigériane sont généralement liées au bas niveau des salaires et aux difficultés des conditions de travail¹⁰.La faiblesse de leurs revenus a ébranlé le statut social, le moral et l'amour-propre des employés de la police¹¹. Malgré une augmentation importante en 2008 – le salaire d'un policier, par exemple, est passé de 8 000 nairas (environ 35 euros) à 26 159 nairas (environ 116 euros)¹²–, la rémunération demeure très peu élevée.

La plupart des postes de police sont mal entretenus et mal équipés. Les policiers n'ont pas suffisamment d'équipements essentiels, tels que des gilets pare-balles ou des menottes.

Le personnel peut être logé dans les baraquements de la police mais la demande est plus forte que l'offre. Moins de 10 % des policiers vivent dans ces logements. Bien que les conditions de vie y soient plus que médiocres, ils sont très recherchés car les policiers ont beaucoup de mal à trouver à se loger ailleurs¹³. Si un agent meurt alors même qu'il travaille au sein de la NPF, sa famille est presque immédiatement expulsée des baraquements.

Au Nigeria, le maintien de l'ordre est un métier dangereux. Le personnel n'a ni le matériel ni la formation nécessaires pour faire face au taux élevé de criminalité du pays. Un avocat a décrit à Amnesty International une affaire dans laquelle des policiers avaient été appelés pour arrêter des ravisseurs : « Il y avait cinq agents de police, ils n'avaient pas de gilets pare-balles. Les ravisseurs les ont tous descendus. »En moyenne, 110 policiers sont tués chaque année dans des échanges de coups de feu avec des délinquants¹⁴.

Selon certaines organisations de la société civile, la pression due à leur travail a mené à un fort taux de toxicomanie et d'alcoolisme parmi les policiers, ce qui peut altérer leur jugement. « Les policiers ne reçoivent aucune aide, a expliqué un avocat à Amnesty International.Aucun suivi médical, aucun soutien psychologique. Certains boivent et se droguent. Quand vous leur présentez le résultat de leurs actions, ils sont eux-mêmes surpris ».

UNE MAUVAISE RÉPARTITION DU BUDGET

Le financement de la police nigériane représente près de 7 % du budget national. La majeure partie sert à payer les salaires. En 2009, 6 % du budget de la NPF ont été alloués aux dépenses d'investissement, tels que des équipements et des structures de formation.

Le quartier général bénéficie d'environ 70 % des dépenses d'investissement et des frais généraux. Les commandements des États sont donc obligés de compter sur les pouvoirs locaux et des États pour leur frais de fonctionnement. Les autorités font souvent don de véhicules, de carburant, de subventions et de matériel de communication à la police.

UNE IMAGE MÉDIOCRE

La population nigériane ne fait pas confiance aux forces de l'ordre et hésite généralement à coopérer avec les policiers. Elle a l'impression que la police est « l'amie des riches et des hors-la-loi », selon la déclaration d'un journaliste à Amnesty International. « La police n'est pas amicale, a dit un jeune homme de Lagos. Les policiers viennent et ils tirent. »

D'après le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, le grand public n'apprécie pas « le port d'armes à feu en public par des policiers en civil, le port de l'uniforme par des agents alors qu'ils ne sont pas en service, ou la pratique généralisée au sein de la police qui consiste à réclamer un paiement pour garantir que des biens seront livrés sans entrave¹⁵ ».

Photos de policiers de la NPF tués dans l'exercice de leurs fonctions, Abuja (juillet 2009).

© Amnesty International

Une étude menée en 2006 par une ONG, la Fondation CLEEN, sur le travail de la police a révélé que plus d'un tiers des personnes interrogées avaient été arrêtées au cours des douze mois précédents. La moitié de ces personnes avaient soudoyé des policiers pour « se tirer d'affaires ». Les habitants des États d'Abia, de Bayelsa, d'Ekiti, d'Imo, de Jigawa, de Lagos, de Nasarawa, d'Ogun, d'Oyo et de Rivers risquaient tout particulièrement d'être arrêtés par la police. Trois personnes interrogées sur quatre pensaient devoir payer des pots-de-vin pour que la police les aide. Trois sur 10 estimaient que les forces de l'ordre n'étaient d'aucun secours. Le mécontentement vis-à-vis des services de police était particulièrement fort dans les États d'Ekiti (73 %), de Bayelsa (presque 70 %), de Rivers (63 %), d'Oyo (46 %), d'Edo (43 %), de Lagos (42 %) et d'Abia (40 %). Dans ces États, un grand nombre de personnes interrogées pensaient que la police n'enrayait pas la criminalité. À l'échelle du pays, toutefois, plus de la moitié estimaient que la police nationale faisait du bon travail dans la lutte contre la délinquance¹⁶.

3/ HOMICIDES ILLÉGAUX, DISPARITIONS FORCÉES ET TORTURE EN GARDE À VUE

Chibuike Anams © DR

Le recours inutile et illégal aux armes à feux par la NPF ne se limite pas à quelques cas isolés : il s'agit d'un phénomène très répandu. De nombreux homicides illégaux ont lieu au cours d'opérations de police. Il arrive aussi que des policiers ouvrent le feu sur des conducteurs qui ne leur versent pas de pots-de-vin aux postes de contrôle et les tuent. Certaines personnes sont tuées dans la rue parce que, selon ce que prétendent les agents par la suite, elles avaient commis un vol à main armée. D'autres sont abattues après avoir été arrêtées parce qu'elles auraient tenté de s'échapper. Beaucoup disparaissent en garde à vue, probablement victimes d'exécutions extrajudiciaires.

D'autres encore meurent parce qu'on leur a refusé des soins médicaux qui auraient pu leur sauver la vie. Bien souvent, la police profite d'une législation défaillante et inadaptée pour couvrir ses actes.

TUÉS EN TOUTE ILLÉGALITÉ AU COURS D'OPÉRATIONS DE POLICE

Chibuike Anams, un étudiant de vingt-trois ans, se trouvait avec des amis dans une pension à Elimgbu, dans l'État de Rivers, le 24 juillet 2009, lorsque la police y a fait irruption. Il a tenté de s'enfuir mais a été abattu. Ses amis ont été arrêtés puis relâchés.

Sa famille, ne le voyant pas rentrer à la maison, a signalé sa disparition au quartier général de la police à Port-Harcourt. Elle s'est rendue dans plusieurs postes de police, mais ce n'est que près d'une semaine plus tard qu'elle a appris sa mort. Elle ne sait pas pourquoi les forces de l'ordre ont tué Chibuike Anams ni de quel crime il était accusé. Aucune enquête n'a été menée sur les circonstances de sa mort. À la date de rédaction de ces lignes, son corps se trouve toujours à la morgue car la police refuse de le remettre à ses proches.

ChristianUgwuoke a été tué le 27 janvier 2009, alors qu'il prenait part aux funérailles de sa tante. D'après des témoins, un policier qui patrouillait dans un véhicule du commandement de Suleja a ouvert le feu sans sommation sur le groupe, pacifique, qui comptait une cinquantaine de personnes. Deux personnes ont été grièvement blessées et Christian Ugwuoke a été tué. Les témoins n'ont pas su dire pourquoi le policier avait tiré sur la foule. Christian Ugwuoke a été transporté dans les locaux du commandement de Suleja. La police n'a pas expliqué ce qu'il s'est passé et n'a pas dévoilé à la famille de Christian Ugwuoke le nom de l'agent qui l'avait tué.

TUÉS EN TOUTE ILLÉGALITÉ À DES POSTES DE CONTRÔLE DE LA POLICE

Les chauffeurs professionnels sont souvent arrêtés aux postes de contrôle de la police et sommés de verser des pots-de-vin. L'un d'eux a raconté comment cela se passe : « Ils [les policiers]arrêtent tous les véhicules et demandent de l'argent en fonction du poids. Les voitures paient moins que les bus. Ce sont les semi-remorques qui paient le plus cher.Si quelqu'un bouge, ils tirent. »Il arrive souvent que des policiers tirent sur les chauffeurs qui refusent de payer. Ils font également feu lorsqu'il y a désaccord sur le montant, ou quand il n'est pas clair si le versement a eu lieu ou non. Des badauds sont parfois touchés par erreur : le 5 avril 2009, des balles tirées par la police ont accidentellement atteint une petite fille de deux ans à un poste de contrôle de Lagos.

Aneke Okorie, trente-neuf ans, père de quatre enfants, roulait en mototaxi le 15 mai 2009 à Emene, État d'Enugu ; à un poste de contrôle, il a refusé de verser un pot-de-vin à la police, qui a ouvert le feu sur lui. Il est mort sur le chemin de l'hôpital. Un témoin a raconté à Amnesty International qu'après avoir tiré sur Aneke Okorie dans le ventre, le policier lui avait accroché son arme autour du cou pour faire croire qu'il avait lui-même été victime d'un vol à main armée. « Je me suis rendu compte que le jeune homme était innocent […] J'ai dit au policier d'enlever l'arme de son cou […] L'homme était toujours vivant, il se mordait les doigts, il ne pouvait pas parler. Il souffrait. » Le témoin a été prié de ne pas parler à la presse. Cependant, lorsqu'il a été annoncé à la radio, dans l'État d'Enugu, que la police avait abattu un auteur de vol à main armée, le témoin et des membres éminents de la société civile se sont adressés à l'inspecteur général de la police pour dire qu'Aneke Okorie était innocent et demander que les coupables présumés soient traduits en justice. À la suite de cela, trois agents de police impliqués dans les coups de feu ont été arrêtés. Un policier a été renvoyé en septembre et poursuivi en justice ; il est actuellement en attente de son procès. Le même mois, après autopsie, le corps a été remis à la famille pour être enterré. À la date de rédaction de ces lignes, le rapport d'autopsie n'avait pas été communiqué à la famille.

Joseph Onu (le nom a été modifié), chauffeur professionnel, a été tué par la police le 15 décembre 2008 dans l'État d'Imo pour avoir refusé de payer un pot-de-vin à un barrage routier. Il est parti au volant de son véhicule mais des policiers l'ont pris en chasse, l'ont arrêté et ont ouvert le feu sur lui. La police l'a emmené à l'hôpital, où il est mort peu après. Une autopsie a établi qu'il était décédé des suites de blessures par balles. Le directeur de la police de l'État d'Imo a promis de renvoyer l'agent impliqué dans cette mort, mais la famille de Joseph Onu ignore s'il l'a vraiment fait.

ABATTUS LORS D'UNE « FUSILLADE AVEC DES VOLEURS ARMÉS »

Les responsables de la police nationale prétendent souvent que les victimes étaient des voleurs, qu'elles étaient armées et qu'elles ont été abattues au cours de « fusillades »avec la police. Amnesty International a des raisons de penser que bon nombre des personnes tuées ont été victimes d'exécutions extrajudiciaires. Selon le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires,« ce type de délit est certes un fléau répandu au Nigeria, mais on invoque très souvent le vol à main armée pour justifier l'emprisonnement et/ou l'exécution extrajudiciaire d'innocents¹⁷ ».

Le 10 août 2006, la police d'Abia, dans l'État d'Abia, a fait défiler devant les médias 12 hommes présentés comme les « auteurs de vols à main armée ». D'après une déclaration officielle, quatre autres suspects avaient été tués « au cours d'une fusillade »avec la police lors de leur arrestation. Les corps de ces 12 hommes ont été découverts dans une morgue le lendemain¹⁸. Le gouvernement nigérian a fourni une explication sur ces morts dans une lettre au rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires :

« À la vue de la police, la bande de voleurs présumés a ouvert le feu et la police a répliqué pour se défendre.Au cours de cet intense échange de tirs, trois suspects sont morts sur place tandis que neuf autres ont été blessés plus ou moins grièvement.Les neuf suspects restants, qui ont survécu à l'affrontement mais qui n'ont pas pu être soignés, sont morts des suites de leurs blessures¹⁹. »

Cette explication est peu convaincante, car les 12 hommes ont été présentés vivants devant les médias. Certains présentaient des blessures par balles. À la connaissance d'Amnesty International, aucune enquête n'a été menée sur ces morts.

LES DÉFILÉS DE SUSPECTS DEVANT LES MÉDIAS

La police fait souvent défiler devant les médias des « auteurs de vol à main armée » qui sont en garde à vue. La plupart du temps, ils n'ont pas encore été présentés devant un juge. Cette pratique enfreint la présomption d'innocence garantie par la Constitution du Nigeria et le droit international relatif aux droits humains.

La Règle 45-1 de l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus [ONU] dispose que « [l]orsque les détenus sont amenés à l'établissement ou en sont extraits, ils doivent être exposés aussi peu que possible à la vue du public, et des dispositions doivent être prises pour les protéger des insultes, de la curiosité du public et de toute espèce de publicité ».

La Commission présidentielle a constaté en 2008 que la police nigériane considère le nombre d'« auteurs présumés de vol à main armée »tués ou blessés par la police comme un indicateur de réussite. « Au lieu de recourir aux statistiques pour évaluer leurs performances, les forces de l'ordre en viennent désormais à montrer comme des « auteurs présumés de vol à main armée », des suspects menottés ou qui ont été tués de manière extrajudiciaire afin de donner l'impression au grand public qu'elles font leur travail, alors qu'à ce stade les suspects devraient être présumés innocents et leurs droits humains protégés par la police²⁰ ».

Le 4 septembre 2007, l'inspecteur général de la police d'alors, Mike Mbama Okiro, a félicité la NPF pour « la détermination, le zèle et la férocité avec lesquels [elle avait] mené [ses]opérations de répression contre le vol dans le pays et au-delà ». Mike Mbama Okiro a déclaré qu'entre juin et août 2007, 785 « auteurs de vol à main armée »avaient été tués. Aucune enquête indépendante et impartiale n'ayant été menée sur les circonstances de leur mort, celles-ci n'ont pas été élucidées²¹.

« IL A TENTÉ DE S'ÉVADER » : DES SUSPECTS ABATTUS APRÈS LEUR ARRESTATION

Certains agents de police considèrent le fait de tuer des « auteurs de vol à main armée » en détention comme une pratique acceptable. Amnesty International s'est entretenue avec un représentant de la police qui sous-entendait que les personnes qui portent une arme prennent elles-mêmes le risque de se faire tuer. Certains policiers se substituent à la justice en tuant des suspects « coupables ». Un avocat a déclaré à Amnesty International, à propos du responsable du poste de police où l'un de ses clients est mort : « Ce policier m'a dit “je peux jurer que je n'ai jamais tué un innocent de ma vie” ».

La police affirme souvent que les suspects ont été tués alors qu'ils essayaient de s'évader. Ces affirmations sont en général extrêmement invraisemblables, car il est peu probable que les suspects aient réellement tenté de s'échapper. De toute façon, la question n'est pas là : les normes internationales interdisent de recourir à la force létale pour empêcher une évasion, sauf en cas de menace imminente pour la vie.

Muhammad Yusuf, chef du groupe islamique Boko Haram, a été arrêté le 30 juillet 2009 à Maiduguri, dans l'État de Borno. Il a été filmé et interrogé durant sa garde à vue. Plus tard ce jour-là, la police a déclaré qu'il avait été tué alors qu'il tentait de s'évader. Le 13 août 2009, Michael Kaase Aondoakaa, le procureur général fédéral et ministre de la Justice, a déclaré que Muhammad Yusuf avait été « tué alors qu'il était détenu par la police ». Il a également affirmé que le gouvernement nigérian « dans son ensemble condamne les circonstances regrettables qui ont entraîné la mort de Muhammad Yusuf durant sa garde à vue²² ».Une commission a été mise en place pour faire la lumière sur ces faits et une enquête est actuellement en cours.

