SOUDAN

Recommandations aux donateurs pour le Soudan

AMNESTY INTERNATIONAL

DOCUMENT PUBLIC

Index AI : AFR 54/036/2005

ÉFAI

Londres, avril 2005

Résumé

Les 11 et 12 avril 2005, les donateurs pour le Soudan se réunissent à Oslo dans le cadre d’une conférence qu’accueille la Norvège, l’un des médiateurs internationaux de l’Accord de paix global signé le 9 janvier 2005 afin de mettre un terme au conflit qui oppose depuis plus de vingt ans le gouvernement soudanais au Mouvement populaire de libération du Soudan (MPLS). La situation demeure très dangereuse au Soudan et les droits humains continuent d’y être bafoués chaque jour. Si les donateurs souhaitent que la population soudanaise recueille les fruits de la paix, il leur faut investir dans la protection des libertés fondamentales de tous les Soudanais. Il leur faut également surveiller la distribution des fonds alloués au Soudan selon des critères, une évaluation et un contrôle clairement définis afin que ce soit le peuple soudanais, et non ceux qui ont porté atteinte à ses libertés fondamentales, qui en bénéficie.

Nombre de problèmes au Soudan résultent d’atteintes aux droits humains. Aussi est-il primordial que les donateurs prennent en considération la question des droits fondamentaux et de l’égalité de tous devant la loi, indépendamment du sexe, de l’appartenance ethnique ou de la religion. La marginalisation, dont la plupart des régions se plaignent, a abouti à une discrimination en matière de droits civils et politiques, ainsi qu’en termes de droits économiques, sociaux et culturels. La tragédie du Darfour, qui s’est aggravée au cours de l’année 2003 alors même que les puissances internationales concentraient leurs efforts sur le processus de paix entre le Nord et le Sud, montre à quel point il est risqué de sacrifier les questions relatives aux droits fondamentaux au bénéfice de la poursuite d’un processus de paix. Troquer la paix ou le développement économique contre les droits humains conduit à une impasse, et le prix à payer pour un tel choix est très lourd aussi bien en termes financiers qu’en termes de vies humaines et de moyens d’existence.

Le Cadre pour une paix et un développement durables et pour l'élimination de la pauvreté, présenté par la Mission commune d’évaluation a pour ambition de transformer un gouvernement et un mouvement de libération nationale ayant jusqu’ici agi comme s’ils n’avaient pas à rendre compte de leurs actes, et n’ayant manifesté que peu d’intérêt, voire aucun, pour la protection des droits humains, l’intégration de la dimension de genre, la liberté d’expression, la transparence et la justice, en gouvernements respectueux des droits fondamentaux qui instaurent l’état de droit et prêtent l’oreille aux voix de la société civile. De sérieux retards ont déjà marqué la mise en œuvre des objectifs fixés pour les quatre-vingt-dix premiers jours de l’Accord de paix global, signé le 9 avril 2005. L’obligation de rendre des comptes va constituer, au cours des prochaines années, une question majeure.

Si des mesures efficaces ne sont pas prises en vue de garantir que l’aide parviendra à ceux à qui elle est destinée et permettra de satisfaire aux objectifs définis dans l’évaluation commune, les ressources promises par les donateurs lors de la conférence d’Oslo risquent fort d’être utilisées partiellement et à mauvais escient, voire de servir à commettre de nouvelles atteintes aux droits humains, au lieu de bénéficier au peuple soudanais qui attend patiemment, depuis longtemps déjà, la paix et le développement.

Parmi les recommandations qu’Amnesty International adresse au gouvernement du Soudan, certaines ne requièrent que peu de temps et aucun financement et lui permettront de faire la preuve de son engagement en faveur du respect des droits humains prévu par l’Accord de paix global qu’il continue de violer. Ainsi, les donateurs devraient insister pour qu’avant la clôture de la conférence, la délégation soudanaise s’engage à ce que tous les détenus puissent entrer en contact immédiatement et de manière régulière avec leur famille et leurs avocats, et pour qu’elle veille à ce que tous les prisonniers d’opinion soient libérés immédiatement et sans condition.

Le rapport présente d’autres recommandations concernant notamment :

1. une Commission des droits de l’homme indépendante ;

2. des commissions sur les questions de genre et sur l’égalité ;

3. une restructuration profonde des services de sécurité comprenant un programme de formation, ainsi que l’encouragement à intégrer des femmes et des membres des minorités ethniques dans les rangs des forces armées ;

4. les donateurs devraient assurer le financement de la Cour pénale internationale pour le Soudan, comme le prévoit la résolution 1593 du Conseil de sécurité des Nations unies, et financer le plan d’ensemble à long terme visant à mettre fin à l’impunité, que mentionne la résolution 1590 du Conseil de sécurité ;

5. les donateurs devraient veiller à la mise en place d’un réseau de communications fiable, notamment des radios indépendantes et des accès à Internet gratuits ou peu onéreux. Cela peut apporter une certaine forme de protection aux défenseurs des droits humains et permettre la diffusion d’informations sur la situation de ces droits.

SOMMAIRE

Introduction

Le Cadre de la Mission commune d’évaluation

Les droits humains dans le Cadre de la Mission commune d’évaluation Recommandations adressées aux donateurs pour le Soudan

1. Respecter les obligations en matière de droits humains au titre

de l’Accord de paix global

2. Garantir un financement suffisant de la Cour pénale internationale (CPI)

3. Les mécanismes de paix et de réconciliation devraient garantir l’absence d’impunité et l’octroi d’une réparation aux victimes

4. Révision de législation, état de droit et appareil judiciaire

5. Restructurer la police et l’armée, et inspecter les centres de détention

6. Commission des droits de l’homme

7. Consulter les femmes et les rendre plus autonomes ; intégrer la dimension de genre

8. Lutte contre la discrimination

9. Soutenir les défenseurs des droits humains

10. Veiller à la transparence dans l’attribution des ressources

11. Impliquer la population locale

12. Liberté d’expression

13. Allouer des ressources pour les réfugiés et les personnes déplacées à l’intérieur de leur pays, afin qu’ils puissent rentrer chez eux en toute sécurité

14. Restructurer les mécanismes de distribution de l’aide humanitaire

et d’enregistrement des ONG

Conclusion

Introduction

Les 11 et 12 avril 2005, les donateurs pour le Soudan se réunissent à Oslo dans le cadre d’une conférence qu’accueille la Norvège, l’un des médiateurs internationaux de l’Accord de paix global signé le 9 janvier 2005 afin de mettre un terme au conflit qui oppose depuis plus de vingt ans le gouvernement soudanais au Mouvement populaire de libération du Soudan (MPLS). La situation demeure très dangereuse au Soudan et les droits humains continuent d’y être bafoués chaque jour. Si les donateurs souhaitent que la population soudanaise recueille les fruits de la paix, il leur faut investir dans la protection des libertés fondamentales de tous les Soudanais. Il leur faut également surveiller la distribution des fonds alloués au Soudan, selon des critères, une évaluation et un contrôle clairement définis, afin que ce soit le peuple soudanais, et non ceux qui ont porté atteinte à ses libertés fondamentales, qui en bénéficie.

