Amnesty International DOCUMENT PUBLIC

RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO
Faire face au présent et construire l’avenir

Observations adressées au gouvernement intérimaire
d’unité nationale congolais, aux groupes armés
et aux gouvernements étrangers impliqués dans le conflit en RDC et à la communauté internationale

Index AI : AFR 62/050/2003
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ÉFAI
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AMNESTY INTERNATIONAL ÉFAI

Index AI : AFR 62/050/2003

DOCUMENT PUBLIC

Londres, le 27 novembre 2003

RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO
Faire face au présent et construire l’avenir

Observations adressées au gouvernement intérimaire
d’unité nationale congolais, aux groupes armés
et aux gouvernements étrangers impliqués dans le conflit
en RDC et à la communauté internationale

SOMMAIRE

Introduction et résumé 2

I. Les mesures immédiates 5

1. Garantir la protection des civils 5

2. Briser le lien existant entre les atteintes aux droits humains 6
et l’exploitation économique

3. Résoudre le problème de la prolifération des armes dans l’est de la RDC 7

II. Les réformes transitoires 11

1. La réforme de l’armée 12

2. La réforme de la police 12

3. Les institutions nationales de défense des droits humains 13

a) L’Observatoire national des droits de l’homme 13

b) La Commission vérité et réconciliation 14

III. Garantir la justice pour les victimes 17

1. Évaluation du système judiciaire en RDC 18

2. Réforme des institutions judiciaires nationales 18

3. Fin de l’impunité 19

a) La Cour pénale internationale 20

b) La compétence universelle 20

c) Les mécanismes internationaux 21
et les enquêtes sur les atteintes aux droits humains

4. La peine de mort 22

Introduction et résumé

En octobre 2003, une délégation d’Amnesty International menée par sa secrétaire générale, Irene Khan, s’est rendue en République démocratique du Congo (RDC), au Rwanda et en Ouganda afin de rencontrer des défenseurs des droits humains et des acteurs du milieu humanitaire ; elle devait également entamer des pourparlers de haut niveau avec les gouvernements de ces pays et les Nations unies. Outre les trois capitales, la délégation s’est également rendue à Goma, (province du Nord-Kivu) et à Bunia, capitale du l’Ituri, (Province-Orientale), dans l’est de la RDC.

La mission d’Amnesty International coïncidait délibérément avec la nouvelle ère politique qui s’ouvrait à Kinshasa après le retrait officiel des forces gouvernementales rwandaises et ougandaises de la RDC et l’installation, en juin 2003, d’un gouvernement de transition composé de représentants du précédent gouvernement, de groupes politiques armés, de partis politiques d’opposition et de la société civile congolaise. La mission devait faire apparaître le rôle et les responsabilités du nouveau gouvernement, des groupes politiques armés et des autorités rwandaises et ougandaises dans le respect et la protection des droits de la personne en RDC,
en insistant sur les régions de l’Ituri et des Kivus, dans l’est du pays, qui restent embourbées dans une situation de violence et d’atteintes aux droits humains.

La résolution n° 1493 adoptée le 28 juillet 2003 par le Conseil de sécurité des Nations unies a autorisé les forces de maintien de la paix de la MONUC¹ à recourir à tous les moyens nécessaires pour protéger les civils sous la menace imminente de violences physiques en Ituri, dans le Nord-Kivu et dans le Sud-Kivu. Ce mandat, placé sous le chapitre VII de la Charte des Nations unies, propose une protection renforcée pour les civils demeurant dans ces régions, mais les chances de succès de sa mise en œuvre dépendent de l’importance et des moyens de la force internationale. Lors du séjour de la délégation d’Amnesty International à Bunia,
il est apparu clairement que le renforcement du mandat de la MONUC et celui, intervenu récemment, de son contingent ont permis à cette force d’améliorer sensiblement la sécurité dans la ville. Bunia reste pourtant divisée selon des critères ethniques, nombre de personnes ont encore peur de rentrer chez elles et les massacres se poursuivent dans d’autres parties de l’Ituri. Dans les Kivus,
les troupes de la mission des Nations unies sont à présent si peu importantes qu’une mise en œuvre du nouveau mandat est quasiment vaine. La MONUC prend actuellement des mesures pour se déployer ailleurs en Ituri et renforcer sa présence dans les Kivus, mais Amnesty International estime que les ressources et le soutien politique dont elle bénéficie sont insuffisants pour mener cette tâche à bien.

À Goma comme à Bunia, les délégués d’Amnesty International ont rencontré des personnes ayant survécu à des atrocités. Leurs récits montrent à quel point il est urgent de mettre fin à la violence et de renforcer la protection des populations civiles. L’une des survivantes, Carla², une jeune fille de quatorze ans, avait été violée par plusieurs soldats. Bien que ses parents aient essayé de traduire en justice les auteurs présumés de ces actes, aucune poursuite n’a jamais été engagée contre eux. Paul, un garçon de neuf ans, ancien enfant soldat qui s’était échappé d’un groupe armé en Ituri, a exprimé la souffrance qu’il ressentait lorsqu’il voyait ses amis mourir au champ de bataille et lorsqu’il était battu par son officier, ce qui est arrivé à plusieurs reprises. Un autre petit garçon, Papy, a eu les bras, le visage et les jambes mutilés par des enfants soldats qui ont ensuite versé de l’essence dans les plaies. On l’a retrouvé assis, seul, dans un champ de pommes de terre, et il est actuellement soigné à Bunia. Papy communique très difficilement et est terrifié à la vue d’autres enfants. La délégation d’Amnesty International a également rencontré à Bunia un groupe de femmes et d’enfants qui ont survécu à un massacre dans le village de Katshele, en Ituri, le 6 octobre 2003. Parmi les 65 personnes qui auraient été tuées à Katshele, l’écrasante majorité étaient des femmes et des enfants. Tous les survivants présentaient d’affreuses blessures.

À Kinshasa, les membres du gouvernement de transition, récemment nommés à ces fonctions, ont parlé de progrès politique, d’harmonie régionale et d’élections démocratiques. Les gouvernements rwandais et ougandais ont affirmé leur soutien au gouvernement de transition congolais et leur volonté de coopérer avec ce dernier. Mais dans les provinces du Nord et du Sud-Kivu et dans l’Ituri, des violences semblables à celles décrites plus haut continuent d’être perpétrées dans l’impunité. Les mutilations et les massacres se poursuivent. Des enfants sont recrutés et utilisés comme soldats. Le viol de femmes et de jeunes filles reste une tactique guerrière courante. Il est également prouvé que des pays voisins, en particulier le Rwanda et l’Ouganda, continuent d’apporter leur soutien à certains des groupes armés opérant dans l’est de la RDC.

Les présentes observations résument les constatations faites par Amnesty International pendant la visite de la secrétaire générale. Elles tiennent compte des préoccupations et des points de vue exprimés par les victimes d’atteintes aux droits humains, les militants qui luttent pour le respect de ces droits,
les organismes internationaux et les autorités gouvernementales. L’objectif essentiel de cette note est d’exhorter le gouvernement de transition et les autres acteurs à franchir le dangereux fossé qui sépare les aspirations de ces derniers à la réconciliation, à la justice et à la sécurité du cycle dévastateur de violences et d’atteintes aux droits humains qui continue de frapper l’est du pays et menace de faire échouer ces mêmes aspirations.

Ces observations sont divisées en trois parties, dont chacune se termine par une série de recommandations. La première partie est consacrée aux mesures urgentes auxquelles Amnesty International estime que le gouvernement de transition doit accorder la plus grande priorité. Celles-ci concernent la protection des populations civiles et la cessation de l’horrible cycle de violences commises dans l’est de la RDC. La crédibilité et l’avenir du gouvernement de transition en pâtiront si on laisse ces atrocités se poursuivre dans l’impunité. Dans le même temps, les pays limitrophes doivent réellement cesser d’aggraver les atteintes aux droits humains dans l’est de la RDC et mettre un terme à toute forme de soutien aux groupes armés agissant dans la région. Cette première partie formule aussi un certain nombre de recommandations à l’adresse des Nations unies et de ses États membres concernant le soutien à la MONUC et la mise en œuvre du nouveau mandat de protection placé sous le chapitre VII de la Charte des Nations unies ; ces recommandations touchent en particulier le renforcement de la MONUC en Ituri et dans les Kivus. La communauté internationale doit s’engager à long terme et maintenir le cap jusqu’à ce que la paix et la stabilité règnent dans l’est de la République démocratique du Congo.