Ken Niweigha a été arrêté le 26 mai 2009. Conduit au département de la police judiciaire (CID) de l'État à Yenagoa, il a été présenté à la presse. D'après les policiers, Ken Niweigha a ensuite accepté de les emmener jusqu'à sa cachette, avant de tenter de s'enfuir et d'être abattu. D'après les recherches menées par Amnesty International, il est peu probable que Ken Niweigha ait été emmené hors des locaux du CID. On pense que c'est là qu'il est mort. Des témoins affirment qu'il portait des traces de balle à une jambe et à la poitrine et qu'il avait été frappé à la nuque. Son corps a été transporté au Centre médical fédéral de Yenagoa avant d'être enterré par les autorités en un lieutenu secret. Le lendemain de son arrestation, la police serait retournée chez lui et aurait mis le feu à ses documents et à son ordinateur portable²³.

David Idoko, Stanley Okghara (leurs noms ont été modifiés) et trois autres hommes ont été arrêtés en avril 2005 car ils étaient soupçonnés d'avoir participé à un vol à main armée. Ils ont été placés en garde à vue au poste de police d'Ogui et dans les locaux du CID de l'État d'Enugu. Les cinq hommes ont été présentés aux médias le 27 avril 2005. À la fin du mois de juin de la même année, la police a annoncé qu'ils avaient tenté d'échapper à la garde de la police après avoir été autorisés à aller aux toilettes en même temps, un scénario extrêmement improbable. Ils ont été tués par balle. Selon les informations dont dispose Amnesty International, ils ont succombé à des blessures par balle à la tête et à la poitrine. Ces hommes étaient en garde à vue depuis près de deux mois. Ils n'avaient pas été présentés devant un juge et leurs familles n'ont pas été averties de leur arrestation ni de leur mort. À la connaissance de l'organisation, aucune enquête n'a été menée.

Pour les personnes soupçonnées de vol à main armée, le risque d'être victime d'une exécution extrajudiciaire est élevé. Les policiers sont inquiets pour leur propre sécurité lorsque ces personnes sont libérées. « Quand un suspect est remis en liberté par le tribunal, il va tuer les policiers, a déclaré un défenseur des droits humainsà Amnesty International.C'est pourquoi certains ne veulent pas présenter les personnes soupçonnées de vol à main armée devant un juge. Ils règlent ça à leur manière. »Des policiers ont déclaré aux chercheurs du Réseau pour la réforme de la police au Nigeria (NOPRIN) qu'ils tueraient des suspects dans des affaires de vol à main armée à cause de « l'incapacité supposée de la justice » à les « mettre en cage²⁴ ».

Lors d'un entretien avec Amnesty International en juin 2009, un policier haut gradé du quartier général de la police nigériane a déclaré : « La police ne prend aucun plaisir à tuer des gens qui s'évadent durant leur garde à vue […] C'est mieux pour elle de montrer les coupables au public. Si on les tue, le peuple ne saura pas qu'on travaille. »

DES SOINS VITAUX REFUSÉS AUX VICTIMES

Amnesty International a reçu de nombreuses informations faisant état de policiers empêchant les personnes sur lesquelles ils avaient tiré ou qu'ils avaient torturées de recevoir des soins médicaux. Certaines victimes peuvent attendre plusieurs heures, voire des jours, avant d'être soignées. En conséquence, beaucoup meurent durant leur garde à vue. Aux termes du droit international, il s'agit d'exécutions extrajudiciaires.

Le 6 août 2008, un policier travaillant comme agent de sécurité pour une agence de la banque UBA à Lagos a ouvert le feu sans avertissement sur Femi Enyi (le nom a été modifié), chauffeur professionnel, alors que celui-ci se disputait avec un autre chauffeur. Aucun de ces deux hommes n'était armé. La femme et le frère de Femi Enyi sont arrivés sur les lieux et ont vu qu'il perdait du sang et qu'il souffrait. Ils ont confié à Amnesty International que la police ne leur a pas permis de s'approcher du blessé et a refusé d'autoriser son transport à l'hôpital. Il est mort peu après.

Samson Adekoya n'a pas non plus été autorisé à recevoir des soins. Arrêté pour vol le 6 février 2008, il a été placé en détention dans les locaux de la Brigade spéciale de répression des vols (SARS) de l'État de Lagos. Sa famille a pu le voir dans les tout premiers jours qui ont suivi son arrestation. Le 26 février, la police a informé la famille que Samson Adekoya était tombé malade et était mort à l'hôpital le 11 février.

Le 30 avril, l'ONG Access to Justice a envoyé au directeur de la police et au premier magistrat de l'État de Lagos une requête demandant une enquête sur la mort de Samson Adekoya. L'enquête judiciaire menée par le coroner a révélé qu'il avait succombé durant sa garde à vue et qu'il était donc déjà mort lorsqu'il est arrivé à l'hôpital général d'Ikorodu le 12 février. Cependant, comme la police elle-même a omis d'informer le coroner des faits, aucune autopsie n'a été pratiquée et les causes de sa mort n'ont toujours pas été élucidées²⁵. Son corps n'a pas été rendu à sa famille. Samson Adekoya a été enterré dans une fosse commune.

Christian Onuigbo © DR

Christian Onuigbo, vingt-huit ans et père d'un enfant, est mort le 21 mars 2009. Deux jours plus tôt, le 19, il avait été touché par des tirs de la police alors qu'il garait sa voiture à Jiwa, Territoire de la capitale fédérale. Il a passé la nuit au poste de police de Jiwa avant d'être transporté à l'hôpital, le lendemain matin. Le personnel de l'hôpital a refusé de le soigner tant qu'il n'avait pas un rapport de la police, qui a finalement été remis à 16 heures. Christian Onuigbo est mort le lendemain. Bien que son corps se trouve toujours à la morgue de l'hôpital à la date de rédaction de ce rapport, aucune autopsie n'a été réalisée. En juillet 2009, le Comité des requêtes publiques de la Chambre des représentants a ordonné la tenue d'une audition aux fins d'enquête sur les circonstances de la mort de Christian Onuigbo. Aucune date n'a encore été fixée pour cette audition.

Les hôpitaux refusent souvent de soigner des personnes blessées par balle car la police insiste sur le fait que les médecins doivent recevoir un rapport de police avant de prodiguer ce type de soins. Pour autant qu'Amnesty International ait pu s'en assurer, la loi nigériane ne prévoit rien de tel. D'après le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, « les policiers encouragent de manière systématique la pratique consistant, pour le personnel médical, à ne pas soigner les individus se présentant pour des blessures par balle ou à l'arme blanche avant d'avoir reçu l'autorisation de la police.Cette autorisation étant souvent retardée ou non communiquée, beaucoup de blessés meurent²⁶ ».Le 27 septembre 2009, la NPF a répété que « la police a à plusieurs reprises demandé aux médecins de soigner les personnes victimes d'accidents ou blessées par balles, qu'elles soient ou non accompagnées par un policier²⁷ ».Malgré ces déclarations réitérées des forces de l'ordre, de nombreux hôpitaux refusent ces personnes. Un médecin a déclaré à Amnesty International que « de nombreux médecins ne veulent pas toucher quelqu'un accusé de vol à main armée à cause des risques ».Au Nigeria, des hôpitaux ont été attaqués par des bandes armées mais aussi par des policiers. L'Assemblée nationale est en train de débattre autour d'un projet de loi visant à rendre obligatoire pour les hôpitaux de soigner les victimes de coups de feu. En octobre 2009, le ministère fédéral de la Santé a annoncé que les hôpitaux devaient prodiguer des soins aux victimes de blessures par balles.

L'Abattoir, Brigade spéciale de répression des vols, FCT (juillet 2009)

© Amnesty International

L'ABATTOIR – LA BRIGADE SPÉCIALE DE RÉPRESSION DES VOLS, FCT, ABUJA

Le centre de détention de la SARS à Abuja, dans le Territoire de la capitale fédérale (FCT), est un abattoir désaffecté situé au sommet d'une colline, à l'extérieur de la ville.

Les suspects sont détenus dans un vaste entrepôt qui servait auparavant à l'abattage du bétail. Des chaînes pendent toujours du plafond. Les rigoles qui servaient autrefois à l'évacuation du sang sont également toujours en place.

Lorsque les délégués d'Amnesty International ont visité les lieux, en juin 2009, une quinzaine de personnes y étaient détenues dans des cellules. Une trentaine de douilles vides jonchaient le sol. Un policier a dit à titre officieux à Amnesty International que de nombreux « auteurs de vol à main armée » sont emmenés à l'abattoir et tués.

Un ancien détenu a décrit les actes de torture qu'il y a subis : « Ils m'ont attaché les mains avec un tuyau en caoutchouc. Depuis, je ne peux plus me servir de ma main gauche.Ils m'ont frappé avec d'énormes objets en métal. Sur tout le corps. Je me suis évanoui immédiatement, et puis je me suis réveillé.[Il n'y avait] ni médecin, ni avocat ».

L'ORDONNANCE DE POLICE N° 237

Si le recours à la force et aux armes à feu peut parfois être toléré lors d'une arrestation ou pour empêcher une personne de s'enfuir, les Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois [ONU] disposent clairement que les armes à feu ne peuvent être utilisées que sous certaines conditions supplémentaires, notamment l'existence préalable d'une menace sérieuse ou imminente de mort ou de blessure grave. Le principe 9 de ces Principes dispose ce qui suit :

« Les responsables de l'application des lois ne doivent pas faire usage d'armes à feu contre des personnes, sauf en cas de légitime défense ou pour défendre des tiers contre une menace imminente de mort ou de blessure grave, ou pour prévenir une infraction particulièrement grave mettant sérieusement en danger des vies humaines, ou pour procéder à l'arrestation d'une personne présentant un tel risque et résistant à leur autorité, ou l'empêcher de s'échapper, et seulement lorsque des mesures moins extrêmes sont insuffisantes pour atteindre ces objectifs. Quoi qu'il en soit, ils ne recourront intentionnellement à l'usage meurtrier d'armes à feu que si cela est absolument inévitable pour protéger des vies humaines. »

L'ordonnance de police n° 237 (directives sur l'utilisation des armes à feu par la police) et la Constitution de ce pays autorisent le recours à la force meurtrière dans des circonstances bien plus larges que celles qui sont acceptables aux termes des normes et des instruments juridiques internationaux. Ces articles sont utilisés abusivement par certains policiers pour commettre, justifier et couvrir des exécutions extrajudiciaires.

L'article 33 de la Constitution, qui garantit le droit à la vie, prévoit également une exception excessivement large permettant la privation de la vie. Aux termes de cet article, lorsque la force est utilisée « dans le but de procéder à une arrestation légale ou d'empêcher une personne détenue légalement de s'évader », un homicide qui pourrait en résulter ne constitue pas une privation du droit à la vie²⁸.

Les articles 3-d²⁹et 3-e de l'ordonnance de police n° 237 permettent aux agents de police d'ouvrir le feu sur des suspects ou des détenus qui tentent de s'enfuir ou d'éviter une arrestation. Selon l'article 3-e de l'ordonnance, la police est autorisée à faire usage d'armes à feu afin d'« arrêter une personne qui s'enfuit pour échapper à cette arrestation, à condition que l'infraction dont elle est accusée soit passible de la peine de mort ou d'une peine d'emprisonnement de sept ans ou plus ». Aux termes de la loi nigériane, l'évasion durant une garde à vue ou la résistance à une arrestation peuvent entraîner sept années d'emprisonnement. La Constitution et l'ordonnance de police n° 237 autorisent les policiers à ouvrir le feu impunément sur toute personne qui s'enfuit.

Les seules limites à l'usage de la force prévues par l'ordonnance de police n° 237 sont que « les armes à feu ne doivent être utilisées qu'en dernier recours […] s'il n'existe aucun autre moyen de procéder à l'arrestation [du suspect] et si les circonstances rendent improbable une arrestation ultérieure³⁰ ».Si un policier venait à tirer sur un homme désarmé, « il serait particulièrement difficile de justifier le recours à l'arme à feu³¹ ». Ces dispositions, bien trop étendues, n'exigent pas l'existence d'une menace sérieuse ou imminente de mort ou de blessure grave et sont plus souples que les normes internationales sur la question de la nécessité. La gravité de l'infraction ou la peine à laquelle elle peut donner lieu ne sont pas des considérations acceptables pour justifier l'usage d'armes à feu. Selon les normes et le droit internationaux, les responsables de l'application des lois ne doivent recourir aux armes à feu que pour se défendre ou défendre des tiers contre une menace imminente de mort ou de blessure grave, pour prévenir une infraction mettant sérieusement en danger des vies humaines, ou pour empêcher une personne présentant un tel danger de s'échapper, « et seulement lorsque des mesures moins extrêmes sont insuffisantes pour atteindre ces objectifs³² ».

L'article 6 de l'ordonnance de police n° 237 informe les policiers qu'en cas « d'émeute³³ », « tout meneur à l'avant de la foule doit être isolé et visé par des tirs d'armes à feu ».Lorsque, dans une situation touchant à l'ordre public, le recours intentionnel à la force létale contre des personnes en particulier est fondé sur des soupçons quant au rôle de ces personnes dans l'organisation ou la coordination d'activités de nature à troubler l'ordre public, il viole le droit à la vie garanti par la Constitution du Nigeria, le PIDCP et la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples.

L'inspecteur général de la police et ses adjoints ont déclaré à Amnesty International que lorsque des policiers font usage de leur arme, ils visent toujours en dessous du genou, même si dans l'ordonnance de police n° 237 ceci ne soit prévu que face à des émeutiers³⁴. Dans tous les cas, le recours aux armes à feu devrait être considéré comme potentiellement meurtrier en toutes circonstances et le fait de tirer sur un suspect comme risquant fortement d'entraîner sa mort, quelle que soit la partie du corps visée³⁵. De ce fait, cet acte n'est autorisé que lorsqu'il existe une raison légitime et en cas de nécessité. Les armes à feu ne doivent être utilisées que lorsque le recours à la force létale est justifié selon les termes des normes et du droit internationaux. Dans son rapport de janvier 2006, le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a fait part de ses inquiétudes quant à l'ordonnance de police n° 237 : « Cette ordonnance de police donne pratiquement carte blanche aux agents de la police pour tirer et tuer à leur guise ». Il a donc recommandé de « modifier l'ordonnance de police n° 237 sans délai de façon à la rendre conforme aux Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois³⁶ ».

L'ordonnance de police n° 237 a entraîné de nombreux homicides illégaux et facilité les exécutions extrajudiciaires ; les agents de police l'utilisent pour justifier et couvrir le recours à la force meurtrière et ne sont généralement pas sanctionnés. Comme le montrent certains cas présentés dans ce rapport, les policiers placent parfois des armes sur leurs victimes et prétendent avoir été attaqués par un « auteur de vol à main armée », et ils maquillent les exécutions extrajudiciaires en affirmant que le suspect a été tué alors qu'il tentait de s'échapper ou bien au cours d'un échange de coups de feu avec des voleurs. Ces mises en scène font rarement l'objet d'une enquête et les responsables présumés sont donc rarement traduits en justice. L'impunité est l'une des raisons de la persistance des exécutions extrajudiciaires.

DES VICTIMES TORTURÉES À MORT

Le 15 décembre 2008, vers 4 heures du matin, James Ute (le nom a été modifié) a été ramené chez lui depuis le poste de police du secteur de Ketu par des membres de la SARS. Il avait été frappé sur tout le corps, visiblement à l'aide d'une barre de fer et d'une crosse de fusil. Il avait de l'écume à la bouche. Avant de perdre connaissance, il a dit à sa famille que la police l'avait passé à tabac. Il a ajouté qu'il ne pouvait plus supporter la douleur et qu'il voulait mourir. Il a succombé avant que sa famille n'ait pu l'emmener à l'hôpital.

