ZIMBABWE

Les parlementaires injustement poursuivis en justice

FLETCHER DULINI NCUBE,

MOSES MZILA NDLOVU

ainsi que 16 autres personnes

AMNESTY INTERNATIONAL

DOCUMENT PUBLIC

AFR 46/005/2002

Section française 02 CO 140

Section Française

76 Bd de la Villette

75940 PARIS Cedex 19

Janvier 2002

RÉSUMÉ

Le présent document expose les préoccupations d’Amnesty International au sujet des poursuites engagées contre deux membres du parlement et des employés de leur parti politique, arrêtés et inculpés principalement sur la base de témoignages obtenus par la torture au sujet de deux assassinats qui ont beaucoup prêté à controverse. L’arrestation, la détention et les poursuites, toujours en cours, à l’encontre de Fletcher Dulini Ncube et Moses Mzila Ndlovu, membres du parlement, ainsi que de 16 autres dirigeants ou sympathisants du Movement for Democratic Change (MDC, Mouvement pour un changement démocratique) semblent avoir pour seul motif leurs opinions politiques.

Les poursuites sont ouvertes à propos de deux crimes : l’enlèvement de Cain Nkala, dirigeant pour la ville de Bulawayo de l’Association Nationale des Anciens Combattants pour la libération du Zimbabwe, emmené de son domicile pendant la nuit du 5 au 6 novembre 2001 puis assassiné; et l’enlèvement, le 29 octobre 2001, suivi d’assassinat, de Limukani Luphahla, de Lupane.

Les préoccupations d’Amnesty International sont motivées par le fait que, à la suite de l’assassinat de Cain Nkala la police a procédé, dans la région de Bulawayo, à une vague d’arrestations sans tenir compte des droits humains fondamentaux, internationalement respectés, des personnes arrêtées, notamment du droit à la liberté individuelle et à la présomption d’innocence, du droit à prendre rapidement contact avec un avocat, à promptement déférer à un magistrat pour contester la légitimité de l’arrestation, et à être jugé dans un délai raisonnable. Amnesty International est également très préoccupée par les témoignages dignes de foi qu’elle a reçus et selon lesquels les personnes arrêtées ont pu être torturées et menacées de mort.

Tous les suspects dont les noms figurent dans le présent document démentent énergiquement toute participation aux assassinats de Cain Nkala et Limukani Luphahla, même ceux qui ont, semble-t-il, passé des aveux sous la contrainte.

Lorsque le corps de Cain Nkala a été découvert, le 12 novembre, la télévision d’Etat a immédiatement diffusé les aveux de deux membres du MDC, Khethani Sibanda et Sazini Mpofu, qui ont prétendu par la suite que les policiers les avaient torturés et avaient menacé de les tuer s’ils ne faisaient pas les aveux qu’ils leur suggéraient. Plus tard, lors de funérailles de Cain Nkala, le 17 novembre, le Président Robert Mugabe a réitéré les accusations contre le MDC, qualifiant le meurtre de “provocation terroriste” de la part de ce mouvement, et désignant un autre accusé, Simon Spooner, comme ayant pris part aux meurtres de Cain Nkala et de Limukani Luphahla. Amnesty International estime que ces déclarations, ainsi que d’autres émises par de hauts responsables gouvernementaux ont créé dans l’opinion publique un climat peu favorable à un procès équitable pour les accusés.

Amnesty International était en outre très inquiète pour l’état de santé et l’intégrité physique de Fletcher Dulini Ncube, membre du Parlement, pendant sa détention, du 15 novembre au 19 décembre 2001. Il est âgé de 61 ans et souffre de diabète et d’hypertension. Il a été détenu dans de mauvaises conditions, très à l’étroit, privé de sommeil en étant constamment soumis à des interrogatoires nocturnes, et n’a pas bénéficié des soins médicaux appropriés à son état.

Compte tenu de toutes ces préoccupations, l’Organisation demande aux autorités du Zimbabwe d’abandonner les charges retenues contre les accusés, et de respecter les normes internationales en matière de droits humains, qui protègent l’expression pacifique des opinions politiques et le droit d’association, et d’interdire l’utilisation comme éléments de preuve devant les tribunaux de déclarations faites sous la torture excepté quand ils servent à prouver que la torture a bien été utilisée et d’enquêter dans les meilleurs délais sur les allégations selon lesquelles la police aurait torturé certains accusés.

Amnesty International demande également qu’une enquête équitable et impartiale soit ouverte sur l’enlèvement suivi d’assassinat de Cain Nkala et Limukani Luphahla, et que tous les individus soupçonnés d’avoir participé à ces crimes soient interrogés, inculpés sur des éléments suffisants, et traduits devant un tribunal, conformément aux règles internationales définissant un procès équitable.