La Synthèse de la Mission commune d’évaluation, sur laquelle s’appuie le Cadre pour une paix et un développement durables et pour l'élimination de la pauvreté(appelé ci-après le Cadre de la Mission commune d’évaluation), a été élaborée conjointement par la Banque mondiale, les Nations unies, le gouvernement soudanais et le MPLS. Lancée le 10 avril 2005, elle offre un aperçu des priorités en matière de développement jusqu’à la fin de l’année 2007.

Il importe que les programmes financés par les donateurs contribuent réellement à changer la vie des Soudanais. C’est en gardant cet objectif présent à l’esprit qu’Amnesty International adresse aux donateurs des recommandations clés concernant un certain nombre de préoccupations en matière de droits humains soulevées par le Cadre de la Mission commune d’évaluation. Ces recommandations ne sont pas exhaustives. L’organisation de défense des droits humains mentionne également certains domaines qui n’apparaissent pas dans le Cadre et que les donateurs devraient envisager de financer.

Le Cadre de la Mission commune d’évaluation

Amnesty International se félicite de l’élaboration du Cadre de la Mission commune d’évaluation, qui met l’accent sur l’intégration à tous les niveaux de la protection des droits humains et de la dimension de genre, tant dans le nord que dans le sud du Soudan. L’organisation est convaincue que l’importance accordée à la bonne gestion des affaires publiques, à l’autonomisation de la population, aux réformes de la justice et du système juridique, à l’état de droit, à la liberté d’expression et au rôle des médias indépendants, permettra, si elle est suivie d’effet, de faire progresser le respect des droits humains. Reconnaissant qu’il est indispensable de surveiller et d’évaluer les programmes, le Cadre prévoit que ce processus soit mené à bien non seulement par des organes de surveillance et d’évaluation et par le recueil de statistiques et de données pertinentes mais aussi en garantissant le respect de la liberté d’expression et la levée des réglementations auxquelles sont actuellement soumis les médias soudanais.

Nombre de problèmes au Soudan résultent d’atteintes aux droits humains. Aussi est-il primordial que les donateurs prennent en considération la question des droits fondamentaux et de l’égalité pour tous devant la loi, indépendamment du sexe, de l’appartenance ethnique ou de la religion. La marginalisation dont la plupart des régions se plaignent a abouti à une discrimination en matière de droits civils et politiques ainsi qu’en termes de droits économiques, sociaux et culturels. La tragédie du Darfour, qui s’est aggravée au cours de l’année 2003 alors même que les puissances internationales concentraient leurs efforts sur le processus de paix entre le Nord et le Sud, montre à quel point il est risqué de sacrifier les questions relatives aux droits fondamentaux au bénéfice de la poursuite d’un processus de paix. Troquer la paix ou le développement économique contre les droits humains conduit à une impasse, et le prix à payer pour un tel choix est très lourd aussi bien en termes financiers qu’en termes de vies humaines et de moyens d’existence.

Pour le gouvernement national (qui sera formé par l’actuel gouvernement soudanais et des membres du MPLS, et englobera les États du nord et trois régions qui seront dotées d’un statut régional particulier, le Nil bleu du sud, les monts Nouba et l’Abyei), le montant total demandé aux donateurs s’élève à 1,2 milliard de dollars américains. Pour le gouvernement du sud du Soudan, ce total est estimé à 1,4 milliards de dollars. Selon le Cadre de la Mission commune d’évaluation, le Soudan devra lui-même contribuer à hauteur de 3,1 milliards pour le gouvernement national et de 2,1 milliards pour le gouvernement du sud du Soudan, afin de parvenir aux presque 7,9 milliards de dollars nécessaires au financement des priorités qu’il a identifiées.

Par ailleurs, ce Cadre insiste sur la nécessité de garantir la transparence et l’obligation de rendre des comptes. Le second objectif de la Stratégie en 10 points visant à éliminer la pauvreté, adoptée par les deux parties (le gouvernement du Soudan et le MPLS), les engage à «mettre en place un système de conduite des affaires publiques décentralisé et à niveaux multiples, intégrant le gouvernement national, le gouvernement du sud du Soudan et les structures concernées au niveau national et local, et caractérisé par la transparence, l’obligation de rendre des comptes et la répartition équitable des ressources».

Un autre objectif souligne la nécessité de «responsabiliser les communautés locales, les groupes vulnérables, les jeunes, les organisations de la société civile et celles qui défendent les droits des femmes».

Les droits humains

dans le Cadre de la Mission commune d’évaluation

Le Cadre de la Mission commune d’évaluation a pour ambition de transformer un gouvernement et un mouvement de libération nationale, ayant jusqu’ici agi comme s’ils n’avaient pas à rendre compte de leurs actes et n’ayant manifesté que peu d’intérêt, voire aucun, pour la protection des droits humains, l’intégration de la dimension de genre, la liberté d’expression, la transparence et la justice, en gouvernements respectueux des droits fondamentaux qui instaurent l’état de droit et prêtent l’oreille aux voix de la société civile. De sérieux retards ont déjà marqué la mise en œuvre des objectifs fixés pour les quatre-vingt-dix premiers jours de l’Accord de paix global signé le 9 avril 2005. L’obligation de rendre des comptes va constituer, au cours des prochaines années, une question majeure.

Jusqu’à présent, le gouvernement du Soudan n’a pas respecté les obligations en matière de droits humains qui lui incombent au titre des traités internationaux relatifs au droit humanitaire et aux droits humains auxquels il est partie : les Conventions de Genève de 1949 qu’il a ratifiées en 1957, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), tous deux ratifiés en 1986, ainsi que la Convention relative aux droits de l'enfant, qu’il a ratifiée en 1990. Les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité dont se sont rendus coupables le gouvernement soudanais et les milices soutenues par lui dans le Darfour depuis 2003 sont la répétition des crimes perpétrés durant plus de vingt ans de conflit contre les populations des États du Haut-Nil, d’Équatoria et du Bahr el Ghazal, des monts Nouba et d’autres régions du sud du Soudan. Le gouvernement continue de nier les atteintes aux droits fondamentaux perpétrées par des responsables gouvernementaux et des milices alliées. Tant que se perpétueront les homicides illégaux de civils, la paix n’aura aucun sens pour les Soudanais.

Dans certaines régions du nord du Soudan, une société civile très active et des organisations non gouvernementales (ONG) ont, avec à la presse, fréquemment repoussé à l’extrême les limites de ce qui leur était permis, souvent à leurs dépens. Dans les zones contrôlées par le MPLS, après des années de conflit et de destruction de villages et d’infrastructures civiles, la société civile agit au prix de grandes difficultés dans un contexte de violence, de prolifération des armes légères et d’absence quasi totale de médias et de moyens. La société civile soudanaise a été complètement exclue du processus de paix ayant débouché sur la signature de l’Accord de paix global. Lors du Forum de la société civile soudanaise qui s’est tenu du 7 au 9 avril 2005, à la veille de la conférence des donateurs pour le Soudan, des organisations soudanaises se sont plaintes du fait que la Mission commune d’évaluation ne les associait pas suffisamment aux débats sur l’avenir du Soudan.

