AMNESTY INTERNATIONAL ÉFAI

Index AI : AMR 28/01/98

ÉFAI 98 RN 039

DOCUMENT EXTERNE

Londres, février 1998

ÉQUATEUR

Les sujets de préoccupation 

d'Amnesty International en Équateur

Amnesty International observe la situation des droits fondamentaux en Équateur depuis 1970. Cette surveillance s'est renforcée lorsque l'Organisation a commencé à recevoir de nombreuses informations faisant état de torture, de "disparitions" et d'exécutions extrajudiciaires, dans le cadre des opérations anti-insurrectionnelles contre Alfaro Vive, Carajo! (AVC), groupe d'opposition qui a mené des opérations armées entre 1985 et 1988.

Après l'arrêt des opérations de l'AVC, l'Organisation a continué à recevoir des informations signalant des atteintes aux droits fondamentaux commises par des membres des forces de sécurité, pour la plupart des actes de torture, des mauvais traitements et des homicides perpétrés à l'encontre de personnes soupçonnées de délits de droit commun. En outre, mais dans une moindre mesure, Amnesty International a continué à recevoir des informations faisant état de "disparitions" et de décès dus aux tortures.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu général des motifs de préoccupation d'Amnesty International concernant l'Équateur avec, à l'appui, l'étude de quelques cas individuels. Par ailleurs, ce document examine deux problèmes qui menacent la protection des droits fondamentaux : la persistance d'une impunité institutionnalisée et l'absence de réformes efficaces pour assurer cette protection.

Torture et autres traitements cruels, inhumains et dégradants

Depuis des années, Amnesty International reçoit des centaines d'informations signalant que des prisonniers ont été soumis à la torture ou à des traitements cruels, inhumains et dégradants dans certains locaux de la police et de l'armée équatorienne et dans des établissements pénitenciers. Les victimes sont passées à tabac, torturées à l'électricité, asphyxiées au moyen de capuchons placés sur la tête et dans lesquels on introduit du gaz, immergées dans l'eau, s

uspendues par les bras ou les pouces et soumises à des manoeuvres d'intimidation, y compris des menaces de mort. Elles sont pour la plupart équatoriennes. Toutefois, Amnesty International a également reçu des informations signalant que des ressortissants étrangers avaient subi le même genre de traitement.

Torture et mauvais traitements pratiqués par des membres de la Police nationale

La plupart des informations sur la torture et les mauvais traitements rassemblées par Amnesty International ces dernières années mettent en cause la Policía Nacional (Police nationale) chargée de la détention et de l'interrogatoire des suspects de droit commun. La police rattachée à l'ancien Servicio de Investigación Criminal (SIC, Service des affaires criminelles), l'ancien Oficina de Investigación del Delito (OID, Bureau des enquêtes criminelles) et l'actuelle Policia Técnica Judicial (PTJ, Police judiciaire), ont toujours été accusés, à un moment ou à un autre, d'infliger aux prisonniers des tortures et des mauvais traitements aux conséquences parfois fatales.

Un certain nombre de cas de torture et de mauvais traitements attribués à ces différents services de la police nationale ont été reconnus par les autorités et ont parfois été suivis de tentatives de réforme, qui, le plus souvent, n'ont pas abouti. Ainsi, en septembre 199l, le SIC a été dissous par décret présidentiel à la suite d'une enquête menée par une commission internationale, nommée par le gouvernement, sur les "disparitions" en janvier 1988 de deux adolescents, les frères Carlos Santiago et Pedro Andrés Restrepo. La commission a conclu que des membres du SIC étaient responsables des tortures qui leur avaient été infligées, de leur "disparition" et des décès qui en ont résulté. Dans ses conclusions, la commission déclarait qu'au nombre des méthodes d'investigation du SIC figuraient « la torture systématique, la détention arbitraire et l'utilisation de traitements cruels, inhumains et dégradants ». A la suite de ce rapport, le Président de l'Équateur alors en exercice, Rodrigo B

orja Cevallos, a immédiatement supprimé le SIC et annoncé des mesures destinées à réformer la police en créant le PTJ, un organisme qui devait être composé d'enquêteurs nouvellement recrutés mais qui avaient reçu une formation en matière d'enquêtes criminelles et étaient placés sous le contrôle de l'autorité judiciaire.