Une personne influente du quartier où vit la famille de James Ute a confié à Amnesty International que des policiers viennent fréquemment. Ils arrêtent des personnes et les emmènent au poste pour les relâcher une fois qu'elles ont payé un pot-de-vin. « Cette nuit-là, nous faisions une fête pour la communauté, on célébrait la fin de l'année. Vers 21 h 30, des gens ont commencé à s'enfuir à toutes jambes. Certains criaient “c'est la police”. Ils sont venus et ils ont commencé à tirer au hasard, entassant les gens dans leurs véhicules. »Selon des témoins, les hommes qui ont été arrêtés ont dû payer pour être libérés. Quelqu'un a versé 2 000 nairas (environ 10 euros). James Ute n'a pas pu payer. D'après des responsables locaux, les agents de police impliqués dans sa mort travaillent toujours dans le même secteur et continuent de venir³⁷.

Amnesty International a rassemblé des informations sur de nombreux autres cas de torture dans son rapport de 2008 : Nigeria : Prisoners' rights systematically flouted³⁸.

Plusieurs organisations nationales et internationales ont accusé les forces de l'ordre de torture et d'autres mauvais traitements. L'ONG Social Justice and Advocacy Initiative a dit à Amnesty International que « l'intimidation, la torture et le chantage à l'encontre des détenus sont des pratiques bien ancrées dans le système pénal nigérian ».La Commission nationale des droits humains a déclaré que la torture est utilisée « comme un moyen officiellement reconnu pour enquêter sur des infractions »et que « dans la plupart des affaires portées devant les tribunaux, la police a engagé des poursuites en se fondant sur des “aveux” obtenus sous la torture auprès de personnes inculpées³⁹ ».

Le NOPRIN a démontré que les policiers torturent dans le but de « briser la résistance mentale du suspect ou du détenu ». Les chercheurs du NOPRIN ont établi l'existence d'un « système de torture élaboré » et assurent que chaque poste de police important dispose de « salles de torture et d'un agent appelé le “responsable en matière de torture”⁴⁰ ». En novembre 2007, le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a conclu que « les personnes placées en garde à vue [sont]très souvent soumises à des actes de torture et à des mauvais traitements, et le [sont]systématiquement dans les services de la police judiciaire ».Il a ajouté que la torture est intrinsèquement liée au mode de fonctionnement de la police au Nigeria⁴¹. 

Le droit international interdit la torture en toutes circonstances. L'article 7 du PIDCP garantit que « nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ». De plus, la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Convention contre la torture) exige explicitement des États qu'ils empêchent leurs agents de commettre des actes de torture et d'autres mauvais traitements et qu'ils veillent à ce que de tels actes fassent immédiatement l'objet d'enquêtes impartiales. Elle requiert également qu'ils veillent à ce que tout acte de torture et toute complicité ou participation à un tel acte constituent des infractions passibles de peines qui prennent en considération leur gravité. De plus, la torture est illégale aux termes de la Constitution du Nigeria, mais elle n'entraîne pas de sanctions pénales.

Les autorités et la police nigérianes prétendent qu'elles ont pris en main le problème de la torture alors que, dans la réalité, la NPF n'a pas mis un terme à la torture ni aux autres mauvais traitements pratiqués durant les interrogatoires. Au lieu de prendre des mesures immédiates et efficaces pour en finir avec ces fréquentes pratiques, le gouvernement nigérian a permis à ses policiers de torturer impunément⁴².

En février 2009, au sein du groupe de travail des Nations unies sur l'examen périodique universel (EPU), les autorités nigérianes ont annoncé : « Le Nigeria est prêt à coopérer avec le Conseil ou toute autre partie intéressée souhaitant se renseigner sur la torture dans notre pays.Pour preuve que nous n'avons rien à cacher, le Nigeria vient d'adhérer au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants⁴³ ».

« TRANSFÉRÉS À ABUJA » : LES DISPARITIONS FORCÉES

Chika Ibeku © DR	Gabriel Ejoor Owoicho © DR
Precious Odua © DR	Johnson Nnaemeka © DR

« Ils ont dit qu'ils avaient été transférés. J'ai demandé où. Ils n'ont pas su me répondre. Alors c'est un policier qui m'a confié qu'ils les avaient tués.En leur tirant dessus.Il a dit qu'on les avait emmenés pendant la nuit… »

Le frère d'un suspect tué par la police, juin 2009

Uche Okoye⁴⁴a disparu durant sa garde à vue en juin 2005. La police a dit à sa famille qu'il avait été « transféré à Abuja ». « Il n'est pas à Abuja. Ils l'ont tué. Quand ils parlent d'un transfert à Abuja, ça veut dire qu'ils ont tué la personne », a déclaré le frère d'Uche Okoye à Amnesty International.Quand il est allé voir la police pour savoir où était Uche Okoye, il a été arrêté. Au cours des quatre mois passés en garde à vue dans les locaux du CID de l'État, il a vu plusieurs personnes que l'on sortait de leur cellule. « Souvent à minuit ou à 5 heures du matin, et celui qu'ils appellent on ne le revoit plus jamais. […] Une fois ils ont emmené six personnes de ma cellule et elles ne sont jamais revenues. » Il pense que ces personnes ont été tuées par la police.

Au Nigeria, les disparitions forcées sont monnaie courante. Au cours des premiers jours ou des premières semaines suivant une arrestation, les familles ont généralement un droit de visite. Plus tard, la police leur dit que la personne qu'elles cherchent a été « transférée à Abuja ». D'autres fois, les policiers prétendent simplement ne pas savoir où elle se trouve.

Un grand nombre d'ONG, d'anciens détenus et de familles ont expliqué à Amnesty International que « transféré à Abuja » est un euphémisme qui signifie qu'une personne a été tuée par la police durant sa garde à vue.Dans plusieurs cas, des policiers ont révélé officieusement aux familles que leurs proches étaient morts.

Dans les affaires sur lesquelles Amnesty International a obtenu des informations, les victimes ont disparu avant d'avoir comparu devant un tribunal alors que le Nigeria est tenu, par ses obligations nationales et internationales, de veiller à ce que les suspects puissent contester rapidement la légalité de leur détention devant un tribunal et à ce que leur procès se tienne dans un délai raisonnable⁴⁵.

Le 7 avril 2009, la voiture dans laquelle se trouvaient Chika Ibeku (vingt-neuf ans), Gabriel Ejoor Owoicho (vingt-neuf ans), Precious Odua (vingt-sept ans) et deux autres hommes a été interceptée par la police. Ses occupants ont tous été arrêtés et placés en détention au poste de police d'Omoku, État de Rivers, et ils ont informé leurs familles respectives de leur arrestation. Le 8 avril, Johnson Nnaemeka (trente-neuf ans), le propriétaire de la voiture, a été interrogé au poste de police. Il a été placé en état d'arrestation le lendemain, et sa maison a été perquisitionnée. Le même jour, les six hommes ont été transférés dans les locaux de la Brigade d'intervention rapide (SOS) du secteur d'Old GRA, à Port-Harcourt,ce qui a été confirmé par des policiers de la brigade. Leurs familles n'ont pas été autorisées à les voir après leur transfert. Le 11 avril, des policiers de la SOS ont déclaré que les six hommes avaient tous été emmenés à la SARS, déclaration que celle-ci a démentie. À la date de rédaction de ces lignes, on ignore où se trouvent les six hommes.

STEVEN AGBANYIM ET CHIDI ODINAUWA

Steven Agbanyim © DR

Chidi Odinauwa © DR

Steven Agbanyim, vingt-neuf ans, et Chidi Odinauwa, vingt-six ans, ont été arrêtés le 18 avril 2009. La police a fait savoir à leurs familles que les deux hommes étaient en garde à vue au poste de police de Borokiri, à Port-Harcourt. La dernière fois que la famille de Steven Agbaniym a vu ce dernier, c'était au poste de Borokiri, le 27 avril.Le 7 mai, la SARS de Borokiri a déclaré ne pas avoir la moindre idée du lieu où se trouvaient les deux hommes.« Si Steven et Chidi ont fait quelque chose de mal, qu'ils soient jugés, a déclaré l'un des proches parents de Steven Agbanyim. Si Steven a été tué par la police, nous voulons récupérer son corps. » Des policiers ont dit officieusement aux familles que les deux hommes avaient été tués.

Certaines personnes interrogées par Amnesty International attendent depuis quatre ou cinq ans des nouvelles de personnes qui leur sont chères. L'organisation craint que bon nombre d'entre elles n'aient été victimes d'exécutions extrajudiciaires. « Ils vont chercher un suspect dans sa cellule, le mettent dans un véhicule, l'emmènent dans un endroit désert et l'abattent »,a expliqué un avocat aux délégués d'Amnesty International.

Selon les juristes et les ONG, les corps sont ensuite enterrés, jetés dans un cours d'eau ou apportés à la morgue. Un avocat a précisé : « Ils emmènent peut-être à la morgue les cadavres de personnes tuées à des barrages routiers quand il y a des témoins ».Amnesty International n'a pas été en mesure de vérifier la fréquence de ces homicides.

Cette méthode d'exécution extrajudiciaire est caractéristique des centres de détention du CID, de la SOS et de la SARS. D'après le NOPRIN, « les brigades spécialisées dans la répression des vols et les départements de police judiciaire des États sont devenus notoires pour leurs “opérations d'élimination des déchets” et la torture⁴⁶ ».

AZUAMAKA VICTOR MADUAMAGO

© DR

Azuamaka Victor Maduamago (ci-contre), un homme de vingt-quatre ans, a été arrêté à Onitsha le 20 août 2008 puis remis à la SARS à Awkuzu, État d'Anambra. Il n'a pas pu consulter un avocat, ni recevoir de soins médicaux ni voir sa famille. En octobre 2008, celle-ci a appris qu'il avait été transféré au département de la police judiciaire nationale, à Abuja. Celui a toutefois nié le détenir. À ce jour, on ignore où il se trouve. L'inspecteur général de la police a ordonné une enquête sur cette affaire en septembre 2009⁴⁷.

Les disparitions forcées constituent une violation grave des droits humains et ouvrent la voie à un ensemble d'autres atteintes, en particulier la torture et les exécutions extrajudiciaires. Les disparitions forcées sont interdites aux termes de la Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées [ONU], qui n'est pas encore entrée en vigueur mais que le Nigeria a ratifiée le 27 juillet 2009.

D'après la Commission nationale des droits humains, « les cas où des personnes disparaissent durant leur garde à vue dans les locaux de la police et d'autres organes chargés de l'application des lois [au Nigeria] abondent […] Les organes chargés de l'application des lois doivent pouvoir rendre des comptes sur chaque personne placée sous leur garde ».Elle recommandait au gouvernement de « mettre en place une commission d'enquête afin de faire la lumière sur tous les cas où des personnes ont disparu au cours de leur garde à vue⁴⁸ ».

EXÉCUTIONS EXTRAJUDICIAIRES ET AUTRES HOMICIDES ILLÉGAUX : STATISTIQUES

Il est difficile de déterminer le nombre exact d'exécutions extrajudiciaires commises par la police nigériane au cours des dernières années. La NPF n'indique que le nombre d'« auteurs de vol à main armée » tués par la police chaque année, à savoir 3 014 entre 2003 et 2008. Elle en a blessé 575 autres au cours de cette même période. Le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a fait état de 2 402 voleurs armés tués entre 2000 et 2005, en se fondant là encore sur les renseignements fournis par la police nationale nigériane⁴⁹.

Cependant, en juillet 2004, les autorités policières ont déclaré à l'ONG Human Rights Watch que la police nationale avait tué 7 198 « auteurs de vol à main armée »dans des fusillades entre janvier 2000 et février 2004⁵⁰. L'inspecteur général de la police a montré à Human Rights Watch un graphique faisant état de 3 100 morts de cette catégorie pour la seule année 2003. Le chiffre officiel de la police nationale pour cette année-là était de 545 morts.

Les statistiques des rapports annuels de la NPF sont manifestement inexactes et incomplètes. D'après les chiffres officiels, un total de 857 suspects « auteurs de vol à main armée » auraient été tués en 2008, principalement à Abuja (220 morts, plus de quatre par semaine), dans l'État d'Edo (142) et dans l'État de Lagos (137). Il est surprenant de constater que certains des États qui se caractérisent par leur taux élevé de violence et de vols à main armée présentent un faible taux d'homicides : deux voleurs armés présumés ont été tués dans l'État du Plateau, deux dans celui d'Ekiti, trois dans l'État de Bayelsa et trois dans celui de Cross Rivers. Seize autres ont été tués dans l'État de Rivers et 25 dans celui du Delta. Selon le rapport annuel 2008 de la NPF, aucun voleur armé présumén'a été tué par la police dans les États d'Akwa Ibom, Bauchi, Benue, Imo, Jigawa, Kaduna, Kano, Kebbi et Nasarawa en 2008.

Les statistiques non officielles obtenues par Amnesty International donnent une version différente. Selon les estimations d'un policier, dans un poste d'Abuja bien connu, la police tue cinq « auteurs de vol à main armée » par semaine (265 morts par an). Le personnel de la morgue d'un État du sud du pays affirme que 150 corps de « voleurs non identifiés » ont été déposés par la police entre août et octobre 2009. Dans un autre État du sud, les employés d'un cimetière ont déclaré qu'ils recevaient de la police deux corps par semaine en moyenne. Ces éléments indiquent qu'en réalité le nombre de personnes tuées est vraisemblablement bien plus élevé que ne le montrent les statistiques officielles publiées dans les rapports annuels de la police. Un grand nombre de ces homicides sont probablement illégaux et pourraient s'apparenter à des exécutions extrajudiciaires. D'après les statistiques de la NPF, le nombre de personnes tuées par la police dépasse de loin, au fil du temps, celui des blessés. Pour 2008, par exemple, le rapport entre les morts et les blessés indique que pour chaque personne blessée, 16 autres sont tuées par la police. Ces données peuvent laisser supposer un phénomène d'exécutions extrajudiciaires.

Statistiques de la police nationale (NPF) : vols à main armée

« Auteurs de vol à main armée »	2003	2004	2005	2006	2007	2008	Total
arrêtés	4 360	4 537	3 853	2 946	4 109	3 423	23 228
poursuivis	1 046	300	117	135	715	2 026	4 339
en attente de procès	1 049	338	379	303	14 42	2 026	5 537
en attente d'enquête	1 873	2 105	2 105	1 208	1 252	109	8 652
tués par la police	545	569	252	329	462	857	3 014
blessés par la police	194	203	59	28	38	53	575

Source : rapports annuels de 2003 à 2008 de la NPF

Statistiques de la NPF : Auteurs de vols à main armée tués et blessés

Tués par la police

Blessés par la police

BOMA AUGUSTINE FINGESI

Boma Augustine Fingesi © DR

Bureau d'enquête et de renseignement de l'État de Rivers

Le 15 octobre 2008, Boma Augustine Fingesi (ci-contre) a été arrêté par des policiers avec 17 autres hommes dans l'État de Rivers. Ils ont été emmenés au Bureau d'enquête et de renseignement de l'État (SIIB) à Port-Harcourt. Le même jour, la Force d'intervention conjointe a fait une descente chez Boma Augustine Fingesi ; elle a brisé des vitres, des portes et des panneaux du plafond et elle a emporté certains de ses biens, y compris de l'argent liquide. Deux jours après son arrestation, une femme de sa famille a été contactée par un policier. « Ce policier m'a demandé si je savais qu'il avait reçu des balles dans les jambes et il a dit qu'il voulait l'aider, a-t-elle raconté à Amnesty International. J'ai demandé qu'on lui apporte toute l'aide possible.Il a demandé 50 000 nairas [plus de 330 euros]. »

Sa famille a vu Boma Augustine Fingesi dans les journaux et à la télévision. « La plupart des articles disaient qu'il était soupçonné d'enlèvement.À la télé […] des images de lui ont été diffusées et il a été présenté comme un ravisseur.Tout ça s'est passé au quartier général de la police. J'ai vu comment ils l'ont humilié et maltraité en public et l'ont fait passer pour un criminel à la télévision.Je ne pouvais pas regarder.Je ne faisais que pleurer. »

Le 24 novembre 2008, après plus d'un mois passé en détention sans être présenté à un juge, 16 suspects ont été libérés mais Boma Augustine Fingesi est resté en garde à vue. Un policier a indiqué aux membres de sa famille qu'ils devaient « attendre et ne rien faire pour l'instant ». Plus tard, cependant, la police leur a dit que Boma Augustine Fingesin'était plus en détention et qu'il avait été libéré sous caution. Aucun document n'a été produit pour confirmer ces affirmations et la police était incapable de dire qui avait payé sa caution.

