Document - Canada: Further information on Fear of forcible return/Fear of torture/Fear of death penalty/Legal concern: Mostafa Dadar (m), Iranian national
DOCUMENT PUBLIC AMR 20/002/2006 – ÉFAI
Information complémentaire sur l’AU 64/06 (AMR 20/001/2006 du
20 mars 2006)
Avertissement : Amnesty International
défend des individus sans prendre position ni sur leurs idées
ni sur les organisations auxquelles ils pourraient adhérer.
|
CANADA |
Mostafa Dadar (h), ressortissant iranien |
________________________________________________________________________________________________________
Londres, le 31 mars 2006
Mostafa Dadar a été renvoyé de force du Canada en Iran, via Francfort (Allemagne), le 26 mars 2006, deux jours après qu’une juge de la Cour fédérale du Canada eut refusé d’empêcher le renvoi de cet homme. Mostafa Dadar est arrivé le 27 mars à Téhéran où il a été détenu pendant trente-six heures, puis libéré.
Cet homme avait fui l’Iran en 1987 après avoir passé cinq années en prison, pendant lesquelles il avait été torturé. Reconnu comme réfugié au Pakistan, il est ensuite venu au Canada où il a obtenu le statut de résident en 1988. En 1996, Mostafa Dadar a été déclaré coupable de voies de fait graves et incarcéré jusqu’en 2002. Il a été expulsé du Canada aux termes de la Loi sur l’Immigration, contre une décision de 2004 du Comité des Nations unies contre la torture, qui disposait que cet homme risquait d’être torturé en Iran et que son renvoi serait contraire à l’article 3 de la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Aucune action complémentaire n’est requise pour l’instant. L’équipe va continuer à surveiller le cas de cet homme et interviendra si nécessaire. Merci à tous ceux d’entre vous qui ont envoyé des appels.
La version originale a
été publiée par Amnesty International,
Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 0DW,
Royaume-Uni.
La version française a été traduite et diffusée par Les Éditions
Francophones d'Amnesty International - ÉFAI -
Vous pouvez consulter le site Internet des ÉFAI à l'adresse
suivante : http://www.efai.org