Document - Somalia: International military and policing assistance should be reviewed

SomaliE

RÉEXAMINER LES CONDITIONS DE L'AIDE INTERNATIONALE À DESTINATION DE L'ARMÉE ET DE LA POLICE



AMNESTY INTERNATIONAL

Document public

AFR 52/001/2010

ÉFAI


Janvier 2010











TABLE DES MATIÈRES




INTRODUCTION

Cette brochure expose en détail les données récentes et nouvelles sur les livraisons d'armes, les formations et autres formes d'aide dont bénéficient les forces de sécurité du Gouvernement fédéral de transition (GFT) somalien. Nous résumons les préoccupations d'Amnesty International concernant l'absence de normes internationales relatives aux droits humains, ainsi que le manque de responsabilité de section/structure fournisseurs de cette aide internationale, militaire et policière, étant donné la dramatique situation des droits humains en Somalie1. Amnesty International est préoccupée par les faits suivants :

  • les armes et les munitions sont transférées au GFT somalien sans garanties suffisantes qu'elles ne seront pas utilisées pour commettre des atteintes aux droits humains ;

  • les forces de sécurité du GFT reçoivent des formations sans avoir été soumises à des procédures de sélection et de surveillance adéquates ;

  • certaines formations sont annoncées sans qu'il y ait eu notification adéquate au Comité des sanctions des Nations unies concernant la Somalie, mettant ainsi en cause l'embargo des Nations unies sur les armes en Somalie ;

  • aucune formation adéquate n'est dispensée dans le domaine du droit international humanitaire et du droit relatif aux droits humains.


Depuis la nomination en janvier 2009 de Sheikh Sharif Sheikh Ahmed comme président du GFT de Somalie, le soutien et les engagements internationaux en faveur de l'armée, de la police et d'autres forces de sécurité somaliennes se sont accrus. Les engagements des bailleurs se sont accrus en 2009, comme la formation et l'armement directs, en raison de l'inquiétude internationale concernant la viabilité de la nouvelle administration du GFT face à une offensive militaire renouvelée, depuis mai 2009, de groupes armés d'opposition dans le sud et le centre de la Somalie ; la sécurité de la navigation internationale fait aussi l'objet de craintes, avec l'escalade de la piraterie armée au large de la Somalie.

Cependant, les bailleurs se préoccupent davantage de la viabilité du GFT et de la sécurité de la navigation internationale que des droits humains du peuple somalien et de la protection des civils dans ce conflit armé qui perdure. Le droit international exige pourtant le contraire et le Conseil de sécurité des Nations unies l'a spécifiquement demandé. Amnesty International craint que la livraison d'armes, l'organisation de formations et l'attribution au GFT de fonds destinés au secteur de la sécurité aient lieu alors même que des questions comme la sélection des personnels, leur responsabilisation, la gestion des armes et le respect des droits humains par la police et les forces armées somaliennes restent largement sans réponse ; en outre, les alliances entre les forces de sécurité du GFT, leurs partisans et les groupes armés d'opposition changent continuellement. Sans garanties suffisantes, les transferts d'armes peuvent menacer les droits humains et aggraver la situation humanitaire des civils somaliens. Cette assistance matérielle, à moins d'être régulée et contrôlée efficacement, pourrait servir à commettre de graves violations du droit international humanitaire et aider des personnes et des groupes soupçonnés d'avoir commis, ou de continuer à commettre, des crimes de guerre et autres graves atteintes aux droits humains. Cette assistance peut aussi exacerber le conflit – but contraire de son objectif présumé – car elle risque d'être détournée au profit de milices et de groupes armés alliés ou opposants du GFT.

Tant que les garanties évoquées plus haut n'auront pas été instaurées, la communauté internationale doit cesser toutes les livraisons d'armes, de matériel militaire et de sécurité, et suspendre son aide financière au GFT pour l'achat d'armes ; il faut également faire respecter l'embargo complet en vigueur depuis 1992 sur les armes à destination de tous les acteurs des événements en Somalie.

En outre, pour éviter que se reproduisent en Somalie des désastres similaires pour le droit humanitaire et des droits humains, tous les États doivent soutenir l'établissement d'un traité global sur les armes, dont l'Assemblée générale des Nations unies a adopté le principe, afin de réguler strictement le transfert international d'armes conventionnelles2. En particulier, comme le montre ce document, les États doivent incorporer à ce traité les transferts internationaux d'aide technique, logistique et financière essentiels au transfert et à l'utilisation de ces armes, ainsi qu'une règle fondamentale selon laquelle les transferts internationaux d'armes conventionnelles et de matériel afférent ne doivent jamais être autorisés vers des États où il existe un risque important que ce matériel soit utilisé pour commettre de graves violations du droit international, en particulier du droit international humanitaire et du droit relatif aux droits humains.

CONTEXTE

Le conflit armé en Somalie constitue une grave menace pour la sécurité, les droits et les moyens d'existence des civils somaliens. Toutes les parties au conflit somalien ont commis de graves atteintes au droit international humanitaire et au droit relatif aux droits humains3. La situation humanitaire et relative aux droits humains continue à s'aggraver4. En 2009, des groupes d'opposition armés ont lancé des attaques disproportionnées et aveugles, souvent à partir de zones habitées par des civils, auxquelles les forces du GFT ont souvent répondu de manière tout aussi aveugle et disproportionnée5. L'année précédente, des groupes d'opposition armés se sont livrés à un nombre croissant de violences comme l'amputation, la lapidation et les exécutions publiques dans les zones sous leur contrôle6. Le conflit armé et l'insécurité menacent également les droits et la sécurité des travailleurs humanitaires ainsi que la livraison de l'aide humanitaire dont dépend la survie de 3,7 millions de personnes, soit la moitié de la population environ. L'année dernière, dans le sud et le centre de la Somalie, des groupes d'opposition armée ont pillé et fermé les centres des organes humanitaires et menacé leurs travailleurs et les militants de la société civile, restreignant encore l'aide aux civils et l'information sur cette situation grave. Toutes ces violences ont été commises dans une impunité presque totale.

Malgré un embargo des Nations unies sur les armes à destination de la Somalie, le pays regorge d'armes. C'est en 1992 que le Conseil de sécurité des Nations unies a imposé un embargo total sur les armes à destination de la Somalie, et établi un Comité des sanctions pour superviser cet embargo. Le Conseil de sécurité a voté par la suite certaines exceptions à cet embargo7. Parmi celles-ci figurent :

  • les fournitures de matériel militaire non létal, destinées uniquement à un usage humanitaire ou protecteur, avec l'approbation préalable du Comité des sanctions, selon la Résolution 1356 (2001) du Conseil de sécurité ;

  • les fournitures d'armes, de matériel militaire, d'aide et de formation technique, destinées uniquement au soutien à l'opération de maintien de la paix de l'Union africaine (ancienne IGASOM, à présent Mission de l'Union africaine en Somalie, AMISOM) ;

  • les fournitures et l'aide technique destinées uniquement au développement des forces de sécurité du Gouvernement fédéral de transition de Somalie, en l'absence d'une décision négative du Comité des sanctions dans les cinq jours ouvrables suivant la notification ; les États doivent en avertir à l'avance et au cas par cas le Comité des sanctions, selon les résolutions 1744 (2007) et 1772 (2007) du Conseil de sécurité ;

  • l'aide technique à la Somalie et aux États voisins pour lutter contre la piraterie, aide qui doit faire l'objet d'une exemption du Comité des sanctions ;

  • les armes et le matériel militaire destinés uniquement à être utilisés par les États membres et les organisations régionales dans le cadre de mesures contre la piraterie et le vol à main armée en mer, en coopération avec le GFT ; ces livraisons sont soumises à une notification préalable par le GFT au Secrétaire général des Nations unies, et ces mesures doivent respecter le droit international humanitaire et le droit relatif aux droits humains, selon la résolution 1851 (2008) du Conseil de sécurité.


L'embargo sur les armes est violé en permanence depuis des années. Des armes sont fournies aux groupes armés de toutes les parties au conflit. Cet afflux d'armes a contribué aux graves atteintes aux droits humains commises par toutes les parties au conflit somalien. Selon le Groupe de contrôle des Nations unies sur la Somalie, qui recueille des informations sur les violations de l'embargo, les groupes armés opposés au GFT ont principalement été fournis en armes par des importations commerciales du Yémen ; ils ont en outre reçu une aide financière de l'Érythrée ainsi que de bailleurs du monde arabe et de la diaspora somalienne8. Amnesty International s'oppose aux transferts d'armes vers des groupes armés en Somalie, car il existe de nombreuses preuves que ces armes sont utilisées pour commettre des atteintes aux droits humains. Amnesty International a demandé au Conseil de sécurité des Nations unies de prendre des mesures afin de renforcer l'embargo sur les armes, notamment en donnant au Groupe de contrôle les ressources et les capacités d'appliquer son mandat, et en imposant des sanctions ciblées, après un processus équitable et transparent, à l'encontre des personnes et des entités qui, en violant l'embargo, ont contribué à des violations du droit international humanitaire et du droit relatif aux droits humains. En 2008, le Conseil de sécurité a voté la résolution 1814, qui chargeait le Comité des sanctions concernant la Somalie de fournir des recommandations sur des mesures spécifiques visant des personnes ou des entités ayant violé l'embargo, et ceux qui les auraient aidés. La résolution 1844 (2008) du Conseil de sécurité a également décrit ces sanctions, notamment les interdictions de voyager et le gel d'avoirs. Cependant, le Comité des sanctions sur la Somalie n'a pas encore désigné les personnes ou entités qu'il conviendrait de sanctionner aux termes de ces résolutions.

