Document - Americas: Governments must stop imposing development projects on Indigenous peoples’ territories

Les gouvernements doivent cesser d'imposer des projets de développement

AMNESTY INTERNATIONAL

DOCUMENT PUBLIC

Index AI : AMR 01/005/012

AILRC-FR

Sous embargo jusqu'au 8 août 2012

Les gouvernements doivent cesser d'imposer des projets de développement

sur les territoires des peuples indigènes

Sur l'ensemble du continent américain, les gouvernements continuent à discriminer les peuples indigènes en les privant du droit de donner leur avis sur des décisions susceptibles d'avoir des conséquences dévastatrices pour leur survie culturelle. Les autoroutes, les oléoducs, les barrages hydroélectriques et les mines à ciel ouvert ne sont que quelques exemples de projets de développement que les gouvernements continuent à mener sur ou à proximité des territoires de peuples indigènes sans obtenir au préalable leur consentement libre et éclairé.

Le droit à la consultation, tel qu'il est prévu par plusieurs normes internationales relatives aux droits humains, est d'une importance capitale pour les peuples indigènes. Ces peuples ont un rapport spécial à leur territoire et à leur milieu naturel, et leur survie culturelle en dépend. Comme l'a expliqué Eriberto Gualinga, de la communauté indigène de Sarayaku en Équateur, « pour nous, la forêt tropicale c'est la vie. C'est ce qui nous donne notre identité en tant que peuple indigène. Notre existence en tant que peuple dépend de notre milieu naturel ». Voici un résumé de quelques-unes des principales difficultés que les peuples indigènes rencontrent au quotidien, lorsqu'ils réclament le droit à la consultation et au consentement préalable, libre et éclairé.

La nécessité d'adopter des formes solides de consultation et d'obtention du consentement

La consultation est un processus de dialogue de fond entre les gouvernements et les peuples indigènes portant sur toute mesure susceptible d'avoir un impact sur ces derniers. Les gouvernements doivent dissiper les craintes des peuples indigènes en adoptant des mesures proactives pour veiller à ce que leurs droits humains soient pleinement respectés et protégés. La divulgation opportune de toutes les informations pertinentes au sujet d'un projet et de son impact éventuel sur les droits humains est la clé de voûte d'une consultation efficace, laquelle doit respecter les principes suivants : - libre : toutes les structures décisionnelles et de dialogue doivent être justes, dépourvues de toute manœuvre de coercition, manipulation, crainte de représailles, corruption ou inégalité de poids dans la négociation ; - préalable : tous les dialogues et accords doivent avoir lieu avant que ne soient adoptées des mesures potentiellement néfastes et les communautés doivent disposer de suffisamment de temps pour donner leur consentement conformément à leurs valeurs et traditions ; - informée : les communautés doivent recevoir des informations claires, complètes et objectives données d'une manière adaptée à leur culture ; elles doivent également avoir la possibilité d'obtenir des conseils indépendants. Cela garantira que des mesures susceptibles d'avoir un impact important sur les droits humains des peuples indigènes ne puissent être prises sans leur consentement préalable, libre et éclairé, conformément aux normes internationales relatives aux droits humains. L'impact potentiel doit être déterminé, avant tout, par les peuples indigènes eux-mêmes, en fonction de leur situation de vulnérabilité et de leurs antécédents en matière de discrimination.

Il est indispensable que les États et les autres acteurs puissants entreprennent avec les peuples indigènes de solides consultations à toutes les étapes des activités affectant des peuples indigènes ou menées sur les territoires de peuples indigènes. Dans de nombreuses situations sur le continent américain, il n'y a tout simplement aucune consultation ou le processus est mené d'une façon ad hoc et non cohérente, en violation des normes internationales relatives aux droits humains.

Au Mexique, par exemple, le peuple indigène wixarika demande au gouvernement d'annuler les concessions d'exploration et d'exploitation minières à Wirikuta, une région dans l'État de San Luís Potosí qui se trouve au cœur de l'héritage, des traditions et du mode de vie des Wixarikas. Chaque année, les Wixarikas se rendent en pèlerinage et organisent des cérémonies traditionnelles à Wirikuta, des activités dont les communautés pensent qu'elles peuvent être menacées par les projets miniers menés sur leur territoire. Le peuple wixarika affirme ne pas avoir été consulté à propos de ces projets. Même si le gouvernement a récemment annoncé l'annulation de certaines concessions minières dans une petite partie de Wirikuta, nombre d'entre elles restent encore en fonctionnement et la plupart du territoire reste ouvert aux activités d'extraction.