Deux autres domaines auxquels le gouvernement congolais, les Nations unies, les donateurs et les organes chargés de la mise en œuvre des résolutions doivent accorder la priorité sont le traitement des victimes de violences sexuelles et la réinsertion des enfants soldats. Bien que les besoins de ces victimes soient énormes, aucune stratégie d’intervention cohérente ou coordonnée n’a été mise en place. Le gouvernement de transition, les Nations unies et la communauté internationale doivent redoubler d’efforts pour renforcer les moyens locaux et apporter l’aide financière, matérielle et technique dont le besoin se fait cruellement sentir.

La RDC, les autorités rwandaises et ougandaises doivent également, avec le soutien de la MONUC et de la communauté internationale, coopérer pleinement afin d’accélérer le désarmement, la démobilisation et le rapatriement des groupes de rebelles étrangers basés en RDC.

Dans le cadre de ces mesures urgentes, la communauté internationale, notamment les gouvernements de la région et les Nations unies, doit par ailleurs s’opposer vigoureusement et complètement à l’exploitation économique et au trafic d’armes vers l’est de la RDC. Le désir d’avoir la mainmise sur les ressources naturelles congolaises et de les piller a été la force motrice du conflit et continue de favoriser des atteintes massives aux libertés fondamentales. Le Groupe d’experts sur l’exploitation illégale des ressources naturelles et autres richesses de la République démocratique du Congo (ONU), ci-après dénommé le Groupe d’experts ou le Groupe, a réuni des informations sur l’implication de l’Ouganda, du Rwanda,
du Zimbabwe et de nombreuses sociétés du monde entier dans l’exploitation des ressources de la RDC, mais ses recommandations n’ont pas été suivies. Tout au contraire, les Nations unies ont décidé de dissoudre le Groupe, qui a publié récemment son dernier rapport. Selon Amnesty International, le Conseil de sécurité a besoin d’assurer le suivi des questions non résolues soulignées dans ce dernier rapport et de mettre en œuvre les recommandations figurant dans l’ensemble des quatre rapports du Groupe d’experts. La MONUC doit faire appliquer sur le terrain, aussi rigoureusement que possible, l’embargo sur les armes dans l’est de la RDC décrété par le Conseil de sécurité en juillet 2003 (dans sa résolution 1493) ; en outre les Nations unies doivent mettre en place un organe d’enquête solide pour le suivi des informations faisant état de violations de l’embargo.

La deuxième partie de ces observations concerne les réformes transitoires.
Le gouvernement de transition, avec le soutien de la communauté internationale, doit prendre rapidement des mesures structurelles pour la protection des droits humains. La préparation des élections et de la reconstruction économique devraient aller de pair avec la création d’institutions gouvernementales fondées sur le respect du droit relatif aux droits humains et du droit international humanitaire. L’épreuve cruciale du processus politique en RDC ne réside pas dans les élections qui doivent se tenir dans deux ans, mais dans la volonté et la capacité du gouvernement à maîtriser les éléments armés, à mettre un terme aux atteintes aux libertés fondamentales et à réformer de fond en comble l’armée et la police. Donner aux hommes et aux femmes la possibilité de voter n’a aucun sens s’ils continuent d’être menacés de viol, de meurtre, de torture et de détention arbitraire et s’ils ne disposent d’aucun recours contre ces violences. Le gouvernement intérimaire et les gouvernements donateurs qui financeront et soutiendront les réformes transitoires doivent veiller à ce que des personnes soupçonnées d’avoir commis des atteintes aux droits humains ou d’en avoir ordonné l’exécution ne se trouvent pas parmi les dirigeants de la nouvelle armée ou de la nouvelle police ni parmi les membres des institutions civiles de défense des droits humains.

La troisième partie de ces observations concerne l’urgente nécessité de faire régner la justice et de mettre un terme à l’impunité – ce qui est sans aucun doute un processus à long terme mais qui doit commencer dès maintenant.
Les violences en RDC étant très répandues, un grand nombre de personnes sont impliquées, dont certaines occupent actuellement des postes de pouvoir.
Le message que les victimes en Ituri et dans les Kivus ont transmis à maintes reprises à Amnesty International est que sans justice, il n’y aura ni paix ni réconciliation en RDC. L’histoire mondiale montre régulièrement que l’unité nationale et la démocratie ne peuvent pas reposer sur des atteintes aux droits humains et l’impunité. Ceux qui sont soupçonnés d’avoir perpétré des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou des crimes de génocide doivent faire l’objet d’enquêtes et être cités en justice. À cet égard, Amnesty International accueille favorablement la suggestion du procureur de la Cour pénale internationale (CPI) d’entreprendre des enquêtes préliminaires en RDC, particulièrement en Ituri ; l’organisation demande aux autorités régionales et à la communauté internationale d’apporter leur pleine coopération et une aide concrète à ces enquêtes. Les présentes observations énoncent en outre plusieurs solutions possibles pour exercer la justice aux niveaux national et international pour les crimes qui ne sont pas du ressort de la CPI.

I. Les mesures immédiates

1. Garantir la protection des civils

La RDC est toujours sous la coupe d’une mosaïque de forces armées qui n’ont généralement pas à répondre de leurs actes. Des gouvernements, en particulier ceux du Rwanda et de l’Ouganda, restent profondément impliqués dans les troubles qui perdurent dans l’est de la RDC, malgré le retrait d’une grande partie de leurs troupes. Les violences persistent dans nombre de régions et les atteintes aux droits humains qui continuent, en particulier dans les provinces de l’Ituri et des Kivus, sont un grave sujet de préoccupation³.

Pour accomplir de véritables progrès pendant cette période de transition, toutes les parties au conflit doivent prendre sans délai des mesures en vue de faire cesser les atteintes aux libertés fondamentales qui continuent de viser les populations civiles dans l’est du pays.

On estime que le conflit a coûté la vie à plus de trois millions de personnes et qu’autant d’autres ont été déplacées. Beaucoup sont mortes de malnutrition ou de maladies évitables, dans des régions où elles ne pouvaient avoir accès à une aide humanitaire. Cet épouvantable bilan concerne essentiellement l’est du pays.
Les enfants et les femmes ont été particulièrement touchés par le conflit en RDC, au cours duquel ils ont été inlassablement et impitoyablement pris pour cibles.

Malgré l’interdiction au niveau international de la conscription d’enfants de moins de dix-huit ans, des dizaines de milliers d’enfants congolais, filles comme garçons, ont été recrutés – souvent de force – pour combattre aux côtés des diverses forces armées. Du début à la fin de leur service militaire, les enfants sont exposés à des situations extrêmement pénibles et déshumanisantes, notamment des coups et des viols ; ils sont également contraints à combattre et à commettre de graves atteintes aux droits humains⁴. Dans l’est, de nombreux groupes politiques armés, sinon la totalité, recrutent toujours activement des enfants. Il est urgent que le gouvernement de transition, auquel participent des membres de nombreux groupes responsables du recrutement d’enfants, se penche sur ce problème.

Le conflit a également été marqué par le recours délibéré et généralisé au viol et à d’autres formes de violences sexuelles comme arme de guerre. Les victimes se compteraient par dizaines de milliers⁵ ; dans nombre de cas, après avoir été violées, elles ont été délibérément blessées ou tuées. Parfois, des groupes politiques armés ont commis des viols dans l’intention d’humilier les populations civiles accusées de collaborer avec les forces ennemies. Des milliers de femmes et de filles ont été enlevées à leur domicile et contraintes de rester dans les groupes armés comme esclaves sexuelles. La fréquence des cas de sida chez les combattants a considérablement aggravé le traumatisme subi par ces femmes.
Les victimes souffrent également de la condamnation sociale : elles craignent d’être mises au ban de leur communauté et abandonnées par leur famille.
Il n’existe aucune forme de traitement médical et psychologique adapté aux besoins des victimes sur tout le territoire congolais. Rares sont les responsables de ces infractions, d’une incroyable brutalité, qui ont été traduits en justice.

2. Briser le lien entre les atteintes aux droits humains
et l’exploitation économique

Le profit que les dirigeants politiques et militaires congolais et étrangers ont cherché à tirer des terres congolaises riches en minerais a été une force motrice majeure du conflit. Amnesty International a largement rendu compte des aspects économiques du conflit et des liens tenaces existant entre les atteintes aux droits humains et l’exploitation économique à la fois dans les territoires tenus par le gouvernement et ceux qui sont aux mains des rebelles⁶.