Le 23 décembre 2009, dans sa résolution 1907 (2009), le Conseil de sécurité imposait un embargo sur les armes visant l'Érythrée, pour son soutien aux groupes armés qui menacent la paix et la sécurité en Somalie, et pour des raisons liées au conflit frontalier de l'Érythrée avec Djibouti. Par cette résolution, le Conseil de sécurité chargeait le Comité des sanctions concernant la Somalie, avec l'aide du Groupe de contrôle, de surveiller l'embargo sur les armes en Érythrée. Cette même résolution précise que les restrictions de déplacement et le gel des avoirs sont imposés à certaines personnes, dont des chefs politiques et militaires de l'Érythrée, que doit désigner le Comité des sanctions concernant la Somalie. L'imposition de ces sanctions à l'Érythrée leur donne un caractère régional plus marqué et exige une meilleure coordination et une volonté politique de tous les États, en particulier les États voisins, pour faire pleinement respecter ses dispositions et coopérer à sa mise en œuvre. En outre, la responsabilité supplémentaire du Comité des sanctions et du Groupe de contrôle implique de leur fournir des ressources supplémentaires pour qu'ils puissent travailler efficacement.

La communauté internationale s'inquiète également de la piraterie armée au large des côtes somaliennes, qui menace la vie et la sécurité des équipages maritimes, et la livraison d'aide humanitaire par la mer à la Somalie. Cette piraterie est le produit d'années de conflit armé, de l'absence d'état de droit et d'une situation marquée par les privations à la suite de l'effondrement de l'État somalien en 1991. Elle est également encouragée par le florissant commerce des armes à destination et au sein de ce pays. Selon le Groupe de contrôle, les pirates ont un accès aisé aux armes en Somalie, et peuvent les acheter grâce à l'argent obtenu par des enlèvements et des rançons ; certains chefs pirates sont probablement responsables de violations de l'embargo sur les armes9. Le Secrétaire général des Nations unies a demandé à tous les États de soutenir une approche intégrée pour lutter contre les causes fondamentales de la piraterie, notamment l'existence d'un conflit armé, l'absence de gouvernance, l'effondrement de l'état de droit et l'absence de moyens d'existence agricoles durables, ainsi que la violation de l'embargo des Nations unies sur les armes en Somalie10.

Les dirigeants du GFT, formé après l'accord de paix de 2008, conclu à Djibouti sous l'égide des Nations unies, ont à maintes reprises réclamé une aide internationale pour leurs forces de sécurité, car celles-ci font face à des groupes d'opposition armés qui contrôlent désormais la grande majorité du sud et du centre de la Somalie, y compris des villes importantes.

Aujourd'hui, le GFT ne contrôle guère plus que quelques quartiers de la capitale Mogadiscio, et subit les attaques permanentes de groupes armés. De nombreux observateurs estiment que sans la présence de l'AMISOM11, le GFT ne pourrait pas maintenir sa présence dans le pays.

Après dix-huit ans d'un conflit armé déclenché après l'effondrement du dernier gouvernement central en 1991, il existe d'innombrables groupes armés opérant en Somalie, dont des milices claniques, des milices alliées à des seigneurs de la guerre, des forces armées affiliées au GFT, des groupes armées opposés au GFT, et des bandes de délinquants armés. Ces groupes se mélangent souvent, concluent des alliances, ou en changent, ou connaissent des scissions. À la fin 2006, l'intervention militaire de l'Éthiopie en Somalie, afin d'aider le GFT à repousser l'Union des tribunaux islamiques, (une coalition qui avait étendu son contrôle sur Mogadiscio et d'autres zones), a provoqué une série de violations du droit international humanitaire et du droit relatif aux droits humains par toutes les parties au conflit. La présence et le comportement des militaires éthiopiens ont également contribué à catalyser l'opposition armée au GFT. Les tribunaux islamiques ont tout d'abord subi un revers militaire, mais des restes de leurs troupes ont affronté par la suite le GFT et ses alliés éthiopiens. Certains dirigeants des tribunaux islamiques ont constitué l'Alliance pour la Relibération de la Somalie (ARS) et d'autres se sont regroupés dans l'Al Harakat Al Mujahidin Al Shabab (Mouvement de la jeunesse, généralement appelé Al Shabab), branche armée des tribunaux islamiques. En 2008, l'ARS s'est dissoute lors du processus de paix de Djibouti, sous les auspices des Nations unies, avec un groupe dirigé par Sheikh Sharif Sheikh Ahmed (l'ARS-Djibouti), s'engageant dans des pourparlers de paix avec le GFT, et l'autre groupe dirigé par Sheikh Hassan Dahir Aweys (l'ARS-Asmara), rejetant le processus de Djibouti.

Le processus de Djibouti a débouché sur un accord de paix et un cessez-le-feu en octobre 2008, entre le GFT et l'ARS-Djibouti12, un élargissement du GFT à des membres de l'ARS-Djibouti et l'élection d'un nouveau président par le Parlement. Aujourd'hui, les forces du GFT sont théoriquement composées de membres des anciennes armées, polices et forces de sécurité du GFT, et des membres de l'ancienne ARS-Djibouti, dont le dirigeant Sheikh Sharif Sheikh Ahmed est l'actuel président du GFT. L'un des défis principaux de l'actuel GFT est d'établir un commandement, avec une discipline et un contrôle unifiés, sur ces forces de sécurité et milices disparates. Le GFT a également conclu un accord en juin 2009 avec Ahlu Sunna Wal Jamaa, un groupe soufi originaire du centre de la Somalie, qui est refait surface fin 2008 et a pris les armes contre Al Shabab, après la profanation de tombes soufies par ce mouvement. Ahlu Sunna Wal Jamaa aurait reçu un soutien militaire de l'Éthiopie.

L'actuelle opposition armée au GFT comprend l'ancienne ARS-Asmara, qui a formé une coalition sous le nom d'Hizbul Islam avec trois autres groupes armés : Ras Camboni, le Front islamique somalien (Jabathul Islamiya ou JABISO) et Anole Camp, ainsi qu'Al Shabab, dont les chefs contrôlent à présent la plus grande partie du centre et du sud de la Somalie. Hizbul Islam et Al Shabab ont joint leurs forces pour lancer l'offensive de mai 2009 contre le GFT et l'AMISOM. Cependant, fin 2009, des factions d'Hizbul Islam et d'Al Shabab se sont affrontées pour le contrôle de la ville et du port de Kismaayo, et du territoire de Somalie méridionale proche de la frontière kényane. Ces affrontements annoncnt peut-être de futurs changements d'alliance. En 2009, certains dirigeants et membres d'Hizbul Islam ont rejoint le GFT, tandis que certains alliés du GFT l'ont quitté pour Hizbul Islam. Il est en permanence fait état de combattants passant d'un camp à un autre — des membres des forces de sécurité du GFT auraient notamment rejoint des groupes d'opposition armés car ils ne touchent pas leur salaire et des factions de groupes armés auraient rejoint le GFT à cause de dissensions avec leurs anciens alliés13.

En mai 2009, le Conseil de sécurité a demandé instamment au GFT d'établir des forces de sécurité responsables et bien commandées, avec des mécanismes de gouvernance, de sélection et de surveillance ; de faire respecter l'état de droit ; et de protéger les droits humains. Le Conseil de sécurité a également mandaté le Secrétaire général pour soutenir le GFT dans son élaboration d'une stratégie de sécurité nationale de lutte contre le trafic d'armes illicite, de désarmement, de démobilisation, de réinsertion, et de développement de capacités judiciaires et carcérales14. Amnesty International craint que, sans les mécanismes nécessaires de surveillance et de responsabilisation, l'aide actuelle et l'aide promise au GFT dans le domaine de la sécurité nuisent aux efforts en faveur de l'état de droit et de la protection des droits humains par les forces du GFT. Il existe en particulier un risque important que les livraisons internationales d'armes et le financement pour l'achat d'armes destinées au GFT soient utilisés pour commettre des violations du droit international humanitaire et du droit relatif aux droits humains, notamment des attaques aveugles et disproportionnées, et des attaques directes visant des civils et des biens à caractère civil.