En Équateur, le gouvernement a lancé une campagne pour informer les peuples indigènes sur ses projets de poursuite de l'exploration pétrolière dans la région amazonienne. Les communautés indigènes locales ont déjà répondu aux autorités en leur faisant part de leurs principales préoccupations. « Le gouvernement a annoncé qu'il nous donnerait des informations et que le processus de partage d'informations serait assimilé à une consultation, a expliqué à Amnesty International Patricia Gualinga, l'une des chefs de communauté. Mais, selon les normes internationales, le droit à la consultation et au consentement préalable, libre et éclairé est bien autre chose. Tout d'abord, on ne pourra parler de consultation qu'à partir du moment où les autorités montreront qu'elles nous prennent au sérieux, qu'elles respectent nos droits et qu'elles agissent de bonne foi et en toute transparence. Ces dernières semaines, le gouvernement nous a invités à des ateliers de partage d'informations mais, compte tenu des circonstances, nous n'avons aucun intérêt à participer à ces ateliers. Selon eux, le simple partage d'informations correspond à une consultation ».

Être à l'abri du harcèlement, de l'insécurité et de la violence

Les peuples indigènes devraient pouvoir participer et prendre des décisions sans faire l'objet de pressions de la part d'acteurs extérieurs. Ils devraient pouvoir s'organiser, demander des conseils à des acteurs indépendants et s'opposer aux autorités et à d'autres parties prenantes puissantes sans crainte de représailles, telles que le harcèlement, les menaces ou toute autre forme de violence.

L'expérience des communautés indigènes wiwas, qui vivent actuellement dans la Sierra de Santa Marta, en Colombie, est un autre exemple frappant. La consultation limitée à laquelle elles ont pu prendre part concernant la construction du barrage d'El Cercado a eu lieu dans un contexte de graves atteintes aux droits humains commises par des paramilitaires agissant avec le soutien et l'assentiment des forces armées, des forces de sécurité et des guérillas. En 2005, plusieurs rencontres ont eu lieu entre les groupes indigènes et l'agence de l'environnement régionale. Toutefois, entre 2002 et 2007, les communautés wiwas ont été à plusieurs reprises la cible d'intimidations, de destructions de maisons, d'attaques contre des lieux culturels et de menaces, et des homicides ont été commis parmi les responsables spirituels et de communautés. En conséquence, les communautés wiwas ont été expulsées de force de la zone concernée par le barrage. Le barrage El Cercado, dans le département de La Guajira, a été inauguré en novembre 2010, mais les communautés wiwas continuent à faire campagne afin d'obtenir réparation pour l'impact néfaste que le barrage a eu sur leur vie.

Toujours en Colombie, des membres de la communauté d'Afro-descendants de La Toma, dans le département du Cauca, ont été menacés de mort en mai 2010. Ils faisaient campagne pour faire entendre leur opinion sur des propositions de projets miniers dans leur région. Des groupes paramilitaires les ont menacés de mort avant et après qu'ils ont déposé une demande de protection (tutela) auprès des tribunaux afin d'être consultés et que leur consentement soit requis sur ces projets. La communauté de La Toma pratique l'extraction minière pour vivre. Elle affirme que les projets miniers de grande ampleur auront un effet néfaste sur la vie de ses membres. Les responsables des communautés indigènes voisines de Cerro Tijeras et Honduras ont également été victimes de menaces de mort ces dernières années alors qu'ils s'opposaient au développement d'infrastructures d'extraction d'or de grande ampleur par des entreprises nationales et multinationales sur les terres qu'ils revendiquent.

En Équateur, les communautés indigènes et paysannes sont descendues dans la rue pour protester contre l'absence de consultation à propos des projets de lois et de politiques du gouvernement sur des questions les concernant directement. Au lieu d'ouvrir un dialogue constructif et de consulter correctement les communautés dont les moyens de subsistance vont être affectés, les autorités ont engagé des poursuites pénales contre les responsables indigènes et paysans pour les dissuader d'exprimer leur désaccord. Amnesty International a récemment publié un rapport analysant le cas de 24 responsables confrontés à des procédures judiciaires sans fondement ; l'un de ces responsables était le leader indigène Marco Guatemal.� Il a expliqué à Amnesty International que ces poursuites « nous découragent et nous limitent, en créant un sentiment de peur chez les jeunes qui pourraient être érigés en nouveaux responsables ». En mai 2010, Marco Guatemal et deux autres responsables indigènes ont été accusés de sabotage et de terrorisme ; toutefois, faute de preuves, l'enquête a été close. Marco Guatemal a ensuite été accusé de bloquer des routes, infraction passible de trois ans d'emprisonnement. Pendant la procédure, il devait se présenter aux autorités tous les 15 jours. En octobre 2011, Marco Guatemal a finalement été acquitté après 21 jours de détention.