En ce qui concerne les organisations internationales, le gouvernement soudanais s’efforce de contrôler les organisations humanitaires internationales dans le nord du pays, souvent par l’intermédiaire de sa Commission d’aide humanitaire. Quant au MPLS, grâce à sa branche civile responsable de l’aide, l’Association soudanaise de secours et d'aide à la reconstruction (connue sous son sigle anglais SRRA), il est parvenu à ce que seules les organisations d’aide humanitaire qu’il avait autorisées soient acceptées dans le Sud.

L’établissement du budget a dans le passé manqué de transparence au Soudan. Certains programmes de dépense prévus par l’État ont perpétué la discrimination entre les régions en en privilégiant certaines, ce qui a donné lieu à une répartition inégale et une affectation discriminatoire des fonds, en raison de l’absence d’obligation de rendre des comptes.

Amnesty International s’inquiète en conséquence de la proposition soumise par la ministre norvégienne du Développement lors de l’ouverture du Forum de la société civile soudanaise le 7 avril 2005. Elle propose en effet d’établir des relations contractuelles entre les ministres concernés du gouvernement du sud du Soudan et les ONG en ce qui concerne les services fournis. La ministre a fait valoir que toutes les contributions des donateurs devaient être placées dans un fonds spécial, administré et supervisé par la Banque mondiale, ce qui permettrait d’éviter le manque de coordination et de renforcer les capacités du sud du Soudan pour l’avenir. Le fait de permettre au gouvernement du sud du Soudan de passer contrat avec toutes les ONG risque cependant de conduire à l’exclusion des organisations de la société civile qui, selon lui, ne le soutiennent pas. Comme l’a affirmé la ministre elle-même, la société civile devrait jouer un rôle de surveillance et les donateurs devraient veiller à ce que les fonds soient utilisés pour financer les projets d’ONG. Le fait de promouvoir l’indépendance, le renforcement des capacités et un environnement propice pour la société civile constituera le meilleur investissement en vue d’une paix durable.

Si des mesures efficaces ne sont pas prises pour que l’aide parvienne bien à ceux à qui elle est destinée et pour qu’elle satisfasse aux objectifs définis dans l’évaluation commune, les ressources promises par les donateurs lors de la conférence d’Oslo risquent fort d’être utilisées partiellement et à mauvais escient, voire de servir à commettre de nouvelles atteintes aux droits humains, au lieu de bénéficier au peuple soudanais qui attend patiemment, depuis longtemps déjà, la paix et le développement.

Recommandations adressées aux donateurs pour le Soudan

1. Respecter les obligations en matière de droits humains

au titre de l’Accord de paix global

Le gouvernement soudanais ne s’est jusqu’à présent pas acquitté de ses obligations en matière de droits humains et les donateurs devraient donc insister pour qu’il prenne certaines mesures avant la clôture de la conférence qui les a réunis.

Adopté en mai 2004 et signé le mois suivant, le Protocole sur le partage du pouvoir énonce de façon détaillée les normes relatives aux droits fondamentaux consacrées par les instruments internationaux que le gouvernement soudanais a ratifiés et auxquels le MPLS a promis de se conformer. Un certain nombre de ces droits, inscrits dans le PIDCP et le PIDESC, sont expressément mentionnés dans ce Protocole, notamment : le droit à la vie, le droit de ne pas être soumis à une arrestation arbitraire, le droit de ne pas être tenu en esclavage, le droit de ne pas être soumis à la torture, le droit à un procès équitable, le droit à l’éducation, le droit au respect de la vie privée, le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, le droit à la liberté d’expression, le droit à la liberté de réunion et d’association, le droit de se marier et de fonder une famille, le droit de vote, le droit à l’égalité devant la loi, le droit de vivre libre de toute discrimination, le droit de circuler librement, les droits de l’enfant et l’égalité des droits pour les hommes et les femmes.

Aujourd’hui, au Soudan, nombre de ces droits sont systématiquement restreints et bafoués. Au cours de la semaine dernière, les autorités ont de nouveau procédé à l’arrestation de membres du parti Oumma(Parti de l'indépendance), qui préparaient la commémoration du 20e anniversaire du soulèvement populaire ayant abouti au renversement du gouvernement du président Nimeiri en 1985. Par ailleurs, Ali Hussein Dossa, un député du Parlement du Darfour méridional, a été arrêté et torturé en 2004. Il a été empêché de sortir du pays pour aller participer à la Commission des droits de l'homme des Nations unies, à Genève, en avril 2004.

Il revient aux autorités soudanaises de prendre immédiatement certaines mesures qui ne requièrent aucun financement mais une volonté politique et qui changeront rapidement et nettement la vie des Soudanais.

a) En ce qui concerne le droit de ne pas être soumis à une arrestation arbitraire,de nombreux prisonniers politiques ont été arrêtés et maintenus en détention des mois durant sans inculpation ni procès, parfois même sans être informés du motif de leur arrestation et sans aucun contact avec le monde extérieur. Mamun Issa Abdel Gadir,membre influent de la société civile dans Darfour, originaire de Niyertiti, est incarcéré depuis février 2004 sans avoir été jugé ni même inculpé ; il n’a reçu que deux fois la visite de sa famille. Une liste des personnes actuellement maintenues en détention par le gouvernement soudanais sans avoir été inculpées ni jugées accompagne ce document. Depuis le mois de septembre, on a assisté à un phénomène inquiétant, la réapparition des «maisons fantômes»: ce sont des logements utilisés de façon non officielle où les prisonniers sont détenus au secret et, souvent, torturés.

Recommandation :

Les autorités soudanaises devraient faire la preuve de leur détermination à tenir les promesses qu’elles ont faites à de nombreuses reprises en matière de droits humains, en permettant à tous les prisonniers politiques d’entrer en contact immédiatement et de manière régulière avec leur famille et leurs avocats. Ceux qui sont maintenus en détention uniquement pour avoir exercé leur droit à la liberté d’expression, sans avoir fait usage de la violence ni prôné le recours à la violence, devraient être libérés immédiatement et sans condition ; les autres devraient être remis en liberté ou inculpés d’infractions prévues par la loi et jugés dans les meilleurs délais dans le cadre de procès conformes aux normes internationales d’équité.

b) Concernant le droit à la vie et le droit de ne pas être soumis à la torture,il ne fait aucun doute que le gouvernement est impliqué dans l’envoi de soldats et le soutien à des milices qui se sont livrés à des homicides dans les États du Darfour, du Bahr el Ghazal et du Haut-Nil. Les commissions d’enquête mises sur pied par le gouvernement soudanais n’ont pas mené d’investigations sérieuses et n’ont pas rendu compte publiquement. Les conclusions des commissions d’enquête chargées de faire la lumière sur l’homicide de plus de 20 personnes, pour la plupart de Beja, tuées durant et après les manifestationsqui ont eu lieuà Port-Soudanle 29 janvier 2005, n’ont jamais été rendues publiques. En outre, Amnesty International continue de recevoir fréquemment des informations faisant état de personnes torturées au cours de leur détention. Au Darfour, la torture est monnaie courante, et souvent systématique. En septembre 2004, après une vague d’interpellations touchant des dizaines de membres présumés du Congrès populaire (CP), deux étudiants, Shamsaddin Idris, de l’ethnie nouba, et Abdel Rahman Suleiman Adam, originaire du Darfour, sont morts en garde à vue, semble-t-il des suites d’un passage à tabac aux mains de membres des forces de sécurité. Le gouvernement a promis d’enquêter sur leur mort, mais aucun résultat n’a jamais été rendu public.