LIVRAISONS INTERNATIONALES D'ARMES AUX FORCES DU GFT

Les livraisons internationales d'armes aux forces du GFT ont augmenté en 2009. Le Groupe de contrôle des Nations unies a signalé que depuis 2006, les forces du GFT reçoivent des armes et des munitions de trois États – l'Éthiopie, le Yémen et l'Ouganda – sans que ceux-ci aient demandé au Comité des sanctions pour la Somalie une exemption à l'embargo des Nations unies sur les armes ; en outre, les forces du GFT achètent également des armes sur des marchés privés à Mogadiscio et aux alentours, où toutes les parties au conflit somalien se procureraient des armes15. Amnesty International n'a pu vérifier ces rapports précédents, mais elle sait que depuis mai 2009, des livraisons d'armes importantes financées par les États-Unis ont été effectuées d'Ouganda à Mogadiscio, à l'attention des forces du GFT.

Le 6 août 2009, la secrétaire d'État Hillary Clinton s'est publiquement engagée à soutenir militairement le gouvernement de Sheikh Sharif Sheikh Ahmed, et un porte-parole du département d'État a déclaré que le gouvernement des États-Unis avait l'intention de fournir au GFT 40 tonnes d'armes et de matériel militaire, quantité qui pourrait augmenter à l'avenir16. Amnesty International a établi que le 22 mai 2009, le gouvernement des États-Unis a demandé une exemption au Comité des sanctions pour fournir, la dernière semaine de mai, 19 tonnes de munitions au GFT à Mogadiscio, en provenance de l'aéroport d'Entebbe, en Ouganda. Dans cette livraison figuraient des munitions de 7,62 mm pour fusil d'assaut, de 12,7 mm pour mitrailleuse, des lance-roquettes RPG-7, et des munitions 81/82 mm pour mortier. Le gouvernement des États-Unis a également informé le Comité des sanctions de son intention de livrer une nouvelle cargaison d'armes légères et de petit calibre, consistant en 48 lance-grenades, 36 mitrailleuses PKM de 7,62 mm, 12 mitrailleuses lourdes DShK de 12,7 mm, et dix mortiers de 81/82 mm. Amnesty International croit savoir que les États-Unis ont déposé au moins deux demandes supplémentaires auprès du Comité des sanctions pour livrer des armes au GFT, et une autre pour transporter des forces du GFT en Ouganda à des fins d'entraînement. Il semblerait par ailleurs que le Comité des sanctions ait approuvé ces requêtes, et que les armes soient stockées à Mogadiscio.

Ces types d'armes et de munitions constituent la « panoplie » de base de toutes les parties au conflit somalien. Certaines d'entre elles suscitent plus particulièrement des inquiétudes, notamment les munitions à tir indirect (par exemple, les obus de mortier). Depuis le début de 2007, Amnesty International a recueilli des témoignages multiples et crédibles de civils ayant fui le conflit et de membres de la société civile somalienne, attestant de bombardement aveugles ou disproportionnés depuis ou sur des zones civiles densément peuplées de Mogadiscio, effectués par des tirs de mortier ou d'artillerie non dirigés, et ce par toutes les parties au conflit, y compris le GFT. Ces attaques ont fait des milliers de morts et de blessés dans la population civile, détruit d'innombrables habitations civiles et chassé des centaines de milliers de personnes de la capitale. Les attaques aveugles ou disproportionnées sont interdites par le droit international humanitaire. Depuis que les groupes armés ont lancé une offensive contre le GFT en mai 200917, des témoignages de plus en plus nombreux font état de ce type d'attaque dans des zones densément peuplées ou fréquentées par des civils, comme le marché de Bakara à Mogadiscio. Les forces du GFT, celles de l'AMISOM et les groupes armés opposés au GFT posséderaient tous des munitions de mortier.

Amnesty International estime également que le GFT n'a pas la capacité d'empêcher le détournement de quantités importantes de ses propres armes et matériels vers d'autres groupes armés et vers les marchés d'armes locaux, comme l'a souligné le Groupe de contrôle18.

Selon son rapport de décembre 2008, jusqu'à 80 % de l'investissement international consacré aux forces de sécurité du Gouvernement fédéral de transition ont été détournés à d'autres fins19. Les détournements d'armes et de matériel militaires relevés par le Groupe de contrôle sont dus à des défections et désertions, à la vente d'armes, d'uniformes et de matériel par des membres des forces du GFT, à la capture d'armes et d'équipement par des groupes d'opposition armés, et au détournement à des fins militaires de l'aide internationale des bailleurs destinée à la police et à la sécurité. Cette aide a été détournée au profit des forces armées du GFT comme des groupes armés, tandis que la police du GFT participe de plus en plus au conflit armé. Les requêtes spécifiques des États-Unis pour l'exemption à l'embargo mentionnées ci-dessus comportaient des informations limitées, exigées par le Comité des sanctions, sur la nature des armes et des itinéraires de livraison20, mais pas assez de spécifications techniques, d'informations sur les quantités et le marquage des armes et des munitions pour permettre à des observateurs indépendants (comme le Groupe de contrôle) de détecter l'absence ou le détournement d'armes pendant ou après la livraison. Le Comité des sanctions pour la Somalie doit continuer à demander des détails sur l'aide matérielle fournie au GFT lors de toutes les demandes d'exemption, en renforçant et standardisant ses procédures, qui doivent également être appliquées par d'autres Comités des sanctions qui supervisent des embargos sur les armes imposés par les Nations unies.

D'autres méthodes de livraisons d'armes au GFT sont encore moins responsables. Amnesty International a appris que les États-Unis prévoient de fournir d'importantes quantités d'argent liquide aux forces du GFT pour l'achat d'armes et de fournitures logistiques en Somalie même. Le 14 mai 2009, le gouvernement des États-Unis a demandé une exemption à l'embargo pour fournir jusqu'à deux millions de dollars en liquide, expédiés par avion de Nairobi à Mogadiscio, afin que les Forces nationales de sécurité du GFT se procurent des armes, des munitions et du matériel logistique « localement », et donc sans doute en partie sur les marchés d'armes somaliens. Amnesty International croit savoir que ces dépenses pourraient être supervisées par une entreprise de comptabilité internationale ayant signé un contrat avec le GFT en juillet 2009. Ce contrat portait apparemment sur la supervision des financements accordés par des bailleurs internationaux et destiné au secteur humanitaire et sécuritaire21. Les détails de ce mécanisme de supervision n'ont pas été rendus publics. Cependant, même si cet argent liquide n'est pas détourné de ses destinataires et usages prévus, le financement d'achats auprès de marchands d'armes locaux contribuera au développement d'un marché d'armes florissant et incontrôlé à Mogadiscio ; ces mêmes marchés seraient une source importante d'approvisionnement pour Al Shabab et d'autres groupes armés opposés au GFT, eux-mêmes accusés de commettre des crimes de guerre et d'autres graves atteintes aux droits humains. Les revenus ainsi fournis aux marchés d'armes contribueraient à l'insécurité extrême dans laquelle vit la population civile de Somalie. En outre, si les forces du GFT sont équipées localement grâce à ces financements, les bailleurs internationaux ne pourront pas déterminer si ces armes sont marquées et enregistrées dans le respect des normes internationales de traçage22, ce qui déresponsabilisera gravement ceux qui feront usage de ces armes, et gênera le GFT ou les bailleurs qui voudront détecter un éventuel détournement vers d'autres groupes armés et des utilisateurs non autorisés.

FORMATIONS PROPOSÉES AUX MILITAIRES ET POLICIERS

En avril 2009, lors d'une conférence de bailleurs internationaux réunie à Bruxelles, les États et organisations intergouvernementales se sont engagés à financer l'AMISOM et les institutions de sécurité somaliennes à la hauteur de 213 millions de dollars U.S.23Un certain nombre de gouvernements et d'organisations intergouvernementales se sont engagés à fournir – et certains fournissent actuellement – des formations et du matériel aux forces armées et à la police du GFT dans le sud et le centre de la Somalie, ainsi qu'aux institutions de sécurité du Somaliland et du Puntland. Le 22 octobre 2009, le chef des forces armées du GFT aurait déclaré que plus de 3 000 militaires et policiers suivaient un entraînement en Éthiopie, au Kenya, à Djibouti et en Ouganda24. Un certain nombre d'autres pays fournissent également des formations à ces forces de sécurité, ou se sont engagés à le faire. (Les tableaux 1 et 2 de l'annexe donnent plus de détail sur l'aide consentie au GFT en matière de sécurité).