En Argentine, la communauté indigène Toba Qom de La Primavera fait campagne contre la proposition du gouvernement de construire un campus universitaire sur une partie de son territoire traditionnel. Le responsable communautaire Félix Díaz et des membres de sa famille ont été victimes d'intimidations et de menaces de mort, même après un accord passé en mai 2011 avec le gouvernement dans lequel ce dernier acceptait de mettre en œuvre des mesures de protection de la communauté. Le projet est actuellement suspendu, en application d'une décision judiciaire. Des membres de la communauté affirment que le projet aurait un impact néfaste sur leur vie.

Les consultations doivent avoir lieu avant que les décisions ne soient prises

Les États ont l'obligation de négocier avec les peuples indigènes dès le début du processus de décision lorsqu'ils sont concernés. Pourtant, les gouvernements lancent souvent les processus de consultation alors que les décisions importantes ont déjà été prises. Cela empêche les peuples indigènes de peser sur le résultat du processus de décision. Cette situation crée également un climat de défiance et de polarisation qui peut mener à des troubles sociaux.

Un exemple frappant est donné par la situation du territoire indigène et parc national de Isiboro Sécure (Territorio Indígena y Parque Nacional Isiboro Sécure, TIPNIS), en Bolivie. Depuis 2003, les autorités ont pris des décisions clés pour la construction d'une autoroute à côté du TIPNIS, notamment en lançant un appel d'offres et en attribuant le projet à une entreprise. Toutefois, de nombreuses communautés vivant dans le TIPNIS ont dénoncé le manque de consultation préalable et, en août 2011, ont marché jusqu'à La Paz pour manifester leur préoccupation. Cela a conduit à l'adoption d'une loi annulant la construction de la route. D'autres communautés du TIPNIS qui, elles, sont favorables à la construction de l'autoroute, ont manifesté en décembre 2011 et, pour répondre à la pression, le gouvernement a adopté une nouvelle loi pour entreprendre un processus de consultation. En avril 2012, des communautés ont organisé une nouvelle marche pour dénoncer le fait que la consultation n'était pas opportune, qu'elle n'était pas menée de bonne foi et que le gouvernement passait outre les autorités légitimes des communautés afin de s'assurer le soutien de certaines communautés. Le gouvernement a déjà annulé le contrat pour la construction de la route et la consultation était censée commencer fin juillet 2012. La façon dont les communautés seraient impliquées dans ce processus de consultation n'était pas claire. Il semble que les troubles sociaux des deux dernières années auraient pu être évités si le gouvernement s'était abstenu de prendre des décisions avant de consulter ceux que celles-ci affecteraient.

Une bonne compréhension de la situation des peuples indigènes

Pour que la consultation entre les États et les peuples indigènes soit efficace, il est important que les gouvernements comprennent bien les identités, valeurs et choix des peuples indigènes. En montrant qu'ils connaissent bien le mode de vie des groupes indigènes et leur conception des questions sociales, économiques, politiques, culturelles et environnementales clés, les représentants du gouvernement faciliteraient le dialogue interculturel et la compréhension mutuelle. L'État doit engager des débats ouverts à propos de la façon dont les peuples indigènes souhaitent être consultés, notamment sur les questions de format, de calendrier et de formulation du processus de consultation. Les autorités doivent donner aux peuples indigènes la possibilité d'être bien représentés en termes de genre, de géographie et d'identité culturelle. Des informations sur les questions soulevées doivent être diffusées de façon complète et accessible et les peuples indigènes doivent avoir la possibilité de demander des conseils indépendants.