Malgré l'annonce présidentielle et quelques informations parues dans la presse sur les mesures prises en vue du recrutement des nouveaux agents de police, en 1993 l'ancien Tribunal de Garantías Constitucionales (TGC, Tribunal des garanties constitutionnelles), a dû inspecter un centre de police à Quito, dirigé par l'OID, organe créé à titre provisoire en attendant la mise en place du PTJ. Cette mesure avait été prise parce que le TGC continuait de recevoir des plaintes de victimes, de leurs familles et d'organisations indépendantes de défense des droits fondamentaux, signalant que des tortures et des mauvais traitements étaient infligés dans ce centre. A la suite de cette visite, le président du TGC a adressé une lettre au ministre de l'Intérieur dans laquelle il indiquait que ce tribunal avait trouvé des instruments de torture dans les locaux du PTJ et « n'avait aucun doute quant au fait que la torture y était pratiquée ».

En juillet 1995, le Dr Fernando Casares Carrera, alors procureur général d'État, a fait savoir à une délégation d'Amnesty International en visite en Équateur à cette époque, que le PTJ demeurait sous le contrôle du pouvoir exécutif et non sous celui du pouvoir judiciaire, comme cela avait été initialement prévu en 1991. Il a déclaré que le gouvernement avait de la sorte perdu l'occasion de s'attaquer aux violations des droits fondamentaux commises par la police. Ses conclusions ont été confirmées par des organisations indépendantes de défense des droits humains en Équateur. Elles ont fait savoir à Amnesty International que les policiers du SIC avaient été en majorité conservés par l'OID et par la suite incorporés à la PTJ.

C'est dans ce contexte d'échec des réformes de la police qu'Amnesty International a continué de recevoir des informations mettant en cause des membres de la PTJ dans des cas de torture, y compris de mort sous la torture, malgré les déclarations officielles précédentes selon lesquelles le respect des droits fondamentaux serait scrupuleusement observé par ce service de la police. Par exemple, Vicente Muñoz Ruiz est mort en février 1995 sous la torture, alors qu'il se trouvait en détention à Guayaquil sous la responsabilité de la PTJ. Après son arrestation, deux policiers l'ont emmené jusqu'à une crique de la côte et plongé de force dans l'eau, alors qu'il avait les mains liées dans le dos. Il a été impossible de le ramener à la vie lorsqu'ils l'ont sorti de l'eau. Plusieurs civils et membres de la police impliqués dans la détention et la mort de Vicente Muñoz ont été emprisonnés en attendant les résultats d'une enquête judiciaire. En juillet 1996, un juge civil a statué qu'il n'existait aucune preuve péremptoire contre trois des policiers et deux civils et a ordonné leur relaxe. En avril 1997, un tribunal civil a déclaré coupable et condamné à six ans de prison un policier pour sa participation à la mort de Vicente Muñoz.

En mars 1997, Aníbal Aguas est mort alors qu'il était détenu sous la responsabilité de la PTJ, dans la ville de Machala, province de Los Ríos. D'après le rapport de la police, Anibal Aguas a succombé à un choc de la tête contre la carrosserie d'une voiture de police à l'arrière de laquelle il était assis. Des proches affirment, de leur côté, qu'il est décédé après avoir été emmené dans un endroit où il a été torturé. Un juge d'instruction civil a ordonné dans un premier temps la mise en détention des quatre policiers impliqués dans cette mort, puis en a fait relâcher trois et a transmis l'affaire à un tribunal de la police. Une requête adressée au Tribunal Constitucional, (Tribunal constitutionnel), demandant que l'affaire soit confiée à la compétence d'une juridiction civile, n'avait toujours pas trouvé de réponse à la fin 1997.

Torture et mauvais traitements infligés par des membres des forces armées

Amnesty International a également reçu des informations signalant des actes de tortures et des mauvais traitements imputables aux membres des forces armées équatoriennes.

Par exemple dans un cas qui a eu un grand retentissement, 30 personnes, qui étaient toutes à une exception près de nationalité colombienne, ont été torturées et menacées de mort après avoir été arrêtées par l'armée en décembre 1993. Cette arrestation faisait suite à une embuscade tendue par des guérillos colombiens à une patrouille de gardes-frontière équatoriens sur le fleuve Putumayo, au cours de laquelle onze policiers et soldats avaient été tués. Dix neuf détenus ont été relâchés dans les quarante-huit heures mais les onze restants ont été détenus au secret par les militaires de six à dix jours. Ceux-ci leur ont bandé les yeux, leur ont donné des coups de pied, les ont suspendus, aspergés de gaz, arrosés d'un puissant désinfectant, torturés à l'électricité et leur ont fait subir des simulacres d'exécution. Carmen Bolaños Mora, seule détenue femme, aurait été violée jusqu'à ce qu'elle en perde connaissance. Avant leur transfert en détention sous la responsabilité de la police, les onze personnes arrêtées ont reconnu sous la torture avoir participé à l'embuscade. De fait, un procureur général chargé de l'enquête sur les accusations portées contre les onze suspects a conclu dans son rapport que « les responsables de la torture appartenaient à l'armée équatorienne ». Des avocats spécialisés dans la défense des droits fondamentaux, représentant ces onze personnes, ont protesté de l'innocence de leurs clients. Fin août 1996 quatre des onze détenus ont été remis en liberté par un juge qui a prononcé un non-lieu en leur faveur. En septembre 1997, les sept autres ont également été libérés. Leur relaxe faisait suite à une décision de la Cour Suprême qui annulait leur condamnation et les peines prononcées à leur encontre par le tribunal pénal de Napo en février 1997. Toutefois les autorités judiciaires n'ont pas traduit en justice les militaires responsables des tortures infligées à ces onze personnes en dépit des conclusions du procureur général. En outre, Amnesty International n'a eu connaissance d'aucune enquête ouverte sur les allégations de torture formulées par les 19 autres paysans de Putumayo relâchés dans les quarante-huit heures suivant leur arrestation.