Des preuves suffisantes indiquent désormais que des forces étrangères, ainsi que celles du gouvernement congolais et des forces irrégulières, ont entrepris le pillage systématique des ressources naturelles de la RDC et que, dans de nombreux cas, ce pillage a été organisé aux plus hauts niveaux de l’État et de l’armée. Une grande partie de ces éléments de preuve figurent dans les rapports du Groupe d’experts des Nations unies, de même que dans les rapports fournis par diverses organisations non gouvernementales (ONG). Dans son dernier rapport en date du 30 octobre 2003, le Groupe d’experts a démontré que les recettes provenant des diamants et de l’or, auxquelles s’ajoutent les sommes prélevées aux postes frontières, ont permis aux acteurs politiques et militaires de financer leurs activités militaires, notamment l’achat d’armement.

Amnesty International a constaté que les belligérants se sont rendus coupables de graves atteintes aux libertés fondamentales, notamment d’exécutions illégales, de déplacements forcés de populations et d’actes de torture, dans le but de s’emparer des ressources naturelles de la RDC et d’en tirer profit. Des civils congolais – dont des enfants – ont été contraints de travailler à la mine.
Des défenseurs des droits humains et des journalistes qui ont voulu dénoncer les pillages ont été menacés, maintenus en détention ou tués. Des négociants,
des transporteurs, des industriels et des commerçants de détail internationaux ont, sciemment ou non, entretenu ce cycle de prédation et d’atteintes aux droits humains pour leur propre bénéfice. Leur participation a été considérablement facilitée par le manque de transparence des transactions commerciales internationales de minerais précieux et l’absence de mesures prises à l’échelle internationale pour qu’ils répondent de leurs actes.

3. Résoudre le problème de la prolifération des armes
dans l’est de la RDC

Enrichis par l’exploitation des ressources naturelles et d’autres sources de revenus, les forces belligérantes n’ont eu aucune difficulté à se procurer des armes.
Des quantités importantes d’armes et de munitions, provenant pour la plupart de pays limitrophes, sont entrées sans restrictions en RDC pendant la guerre ; elles sont venues s’ajouter aux stocks d’armes déjà considérables résultant de conflits précédents. Les combattants se sont servis de ces armes pour commettre les graves atteintes aux droits humains mentionnées ailleurs dans ce document.

Les armes et les munitions utilisées par les forces combattantes dans l’est de la RDC comprennent des articles fabriqués en Afrique du Sud, en Belgique,
en Bulgarie, en Chine, en Corée, aux États-Unis, en France, en Israël, en Russie et au Royaume-Uni. Il y a notamment des mines terrestres, une arme non discriminante qui continuera à mutiler et à tuer pendant des années. Des avions russes (anciennement soviétiques) de type Antonov ont également été mis en évidence. Ces équipements n’étaient pas tous fournis directement par les États cités plus haut aux belligérants actuels, et certains d’entre eux sont de fabrication ancienne. Mais les États fabricants ne sont pas pour autant dégagés de la responsabilité de veiller à ce que leurs armes et munitions ne servent pas à commettre des atteintes aux droits humains. Les autorités congolaises et des gouvernements étrangers, dont le Rwanda et l’Ouganda, ont fourni en outre un soutien logistique, des uniformes et d’autres équipements aux groupes armés dans l’est de la RDC, dont ils ont pris en charge la formation.

L’embargo sur les armes imposé dans l’Ituri, le Nord-Kivu et le Sud-Kivu par la résolution n° 1493 du Conseil de sécurité des Nations unies, en juillet 2003,
est encourageant, mais son efficacité est limitée par le manque de moyens et de soutien accordés à la MONUC pour en surveiller l’application. Les observateurs de la Mission des Nations unies se voient souvent refuser l’accès aux installations militaires, aux aéroports et à d’autres infrastructures. Les nombreuses possibilités de transports aériens, terrestres et par les lacs à la disposition des trafiquants d’armes viennent encore compliquer la tâche de la MONUC. L’embargo est par ailleurs impuissant à résoudre le problème de la très grande quantité d’armes déjà disponibles dans le pays.

Amnesty International reconnaît le droit des États à acheter des armes pour défendre leurs citoyens et leur intégrité territoriale. Toutefois, les États de la région des Grands Lacs ont utilisé des armes prétendument acquises à des fins légitimes pour commettre des atteintes aux libertés fondamentales, notamment des crimes de guerre. Ces États ont également réacheminé des armes vers des groupes politiques alliés en RDC qui ont à leur tour perpétré de graves violences.

Recommandations

Pour assurer la protection des populations civiles,

• les gouvernements congolais, rwandais et ougandais doivent cesser immédiatement d’apporter un quelconque soutien politique et militaire aux groupes armés responsables d’atteintes aux droits humains dans l’est de la RDC. Ils devraient exercer leur influence auprès des groupes armés – dont beaucoup ont été créés par ces gouvernements – pour faire cesser les exécutions illégales de civils, les violences sexuelles, le recrutement et l’utilisation d’enfants soldats, la torture et les autres violations du droit international relatif aux droits humains et du droit international humanitaire ;

• les groupes politiques armés congolais, qu’ils soient ou non représentés au sein du gouvernement de transition, de même que les groupes armés étrangers présents sur le sol congolais, doivent cesser sans délai toutes les violations du droit international relatif aux droits humains et du droit international humanitaire. Les commandants et les dirigeants politiques de ces groupes se doivent de donner en ce sens des ordres clairs et publics à leurs forces et de veiller à leur stricte application ;

• il incombe à la MONUC de déployer dès que possible des soldats en nombre suffisant dans l’Ituri, le Nord-Kivu et le Sud-Kivu, afin d’assurer la protection des populations civiles aux termes de la résolution 1493. La force de la MONUC doit également envisager de se déployer dans les régions riches en ressources de l’est du pays afin d’empêcher les groupes armés d’exploiter ces ressources ; elle s’attaquera ainsi à une cause fondamentale de la violence ;

• le Conseil de sécurité des Nations unies et la communauté internationale doivent mettre à la disposition de la MONUC les ressources et le soutien politique nécessaires pour atteindre ces objectifs. À cet effet, Amnesty International continuera de faire campagne auprès du Conseil de sécurité et de tous les gouvernements ;

• l’ONU doit renforcer la surveillance et les moyens d’enquête des divisions de la MONUC chargées de la protection des droits humains et de l’enfant ;

• les gouvernements de la RDC, du Rwanda et de l’Ouganda, avec le soutien de la MONUC et de la communauté internationale, doivent coopérer pleinement afin d’accélérer le processus de désarmement, de démobilisation et de rapatriement des groupes de rebelles étrangers implantés en RDC.

Pour empêcher le recrutement et l’utilisation d’enfants soldats,

• le gouvernement congolais et les dirigeants de tous les groupes politiques armés doivent donner l’ordre à leurs forces de mettre fin au recrutement de personnes âgées de moins de dix-huit ans, de retirer immédiatement du front les enfants soldats et, en attendant la démobilisation, de veiller à ce qu’ils soient protégés contre tout mauvais traitement et toute violence. Ils doivent permettre à la MONUC d’accéder sans restrictions à toutes les installations militaires afin qu’elle puisse identifier les enfants soldats ; ils doivent également coordonner en bonne et due forme la démobilisation des enfants présents dans leurs rangs avec les organes pertinents des Nations unies, de manière que ces organes soient impliqués dès le début dans le processus de démobilisation.

Pour accorder les soins appropriés aux enfants soldats
et assurer leur réinsertion,

• la MONUC, les autres organes des Nations unies et les ONG internationales pertinents ainsi que les gouvernements donateurs doivent aider le gouvernement congolais à élaborer une stratégie coordonnée pour démobiliser les enfants soldats et veiller à ce que les ressources et installations puissent accueillir un grand nombre d’enfants démobilisés et prendre en charge à long terme leurs soins et leur réinsertion dans la vie civile. Les efforts pour mettre en place des moyens locaux et mettre à la disposition des enfants des ressources scolaires et professionnelles doivent être accélérés. La démobilisation doit reproduire l’équilibre garçons-filles parmi les enfants soldats ;

Pour empêcher la violence envers les femmes et les filles,

• le gouvernement congolais et les dirigeants de tous les groupes politiques armés doivent donner à tous les combattants des directives précises pour
  qu’ils cessent immédiatement toute violence sexuelle à l’encontre des femmes et des jeunes filles.