Un proche a déclaré : « À ce moment-là, la police a changé de version et a dit qu'il n'avait jamais été amené au poste. C'est ça, la grande controverse. La police avait clairement dit auparavant qu'il était en garde à vue, tout ça pour ensuite changer de version.Ils ont oublié que tous les journaux ont parlé de cette histoire et qu'ils ne peuvent absolument pas prétendre ne pas être au courant. »

Une demande de libération sous caution a été remplie le 13 janvier 2009 et le tribunal l'a acceptée. Toutefois, la police ne l'a pas libéré. Même après que la section de l'État de Rivers de l'Organisation des libertés publiques (CLO) eut adressé une requête à l'inspecteur général de la police le 23 février et le 19 mai 2009, aucune explication n'a été donnée. À la date de la rédaction de ces lignes, on est toujours sans nouvelles de Boma Augustine Fingesi⁵¹.

STATISTIQUES SUR LES MORTS ET LES BLESSÉS

Les rapports annuels de la police nationale ne fournissent aucune information sur les circonstances dans lesquelles ces voleurs sont tués. À la connaissance d'Amnesty International, rien dans les ordonnances de police n'oblige cette dernière à enquêter sur une mort survenue au cours d'une garde à vue. Le fait que la police ne soit pas contrainte, d'un point de vue légal, de fournir ces informations favorise les manquements à l'obligation de rendre des comptes sur les cas d'exécutions extrajudiciaires. Les normes internationales exigent que tout usage de la force ou d'une arme à feu ayant entraîné la mort ou des blessures fasse l'objet d'une enquête visant à établir qu'il ne s'agissait pas d'un recours arbitraire ou abusif à la force.

4/ L'IMPUNITÉ POUR LES HOMICIDES ILLÉGAUX

« L'obstacle majeur empêchant de traduire des policiers en justice pour leurs crimes, c'est la police du Nigeria elle-même. Les éléments montrent qu'elle bloque ou entrave systématiquement les enquêtes et permet aux suspects de s'enfuir. »

Le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, janvier 2006⁵²

Aux termes du droit international, les gouvernements ont pour obligation de traduire en justice les personnes dont il a été établi qu'elles ont participé à des exécutions extrajudiciaires et à d'autres homicides illégaux.Cette obligation ne s'applique pas uniquement aux auteurs d'homicides mais également à leurs supérieurs hiérarchiques qui, sachant ou censés savoir que leurs subordonnés « ont ou ont eu recours à l'emploi illicite de la force ou des armes à feu, [...] n'ont pas pris toutes les mesures en leur pouvoir pour empêcher, faire cesser ou signaler cet abus⁵³ ». De même, le principe 19 des Principes des Nations unies relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires dispose : « Les supérieurs hiérarchiques, les fonctionnaires ou autres agents de l'État pourront répondre des actes commis par des agents de l'État placés sous leur autorité s'ils avaient raisonnablement la possibilité de prévenir de tels actes. »

Le gouvernement du Nigeria a répété à plusieurs reprises qu'il « ne tolère pas les homicides extrajudiciaires⁵⁴ ». Cependant, les autorités ne prennent pas assez de mesures pour mettre un terme à ces actes et traduire leurs auteurs présuméss en justice. La Commission nationale des droits humains a signalé en 2007 qu'en réalité « la police n'enquête pratiquement jamais, ne fait pas de rapports et n'engage pas de poursuites sur les affaires d'exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires⁵⁵ ».Si les autorités de police enquêtent, et c'est rare, c'est parce que la famille de la victime, les médias, la justice ou des ONG font pression sur la NPF ou sur d'autres organes gouvernementaux. Lorsqu'elles ont lieu, les enquêtes prennent du retard, sont partiales et ne répondent pas aux normes internationales. Quand un agent de police est poursuivi, il est souvent libéré sous caution et échappe parfois même à la garde à vue.

LES HOMICIDES ILLÉGAUX CAMOUFLÉS

« Ils ont dit que mon fils avait commis un vol à main armée et qu'il faisait partie d'une secte. Mon fils n'est pas un voleur. Il ne portait pas de pistolet ou d'arme. Ils savent que ce n'est pas vrai, mais c'est un moyen de se couvrir. »

Le père d'un homme tué par la police, juin 2009

Emmanuel Egbo, quinze ans, a été exécuté de manière extrajudiciaire par un policier à Enugu en septembre 2008. D'après des témoins, il jouait avec d'autres jeunes devant la maison de son oncle quand un policier s'est arrêté pour discuter avec eux. Deux autres agents ont rejoint le premier ; l'un d'eux a dégainé son arme et a abattu le jeune garçon, affirmant qu'il avait commis un vol à main armée. Les témoins assurent qu'Emmanuel Egbo n'était pas armé. L'Organisation des libertés publiques (CLO), une ONG, a déposé deux requêtes et des proches d'Emmanuel Egbo se sont rendus à maintes reprises au poste de police, après quoi ils ont appris que l'officier de police judiciaire avait été muté. « Le policier nous a dit que le garçon avait commis un vol à main armée et que l'affaire était classée. Pour nous c'était un cauchemar d'apprendre ça⁵⁶. » En août 2009, la famille a découvert que le corps d'Emmanuel Egbo avait disparu de la morgue. À ce jour, en novembre 2009, on ignore toujours où il se trouve.

Il est courant de couvrir la mort d'« auteurs de vols à main armée » présumés. « Une fois qu'une personne a été tuée par la police et que les autorités déclarent qu'elle avait commis un vol à main armée, tout est terminé » a expliqué un avocat à Amnesty International. L'ONG Access to Justice prévenait déjà en 2001 que « la justification absurde et artificielle des homicides […] par les responsables de la police constitue non seulement un obstacle majeur à l'obligation de rendre des comptes mais également une couverture bien pratique et nécessaire à l'impunité⁵⁷ ».

Dans de nombreux cas, les policiers « présentant des problèmes de discipline ou ceux qui ne sont plus dans les bonnes grâces de la direction ⁵⁸ », y compris les responsables présumés d'exécutions extrajudiciaires et d'autres homicides illégaux, sont envoyés en formation. En conséquence, ils « considèrent l'envoi en formation comme une punition⁵⁹ ». Après que Sunday Nonso (le nom a été modifié), propriétaire d'un magasin, eût été torturé à mort durant sa garde à vue en août 2008 à Enugu, le responsable du poste de police a été envoyé six mois en formation. Aucune enquête n'a été menée sur les circonstances de la mort de Sunday Nonso. Le responsable a retrouvé sa place en 2009.

Certains agents de police impliqués dans des exécutions extrajudiciaires et autres homicides illégaux sont transférés dans d'autres États. « Face à l'impossibilité qui en découle de localiser dans le système les agents concernés, les organes chargés des enquêtes abandonnent souvent les plaintes » explique le NOPRIN⁶⁰. En effet, dans bon nombre des cas sur lesquels Amnesty International a rassemblé des informations, les familles n'ont pas pu réclamer justice parce que l'auteur présumé des faits n'était plus en poste au même endroit. Souvent, les autorités disent ignorer où il se trouve.

Emmanuel Egbo

© DR

Les policiers continuent parfois de tuer à leur guise après une mutation. Ceux qui auraient tué Michael Akpan (le nom a été modifié), un chauffeur professionnel de vingt et un ans, dans l'État d'Imo, avaient été mutés à Owerri après avoir été impliqués dans une exécution illégale à Abuja. « Ils ont réglé l'affaire et les ont transférés dans l'État d'Imo. Ils tiraient, tuaient et réglaient les choses » a déclaré un proche de Michael Akpan à Amnesty International. Les policiers ont tué Michael Akpan par balle le 27 mai 2008 à un poste de contrôle sur une grande route ; il semblerait qu'il n'avait pas voulu verser de pot-de-vin. À la suite de sa mort, la police nationale a mené une enquête et les policiers ont enfin été poursuivis. Ils attendent aujourd'hui l'ouverture de leur procès.

Dans certains cas d'exécutions extrajudiciaires, Amnesty International a été informée que les agents responsables étaient en « service illégal », ce qui laisse entendre que la police n'était pas responsable de leur comportement. Ce type de raisonnement est inacceptable. Selon l'article 341 de la Loi relative à la police, un agent de police est personnellement responsable des abus de pouvoir qu'il commet⁶¹.Toutefois, cela ne signifie pas que la NPF soit exempte de toute responsabilité. La haute cour fédérale d'Enugu a également jugé cette disposition anticonstitutionnelle⁶².

ABSENCE D'ENQUÊTE

La police nigériane enquête rarement sur le recours à la force meurtrière, sur les morts en garde à vue et sur les accusations d'exécutions extrajudiciaires.

Il y a très peu de contrôle des armes à feu au sein de la police nationale, ce qui a une influence manifeste sur le fort taux d'exécutions extrajudiciaires. Les agents de police font enregistrer leur arme et commandent des munitions. Lorsqu'ils reviennent au poste, ils doivent donner des explications sur les munitions qu'ils ont utilisées. Toutefois, un policier peut éviter d'avoir à rendre des comptes sur ses armes et ses munitions en payant un pot-de-vin⁶³. Plusieurs commissions nigérianes ont recommandé que les armureries de la police nationale soient rénovées et reconstruites, et que le système de contrôle soit modernisé⁶⁴.

Une enquête efficace et impartiale, par laquelle des preuves sont rassemblées et les auteurs présumés amenés à rendre compte de leurs actes, est indispensable pour que la vérité soit établie sur les violations des droits humains, notamment sur les exécutions extrajudiciaires. Les normes internationales exigent de la police qu'elle mette en place un système de rédaction de rapports afin que les agents soient tenus de s'expliquer chaque fois qu'ils font usage d'une arme à feu⁶⁵. Toute personne concernée par un recours à la force ou à une arme à feu, notamment la famille et les personnes à la charge des victimes ou leurs représentants légaux, est également habilitée à entamer une procédure indépendante, en particulier une procédure judiciaire⁶⁶. Afin de faciliter les déclarations faisant état de manquements de la part de la police, celle-ci doit mettre à la disposition du grand public des mécanismes de recueil des plaintes et l'informer de leur existence⁶⁷. Tout recours à la force ou aux armes à feu qui a été fatal ou a entraîné des blessures graves, de même que toute plainte suggérant qu'une exécution extrajudiciaire pourrait avoir eu lieu, doivent être immédiatement portés à la connaissance des autorités administratives ou judiciaires compétentes, dans les détails⁶⁸. Les Principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois exigent également que lorsqu'il est fait usage de la force ou des armes à feu, la famille ou des proches de la personne tuée, blessée ou autrement affectée soient avertis le plus rapidement possible⁶⁹.

MORTS AVANT LA FIN DE LA JOURNÉE

Godgift Ferguson Ekerete © DR

Tony Oruama © DR

Harry Ataria © DR

La police n'a jamais enquêté sur la mort de Godgift Ferguson Ekerete, vingt-quatre ans, Tony Oruama, vingt et un ans, Harry Ataria, vingt-six ans et d'un quatrième homme âgé de vingt ans. D'après la police, il s'agissait de membres de sectes qui avaient commis des vols à main armée, ce que ne croient pas leurs familles. Ils ont été emmenés au poste de police Mile 1, à Port-Harcourt, le 3 juillet 2008. Tous les quatre étaient morts avant la fin de la journée. Le père de l'un d'eux a dit à Amnesty International avoir entendu des coups de feu au poste de police. La mère de l'une des victimes a expliqué : « Un garçon a couru vers moi et a crié “ils ont tué ton fils, ils l'ont tué”. C'était derrière le poste de police, j'ai vu quatre cadavres. » Les familles n'ont reçu aucune explication de la part des autorités sur les faits ayant entraîné la mort des quatre hommes. Cela fait plus d'un an que leurs corps sont à la morgue.

DES ENQUÊTES NI INDÉPENDANTES NI IMPARTIALES

Les enquêtes internes de la NPF, qui peuvent déboucher sur des mesures disciplinaires, n'ont pas l'indépendance et la transparence nécessaires. Selon un avocat, une enquête interne est « un procès mené par des collègues […] Il y a de fortes chances que les agents se connaissent. Le plus souvent, ils ne sont même pas renvoyés. Il y a toujours moyen de les protéger ». Un policier ne peut être poursuivi pour meurtre dans une procédure pénale qu'après avoir été renvoyé des forces de l'ordre.

Le président ou les procureurs généraux fédéraux ou d'État peuvent désigner une commission d'enquête. La commission Justice Goodluck, qui s'est penchée sur les exécutions extrajudiciaires de six jeunes gens en juin 2005 à Apo, dans le Territoire de la capitale fédérale, en est un exemple. Cinq hommes et une femme ont été arrêtés le 8 juin 2005 à un barrage routier sur Gimbiya Street, à Abuja. Leur voiture a heurté un véhicule de police et un agent a tiré au moins deux coups de feu. Les six corps ont été présentés aux médias le lendemain. La police a affirmé que ces personnes avaient commis un vol à main armée et qu'elles tentaient de s'enfuir. Ces morts ont entraîné de violents affrontements entre la police et des commerçants d'Apo.

L'inspecteur général de la police a alors mis en place le comité Mike Okiro, chargé d'enquêter sur la cause des affrontements. La vague de protestations de la part de la population et l'implication de la police ont amené le gouvernement fédéral à dissoudre le comité et à mettre en place une commission d'enquête sur la mort des jeunes gens.

En août 2005, la commission a conclu qu'« aucune menace pour la vie des policiers ne justifiait les tirs qui ont entraîné la mort de ces six personnes ». Un policier témoin des faits, Anthony Idam, aurait, semble-t-il, été empoisonné et serait mort dans des circonstances suspectes le 18 juin 2005. La commission a déclaré : « Anthony Idam avait apparemment assisté à la scène et semblait connaître les circonstances ayant entraîné la mort de quelques-unes des six personnes [...] Il s'était déclaré prêt à tout raconter devant le comité Mike Okiro. » La commission recommandait que les huit policiers impliqués soient poursuivis. Elle demandait également qu'une enquête soit menée sur la mort d'Anthony Idam. Les proches des six victimes ont été indemnisés à hauteur de trois millions de nairas (environ 13 450 euros) par victime⁷⁰.

Plus de quatre ans après ces homicides, et contrairement à la déclaration faite par le Nigeria au sein du groupe de travail des Nations unies sur l'Examen périodique universel, l'affaire n'est pas close⁷¹.Le procès des huit agents de police est en cours. Un policier de haut rang se serait évadé alors qu'il était en garde à vue et deux autres ont été libérés sous caution⁷².

