Document - Dominican Republic: Peaceful protestors harassed and arrested

République dominicaine. Des manifestants pacifiques harcelés et arrêtés

AU 65/13, AMR 27/003/2013 - République dominicaine 12 mars 2013 12 mars 2013

ACTION URGENTE

RÉPUBLIQUE DOMINICAINE. DES MANIFESTANTS PACIFIQUES HARCELÉS ET ARRÊTÉS

Plusieurs militants qui manifestaient pacifiquement en République dominicaine contre la discrimination dont font l'objet les Dominicains d'origine haïtienne ont été arrêtés de façon arbitraire par la police le 11 mars dernier. Ils risquent d'être à nouveau victimes de harcèlement.

Le 11 mars 2013, des militants luttant pour les droits des Dominicains d'origine haïtienne manifestaient pacifiquement et en silence devant le Conseil central électoral à Saint-Domingue, la capitale du pays, pour dénoncer la discrimination dont est victime cette partie de la population, à qui le Conseil refuse de délivrer des documents d'identité. Dans la soirée, des policiers sont arrivés à bord de quatre fourgonnettes et, sans prévenir, ont commencé à confisquer les affaires des militants et les ont mis dans les véhicules. Ils ont ensuite interpellé 15 personnes qui continuaient de manifester. L'une d'elles a essayé de résister en s'allongeant sur le sol mais elle a été blessée lorsqu'un policier l'a aspergée de gaz lacrymogène.

image1.pngLes policiers n'ont fourni aucune explication quant à ces arrestations. Ils ont emmené les 15 militants à un poste de police à Las Caobas, à l'ouest de Saint-Domingue. Ceux-ci ont tous été libérés une heure plus tard sans inculpation. Ils ont actuellement repris leur manifestation silencieuse devant le Conseil central électoral, et devraient poursuivre leur action jusqu'au 13 mars. Amnesty International craint qu'ils soient à nouveau victimes de harcèlement et de détention arbitraire.

Le 12 mars, deux sessions thématiques auront lieu à la Commission interaméricaine des droits humains, la première portant sur le droit à la nationalité des Dominicains d'origine haïtienne, la seconde sur le droit à la sécurité citoyenne et les violences policières en République dominicaine.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en espagnol ou dans votre propre langue :

exhortez les autorités à mettre immédiatement fin aux manœuvres de harcèlement ou d'intimidation à l'égard de défenseurs des droits humains luttant pour les droits des Dominicains d'origine haïtienne, et à assurer la sécurité de ces personnes ;

appelez-les à permettre aux militants d'exercer pacifiquement leur droit de manifester ;

demandez-leur de mener sans délai une enquête indépendante sur les placements en détention arbitraire et les actes de harcèlement évoqués plus haut, et de traduire les responsables présumés en justice.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 23 AVRIL 2013 À :

Président de la République dominicaine

Danilo Medina

Palacio Nacional

Avenida México esquina Doctor Delgado

Gazcue, Santo Domingo

République dominicaine

Fax : +1 809 682 0827

Courriel : prensa2@presidencia.gob.do

Formule d'appel : Estimado Sr Presidente, / Monsieur le Président,

Chef de la police

Jose Armando Polanco Gómez

Jefe de la Policía Nacional

Palacio de la Policía Nacional

Leopoldo Navarro #402

Santo Domingo, République dominicaine

Fax : +1809 685 4510

Courriel : ayudantedeljefe@hotmail.com

Formule d'appel : Estimado Jefe de la Policía, / Monsieur,

Copies à :

Movimiento Reconoci.do

Courriel : reconocidord@gmail.com

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de la République dominicaine dans votre pays (adresse/s à compléter) :

nom(s), adresse(s), n° de fax, adresse électronique, formule de politesse

Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

ACTION URGENTE

RÉPUBLIQUE DOMINICAINE. DES MANIFESTANTS PACIFIQUES HARCELÉS ET ARRÊTÉS

COMPLÉMENT D'INFORMATION

En mars 2007, le Conseil central électoral dominicain a publié la Circulaire 17, selon laquelle les agents gouvernementaux sont tenus d'examiner soigneusement toute pièce d'identité qui leur est présentée en vue d'un renouvellement ou d'un enregistrement, au motif que de tels documents ont été délivrés indûment par le passé. En pratique, ce texte sert à systématiquement refuser des papiers d'identité à des milliers de Dominicains d'origine haïtienne, les privant ainsi du droit de vote et du droit à l'éducation, et les empêchant d'accéder au marché du travail. Sans ces documents, cette population risque de faire l'objet d'une expulsion massive sans avoir la possibilité de faire examiner sa situation par une autorité judiciaire, ce qui l'expose à d'éventuels mauvais traitements.

Une enquête réalisée en 2011 par le Service jésuite pour les réfugiés et les migrants dans quatre localités rurales a révélé qu'au moins 1 584 personnes s'étaient vu refuser des pièces d'identité par le Conseil central électoral, principalement en vertu de la Circulaire 17, et que 96 % d'entre elles avaient essuyé un refus entre 2005 et 2011, le plus souvent en 2011. Environ 72 % des personnes concernées avaient entre 15 et 34 ans.

En 2012, plusieurs tribunaux ont ordonné au Conseil de fournir des documents d'identité aux milliers de Dominicains d'origine haïtienne qui en étaient privés mais à ce jour, celui-ci n'a toujours pas appliqué ces décisions de justice.

En mars 2012, lors de la 104e session du Comité des droits de l'Homme (Nations unies), cet organisme a appelé la République dominicaine à « s'abstenir d'appliquer la Loi générale de 2004 sur les migrations de façon rétroactive et à maintenir la nationalité dominicaine des individus l'ayant acquise à la naissance ». Le Comité a également recommandé à cet État de ratifier la Convention relative au statut des apatrides et la Convention sur la réduction des cas d'apatridie, et de « veiller à ce que tous les enfants nés sur son territoire soient enregistrés et reçoivent un acte de naissance ».

En juillet 2012, plusieurs organisations dominicaines de défense des droits humains ont rapporté que des personnes ayant porté plainte contre le Conseil central électoral avaient été menacées et intimidées par des employés du Conseil venus les voir afin de les questionner au sujet du statut migratoire de leurs parents.

Début mars 2013, le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (Nations unies) a recommandé que la République dominicaine supprime les mécanismes administratifs freinant la délivrance de papiers d'identité aux Dominicains d'origine haïtienne, veille à ce que ces personnes ne soient pas privées de leur droit à la nationalité et adopte des politiques non-discriminatoires concernant ce type de documents.

Personnes concernées : 15 militants

Genre : hommes et femmes

AU 65/13, AMR 27/003/2013, 12 mars 2013

Demonstration for rights of Dominicans of Haitian descent © Private

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