Des efforts sont faits pour coordonner cette aide, par le biais d'un Comité de sécurité mixte25, établi par l'accord de paix de Djibouti. Néanmoins, une grande partie de l'aide internationale à la formation des militaires et des policiers manque de transparence et ne respecte pas les normes internationales : certains États ont attendu la fin des formations qu'ils dispensaient aux forces du GFT pour en informer le Comité des sanctions des Nations unies. Plusieurs pays formateurs, comme l'Éthiopie26et le Kenya, n'ont pas demandé d'exemption au Comité des sanctions. Dans son dernier rapport, le Groupe de contrôle a exprimé sa préoccupation relative au programme de formation 2008 de l'Éthiopie pour les forces armées et la police du GFT : les renseignements relatifs à ce programme étaient soit vagues, soit indisponibles. Les programmes abordaient, semble-t-il, des questions relatives aux opérations anti-insurrectionnelles – y compris pour les policiers, qui ne doivent théoriquement pas être impliquées dans des actions militaires – et à l'anti-terrorisme. À cette époque, les forces armées éthiopiennes étaient engagées dans des opérations militaires en Somalie et accusées de commettre de graves violations du droit international et du droit relatif aux droits humains, notamment des attaques aveugles et disproportionnées, des exécutions extrajudiciaires, des détentions arbitraires et des actes de torture27. Au Kenya, selon certaines allégations formulées en octobre 2009, des réfugiés somaliens au camp de Dadaab et des citoyens kenyans d'ethnie somalie ont été attirés par la ruse dans des camps d'entraînement militaire au Kenya et incorporés dans les forces du GFT28. Le recrutement de personnes dans les camps de réfugiés viole les principes selon lesquels les camps de réfugiés doivent rester exclusivement civils et humanitaires.

Les gouvernements et organisations intergouvernementales finançant cette assistance et cet entraînement, ou les fournissant eux-mêmes, doivent prendre toutes les mesures pratiques pour respecter les normes du droit international humanitaire et du droit relatif aux droits humains, afin que cette assistance ne présente pas de risque important de violation des droits humains. Dans le cas contraire, cela pourrait engager leur responsabilité pour un fait internationalement illicite29. Amnesty International estime que les bailleurs doivent aider le GFT à développer, au sein de ses institutions de sécurité, des structures et des pratiques qui empêcher les violations des droits humains et établissent une responsabilité et un contrôle efficaces, indépendants et impartiaux. Les bailleurs doivent par exemple s'assurer qu'ils n'encouragent pas, même involontairement, le recours aveugle ou excessif à la force, ou un recrutement par les forces du GFT qui viole le droit international et ses normes, comme cela semble être le cas récent au Kenya. Et ils doivent n'accorder aucune aide aux forces armées recrutant ou utilisant des enfants soldats. En 2008, les Nations unies ont signalé la présence d'enfants soldats dans la milice alliée au GFT30. Le 20 novembre 2009, le GFT s'est engagé à ratifier la Convention relative aux droits de l'enfant. Cependant, aucun mécanisme efficace n'est établi pour s'assurer que les forces du GFT n'utilisent pas d'enfants soldats.

Amnesty International craint également que les recrues et les personnels en formation ne soient pas sélectionnés de manière à empêcher des responsables présumés d'atteintes aux droits humains d'être incorporés dans les forces de police et l'armée somaliennes, et de disposer ainsi d'une capacité militaire accrue. Certains des gouvernements qui ont proposé des formations au GFT ne semblent appliquer aucun critère de participation. Les États-Unis, la France et le Programme de développement des Nations unies (PNUD) intègrent tous des critères de sélection pour les membres du GFT dans leur offre de formation, mais ces critères ne sont pas toujours appliqués de manière indépendante afin de décider s'il faut exclure les coupables de graves violations des droits humains. L'incapacité des États et des organes officiels formateurs à sélectionner de manière indépendante les policiers recrutés pour ces programmes, en raison de l'insécurité – et du manque d'accès à la Somalie centrale et méridionale pour les représentants du PNUD31– remet sérieusement en cause leur capacité à exclure des forces reconstituées du GFT des membres de la police soupçonnés d'atteintes aux droits humains. La sélection des personnels en formation continue d'être opérée par le GFT, ou le responsable de la police32du GFT, dans le cas de la formation policière du PNUD.

En outre, Amnesty International craint que certaines formations destinées au personnel policier somalien (qui ne doit théoriquement pas être impliqué dans des opérations militaires), visent à fournir rapidement « des troupes fraîches » au GFT pour lutter contre les groupes d'opposition armés, plutôt que pour enseigner les savoir-faire, normes et capacités nécessaires aux opérations de maintien de l'ordre. Il existe un besoin indéniable d'une force de maintien de l'ordre et d'une force militaire pour protéger les civils en Somalie. Mais la communauté internationale a exprimé l'intention de former 6 000 soldats du GFT, ainsi que 10 000 policiers33d'ici la fin 2010, par cycles de formation de trois mois de 2 000 recrues policières chacun : cela laisse très peu de temps et de ressources pour le respect et la protection des droits humains dans la pratique des forces de sécurité somaliennes.

Amnesty International se félicite de l'ajout récent de modules de formation par le PNUD. Cers modules intègrent les normes relatives aux droits humains, et souligne l'importance de la distinction entre les normes relatives au maintien de l'ordre de celles des opérations militaires, notamment les modules de formation couvrant : le maintien de l'ordre et le recours à la force ; les techniques d'auto-défense à mains nues/sans armes ; la coopération avec l'armée, qui explique le rôle de la police dans la protection des civils et les différences avec le rôle de combattant et d'appui aux combattants ; et les principes d'égalité de genre34. Cependant, les formations et l'assistance dispensées aux forces de sécurité somaliennes ne doivent pas se contenter de décrire leurs obligations aux termes du droit international humanitaire et du droit relatif aux droits humains (et des normes qu'ils inspirent), ainsi que les bonnes pratiques internationales de maintien de l'ordre. Les normes du droit international humanitaire et du droit relatif aux droits humains doivent également être incorporées dans les procédures standards et les manuels utilisés par les forces de sécurité. La formation et l'assistance doivent aussi accorder un temps suffisant à des exercices pratiques rigoureux de tous les membres du personnel, correspondant aux conditions réelles du maintien de l'ordre, en soulignant la mise en œuvre concrète du droit international humanitaire et du droit relatif aux droits humains ainsi que des bonnes pratiques en la matière.

Amnesty International salue également les efforts accomplis, dans des circonstances difficiles, pour instituer des mécanismes indépendants de surveillance et de responsabilisation du secteur de la sécurité, notamment le soutien international au développement de Comités consultatifs de la police, avec notamment des responsables locaux visitant des centres de détention et des postes de police contrôlés par le GFT à Mogadiscio. Ces personnes prennent souvent des risques considérables pour leur sécurité personnelle. Cependant, ces initiatives restent limitées aux postes de police et se heurtent aux problèmes posés par l'insécurité.

Selon la presse et des témoignages de civils, le GFT a également institué un tribunal militaire en octobre 2009, pour juger les membres de ses forces de sécurité accusés d'infractions au détriment des civils (homicides, vols, extorsions, etc.) Cette évolution peut indiquer une volonté politique de répondre aux plaintes de longue date des civils concernant les exactions des forces placées sous les ordres du GFT. Cependant, les normes relatives aux droits humains stipulent que la compétence des tribunaux militaires est limitée aux infractions de nature purement militaire, commises par du personnel militaire35 ; des organes indépendants de défense des droits humains ont exprimé de sérieuses craintes que les procès de militaires devant un tribunal militaire pour des infractions ordinaires et des violations des droits humains manquent souvent d'impartialité et constituent, en réalité, une garantie d'impunité pour les auteurs de ces infractions.

Enfin, Amnesty International est gravement préoccupée de constater que certaines des formations proposées aux militaire et aux policiers placés sous les ordres du GFT sont assurées par des membres de forces de sécurité étrangères, comme celles d'Éthiopie, elles-mêmes accusées d'avoir commis, en Somalie même, des violations répétées du droit international humanitaire et du droit relatif aux droits humains (exécutions extrajudiciaires, homicides illégaux et attaques aveugles et disproportionnées)36. Outre l'absence d'informations détaillées relatives à la nature, aux sujets et aux contenus de la formation dispensée par l'Éthiopie aux forces de sécurité du GFT, Amnesty International craint également que cette formation ne comporte pas de garanties suffisantes du respect du droit international humanitaire et du droit relatif aux droits humains, ni des normes relatives aux bonnes pratiques.

De plus, Amnesty International demande instamment à l'AMISOM, qui est chargé de la formation de 6 000 soldats du GFT et entraîne également les recrues de la police au maniement d'armes légères, de ne pas inclure dans ses équipes de formation tout membre de l'AMISOM dont il y a des raisons de penser qu'il a commis ou ordonné des violations du droit international humanitaire ou du droit relatif aux droits humains. Pour ce faire, des enquêtes indépendantes et impartiales doivent être menées sur les tirs et bombardements aveugles auxquels des militaires de l'AMISOM auraient procédé dans des zones peuplées de civils37.

RECOMMANDATIONS

Le conflit armé en Somalie et la faiblesse institutionnelle du GFT posent de sérieuses difficultés à la communauté internationale. Amnesty International estime que la situation humanitaire et des droits humains ne pourra s'améliorer tant que les parties au conflit continueront à violer en toute impunité le droit international humanitaire et le droit relatif aux droits humains.