Dans son rapport de 2006, le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires faisait référence à ces homicides : « Si le cas des six personnes tuées à Apo était un incident isolé, ce serait une tragédie et l'affaire de quelques mauvaises graines au sein des forces de police. Malheureusement, nombre des ingrédients (le fait que ces personnes aient été faussement accusées d'être des voleurs à main armée, les tirs, le placement frauduleux des armes, la tentative de chantage sur les familles des victimes, le mépris des procédures post mortem, la falsification des certificats de décès et la fuite d'un haut gradé inculpé) sont des faits bien trop courants⁷³. »

Dans les cas où l'enquête est menée de manière inefficace ou partiale, et si les victimes (y compris les familles) se plaignent de cette inefficacité, les gouvernements doivent instituer des mécanismes alternatifs d'investigation tels que des commissions d'enquête, et ils sont tenus d'agir en fonction de leurs conclusions⁷⁴.

Selon le Protocole type des Nations unies pour les enquêtes judiciaires concernant les exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires, « [l] es principes fondamentaux de toute enquête sérieuse sur les causes de la mort sont la compétence, le caractère approfondi, la rapidité et l'impartialité […] Dans toute enquête approfondie et impartiale concernant des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires, il importe particulièrement de recueillir et d'analyser les éléments de preuve. Il est essentiel de recueillir et de préserver les preuves matérielles et d'interroger les témoins potentiels afin de pouvoir préciser les circonstances entourant les décès suspects⁷⁵. » Les autorités chargées d'enquêter sur des exécutions extrajudiciaires suspectes doivent être en mesure de le faire de manière indépendante et efficace ; elles doivent également être habilitées à se procurer tous les éléments de preuve liés aux faits, y compris en contraignant des représentants du gouvernement à témoigner et à coopérer⁷⁶. Les familles des victimes ont le droit d'être informées sur les audiences et d'y participer, notamment en présentant des éléments de preuve. Les enquêtes sur les morts survenues en garde à vue ou à la suite d'un recours à la force ou aux armes à feu par la police doivent inclure une autopsie. Il ne sera pas pris de disposition au sujet de la dépouille mortelle tant que cette autopsie n'aura pas été effectuée, après quoi elle sera rendue à la famille⁷⁷.

DES MÉCANISMES DE SURVEILLANCE PEU PERFORMANTS

Des mécanismes internes et externes complets de responsabilisation sont essentiels pour rendre la police plus professionnelle et plus respectueuse des droits humains.

LES MÉCANISMES DE SURVEILLANCE EXISTANTS

Le Nigeria dispose d'un certain nombre de mécanismes visant à surveiller le comportement de la police, tels que l'Escadron X, la Commission des services de police (PSC) et le Conseil de la police du Nigeria.

L'Escadron X est l'organisme interne de la police chargé de détecter la corruption au sein des forces de l'ordre. Le Conseil de la police est responsable de l'organisation, de l'administration et de la supervision de la NPF en général ; il conseille également le président sur la nomination de l'inspecteur général et sur le Code de conduite de la police⁷⁸.

La PSC est habilitée à prendre toutes les mesures en matière de nomination, de renvoi ou de discipline concernant tous les policiers à l'exception de l'inspecteur général⁷⁹. Elle peut également présenter des stratégies et des recommandations sur les nominations, les promotions et les mesures de discipline au sein de la NPF. Enfin, la PSC a pour mandat d'enquêter sur les violations des droits humains commises par la police et de recommander des mesures disciplinaires. Toutefois, elle ne peut pas renvoyer d'affaires devant les tribunaux. Dans la pratique, la PSC renvoie les plaintes à la police pour complément d'enquête.

Les informations dont dispose Amnesty International montrent que la structure interne de commandement ne parvient pas à empêcher les exécutions extrajudiciaires ni à traduire leurs auteurs présumés en justice. La hiérarchie doit veiller à ce que les policiers respectent la Loi relative à la Police, de même que les ordonnance de polices et le Code de conduite de la police, documents qui eux-mêmes doivent refléter les normes et le droit internationaux relatifs aux droits humains. Tout manquement doit donner lieu à des poursuites disciplinaires immédiates.

Amnesty International a rassemblé des informations sur plusieurs affaires dans lesquelles la police a mené une enquête interne, a démis des agents de leurs fonctions et les a arrêtés pour meurtre. Toutefois, ces recherches ont aussi révélé que ces agents parvenaient souvent à s'évader.

Un homme a ainsi expliqué à Amnesty International ce qui s'est passé avec le policier qui a abattu son frère : « il s'est évadé de sa cellule et [...] les autres policiers qui avaient été arrêtés ont tous été libérés. Tous ces agents sont revenus au poste de police, là où tout avait commencé, et ils ont continué à travailler comme si de rien n'était ».

Aucun des organismes de surveillance ne dispose d'assez d'autorité ou de volonté pour contraindre les policiers à rendre des comptes. La PSC doit être chargée d'une surveillance indépendante. Elle a pour mission de « transformer la Force de police du Nigeria en Services de police du Nigeria par la mise en place d'une déontologie du maintien de l'ordre démocratique et moderne. Pour ce faire, la Commission, en tant que service de police hautement motivé, professionnel, discipliné, efficace, responsable et non corrompu, développera avec courage, diligence, honnêteté et impartialité des moyens institutionnels adaptés à l'accomplissement de ses fonctions essentielles⁸⁰ ».

Des policiers nigérians interpellent un homme lors d'une manifestation de soutien au vice-président Atiku Abubakar (Abuja, 25 novembre 2006).

© George Osodi

Cependant, la PSC ne dispose pas des ressources humaines et financières nécessaires et n'est pas en mesure de remplir sa mission. La Commission présidentielle chargée des réformes de la police de 2008 a estimé que le manque de main-d'œuvre et de fonds au sein de la PSC et son incapacité à exercer ses pouvoirs constitutionnels ont « contribué dans une large mesure au fait qu'elle n'ait pas adhéré strictement aux lignes de conduite existantes et aux règles présidant au recrutement et à la gestion des carrières au sein de la police⁸¹ ».

Le rapporteur des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a observé que les mécanismes de la police nationale chargés des enquêtes sur les fautes commises par des policiers dans l'exercice de leurs fonctions sont impressionnants, mais uniquement sur le papier. « Le système a rarement fonctionné pour les affaires dans lesquelles la police est accusée d'avoir procédé à des exécutions extrajudiciaires. Dans ces cas-là, les enquêtes sérieuses sont rares, et les renvois d'affaires au représentant du parquet à des fins de poursuites le sont encore plus. Il n'est pas non plus inhabituel que l'agent de police figurant en tête de la liste des accusés s'enfuie, que d'autres soient inculpés, puis acquittés soit pour insuffisance de preuves, soit parce qu'il y avait erreur sur les personnes. Le résultat offre l'apparence d'un système d'investigation qui fonctionne tout en encourageant une impunité de fait de la police⁸². »

DANIEL ADEWUYI TELLA

Poste de police de Festac, État de Lagos

Daniel Adewuyi Tella

© DR

Daniel Adewuyi Tella (ci-contre), vingt-sept ans et diplômé en activités bancaires et finances, était sur le point de partir pour le Service national de la jeunesse. Il a été arrêté le 7 février 2006 alors qu'il rentrait chez lui à Festac, dans l'État de Lagos. D'après sa famille, la police aurait pris l'argent qu'il avait sur lui pour le Service de la jeunesse et l'a peut-être torturé pour tenter d'en obtenir plus. Il est mort en garde à vue.

Plus tard, la police a affirmé que Daniel Adewuyi Tella s'était blessé sur tout le corps en sautant d'un véhicule de la police en marche. Les ONG locales et sa famille ne croient pas en cette version. « Personne n'a expliqué ce qu'il s'est passé la nuit fatidique, a déclaré l'un de ses proches à Amnesty International. Les policiers ont refusé de venir nous expliquer et de nous dire qui était en service. »

Lorsque sa famille s'est rendue au poste de police pour identifier son corps, toutes ses affaires avaient disparu. « Il n'avait sur lui ni chaussures, ni portefeuille, ni téléphone, ni argent. Il portait ce jour-jà une chaîne en or, que je n'ai pas trouvée non plus lorsque j'ai dû identifier son corps au poste de police. Tous ses objets de valeur avaient été volés. »

Des photos du corps de Daniel Adewuyi Tella montrent un visage tuméfié, des yeux gonflés et plusieurs profondes coupures, le tout très probablement provoqué par un passage à tabac. Il n'avait aucun hématome sur les bras ou les jambes. Selon les conclusions de l'autopsie, la cause du décès était un « engagement des amygdales cérébelleuses dû à de multiples fractures du crâne ».

La famille a fait parvenir plusieurs requêtes au directeur de la police, au procureur général et ministre de la Justice et au gouverneur de l'État de Lagos, ainsi qu'à d'autres hauts responsables. D'après la famille, aucune enquête n'a été menée sur la mort de Daniel Adewuyi Tella.

AUCUNE RÉPONSE SATISFAISANTE AUX PLAINTES

Eke Nwoseh

© DR

Eke Nwoseh et un ami, tous deux âgés de dix-sept ans, ont été arrêtés le 15 mars 2004 alors qu'ils rentraient chez eux. Près d'un an plus tard, la police a dit à leurs familles que les deux garçons avaient été transférés à un autre poste de police, sans dire lequel. Malgré plusieurs demandes des familles et une requête adressée au directeur de la police de l'État de Lagos, leur sort n'a pas été élucidé. Un proche a déclaré à Amnesty International : « Nous sommes surpris qu'un garçon de dix-sept ans puisse disparaître pendant une garde à vue. S'il a commis une infraction, nous devrions savoir où il est. Ça fait cinq ans que ça dure. C'est très douloureux pour nous. »

De nombreuses autres familles luttent pour faire la lumière sur ce qui est arrivé à des êtres qui leur sont chers. Certains proches continuent de se rendre chaque semaine au poste de police. La sœur d'un homme qui a disparu au cours de sa garde à vue a confié à Amnesty International qu'elle continue de le chercher : « Hier encore j'y suis retournée, pour le chercher ». Même lorsque des ONG ou des représentants légaux déposent des requêtes auprès de l'inspecteur général de la police, peu d'actions sont entreprises. Dans une réponse toute faite aux requérants, l'inspecteur général ordonne au directeur de la police « d'enquêter et de transmettre ses premières observations ». Cependant, après cela, il semble qu'il ne se passe plus rien. Dans la plupart des affaires relevées par Amnesty International, les requérants attendent toujours des informations.

La NPF dispose de mécanismes de plainte mais, la plupart du temps, les plaintes déposées contre des responsables de l'application des lois ne sont pas instruites. Toute personne peut signaler des fautes commises par des policiers dans l'exercice de leurs fonctions au Bureau des plaintes contre la police, une unité d'enquête interne mise en place en 2003 qui devrait avoir une antenne dans chaque poste de police. En outre, les postes de police disposent de services des droits humains, également censés instruire les plaintes. Toute personne peut aussi déposer plainte par téléphone ou grâce à des boîtes prévues à cet effet et placées à l'extérieur des postes de police. Cependant, les gens n'ont qu'une confiance limitée dans ce système. De nombreuses personnes ont déclaré à Amnesty International qu'elles ont peur de se rendre au poste. En revanche, la plupart écrivent à l'inspecteur général de la police et à la Commission des services de police (PSC).

LES ENQUÊTES DU CORONER : UNE CHANCE D'OBTENIR JUSTICE

Modebayo Awosika © DR

Les policiers doivent garder trace de toutes les morts non naturelles survenues en garde à vue. Ils doivent notamment conserver le nom de la personne décédée, la date et la cause de la mort, ainsi que les résultats de l'enquête judiciaire menée par le coroner⁸³. La Loi relative au coroner, en vigueur dans la plupart des États du Nigeria, oblige les autorités à enquêter sur toutes les morts non naturelles, subites ou violentes et à déterminer les circonstances dans lesquelles elles sont survenues grâce à une enquête ouverte et publique⁸⁴. L'article 6 exige que le coroner d'un secteur enquête sur toutes les morts en garde à vue⁸⁵.

Les informations dont dispose Amnesty International montrent que ces enquêtes ont parfois lieu dans l'État de Lagos, où la Loi relative au coroner a été modifiée en 2007⁸⁶. Ailleurs, elles sont rares. De plus, bien souvent, la police n'accepte pas les conclusions du coroner. Dans de nombreux cas, elle laisse simplement les corps à la morgue, où aucune autopsie n'est pratiquée ou portée à la connaissance de la famille du défunt.

L'enquête menée par le coroner sur la mort de Modebayo Awosika a mis en lumière le comportement répréhensible de la police. Le 1^er octobre 2008, des agents de la Brigade d'intervention rapide de l'État de Lagos ont tué Modebayo Awosika d'une balle dans la tête et mis le feu à sa voiture. Une autopsie a révélé qu'il était mort des suites d'une blessure par balle. La police a déclaré au coroner que la voiture de Modebayo Awosika avait heurté le véhicule de la patrouille de police. L'un des policiers a tiré en direction de la voiture car « le conducteur […] était soupçonné de vol ». Les autorités ont également affirmé que cet agent était censé « faire usage de son arme lorsque quelqu'un a commis une infraction et tente d'échapper à une arrestation, ou lorsque sa vie ou celles d'autres policiers sont en danger⁸⁷ ».D'après la police, le véhicule s'est écrasé dans un fossé et a pris feu. Les cinq policiers en service cette nuit-là auraient été transférés vers des lieux tenus secrets. Le coroner a ordonné à la police d'ouvrir une enquête. À la connaissance d'Amnesty International, en octobre 2009 aucune enquête n'avait encore été menée.

L'ONG Access to Justice estime que les enquêtes du coroner sont un pas en avant vers l'obligation pour les forces de l'ordre de rendre des comptes : « Pour mettre fin aux exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires, nous devons attaquer la culture de l'impunité et de l'invincibilité et nous débarrasser de tout ce qui fournit une couverture permettant aux personnes qui tuent de s'en tirer sans être inquiétées. C'est ce que cherche à faire le système d'enquêtes du coroner⁸⁸ ».

Des policiers nigérians à Kano, dans le nord du Nigeria (18 avril 2007)

© AP/PA Photo/George Osodi

CHINEDU ANI

Brigade de répression des vols, poste de police d'Ogui Road, État d'Enugu

Chinedi Ani © DR

Le 1^er août 2005 à 14 heures, Chinedu Ani (ci-contre) et un de ses amis ont demandé à un homme politique une aide financière pour soutenir la carrière de footballeur de cet ami. D'après un témoin, l'homme politique s'est mis en colère et leur a dit qu'il allait « [s]'occuper d'eux sérieusement ». Environ une heure plus tard, les deux hommes ont été blessés à l'arme à feu par des policiers, puis emmenés au poste dans le coffre de leur propre voiture. Ils sont restés dans le coffre pendant des heures ; ils ont été conduits au CID de l'État puis ramenés au poste de police d'Ogui bien qu'aucune arme n'ait été trouvée sur eux ni dans leur voiture. Il était plus de 17 heures quand un policier a décidé qu'il fallait les conduire à l'hôpital. Lorsqu'ils y sont arrivés, à 18 h 15, Chinedu Ani était mort et son ami grièvement blessé.

Le registre de main courante de la police montre qu'à 14 h 45, l'homme politique a déposé une plainte au poste de police d'Ogui Road en déclarant qu'il avait été attaqué par des « voleurs armés » à la banque Zennith. Il a prétendu que ses agresseurs avaient tenté de lui voler ses clés de voiture et son argent et qu'ils avaient été envoyés pour l'assassiner. Quand il a vu Chinedu Ani et son ami passer en voiture devant le poste d'Ogui Road, il a prévenu la Brigade de répression des vols, qui a suivi la voiture et tiré sur les deux hommes sans vérifier la plainte.