Recommandations :

• Afin de témoigner de son engagement à respecter le droit à la vie et le droit de ne pas être soumis à la torture, le gouvernement soudanais devrait publier les conclusions de ces commissions d’enquête avant que ne s’achève la conférence des donateurs.

• Les donateurs devraient inviter le gouvernement à traduire en justice les auteurs présumés des homicides commis à Port-Soudan et en septembre 2004.

c) S’agissant du droit à un procès équitable, les tribunaux pénaux spécialisés au Darfour continuent de condamner des accusés à l’issue de procès où les déclarations arrachées sous la torture peuvent être retenues à titre de preuve et où le droit d’appel des accusés est limité. Tous les tribunaux condamnent, y compris à la peine capitale, des accusés qui ne sont souvent pas défendus par un avocat. Ainsi, Najmeddin Abdallah a été condamné à mort sans bénéficier de l’assistance d’un avocat, à l’issue d’un procès devant le tribunal pénal général d’Ed Damazin, en 2003. Il était âgé de quinze ans au moment des faits qui lui ont été reprochés. La Convention relative aux droits de l’enfant, à laquelle le Soudan est partie, dispose pourtant : «…ni la peine capitale ni l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans.»

Des centaines de personnes condamnées à des peines de flagellation par des tribunaux de l'ordre public n’ont pas pu bénéficier des services d’un avocat ni exercer véritablement leur droit de se défendre avant de se voir infliger ces peines de flagellation, exécutées sur-le-champ.

Recommandations :

• Afin de faire la preuve de leur attachement à l’équité des procès, le gouvernement soudanais et le MPLS devraient annoncer publiquement et immédiatement que toute personne inculpée d’une infraction pénale a le droit de se faire assister gratuitement par un avocat.

• Les donateurs devraient contribuer au financement et à la formation d’un réseau d’avocats soudanais indépendants qui pourraient fournir gratuitement une assistance judiciaire à tous les détenus.

• Avant la clôture de la conférence, les donateurs devraient insister auprès de la délégation soudanaise pour que les autorités du Soudan donnent suite à toutes les recommandations énoncées ci-dessus.

2. Garantir un financement suffisant

de la Cour pénale internationale (CPI)

Les auteurs de crimes graves relevant du droit international perpétrés contre des civils dans le sud du Soudan ont bénéficié de l’impunité, ce qui leur a laissé penser que de tels agissements pouvaient à nouveau être commis en toute impunité dans le Darfour. Selon Amnesty International, tous les crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis au Soudan, que ce soit dans le Sud, au Darfour ou dans le Nord, doivent être soumis au procureur de la Cour pénale internationale (CPI). La résolution 1593 adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies a déféré au procureur de la CPI la situation au Darfour mais pas dans l’ensemble du Soudan. Cette décision doit être considérée comme une première étape sur le chemin visant à mettre un terme à la culture de l’impunité qui prévaut au Soudan. Le message est clair : les crimes de guerre et crimes contre l’humanité perpétrés au Soudan ne demeureront pas impunis.

La résolution 1593 du Conseil de sécurité des Nations unies ne prévoit aucun financement par les Nations unies de la CPI. Il est au contraire expressément stipulé que ce financement ne sera pas pris en charge par le budget de l’ONU. Cependant, la résolution encourage tous les États à alimenter le Fonds de la Cour au profit des victimes.

Recommandations :

• Les États donateurs devraient suivre l’exemple du Canada qui a récemment versé 200000 dollars américains à la CPI, et accorder des fonds suffisants la CPI et à son Fonds au profit des victimes. Ces contributions ne devraient être assorties d’aucune restriction.

• Les États donateurs devraient veiller à ce que les gouvernements national et du sud du Soudan s’acquittent de l’obligation qui leur incombe, au titre de la résolution 1593 du Conseil de sécurité des Nations unies, de coopérer pleinement avec la CPI.

• Les États donateurs devraient, comme tous les États, conclure des accords de coopération avec la CPI, et notamment accepter d’arrêter et de déférer à la CPI toute personne se trouvant sur leur territoire ou relevant de leur juridiction et faisant l’objet d’un mandat d’arrêt ou d’un mandat d’arrêt provisoire décerné par la CPI. Ils devraient aussi coopérer pleinement avec la CPI dans ses examens préliminaires et ses enquêtes, ainsi que dans les poursuites engagées.

3. Les mécanismes de paix et de réconciliation

devraient garantir l’absence d’impunité

et l’octroi d’une réparation aux victimes

Le Cadre de la Mission commune d’évaluation met en évidence à plusieurs reprises la nécessité d’instituer des mécanismes de paix et de réconciliation. En revanche, la lutte contre l’impunité et l’octroi d’une réparation aux victimes des crimes relevant du droit international commis par le passé ne sont pas mentionnés une seule fois. Pourtant, il est indispensable que justice soit rendue afin d’éviter la répétition de ces crimes, de parvenir à la réconciliation et de contribuer à l’apaisement des victimes. Les Soudanais, tout particulièrement dans le Sud, sont traumatisés par les atteintes flagrantes aux droits humains qu’eux-mêmes et leurs communautés ont subies.

Les donateurs ne doivent pas ignorer les appels en faveur de la justice et de mécanismes de réconciliation concernant les crimes perpétrés dans le cadre du conflit Nord-Sud. Ces mécanismes aideront des millions de victimes, et finalement le peuple soudanais dans son ensemble, à surmonter leur traumatisme. Ils seront également un rempart contre la vengeance et la résurgence de la guerre.

Recommandations :

• Les États donateurs devraient non seulement financer la CPI mais aussi s’engager à financer le plan d’ensemble à long terme national visant à mettre fin à l’impunité au Soudan comme le prévoit la résolution 1590 du Conseil de sécurité des Nations unies. Conformément au rapport du secrétaire général des Nations unies sur l’état de droit, les États donateurs devraient insister sur la nécessité d’élaborer ce plan en étroit partenariat avec la société civile soudanaise.

• La Commission internationale d’indemnisation, proposée en janvier par la Commission internationale d'enquête sur le Darfour des Nations unies, n’a toujours pas été mise en place. Il faudrait en outre instituer une commission chargée d’indemniser les victimes d’atteintes flagrantes aux droits humains commises dans le cadre du conflit Nord-Sud.