Pour apporter soins et soutien aux victimes de violences sexuelles,

• la MONUC, les autres organes des Nations unies et les ONG internationales concernés ainsi que les gouvernements des pays donateurs doivent aider le gouvernement congolais à mettre au point un programme systématique et exhaustif de soins pour les personnes ayant survécu à des violences sexuelles ; un tel programme doit être fondé sur les initiatives et les techniques dites de “ bonne pratique ” – telles que les centres d’écoute – mises en place au niveau local, et les élargir en une action coordonnée au niveau national. Ceci devrait se faire après une large consultation des ONG congolaises et internationales qui fournissent déjà des soins médicaux et des programmes de soutien psychologique pour le traitement et la réinsertion de ces groupes de personnes ;

• le gouvernement congolais doit donner aux victimes de violences sexuelles les moyens d’obtenir pleine réparation devant les tribunaux et veiller à la protection de la dignité, de l’intimité et du bien-être physique et psychologique des victimes qui déposent plainte pour violences sexuelles. Le gouvernement doit faire en sorte que les juges, les procureurs, la police et tous ceux qui participent à l’appareil judiciaire pénal apprennent à traiter les victimes de violences sexuelles avec dignité et respect. Ceci doit s’inscrire dans une réforme plus ample du système judiciaire qui nécessitera le soutien financier des bailleurs de fonds (voir plus loin III. Garantir la justice pour les victimes). Des campagnes publiques de sensibilisation aux aspects culturels de la violence sexuelle doivent être menées en vue d’éliminer toute violence perpétrée contre les femmes en RDC.

Pour faire cesser l’exploitation des ressources qui exacerbe le conflit en RDC,

• pendant la période de transition, le gouvernement congolais doit entreprendre l’examen exhaustif de tous les contrats concernant des biens et des ressources nationaux qui ont été signés au moins depuis le début du conflit en août 1998. La finalité de ces examens doit être de s’assurer que les contrats ont été négociés suivant les principes universellement reconnus de l’appel d’offres et de l’adjudication publics et que ces contrats ne sont pas entachés d’atteintes aux libertés fondamentales ;

• les gouvernements rwandais, ougandais et zimbabwéen ainsi que les autres gouvernements doivent veiller à ce que les minerais et autres ressources en provenance de la RDC pénétrant sur leur territoire n’ont pas été obtenus d’une manière qui contribue à des violences. Ils doivent mener des enquêtes impartiales, indépendantes et transparentes sur les sociétés ou les individus cités dans les rapports du Groupe d’experts des Nations unies ;

• le gouvernement rwandais doit honorer dans les meilleurs délais l’engagement qu’il a pris auprès d’Amnesty International en octobre 2003 de rendre publiques les conclusions des enquêtes qu’il aurait menées pour répondre au Groupe d’experts et faire connaître clairement les mesures qu’il prendra à la suite de ces conclusions ;

• le gouvernement ougandais doit respecter dans les meilleurs délais l’engagement qu’il a pris auprès d’Amnesty International en octobre 2003 de mener d’autres enquêtes sur un nombre d’individus cités par le groupe d’experts et impliqués en outre par la Commission Porter, la Commission d’enquête judiciaire ougandaise, et faire en sorte que les individus mis en cause par la Commission, comme il est indiqué dans le “ Livre blanc ” du gouvernement, soient déférés sans délai à la justice ;

• le Conseil de sécurité des Nations unies doit mettre en œuvre les recommandations formulées par le Groupe d’experts dans ses quatre rapports. En coopération avec les gouvernements nationaux, il doit prendre des mesures concrètes pour responsabiliser les individus, les groupes, les sociétés et les gouvernements dont il a été établi qu’ils ont perpétré des atteintes aux droits humains, y compris les droits sociaux et économiques, ou ont été complices de ces atteintes par leur participation à l’exploitation des ressources en RDC. Le Conseil de sécurité doit analyser périodiquement l’application des recommandations importantes du groupe d’experts ;

• les États membres des Nations unies doivent veiller à ce que les minerais et autres ressources en provenance de la RDC qui pénètrent sur leur territoire n’ont pas été obtenus d’une manière qui contribue aux atteintes aux droits humains. Ils doivent mener des enquêtes sur les sociétés ou les individus cités dans les rapports du Groupe d’experts des Nations unies (y compris les gouvernements d’Allemagne, de Belgique et du Royaume-Uni, auxquels ont été remis des dossiers faisant état du non-respect des Principes directeurs de l’OCDE par certaines sociétés que le Groupe d’experts a nommées). À l’échelle internationale, tous les gouvernements doivent apporter leur soutien aux mesures destinées à instaurer la transparence et les principes en matière de droits humains dans les transactions commerciales internationales.

Pour empêcher le trafic d’armes qui exacerbe le conflit
et briser le lien entre l’exploitation des ressources et le trafic d’armes,

• les gouvernements de la RDC, du Rwanda et de l’Ouganda, ainsi que les autres gouvernements, doivent respecter entièrement l’embargo des Nations unies sur les armes ; ils doivent mettre un terme à tout transfert d’armes et cesser de fournir des équipements militaires, de sécurité ou de police aux groupes armés dans l’est de la RDC, ou d’assurer leur formation ;

• le Conseil de sécurité des Nations unies doit instituer un organisme fort chargé de surveiller l’embargo sur les armes imposé par la résolution 1493 et d’enquêter dessus, afin de mettre en lumière les liens existant entre la fourniture d’armes, l’exploitation économique et les atteintes aux libertés fondamentales ;

• la MONUC doit pouvoir disposer de moyens et de ressources techniques de spécialistes pour repérer et intercepter les armes ayant fait l’objet d’un trafic ; elle doit pouvoir aussi déployer du personnel dans les lieux clés tels que pistes d’atterrissage, ports et points de passage aux frontières et renforcer les contrôles douaniers afin d’empêcher le trafic d’armes. Ces ressources supplémentaires peuvent comprendre, par exemple, la surveillance aérienne et les moyens radar pour surveiller et empêcher les vols non autorisés, ainsi que des patrouilles maritimes sur les principaux lacs situés à la frontière de l’est de la RDC ;

• les États membres des Nations unies ne doivent pas transférer d’armes ni fournir d’équipements militaires ou de police, ni assurer des entraînements au Burundi, à l’Ouganda, à la RDC, au Rwanda, à moins de pouvoir soumettre ces transferts et programmes d’entraînement aux homologations et à la surveillance les plus stricts pour que ce matériel ne serve pas à perpétrer des violences. Les États doivent soutenir l’adoption d’un traité international efficace sur le commerce des armes, une recommandation essentielle de la campagne pour le contrôle des armes lancée par Amnesty International, Oxfam et le Réseau d’action international sur les armes légères (RAIAL) ;

• les Nations unies et les gouvernements donateurs, en particulier ceux dont les armes, les munitions et l’équipement sont présents en RDC, doivent soutenir activement la création et l’élargissement de programmes d’élimination de l’artillerie et des mines terrestres en RDC.

II. Les réformes transitoires

Avec le soutien des Nations unies, le gouvernement de transition se prépare déjà pour les élections nationales qui doivent se tenir dans vingt-quatre mois. Dans le cadre de ce processus, le gouvernement doit créer les conditions de stabilité, de sécurité et de respect pour les droits de la personne essentielles à la tenue d’élections libres et équitables. Ces conditions comprennent : 1) la réforme de l’armée par le désarmement, la démobilisation et la création d’une force nationale intégrée ; 2) la réforme du service de la police nationale : celui-ci doit devenir un organe capable de faire régner l’ordre public avec impartialité et professionnalisme, et de faire respecter les droits humains ; 3) la création d’institutions civiles destinées à promouvoir la vérité, la réconciliation et le respect des droits humains.

Lors du processus de réforme, les autorités intérimaires doivent prendre grand soin d’agir en concertation avec les représentants de la société civile et de faire cesser les violences – notamment les actes de harcèlement, les arrestations et détentions illégales, la torture et les massacres – perpétrées contre les défenseurs des droits fondamentaux, les journalistes et d’autres membres de la société civile. Il est capital que le gouvernement de la RDC établisse la confiance parmi la population congolaise, en garantissant la protection des civils dans tout le pays, la liberté d’expression, la liberté de mouvement, le droit à la liberté d’opinion politique et de réunion pacifique ; il doit également créer les circonstances nécessaires pour que la société civile puisse agir sans crainte et sans interférences.

1. La réforme de l’armée

Le gouvernement de transition est chargé de former une nouvelle armée nationale dans laquelle toutes les parties sont convenues d’intégrer leurs combattants. Un Haut Conseil de la défense comprenant le président de la RDC (également commandant en chef des armées) et des représentants des divers anciens belligérants a été institué ; en septembre 2003, l’état-major de la nouvelle armée nationale unifiée a été inauguré, avec la nomination à la tête des armes et des régions militaires de quelque 30 officiers de divers groupes armés.