Amnesty International est préoccupée par les poursuites engagées contre deux membres du parlement et des employés de leur parti politique, arrêtés et inculpés principalement sur la base de témoignages obtenus par la torture au sujet de deux assassinats qui ont beaucoup prêté à controverse. L’arrestation, la détention et les poursuites, toujours en cours, à l’encontre de Fletcher Dulini Ncube et Moses Mzila Ndlovu, membres du parlement, ainsi que de 16 autres dirigeants ou sympathisants du Movement for Democratic Change (MDC, Mouvement pour le changement démocratique) semblent avoir pour seul motif leurs opinions politiques.Il appartient au gouvernement du Zimbabwe de veiller à ce que rien ne vienne s’opposer à l’indépendance du pouvoir judiciaire, et d’empêcher ainsi que les droits humains soient systématiquement violés. Amnesty International demande donc au gouvernement du Zimbabwe d’abandonner les inculpations qui ont été retenues contre les accusés, de remettre immédiatement en liberté ceux d’entre eux qui sont toujours aux mains de la police, et d’enquêter sans délai sur les allégations faisant état de tortures infligées par des policiers.

Les poursuites sont liées à deux crimes : l’enlèvement, de Cain Nkala, dirigeant pour la ville de Bulawayo de l’Association Nationale des Anciens Combattants pour la libération du Zimbabwe, emmené de son domicile pendant la nuit du 5 au 6 novembre 2001, puis assassiné ; et l’enlèvement le 29 octobre 2001, suivi d’assassinat, de Limukani Luphahla de Lupane. Cain Nkala avait, ainsi que d’autres membres du parti au pouvoir, comparu plusieurs fois devant les tribunaux, pour répondre d’accusations liées à l’enlèvement, le 19 juin 2000, de l’un des organisateurs du MDC, Patrick Nabanyama, dont le corps n’a jamais été retrouvé. Le corps de Cain Nkala a été découvert le 13 novembre ce qui a précipité l’inculpation des accusés.

Amnesty International cherche à obtenir qu’une enquête équitable et impartiale soit conduite sur l’enlèvement et l’assassinat de Cain Nkala et Limukani Luphahla, et que tous les individus soupçonnés d’avoir participé à ces crimes soient interrogés, inculpés sur la base d’éléments suffisants, et traduits devant un tribunal, conformément aux règles internationales définissant un procès équitable. Amnesty International craint également que, après l’assassinat de Cain Nkala il ne soit plus difficile d’élucider les “disparitions” et, probablement, la mort de Patrick Nabanyama. Amnesty International réitère aux autorités du Zimbabwe sa demande qu’une enquête soit ouverte pour découvrir les auteurs de l’enlèvement et, vraisemblablement, l’assassinat de Patrick Nabanyama, et de les traduire en justice conformément à la loi.

Outre les témoignages dignes de foi faisant état de tortures dont auraient été victimes deux membres du parlement et 16 autres employés d’un parti politique, Amnesty International nourrit des doutes graves quant à l’équité des procédures suivies jusqu’à ce jour à l’encontre de ces mêmes personnes. Etant donné qu’elles ont été détenues de manière illégale dans la période qui a suivi leur arrestation, Amnesty International considère que tout jugement intervenant après cette détention sera frappé de nullité parce que rendu sur une affaire montée à partir de procédures viciées et de témoignages obtenus sous la torture.

Utilisation de la torture, arrestation illégale, absence de soins médicaux et non-respect des droits des accusés

Les accusés sont Fletcher Dulini Ncube et Moses Mzila Ndlovu, deux membres du Parlement ; Nicholas Sonny Masera ; Gilbert Moyo ; Remember Moyo ; Sazini Mpofu ; Khethani Sibanda ; Simon Spooner ; Army Zulu ; Stanley Dile ; Eddie Sigoge ; Ferdinand Dropa ; Ronnie Zulu ; Thabisa Mandala ; Alexander Khanyi ; Thembelani Mkandla ; Nyasha Maifiri ; et Melusi Nyathi qui sont tous des employés ou des dirigeants du MDC (Movement for Democratic Change, Mouvement pour le Changement démocratique) parti d’opposition.

Amnesty International ne prend pas parti dans les conflits politiques. Elle ne s’oppose ni n’accorde son soutien à aucun gouvernement, pas plus qu’aux opinions politiques des personnes dont elle s’efforce de protéger les droits. L’Organisation ne se préoccupe que de la protection des droits humains qui sont actuellement violés au Zimbabwe, violations dont la plupart ont été commises depuis la campagne qui a précédé les élections de juin 2000 et ont eu pour auteurs les partisans du parti gouvernemental, et pour victimes les partisans de l’opposition. L’action d’Amnesty International en faveur de ces membres du parlement et des autres personnes sus-nommées est motivée, non par le fait qu’ils sont membres de l’opposition mais par leur droit à la liberté d’expression de leurs convictions politiques et à la liberté d’association politique, ainsi que – dans le cas Fletcher Dulini Ncube, Moses Mzila Ndlovu – par leur qualité de représentants légalement élus au parlement par les électeurs de leurs circonscriptions.

Nicholas Sonny Masera, Simon Spooner, Army Zulu ont été officiellement inculpés, le 15 novembre 2001. Fletcher Dulini Ncube, Gilbert Moyo , Remember Moyo , Sazini Mpofu et Khetani Sibanda ont été inculpés par la suite pour des délits liés aux mêmes meurtres, et placés, eux aussi, en détention préventive. Six autres personnes, bien qu’ayant été arrêtées pour meurtre, ont été ensuite inculpées d’infractions à la loi sur le maintien de l’ordre pour avoir subi un entraînement militaire au Zimbabwe même ou à l’étranger. Il s’agit de Stanley Dile, Eddie Sigoge, Ferdinand Dropa, Ronnie Zulu, Thabisa Mandala, Alexander Khanyi. Quatre autres individus, Moses Mzila Nklovu, Thembelani Mkandla, Nyasha Maifiri et Melusi Nyathi ont également été inculpés pour meurtre, mais leur inculpation a ensuite été modifiée en celle d’enlèvement et voies de fait.