• Les donateurs devraient alimenter un fonds spécial destiné à octroyer une pleine réparation aux victimes et à leurs familles, y compris la restitution, l’indemnisation, la réadaptation, la réhabilitation et des garanties de non-répétition. Les commissions d’indemnisation dans le Sud, dans les trois régions du Nil bleu du sud, des monts Nouba et de l’Abyei, et dans le Darfour, devraient être dotées de chambres spéciales chargées d’accorder réparation aux victimes de viol et de veiller à l’intégration dans la société des enfants nés à la suite d’un viol. En concertation avec la société civile soudanaise, les donateurs devraient financer des programmes de réadaptation pour les victimes de viol et d’autres formes de violence sexuelle.

4. Révision de la législation, état de droit

et appareil judiciaire

L’état d’urgence est toujours en vigueur au Soudan. En vertu de la législation d’exception, les autorités sont habilitées à maintenir des personnes en détention sans inculpation ni jugement et pour une durée indéterminée, à disperser des manifestations pacifiques et à bafouer les droits humains, sous couvert de lutte anti-insurrectionnelle.

L’état de droit ne pourra représenter une garantie essentielle pour le peuple soudanais que lorsque la législation du pays sera en conformité avec les traités internationaux relatifs aux droits humains. C’est pourquoi sa révision doit être entreprise dès à présent, sans attendre une année supplémentaire, en s’appuyant sur les recommandations du Cadre de la Mission commune d’évaluation.

De bonnes lois ne servent à rien si elles ne sont pas appliquées. Cette révision doit donc s’appuyer sur ceux qui seront chargés de la faire appliquer – les autorités judiciaires, le bureau du procureur et les services de police. L’état de droit ne peut exister que si les lois sont appliquées et respectées.

Quant à l’appareil judiciaire d’un État, il devrait constituer le dernier rempart contre les atteintes aux droits des particuliers. La Cour suprême de Khartoum a, de fait, parfois annulé les jugements rendus par des juridictions inférieures, devant lesquelles les accusés avaient été condamnés sans être assistés par un avocat et sur la base d’«aveux» extorqués sous la contrainte. Certains procureurs ont parfois abandonné les poursuites lorsque les forces de sécurité avaient torturé les détenus afin d’obtenir de faux «aveux». Toutefois, de nombreux autres procureurs n’ont pas contesté les atteintes aux droits humains commises par les forces nationales de sécurité et de nombreux juges ont condamné, à l’issue de procès iniques, des accusés à des peines cruelles, inhumaines ou dégradantes sans que ces derniers aient bénéficié de l’assistance d’un avocat et de la possibilité d’interjeter appel.

Dans les régions contrôlées par le MPLS, le système judiciaire et l’état de droit doivent être profondément consolidés. À l’heure actuelle, les juges n’ont pas le pouvoir de faire appliquer les décisions rendues contre des commandants du MPLS, et ces décisions seraient fréquemment annulées. Dans le sud du Soudan, la population a besoin de toute urgence d’un réseau d’avocats indépendants capable de fournir une assistance judiciaire à toute personne arrêtée ou inculpée.

Il est fondamental de disposer d’un appareil judiciaire indépendant et impartial pour que soit respecté le droit à un procès équitable inscrit dans le droit international. Cela permet de garantir d’une manière générale le respect des intérêts de la justice et des obligations en matière d’équité et d’état de droit, notamment en faisant barrage aux abus de pouvoir des autorités exécutives à tous les niveaux et aux autres influences politiques pouvant s’exercer sur l’application de la loi et la justice.

Recommandations :

• Afin de montrer sa détermination à rétablir l’état de droit, le président du Soudan doit commencer par mettre immédiatement fin à la législation d’exception et ce, avant la clôture de la conférence des donateurs.

• Dans le cadre de la révision législative envisagée par le Cadre de la Mission commune d’évaluation, il convient d’abroger sans délai l’article 31 (autorisant la de9tention prolongée sans inculpation) et l’article 33 (conférant l’immunité de poursuites aux membres des forces de sécurité nationales) de la Loi relative aux forces de sécurité, ainsi que l’article 10-i de la Loi de 1993 relative à la preuve (permettant de retenir à titre de preuve des «aveux» arrachés sous la torture).

• La réforme de la législation devrait être menée en étroite consultation avec la société civile soudanaise, notamment avec les groupes œuvrant en faveur des droits des femmes.

• Les autorités judiciaires et les procureurs du nord et du sud du pays devraient bénéficier d’une formation sur les normes relatives aux droits humains, particulièrement en ce qui concerne les détentions et les procès.

5. Restructurer la police et l’armée,

et inspecter les centres de détention

Le gouvernement soudanais utilise, pour violer les droits humains en toute impunité, un appareil de sécurité opérant dans l’ombre et dispensé de rendre compte de ses actes. Les forces nationales de sécurité ont systématiquement agi comme une force d’oppression, et non comme une force de protection de la population. À ce jour, trois mois après la signature de l’Accord de paix global, les forces de sécurité continuent de procéder à des détentions arbitraires et de maintenir les opposants politiques présumés en détention au secret, de manière prolongée, sans inculpation ni jugement. De plus, les avocats et les défenseurs des droits humains continuent de recevoir de nombreuses informations faisant état d’actes de torture. Tous ces éléments ne sont guère porteurs d’espoir de changement.

Le Cadre de la Mission commune d’évaluation insiste sur la formation des forces de police, qui «doit inclure entre autres une initiation à la bonne pratique internationale et une sensibilisation aux droits humains et au droit législatif, et s’intéresser à la prévention de la criminalité, aux techniques d’enquête et d’interrogatoire, et aux relations avec les autres secteurs en charge de la sécurité. Il convient de mettre en place des mécanismes de surveillance et de responsabilisation au sein du système pénitentiaire pour mettre fin aux abus et rendre la justice plus accessible aux groupes vulnérables, notamment aux femmes et aux mineurs déplacés.»

En outre, la résolution 1590 du Conseil de sécurité des Nations unies dispose que la Mission des Nations unies au Soudan (MINUSOUD, opération de maintien de la paix devant être déployée aux termes de l'Accord de paix global) doit aider à «restructurer la police soudanaise pour qu’elle obéisse aux principes qui régissent les activités de police en démocratie, élaborer un programme de formation et d’évaluation de la police et aider par d’autres moyens à former le personnel de la police civile»(paragraphe 4-a-vii).

Recommandations :

• Les donateurs devraient financer une restructuration complète du système de sécurité nationale et de l’armée dans tout le Soudan. Il faudrait mettre en place des mécanismes visant à encourager les membres des minorités et les femmes à rejoindre les rangs des organes chargés de l’application des lois et veiller à leur intégration. En revanche, les responsables d’atteintes aux droits humains ne devraient pas être incorporés dans ces forces restructurées. D’autre part, toutes les forces de sécurité devraient recevoir une nouvelle formation englobant, outre les domaines évoqués dans le Cadre de la Mission commune d’évaluation, le droit international et les normes internationales telles que les Principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois. L’efficacité de cette formation devrait faire l’objet d’une évaluation régulière. Une fois réorganisées, les forces de sécurité devront agir en étroite coopération avec la population, dans la transparence et avec obligation de rendre des comptes.

• Les donateurs devraient contribuer à financer un système d’inspection transparent et indépendant, chargé de surveiller les prisons et les centres de détention. L’objectif sera de garantir l’application du droit international et des normes internationales telles que l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus, tant en ce qui concerne les conditions de vie en détention des détenus que leur droit d’entrer en contact avec leur famille et de consulter un avocat de manière régulière et dans la confidentialité.