La représentation est un domaine, parmi de nombreux autres, dans lequel les gouvernements ont du mal à comprendre les spécificités culturelles des peuples indigènes. Par exemple, dans le cas des communautés indigènes wiwas de Colombie évoqué ci-dessus, les autorités n'ont prévu et tenu qu'une seule rencontre avec des délégués wiwas, le 13 mai 2005. Les délégués wiwas ont indiqué qu'ils n'avaient pas le pouvoir de prendre des décisions au nom de la communauté et ont expliqué que toute décision concernant la communauté dans son ensemble devait être pris par le Conseil des autorités traditionnelles (Consejo Territorial de Cabildos, CTC). Le CTC est l'organe qui représente les peuples de la Sierra Nevada à l'échelle nationale et internationale. Pourtant, les autorités n'ont pas organisé de nouvelle réunion pour débattre du projet de barrage d'El Cercado. Elles ont même émis un permis environnemental pour le projet trois mois plus tard.

Les entreprises aggravent les violations

Les gouvernements ont l'obligation de protéger tous leurs ressortissants contre les violations des droits humains commises par des acteurs non étatiques, y compris lorsque ces droits sont menacés par des activités commerciales. Cependant, le fait que le gouvernement ne s'acquitte pas de son obligation de protéger ces droits n'exonère pas pour autant les entreprises de toute responsabilité en ce qui concerne les répercussions de leurs activités sur les droits humains. Selon les principes des Nations unies sur la responsabilité des entreprises en matière de droits humains et d'autres normes internationales, toutes les entreprises ont l'obligation de respecter les droits humains, notamment le droit à la consultation et au consentement. Respecter les principes des Nations unies implique que les entreprises appliquent les normes relatives aux droits humains les plus strictes qui soient dans la conduite de leurs activités.

L'entreprise canadienne Goldcorp Inc. est l'une des nombreuses entreprises engagées dans des projets d'extraction sur ou près de territoires indigènes sur le continent américain. L'un de ses projets, la mine Marlin, qui est en activité depuis 2003, se trouve dans le département de San Marcos, au Guatemala. Selon la Commission interaméricaine des droits de l'homme, au moins 18 communautés indigènes mayas vivent dans la zone directement ou indirectement affectée par la mine. Des résidents ont indiqué que l'absence de véritable consultation a fait naître des divisions intracommunautaires. Selon Carmen Mejía, une femme indigène de San Miguel Ixtahuacán, « l'entreprise a lancé ses activités ici, sur notre territoire, de façon illégale, en nous mentant. Parce qu'elle ne nous a jamais consultés, elle ne nous a jamais dit (...) que ses activités auraient (...) des répercussions aussi néfastes, (...) qu'elles créeraient autant de conflits. » Goldcorp s'est défendue en affirmant avoir rempli les obligations que fait peser sur elle la législation nationale. Cependant, comme l'a précisé le Rapporteur spécial des Nations unies sur les droits des populations autochtones, le droit et la pratique guatémaltèques sont moins stricts que les normes internationales quant aux droits des peuples indigènes à la consultation et au consentement. En mars 2012, Goldcorp a présenté une nouvelle étude sur son impact environnemental pour clore une phase de son activité minière et en ouvrir une nouvelle. Alors que des critiques avaient été émises, à l'échelle nationale et internationale, contre l'entreprise et le gouvernement sur l'absence de consultation, des militants locaux ont à nouveau eu à déplorer qu'aucune consultation sérieuse n'avait lieu.

Une véritable obligation de rendre des comptes et des réparations concrètes

Lorsque les organisations indigènes s'opposent à des organes de l'État ou à des entreprises, les accusant de ne pas respecter leurs droits, elles se heurtent souvent à un mur. Les tribunaux sont parfois réticents à l'idée d'appliquer des normes internationales si celles-ci n'ont pas été transposées dans le droit national. Il arrive également qu'ils fassent l'objet d'une forte pression politique pour ne pas retarder la réalisation de projets de développement. Lorsque des organes judiciaires et non judiciaires demandent que soient respectés les droits à la consultation et au consentement, comme cela est arrivé à plusieurs reprises ces dernières années, les gouvernements et les entreprises traînent des pieds pour répondre à leur demande.

En Colombie-Britannique, au Canada, le Groupe du traité Hul'qumi'num (HTG) est en négociation avec les gouvernements fédéral et provincial depuis près de vingt ans. En attendant une résolution, les entreprises continuent à acheter des territoires du HTG et à mener des projets d'exploitation forestière et d'autres projets de développement sans l'accord du HTG. Le HTG a porté son affaire devant la Commission interaméricaine des droits de l'homme, qui a déterminé que les mécanismes canadiens de réparation dans les cas de violations des droits fonciers sont en-deçà de ceux prescrits par les normes internationales de justice. Ces mécanismes sont trop lents et la charge qui pèse sur les peuples indigènes pour qu'ils prouvent leurs droits est trop lourde. Robert Morales, négociateur du HTG a indiqué : « Nous ne demandons pas à la Commission de remonter le temps et d'enquêter sur les erreurs commises par le passé. Nous demandons simplement que nos droits fonciers soient respectés pour que nous puissions agir contre les activités de déforestation et toutes les autres activités de développement menées sur notre territoire aujourd'hui ».