Les accusés ont été placés en détention préventive à la prison de Khami, au Matabeleland ou dans d’autres lieux de la région de Bulawayo, mais ils ont été remis en liberté à la suite de plusieurs décisions de justice rendues en novembre et décembre 2001, à l’exception de Remember Moyo, Gilbert Moyo, Khethani Sibanda et Sazini Mpofu, qui étaient toujours en détention le 24 janvier 2002.

Des témoignages dignes de foi qui sont parvenus à Amnesty International font craindre que certaines des personnes arrêtées n’aient subi des tortures et des menaces de mort. Tous les accusés désignés ci-dessus nient toute participation aux meurtres de Cain Nkala et Limukani Luphahla, même ceux qui ont fait des aveux, apparemment sous la contrainte. Amnesty International s’inquiète également de constater que, à la suite du meurtre de Cain Nkala, la police a procédé dans la région de Bulawayo à une vague d’arrestations, sans tenir aucun compte des droits fondamentaux, internationalement reconnus, des personnes arrêtées, notamment du droit à la liberté individuelle, à la présomption d’innocence, du droit à prendre rapidement contact avec un avocat, à comparaître sans délai devant un magistrat pour contester la légitimité de l’arrestation, et à être jugé dans un délai raisonnable.

Témoignages au sujet de la torture

Lorsqu’elle s’est rendue au Zimbabwe en novembre et décembre 2001, la délégation d’Amnesty International a appris que quatre des personnes arrêtées avaient été torturées et menacées par des membres des forces de police. Khethani Sibanda, Remember Moyo, Sazini Mpofu etGilbert Moyoont fait des dépositions détaillées selon lesquelles les policiers les auraient contraints à faire des déclarations dans lesquelles ils s’accusaient eux-mêmes ou accusaient des tiers des meurtres motivant leur inculpation. Ils n’ont été informés ni des motifs de leur arrestation, ni de leurs droits. Amnesty International connaît les noms de trois au moins des policiers qui se seraient livrés sur eux à des voies de fait.

Khethani Sibandaa déclaré devant un tribunal qu’il avait subi des brutalités au Commissariat de Gweru, après son arrestation le 11 novembre et le lendemain. Ces brutalités consistaient en coups de pied, gifles, coups de poing, assortis de menaces verbales. Il a déclaré en outre qu’à un certain moment, le 12 novembre, le chef des policiers a brandi un revolver et menacé de le tuer. Les policiers ont fait pression sur Khethani Sibanda pour qu’il s’accuse à tort lui-même et accuse d’autres personnes de certains crimes. Amnesty International a vu les déclarations qu’il a faites sous la contrainte, et a remarqué qu’elles contiennent une quantité peu vraisemblable de précisions, ainsi que des références au “Camarade” Nkala, ce qui est depuis longtemps un titre honorifique qui n’est employé que par les partisans les plus zélés du ZANU-PF.

Sazini Mpofua été arrêté le 12 novembre. Des témoins oculaires présents ont vu les policiers lui administrer des gifles, des coups de poing et de pied, et le frapper à coups de crosse de fusil lors de son arrestation. Un de ses amis, qui assistait à l’arrestation, a également été brutalisé. Il a été emmené à son domicile, lequel a été fouillé, et a été de nouveau frappé à coups de fusil. La police l’a ensuite conduit au Commissariat de Nkulumane, tout en continuant, semble-t-il, à le frapper pendant le trajet. Szazini Mpofu a déclaré qu’on lui avait marché dessus et qu’on l’avait piétiné, et qu’on lui avait dit de passer aux aveux et d’accuser certaines personnes. Des certificats médicaux corroborent les allégations de torture et mauvais traitements.

Le 13 novembre 2001, les déclarations de Khethani Sibanda et Sazini Mpofu ont, semble-t-il, été diffusées par la télévision : ils s’accusaient, et accusaient d’autres personnes de l’enlèvement suivi de meurtre Cain Nkala. Ils se sont ensuite rétractés, et ont déclaré que ces aveux avaient été obtenus sous la contrainte.

Remember Moyoa été arrêté le 11 novembre à Gweru, en même temps que Khethani Sibanda. Remember Moyo déclare que la voiture de police s’était arrêtée sur une aire de repos de la route en direction de Bulawayo, et que des policiers se sont jetés sur lui pour lui administrer coups de pied, coups de poing et gifles. Un des policiers, de grade élevé, lui aurait envoyé un coup de pied dans les organes génitaux. Ils l’ont frappé à la tête, aux côtes, lui ont mis des fers aux pieds et l’ont suspendu la tête en bas. On lui a maintenu la tête sous la roue d’un véhicule, lui blessant la mâchoire. D’après son témoignage, on l’a ensuite emmené au commissariat de police de Mbembesi, où il a passé 3 nuits menotté, enchaîné à un anneau de la cellule, et sans qu’on lui donne de couverture. Les policiers l’auraient passé à tabac pendant trois nuits successives. Il a déclaré que les policiers lui répétaient continuellement qu’il devait accuser certaines personnes. Le 15 novembre, les policiers l’ont emmené au CID, Bureau de la Loi et de l’Ordre, où un policier de police lui aurait dicté une déclaration. La délégation d’Amnesty International a écouté les déclarations de Khethani Sibanda et de Remember Moyo lors de leur comparution devant la Haute Cour le 27 novembre. Tous deux ont réaffirmé qu’ils avaient été torturés et maltraités, et déclaré qu’eux-mêmes et les autres accusés étaient innocents des meurtres du Cain Nkala et Limukani Luphahla. La Haute Cour a ordonné un examen médical pour vérifier la réalité de leurs blessures.