Pourtant, malgré ces faits nouveaux, l’avenir et la formation de la nouvelle armée demeurent désespérément incertains. Il n’y a pas de hiérarchie bien définie puisque les forces armées opèrent toujours en tant qu’unités séparées sous les ordres des dirigeants des groupes armés. Certains de ceux qui ont été nommés aux postes de commandement de la nouvelle armée ont été impliqués dans des atteintes aux libertés fondamentales. Aucune méthode définie n’a été élaborée pour intégrer des milliers de combattants dans la nouvelle armée, pour démobiliser et désarmer les autres et pour adopter des réformes en vue de mettre en place une armée capable de veiller au respect des droits humains. Pour Amnesty International, c’est là une question cruciale qui nécessite le soutien et l’attention immédiats des Nations unies et de la MONUC.

2. La réforme de la police

La réforme des forces de police sera un élément essentiel pour garantir une meilleure protection des droits de la personne et le bon fonctionnement de la justice pénale. Après plus de sept ans de conflit armé durant lesquels les droits fondamentaux ont été régulièrement bafoués, les forces de police, le système pénitentiaire et les tribunaux ont été presque totalement annihilés en RDC.
À travers le pays, les conditions de détention et d’incarcération dans des cellules surpeuplées, insalubres ou dangereuses pour d’autres raisons s’apparentent également dans de nombreux cas à des traitements cruels, inhumains
et dégradants.

Des témoignages venus de tout le pays et faisant état d’arrestations arbitraires et de détentions illégales parviennent régulièrement à Amnesty International. Il semble que quasiment aucune des personnes détenues n’ait vu leur arrestation organisée ou supervisée par un magistrat indépendant. Beaucoup ont été détenues pendant de longues périodes sans être inculpées ni jugées. Beaucoup demeurent privées de liberté, sans chef d’inculpation. Les actes de torture et de mauvais traitements sur des personnes détenues sont fréquents dans toute la RDC et des cas de mort en détention sont régulièrement signalés. Des femmes auraient été violées durant leur détention. Sont particulièrement la cible d’actes de torture les personnes soupçonnées de liens avec des groupes politiques armés d’opposition et celles – notamment des militants des droits humains et des journalistes – qui mènent de façon légitime des enquêtes sur les agissements officiels et les critiquent.

La MONUC, par le biais de la Composante de lapolice civile (CIVPOL), fournit depuis octobre 2001 une assistance technique à la politice nationale. La CIVPOL est chargée de contribuer à la formation et à la réforme de la police congolaise, d’en évaluer les institutions, les besoins et les moyens, et d’appuyer le déploiement policier dans les régions où la nécessité s’en fait pressante⁷.
Dans certains cas, des membres de forces de police venus d’autres régions du pays ont été envoyés là où les communautés sont divisées. La MONUC avait prévu de former 1 200 fonctionnaires de police avant la fin de 2003 pour faciliter la transition politique dans le pays. Malheureusement, les moyens des centres de formation sont tels qu’il est peu probable que cet objectif soit atteint.

Pour empêcher que des atteintes aux libertés fondamentales ne se produisent, toutes les forces de sécurité, notamment la police, doivent être tenues pour responsables de leurs actes vis-à-vis des personnes dont elles ont le devoir de respecter et de protéger les droits. Au fil des ans, les Nations unies ont adopté un certain nombre de traités, de codes et de déclarations pour empêcher les atteintes aux droits humains comme les arrestations arbitraires, la détention sans jugement, les mauvais traitements et la torture, les “ disparitions ” et les exécutions extrajudiciaires⁸. En réformant la police, le gouvernement de transition doit veiller à ce que toutes ces mesures soient mises en œuvres par les forces de police congolaises et incorporées dans leur formation.

3. Les institutions nationales de défense des droits humains

a) L’Observatoire national des droits de l’homme

Parmi les institutions civiles mises en place par le gouvernement de transition congolais pour surveiller les atteintes aux libertés fondamentales et obtenir réparation pour celles-ci figure l’Observatoire national des droits de l’homme (ONDH), actuellement en cours de création. Celui-ci sera chargé d’enquêter sur les atteintes aux droits humains, suivant les Principes de Paris concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme. Amnesty International suivra les activités de l’ONDH, dont le fonctionnement futur lui inspire toutefois certaines inquiétudes : l’organisation se demande notamment si l’ONDH sera apte à fonctionner en toute indépendance, dans la mesure où son comité exécutif a été nommé par des regroupements politiques et des forces armées, ceux-là mêmes qui se sont rendus responsables d’atteintes aux droits humains ; s’il pourra fonctionner en toute transparence, particulièrement en ce qui concerne la publication de ses enquêtes et conclusions ; si les ressources dont il dispose seront suffisantes pour lui permettre de mener des enquêtes exhaustives dans tout le pays ; Amnesty International s’inquiète enfin de savoir comment le rôle de l’Observatoire s’intégrera dans les autres structures judiciaires et de défense des droits humains de la RDC. Il sera également crucial pour la légitimité et la crédibilité de cette institution qu’elle consulte la société civile congolaise, les organisations de défense des droits de la personne et les victimes, et qu’elle collabore avec elles.

b. La Commission vérité et réconciliation

Une autre institution civile, la Commission vérité et réconciliation (CVR) est en voie de création. Elle sera chargée de déterminer la nature, les causes et l’importance des infractions d’ordre politique et des violations des droits humains commises en RDC depuis son indépendance en 1960 ; elle devra prendre les mesures nécessaires pour que les victimes obtiennent réparation. Amnesty International a là encore l’intention d’en suivre de près la formation et le fonctionnement.

Les projets de création de cette institution n’ont pas tenu compte, à ce jour, des multiples exemples de commissions de même type mises en place dans d’autres pays. Il est regrettable que les représentants des ONG congolaises de défense des droits humains et les experts nationaux et internationaux n’aient pas pu collaborer de façon satisfaisante au projet de loi, qui n’a pas encore été adopté par le parlement de la RDC. La participation de ces acteurs est essentielle à la création d’un mécanisme de vérité et de réconciliation durable et légitime.

Amnesty International craint que le mandat de la Commission vérité et réconciliation concernant l’enquête sur les infractions commises depuis 1960 ne soit impossible à exécuter, dans la mesure où il s’agit d’une institution provisoire dotée d’une durée de vie maximale de deux ans et demi. En outre, il y a d’autres questions relatives au mandat, au rôle et aux responsabilités de la CVR qui n’ont pas été définies, notamment son interaction avec l’ONDH et, surtout,
avec l’appareil judiciaire national dans son ensemble : la CVR doit en effet réunir des témoignages et des preuves sur des atteintes aux libertés fondamentales qui pourraient donner lieu à des poursuites aux termes du droit national et international. C’est pourquoi la Commission vérité et réconciliation doit être dotée d’un mandat explicite de collaboration et de coopération avec les systèmes judiciaires national et international, pour pouvoir poursuivre les personnes tenues pour responsables par la CVR.

Amnesty International est particulièrement préoccupée par le fait que des individus soupçonnés d’avoir participé à des atteintes aux droits fondamentaux font partie du comité exécutif de la Commission vérité et réconciliation. Dans la mesure où la présence de ces personnes est un sujet de préoccupation générale, le gouvernement a le devoir d’examiner la composition de ce comité et de veiller à ce que ses membres soient indépendants de toute force politique ou militaire agissant dans le pays et n’aient pas d’antécédents de violences. Le choix des membres de la CVR doit être effectué après consultation de la société civile congolaise.

Recommandations

Pour protéger les défenseurs des droits humains,

• le gouvernement de la RDC et les dirigeants de groupes politiques armés doivent veiller à ce que les défenseurs des droits humains, les journalistes, les personnes appartenant à des organisations humanitaires et les autres militants de la société civile ne subissent pas d’atteintes à leurs droits fondamentaux et qu’ils soient en mesure de faire librement leur travail sans harcèlement ni interférence ;

• les Nations unies et les gouvernements donateurs doivent utiliser leur influence politique ainsi que leurs ressources humaines et matérielles pour soutenir les programmes de promotion et de protection des droits de la personne en RDC et pour apporter un soutien aux défenseurs des droits fondamentaux dans le pays.

Pour réformer l’armée,

• le gouvernement de la RDC doit, avec le soutien de la MONUC et d’autres organes des Nations unies, fixer pour la nouvelle armée un plan cohérent garantissant que toutes les forces qui y seront intégrées soient placées dans une hiérarchie clairement établie ;

• le gouvernement de la RDC doit, avec le soutien des gouvernements donateurs et des Nations unies, arrêter d’urgence un programme systématique de désarmement et de démobilisation des forces qui ne seront pas intégrées dans l’armée, et mettre en place des programmes d’aide à la réinsertion à la vie civile de tous les combattants démobilisés ;

• il appartient au gouvernement de la RDC de :

• s’abstenir de confier des postes dans les forces armées intégrées aux individus dont la participation à des violences spécifiques a été prouvée ;

• veiller à ce que les mineurs de moins de dix-huit ans ne fassent pas partie de l’armée intégrée et de continuer à soutenir le désarmement, la démobilisation et la réinsertion des enfants soldats de moins de dix-huit ans issus de tous les groupes armés ;

• distinguer nettement le rôle de l’armée de celui des forces de police ;

• veiller à ce qu’il soit interdit à la nouvelle armée d’arrêter et de maintenir en détention des suspects civils, et à ce que les tribunaux militaires ne servent en aucune circonstance à juger des civils ou des soldats accusés d’infractions contre des civils.

