Document - Caribbean: Death penalty in the English-speaking Caribbean: A human rights issue

Amériques. Peine de mort dans les Caraïbes anglophones. Un problème de droits humains

Peine de mort dans les Caraïbes anglophones � PAGE �2� Un problème de droits humains

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1. INTRODUCTION

« Le droit à la vie est le plus fondamental de tous les droits humains… Prendre une vie est un geste trop absolu, trop irréversible, pour qu'un être humain l'inflige à un autre, même secondé par un processus juridique »

Ban Ki-Moon, Secrétaire général des Nations unies, New York, le 3 juillet 2012

Les pays anglophones des Caraïbes se démarquent de la tendance mondiale. Alors qu'un nombre grandissant de pays tourne le dos à la peine de mort, Antigua–et-Barbuda, les Bahamas, la Barbade, le Belize, la Dominique, la Guyane, la Grenade, la Jamaïque, Sainte-Lucie, Saint-Kitts-Et-Nevis, Saint-Vincent-et-les-Grenadines et Trinité-et-Tobago continuent à prôner son maintien.

Les exécutions sont rares dans les pays anglophones des Caraïbes : les dernières exécutions dans la région ont eu lieu à Saint-Kitts-Et-Nevis (décembre 2008), aux Bahamas (2000), et à Trinité-et-Tobago (1999). La Grenade n'a pas exécuté de condamné depuis 1978 et personne n'a été exécuté à la Barbade, en Dominique ou en Jamaïque depuis les années 1980. Il y a eu des tentatives d'exécutions dans plusieurs pays anglophones des Caraïbes au cours de la dernière décennie, certains prisonniers ayant même atteint le stade où on leur a lu l'arrêt qui les condamnait à mort. Si les avocats des condamnés ont réussi à empêcher les exécutions, l'impact de ces expériences sur les prisonniers et leur famille reste profond.

« Lorsqu'on m'a lu mon arrêt de mort, j'ai ressenti un grand vide en moi. J'étais au pied du mur et j'ai vu toute ma vie défiler devant mes yeux. J'ai prié. J'ai eu une diarrhée instantanée. À l'idée que j'allais mourir, je ne pouvais plus manger ».

Wenceslaus James, condamné dont l'arrêt de mort a été lu le 28 juillet 1998

Conformément au droit international et aux normes s'y rapportant, la législation des pays de la région ne permet pas de condamner à mort des personnes âgées de moins de 18 ans au moment du crime, ou des personnes atteintes d'un handicap mental. Cependant, dans certains pays, des éléments très probants indiquent que les personnes présentant des déficiences mentales ne disposent pas d'une protection suffisante.

La peine de mort conserve un caractère obligatoire pour les homicides à la Barbade et à Trinité-et-Tobago, ainsi que pour trahison à la Barbade. En violation des normes internationales, les juges qui rendent des arrêts concernant des personnes accusées d'homicide ne sont donc pas en mesure de prendre en considération la situation personnelle de l'accusé, ou les circonstances dans lesquelles le crime à été commis. En 2009, les autorités de la Barbade se sont engagées à abolir la peine de mort à titre de peine obligatoire afin de se conformer aux deux arrêts historiques de la Cour interaméricaine des droits de l'homme�. Le 2 octobre 2011, la presse locale a recueilli les propos du Procureur général �et ministre de l'Intérieur ; celui-ci déclarait attendre que les changements législatifs nécessaires soient finalisés d'ici la fin de l'année 2011�. Toutefois, au moment d'écrire ces lignes, le projet de loi était toujours en attente devant le parlement.

La peine de mort est le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, et représente une violation du droit à la vie. Amnesty International s'oppose à la peine de mort en toutes circonstances sans exception quelles que soient la nature du crime commis, les caractéristiques de son auteur ou la méthode d'exécution utilisée par l'État.

Les Nations unies et les organismes régionaux ont adopté un certain nombre de normes ayant pour but de réguler et restreindre l'application de la peine de mort, avec comme objectif final son abolition. À la mi-2012, 140 pays avaient aboli la peine de mort en droit ou en pratique et la tendance mondiale est incontestable. En 1945, seuls huit pays avaient supprimé la peine capitale de leur législation pour tous les crimes ; en 2012, ce nombre s'élevait à 97.

En décembre 2007, 2008 et 2010, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté des résolutions demandant aux États membres de mettre en place un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir la peine de mort. Plusieurs pays de la région des Amériques ont réaffirmé leur engagement en faveur de l'abolition de la peine de mort en signant et en ratifiant le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, et le Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort. Les pays anglophones des Caraïbes se sont systématiquement opposés aux initiatives internationales pour l'abolition de la peine de mort dans le monde entier, et continuent à s'y opposer.