Gilbert Moyoa été arrêté pendant la nuit du 12 novembre. Il déclare, lui aussi, qu’un officier de police de grade élevé s’est livré sur lui à des voies de fait au moment de son arrestation. Les policiers l’ont emmené au Commissariat de police de Nkulumane, où, a-t-il dit, on lui a mis la tête dans la cuvette des WC et on a tiré la chasse un certain nombre de fois, jusqu’à ce qu’il étouffe. Il déclare également que les policiers l’ont menacé et lui ont dit qu’il fallait passer aux aveux et accuser certaines autres personnes.

Army Zulua dit à son avocat que des policiers avaient menacé de “ le faire disparaître ”, pour le forcer à faire une déclaration dans laquelle il s’accusait. Amnesty International déclare que, pendant l’interrogatoire, on l’a poursuivi à coups de pied tout autour de la pièce, et lancé contre un mur.

Les six individus accusés d’avoir reçu un entraînement militaire au Zimbabwe ou à l’étranger – Stanley Dile, Eddie Sigoge, Ferdinand Dropa, Ronnie Zulu, Thabisa Mandala, Alexander Khanyi– se sont plaints à leurs avocats d’avoir été brutalisés et menacés de mort lors de leur arrestation et de leur interrogatoire. Dropa ne pouvait plus parler lorsqu’il a comparu le 16 novembre devant un magistrat, parce qu’il avait encore des blessures à la gorge après que les policiers avaient tenté de l’étrangler pendant son transfert depuis le commissariat de Hillside jusqu’au tribunal. Il importe de remarquer que la torture a été pratiquée au cours de la semaine pendant laquelle les accusés se sont vu refuser la possibilité de contacts avec un représentant légal, ce qui constitue une violation du Code du Zimbabwe et des normes internationales.

Le fait que les membres du personnel de police aient recours à la torture pour obtenir des aveux sous la contrainte a non seulement pour effet de porter atteinte à l’indépendance de la police, et de jeter le discrédit sur celle de l’enquête et du processus judiciaire, mais constitue une violation des droits humains fondamentaux. Les normes internationales relatives aux droits humains prévoient que nul ne peut être soumis à la torture ou à un traitement ou châtiment cruel, inhumain ou dégradant. Il n’existe à ce droit aucune dérogation. Il ne peut être suspendu, même en période d’instabilité politique intérieure ou d’urgence nationale. Aucune circonstance ne peut être invoquée pour justifier la torture ou les traitements ou châtiments cruels, inhumains ou dégradants. (1) En fait, la Charte Africaine des droits de l'homme, à laquelle le Zimbabwe est partie, n’autorise aucune dérogation par les Etats aux obligations qui découlent du traité, même sous l’état d’urgence.

Arrestations illégales et procédures de détention préventive

La détention à l’isolement, sans contact avec les avocats, les familles ou tout autre représentant, des dirigeants membres du bureau ou sympathisants du parti d’opposition suscite, pour Amnesty International, de graves préoccupations. Il s’agit là d’une violation, à la fois de la légalité zimbabwéenne, et des normes internationales que le Zimbabwe a signées.

Nicholas Sonny Masera, présenté comme agent de la sécurité du MDC, et Army Zulu, ont été arrêtés respectivement les 7 et 9 novembre. La descente de police opérée dans les locaux du Bureau du MDC à Bulawaya a consisté en une perquisition de six heures dirigée par un fonctionnaire de police spécialiste des questions politiques et effectuée par des hommes placés sous son autorité, et non pas des inspecteurs de la police criminelle. Outre l’arrestation des 6 membres du personnel, les policiers ont procédé à la saisie d’un grand nombre de documents politiques non mentionnés dans le mandat de perquisition, en particulier un dossier sur les actions portant sur les jeunes et les femmes, des calendriers d’actions en faveur des jeunes, des carnets et agendas personnels, un programme de formation des formateurs, des bulletins de salaire et d’indemnités, des rapports concernant des collectes de fonds, des curriculum vitae et des demandes d’emploi. Ces documents n’ont jamais été rendus, en dépit de la promesse faite par les policiers.