Amnesty International a des raisons de penser que la police a tenté d'étouffer l'affaire. Selon une déclaration de l'agent témoin des tirs de la police, il y avait quatre suspects. Deux ont été blessés et arrêtés et « les autres se sont enfuis ». Il a prétendu avoir ouvert le feu sur l'ami de Chinedu Ani après qu'il eût tenté de « prendre [son] fusil ». D'après cette déclaration, « il fallait leur tirer dessus pour déjouer leur tentative de fuite ». L'ami de Chinedu Ani a affirmé que la police avait commencé à tirer dès qu'ils avaient ouvert la portière de la voiture.

Le plaignant a manifestement usé de son pouvoir pour influencer le comportement de la police. Selon le commissaire divisionnaire, il a suivi les agents sur les lieux où les deux hommes avaient été blessés et arrêtés. Il a encore accompagné la police lorsque les agents les ont transférés au CID de l'État puis ramenés au poste d'Ogui Road⁸⁹. Le commissaire divisionnaire a déclaré : « L'épisode de la fusillade, qui aurait pu être évité, a été dû, je pense, à la pression exercée par [le plaignant] sur les policiers de la Brigade de répression des vols⁹⁰ ».

La famille de Chinedu Ani affirme que la police a empêché les deux hommes de recevoir des soins médicaux. « Mon frère perdait beaucoup de sang. J'ai exigé de voir un responsable afin qu'ils soient transportés à l'hôpital. On m'a dit qu'on ne soigne pas les criminels à l'hôpital. »

Le 9 septembre 2005, le gouverneur de l'État d'Enugu a mis en place une commission chargée d'enquêter sur la mort de Chinedu Ani⁹¹. La commission a terminé son enquête en novembre 2005 et a envoyé son rapport au gouverneur. À l'heure où sont rédigées ces lignes, ni le rapport ni le livre blanc du gouvernement n'ont été rendus publics malgré plusieurs demandes faites en ce sens par la famille de Chinedu Ani. Aucune mesure n'a été prise pour traduire en justice les responsables présumés de sa mort. Le frère de Chinedu Ani a dit de l'un des policiers impliqués dans l'affaire : « Quatre ans après, il fait toujours partie des forces de police ; qui sait combien de personnes il a tuées à l'heure qu'il est ?⁹² ».

5/ OBSTACLES À LA JUSTICE ET À LA RÉPARATION

« L' [affaire]est close en ce qui nous concerne, car nous ne pouvons rien faire. Il est impossible d'obtenir justice, alors on doit laisser tomber ; nous avons clos l'affaire, tout simplement. »

Un proche d'un homme tué par la police, juin 2009.

De nombreuses familles dont un proche a été exécuté de manière extrajudiciaire par la police ne souhaitent pas en parler. Certaines pensent que cela ne changera rien. D'autres ont peur de la police. Au final, peu de personnes s'expriment. Et celles qui demandent justice et réparation se heurtent à de nombreux obstacles.

LE COÛT DE LA JUSTICE

En vertu du droit international, toutes les victimes de violations des droits humains ont droit à un recours. L'article 2-3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) garantit ce droit aux victimes de violations des droits humains, et notamment aux victimes d'exécutions extrajudiciaires, de torture et de disparitions forcées. Par victimes il faut entendre aussi les proches. Défini dans les Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international relatif aux droits de l'homme et de violations graves du droit international humanitaire, qui émanent des Nations unies, ce droit de recours inclut le droit à la vérité, à la justice et à la réparation (c'est-à-dire la restitution, l'indemnisation, la réadaptation, la réhabilitation et la garantie de non-répétition).

La Constitution du Nigeria garantit le droit à l'indemnisation, mais les familles de victimes ont rarement les moyens de déposer un recours. Les victimes d'exécutions extrajudiciaires et autres homicides illégaux sont souvent des personnes qui vivent dans la pauvreté. Celles qui sont tuées dans ces conditions ou qui disparaissent en garde à vue sont généralement des hommes entre quinze et quarante-cinq ans, souvent soutiens de famille. Quand ils sont tués, toute une famille perd sa principale source de revenus.

Corps embaumés dans la cour d'une morgue d'hôpital, sud du Nigeria. C'est ici que les familles viennent identifier les dépouilles de leurs proches. Certaines payent pour que les corps soient déposés à l'intérieur du bâtiment.

© DR

Après le meurtre d'Innocent Onovo, chauffeur professionnel, en mai 2006, par la police, celle-ci a envoyé à sa femme une lettre de condoléances. Mais aucune enquête n'a été menée sur les circonstances de sa mort, et le policier qui a tiré sur lui n'a pas été conduit devant une commission de discipline ni jugé. « Je ne demande que la justice, a déclaré sa femme à Amnesty International. Les enfants doivent aller à l'école. Je voudrais obtenir réparation pour pouvoir éduquer les enfants, qui sont innocents⁹³. »En octobre 2009, le tribunal a accordé à son épouse une indemnisation de 10 millions de nairas (environ 44 500 euros), mais elle n'a encore rien perçu.

Les personnes qui en ont les moyens payent la police lorsqu'elles se font interpeller ou arrêter. Elles peuvent également engager un avocat. Elles sont rarement victimes d'exécutions extrajudiciaires.

Pour les autres, la pauvreté est un obstacle considérable à la justice. « Comme nous sommes pauvres, nous n'avons rien pu faire. Nous avons donc décidé de tout remettre entre les mains de Dieu », a dit une personne proche d'une victime à Amnesty International. La police nigériane n'accorde pas automatiquement une réparation intégrale, avec indemnisation, aux proches des victimes d'exécutions extrajudiciaires et autres homicides illégaux. Même les ordonnances du tribunal ne sont pas toujours appliquées. La plupart des familles ne peuvent pas payer les services d'un avocat ni les frais de justice, ni un pourcentage des dommages demandés. Le Conseil d'aide juridique fournit une assistance juridique gratuite aux personnes qui n'ont pas les moyens de la payer, mais il lui manque des moyens financiers et humains et ne peut donc pas prendre en charge les demandes d'indemnisation. Même lorsque les avocats travaillent à titre gracieux⁹⁴, ils demandent aux clients de payer les frais de justice et les déplacements, de sorte que de nombreuses familles retirent leurs plaintes.

PROFITER DES MORTS

« C'est comme ça que ça se passe ici. Ils prennent vos vêtements, ils prennent [tout], téléphone, montre, chaussures », a déclaré un homme venu identifier le corps de son frère au poste de police. Tous les objets personnels de la victime avaient disparu, mais la famille a eu la chance de pouvoir récupérer le corps.

Souvent, la police exige d'être payée pour restituer le corps. La famille doit parfois verser un pot-de-vin pour s'assurer qu'il ne sera pas jeté dans une fosse commune. Certaines dépouilles restent à la morgue pendant plus d'un an.

Dans les cas de disparition forcée, il arrive que des policiers se fassent payer pour fournir des informations. Deux mois après la disparition de son fils en garde à vue, une mère a reçu un appel téléphonique d'un agent de police qui ne s'est pas présenté et qui lui a dit que le jeune homme était vivant. « [Il] a dit que je devais apporter huit cent mille nairas [plus de 3 500 euros]pour payer sa caution, puis il a parlé de quatre cent mille nairas. Mais j'ai proposé cinquante mille naïras et maintenu ma position, et exigé de parler à mon fils avant de donner le moindre sou. Les appels ont cessé puisqu'il ne pouvait pas me faire parler à mon fils. »

LE SYSTÈME DU PAIEMENT COMPTANT : LA CORRUPTION AU SEIN DE LA NPF

« Tous les Nigérians savent que la police est corrompue et qu'ils n'obtiendront pas justice au poste de police »a déclaré un défenseur des droits humains à Amnesty International. La corruption est omniprésente au sein de la police nationale (NPF). Les chauffeurs commerciaux paient pour passer les barrages de police, les suspects pour être relâchés et les détenus pour améliorer leurs conditions de détention. Selon un avocat, « la NPF s'est transformée en un système de paiement comptant ».

En 2008, la Commission présidentielle chargée des réformes de la police a reconnu la gravité du problème. « Certains policiers font subir des actes de harcèlement et d'intimidation à des civils dans le cadre de leurs fonctions. Ils vont même jusqu'à soutirer de l'argent à des suspects et à des plaignants avant de s'occuper d'eux. Ceux qui ne coopèrent pas sont généralement arrêtés et détenus en toute illégalité⁹⁵. »Dans un entretien avec Amnesty International en juin 2009, un policier de haut rang du quartier général de la NPF a toutefois nié que des policiers puissent exiger des pots-de-vin. « C'est une excuse utilisée par le public. C'est faux. Cela s'est produit par le passé, mais plus aujourd'hui. La police nationale ne tolère pas la concussion. »

D'après les informations parvenues à Amnesty International, il arrive que des policiers arrêtent arbitrairement des groupes de gens et leur demandent de payer jusqu'à 10 000 nairas (près de 45 euros) pour être relâchés. Un avocat a ainsi raconté à des chercheurs d'Amnesty International que « les policiers se rendent en voiture à un endroit où des jeunes sont rassemblés, ils les arrêtent et les emmènent au poste de police. Ils demandent ensuite aux familles de verser une certaine somme et, à défaut, ils accusent les jeunes de vol à main armée ».Ceux qui n'ont pas les moyens risquent d'être accusés de « vol à main armée ». Sans argent, les suspects ont moins de chance de voir leurs familles ou d'obtenir les services d'un avocat ou des soins médicaux.

Les policiers se soudoient également entre eux. « Il existe une hiérarchie des pots-de-vin,a déclaré un avocat. Le piston est un mode de vie, et c'est comme cela que fonctionne la police. Si vous ne jouez pas le jeu, on fait tout pour vous faire quitter la police. »Certains jeunes policiers ont confirmé aux enquêteurs du NOPRIN qu'ils devaient donner de l'argent à leurs supérieurs tous les jours pour éviter d'être mutés, voire renvoyés⁹⁶. En 2008, la Commission présidentielle a fait observer : « Le paiement de pots-de-vin du bas vers le haut de la hiérarchie est presque institutionnalisé⁹⁷. »

De telles pratiques enfreignent les articles 7 et 8 du Code de conduite pour les responsables de l'application des lois, aux termes desquels « les responsables de l'application des lois ne doivent commettre aucun acte de corruption. Ils doivent aussi s'opposer vigoureusement à tous actes de ce genre et les combattre » et « les responsables de l'application des lois doivent respecter la loi ».

Comme le montre le présent rapport, la corruption au sein du système d'application des lois porte gravement atteinte aux principes de respect, de protection et de mise en œuvre des droits humains et peut conduire à des violations de ces droits.

Des policiers surveillent des élections (21 avril 2007).

© AP/PA Photo/George Osodi

REFUS DE PAYER UNE INDEMNISATION

Emeka Ugwoke et Izuchukwu Ayogu, âgés respectivement de dix-sept et seize ans, ont été exécutés de manière extrajudiciaire par la police en mars 2002, à Nsukka. Leurs corps portaient des traces de mutilation. Après enquête, le commissaire divisionnaire et plusieurs policiers ont été déclarés coupables. Le divisionnaire a été démis de ses fonctions et transféré à Abuja, d'où il s'est enfui. En octobre 2006, la haute cour fédérale a ordonné à la NPF d'intenter un procès contre l'inspecteur et de verser 5 millions de nairas aux deux familles à titre de dommages et intérêts. Cependant, celles-ci n'ont rien perçu à ce jour. Il ressort d'une recherche effectuée par Amnesty International que la NPF fait régulièrement la sourde oreille à ce type d'injonctions.

Il arrive cependant que la police tente de faire payer des dommages et intérêts à l'agent impliqué dans une affaire, qui peut ainsi se voir contraint de donner son salaire comme indemnisation, ou de payer l'enterrement des victimes. Dans certains cas, le policier et la famille décident de s'arranger à l'amiable, mais il est difficile de déterminer si l'agent est poursuivi en justice.

L'indemnisation des victimes de violations des droits humains est un élément fondamental du droit à réparation. D'après le principe 20 des Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d'enquêter efficacement sur ces exécutions, les familles ont droit à une indemnisation équitable dans un délai raisonnable. La Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées [ONU] accorde également aux membres de la famille un droit à indemnisation. Le gouvernement nigérian doit réparation, y compris indemnisation, aux victimes d'exécutions extrajudiciaires et autres exécutions illégales, de disparitions forcées et de torture, ainsi qu'à leurs proches, même dans les cas où aucun coupable ne peut être identifié.

L'indemnisation implique un paiement pour tout « dommage qui se prête à une évaluation économique⁹⁸. »Bien que le dommage causé par une violation et le montant de l'indemnisation qui lui est liée doivent être évalués en termes économiques, cela ne signifie pas que l'indemnisation ne couvre que les dommages matériels. Les Principes fondamentaux des Nations unies donnent une définition assez large du dommage, tel que « a) le préjudice physique ou psychologique ; b) les occasions perdues, y compris en ce qui concerne l'emploi, l'éducation et les prestations sociales ; c) les dommages matériels et la perte de revenus, y compris la perte du potentiel de gains ; d) le dommage moral ; e) les frais encourus pour l'assistance en justice ou les expertises, pour les médicaments et les services médicaux et pour les services psychologiques et sociaux⁹⁹. »

MANŒUVRES D'INTIMIDATION CONTRE LES FAMILLES ET LES MILITANTS

Parfois les familles préfèrent ne pas demander justice ouvertement. « La police est connue pour avoir réagi violemment par le passé contre des civils qui criaient à l'injustice. Elle accusait la victime de fétichisme et faisait toutes sortes d'allégations », a déclaré un dirigeant local à Amnesty International. Les familles qui se plaignent risquent d'être montrées du doigt, victimes de manœuvres d'intimidation et harcelées par la police. Il arrive que des proches qui demandent des informations soient arrêtés.

« J'ai reçu plusieurs menaces de la police, a dit un membre de la famille d'une victime. Nous vivons toujours dans le secteur où cela s'est passé, et la police nous a dit clairement que nous devrons assumer les conséquences si nous lançons des poursuites et si l'un d'eux se retrouve en prison. On nous a dit clairement que si on les dénonçait, on ne resterait pas impunis. »

Les militants des droits humains, médecins et avocats qui travaillent sur des cas d'exécutions extrajudiciaires font également l'objet d'intimidation. Selon un avocat, « si vous poursuivez la police, vous vous retrouverez dans une situation difficile. C'est elle qui va mener l'enquête et faire le rapport. Ils nous menacent, déchirent nos vêtements, ils ont déjà pointé leur arme sur nous, mais jusqu'à maintenant aucun avocat n'a été tué ». Les personnes qui demandent des informations sur des suspects sont battues, harcelées et soumises à des manœuvres d'intimidation par la police. « Les médecins sont réticents à se rendre aux postes de police car ils sont parfois arrêtés et accusés de complicité. Ils se font frapper quand ils se rendent au poste pour assister des suspects », a déclaré un médecin à Amnesty International.

Aux termes du droit international, les autorités de police doivent être transparentes et faciliter les réparations dans les cas de violation des droits humains, notamment en assurant le suivi des plaintes déposées. Pour que des enquêtes efficaces puissent être menées et des poursuites entamées si nécessaire, les personnes qui se battent pour défendre leurs droits en tant que victimes doivent être protégées des représailles de la police ou de tiers, et les coupables présumés écartés de leurs fonctions si celles-ci leur permettent d'être en contact avec des témoins ou d'interférer avec les enquêtes¹⁰⁰.

6/LES OBLIGATIONS INTERNATIONALES DU NIGERIA

La Constitution de la République Fédérale du Nigeria (1999) reconnaît le droit à la vie (article 33), à la liberté (article 35), à la présomption d'innocence (36-5) et à ne pas être soumis à la torture (article 34-1-a). Bien que les exécutions extrajudiciaires, les autres homicides illégaux et la torture soient interdits au Nigeria, ces infractions ne sont mentionnées ni dans le Code pénal ni dans le Code criminel.