Amnesty International recommande que tous les États et organisations intergouvernementales fournissant ou envisageant de fournir une aide au GFT dans le domaine de la sécurité :

  • cessent toutes les livraisons d'armes, de matériel militaire et sécuritaire et toute aide financière à l'achat des armes au GFT, tant que des mécanismes efficaces ne seront pas établis pour empêcher cette aide matérielle d'être utilisée pour commettre de graves violations du droit international humanitaire et du droit relatif aux droits humains ;

  • respectent l'embargo des Nations unies sur les armes en Somalie, notamment l'obligation de présenter une demande préalable d'exemption au Comité des sanctions concernant la Somalie, avant toute aide au GFT dans le domaine de la sécurité ; tous les États doivent adopter des textes de loi ou autres mesures juridiques, si ce n'est déjà fait, intégrant les obligations définies par les embargos des Nations unies sur les armes, et pénalisant les violations de cet embargo, comme l'a demandé spécifiquement le Conseil de sécurité des Nations unies.

  • donnent au Comité des sanctions des indications détaillés sur tout transfert de matériel ou de formation militaire ou sécuritaire au GFT, y compris les types et les caractéristiques techniques du matériel fourni, ses fournisseurs, son itinéraire et moyen de transport, et l'identité précise du bénéficiaire et utilisateur ; si des exemptions sont accordées, il faut prendre toutes les mesures nécessaires pour procéder à des vérifications régulières pendant et après le transport, afin de s'assurer que le matériel n'est pas détourné ; il faut surveiller et évaluer les formations pendant et après celles-ci, pour éviter qu'elles ne soient utilisées à mauvais escient, et communiquer le résultat de ces vérifications au Comité des sanctions et au Groupe de contrôle sur la Somalie ;

  • fassent en sorte que les arsenaux du GFT, notamment les armes légères et de petit calibre, possèdent un marquage unique, dans le respect de l'Instrument international de traçage adopté par l'Assemblée générale des Nations unies en 2005 ; les caisses de munitions et autres envois doivent également posséder un marquage unique, avec numéros et autres caractéristiques d'identification ; ces numéros et marquages d'armes et de munitions doivent être enregistrés ;

  • forment les forces du GFT à la gestion responsable et au stockage sûr des armes, dans le respect des normes internationales et des bonnes pratiques. Parmi celles-ci doivent figurer :

    les bonnes pratiques de gestion d'arsenal et de sécurité établies par le Guide de l'OSCE des meilleures pratiques concernant les armes légères et de petit calibre (2003), y compris la tenue adéquate de registres, la vérification de ces registres, la sécurité des stocks et une organisation satisfaisante du transport et du stockage pour les armes légères et de petit calibre ;

    les mesures de gestion, de responsabilisation, d'inspection, de stockage et de sécurité des munitions conventionnelles recommandées par le Groupe d'experts gouvernementaux des Nations unies, établi conformément à la résolution 61/72 de l'Assemblée générale, afin de considérer des mesures supplémentaires pour améliorer la coopération dans la gestion des surplus de munitions conventionnelles (A/63/182) ;

  • cessent les transferts d'armes et de matériel afférent vers des États et entités étrangères où il existe un risque réel que ces transferts soient détournés, directement ou indirectement, au profit d'entités armées, y compris le GFT, en Somalie – afin de renforcer l'efficacité de l'embargo des Nations unies sur les armes ;

  • collaborent pleinement, notamment en fournissant toutes les informations requises, avec le Groupe de contrôle des Nations unies et le Comité des sanctions, et fournissent un soutien politique au Groupe de contrôle pour améliorer l'application de l'embargo des Nations unies, afin d'arrêter le flot d'armes en Somalie et d'empêcher de nouvelles atteintes aux droits humains. En particulier, les États voisins de la Somalie et l'Érythrée doivent coopérer avec le Groupe de contrôle et le Comité des sanctions, et appliquer pleinement l'embargo des Nations unies sur leur territoire ;

  • fassent en sorte que la formation des forces du GFT respecte pleinement le droit international humanitaire et le droit relatif aux droits humains, et que les formateurs soient sélectionnés pour s'assurer qu'ils ne sont pas eux-mêmes impliqués dans des atteintes aux droits humains ;

  • dispensent une formation pratique exhaustive aux forces armées du GFT sur l'application des principes du droit international humanitaire et du droit relatif aux droits humains, y compris l'obligation de distinguer en toute occasion les cibles civiles des cibles militaires, et l'obligation de prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger les civils et les biens de caractère civil ;

  • fassent pression pour établir et fournir une assistance technique et financière pour des mécanismes efficaces, indépendants et impartiaux de responsabilisation et de surveillance pour l'armée, la police et toutes les forces de sécurité du GFT et les milices affiliées ; ces mécanismes doivent comporter une surveillance renforcée, des enquêtes sur des violations graves présumées du droit international humanitaire et du droit relatif aux droits humains par les forces du GFT ou des forces alliées, et le signalement de ces violences ; il faut également renforcer la capacité du GFT à mener des enquêtes indépendantes sur ces violations ;

  • encouragent et fournissent une assistance technique et financière aux forces de sécurité du GFT pour l'établissement et la gestion d'un mécanisme impartial de sélection dans le cadre des procédures de recrutement, pour s'assurer que les personnes raisonnablement soupçonnées de graves atteintes au droit international humanitaire et au droit relatif aux droits humains ne sont pas recrutées dans les nouvelles forces de sécurité, dans l'attente d'enquêtes indépendantes et impartiales ;

  • condamnent publiquement toutes les violations du droit international humanitaire et du droit relatif aux droits humains commises en Somalie, y compris celles commises par le GFT, et fassent pression pour que les responsables des violations présentes et passées rendent des comptes ;

  • fassent pression auprès du GFT pour qu'il suspende immédiatement toute personne raisonnablement soupçonnée d'avoir commis ou ordonné de graves violations du droit international humanitaire et du droit relatif aux droits humains, dans l'attente d'enquêtes crédibles, et pour que le GFT traduise en justice toute personne reconnue responsable de ces violences, dans le cadre de procès équitables et sans application de la peine de mort ;

  • soutiennent des mesures concrètes pour mettre un terme à l'impunité en Somalie, notamment par l'établissement d'une Commission d'enquête ou mécanisme similaire indépendant et impartial, chargée d'enquêter et de reconnaître les infractions au droit international et de recommander de nouvelles mesures de responsabilisation.


Amnesty International recommande que le Conseil de sécurité des Nations unies et le Comité des sanctions concernant la Somalie :

  • n'accordent aucune exemption à l'embargo sur les armes en Somalie si les demandes d'exemption portent sur des fournitures d'armes, des financements ou des formations qui risquent de faciliter de graves violations du droit international humanitaire et du droit relatif aux droits humains ; refusent d'autoriser la livraison de ces armes ou d'une assistance en l'absence d'informations suffisantes sur les bénéficiaires précis et la nature de cette assistance, les itinéraires, les caractéristiques et les marquages des armes, pour permettre au Groupe de contrôle et aux gouvernements fournisseurs de détecter un détournement ou un usage impropre par la suite ;

  • signalent publiquement la nature, le nombre, l'origine et le destinataire des exemptions à l'embargo qui leur ont été notifiés, ainsi que leur éventuelle autorisation, notamment dans leurs rapports d'activité public annuel ;

  • identifient les personnes ou les entités soupçonnées de violer l'embargo sur les armes, suivant une procédure équitable et transparente, fondée sur des critères clairs et des critères de preuve uniformément appliqués, afin de recommander des sanctions ciblées contre ces personnes ou entités.


Amnesty International recommande que l'Union africaine, en particulier le Conseil de paix et sécurité de l'Union africaine :

  • fasse en sorte que les règles d'engagement de l'AMISOM respectent pleinement le droit international humanitaire et le droit relatif aux droits humains lors de toutes ses opérations en Somalie ;

  • établisse un mécanisme pour enquêter de manière prompte, indépendante et impartiale sur toutes les allégations de violations du droit international humanitaire et du droit relatif aux droits humains par le personnel de l'AMISOM, notamment des allégations d'attaques aveugles ou disproportionnées, comme des tirs ou des bombardements de mortier dans des zones densément peuplées ; ce mécanisme doit assurer la confidentialité et la sécurité des plaignants et témoins potentiels, doit publier ses conclusions et recommander des mesures disciplinaires et l'ouverture d'une procédure judiciaire à l'encontre de tout membre du personnel responsable de ces violations ;

  • s'assure que tous les États membres de l'Union africaine respectent l'embargo sur les armes, notamment l'obligation de demander des exemptions pour toute assistance au GFT dans le domaine sécuritaire auprès du Comité des sanctions pour la Somalie ; en particulier, les États voisins de la Somalie et de l'Érythrée doivent coopérer avec le Groupe de contrôle et le Comité des sanctions ;

  • garantisse que toute formation ou autre assistance fournie au GFT dans le domaine sécuritaire par des États membres de l'Union africaine implique des normes opérationnelles et de exercices pratiques rigoureux, conçus pour assurer le plein respect du droit international humanitaire et du droit relatif aux droits humains, et que tous les formateurs soient sélectionnés pour s'assurer qu'ils n'ont pas été eux-mêmes impliqués dans des atteintes aux droits humains.