Le 14 novembre, la Haute Cour de Bulawayo a pris une ordonnance autorisant des avocats de se rendre auprès de Nicholas Sony Masera et Army Zulu, qui étaient à la date du 13 novembre détenus à l’isolement sans avoir été traduits devant un magistrat, alors que la loi zimbabwéenne sur la Procédure Pénale et les Enquêtes n’autorise qu’une garde à vue de 48 heures. Plusieurs de leurs droits n’ont pas été respectés : leur droit à l’information en particulier le droit à être informés sans délai des charges retenues contre eux, leur droit à être assistés - même à titre gratuit – d’un avocat, leur droit à la liberté, en particulier celui de contester la légalité de leur détention, et leur droit à bénéficier du temps et des conditions nécessaires à la préparation de leur défense. C’est dans ce contexte que Nicholas Sonny Masera et Army Zulu ont comparu devant un magistrat du parquet, le 15 novembre. La mise en liberté sous caution leur a été refusée et ils ont été inculpés des meurtres de Cain Nkala et Limukani Luphahla. Ils ont été placés en détention préventive, puis libérés sous caution le 20 décembre 2001.

Khethani Augustine Sibanda etRemember Moyo ont été arrêtésle 11 novembre 2001. Ils n’ont pas été autorisés à prendre contact avec un avocat avant le 15 novembre, date à laquelle ils ont comparu devant un magistrat du parquet de Bulawayo et inculpés du meurtre de Cain Nkala et Limukani Luphahla. Leur détention avant comparution dépassait le délai des 48 heures prévu par la loi zimbabwéenne sur la Procédure pénale et la recherche des preuves.

Simon Spooner, auxiliaire du MDC à Bulawayo, a été arrêté, sans mandat, le 12 novembre, vers 8 heures du matin, à son lieu de travail, lorsque son avocat s’est rendu, peu après, au Commissariat central de police de Bulawayo, pour voir son client, les policiers ne lui ont pas permis d’entrer et lui ont dit de revenir plus tard. Vingt-quatre heures plus tard, il n’avait toujours pas pu savoir où se trouvait son client, et a déposé une demande urgente de permis de visite auprès de la Haute Cour de Bulawayo. Alors qu’il se trouvait le 14 novembre devant la Haute Cour qui devait statuer sur la demande, il a appris que Simon Spooner était à ce moment même en train de comparaître devant un magistrat du parquet, et il a pu le voir brièvement. Simon Spooner a alors été placé en détention provisoire, sans possibilité de consulter un avocat. Lui aussi était resté en détention plus des 48 heures légales avant d’être déféré au parquet.

Le 6 décembre, il a été mis en liberté sous caution, assortie de conditions, en particulier, d’avoir à se présenter à la police trois fois par semaine. Lorsqu’il s’est rendu, le 7 décembre au Commissariat de police de Hillside, il a été arrêté par de membres de la Police Républicaine du Zimbabwe, section du Maintien de l’Ordre, et emmené au Commissariat Central de Bulawayo. Pendant des heures, les policiers ont refusé de dire à ses avocats où il se trouvait. Les avocats ont déposé une requête d’urgence à la Haute Cour de Bulawayo, demandant le respect de la décision de mise en liberté sous caution rendue le 6 décembre ; le parquet, de son côté, faisait appel de cette décision. Il a été placé en détention provisoire à la prison de Khami, puis, le 14 décembre, la Haute Cour lui a accordé la liberté sous caution ; immédiatement ré-arrêté, il a finalement été libéré sous caution le 16 décembre, malgré diverses obstructions du parquet.

Fletcher Dulini Ncube membre du parti MDC député de la circonscription Lobengula/Magwegwe, a été arrêté le jeudi 15 novembre. Accompagné de son avocat, il s’est présenté à la police vers midi, des articles parus dans la presse officielle l’ayant mis en cause dans le meurtre de Cain Nkala et l’ayant déclaré en fuite ; il est resté en détention jusqu’au 19 novembre, date à laquelle il a été inculpé pour participation à l’enlèvement et au meurtre de Cain Nkala et Limukani Luphahla. Sa détention a duré des semaines, en dépit des actions intentées par ses avocats devant les tribunaux afin d’obtenir sa libération, à la fois pour manque de preuves et pour raisons médicales. La Cour Suprême a ordonné le 17 décembre 2001, sa mise en liberté sous caution, mais des formalités administratives ont retardé sa libération jusqu’au 19 décembre.

Stanley Dile, Eddie Sigoge, Ferdinand Dropa, Ronnie Zulu, Thabisa Mandala, Alexander Khanyi, membres du personnel de sécurité du MDC, ont tous été arrêtés, tout d’abord, pour des chefs d’inculpation liés aux meurtres de Cain Nkala et Limukani Luphahla. Ces chefs d’inculpations ont été abandonnés, et on les a ensuite accusés d’avoir suivi un entraînement militaire au Zimbabwe et en Suède. Thabisa Mandala, Ferdinand Dropa et Ronnie Zulu n’ont pas eu l’autorisation de prendre contact avec leurs avocats après leur arrestation le 7 novembre. Ils sont restés en détention sans inculpation pendant presque six jours de plus que la loi ne le permet. Alexander Khanyi, arrêté le 12 novembre, est resté en détention illégale pendant deux jours et a été déféré au parquet le 14 novembre sans avoir pu auparavant consulter un avocat. La plupart de ces détenus ont déposé plainte pour voies de fait pendant l’interrogatoire.