Le Nigeria a ratifié plusieurs instruments internationaux et régionaux de défense des droits humains qui contiennent des normes en matière de droits humains concernant le maintien de l'ordre, comme le PIDCP, la Convention contre la torture et son Protocole facultatif, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples.

D'après le PIDCP, que le Nigeria a ratifié en octobre 1993, « le droit à la vie est inhérent à la personne humaine. Ce droit doit être protégé par la loi. Nul ne peut être arbitrairement privé de la vie » (article 6-1). De plus, les États ne peuvent déroger à leurs obligations en vertu de cet article, même « [d] ans le cas où un danger public exceptionnel menace l'existence de la nation »(article 4). Toute personne dont les droits et libertés ont été violés dispose d'un recours utile (article 2-3-a). La Charte Africaine des droits de l'homme et des peuples, ratifiée en juin 1983, garantit également le droit à la vie (article 4). Tout comme le PIDCP, elle interdit la torture et toute autre forme de mauvais traitement (article 5) et garantit le droit à la liberté et à la sécurité de la personne (article 6).

La Convention contre la torture, dont le Nigeria est partie, requiert explicitement des États qu'ils empêchent la torture et les autres formes de mauvais traitements lorsque ces actes sont commis par des agents de l'État ou par toute autre personne agissant à leur instigation ou avec leur consentement exprès ou tacite et qu'ils veillent à ce qu'une enquête impartiale soit diligentée immédiatement sur ces actes et à ce que tous les actes de torture, de même que tout acte qui constitue une complicité ou une participation à un acte de torture, soient considérés comme des infractions au regard du droit pénal et passibles de peines qui prennent en considération leur gravité.

La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, qui n'est pas encore entrée en vigueur mais a été ratifiée par le Nigeria le 27 juillet 2009, interdit les disparitions forcées et oblige les autorités nigérianes à veiller à ce que les disparitions forcées constituent un crime au regard du droit pénal passible des peines appropriées prenant en considération leur extrême gravité, à diligenter des enquêtes sur tous les cas de disparition et à traduire en justice les responsables présumés de tels actes.

Plus particulièrement, les États parties à la Convention doivent prendre des mesures pour que les personnes qui commettent un crime de disparition forcée, l'ordonnent, le commanditent, tentent de le commettre, en sont complices ou y participent soient tenues pour responsables de leurs actes. De plus, les supérieurs sont responsables s'ils savaient, ou auraient pu savoir, que des subordonnés placés sous leur autorité commettaient ou allaient commettre un crime de disparition forcée, et s'ils n'ont pas pris toutes les mesures pour empêcher qu'un tel crime soit commis ou pour en référer aux autorités compétentes¹⁰¹.

En plus des dispositions étendues des traités généraux relatifs auxdroits humains, les Nations unies et d'autres organisations intergouvernementales ont élaboré des normes exhaustives, y compris sur le recours à la force, à la torture et aux exécutions extrajudiciaires, notamment les Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d'enquêter efficacement sur ces exécutions [ONU]. Ces normes requièrent en outre des mesures visant à empêcher ces exécutions, à enquêter sur celles qui sont commises et à poursuivre en justice les auteurs présumés.

En 1996, le rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a répété l'importance des enquêtes : « Les gouvernements ont l'obligation d'effectuer des enquêtes exhaustives et impartiales en cas d'allégation de violations du droit à la vie, d'identifier les coupables, de les traduire en justice et de les punir, de dédommager les victimes ou leurs familles et de prendre des mesures qui empêchent la récurrence de telles violations¹⁰². »

Ainsi que le rapporteur spécial l'a souligné en 2006, les États sont responsables de toute mort en détention : « les États ont une responsabilité accrue concernant la prévention des décès des personnes qu'ils détiennent. Ils doivent en toute circonstance s'abstenir de tout acte portant atteinte aux droits du détenu et prendre les mesures nécessaires pour empêcher toute violation des droits de l'homme par des particuliers¹⁰³. »

Il a ajouté : « Toutes les protections et garanties prévues dans ce domaine par les instruments internationaux pertinents doivent être pleinement respectées dans chaque cas, aussi bien avant que pendant les procès¹⁰⁴. »

Les Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois mentionnent l'obligation de n'utiliser les armes à feu qu'en dernier recours, quand il y a menace imminente sur la vie. Les Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l'homme et de violations graves du droit international humanitaire garantissent le droit à un recours, à réparation et à l'accès à la justice. Ces Principes, s'ils sont respectés pleinement et efficacement, réduiront considérablement la fréquence des violations des droits humains commises par la police ainsi que le nombre de cas où les coupables présumés ne sont pas traduits en justice.

7/CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

Les exécutions extrajudiciaires, les autres homicides illégaux et les disparitions forcées commises par la police sont des pratiques répandues, font rarement l'objet d'enquêtes et restent souvent impunis. Certaines dispositions de la Constitution et de l'ordonnance de police n° 237 (qui fournissent de nombreux motifs pour utiliser la force meurtrière et sont invoquées pour justifier des exécutions extrajudiciaires), la corruption, la culture de l'impunité et la crainte générale d'une augmentation de la criminalité accentuent le problème. Il n'existe aucune information concluante sur le nombre réel d'exécutions extrajudiciaires mais la police tue sous cette forme plusieurs centaines de personnes par an.

Au fil des années, de nombreuses organisations nationales et internationales ont fait part de leur inquiétude au sujet des exécutions extrajudiciaires au Nigeria. Au cours des quatre dernières années, le gouvernement nigérian a mis sur pied deux comités et les a chargés de procéder à une étude de la NPF et de proposer des recommandations pour d'éventuelles réformes. Leurs recommandations n'ont toutefois jamais été appliquées.

Pour qu'il soit mis fin aux exécutions extrajudiciaires, aux autres homicides illégaux et aux disparitions forcées, il faut des changements dans la culture de l'impunité et des réformes législatives. La NPF doit introduire à tous les échelons de sa hiérarchie une nouvelle règle de conduite guidée par le respect des droits humains.

Ce n'est que quand la volonté et l'engagement seront manifestes au sein de la police que la réforme législative deviendra une force pour le changement. L'ordonnance de police n° 237 doit être mise en conformité avec les obligations internationales du Nigeria afin qu'il soit clair que les membres de la police ne sont autorisés à utiliser leurs armes à feu que lorsque cela est absolument indispensable pour protéger une vie humaine.

Amnesty International prie le gouvernement du Nigeria de centrer ses réformes sur les huit domaines suivants :

Réglementationsur le recours à la force meurtrière. Les règles concernant le recours aux armes à feu doivent être mises en conformité avec les normes internationales relatives aux droits humains. La force meurtrière, notamment le recours intentionnel aux armes à feu, ne doit être autorisée que lorsque cela est absolument inévitable pour protéger une vie humaine, et uniquement lorsque des moyens moins extrêmes ne permettent pas d'atteindre cet objectif. Tout recours par la police à la force meurtrière doit faire l'objet immédiatement de l'ouverture d'une enquête.

Formation.La NPF doit de toute urgence veiller à ce que tous les agents de police reçoivent une formation initiale et continue adéquate, notamment une formation spécifique sur le recours responsable aux armes à feu et à la force qui soit conforme aux normes internationales en matière de droits humains.

Adaptation des moyens et des équipements. Le gouvernement doit fournir à la NPF les moyens et équipements dont ses agents ont besoin pour se défendre et pour faire un usage différencié de la force, afin de réduire le recours à la force meurtrière.

Respect du droit à réparation.Les familles et les personnes dépendantes de victimes d'exécutions extrajudiciaires commises par la police ou de disparition forcée en détention ont le droit de savoir ce qui est arrivé à leur proche. Elles doivent avoir accès à la justice et avoir droit à une réparation pleine et entière, y compris à une indemnisation financière. Toute allégation d'exécution extrajudiciaire ou de disparition forcée doit faire l'objet d'une enquête de la part d'un organe indépendant qui soit habilité à enquêter sur des cas et à en référer au représentant du parquet. Les témoins doivent recevoir une protection adéquate.

Lutte contre la corruption.En raison de l'étendue de la corruption et de l'impunité au sein de la NPF, les auteurs de violations des droits humains peuvent échapper aux poursuites en payant des pots-de-vin ; la pratique de la corruption elle-même ne donne pas lieu à des poursuites. L'obligation de rendre compte de ses actes est un principe de base de la protection des droits humains, indispensable pour lutter contre la corruption.

Réforme du système judiciaire et de la police. Ces dernières années, les commissions présidentielles nigérianes et des groupes de travail ont fait de nombreuses recommandations utiles au gouvernement au sujet de la réforme du système judiciaire et de la police. Le gouvernement doit introduire des réformes sans plus attendre pour rendre le système conforme aux obligations internationales du pays. Amnesty International a déjà évoqué la nécessité d'une telle réforme dans les rapports Nigeria : prisoners' rights systematically flouted(AFR 44/001/2008) et Nigeria. Pour qui vient le bourreau ? (AFR 44/020/2008).

Respect des droits humains pendant la garde à vue.Afin d'empêcher les violations des droits humains en garde à vue, une personne présumée coupable doit être traduite en justice rapidement et avoir la possibilité de contester la légalité de sa détention. Tant qu'elle n'a pas été déclarée coupable, toute personne arrêtée a droit à la liberté – ce qui induit une contestation de la détention avant le procès – à l'information, à une assistance juridique et à la présomption d'innocence. Elle a également le droit d'être présentée devant un tribunal dans des délais raisonnables. Bien que ces droits soient garantis par le droit international et la législation nigériane, ils ne sont pas appliqués.

Fin de l'impunité. Tant que les coupables présumés ne seront pas traduits en justice dans le respect des normes internationales relatives aux droits humains, des exécutions extrajudiciaires et autres homicides illégaux continueront à être commis. Des mécanismes détaillés de responsabilisation interne et externe sont indispensables. La Commission des services de police doit disposer des ressources financières et humaines nécessaires pour pouvoir remplir son mandat. De plus, les enquêtes sur les plaintes déposées et sur les informations faisant état d'exécutions extrajudiciaires commises par la police doivent être menées par un organe indépendant et transparent, et non par la NPF elle-même.

RECOMMANDATIONS

Au gouvernement fédéral

Modifier l'article 33-2-b de la Constitution nigériane, qui prévoit davantage de motifs justifiant le recours à la force meurtrière que le droit international relatif aux droits humains.

Modifier la législation nationale et les règlements de police portant sur l'usage de la force par la police, notamment les articles de l'ordonnance de police n° 237 qui prévoient plus de motifs justifiant le recours à la force meurtrière que les lois et normes internationales relatives aux droits humains, et veiller à ce qu'ils soient conformes aux Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois et aux Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d'enquêter efficacement sur ces exécutions.

Préparer un projet de loi relatif aux coronersfédéraux qui, pour toute mort non naturelle, subite ou violente, et pour tous les cas de mort en détention, rende obligatoire une enquête visant à déterminer les circonstances de la mort.

Réviser la loi et les ordonnances de polices concernant la police, y compris ceux qui portent sur la conduite et la discipline, dans le but de les mettre pleinement en conformité avec les normes et le droit internationaux relatifs aux droits humains. Ces textes doivent plus spécifiquement interdire le recours à la torture et aux autres formes de mauvais traitement ainsi que l'usage arbitraire et abusif de la force et des armes à feu. Ils doivent contenir des directives claires concernant l'usage de la force et conformes aux Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois, ainsi que des directives sur la formation.

Instaurer des mécanismes sûrs et fiables pour garantir la participation des témoins aux procès. Les autorités doivent envisager d'instaurer un système efficace et permanent de protection des témoins.

Ériger en infraction la torture, les exécutions extrajudiciaires et les disparitions forcées et les rendre passibles de sanctions qui soient proportionnelles à leur gravité.

Appliquer le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et créer un organe indépendant habilité à visiter sans restrictions tous les lieux de privation de liberté pour contrôler les conditions de détention et le traitement des détenus.

Mettre en œuvre la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et diligenter des enquêtes sur tous les cas de disparition forcée.

Appliquer les recommandations du rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires (publiées dans son rapport de janvier 2006) et du rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (publiées dans son rapport de novembre 2007).

Mettre en place une commission d'enquête indépendante sur les exécutions extrajudiciaires, les autres homicides illégaux et les crimes de disparition forcée commis par la police.

Prohiber publiquement toute exécution extrajudiciaire et autre homicide illégal, y compris de personnes soupçonnées de vol à main armée, et annoncer que les auteurs présumés seront traduits en justice.

Veiller à ce que toute mort ou blessure grave survenue en garde à vue, et toute exécution extrajudiciaire, autre homicide illégal ou disparition forcée présumés, y compris ceux que signalent des témoins ou des proches, fassent l'objet d'une enquête impartiale et appropriée menée par un organe indépendant. Les agents soupçonnés d'être responsables de tels actes doivent être suspendus de leurs fonctions en attendant les résultats de l'enquête, ceux qui font un usage légitime de la force meurtrière doivent être innocentés et ceux qui ont été impliqués dans des exécutions extrajudiciaires doivent être renvoyés et traduits en justice tout en bénéficiant du droit à un procès équitable conformément aux normes internationales en matière d'équité, sans recours à la peine capitale.

Instaurer un mécanisme indépendant de dépôt de plaintes destiné à traiter spécifiquement des plaintes contre la police. Cet organe devra, sur le plan opérationnel, être indépendant du gouvernement et de la police et libre de toute influence politique. Il sera habilité à exiger de la part de représentants du gouvernement qu'ils coopèrent et communiquent des preuves. Il devra être accessible aux civils et posséder un bureau dans chaque État. Il devra rendre compte publiquement de ses activités. Il sera autorisé à recevoir des plaintes et autres dénonciations de violations des droits humains commises par la police et à mener des enquêtes, à fournir aux plaignants, victimes et témoins toute protection nécessaire, à fournir et recevoir des preuves, à entendre les témoins si cela est nécessaire pour une enquête efficace, et à renvoyer les affaires devant le représentant du parquet ou l'organe disciplinaire interne de la police selon les cas.

Établir des procédures, développer des compétences et fournir l'équipement nécessaire pour aider les professionnels dans leurs enquêtes sur l'usage injustifié ou abusif des armes à feu, notamment pour sécuriser et examiner les lieux où des crimes ont pu être commis et pour effectuer des études balistiques et autres examens scientifiques, des autopsies ou des examens médicaux.

Financer la NPF et lui fournir l'équipement et la formation appropriés pour un usage responsable de la force et des armes à feu dans le respect des normes internationales relatives aux droits humains, et leur fournir un équipement adéquat pour leur propre protection et permettant un usage différencié de la force, de manière à limiter le recours à la force meurtrière.

Veiller à ce que le salaire des agents de police permette à ceux-ci un niveau de vie convenable et répercute l'importance et la dangerosité potentielle de leur métier.

Améliorer l'accès à l'assistance juridique et fournir au Conseil d'aide juridique les moyens lui permettant d'engager un plus grand nombre d'avocats.

Supprimer tous les frais de justice pour les cas traités à titre gracieux, lorsque le demandeur n'a pas les moyens de les payer.

Veiller à ce que les familles et les personnes dépendantes des victimes d'exécutions extrajudiciaires et de disparitions forcées aient la possibilité de recevoir une réparation juste et adéquate de la part de l'État, notamment une indemnisation.

Veiller à ce que toute personne ayant besoin d'une aide médicale d'urgence, y compris celles qui présentent des blessures par balle, ait immédiatement accès à des soins médicaux, sans qu'il lui soit nécessaire de fournir un rapport de police.