Amnesty International recommande que le Gouvernement fédéral de transition(GFT) de la Somalie :

  • ordonne publiquement à ses forces de sécurité et aux autres groupes affiliés de ne pas commettre d'actes illégaux, notamment ceux qui consistent à viser les civils, à ne pas distinguer les cibles militaires des civils et des biens de caractère civil, et, bien que visant une cible militaire légitime, à attaquer de manière disproportionnée les civils ou des biens de caractère civil ; le GFT devrait aussi donner des instructions claires interdisant les arrestations et détentions arbitraires, la torture et autres mauvais traitements, notamment les violences sexuelles, les homicides extrajudiciaires et le pillage des biens civils ;

  • suspende immédiatement tout membre des forces de sécurité dont on a des raisons de penser qu'il a commis des violations du droit international humanitaire et du droit relatif aux droits humains, dans l'attente d'enquêtes indépendantes et efficaces ;

  • établisse des procédures de sélection efficaces et impartiales pour que les forces armées du GFT et de la police n'incorporent aucune personne ayant moins de 18 ans, et pour que les personnes dont on a des raisons de penser qu'elles ont commis des violations du droit international humanitaire ou relatif aux droits humains soient suspendues, ou non recrutées dans les nouvelles forces de sécurité, dans l'attente d'une enquête indépendante et impartiale ; le GFT devrait également demander une aide internationale sur les normes et les bonnes pratiques pour établir ces procédures de sélection ;

  • demande une aide internationale afin que toutes les forces de sécurité du GFT, y compris les chefs militaires, suivent une formation rigoureuse en termes de règles opérationnelles pour mener leur service dans le respect du droit international et le droit relatif aux droits humains et des bonnes pratiques internationales ;

  • régule et contrôle le stockage, ainsi que la délivrance d'armes à feu et d'autres armes et munitions aux forces de sécurité, selon les normes internationales de gestion responsable et de stockage sûr des armes ;

  • enquête de manière prompte, efficace, indépendante et impartiale sur toutes les violations du droit international humanitaire et du droit relatif aux droits humains, notamment les homicides illégaux, la torture et autres mauvais traitements, et les attaques illégales, et qu'il traduise les responsables en justice dans le cadre de procès équitables, sans application de la peine de mort ;

  • fasse en sorte que les victimes de violations des droits humains ou leur famille aient droit à des réparations, sous la forme de restitution, indemnisation, réhabilitation, mesures de satisfaction et garanties de non répétition.


Annexe

Tableau 1 :Formations (présentes ou futures) proposées aux institutions somaliennes chargées de la sécurité

Prestataire

Bénéficiaire

Lieu(x)

Détails

Sélection du personnel à former

Fourniture de matériel ?

États-Unis

Forces armées du GFT

Info incom­plète : comprend l'Ouganda et Djibouti

Contenu précis du programme inconnu. Amnesty International croit savoir qu'une partie a lieu via l'AMISOM, les Forces de défense populaire de l'Ouganda en Ouganda, et le gouvernement djiboutien. Les États-Unis ont transporté par avion 750 recrues du GGT en Ouganda, pour un programme de neuf mois38.

Tous les détails ne sont pas connus. Selon les responsables des États-Unis, les « dispositions Leahy » se sont appliquées au niveau du bataillon, mais nous ignorons si des recrues potentielles ont été exclues39.

Oui (voir plus haut)

France

« Forces de sécurité nationales » du GFT

Djibouti

En 2009, plus de 600 membres40 des « forces de sécurité » du GFT ont terminé leur formation, dispensée par du personnel français à Djibouti. Coût : 1,5 million d'euros. Le 9 octobre 2009, le gouvernement français a proposé d'entraîner 3 000 soldats supplémentaires41.

Le programme comporte une formation militaire de base, des cours sur les rapports avec les populations civiles, sur la nature des missions de maintien de la paix, et une formation élémentaire aux droits humains.

Recrutés directement par le GFT. Trois critères établis par le gouvernement français :

(i) les recrues doivent être âgées de plus de dix-huit ans ;

(ii) sélection des recrues selon la formule « 4,5 clans » dans la constitution somalienne, pour représenter les différents clans ;

(iii) les recrues ne doivent pas avoir d'expérience passée du combat, dans l'armée ou dans la milice (évalué par les formateurs observant les capacités militaires des recrues et leur maniement des armes).

Selon le gouvernement français, certaines recrues ont été exclues sur la base de ces critères.




Prestataire

Bénéficiaire

Lieu(x)

Détails

Sélection du personnel à former

Fourniture de matériel ?

Fédération de Russie

Forces de sécurité du GFT42

Prévoit d'appuyer la formation donnée par les Français à Djibouti, ou d'y participer




AMISOM / Ouganda

Forces armées du GFT, Forces de police, Somalie centre / sud

Ouganda et Mogadiscio, Somalie

Six mille soldats doivent être formés d'ici la fin 2010. L'Union européenne doit financer (60 millions d'euros).

L'AMISOM dispense aussi une formation de police sur les armes de petit calibre43.


Oui (voir ci-dessus)

PNUD

Police, centre/sud Somalie

Unité spéciale de protection de la police, Somaliland

Protection spéciale de la police, Puntland

Ouganda.

Somalie (par des formateurs de la police somaliens, eux-mêmes formés en Ouganda).

Écoles de police de Mogadiscio, actuellement réinstallées pour de prochaines formations.

Dix mille policiers du GFT doivent être formés d'ici la fin 2010, selon la conférence de Bruxelles du Groupe de contact international sur la Somalie. La formation suit des cycles de trois mois, de 2 000 recrues chacun.

Programme : ordre public, usage de la force et formation sur les armes/armes à feu (dispensée ensuite par l'AMISOM) ; techniques d'autodéfense à mains nues (sans armes) ; compétences élémentaires de vie et alphabétisation ; normes relatives à l'usage de la force ; commandement, organisation et gestion de la police ; normes juridiques somaliennes et internationales relatives au maintien de l'ordre ; droits humains et égalité des genres44.

De plus, deux mille policiers en service sont actuellement payés (pour l'instant, sous la forme de transferts d'argent ; l'identité du bénéficiaire est vérifiée par photographies, signatures et papiers d'identité).

Formation (y compris gestion/manipulation et sécurité des armes).

Réhabilitation des postes de police pour les unités spéciales du Somaliland et du Puntland (dont construction d'armureries pour le stockage sûr des armes).

Sélection par le responsable de la police du GFT. L'ARS-Djibouti aurait sélectionné des candidats dans ses propres rangs. Les noms et passés des candidats fournis au PNUD sont vérifiés dans une base de données où figurent des personnes connues pour avoir commis des atteintes aux droits humains.

Véhicules (avant 
2009)



Prestataire

Bénéficiaire

Lieu(x)

Détails

Sélection du personnel à former

Fourniture de matériel ?

Kenya

Police du GFT, Forces armées du GFT

Doit avoir lieu au Kenya

En octobre 2008, le ministre kenyan des Affaires étrangères a annoncé un programme d'aide, avec la formation de 6 à 10 000 membres des forces de sécurité somaliennes45. Un an plus tard, des représentants du Kenya et du GFT ont reconnu qu'une formation des forces de sécurité somaliennes se déroulait au Kenya46.

Détails inconnus. Cependant, Human Rights Watch a signalé le recrutement récent de réfugiés somaliens et de citoyens kenyans autour des camps de réfugiés de Dadaab, dans le nord du Kenya, par des recruteurs somaliens et le gouvernement kenyan. Les recrues étaient transportées dans des camions du gouvernement jusqu'à une zone d'entraînement militaire près de Mombasa. Le gouvernement kenyan a nié son implication dans ce recrutement sur son territoire47.


Union européenne (UE)

« Forces de sécurité du GFT »

Doit avoir lieu en Ouganda.

Pas entièrement connus. La formation doit avoir lieu en coordination avec l'AMISOM et le Comité de sécurité mixte, avec une composante de droits humains et, éventuellement un suivi, du matériel et des paiements.

En juillet 2009, l'UE a annoncé son intention d'envoyer une équipe en Somalie pour préparer une formation anti-pirates, à l'attention des forces de sécurité somaliennes48. Nous ignorons si cette formation a été effectuée.

Le 17 novembre 2009, le Conseil de l'UE a approuvé un programme de contribution à la formation des forces de sécurité du GFT49.

Détails non entièrement connus.






Prestataire

Bénéficiaire

Lieu(x)

Détails

Sélection du personnel à former

Fourniture de matériel ?

Éthiopie

Forces armées et police du GFT

Éthiopie

Formation des forces armées du GFT de 2007 à 2008 50.

Formation de la police du GFT de 2007 à 2009.

En outre, une formation concernant jusqu'à 1 000 recrues de la police du GFT doit débuter en décembre 2009, avec deux sessions de trois mois chacune, à financer par l'Allemagne. L'Italie financerait d'autres formations en Éthiopie.

Inconnue.

Selon le Groupe de contrôle, les policiers formés ont reçu leur uniforme et leur arme personnelle en 2007-2008 51.