Le 16 novembre, plusieurs centaines d’anciens combattants et de sympathisants du ZANU-PF se sont rendus en cortège au centre du Bulawayo à la Mairie, brutalisant de nombreux passants, les frappant à coups de bâton et de massue, et en blessant plusieurs gravement. La bande de manifestants s’est ensuite dirigée vers les bureaux du MDC, auxquels elle a mis le feu sous l’œil des forces de police, qui ne sont pas intervenues. Le 7 novembre, un groupe de sympathisants du MC, au nombre desquels se trouvaient Nyasha Maifiri et Melusi Nyathi, montaient la garde dans les bureaux incendiés du MDC à Bulawayo ; ils ont découvert Ndabezinhle Moyo qui prenait des notes, et l’ont retenu six heures dans le local incendié avant de le relâcher. Selon Weelshman Ncube, Secrétaire Général du MDC, il aurait été un agent des Services Centraux du Renseignement.

Pendant que Ndabezinhle Moyo était retenu par les partisans du MDC, Moses Mzila Ndlov, membre du MDC, député représentant la circonscription de Bulilima-Mangwe Nord et président provincial du MDC pour le Matabeleland du Sud, a conduit en voiture Thembelani Mkandla, secrétaire/dactylographe, jusqu’aux bureaux du MDC pour apporter de la nourriture aux sympathisants du MDC qui s’y trouvaient. Des témoins oculaires confirment qu’il n’est jamais entré dans ce qui restait des bâtiments, et qu’il n’a pas vu Ndabezinhle Moyo. Moses Mzila Ndlovu et Thembelani Mkandla ont cependant été arrêtés par la police le 18 novembre, pour des chefs d’accusation relatifs à l’enlèvement et au meurtre de Cain Nkala et Limukani Luphahla. Moses Mzila Ndlovu déclare que les policiers lui ont fait subir un traitement humiliant en l’obligeant, lors de son arrestation, à se coucher à terre sur le ventre. Privé de sommeil, il a subi un interrogatoire de 11 heures du soir à 7 heures du matin. Nyasha Maifiri et Melusi Nyathiavaient été arrêtés précédemment, le 17 novembre, pour de chefs d’accusation similaires.

Quand ces 4 hommes ont comparu le 21 novembre devant un magistrat, après avoir été détenus un ou deux jours de plus que la loi du Zimbabwe ne l’autorise, ils ont été accusés de l’enlèvement présumé de Ndabezinhle Moyo. Aucune preuve n’a été produite alors à l’appui de la thèse impliquant Moses Mzila Ndlovu ou ses co-accusés dans le crime présumé, mais la mise en liberté sous caution leur a été refusée à tous les quatre, le 22 novembre. Ils l’ont obtenue de la Haute Cour le 3 décembre, et ils comparaissent depuis tous les 15 jours devant le magistrat chargé de l’instruction.

Absence de soins médicaux adéquats pendant la détention

Amnesty International est particulièrement inquiète de l’état de santé de Fletcher Dulini Ncube, membre du parlement. Agé de 61 ans, il souffre de diabète et d’hypertension. Il est en détention provisoire à la prison de Khami, située à plus de 20 km de Bulawayo, où les conditions générales sont réputées mauvaises et il n’a pas pu obtenir la surveillance médicale nécessaire, ni le régime alimentaire spécial. Il a raconté après sa remise en liberté sous caution, que, pendant sa détention provisoire, les autorités l’ont détenu 22 heures sur 24 dans une cellule de 1m sur 1m50. Il a également subi des mauvais traitements, les policiers l’interrogeant pratiquement toutes les nuits pour le priver de sommeil. Amnesty International avait alors exprimé ses vives préoccupations au sujet de son état de santé pendant la garde à vue, car sa vue et son ouïe avaient été affectées par l’absence de soins médicaux nécessité par son diabète.

A la requête adressée le 24 novembre à la Haute Cour, l’avocat de Fletcher Dulini Ncube joignait un certificat médical qui décrivait dans les termes suivants l’état de son client et son besoin de soins médicaux :

“Fletcher Dulini Ncube est depuis 1991 suivi pour hypertension et diabète mellitus, et son traitement est le suivant : glibenclamide 5 mg tous les jours, metformin 500 mg 2 fois par jour, nifedipine 10 mg 3 fois par jour. Dans son état, Fletcher Dulini Ncube doit absorber des repas de régime pour diabétique, à temps pour éviter de tomber dans le coma ; prendre ses médicaments aux heures prévues; être en mesure de surveiller son taux de sucre sanguin de temps en temps ou quand il ne se sent pas bien; faire contrôler de temps en temps sa tension artérielle dans une institution du gouvernement par exemple aux urgences ou au service hospitalier de jour.

Les règles minimales des Nations Unies pour le traitement des prisonniers (2) stipulent que chaque institution doit pouvoir fournir les services d’au moins un membre qualifié de personnels de santé. Ce dernier doit voir et examiner chaque prisonnier le plus tôt possible après son arrivée, et devrait examiner chaque jour tous les prisonniers qui se déclarent malades ou tous ceux qui ont particulièrement besoin de soins. Si le maintien en prison, ou les conditions carcérales affectent ou risquent d’affecter gravement la santé d’un prisonnier, le responsable du service sanitaire doit en informer le directeur de la prison. Les règles de base des Nations Unies pour le traitement des prisonniers (3) stipulent que les prisonniers doivent pouvoir bénéficier des services médicaux existant dans le pays, sans tenir compte de leur situation juridique.

