Document - Amnesty International urges Burkina Faso to enact legislation to ensure it does not become a safe haven for those suspected of the worst crimes known to humanity

AMNESTY INTERNATIONAL

AMNESTY INTERNATIONAL�DÉCLARATION PUBLIQUE

Index AI : AFR 60/002/2012�21 novembre 2012

Amnesty International exhorte le Burkina Faso à adopter les dispositions législatives nécessaires afin que le pays ne devienne pas un refuge pour les personnes soupçonnées des pires crimes contre l'humanité

Le Burkina Faso risque de devenir un refuge pour les personnes soupçonnées de crimes tels que des actes de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre, des actes de torture, des disparitions forcées et des exécutions extrajudiciaires, met en garde Amnesty International dans un rapport rendu public aujourd'hui.

Le rapport “Burkina Faso: La compétence universelle pour mettre fin à l’impunité” (seulement disponible en français) montre que la législation burkinabè et l'absence de traités efficaces en matière de coopération entre États tendent à empêcher la police et les procureurs de recourir au principe de juridiction universelle pour enquêter sur des crimes de droit international et, quand il existe suffisamment de preuve, de poursuivre en justice au Burkina Faso les auteurs présumés de ces actes.

Le principe de juridiction universelle permet aux juridictions nationales d'enquêter et d'engager des poursuites lorsqu'une personne est soupçonnée d'avoir commis un crime à l'étranger, quelle que soit la nationalité de cette personne et de la victime et quel que soit le pays où le crime a été commis.

Aux termes du droit international, chacune des victimes de ces crimes odieux a droit à la justice, à la vérité et à une réparation intégrale. Le Burkina Faso, de même que d'autres pays, devrait permettre aux victimes d'avoir accès à la justice quand cela ne leur est pas possible dans leur propre pays.

Le Burkina Faso doit modifier sa législation afin que les crimes de droit international y soient définis conformément au droit et aux normes internationaux, et éliminer tous les obstacles à l'exercice de la compétence universelle.

Aux termes du droit international coutumier, les juridictions nationales de tous les États peuvent exercer la compétence universelle en cas de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité, d'actes de génocide, d'actes de torture, de disparition forcée et d'exécutions extrajudiciaires.

Alors que de nombreuses personnes ont été victimes de tels crimes en Afrique, seules trois enquêtes ou poursuites y ont été engagées sur la base de la compétence universelle – au Sénégal et en Afrique du Sud. Cependant, la Haute Cour du Kenya a délivré un mandat d'arrêt contre le président du Soudan en vertu du principe de la compétence universelle. Cela a pour effet de permettre aux personnes soupçonnées de tels crimes de voyager librement à travers le continent.

La législation nationale du Burkina Faso prévoit actuellement la compétence universelle pour les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et les actes de génocide perpétrés depuis février 2010 ; ses juridictions n'ont toutefois jamais exercé la compétence universelle pour de tels crimes.

Les autorités devraient s'engager fermement à appliquer le principe de juridiction universelle à chaque fois qu'un cas est porté à leur attention, et mettre en place un plan d'action efficace, incluant les autorités chargées de l'immigration, la police, les procureurs et les juges d'instruction, pour que des enquêtes et des poursuites soient menées dans de tels cas.

Elles devraient également éviter d'envoyer des messages discordants. Alors même que le Burkina Faso est partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en août 2011, les autorités ont offert l'asile à Mouammar Kadhafi malgré un mandat d'arrêt délivré contre lui par la Cour. Elles sont par la suite revenues sur cette décision, reconnaissant que le Burkina Faso avait des « obligations à l'égard de la communauté internationale » et qu'il devait les respecter.

Autre exemple de cas où le Burkina Faso aurait pu appliquer le principe de compétence universelle, celui de l'ancien président guinéen Moussa Dadis Camara, qui vit au Burkina Faso depuis janvier 2010. Moussa Dadis Camara est soupçonné de crimes de droit international, notamment de torture et de crimes contre l'humanité, du fait de son rôle dans le massacre du stade de Conakry en septembre 2009 : plus de 150 personnes ont été tuées et de très nombreuses femmes violées au cours d'une violente opération de répression menée par l'armée contre un rassemblement politique. Le Burkina Faso a été invité, au titre de l'article 6 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, à ouvrir une enquête sur les allégations de torture dès son arrivée dans le pays.

Bien que les conclusions de la commission d'enquête internationale chargée d'établir les faits et les circonstances des événements du 28 septembre 2009 en Guinée attribuent la responsabilité pénale du massacre à un certain nombre de personnes parmi lesquelles Moussa Dadis Camara, l'ancien chef d'État guinéen ne semble pas avoir fait l'objet d'une quelconque enquête pénale pour les crimes dont il est soupçonné.

FIN

Notes aux rédacteurs

Ce document constitue le septième volet de notre série No Safe Haven (Pas de refuges sûrs). Ces rapports visent à ce que les responsables des pires crimes que l'on puisse imaginer interdits par le droit international ne puissent nulle part se mettre à l'abri de la justice. Chacun de ces documents est conçu comme un outil destiné à aider les pays à modifier leur législation pour la mettre en conformité avec le droit international, et à aider les avocats ainsi que les victimes et leurs familles à trouver les pays où les responsables présumés de crimes de droit international peuvent effectivement être poursuivis en justice et amenés à fournir une réparation intégrale.

Les autres documents de la série No Safe Haven examinent les cas de la Bulgarie, de l'Allemagne, des Îles Salomon, de l'Espagne, de la Suède, de Trinité-et-Tobago et du Venezuela. Trois autres rapports portant sur le Ghana, la Sierra Leone et Vanuatu seront publiés en décembre 2012.

Pour en savoir plus sur la campagne d’Amnesty International pour la justice internationale, rendez-vous sur www.demandjusticenow.org.

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