6. Commission des droits humains

La Commission des droits humains que mentionne le Protocole sur le partage du pouvoir doit être mise sur pied et dotée des ressources adéquates. Elle doit être en mesure d’agir en toute indépendance et être accessible à tous. Ses membres doivent être d’une indépendance et d’une intégrité parfaites, ne pas être désignés uniquement par le gouvernement et représenter l’ensemble de la société soudanaise, y compris les groupes vulnérables. La Commission doit consulter la société civile pour déterminer de quel type d’aide elle a besoin pour la promotion et la protection des droits humains, notamment vis-à-vis des groupes marginalisés et vulnérables. Ses bureaux doivent être faciles d’accès et éloignés des postes de police ou de tout autre lieu qui pourrait intimider ceux qui souhaitent porter plainte. Les rapports de la Commission des droits humains ne doivent pas être succincts mais doivent examiner les circonstances précises et les causes profondes des affaires ayant fait l’objet d’enquêtes. D’autre part, il faudra assurer la protection des témoins et des éléments de preuve. Les conclusions de ses investigations doivent pouvoir faire l’objet d’un examen attentif de la part de la société civile. En outre, les rapports annuels doivent être rendus publics sans attendre qu’un organisme extérieur les étudie de près. La Commission des droits de l’homme doit formuler des recommandations à l’intention du gouvernement, du pouvoir judiciaire et d’autres organes, qui sont censés les mettre en œuvre(1).

Recommandation :

• Les donateurs devraient assurer le financement de la Commission des droits humains, qui devrait coopérer étroitement avec les commissions sur l’égalité, indépendamment du sexe ou du groupe ethnique (voir ci-dessous). L’utilisation de critères précis permettra de garantir que la Commission opérera de manière indépendante et impartiale, et que ses recommandations seront mises en application au Soudan.

7. Consulter les femmes et les rendre plus autonomes ; intégrer la dimension de genre

Amnesty International se félicite que les questions concernant les femmes fassent partie intégrante du Cadre de la Mission commune d’évaluation. Comme l’indique le rapport, qui définit le genre comme un «thème transversal» : «Les femmes assument d’énormes charges de travail et subissent la discrimination dans les sphères économique et publique de la société. Sont incluses des mesures visant à promouvoir le statut de la femme, notamment dans les domaines de l’éducation, de la gestion des affaires publiques et de l’accès à des moyens de gagner sa vie – non seulement en vue d’atteindre les objectifs d’élimination de la pauvreté et de développement humain, mais aussi de donner effet à l’esprit de l’Accord de paix global, à savoir une société juste qui offre à tous les mêmes chances.»

Dans le sud du Soudan, on compte deux fois plus de femmes que d’hommes et elles sont dans l’ensemble les plus défavorisées : «Dans le sud du Soudan, les femmes ont bien plus de chances de mourir lors d’un accouchement que d’aller à l’école pendant huit ans(2).»

Le gouvernement du Soudan et le MPLS devraient non seulement accepter la conclusion selon laquelle «la perte d’autonomie des femmes est une question cruciale» mais aussi agir en conséquence. Ils n’ont apparemment admis aucune femme dans les équipes qui ont participé à l’élaboration du Cadre de la Mission commune d’évaluation. Pourtant, les Soudanaises du Sud avaient demandé d’occuper 25 p. cent des sièges au sein des institutions du MPLS.

Recommandation :

• Les donateurs devraient financer une commission sur l’égalité des genres afin d’examiner les plaintes déposées par des femmes qui dénoncent une discrimination. Ils devraient adopter des mesures préventives et correctives contre toutes les formes de discrimination fondée sur le genre. Cette commission devrait soumettre un rapport au moins une fois par an. Les donateurs devraient faire en sorte que ses recommandations soient mises en œuvre par les autorités soudanaises.

8. Lutte contre la discrimination

Le Soudan est divisé par une discrimination ethnique et tribale profondément ancrée. Le gouvernement et les groupes d’opposition armés ont cherché à instrumentaliser l’appartenance ethnique afin de susciter des dissensions entre les diverses communautés et ont souvent recruté leurs membres en fonction de l’origine ethnique. De nombreux civils ont été tués ou interpellés en raison de leur «appartenance ethnique».Pour éviter de nouveaux conflits au Soudan, il importe de venir à bout de la discrimination.

En tant que partie à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, le Soudan devrait interdire par tous les moyens appropriés, notamment par des textes de loi, la discrimination fondée sur la race, l’appartenance ethnique, la religion ou l’origine.

La société civile soudanaise peut largement contribuer à éradiquer la discrimination. Dans le cadre du Forum de la société civile, les organisations de la société civile du Nord ont élu une femme originaire du Sud pour les représenter lors de la conférence des donateurs, rompant ainsi avec les stéréotypes traditionnels qui mettent aux prises le Nord avec le Sud.

Recommandations :

• Les donateurs devraient financer une Commission contre la discrimination, chargée de promouvoir, par un travail d’information et de campagne, le principe d’égalité de tous devant la loi, indépendamment de la race, de l’appartenance ethnique, de la religion et de l’origine. Les particuliers devraient pouvoir porter plainte pour discrimination.

• Les donateurs devraient encourager les membres de la société civile soudanaise à participer, partout dans le monde, à des formations sur des programmes de lutte contre la discrimination, sur les normes internationales relatives aux droits humains et sur les dispositions prohibant la discrimination.

9. Soutenir les défenseurs des droits humains

L’un des atouts du Soudan est sa société civile active et dynamique. Dans tout le pays, les défenseurs des droits humains agissent à titre individuel ou en groupe pour protéger les libertés fondamentales et les droits humains. Nombre d’entre eux sont menacés, harcelés, voire arrêtés par les autorités soudanaises. La culture de la violence et de l’impunité conjuguée avec la prolifération des armes dans le Sud font planer une menace quotidienne sur les organisations de la société civile. Les organisations de défense des droits humains et leurs militants joueront un rôle crucial dans l’avenir du Soudan, en forgeant une culture des droits humains dans le pays. Ils ont surveillé la situation au Soudan avant l’arrivée des observateurs chargés par les Nations unies de veiller au respect de ces droits (ces observateurs, présents au Darfour, devraient se déployer dans tout le pays dans le cadre de la MINUSOUD) et continueront de le faire après le départ de l’ONU. Il importe de les soutenir et de les protéger.

Recommandations :

• Un réseau de communications fiable peut assurer une certaine forme de protection aux défenseurs des droits humains tout en leur offrant les moyens de diffuser des informations sur la situation de ces droits. En consultation avec les militants soudanais, les donateurs devraient assurer le financement de systèmes de communication appropriés, notamment des radios indépendantes et des accès à Internet gratuits ou peu onéreux.

• Les donateurs devraient faire clairement savoir aux autorités soudanaises que les organisations de défense des droits humains doivent être en mesure de travailler dans un environnement propice et que ni les mesures de harcèlement ni les arrestations et les menaces ciblant les militants, ne seront tolérées.