Au Parlement fédéral

Veiller à ce que l'article 33-2-b de la Constitution nigériane, qui fournit davantage de motifs pour le recours à la force meurtrière que le droit international relatif aux droits humains, soit modifié.

Veiller à ce que la législation nationale et les règlements régissant l'usage de la force par la police soient modifiés, y compris les articles de l'ordonnance de police n° 237, qui prévoient plus de motifs justifiant le recours à la force meurtrière que le droit et les normes internationaux relatifs aux droits humains. Veiller également à ce qu'ils soient conformes aux Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois et aux Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d'enquêter efficacement sur ces exécutions.

Veiller à ce que toute mort ou blessure grave survenue en garde à vue, et toute exécution extrajudiciaire ou autre homicide illégal présumés, y compris ceux que signalent des témoins ou des proches, fasse l'objet d'une enquête impartiale menée par un organe indépendant. Les agents soupçonnés d'être responsables de tels actes, y compris ceux qui ont des responsabilités hiérarchiques, doivent être suspendus de leurs fonctions dans l'attente des résultats de l'enquête ; ceux qui font un usage de la force meurtrière conforme aux dispositions de la législation nationale et du droit international relatif aux droits humains doivent être innocentés et ceux qui ont été impliqués dans des exécutions extrajudiciaires doivent être renvoyés et traduits en justice tout en bénéficiant du droit à un procès équitable conformément aux normes internationales en matière d'équité, sans recours à la peine capitale.

Veiller à la rédaction d'un projet de loi relative aux coronersfédéraux qui, pour toute mort non naturelle, subite ou violente, et pour tous les cas de mort en détention, rende obligatoire une enquête visant à déterminer les circonstances de la mort.

Ériger en infraction la torture, les exécutions extrajudiciaires et les disparitions forcées et les rendre passibles de sanctions qui soient proportionnelles à leur gravité.

Revoirla Loi relative à la police, et veiller à ce que le traitement des détenus soit conforme à la Constitution nigériane ainsi qu'au droit et aux normes internationaux, aux dispositions du PIDCP, à l'Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement et à l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus.

Veiller à ce que le gouvernement fédéral mette en pratique les réformes du système judiciaire et le mette en conformité avec les obligations internationales du Nigeria. Amnesty International a déjà évoqué la nécessité de ces réformes dans les rapports Nigeria : prisoners' rights systematically flouted(AFR 44/001/2008) et Nigeria : Pour qui vient le bourreau ? (AFR 44/020/2008).

Veiller à ce que soient appliquées les recommandations du rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires (publiées dans son rapport de janvier 2006) et du rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (publiées dans son rapport de novembre 2007).

Exhorter le gouvernement fédéral à mettre en place une commission d'enquête indépendante sur les exécutions extrajudiciaires et les crimes de disparition forcée commis par la police.

Veiller à ce que la NPF soit dotée de moyens suffisants, notamment financiers.

Aux gouvernements des États

Ériger en infraction la torture, les exécutions extrajudiciaires et les disparitions forcées et les rendre passibles de sanctions proportionnelles à leur gravité.

Rédiger un projet de loi relative aux coronersqui, pour toute mort non naturelle, subite ou violente, et pour tous les cas de mort en détention, rende obligatoire une enquête visant à déterminer les circonstances de la mort.

Appliquer pleinement les dispositions pertinentes des instruments internationaux, notamment les Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens 
d'enquêter efficacement sur ces exécutions et se mettre en conformité avec les recommandations des organisations intergouvernementales relatives à ces violations.

Instaurer des mécanismes sûrs et fiables pour garantir la participation des témoins aux procès ; les autorités doivent envisager la création d'un système permanent et efficace de protection des témoins.

Supprimer tous les frais de justice pour les cas traités à titre gracieux, lorsque le demandeur n'a pas les moyens de les payer.

Veiller à ce que les familles et les personnes dépendantes des victimes d'exécutions extrajudiciaires et de disparitions forcées aient la possibilité de recevoir une réparation juste et adéquate de la part de l'État, notamment une indemnisation.

Prohiber publiquement toute exécution extrajudiciaire et autre homicide illégal, y compris de personnes soupçonnées de vol à main armée, et annoncer que les auteurs présumés seront traduits en justice.

À la Commission des services de police

Veiller à ce que soient modifiés les articles de l'ordonnance de police n° 237 qui prévoient plus de motifs justifiant le recours à la force meurtrière que le droit et les normes internationaux relatifs aux droits humains. Veiller également à ce qu'ils soient conformes aux Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois et aux Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d'enquêter efficacement sur ces exécutions.

Prohiber publiquement toute exécution extrajudiciaire et autre homicide illégal, y compris de personnes soupçonnées de vol à main armée, et annoncer que les auteurs présumés seront traduits en justice.

Préciser, dans des instructions sur l'utilisation des armes à feu, les circonstances dans lesquelles les responsables de l'application des lois sont autorisés à porter des armes à feu, ainsi que le type d'armes et de munitions autorisées.

Établir des procédures, développer des compétences et fournir l'équipement nécessaire pour aider les professionnels dans leurs enquêtes sur l'usage injustifié ou abusif des armes à feu, notamment pour sécuriser et examiner les lieux où des crimes ont pu être commis et pour effectuer des études balistiques et autres examens scientifiques, des autopsies ou des examens médicaux.

Veiller à ce que des directives claires soient définies qui obligent les policiers à signaler tous les cas de violation, que les officiers de tous les grades hiérarchiques en aient connaissance et qu'ils soient responsables de leur application. Ces directives doivent énoncer les pénalités encourues en cas de non-dénonciation ou de couverture d'une faute commise par un policier dans l'exercice de ses fonctions.

Faire en sorte que les procédures et mécanismes disciplinaires internes aux services de police soient tous clairement exposés dans des documents accessibles au public, de même que les informations sur les procédures d'enquête internes, y compris sur la procédure à suivre en cas de faute commise par un policier dans le cadre de ses fonctions (notamment dans les postes de police, par l'intermédiaire des programmes télévisés et radiophoniques et sur Internet).

Veiller à ce que, en cas de suspicion raisonnable de faute ou d'infraction impliquant des actes de corruption de la part d'un agent de police, une enquête exhaustive et impartiale soit menée, et que, si nécessaire, l'auteur présumé fasse l'objet d'une procédure disciplinaire ou d'un procès qui soient conformes aux normes internationales, comme le prescrit le Code de conduite de l'ONU pour les responsables de l'application des lois. Toute personne faisant l'objet d'une enquête doit être suspendue de ses fonctions jusqu'à la fin des investigations. Les enquêtes internes et les procédures disciplinaires doivent garantir l'équité du procès aussi bien au plaignant qu'aux membres de la police.

Veiller à ce que des mesures disciplinaires adaptées soient prises contre les responsables de l'application des lois qui harcèlent les militants des droits humains, les avocats ou toute personne se plaignant d'une faute commise par la police, ou qui leur font subir des actes d'intimidation.

À la Force de police du Nigeria

Veiller à ce que les procédures de stockage et d'enregistrement des armes soient appliquées. Les armes doivent être numérotées et rangées dans des lieux sécurisés définis. Quand une arme est sortie, le nom du policier, la date, l'heure, le numéro d'enregistrement et le type de l'arme, et le nombre de munitions sont enregistrés. Ces renseignements doivent être vérifiés quand l'arme et les munitions sont rendues, et toute utilisation à la suite d'une opération doit être signalée.

S'assurer que toute utilisation intentionnelle ou accidentelle d'une arme est signalée. Les procédures de signalement d'incidents et les enquêtes qui s'ensuivent doivent être adaptées et appliquées à tous les niveaux hiérarchiques. Elles doivent être consignées dans un registre des instructions et incidents ; elles doivent permettre d'évaluer l'opération ; elles doivent aussi pouvoir servir de leçon pour l'avenir et de preuve dans le cas où des faits débouchent sur une action disciplinaire ou une poursuite en justice.

Veiller à ce que des systèmes et mécanismes adéquats soient mis en place, en plus de la formation et des directives sur l'utilisation de la force et des armes à feu, afin de garantir que les agents de police appliquent les normes pertinentes des Nations unies dans leur travail quotidien. Pour cela, veiller à ce que les policiers aient accès à une gamme différenciée d'équipements, tels que des équipements d'autodéfense adaptés, et à ce qu'ils reçoivent une formation adéquate sur l'utilisation de divers équipements et d'autres méthodes, dont les techniques d'attaque à main nue (sans équipement), et qu'ils puissent ainsi faire un usage différencié de la force conformément aux Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois.

Veiller à ce que toute personne détenue par la police soit informée de ses droits et conduite rapidement devant une autorité judiciaire. Ses proches, des avocats et des médecins doivent pouvoir être rapidement et régulièrement en contact avec elle.

S'assurer que les postes de police enregistrent les noms des suspects, les raisons de leur arrestation, des renseignements précis sur le lieu de garde à vue et l'identité des responsables de l'application des lois impliqués.

Veiller à ce que, en cas de suspicion raisonnable de faute ou d'infraction impliquant des actes de corruption de la part d'un agent de police, l'auteur présumé soit immédiatement suspendu et fasse l'objet d'une procédure disciplinaire ou d'un procès qui soient conformes au Code de conduite de l'ONU pour les responsables de l'application des lois.

Veiller à ce que le personnel de la police ait droit, comme toute personne, à des conditions de travail justes et favorables, y compris à une rémunération suffisante, conformément aux normes internationales, notamment au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

À la Commission nationale des droits humains

Adopter une attitude préventive pour garantir que les proches des victimes d'exécutions extrajudiciaires, d'autres homicides illégaux et de disparitions forcées aient accès à la justice.

Veiller à ce qu'une enquête soit diligentée pour toute allégation d'exécution extrajudiciaire, d'autre homicide illégal ou de disparition forcée.

À la communauté internationale

Mettre en avant les recommandations du présent rapport lors des forums et dialogues bilatéraux et multilatéraux avec le gouvernement du Nigeria.

Encourager le gouvernement nigérian à appliquer les recommandations du rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires (publiées dans son rapport de janvier 2006) et du rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (publiées dans son rapport de novembre 2007).

Utiliser tous les moyens disponibles pour intervenir auprès du gouvernement nigérian et garantir que les transferts d'équipements, de compétences et de formations pour les forces militaires, de sécurité et de police ne contribuent pas à des violations de droits humains.

Fournir une aide technique aux autorités des États du Nigeria pour le réexamen des textes législatifs.

Fournir une aide technique pour l'amélioration des procédures d'enquête de la police nigériane.

ANNEXE/STATISTIQUES DE LA FORCE DE POLICE DU NIGERIA

Tableau 1. Budget 2007-2009 DE LA NPF, (en nairas¹⁰⁵)

	2009	2008	2007
Groupes et commandement	195 358 792 301	199 041 565 934	95 500 000 000
Coût total du personnel	172 778 887 043	163 948 246 582	73 225 756 647
Salaires	133 094 597 773	129 754 175 657	32 855 161 146
Formations	1 160 250 000	1 950 000 000	1 056 000 000
Budget total projets	11 756 630 000	15 043 375 258	10 575 790 725
Logements et casernes	2 000 000 000	2 000 000 000	2 965 000 000
Locaux des institutions de formation de la police	700 000 000	700 000 000	120 000 000
Gilets pare-balles et casques	500 000 000	500 000 000	1 772 000 000
Bureaux et postes de police	800 000 000	800 000 000	1 036 000 000
Équipements des services de sécurité et de renseignement (police judiciaire)	300 000 000
Système de reconnaissance des empreintes digitales (police judiciaire)	100 000 000	420 392 646
Stands de tir en intérieur	100 000 000	100 000 000
Laboratoire de tests ADN	250 000 000
Chenils des quartiers généraux	200 000 000
Réserve centrale de la police du Nigeria, Abuja	272 446 629
Services de consultation et professionnels – général		40 700 000
Vote sur la sécurité (dont opérations)		1 530 000 000
Armes et munitions	356 285 894	350 000 000	297 500 000

Source : Département du budget

TABLEAU 2 : STATISTIQUES SUR LA DISCIPLINE POUR LES INSPECTEURS ET SUBALTERNES 2003-2008

Nombre de policiers	2003	2004	2005	2006	2007	2008
en infraction106	2 428	4 356	3 083	3 374	3 524	3 201
en infraction, jugés	2 325	3 802	2 809	3 954	3 374	2 438
en infraction grave	870	1 559	786	1 651	1 525	1 223
en infraction mineure	237	494	357	198	201	237
en infraction, réprimandés	93	306	73	123	119	129
en infraction, rétrogradés	227	541	173	316	330	230
en infraction, renvoyés	487	847	920	1 224	880	518
en infraction, innocentés	39	50	26	80	141	79
en infraction, suspendus	2	6	27	­ -	1	-
en infraction, affaires en cours	495	750	437	362	213	785

Source : rapports annuels de la NPF

TABLEAU 3 : NPF, CHIFFRES SUR LE PERSONNEL ET LES AGENTS RENVOYÉS, 2007

État	Effectif total	Renvois en 2007	Pourcentage d'agents renvoyés	Population	Nombre d'habitants pour un agent
Quartier général	18 731	110	0,59 %	-	-
ZONE	10 184	1	0,01 %	-	-
ABIA	5 348	9	0,17 %	2 833 999	530
ABUJA	12 060	46	0,38 %	1 405 201	117
ADAMAWA	5 713	15	0,26 %	3 168 101	555
AKWA IBOM	6 380	15	0,24 %	3 920 208	614
ANAMBRA	7 428	40	0,54 %	4 182 032	563
BAUCHI	5 726	46	0,80 %	4 676 465	817
BAYELSA	734	10	1,36 %	1 703 358	2 321
BENUE	6 698	12	0,18 %	4 219 244	630
BORNO	6 307	13	0,21 %	4 151 193	658
CROSS RIVERS	8 764	10	0,11 %	2 888 966	330
DELTA	8 996	80	0,89 %	4 098 391	456
EBONYI	2 269	10	0,44 %	2 173 501	958
EDO	7 544	13	0,17 %	3 218 332	427
EKITI	4 288	16	0,37 %	2 384 212	556
ENUGU	4 060	20	0,49 %	3 257 298	802
GOMBE	4 600	25	0,54 %	2 353 879	512
IMO	4 775			3 934 899	824
JIGAWA	4 834	16	0,33 %	4 348 649	900
KADUNA	11 397	20	0,18 %	6 066 562	532
KANO	5 853	1	0,02 %	9 383 682	1 603
KATSINA	6 062	8	0,13 %	5 792 578	956
KEBBI	4 635			3 238 628	699
KOGI	4 251	10	0,24 %	3 278 487	771
KWARA	5 512			2 371 089	430
LAGOS	15 934	94	0,59 %	9 013 534	566
NASSARAWA	7 195	11	0,15 %	1 863 275	259
NIGER	10 871			3 950 249	363
OGUN	8 985	22	0,24 %	3 728 098	415
ONDO	7 312	22	0,30 %	3 441 024	471
OSUN	6 076	23	0,38 %	3 423 535	563
OYO	10 468	7	0,07 %	5 591 589	534
PLATEAU	8 119	7	0,09 %	3 178 712	392
RIVERS	10 907	93	0,85 %	5 185 400	475
SOKOTO	4 654	17	0,37 %	3 696 999	794
TARABA	5 054	4	0,08 %	2 300 736	455
YOBE	4 585	18	0,39 %	2 321 591	506
ZAMFARA	3 893	18	0,46 %	3 259 846	837
PMF	31 971			-	-
TOTAL	310 177	880	0,28 %	140 003 542	451

Source : NPF, rapport annuel 2007 et recensement annuel 2006