Etant donné que les autorités du Zimbabwe ne se sont pas conformées à ces obligations internationales, Amnesty International considère que Fletcher Dulini Ncube aurait dû, pour raisons strictement médicales, être libéré de sa détention préventive bien avant le 19 décembre.

Non-respect du droit des droits des accusés

Les cas décrits ci-dessus semblent mettre en évidence une politique de détention des accusés au secret, sans possibilité de communiquer avec leurs avocats et, dans certains cas, associée de refus de communiquer à ces derniers et aux familles le lieu de détention. Amnesty International sait que le fait de ne pas déférer une personne au parquet dans les 48 heures après son arrestation (ou, si celle-ci survient pendant un week-end, dans un délai de 2 jours ouvrables) est une infraction au code du Zimbabwe. Amnesty International sait aussi qu’une demande peut être déposée afin de porter ce délai à 96 heures, mais il n’y a eu aucune demande en ce sens dans la plupart des cas mentionnés ici. Selon la loi sur la procédure pénale et la conduite des enquêtes, le placement en détention provisoire doit être précédé d’une enquête qui établit tout d’abord qu’un délit a été commis par le suspect, au lieu de placer un individu en détention aux fins d’enquête. Dans toutes ces affaires, il semble que la police était incapable de justifier l’arrestation sur une base légale, et que la poursuite des interrogatoires avaient pour objectif la mise en cause des accusés. Si tel est le cas, il y a violation de l’art. 13 de la Constitution du Zimbabwe sur la protection de la liberté individuelle, et notamment du droit de la personne arrêtée à être informée des motifs de son arrestation et de se faire assister d’un avocat (sous-parag.3) et du droit à être représenté à un magistrat dans un délai raisonnable (sous-parag. 4).

Les normes internationales prévoient en outre les mesures suivantes pour la protection des accusés :

1. Toute personne arrêtée doit pouvoir immédiatement recourir à l’aide d’un avocat. (4)

2. Toute personne arrêtée a le droit de ne pas être placée en détention a l’isolement (détention sans communication avec le monde extérieur) laquelle est incompatible avec le respect des droits humains et conduit à une situation favorable aux mauvais traitements et en particulier à la torture. Le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture a demandé l’interdiction totale de la détention à l’isolement, et déclaré : “Des dispositions légales devront être prises afin de permettre aux personnes arrêtées de prendre conseil avec leur avocat dans les 24 heures qui suivent leur arrestation.” (5)

3. Toute personne arrêtée ou placée en détention pour une infraction pénale doit être rapidement déférée à un juge ou autre magistrat. (6)Le Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies, établi conformément au PIDCP auquel le Zimbabwe est partie, a soulevé la question de savoir si une détention de 48 heures sans comparution devant un juge n’est pas anormalement longue (7)et, dans un cas précis, a établi qu’un délai d’une semaine était incompatible avec l’art 9 (3) du PIDCP. (8) Le Comité des Droits de l’Homme a en fait déclaré que “un Etat ne peut se réserver le droit d’arrêter et détenir arbitrairement des personnes”. De même, la Charte africaine des Droits de l’Homme et des peuples n’autorise aucune dérogation aux droits qu’elle proclame.

En outre, Amnesty International, tout comme les autres organisations de défense des droits humains, sait par expérience que la détention prolongée à l’isolement, particulièrement quand elle se double de l’impossibilité d’être juridiquement représenté, crée des conditions dans lesquelles l’accusé risque d’être soumis à la torture et à l’intimidation. En avril 1997, la Commission des Droits de l’Homme des Nations Unies a déclaré que “ la détention à l’isolement, lorsqu’elle se prolonge, peut faciliter la pratique de la torture. ” Dans le cas présent, comme nous l’avons fait remarquer ci-dessus, la torture semble avoir été pratiquée, alors que le droit à être représenté par un avocat n’était pas respecté.

Alors que les accusés étaient privés de tout contact avec leurs familles, leurs amis et leurs représentants légaux, la publicité faite avant le procès a été utilisée largement pour laisser entendre qu’ils étaient coupables ; pourtant, comme tout citoyen du Zimbabwe, ils ont le droit d’être présumés innocents tant que leur culpabilité n’a pas été démontrée. Amnesty International craint fortement que la procédure à l’encontre de ces personnes ne soit fondamentalement viciée, à la suite, entre autres, des déclarations - auxquelles une large publicité a été accordée - des autorités gouvernementales qui ont préjugé de leur culpabilité, et également suite aux “aveux” diffusés par la télévision et qui laissaient supposer qu’elles étaient coupables.

Lorsque le 12 novembre, le corps de Cain Nkala a été découvert, la télévision d’Etat a immédiatement diffusé les aveux de deux partisans du MDC, Khethani Sibanda et Sazini Mpofu, qui ont maintenant déclaré que les policiers les avaient torturés et avaient menacé de les tuer s’ils ne signaient pas les déclarations qu’ils leur présentaient. Un peu plus tard, lors des funérailles de Cain Nkala, le 17 novembre, le Président Robert Mugabe a réitéré ses accusations contre le MDC, et déclaré qu’il s’était livré là à “une provocation terroriste”, désignant Simon Spooner comme ayant participé aux meurtres de Cain Nkala et Limukani Luphahla(9).