Tandis que la peine de mort recule partout dans le monde, les décisionnaires des pays anglophones des Caraïbes continuent de la présenter comme étant une solution à la criminalité, sans s'attaquer à ses causes profondes et à l'inadéquation des systèmes de justice pénale. Certains gouvernements de ces pays ont même proposé une législation visant à faciliter l'application de la peine de mort ces dernières années. Toutefois, les arguments selon lesquels la peine de mort serait nécessaire pour réduire les crimes violents ne sont pas étayés par les faits, les études scientifiques n'ayant jamais réussi à démontrer de manière convaincante que la peine de mort avait un effet plus dissuasif que les autres châtiments.

Le présent rapport analyse les textes et les normes du droit international relatif aux droits humains consacrés à la peine de mort et examine comment les pays anglophones des Caraïbes restent encore en deçà de leurs obligations internationales. Il démontre également que la peine de mort n'est pas efficace pour lutter contre le taux de criminalité, et comment le soutien populaire pour la peine de mort ne peut justifier des violations des droits humains, en particulier lorsque le débat à son sujet est dominé par des informations inexactes et des hypothèses.

Ce rapport se conclut par une série de recommandations adressées aux gouvernements visant à assurer le respect du droit à une procédure régulière et le droit à la vie de tous les habitants des pays anglophones des Caraïbes.

CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

« La pendaison n'est une solution simpliste qui sert moins la dissuasion que la vengeance… La colère ressentie par ceux qui sont affectés par ces meurtres ignobles est compréhensible… Voilà pourquoi nous avons besoin d'une direction politique raisonnée qui puisse réfréner nos instincts les plus primitifs et animaux, et nous guider vers des solutions efficaces pour régler ce dilemme. »

Din Duggan, avocat jamaïcain, cité dans le Jamaica Gleaner, «Wait. Hang who? », 3 août 2011

Bien que les exécutions soient rares dans les pays anglophones des Caraïbes, la peine de mort est toujours prononcée, souvent dans des circonstances qui violent le droit international relatif aux droits humains et les normes s'y rapportant. En particulier :

À la Barbade et à Trinité-et-Tobago, la peine de mort est toujours une peine à titre obligatoire pour les homicides.

Dans plusieurs pays, les personnes condamnées à mort n'ont pas accès à une assistance juridique adéquate.

Dans de nombreux cas, des enquêtes pénales insuffisantes ont abouti à des condamnations à mort sur la seule base de témoignages ou d'aveux, sans aucune preuve supplémentaire pour étayer les charges. Dans certaines de ces affaires, les accusés affirment que les aveux leur ont été arrachés sous la torture. Dans d'autres, les déclarations auraient été recueillies en l'absence d'avocats ou sans que ne soit assurée la compréhension complète de la personne faisant ces déclarations.

Les personnes atteintes de handicaps mentaux sont toujours condamnées à mort par manque d'examens de santé mentale adéquats au début des procédures.

À cause de certaines lacunes dans le système judiciaire des pays anglophones des Caraïbes, le bien-fondé des condamnations à mort fait l'objet de doutes importants dans de nombreux cas.

Alors que de plus en plus de pays rejettent la peine de mort, les décisionnaires des pays anglophones des Caraïbes ne semblent pas avoir la volonté politique d'avancer vers l'abolition. Au contraire, certains ont fait des propositions de lois visant à faciliter l'application de la peine de mort.

Dans de nombreux pays, l'abolition de la peine de mort a été obtenue grâce à des décisions politiques courageuses qui ont peu à peu fait évoluer l'opinion publique. Dans les pays anglophones des Caraïbes, cependant, les hommes politiques sont confrontés à une flambée de la criminalité et continuent de soutenir la peine de mort pour tenter d'apporter une solution rapide aux inquiétudes publiques concernant la sécurité. Prétendant refléter la volonté et le soutien populaire à la peine de mort, les gouvernements ne font rien pour offrir à la population suffisamment d'informations sur la peine de mort et sur les problèmes qui y sont liés pour lui permettre de développer une opinion éclairée sur ses défauts et son inefficacité. Par ailleurs, les gouvernements n'ont montré aucune volonté politique d'attirer l'attention sur les problèmes de droits humains inhérents à toute discussion sur la peine de mort.

Les recommandations suivantes reprennent les mesures qui doivent être prises d'urgence dans les pays anglophones des Caraïbes afin d'assurer la protection des droits humains et d'empêcher que ne perdurent les violations décrites dans le rapport. Elles font appel aux décisionnaires des pays anglophones des Caraïbes pour garantir que le public ait accès aux informations relatives aux questions de droits humains, et que des mesures soient prises rapidement pour abolir la peine de mort.

RECOMMANDATIONS

Amnesty International exhorte les gouvernements des pays anglophones des Caraïbes à prendre les mesures suivantes :

ÉTABLIR UN MORATOIRE SUR LES ÉXÉCUTIONS

Établir immédiatement un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir la peine de mort, conformément aux résolutions 62/149 du 18 décembre 2007, 63/168 du 18 décembre 2008 et 65/206 du 21 décembre 2010 de l'Assemblée générale des Nations unies ;

Commuer sans délai toutes les condamnations à mort en peines d'emprisonnement ;

Soutenir les appels en faveur de l'abolition de la peine de mort au niveau national et international, y compris en adoptant les résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies pour un moratoire sur l'application de la peine de mort.