En Équateur, la communauté de Sarayaku a saisi la Cour interaméricaine des droits de l'homme après des années de procédure judiciaire au cours de laquelle l'État n'a pas adopté de mesures adéquates de réparation pour les violations que la communauté avait subies. Eriberto Gualinga, membre de cette communauté, a déclaré : « en 2002, une compagnie pétrolière est arrivée sur nos terres. Le gouvernement lui avait octroyé un permis pour qu'elle cherche du pétrole. Le gouvernement ne nous a jamais consultés sur cette mission de prospection pétrolière. Nous n'avons jamais reçu la moindre information. Personne ne nous a expliqué en quoi consistaient les activités de la compagnie ni ne nous a demandé ce que nous pensions de tout cela ». Finalement, la Cour interaméricaine des droits de l'homme a statué en faveur de la communauté de Sarayaku en juillet 2012.� Il faut maintenant que le gouvernement se conforme à la décision de la Cour.

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Parfois, les gouvernements refusent de se soumettre aux mécanismes de responsabilité internationaux. Par exemple, en 2011, le Brésil a rappelé son ambassadeur auprès de l'Organisation des États américains pour protester contre la recommandation de la Commission interaméricaine lui conseillant de suspendre ses activités sur le barrage de Belo Monte jusqu'à ce que les communautés indigènes touchées aient été correctement consultées. La Commission a, par la suite, modifié ses recommandations dans cette affaire, n'exigeant plus du Brésil que le projet soit suspendu dans l'attente de la consultation des populations concernées. Les travaux de construction sont actuellement en cours. De nombreuses communautés indigènes affirment ne pas avoir été suffisamment consultées et que le gouvernement n'a pas mis en place les mesures correctives décidées à l'issue d'une concertation.

Dans d'autres cas, même si cela prend beaucoup de temps, les gouvernements agissent pour faire respecter les décisions internationales, comme l'a fait le Paraguay dans le cas de la communauté indigène yakye axa. En 2005, la Cour interaméricaine des droits de l'homme a ordonné au Paraguay de rendre leurs terres ancestrales aux Yakyes Axas. Pendant près de vingt ans, les membres de cette communauté indigène avaient mené une bataille juridique pour revenir sur une partie de leurs terres ancestrales, tandis qu'environ 90 familles étaient forcées de vivre dans la misère près d'une route voisine. Début 2012, le gouvernement et la communauté sont parvenus à un accord sur d'autres terres, même si la communauté attend toujours de se rendre sur ses propres terres. La communauté indigène sawhoyamaxa, qui a également obtenu gain de cause devant la Cour interaméricaine, attend toujours de se voir restituer ses terres ancestrales.

Des cadres juridiques forts et globaux

Une évolution positive sur le continent américain au cours des dernières décennies est la reconnaissance des droits des autochtones dans les lois et les constitutions des différents pays. Plus récemment, certains gouvernements ont également adopté des lois et politiques spécifiques sur les droits à la consultation et au consentement à l'échelle nationale. Toutefois, ces lois et politiques restent limitées sur le fond et la forme. À l'avenir, elles devraient être adoptées à l'issue d'une consultation adaptée des peuples indigènes et développées dans tous les secteurs concernés, notamment les secteurs minier, de l'environnement et de l'énergie. Elles devraient notamment comprendre des procédures de suivi, d'application et de résolution des conflits.

Récemment, le Pérou a adopté un règlement national (reglamento) sur le droit à la consultation. En 2011, à l'issue d'une intense campagne menée par des organisations indigènes, le gouvernement a fait passer une loi sur le droit à la consultation. Cependant, des négociations ultérieures avec des peuples indigènes visant à élaborer le règlement d'application de la loi ont échoué. Ainsi, le règlement n'a été approuvé par le gouvernement qu'avec l'accord d'une seule des six organisations indigènes nationales. Le processus et le contenu de ce règlement ne reprennent pas certains aspects importants du droit à la consultation tel qu'il est reconnu par les normes internationales.