• le gouvernement de la RDC, doit, avec le soutien des gouvernements donateurs et des Nations unies, veiller à ce que tous les secteurs des forces armées reçoivent une formation en matière de droit relatif aux droits humains et de droit humanitaire, en particulier concernant la protection des populations civiles. Cette formation doit être concrète et durable, et son application surveillée.

Pour réformer la police,

• le gouvernement de la RDC doit :

• s’abstenir de confier des postes dans les forces armées intégrées aux individus dont la participation à des atteintes spécifiques aux droits fondamentaux a été prouvée ;

• élaborer des politiques et des pratiques de recrutement qui reflètent le plus possible la diversité ethnique et culturelle de la RDC ; des objectifs pour le recrutement de personnes issues de tous les milieux ethniques et de toutes les régions doivent être fixés et maintenus ; il convient de promouvoir un cadre de travail dans lequel de tels groupes ne subissent aucune discrimination ;

• placer les unités de police responsables du maintien de l’ordre civil sous le contrôle de civils ; préciser le rôle, les responsabilités et les pouvoirs légaux des différentes branches des forces de police et de sécurité et veiller à ce que les procédures d’arrestation, d’enquête et de détention appliquées par toutes les forces de sécurité fassent l’objet d’une surveillance attentive de la part des représentants de l’appareil judiciaire ;

• le gouvernement de la RDC, les gouvernements donateurs, la MONUC et les organes des Nations unies doivent fournir des ressources pour que les centres de détention de la police respectent la dignité de l’être humain ;

• le gouvernement de la RDC, avec le soutien des gouvernements donateurs et des Nations unies, doit assurer la formation de tous les secteurs des forces de police en matière de protection des droits de la personne et leur apprendre à s’acquitter de leur rôle indépendamment de toute considération politique ;

• les Nations unies et les gouvernements donateurs doivent aider la MONUC à poursuivre et à élargir la formation des forces de police.

Pour mettre en place l’Observatoire national des droits de l’homme (ONDH),

• le gouvernement de la RDC doit :

• veiller à ce que l’ONDH agisse conformément aux normes internationales concernant les institutions de défense des droits humains ; l’Observatoire doit publier des rapports sur ses enquêtes ainsi que leurs résultats ;

• veiller à ce que l’ONDH soit pleinement indépendant et dispose
  de ressources suffisantes pour mener à bien ses tâches, et à ce que ses membres reçoivent une formation relative aux engagements en matière
  de droits humains ;

• veiller à ce que les membres de l’ONDH aient une autorité morale,
  des objectifs et une crédibilité appropriés et qu’ils soient réellement indépendants de toute force politique ou militaire ; le choix des membres de l’Observatoire national des droits de l’homme doit être fait en concertation avec la société civile congolaise ;

• faire en sorte que le rôle de cette institution soit intégré dans le projet global de réforme de la justice pénale en RDC, et qu’elle collabore elle-même avec le ministre des Droits de l’homme sur toutes les questions relatives à la protection et à la promotion des droits de la personne ;

• veiller à ce que des antennes de l’ONDH soient placées dans toutes les provinces, avec une célérité particulière dans l’est du pays.
  Les gouvernements donateurs doivent apporter leur soutien à ce programme destiné aux groupes mal desservis ;

• veiller à ce que les témoins et les victimes bénéficient d’une protection et d’une sécurité adéquates.

Pour mettre en place la Commission vérité et réconciliation (CVR),

• le gouvernement de la RDC doit :

• préciser le mandat de la CVR et veiller à ce qu’il soit accompagné d’une réforme de la justice pénale ; étant donné les inquiétudes généralisées quant à la participation d’individus soupçonnés d’avoir été impliqués dans des violences, le gouvernement doit examiner la composition du comité exécutif de la CVR et s’assurer que ses membres sont indépendants de toute force politique ou militaire agissant en RDC et qu’ils n’ont pas d’antécédents d’atteintes aux libertés fondamentales ; le choix des membres de la CVR doit être entrepris en concertation avec la société civile congolaise ;

• veiller à ce que la CVR puisse s’entretenir sans restrictions avec les témoins, qu’elle ait le pouvoir citer des témoins et qu’elle puisse recommander des mesures de réparation et proposer des réformes de la législation comme de la pratique ; cette institution devrait publier ses rapports ainsi que la réaction des autorités politiques et de celles chargées de la sécurité ;

• veiller à ce que la CVR dispose de ressources suffisantes pour exécuter sa tâche ; le gouvernement doit assurer aux témoins et aux victimes la protection et la sécurité adéquates.

III. Garantir la justice pour les victimes

Il est fondamental de garantir la justice pour réparer les atteintes aux libertés fondamentales et les crimes de droit international commis par toutes les parties au conflit congolais. Il ne peut y avoir de réconciliation véritable en RDC et dans la région des Grands Lacs qu’à la condition que les auteurs de ces crimes soient tenus pour pénalement responsables, que la vérité sur les violences soit établie et que les victimes se voient octroyer entière réparation.

Le gouvernement de la RDC doit pouvoir trouver, en étroite concertation avec la société civile congolaise et la communauté internationale, un cadre permettant d’affronter correctement le passé et dans lequel les auteurs de crimes de droit international et d’autres graves atteintes aux droits de la personne puissent répondre de leurs actes.

Pour atteindre ces objectifs, les autorités congolaises doivent élaborer, avec l’appui de la communauté internationale, un programme exhaustif de lutte contre l’impunité qui devra essentiellement réformer le système judiciaire de la RDC. Étant donné la nature des atteintes aux droits humains commises durant le conflit congolais et la situation politique sur le terrain, les efforts pour lutter contre l’impunité à l’échelle nationale doivent être complétés par des mesures internationales. Celles-ci concernent notamment la Cour pénale internationale (CPI), mais il y a lieu également d’envisager d’autres mécanismes pour traiter les nombreuses atrocités commises avant juillet 2002, date à laquelle le mandat de la CPI a pris effet.

1. Évaluation du système judiciaire en RDC

Le système judiciaire de la RDC est à l’heure actuelle considérablement affaibli par le conflit et un long passé de violences et d’interférences politiques. Privé des ressources suffisantes, le système est largement corrompu, globalement inefficace et pas assez indépendant. Bien que la RDC compte nombre d’avocats, de magistrats et de juges, le pouvoir judiciaire est devenu inefficace à cause des interférences politiques, des manipulations et du manque de ressources⁹.

Pour réformer le système, il convient de procéder à une évaluation complète de ses besoins et de la compléter par un programme d’aide internationale.
À cet égard, Amnesty International salue l’arrivée, en octobre 2003, de la mission conjointe chargée d’évaluer de l’appareil judiciaire congolais. Cette mission comprend des experts de l’Union européenne (UE), du Département des opérations de maintien de la paix des Nations unies et de la MONUC.
Elle profitera des multiples contributions des divers acteurs internationaux
et nationaux en RDC.

La Mission conjointe d’évaluation projette d’entreprendre un réexamen complet de la justice pénale et déterminera quelles mesures s’imposent pour sa reconstruction et pour qu’il devienne un système apte à fonctionner, efficace et impartial ; l’objectif général de ce système sera d’élaborer des propositions de programme permettant d’envisager de manière globale la justice en RDC après le conflit. La Mission évalue actuellement le système judiciaire du pays en matière pénale, les conditions de travail de ses juges, magistrats, procureurs et avocats,
leur formation et le manque de ressources matérielles ; le cadre législatif (civil, pénal, commercial, administratif) et les conditions de détention. À l’issue de cette évaluation, la Mission fera des propositions de financement aux organisations et aux gouvernements donateurs, et collaborera avec ces partenaires pour élaborer un cadre en vue de la réalisation des réformes.

2. Réforme des institutions judiciaires nationales

Une des priorités du gouvernement de transition doit être de veiller à ce que des tribunaux nationaux compétents, indépendants et impartiaux disposent des pouvoirs et des ressources nécessaires pour enquêter et traduire en justice les auteurs présumés de crimes, selon les normes internationales d’équité et sans recours à la peine capitale.