Le Groupe de contrôle signale également des livraisons d'armes continues à destination des forces du GFT et des marchés somaliens par des soldats éthiopiens, en 2008 52.

Allemagne et Italie

Forces de police du GFT

Éthiopie

Doivent financer la formation des forces de police du GFT en Éthiopie, à partir de décembre 2009. Cette formation aurait été retardée.

L'Italie prévoirait de former une force spéciale de police paramilitaire, similaire aux carabiniers italiens.

Pas entièrement connue. Le GFT doit sélectionner les candidats.







Prestataire

Bénéficiaire

Lieu(x)

Détails

Sélection du personnel à former

Fourniture de matériel ?

Égypte

Police et forces de sécurité du GFT

Égypte

Un nombre inconnu de membres de la police et des forces de sécurité somaliennes doivent être formées à l'École de sécurité Moubarak, et d'autres institutions égyptiennes de sécurité et de l'armée.

Inconnue

Dix mille uniformes de police.

Royaume-Uni

Forces de sécurité du GFT

Inconnue

Offre de conseil stratégique au niveau ministériel sur la gouvernance, le commandement et le contrôle dans le domaine de la sécurité. Nous ignorons si cette assistance est déjà en place.

Élaborerait un programme standardisé d'instruction élémentaire pour les recrues d'infanterie du GFT, en collaboration avec l'AMISOM. Ce programme doit encore être approuvé par le GFT.

Pas de formation individuelle. Selon le gouvernement du Royaume-Uni, cette aide prévue respecte les responsabilités et obligations du Royaume-Uni relatives aux droits humains, mais ne comporte pas de contenu spécifique portant sur les droits humains.


Soudan

Forces armées du GFT

Inconnu

Entraînement de 120 membres des forces de protection rapprochée53.

Inconnue





Tableau2 : Autres engagements financiers des bailleurs au bénéfice de la Somalie, dans le domaine de la sécurité (avril 2009)


Pays/Institution



Contribution


Détails



Ligue arabe


18 millions de dollars U.S.


À payer directement au GFT pour ses forces de sécurité, sur une période de six mois.



Belgique


500 000 euros




Union européenne


72 millions d'euros pour la sécurité en Somalie


60 millions d'euros pour 6 000 militaires de l'AMISOM,54

12 millions d'euros pour les forces de police, selon le programme Etat de droit et sécurité du PNUD , notamment la formation de la police et le renforce­ment de capacité dans le sud et le centre de la Somalie.



Italie


4 millions d'euros




Pays-Bas


1,5 million de dollars



Formation de l'AMISOM


Espagne


6 millions d'euros




NOTES

1Amnesty International a consulté les données publiques traitant de l'aide multilatérale et bilatérale aux forces de sécurité somaliennes, et demandé plus de précisions sur cette aide aux représentants des gouvernements et des organisations intergouvernementales. Amnesty International n'a pu mener de recherche de terrain sur les droits humains dans le sud et le centre de la Somalie, à cause du risque pour la sécurité des personnes que notre organisation souhaitait rencontrer, et de son propre personnel. Cependant, en mars et avril 2009, Amnesty International a interrogé de nombreux réfugiés du conflit somalien au Kenya et à Djibouti, et entretient des contacts réguliers avec des militants de la société civile en Somalie.

2Voir la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies A/Res/64/48, 2 décembre 2009, soutenue par 151 États membres.

3Voir les documents d'Amnesty International, Somalia: Journalists under attack (AFR 52/001/2008, 3 mars 2008); Somalia: Routinely targeted: Attacks on civilians in Somalia(AFR 52/006/2008, 1er juin 2008); Mortelle insécurité. Attaque contre le personnel humanitaire et les défenseurs des droits humains en Somalie.(AFR 52/016/2008, 6 novembre 2008).

4Voir Nations unies, Report of the independent expert on the situation of human rights in Somalia, Shamsul Bari(A/HRC/12/44, 17 septembre 2009) et le communiqué de presse des Nations unies : International Community fails Somali displaced, UN Representative says(21 octobre 2009, à l'adresse : http://www.unhchr.ch/huricane/huricane.nsf/view01/E16D50453D3903E3C1257656004AE0ED?opendocument).

5Voir les déclarations publiques d'Amnesty International, Somalie. Les civils payent le prix des combats intenses qui se déroulent à Mogadiscio (AFR 52/002/2009, 4 mars 2009); Somalia: end indiscriminate shelling in Mogadishu(AFR 52/005/2009, 19 juin 2009).

6Voir le communiqué de presse d'Amnesty International,Somalie. Amnesty International déplore les amputations pratiquées, 25 juin 2009 ; la déclaration publique d'Amnesty International, Somalie. Les exécutions illégales et la torture montrent le mépris d'Al Shabab pour la vie des civils(AFR 52/009/2009, 24 novembre 2009).

7L'Union européenne a également imposé un embargo sur la Somalie en décembre 2002, modifié en février 20009 pour exempter la livraison d'armes, de matériel afférent et d'assistance technique à l'AMISOM ; ainsi que d'armes, de matériel afférent et d'assistance technique uniquement destinés au développement des forces de sécurité somaliennes, selon les procédures établies par le Conseil de sécurité des Nations unies. Voir la Position commune du Conseil européen 2009/138/PESC du 16 février 2009 concernant les mesures restrictives à l'encontre de la Somalie, et abrogeant la Position commune 2009/960/PESC.

8Voir Nations unies, Rapport du Groupe de contrôle sur la Somalie conformément à la résolution 1811 (2008) du Conseil de sécurité, S/2008/769, 10 décembre 2008.

9Ibidem.

10Voir Nations unies, Rapport présenté par le Secrétaire général en application de la résolution 1846 (2008) du Conseil de sécurité, S/2009/590, 13 novembre 2009.

11L'AMISOM est composée de quelque 5 217 militaires de l'Ouganda et du Burundi. Son mandat, énoncé par la résolution 1744 (2007) du Conseil de sécurité, comprend notamment toutes les mesures nécessaires pour :

«  a) favoriser le dialogue et la réconciliation en Somalie en concourant à assurer la liberté de mouvement, les déplacements en toute sécurité et la protection de tous ceux qui prennent part au dialogue évoqué aux paragraphes 1, 2 et 3 ;

b) assurer, le cas échéant, la protection des institutions fédérales de transition afin qu'elles soient en mesure d'assumer leurs fonctions et veiller à la sécurité des infrastructures clefs ;

c) aider, selon ses moyens et en coordination avec d'autres parties, à la mise en œuvre du Plan national de sécurité et de stabilisation et en particulier au rétablissement effectif et à la formation des forces de sécurité somaliennes sans exclusive ;

d) contribuer, à la demande et selon ses moyens, à la création des conditions de sécurité nécessaires à l'acheminement de l'aide humanitaire ;

e) protéger son personnel, ainsi que ses locaux, installations et matériel, et assurer la sécurité et la liberté de mouvement de son personnel. »

En outre, l'AMISOM est responsable, aux termes des accords de cessez-le-feu conclus à Djibouti entre le GFT et l'ARS-Djibouti, de la sécurité après le retrait des troupes éthiopiennes de Somalie. En 2009, l'AMISOM a fait l'objet d'attaques croissantes de groupes armés opposés au GFT, et semble avoir été attirée dans le conflit armé interne. Selon des allégations répétées, les soldats de l'AMISOM ripostent aux attaques à Mogadiscio par des tirs d'armes à feu ou d'obus.

12 Le processus de Djibouti, avec l'accord et le cessez-le-feu qui en ont résulté, ont été rejetés par d'autres groupes armés, dont Al Shabab et l'ARS-Asmara.

13 Pour de plus amples informations, voir par exemple Institute for Security Studies, Paula Cristina Roque, The battle for Mogadishu: Revealing Somalia's fluid loyalties and identities, disponible à l'adresse : http://www.issafrica.org/dynamic/administration/file_manager/file_links/18NO3ROQUE.PDF?link_id=14&slink_id=8291&link_type=12&slink_type=13&tmpl_id=3

14Résolution 1872 (26 mai 2009) du Conseil de sécurité des Nations unies.

15Voir les rapports du Groupe de contrôle des Nations unies sur la Somalie S/2006/913; S/2007/436; et S/2008/274.

16Communiqué de presse de l'état-major des États-Unis en Afrique, 7 août 2009 (http://www.africom.mil/getArticle.asp?art=3270&lang=); Robert Wood (porte-parole adjoint du département d'État), communiqué quotidien, 6 août 2009 (transcription à l'adresse : http://www.state.gov/r/pa/prs/dpb/2009/aug/126950.htm).

17Amnesty International, Somalia: Amnesty International calls for accountability and safeguards on arms transfers to Somalia's Transitional Federal Government (AFR52/006/2009, 11 août 2009).

18Rapport du Groupe de contrôle sur la Somalie, communiqué conformément à la résolution 1766 du Conseil de sécurité (S/2008/274, 24 avril 2008), §  178, 182.