10. Veiller à la transparence

dans l’attribution des ressources

L’extraction des richesses naturelles, en particulier du pétrole, dans un environnement instable est facteur de conflit et source d’atteintes aux droits humains dans nombre de régions du globe. Au Soudan, le pétrole est au cœur du conflit entre le Nord et le Sud. Des dizaines de milliers de civils vivant dans les zones pétrolifères du Haut-Nil, dans le sud du pays, ont été victimes d’exécutions illégales et d’actes de torture, ainsi que de déplacements forcés. Il importe de veiller à ce que les contrats passés avec des compagnies pétrolières, qu’ils émanent des autorités soudanaises ou qu’ils s’inscrivent dans le cadre de la reconstruction financée par les donateurs, soient attribués dans la transparence, afin que le peuple soudanais bénéficie des ressources obtenues pour son pays.

En raison du conflit, le sud du Soudan a dans une large mesure été fermé aux intérêts économiques extérieurs pendant des années. Cette situation pourrait maintenant changer et les acteurs économiques étrangers pourraient jouer un rôle considérable dans le Sud. Il est en conséquence urgent de veiller à ce qu’ils ne soient pas facteur de détérioration de la situation en matière de droits humains.

Les recherches effectuées récemment par la Banque mondiale, entre autres, ont fait apparaître une forte corrélation entre ressources naturelles et conflit. L’étude réalisée par la Banque mondiale a révélé que les pays dont l’économie dépend essentiellement de l’exportation de matières premières risquent plus que les autres d’être en proie à des conflits. Cela est particulièrement vrai pour les pays qui ne disposent pas d’institutions transparentes, légitimes et capables de gérer les importants recettes générées en peu de temps par ces exportations. Dans de telles circonstances, les fonctionnaires, les hommes politiques et les militaires sont exposés à de très fortes incitations à contrôler ces recettes en vue d’un profit personnel ou à les utiliser pour en tirer un avantage politique ou militaire plutôt qu’à les affecter au développement durable et équitable du pays. Ce type de corruption porte directement atteinte à l’état de droit. Le processus de reconstruction lancé dans le sud du Soudan devrait s’articuler autour du respect, de la protection et de la mise en œuvre des droits fondamentaux de la population soudanaise.

Recommandations :

• Les donateurs devraient financer l’indemnisation et les réparations octroyées aux civils victimes, au nom du pétrole, de crimes graves selon le droit international.

• Les Soudanais ont le droit de participer pleinement au processus de reconstruction et doivent être consultés de manière satisfaisante quant à leurs besoins légitimes. Les contrats attribués au moyen de procédures d’appels d’offres non transparentes, ainsi non conformes aux meilleures pratiques internationalement reconnues, ne manqueront pas d’aboutir à des litiges qui seront encore attisés par des tensions politiques si ces contrats sont octroyés à des partisans de certains groupes ou de certaines factions.

• Les donateurs devraient, en concertation avec la société civile soudanaise, élaborer un mécanisme efficace de lutte contre la corruption et veiller à ce que la Commission de lutte contre la corruption qui sera mise en place aux termes de l’Accord de paix global soit en mesure de faire appliquer ses recommandations.

11. Impliquer la population locale

Le processus de paix Nord-Sud a exclu une partie de la société soudanaise. C’est pourquoi il importe tant de veiller à ce que la société civile et tous les partis politiques participent dans les années à venir à la mise en œuvre de l’Accord de paix global et du Cadre de la Mission commune d’évaluation.

Recommandation :

• Comme le recommande le secrétaire général des Nations unies dans son rapport sur l’état de droit, les donateurs devraient veiller à impliquer pleinement les populations locales dans la conception et l’application des projets et tout particulièrement à intégrer les membres des groupes marginalisés et les femmes dans les débats sur tous les projets. Jusqu’ici, cette démarche n’ayant toujours pas été adoptée, les décisions ont été prises sans la consultation ni le consentement préalables de toutes les parties intéressées. Ces décisions ont contribué à l’émergence de groupes affirmant qu’ils prenaient les armes contre le gouvernement considérant qu’il avait développé des projets économiques leur ayant porté préjudice (notamment le canal de Jonglei et le barrage de Méroé).

12. Liberté d’expression

Le Cadre de la Mission commune d’évaluation souligne à juste titre l’importance capitale que revêt pour l’avenir du Soudan la défense de la liberté d’expression qui est indispensable pour les médias, une société civile active et l’obligation de rendre compte de ses actes. La censure imposée aux médias, notamment la saisie ou la fermeture de journaux comme cela se produit au Soudan, compromet leur viabilité financière. En outre, elle favorise l’autocensure. Ainsi, à l’heure actuelle, les journaux ne sont pas autorisés à exprimer des critiques vis-à-vis de la situation au Darfour ni à approuver la résolution des Nations unies qui soumet la question du Soudan au procureur de la CPI. Comme Amnesty International l’a mis en évidence à maintes reprises, la liberté d’expression et la liberté d’information ne sont pas seulement elles-mêmes des droits humains, elles contribuent aussi à défendre d’autres droits et permettent à la population de participer aux prises de décision.

L’attachement à la pluralité et à la démocratisation politique au cours de la première moitié de la période intérimaire conduira à assouplir le cadre réglementant l’activité des partis politiques et à garantir la liberté d’expression et la liberté d’association. C’est également vrai pour les médias et les autres organisations de la société civile, telles que les universités et les organisations étudiantes, les ONG locales et les organisations de défense des femmes. Une société civile dynamique au Soudan a un rôle crucial à jouer, non seulement en termes de services fournis, mais aussi en entretenant l’impulsion vers la transformation politique, sociale et économique du pays. La société civile devrait assumer la fonction d’observateur critique indépendant et de défenseur des libertés fondamentales, des droits humains et de la participation des groupes défavorisés. Les administrations traditionnelles ont aussi leur rôle à jouer, notamment en encourageant les initiatives en faveur de la paix et de la réconciliation au sein de la population, et en favorisant l’obligation de rendre des comptes au niveau local.

Recommandations :

• Comme premier pas en direction de la promotion de la liberté d’expression, le gouvernement du Soudan doit abroger sans délai la législation d’urgence et les lois relatives à la presse qui bafouent le droit à la liberté d’information et d’expression.

• Les donateurs devraient financer des projets destinés à soutenir et développer les médias indépendants dans toutes les régions du Soudan, et tout particulièrement dans le sud du pays.

0 13. Allouer des ressources pour les réfugiés

et les personnes déplacées à l’intérieur de leur pays,

afin qu’ils puissent rentrer chez eux en toute sécurité

Quelque 600000 Soudanais qui ont fui le sud du pays en raison du conflit avec le Nord vivent dans des camps de réfugiés au Congo, en Ouganda, au Kenya, en Éthiopie, en Érythrée, en Égypte et en République centrafricaine. En outre, près de 2500000 personnes déplacées survivent dans des conditions très difficiles dans des camps situés principalement aux alentours de Khartoum et dans l’État du Kordofan. La plupart ne reçoivent pas une ration alimentaire suffisante et leurs enfants n’ont pas la possibilité de bénéficier d’une quelconque éducation.