Les médias nationaux du Zimbabwe ont aussi largement cité les déclarations du président Robert Mugabe, de John Nkomo, Ministre de l’Intérieur, et du directeur de la Police Augustine Chihuri, qui tous tenaient le MDC et ses membres pour responsables de ces meurtres et les qualifiaient de “terroristes”. Amnesty International considère que ces déclarations ont créé dans l’opinion publique un climat peu propice à un procès équitable. Alors qu’il appartient à l’Etat de faire en sorte que leur culpabilité soit établie au-delà de tout doute qui pourrait subsister, c’est sur les accusés que repose la charge de démontrer leur innocence, ce qui est contraire aux normes internationales d’équité.

D’après les normes internationales en matière d’équité des jugements, toute personne a le droit d’être présumée innocente et d’être traitée comme telle, tant qu’elle n’a pas été reconnue coupable selon la loi à l’issue d’un jugement qui doit être conforme aux règles minimum d’équité. Ce droit est également garanti par l’article 14 (2) du PIDCP, qui établit que… “Toute personne accusée d’une infraction pénale est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie”.

Conclusion

Amnesty International est préoccupée du fait que les arrestations ci-dessus décrites et liées à l’enlèvement suivi de meurtre de Cain Nkala et Limukani Luphahla semblent être arbitraires et fondées sur des bases et des procédures non-légalement établies, et que les preuves retenues contre les accusés ont été obtenues par la torture et l’intimidation. En outre, certains des accusés qui avaient fait des déclarations sous la contrainte se sont ensuite rétractés sous serment devant le tribunal. Le ministère public n’a présenté aucune preuve crédible autre que le témoignage de co-accusés. Les accusés n’ont pas reçu notification des chefs d’inculpation. Un système judiciaire indépendant prendrait des mesures pour empêcher que les droits des accusés ne soient systématiquement violés, et ne poursuivrait pas une procédure légale si gravement viciée et inéquitable.

Nous soupçonnons les poursuites engagées de n’avoir pas de fondement réel, d’être politiquement motivées et d’obéir à des intentions perverses. Ces préoccupations sont aggravées par le fait que certains des accusés ont été torturés par la Police Républicaine du Zimbabwe pour les amener à mettre en cause d’autres personnes ; par les termes utilisés par de hauts responsables gouvernementaux qui mettaient publiquement en cause deux membres du parlement et 16 autres dirigeants et partisans du MDC pour les meurtres présumés et pour d’autres délits ; ajouté à cela, par le manque de preuves à l’appui de ces accusations, et enfin par le non-respect par les autorités du Zimbabwe des normes internationales des droits humains en matière d’arrestation, de détention, d’interrogatoire et de jugement.

Au cours de leur récente visite au Zimbabwe, les délégués d’Amnesty International ont constaté que le ministère public n’avait aucune base légale solide pour établir le lien entre ces personnes et les meurtres dont ils sont accusés. L’Organisation estime que l’arrestation et la mise en détention de deux membres du parlement et d’employés du parti sont motivées par leur appartenance au MDC ou aux liens qu’ils ont avec lui. Les normes internationales en matière de droits humains protègent le droit à l’expression pacifique des opinions politiques, et le droit d’association.

En conséquence, Amnesty International en appelle au gouvernement du Zimbabwe, en tant qu’autorité détentrice de l’autorité suprême chargée d’assurer l’indépendance de processus judiciaire au Zimbabwe, pour qu’il abandonne les accusations. L’Organisation demande, en outre, au gouvernement de respecter les normes internationales relatives aux droits humains qui protègent le droit à l’expression pacifique des opinions politiques et le droit d’association et d’interdire l’utilisation comme éléments de preuve devant les tribunaux des déclarations faites sous la torture excepté quand ils servent à prouver que la torture a bien été utilisée, et de mener sans délai des enquêtes sur les allégations selon lesquelles certains des accusés auraient été torturés par la police.

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(1) Ces normes comportent : la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) et l’article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) ; l’article 4 du PIDCP affirme qu’aucune dérogation ne peut être accordée ; et l’article 5 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples

(2) Adoptées par le premier Congrès des Nations unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants et approuvé par le Conseil économique et social dans ses résolutions 663 C (XXIV) du 31 juillet 1957 et 2076 (LXII) du 13 mai 1997.

(3) Adopté et proclamé par la résolution 45/111 de l’Assemblée Générale le 14 décembre 1990.

(4) Observations exprimées en conclusion par le Comité des droits de l’homme : Georgia, UN Doc. ICCPR/C/79/Add74, 9 avril 1977, parag.28.

(5) Rapport du Rapporteur spécial sur la torture, UN Doc.E/CN.4/1995/434, parag.926(d).

(6) Article 9(3) du PIRDCP, auquel le Zimbabwe est partie.

(7) Rapport du Comité des droits de l’homme, Vol ?I, (A/45/40), 1990, parag.333, République Fédérale d’Allemagne.

(8) McLawrence contre Jamaïque, UN Doc. CCPR/C/60/D/702/1996, 29 septembre 1997, parag.5.6.

(9) Le Zimbabwe Herald, “ Nkala Laid To Rest, 18 novembre 2001