RESPECTER LES DISPOSITIONS ET NORMES DU DROIT LOCAL ET INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS HUMAINS CONCERNANT LA PEINE DE MORT

En attendant l'abolition totale de la peine de mort :

Retirer immédiatement toutes les dispositions du droit national qui s'inscrivent en violation du droit international relatif aux droits humains,, en particulier en abolissant toutes les dispositions qui permettent l'application de la peine de mort pour des crimes autres que l'homicide intentionnel et, dans les lois de la Barbade et de Trinité-et-Tobago, qui prévoient la condamnation à mort à titre de peine obligatoire ;

Assurer la conformité rigoureuse dans toutes les affaires requérant la peine de mort avec les normes internationales d'équité des procès,, c'est-à-dire au minimum celles de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), y compris le respect des droits : d'être jugé devant un tribunal indépendant, impartial et compétent ; de bénéficier de l'assistance juridique d'un avocat compétent à tous les stades de la procédure ; de disposer du temps et des outils nécessaires à la préparation de sa défense ; d'être présumé innocent tant que la culpabilité n'a pas été prouvée hors de tout doute raisonnable ; d'interjeter appel devant une juridiction supérieure ; de solliciter la grâce ou la commutation de la peine ;

Garantir que les personnes atteintes d'un handicap mental ne soient pas condamnées à mort, en rendant obligatoire un examen de santé mentale complet dans tous les cas où le suspect encourt la peine de mort ;

Faire en sorte que tous les condamnés à mort connaissent et soient en mesure de recourir à toutes les voies de recours qui sont à leur disposition ;

Réexaminer les cas de tous les prisonniers actuellement condamnés à mort en vue de commuer les condamnations et, dans le cas de ceux qui n'ont pas bénéficié d'un procès équitable, faire en sorte qu'ils soient à nouveau jugés conformément aux normes locales et internationales ;

Publier des informations concernant le recours à la peine de mort et les problèmes qui y sont liés, afin de contribuer à un débat national informé et transparent sur son abolition, y compris les statistiques concernant le nombre d'exécutions menées, de peines de mort prononcées, de condamnés à mort, de peines commuées et de grâces accordées.

RATIFIER ET APPLIQUER LES TRAITÉS RÉGIONAUX ET INTERNATIONAUX

Ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;

Ratifier le (ou, dans le cas de la Jamaïque et de Trinité-et-Tobago, adhérer de nouveau au) premier Protocole (facultatif) se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;

Ratifier sans réserves et garantir la rapide transposition dans la législation nationale du second Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à l'abolition de la peine de mort ;

Ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

Ratifier (ou, dans le cas de la Jamaïque et de Trinité-et-Tobago, adhérer de nouveau à) et appliquer la Convention américaine relative aux droits de l'homme, et reconnaître la compétence de la Cour interaméricaine des droits de l'homme ;

Ratifier le protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort ;

Ratifier la Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture.

RÉFORMER ET AMÉLIORER LES SYSTÈMES DE JUSTICE PÉNALE

Veiller à ce que le système de justice pénale dispose de suffisamment de ressources et soit capable d'enquêter efficacement sur les crimes, de soutenir les victimes, et de garantir que les suspects bénéficient d'un procès équitable sans possibilité de recours à la peine de mort ; travailler afin de renforcer la confiance du public dans la capacité des institutions du système de justice pénal pour traiter les affaires pénales de façon significative, sans recourir à la peine de mort ou à d'autres violations des droits humains, en particulier :

Rejeter les preuves obtenues sous la torture ou autres mauvais traitements ;

Renforcer la supervision et les mécanismes de responsabilité pour toutes les institutions de justice pénale, afin de réduire au maximum les abus ;

Améliorer l'accès à une représentation légale compétente, en particulier en renforçant les programmes d'assistance juridique ;

Veiller à ce que tous les prisonniers subissent un examen médical complet, y compris en ce qui concerne leur santé mentale, au moment de leur arrestation, et régulièrement par la suite.

Traduction réalisée par AI France d'extraits de :

AMR 05/001/2012 – Death Penalty in the English speaking Caribbean

Décembre 2012

NOTES

PEINE DE MORT DANS LES CARAÏBES ANGLOPHONES

UN PROBLÈME DE DROITS HUMAINS

EXTRAITS

� Arrêt de 2007 relatif à l'affaire Boyce et al c. Barbade (disponible sur :

� HYPERLINK "http://www.corteidh.or.cr/docs/casos/articulos/seriec_169_ing.pdf" ��http://www.corteidh.or.cr/docs/casos/articulos/seriec_169_ing.pdf�) et arrêt relatif à l'affaire Da Costa Cadogan c Barbade (disponible sur : � HYPERLINK "http://www.corteidh.or.cr/docs/casos/articulos/seriec_204_ing.pdf" ��http://www.corteidh.or.cr/docs/casos/articulos/seriec_204_ing.pdf�).

� The Barbados Advocate, « Death penalty review », 2 octobre 2011.

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