Amnesty International est convaincue qu’un plan d’action national doit être élaboré en concertation étroite avec la société civile, afin de réorganiser l’appareil judiciaire de la RDC. Les principes fondamentaux énoncés ci-après doivent régir toute approche destinée à garantir la justice pour les victimes de crimes relevant du droit international et d’autres violences dans ce pays.

1. Indépendance et impartialité : tout tribunal doit être véritablement indépendant du pouvoir exécutif et poursuivre les responsables présumés en se fondant uniquement sur des éléments de preuve et selon une procédure équitable, en stricte conformité avec le droit et les normes internationales d’équité.

2. Absence de sélection : les poursuites engagées contre les suspects ne doivent obéir à aucune sélection fondée sur la nationalité, le rang social, l’origine ethnique, la religion, l’autorité ou tout autre critère du même ordre.

3. Aucune prescription : les crimes de droit international, en particulier les actes de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre doivent pouvoir être jugés quelle que soit la date à laquelle ils ont été commis.
   Qu’ils aient été perpétrés à une date quelconque dans le passé ou qu’ils soient encore en cours, ils doivent être imprescriptibles.

4. Aucune amnistie : il ne doit y avoir ni amnistie, ni grâce, ni aucune mesure analogue pour les crimes de droit international si elles risquent d’empêcher que la vérité apparaisse, qu’une décision de justice définitive de culpabilité ou d’innocence soit prononcée ou que les victimes et leurs familles obtiennent entièrement réparation.

5. Des procès équitables : les poursuites engagées contre les suspects doivent être pleinement conformes, à chaque étape de la procédure, au droit et aux normes internationales en matière d’équité. La présomption d’innocence doit être respectée à partir du moment où une personne devient suspecte et jusqu’à ce que sa culpabilité ait été prouvée au-delà de tout doute raisonnable.
   Les civils doivent comparaître uniquement devant des tribunaux civils.
   Les militaires accusés de crimes tombant sous le coup du droit international doivent eux aussi être jugés par des tribunaux civils.

6. Ni peine capitale, ni mauvais traitements, ni torture : il ne doit y avoir aucun recours à la peine capitale ni à aucune autre forme de châtiment cruel, inhumain ou dégradant, quelles que soient les circonstances. Les “ aveux ” obtenus sous la torture ou d’autres formes de contrainte doivent être déclarés inacceptables et les auteurs de ces actes traduits en justice.

7. La réparation complète pour les victimes : les victimes et leurs familles doivent pouvoir disposer des moyens appropriés pour obtenir entièrement réparation pour les violences qu’elles ont subies. Cette réparation comprend notamment la restitution, l’indemnisation, la réadaptation, la satisfaction et la garantie de non-renouvellement.

3) Fin de l’impunité

Pour garantir la paix et la réconciliation en RDC, les personnes soupçonnées d’avoir perpétré des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou des actes de génocide doivent faire l’objet d’enquêtes et comparaître devant la justice.
Les objectifs fondamentaux d’une telle procédure doivent être : 1) d’établir les données factuelles des crimes commis ; 2) de veiller à ce que les victimes soient entendues et que leurs épreuves soient reconnues de manière publique et officielle ; 3) de mener des enquêtes et, lorsque les preuves sont suffisamment recevables, de poursuivre les responsables présumés ; et 4) de fournir une réparation complète aux victimes, qui doivent pouvoir obtenir notamment restitution, réadaptation, indemnisation, satisfaction et une garantie que les faits ne se reproduiront pas. Pour être équitables et efficaces, toutes les mesures destinées à garantir la justice doivent être pleinement conformes avec le droit et les normes internationales relatives aux droits humains.

Étant donné le temps qui sera nécessaire pour réformer le système judiciaire congolais en matière pénale, il conviendrait d’envisager d’autres approches nationales et internationales. À l’échelle internationale, le procureur de la Cour pénale internationale (CPI) a déjà exprimé l’intention d’examiner la situation
dans la RDC, en particulier en Ituri. Aux termes du droit international, les États sont également habilités – dans certains cas, ils y sont tenus – à appliquer le principe
de la compétence universelle envers les auteurs présumés de crimes de
droit international.

Le gouvernement de la RDC et la société civile congolaise ont en outre proposé d’autres méthodes, tel le tribunal spécial international institué par le Conseil de sécurité des Nations unies en application du chapitre VII de la Charte des Nations unies, un tribunal pénal régional ou un tribunal mixte national et international.

a) La Cour pénale internationale

Amnesty International salue l’annonce faite en juillet 2003 par le procureur de la CPI selon laquelle les crimes commis dans la RDC depuis le 1^er juillet 2002 qui peuvent constituer des actes de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre feront l’objet d’un examen préliminaire mené par ses services. Cet examen peut donner lieu à une information judiciaire approfondie.

Le 8 septembre 2000, le gouvernement congolais a signé le Statut de Rome portant création de la CPI, et il l’a ratifié le 11 avril 2002. Le Statut de Rome est applicable à toutes les régions de la RDC ; les membres des différents groupes armés et des armées étrangères peuvent faire l’objet d’une enquête et, s’il y a suffisamment de preuves recevables, être poursuivis par la CPI pour crimes commis sur le territoire congolais.

En septembre 2003, le délégué de la RDC à l’Assemblée des États Parties à la CPI a accepté publiquement de prêter son concours au procureur lors de l’enquête préliminaire. Amnesty International se félicite de cet engagement de la part du représentant gouvernemental et demande qu’il soit réaffirmé publiquement par le président de la République démocratique du Congo.

Nombre de crimes relevant de la compétence de la CPI ont été commis dans toute la RDC. Le procureur de la CPI, en plus de procéder à un examen préliminaire des infractions perpétrées en Ituri, doit prendre en compte l’ensemble de la situation en RDC.

b) La compétence universelle

Aux termes du droit international, les États sont autorisés (et dans certains cas ils y sont tenus) à appliquer le principe de la compétence universelle envers les auteurs présumés de crimes relevant du droit international. Cette compétence existe quels que soient le lieu et la date de ces crimes, la nationalité des suspects ou des victimes, et qu’il y ait ou non un lien particulier avec le pays où siège le tribunal.

La compétence universelle s’applique aux actes de génocide, aux crimes contre l’humanité, aux crimes de guerre, à la torture, aux exécutions extrajudiciaires et aux “ disparitions ”, qui sont les crimes de droit international les plus graves, ainsi qu’aux infractions ordinaires au droit national tels que le meurtre, l’enlèvement, les coups et blessures et le viol. Nombre de crimes de cette nature ont été perpétrés par des forces nationales et étrangères en RDC.

Les obligations de traduire en justice les auteurs de crimes relevant du droit international sont inscrites dans le droit coutumier, les principes généraux du droit, le droit humanitaire conventionnel (en particulier les quatre Conventions de Genève et le Protocole I) et le droit international relatif aux droits humains
(par exemple, les obligations aux termes de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants).

Les États doivent enquêter sur les personnes soupçonnées de tels crimes et les poursuivre devant leurs propres tribunaux ou les remettre à un autre État apte et disposé à les juger en vertu des normes internationales d’équité et sans application de la peine de mort.

La compétence universelle pourrait contribuer à mettre fin à l’impunité en RDC de plusieurs manières. Ainsi :

• les procureurs et les juges d’instruction étrangers pourraient exercer la compétence universelle lors de l’arrivée fortuite de suspects dans un État ;

• les procureurs et les juges d’instruction étrangers pourraient exercer la compétence universelle telle qu’envisagée par les Conventions de Genève et utilisée par certains États ; celle-ci leur permet d’enquêter sur des crimes en l’absence des suspects, en se fondant sur les plaintes des victimes, et de demander l’extradition des suspects ;

• les États accepteraient de partager la responsabilité de l’exercice de la compétence universelle.

c) Les mécanismes internationaux
et les enquêtes sur les atteintes aux droits humains

Le manque de détermination des gouvernements de la RDC, du Rwanda, de l’Ouganda, du Burundi et du Zimbabwe à enquêter sur les crimes généralisés perpétrés dans la RDC et, même lorsqu’il y a suffisamment de preuves recevables, à poursuivre les personnes de leurs propres forces présumées responsables de crimes de génocide, de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre ou d’autres crimes commis dans la RDC et relevant du droit international, a directement encouragé leurs forces à commettre, à plusieurs reprises, des violences qui ont coûté la vie à d’innombrables civils congolais.

Étant donné qu’aux termes de son mandat, la CPI n’a compétence que sur les infractions commises après juillet 2002, le gouvernement congolais, un certain nombre d’observateurs ainsi que des ONG internationales et congolaises ont suggéré qu’un tribunal pénal international spécial ou un autre tribunal international soit institué pour la RDC.