Les autorités de Khartoum ont fréquemment démoli des maisons dans les camps pour personnes déplacées de la ville, prenant pour prétexte la «rénovation urbaine». Ces démolitions se sont poursuivies au cours des dernières semaines. Depuis décembre 2004, les habitations d’au moins 11000 personnes déplacées du camp de Shikan, au nord de Khartoum, ont été détruites. Souvent, leurs occupants doivent partir sur-le-champ sans avoir été prévenus, ils n’ont pas le temps d’emporter leurs effets personnels et sont transférés dans des zones qui ne sont pas encore aménagées pour des habitants.

Au Darfour, les 1650000 personnes déplacées et les 200000 personnes qui se sont réfugiées dans l’est du Tchad n’osent pas rentrer chez elles, craignant les attaques, les atteintes aux droits humains et les pillages dont les milices continuent de se rendre responsables. Celles qui se trouvent au Darfour ont temporairement perdu leur logement. Dans de nombreuses régions du Sud, notamment dans celle du Haut-Nil, des personnes ont aussi été déplacées par la force, dans le cadre d’une politique visant à vider les zones pétrolifères de leur population. Certains, comme de nombreux Nouba qui vivaient dans les plaines, ont vu leurs terres occupées, bien souvent par des fermiers venant de groupes riverains. Le Cadre de la Mission commune d’évaluation envisage la création d’une commission chargée de la question des terres dotée des ressources nécessaires.

Les Nations unies et les organisations humanitaires travaillent depuis plusieurs années sur la nécessité de garantir un retour en toute sécurité aux réfugiés et aux personnes déplacées, notamment en assurant des services adéquats en matière d’approvisionnement en eau, de santé et d’éducation. Pourtant, bien peu de changements, voire aucun, ont été répercutés dans les régions du Sud où retournent les réfugiés et les personnes déplacées.

Recommandations :

• La force de maintien de la paix des Nations unies déployée au Soudan doit maintenant de toute urgence instaurer un climat de sécurité, afin que les réfugiés et les personnes déplacées puissent rentrer chez eux dans la dignité et la sécurité.

• La MINUSOUD devrait entreprendre de manière coordonnée des missions portant sur le rétablissement, le retour et la réinsertion. Le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) devrait continuer de jouer, en coopération avec d’autres organismes, fonds et programmes, un rôle central en facilitant le retour librement consenti et en veillant à la sécurité de ces réfugiés et personnes déplacées qui choisissent de leur propre initiative de rentrer.

• Une démarche progressive respectueuse des normes internationales relatives aux droits humains et aux droits des réfugiés est cruciale afin de garantir la protection et le retour dans la dignité et la sécurité des Soudanais, réfugiés ou déplacés, dans leurs régions d’origine. En cas de non-respect scrupuleux des normes internationales, on assistera inévitablement à de nouveaux cycles de déplacements.

• Les États donateurs devraient exercer des pressions sur les gouvernements soudanais pour que les personnes déplacées, qui sont vulnérables, ne se retrouvent pas privées d’abri en raison de la démolition de leur habitation. De telles destructions ne devraient jamais avoir lieu, sauf si d’autres camps dotés des équipements requis ont déjà été érigés afin d’aider les personnes déplacées et ce, en consultation avec elles.

14. Restructurer les mécanismes de distribution de l’aide humanitaire et d’enregistrement des ONG

Il est certes nécessaire d’enregistrer et de contrôler les organisations soudanaises et étrangères. Mais au Soudan, le système chargé d’enregistrer et de faciliter le travail des organisations soudanaises et internationales a toujours servi à contrôler et censurer toute activité susceptible de dénoter une quelconque critique à l’égard des actions du gouvernement soudanais ou du MPLS.

Dans les régions contrôlées par le gouvernement soudanais, la Commission de l’aide humanitaire est chargée de distribuer l’aide, mais aussi de faciliter l’acheminement de l’aide humanitaire venue de l’étranger et de la gérer. Bien trop souvent, ses membres se comportent comme s’ils appartenaient à une nouvelle branche des forces de sécurité qui aurait pour mission de surveiller les organisations humanitaires, au lieu de faciliter leur travail. En exerçant une surveillance sur toute fourniture d’aide humanitaire, elle empêche souvent que l’aide ne parvienne dans les régions ou aux personnes qui en ont besoin.

D’autre part, cette commission retarde trop fréquemment l’enregistrement des organisations humanitaires. Les organisations humanitaires internationales qui ont publiquement soulevé la question des atteintes aux droits humains ou, par exemple, posé des questions sur les droits fondamentaux à des personnes déplacées, entre autres, sont souvent en butte à des mesures de harcèlement. Leur personnel est parfois arrêté et expulsé.

L’Association soudanaise de secours et d'aide à la reconstruction (connue sous son sigle anglais SRRA), branche civile du MPLS en charge de l’aide, a également souvent exercé un contrôle très lourd sur les organisations internationales qui sont ou non autorisées à travailler dans le sud du pays. Dans cette région, les organisations de la société civile disposent d’une marge de manœuvre très restreinte voire nulle pour agir indépendamment du MPLS.

Recommandations :

• L’enregistrement des organisations humanitaires ne devrait pas souffrir de retards au-delà de délais raisonnables ; ces organisations ne devraient pas être entravées dans l’exercice d’activités humanitaires indépendantes et impartiales.

• Les donateurs devraient faire en sorte que les mécanismes financiers et de financement tels que le fonds spécial pour le Sud alimenté par de multiples donateurs qu’a proposé la Norvège, ne permettent pas au gouvernement soudanais ni au gouvernement du sud du Soudan de continuer à contrôler les activités des ONG soudanaises et internationales.

• Les donateurs devraient apporter leur soutien au renforcement des capacités et de l’indépendance des organisations de la société civile soudanaise, en finançant des projets et en faisant campagne pour un environnement en matière de droits humains propice à leurs activités.

CONCLUSION

La signature de l’Accord de paix global a suscité un certain espoir au sein de la population soudanaise. La Mission commune d’évaluation a ensuite fourni un cadre important visant à transformer cette espérance en réalité. Toutefois, s’il n’existe pas de réelle volonté de faire évoluer la situation en matière de droits humains, les espoirs de la population seront déçus. Le gouvernement soudanais et le MPLS, s’ils souhaitent faire la preuve concrète de leur détermination à construire une paix durable, peuvent prendre immédiatement un certain nombre de mesures qui ne nécessitent aucun financement. Les donateurs devraient quant à eux soutenir les aspirations des Soudanais qui demandent instamment que la paix soit synonyme de respect, de protection et de promotion de leurs droits.

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Notes:

(1) Voir le document intitulé Garantir l’efficacité des institutions nationales de défense des droits humains : Recommandations d’Amnesty International(index AI : IOR 40/007/2001) et les Principes concernant le statut des institutions nationales (connus sous le nom de Principes de Paris, ils ont été adoptés dans le cadre de la résolution 1992/54 de la Commission des droits de l’homme des Nations unies).

(2) Cadre de la Mission commune d’évaluation, pages 44 et 22.