AFRIQUE DU SUD.

Préserver les acquis en matière de défense des droits humains dans « la guerre contre la criminalité »

Index AI : AFR 53/005/00

Embargo : 6 décembre à 00 H 01 GMT

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Alors que quelques jours à peine nous séparent du 10 décembre, Journée des droits de l’homme, Amnesty International a fait part au gouvernement sud-africain de ses préoccupations concernant le projet de loi antiterrorisme actuellement à l’étude. « Une telle loi, si elle devait être adoptée sous sa forme présente, serait contraire aux obligations internationales et régionales de l’Afrique du Sud, et elle pourrait donner lieu à des atteintes aux droits humains », a ainsi déclaré l’organisation. Cette loi conférerait aux autorités « ce qu’il faut bien appeler des pouvoirs d’exception, sans qu’existe pour autant aucune des garanties prévues par la législation nationale et le droit international lorsqu’un pays déclare officiellement l’état d’urgence. »

Dans un rapport rendu public ce jour et qui s’appuie sur le mémorandum remis à la Commission des lois sud-africaine, Amnesty International se dit préoccupée par certaines dispositions contenues dans le projet de loi, notamment celles autorisant les placements en détention sans inculpation ni jugement, car le risque existe de voir revenir dans une certaine mesure le climat de violations des droits humains que l’Afrique du Sud a connu dans le passé.

Comme la Commission des lois, Amnesty International se souvient avec préoccupation de l’histoire tragique de l’Afrique du Sud sous le régime de l’apartheid, histoire marquée par la pratique des mauvais traitements en détention et qu’il faut garder en mémoire lorsque l’on cherche à mettre en place des mesures destinées à combattre le terrorisme.

L’organisation soulignait dans son mémorandum qu’il était d’autant plus probable de voir se reproduire de tels actes que la torture demeure une réalité dans l’Afrique du Sud de l’après-apartheid, principalement au cours des enquêtes criminelles.

Amnesty International reconnaît que le gouvernement actuel est confronté à des problèmes d’insécurité très graves, surtout dans la province de Cap-Ouest. Dans cette province, selon le gouvernement, une organisation d’autodéfense, People against Gangsterism and Drugs (PAGAD, Les citoyens contre le gangstérisme et la drogue), qui s’est donnée pour objectif de lutter contre la criminalité serait à l’origine d’une vague de « terrorisme urbain », marquée par des attentats à la bombe et des tentatives d’assassinat contre des fonctionnaires chargés d’enquêter ou de juger des membres présumés de PAGAD.

Amnesty International condamne toute forme d’homicide délibéré et arbitraire et toute menace de violence émanant de groupes d’opposition armés ; cela étant, la solution aux problèmes que connaît la province de Cap-Ouest ne doit pas passer par l’adoption de lois qui porteraient gravement atteinte aux droits fondamentaux de la personne humaine, garantis tant par la Constitution sud-africaine que par les traités internationaux qu’a ratifiés l’Afrique du Sud, le plus récent étant le traité de Rome instituant la Cour pénale internationale.

La Commission des lois a elle-même noté avec préoccupation que le gouvernement ne lui avait pas fourni « d’éléments déterminants justifiant » les mesures prévues de placement en détention aux fins d’interrogatoire, ni ne lui avait expliqué en quoi « les méthodes policières habituelles étaient insuffisantes » pour faire face aux problèmes de sécurité. En outre, les organisations issues de la société civile ont fait valoir que pour répondre aux violences dans la province de Cap-Ouest, il serait plus approprié de prendre des mesures pratiques visant à améliorer les compétences, augmenter les moyens financiers et renforcer la capacité des organismes chargés de l’application des lois.

Entre autres observations détaillées sur les dispositions figurant dans le projet de loi, Amnesty International a critiqué la définition qui est donnée de « l’acte terroriste », laquelle recouvre un champ trop large et rend donc possible l’utilisation de la loi pour réprimer des actions de protestation non violentes. Les pouvoirs relatifs à « l’interpellation et à la fouille », très étendus, contiennent en germe le risque de fouilles arbitraires ou discriminatoires.

Les dispositions autorisant la détention sans inculpation reposent sur des motifs si flous que toute personne disposant d’informations privilégiées, notamment les journalistes et les avocats, serait susceptible de se les voir appliquer. En outre, le prolongement de la durée de la détention peut notamment être décidé lorsque le détenu n’a pas répondu aux questions de façon « satisfaisante », ou lorsque la police sollicite un délai supplémentaire pour mener à bien son enquête.

« Les dispositions restreignant les contacts avec les détenus comportent le danger de légitimer la détention au secret, une situation qui accroît les risques de torture, de mauvais traitements et de disparition » a notamment déclaré Amnesty International.

Amnesty International exhorte le gouvernement du président Thabo Mbeki à faire en sorte que les actions menées par le pouvoir législatif pour lutter contre la forte criminalité qui sévit dans la province de Cap-Ouest ou dans d’autres régions du pays préservent les acquis obtenus en matière de défense des droits humains depuis la transition politique survenue en 1994, et qu’elles sont conformes aux obligations régionales et internationales de l’Afrique du Sud en ce domaine དྲ

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