Recommandations

Voici certaines des mesures urgentes et concrètes que les gouvernements américains doivent adopter pour faire des droits à la consultation et au consentement préalable, libre et éclairé une réalité pour les peuples indigènes. Le développement économique est un objectif légitime qui peut être crucial pour la progression des droits humains, mais il ne doit pas être recherché au détriment des droits humains des peuples indigènes.

Les gouvernements doivent veiller à ce que toutes les lois, politiques et mesures susceptibles d'affecter les peuples indigènes soient soumises à un processus de consultation avant qu'une décision ne soit prise.

Dans le cadre de projets de développement, tels que les projets de barrages hydroélectriques, d'autoroutes, d'oléoducs et d'activités minières et pétrolières, ou de tout autre projet risquant d'avoir d'importantes répercussions sur les communautés indigènes, les gouvernements doivent entreprendre de véritables consultations avec ces communautés et obtenir leur consentement préalable, libre et éclairé avant de prendre quelque décision que ce soit quant à ces projets.

Les gouvernements doivent mettre en place des mécanismes et des procédures clairs et justes, en collaboration avec les peuples indigènes pour garantir leurs droits à la consultation et à un consentement préalable, libre et éclairé. Les consultations doivent être menées en toute bonne foi et conformément aux processus de prise de décision, aux valeurs et aux traditions des communautés concernées. Elles doivent également comprendre des mécanismes pour le suivi, l'application et le bilan du processus. Les communautés doivent être impliquées dans tout processus de décision et doivent recevoir des informations complètes et objectives. Ces informations doivent leur être transmises de façon transparente et accessible.

Les gouvernements doivent allouer des ressources suffisantes pour mener les consultations de façon efficace et garantir que les membres de la communauté ne sont pas empêchés de participer au processus pour des raisons d'éloignement géographique, de non-maîtrise d'une langue ou d'autres circonstances.

Les entreprises doivent s'engager publiquement à respecter toutes les normes internationales et les engagements spontanés relatifs aux droits humains dans le contexte de leurs activités.

Les entreprises ne doivent pas lancer de projets susceptibles d'affecter les peuples indigènes si les gouvernements n'ont pas respecté les droits de ceux-ci à la consultation et au consentement préalable, libre et éclairé, conformément aux normes internationales.

Complément d'information

Les gouvernements doivent prouver qu'ils ont la volonté politique de respecter, de protéger et de concrétiser les droits humains des peuples indigènes. La liste des pays et peuples indigènes mentionnés dans ce document n'est pas exhaustive. Elle ne fait qu'illustrer les actions et les inactions en rapport avec les droits des peuples indigènes.

Les droits des peuples indigènes à la consultation et au consentement préalable, libre et éclairé sont inscrits dans la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. La Déclaration résulte d'une négociation ayant duré plus de 20 ans entre les États et les peuples autochtones eux-mêmes. Tous les États du continent américain l'ont acceptée. Ces droits sont également inscrits dans la Convention relative aux peuples indigènes et tribaux de l'Organisation internationale du Travail, no 169, qui a été ratifiée par la plupart des États américains. Les droits ont également été rappelés à plusieurs reprises par les Nations unies et les organes de suivi des traités relatifs aux droits humains régionaux, y compris par le Comité des droits de l'homme, le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, la Cour interaméricaine des droits de l'homme, ainsi que par le Rapporteur spécial des Nations unies sur les droits des populations autochtones, l'Instance permanente sur les questions autochtones des Nations unies et le Mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones des Nations unies.

Amnesty International et le peuple indigène kichwa de Sarayaku, en Équateur, ont produit un documentaire, Les descendants du jaguar, qui souligne l'importance que représente pour les peuples indigènes le fait d'être consultés sur les questions importantes pour eux. Pour plus de renseignements, veuillez consulter www.bit.ly/jaguar-trailer (en cours de traduction en français).

� ‘So that no one can demand anything’: Criminalizing the right to protest in Ecuador? ; 17 juillet 2012, � HYPERLINK "http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR28/002/2012/en" ��http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR28/002/2012/en� (en anglais)

� Équateur. Un arrêt de la Cour interaméricaine des droits de l’homme marque une victoire capitale pour les peuples indigènes ; 27 juillet 2012, � HYPERLINK "http://www.amnesty.org/fr/for-media/press-releases/ecuador-inter-american-court-ruling-marks-key-victory-indigenous-peoples-20" ��http://www.amnesty.org/fr/for-media/press-releases/ecuador-inter-american-court-ruling-marks-key-victory-indigenous-peoples-20�

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