19Rapport du Groupe de contrôle sur la Somalie, communiqué conformément à la résolution 1811 du Conseil de sécurité (S/2008/769, 10 décembre 2008), § 173.

20Comité du Conseil de sécurité des Nations unies établi selon la résolution 744 (1992), Directives régissant la conduite des travaux harmonisés, révisés et adoptés par le comité, 11 mai 2009. http://www.un.org/french/sc/committees/751/pdf/guidelines.pdf.

21 Voir Nations unies, Rapport du Secrétaire général sur la situation en Somalie (S/2009/373, 20 juillet 2009), § 19; « Somalia appoints accountancy firm », BBC News, 7 juillet 2009.

22Ces normes sont décrites dans l'Instrument international de traçage, adopté en 2005 par l'Assemblée générale des Nations unies.

23Communiqué final de la Conférence internationale de soutien des institutions de sécurité somaliennes et de la Mission de l'Union africaine en Somalie, Bruxelles, 23 avril 2009. Selon le Rapport du Secrétaire général des Nations unies conformément à la résolution 1872 (S/2009/503) du 2 octobre 2009 du Conseil de sécurité, le fonds des Nations unies pour les institutions de sécurité somaliennes a reçu environ 830 000 dollars des États-Unis et le fonds pour l'AMISOM 24,6 millions de dollars. Un million et demi environ de dollars ont été versés directement par les bailleurs au Gouvernement fédéral de transition, et l'Union africaine a reçu environ 6,7 millions de dollars.

24Selon le gouvernement somalien, plus de 3 000 personnes sont actuellement formées dans des pays voisins. Puntlandpost, 22 octobre 2009.

25 Le Comité de sécurité mixte, établi par l'accord de paix de Djibouti, est dirigé par les Nations unies et comprend des ministres du GFT, de l'Union africaine, de l'Union européenne, de la Ligue arabe et d'autres observateurs ; ce comité doit superviser et coordonner les institutions de sécurité du GFT. Il s'est réuni trois fois en 2009.

26Rapport du Groupe de contrôle sur la Somalie, communiqué conformément à la résolution 1811 (S/2008/769, 10 décembre 2008), § 168.

27Voir Amnesty International, Routinely targeted: Attacks on civilians in Somalia(AFR 52/006/2008, 1er juin 2008).

28Human Rights Watch, Kenya: Stop recruitment of Somalis in refugee camps, 22 octobre 2009.

29Cette responsabilité est définie par l'article 16 des articles de la Commission du droit international sur la responsabilité de l'État pour faits internationalement illicites, selon laquelle : « L'Etat qui aide ou assiste un autre Etat dans la commission du fait internationalement illicite par ce dernier est internationalement responsable pour avoir agi de la sorte dans le cas où :

a) Ledit Etat agit ainsi en connaissance des circonstances du fait
internationalement illicite; et b) Le fait serait internationalement illicite
s'il était commis par cet Etat. »

30Voir Conseil de sécurité des Nations unies, Rapport du Secrétaire général sur les enfants et les conflits armés en Somalie (S/2008/352), juin 2008; Conseil de sécurité des Nations unies, Groupe de travail sur les enfants et le conflit armé, Conclusions relatives aux enfants et au conflit armé en Somalie, (S/AC.51/2008/14), 5 décembre 2008.

31Pour de plus amples informations sur les violences commises par les forces de sécurité du GFT, voir les publications d'Amnesty International: Somalia: Journalists under attack(AFR 52/001/2008, mars 2008), Routinely targeted: Attacks on civilians in Somalia(AFR 52/006/2008, 1er juin 2008), Mortelle insécurité. Attaque contre le personnel humanitaire et les défenseurs des droits humains en Somalie (AFR 52/016/2008, 11 novembre 2008).

32Le responsable de la police du GFT, Abdi Hassan Awale Qeybdiid, en place depuis 2007, a été remplacé par Ali Mohamed Hassan le 6 décembre 2009.

33 Bureau politique des Nations unies pour la Somalie, Conférence internationale à l'appui des institutions de sécurité somaliennes et de l'AMISOM, le 23 avril 2009 à Bruxelles, 17 avril 2009, disponible à l'adresse : http://www.reliefweb.int/rwarchive/rwb.nsf/db900sid/EGUA-7R7KTB?

34 Programme élémentaire 2009 de recrutement des services de police somaliens, daté de septembre 2009, archivé par Amnesty International.

35 Voir les Directives et principes sur le droit à un procès équitable et à l'assistance juridique en Afrique, adoptés par la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples : http://www.achpr.org/francais/declarations/guidelines_trial_fr.html

36Amnesty International, Routinely targeted: attacks on civilians in Somalia(AFR 52/006/2008, 6 mai 2008).

37Voir Amnesty International, Somalia: Allegations of AU force firing on civilians need investigating (communiqué de presse, 5 février 2009); depuis, selon de nouvelles allégations, l'AMISOM a effectués des tirs aveugles de mortier et d'artillerie sur des zones fréquentées par des civils, en réponse à des attaques de groupes armés. L'AMISOM nie ces tirs.

38 Rapport présenté par le Secrétaire général des Nations unies sur la Somalie, en application de la résolution 1872 (2009) du Conseil de sécurité, S/2009/503.

39Les “dispositions Leahy”, figurant depuis 1997 dans les exercices budgétaires des États-Unis relatifs aux opérations étrangères, interdisent au gouvernement des États-Unis de financer une aide destinée à toute unité des forces de sécurité d'un pays étranger si le Secrétaire d'Etat dispose d'éléments crédibles selon lesquels cette unité a commis de graves violations des droits humains, à moins que le Secrétaire décide (et signale) au comité d'appropriations que le gouvernement de ce pays prend des mesures efficaces pour traduire en justice les membres de ces forces de sécurité responsables de ces violations. Dans d'autres circonstances, le département d'Etat a jugé qu'une « unité » militaire était la plus petite unité opérationnelle à avoir commis une infraction. Dans d'autres cas, le département d'Etat a interprété cette unité comme étant une brigade (un regroupement de bataillons) ; voir Human Rights Watch, The “Sixth Division”: Military-Paramilitary Ties and U.S. Policy in Colombia (septembre 2001), fn. 303. Il semble que dans le cas de l'aide fournie au GFT, la plus petite unité militaire a été utilisée comme base d'exclusion.

40 Rapport sur la Somalie présenté par le Secrétaire général, en application de la résolution 1872 (2009) du Conseil de sécurité, S/2009/503.

41Agence France-Presse, [titre anglais : France offers more training for Somali forces], 9 octobre 2009.

42Déclaration du ministre français des Affaires étrangères Bernard Kouchner, cité dans ‘Russia to help France train Somali soldiers [titre anglais]', Agence France Presse, 7 octobre 2009.

43Programme élémentaire 2009 de recrutement des services de police somaliens, daté de septembre 2009.

44 Programme élémentaire 2009 de recrutement des services de police somaliens, daté de septembre 2009.

45http://allafrica.com/stories/200810100272.html.

46Voir par exemple Daily Nation, “Kenya admits to secret police training for Somalia”, 24 octobre 2009, http://www.nation.co.ke/News/-/1056/676620/-/item/0/-/5xeqd5/-/index.html.

47Human Rights Watch, Kenya: Stop recruitment of Somalis in refugee camps, 22 octobre 2009 (http://www.hrw.org/en/news/2009/10/22/kenya-stop-recruitment-somalis-refugee-camps); Voice of America, Somali General confirms Kenya recruiting soldiers, 23 octobre 2009. (http://www.reliefweb.int/rwarchive/rwb.nsf/db900sid/DKAN-7X4Q2L? )

48EU to train Somali piracy force', BBC News, 28 juillet 2009 (http://news.bbc.co.uk/2/hi/africa/8171922.stm).

49 Conseil de l'Union européenne, Conclusions du conseil sur la politique européenne de sécurité et de défense, 2974e session du Conseil sur les relations extérieures, Bruxelles, 17 novembre 2009. (http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/gena/111291.pdf)

50Rapport du Groupe de contrôle sur la Somalie, soumis en accord avec la résolution 1766 (S/2008/274, 24 avril 2008).

51 Rapport du Groupe de contrôle sur la Somalie soumis en accord avec la résolution 1811 (S/2008/769, 10 décembre 2008), §171.

52Rapport du Groupe de contrôle sur la Somalie, soumis en accord avec la résolution 1766 (S/2008/274, 24 avril 2008).

53 Selon le Rapport du Secrétaire général sur la situation en Somalie (S/2009/684, 31 décembre 2009).

54 Le 2 octobre 2009, des médias ougandais ont rapporté une déclaration du ministre de la défense ougandais, qui affirmait que le Conseil de l'Europe avait suspendu son financement pour les militaires de l'AMISOM en Somalie en raison de préoccupations relatives à la comptabilité des financements précédents. Un représentant du Secrétariat du Conseil de l'Europe a déclaré à Amnesty International que les nouvelles de cette suspension étaient fausses, tout en ajoutant que les représentants du Conseil étaient effectivement préoccupés par ces questions.



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