ACTION URGENTEⁱ

DOCUMENT PUBLIC ÉFAI – 990944 – AMR 14/04/99

Action complémentaire sur l’EXTRA 101/99 (AMR 14/01/99 du 4 août 1999) et suivante

(AMR 14/03/99 du 10 août 1999)

Avertissement : Amnesty International défend des individus sans prendre position ni sur leurs idées

ni sur les organisations auxquelles ils pourraient adhérer.

PEINE DE MORT

BAHAMAS

John Higgs David Mitchell

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Londres, le 15 décembre 1999

Le 14 décembre 1999, le Judicial Committee of the Privy Council (JCPC, Comité judiciaire du Conseil privé), qui siège à Londres et constitue la juridiction de dernière instance pour les Bahamas, a rejeté les requêtes en inconstitutionnalité introduites par John Higgs et David Mitchell. Les deux hommes risquent maintenant d'être incessamment exécutés.

Par une majorité de trois voix contre deux, le JCPC a statué qu'il ne serait pas contraire à la Constitution bahamienne d'exécuter ces deux hommes alors que leurs requêtes sont en cours d'examen devant la Commission interaméricaine des droits de l’homme, dans la mesure où plus de dix-huit mois s'étaient écoulés depuis que les recours en question avaient été soumis à cet organe international chargé de veiller au respect des droits humains.

Le JCPC a également estimé que les conditions dans lesquelles étaient emprisonnés les condamnés à mort ne s'apparentaient pas à une peine dégradante et inhumaine. Cette prise de position a été vivement critiquée par les deux juges minoritaires, Lord Steyn et Lord Cooke of Thorndon, qui ont déclaré que ces conditions de détention étaient tellement déplorables qu'elles équivalaient à une peine inhumaine et dégradante, et que les sentences des deux hommes devraient, par conséquent, être commuées.

John Higgs a été condamné à la peine capitale en 1995 pour le meurtre de sa femme, Joan Higgs. Au terme d'un second procès, en août 1996, le même châtiment a été de nouveau prononcé à son encontre. Quant à David Mitchell, il a été reconnu coupable du meurtre de Horst et Traude Henning, tués en 1994, et condamné à mort en novembre de la même année.

ACTION RECOMMANDÉE : appel téléphonique / télégramme / lettre exprès / fax / lettre par avion (en anglais ou dans votre propre langue) :

– appelez le gouvernement à commuer les condamnations à mort de John Higgs et David Mitchell ;

– exhortez le gouvernement à prendre en compte l'opinion dissidente exprimée sur les requêtes en inconstitutionnalité de ces deux hommes par les juges Lord Steyn et Lord Cooke of Thorndon, qui ont demandé en des termes énergiques que soient commuées les peines prononcées à leur encontre ;

– rappelez aux autorités que malgré le rejet par le Judicial Committee of the Privy Council (JCPC, Comité judiciaire du Conseil privé) des requêtes en inconstitutionnalité introduites par ces deux hommes, l'État bahamien est tenu, en tant que membre de l’Organisation des États américains (OEA), de ne pas exécuter John Higgs et David Mitchell avant que la Commission interaméricaine des droits de l’homme se soit prononcée sur leurs recours ;

– appelez le gouvernement à préserver l’intégrité du système interaméricain de protection des droits humains en accordant un sursis à ces deux hommes jusqu’à ce que la Commission ait rendu ses décisions concernant leurs requêtes ;

– faites part de votre compassion pour les proches de Joan Higgs, Horst Henning et Traude Henning, ainsi que pour toutes les victimes de crimes violents et les membres de leurs familles ;

– soulignez que la peine de mort constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, ainsi qu’une violation du droit à la vie, et qu'elle a un effet déshumanisant sur toutes les personnes impliquées dans son application ;

– exhortez le gouvernement à appliquer la recommandation formulée en 1999 par la Commission des droits de l'homme des Nations unies, qui a appelé tous les États n'ayant pas encore aboli la peine de mort à instaurer un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir définitivement ce châtiment.

APPELS À :

Premier Ministre : The Honourable Hubert Ingraham Prime Minister, Sir Cecil V. Wallace Centre PO Box CB 10980, Nassau, Bahamas Télégrammes : Prime Minister, Nassau, Bahamas Téléphone : 1 242 322 2805 Fax : 1 242 327 5806 Formule d'appel : Dear Prime Minister, / Monsieur le Premier ministre,

Procureur général : The Honourable Tennyson Williams Attorney General PO Box N-3007, Nassau, Bahamas Télégrammes : Attorney General, Nassau, Bahamas Téléphone : 1 242 322 1141 Fax : 1 242 322 2255 Formule d'appel : Dear Attorney General, / Monsieur le Procureur général,

COPIES À :

Gouverneur général :

His Excellency Sir Orville Turnquest

Governor General

PO Box N-8301

Nassau, Bahamas

Téléphone : 1 242 322 1875

Fax : 1 242 322 4659

ainsi qu'aux représentants diplomatiques des Bahamas dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.