Un tribunal pénal international spécial pour la RDC peut être mis en place par le Conseil de sécurité – comme ce fut le cas des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda – ou par l’Assemblée générale des Nations unies. Un tribunal international composé de juges, de procureurs et de personnel tant internationaux que congolais peut également être créé par le Conseil de sécurité ou d’autres manières. Un tel précédent a été le Tribunal spécial pour la Sierra Leone, crée à la suite d’un accord entre la Sierra Leone et les Nations unies en 2000. Le 20 octobre 2003, le gouvernement congolais a indiqué dans sa déclaration à la sixième commission de l’Assemblée générale des Nations unies qu’un tribunal international en RDC pourrait prendre la forme des instances mises en place en Sierra Leone ou au Cambodge.

Amnesty International a régulièrement demandé que soit créée au moins une commission d’experts ou une commission d’enquête pour faire des recommandations sur les moyens de traiter de façon exhaustive l’impunité en RDC. Cet organe pourrait être composé de spécialistes internationaux et nationaux dotés de compétences en matière de droit relatif aux droits humains et de droit international humanitaire et d’une bonne connaissance de la région.
Il pourrait être mandaté pour enquêter sur les atteintes aux libertés fondamentales et les violations du droit international humanitaire qui se sont produites pendant le conflit, pour étudier les interventions éventuelles de la communauté internationale et pour faire des recommandations. Une telle commission doit avoir tous les pouvoirs nécessaires pour contraindre les témoins à déposer ; elle doit aussi disposer du matériel et des ressources humaines appropriés. Ce mécanisme présenterait l’avantage de contribuer à la mise en place du système judiciaire national et de faire participer la société civile au processus. Des commissions analogues ont été mises en place au Cambodge, en ex-Yougoslavie, au Rwanda, et au Timor Leste(anciennement Timor oriental).

4. La peine de mort

La peine de mort est la sanction cruelle, inhumaine ou dégradante absolue. Irréversible, son application comporte toujours le risque que des innocents soient exécutés. Amnesty International est absolument opposée à son application
en toute circonstance. Au moins 200 personnes ont été exécutées en RDC
depuis 1997, à l’issue de procès inéquitables qui n’ont pas respecté les garanties juridiques les plus fondamentales. Parmi les personnes exécutées figuraient
des enfants.

La décision prise par le gouvernement précédent de la RDC, en septembre 2002,
de lever le moratoire décrété en mars 2001 et de reprendre les exécutions a été un gigantesque retour en arrière pour les droits humains en RDC ; elle risque de saper les tentatives actuelles de réconciliation qui ont lieu dans le pays¹⁰. Ces exécutions bafouent les droits les plus fondamentaux des citoyens congolais, notamment le droit à la vie et le droit à un traitement équitable devant les tribunaux.

Recommandations

Pour réformer l’appareil judiciaire national de la RDC,

• le gouvernement de la RDC doit élaborer un programme de réformes et dresser la liste des mesures à prendre pour rétablir le système national de justice pénale, en se fondant sur les conclusions et les recommandations faites par la Mission conjointe d’évaluation ;

• la Mission conjointe d’évaluation doit veiller à ce que les organisations et les experts de la société civile congolaises participent pleinement à l’évaluation et à la mise en place du programme judiciaire ;

• les Nations unies doivent apporter un soutien politique et matériel, notamment la formation réelle des autorités judiciaires congolaises. Les gouvernements donateurs doivent fournir une assistance technique et financière à l’appareil judiciaire national de la RDC à tous les niveaux de la magistrature.

Concernant la Cour pénale internationale (CPI),

• le gouvernement de la RDC doit instituer dans les meilleurs délais une législation efficace concernant la mise en œuvre du Statut de Rome, ainsi que le recommande le document d’Amnesty International Cour pénale internationale. Liste des principes à respecter en vue d’une mise en œuvre efficace de la Cour pénale internationale (IOR 46/011/2000, août 2000) et la lettre adressée par l’organisation au ministre de la Justice (AFR 62/031/2003). La loi doit reconnaître les juridictions nationales compétentes pour tous les crimes, quels que soient le lieu et la date où ils ont été commis, et pas seulement ceux qui ont été commis après juillet 2002 ;

• tous les gouvernements impliqués dans le conflit, notamment ceux de la RDC, du Rwanda, de l’Ouganda, du Burundi et du Zimbabwe, ainsi que les dirigeants militaires et politiques des groupes armés opérant en RDC, doivent s’engager à coopérer pleinement avec le procureur de la CPI dans l’examen préliminaire de la situation en RDC et à toute enquête engagée par la suite. En cas de poursuites par la Cour pénale internationale, ces parties doivent veiller à ce que tous les individus inculpés de crimes de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre soient remis à la CPI pour répondre des accusations retenues contre eux ;

• les Nations unies doivent conclure sans délai un accord avec les services du procureur de la Cour pénale internationale afin d’officialiser la collaboration entre les enquêteurs de la CPI et les Nations unies concernant les procédures à suivre pour l’arrestation de suspects, l’échange d’informations avec les services du procureur et autres questions d’ordre pratique. Ceci est essentiel pour que le travail du procureur de la CPI porte ses fruits.

Concernant la compétence universelle,

• tous les gouvernements doivent mener des enquêtes sur les personnes soupçonnées d’actes de génocide, de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre, de torture, d’exécutions extrajudiciaires ou de “ disparitions ” en RDC ; ils sont tenus de les poursuivre devant leurs tribunaux ou de les remettre à un autre État apte et disposé à les juger conformément aux normes internationales d’équité des procès et sans application de la peine de mort. Les pays qui n’ont pas encore adopté de loi leur permettant d’exercer la compétence universelle ni de dispositions pour juger les auteurs de certains crimes au regard du droit international sont tenus de procéder à l’adoption de ces textes.

Concernant les autres mécanismes internationaux et les enquêtes
sur les atteintes aux libertés fondamentales,

• tous les gouvernements parties au conflit, notamment ceux de la RDC, du Rwanda, de l’Ouganda, du Burundi et du Zimbabwe, sont tenus de coopérer avec tout mécanisme international ou mixte national et international institué pour enquêter sur les auteurs présumés d’atteintes aux droits humains en RDC et pour engager des poursuites contre eux ;

• tous les gouvernements parties au conflit, notamment ceux de la RDC, du Rwanda, du Burundi, de l’Ouganda, et du Zimbabwe, doivent mener dans les meilleurs délais des enquêtes exhaustives, indépendantes et impartiales sur les atteintes présumées au droit international relatif aux droits humains et au droit international humanitaire perpétrées par leurs forces en RDC ; ils sont tenus de traduire en justice, conformément aux normes internationales d’équité des procès et sans application de la peine capitale, ceux qui ont commis, ordonné, sollicité, provoqué, facilité de tels crimes ou qui ont contribué de quelque façon à leur perpétration ;

• tous les dirigeants militaires et politiques des groupes armés agissant en RDC sont tenus de coopérer à toutes les enquêtes menées sur les atteintes aux droits de la personne commises en RDC ;

• le Conseil de sécurité des Nations unies doit instituer une commission d’enquête internationale afin d’enquêter sur les auteurs présumés d’atteintes au droit international relatif aux droits humains et au droit international humanitaire en RDC. Une telle commission doit pouvoir disposer des ressources suffisantes et de tous les pouvoirs nécessaires pour contraindre les témoins à comparaître devant elle ; elle doit être mandatée à recommander que des actions, notamment judiciaires, soient engagées contre les auteurs de crimes qu’elle identifie comme tels afin d’empêcher toutes violences ultérieures.

Concernant la peine de mort,

• le gouvernement de la RDC est tenu de rétablir immédiatement le moratoire sur la peine de mort et de commuer toutes les peines capitales qui ont été prononcées. Le président Joseph Kabila ne doit signer aucun autre ordre d’exécution. Le rétablissement du moratoire doit être suivi à long terme par l’abolition de la peine capitale dans le droit comme dans la pratique.

La version originale en langue anglaise de ce document a été publiée par Amnesty International, Secrétariat international, Peter Benenson House, 1 Easton Street, Londres WC1X 0DW, Royaume-Uni, sous le titre Democratic Republic of Congo. Addressing the present and building a future.
A Memorandum to the DRC transitional government of national unity, armed groups and foreign governments involved in the DRC conflict, and the international community.

La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat international par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL - ÉFAI - décembre 2003.

Vous pouvez consulter le site Internet des ÉFAI à l'adresse suivante :http://www.efai.org

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