Tortures et mauvais traitements imputables au personnel pénitentiaire

Amnesty International s'inquiète aussi de l'emploi largement répandu de la torture et d'autres traitements cruels, inhumains et dégradants dans les prisons équatoriennes connues sous le nom de Centres de Réinsertion Sociale. En 1990, l'ancien Tribunal de Garantías Constitucionales (TGC, Tribunal des garanties constitutionnelles), a publié un rapport sur les prisons s'appuyant sur une enquête de la Commission des droits humains de ce tribunal. Cette enquête portait sur les conditions actuelles de détention dans vingt centres de Réinsertion sociale. Dans son rapport, la commission parlait du « despotisme et des abus de pouvoir des responsables et des gardiens qui agressent les détenus avec des bâtons et des matraques et considèrent cette manière d'agir comme une façon normale d'assurer la discipline  ».

Le rapport donnait ensuite des exemples de tels traitements en relatant les cas de 50 détenus de la prison n● 2 de Quito qui avaient témoigné contre « plusieurs gardiens [qui] se donnaient essentiellement pour tâche de commettre des exactions, de maltraiter et torturer les détenus » et pour qui « le bâton et la matraque étaient d'un usage courant au mépris de la dignité humaine ». La Commission a également assuré que « ces pratiques sont encouragées par les autorités responsables de ces Centres ».

En conclusion, la commission déclarait entre autres que « le traitement infligé aux détenus loin d'être en conformité avec la loi viole tous les principes inscrits dans la Constitution et les traités internationaux relatifs au respect de la vie humaine ». La Commission a fait aux autorités carcérales et au Congrès National plusieurs recommandations en vue de réformer le système pénitentiaire.

A la connaissance d'Amnesty International, ces recommandations n'ont pas été prises en compte. En fait, depuis la publication du rapport, l'Organisation continue de recevoir des informations faisant état de tortures et autres traitements cruels, inhumains et dégradants subis par les détenus dans les prisons équatoriennes.

Ainsi en mars 1997, des policiers armés sont entrés dans la prison García Moreno à Quito et auraient agressé plusieurs détenus à coups de bâtons et de tuyaux. Les autorités ont affirmé que la police avait réagi à un soulèvement qui avait eu lieu dans la prison. Mais d'après les prisonniers la police est arrivée et s'est livrée à ces violences après un début de grève de la faim pacifique. Amnesty International a fait appel aux autorités pour que soit menée une enquête indépendante sur ces assertions et que les conclusions en soient rendues publiques. Les autorités ont répondu qu'une enquête avait été menée dont il ressortait que les prisonniers n'avaient pas été maltraités. Mais, le rapport de cette enquête n'a pas été rendu public.

Décès consécutifs à l'usage d'armes à feu par les forces de sécurité

Amnesty International a recueilli des informations détaillées sur plusieurs cas de décès consécutifs à l'usage d'armes à feu par les forces de sécurité au cours d'opérations de lutte contre la criminalité ou de manifestations anti-gouvernementales.

Ainsi en 1993, huit personnes ont été tuées dans des circonstances qui donnent à penser qu'il s'agissait d'exécutions extrajudiciaires. Cinq des victimes, Wilmer Zambrano Vélez, les frères José Miguel et Segundo Olmedo Caceido, Fernando Calderón Chico et Antonin Mera de Molineros, ont été tués en mars au cours de trois événements distincts lors d'actions conjointes de la police et de l'armée pour réprimer le crime organisé dans la ville de Guayaquil. Les autorités ont prétendu que toutes les victimes étaient mortes lors d'affrontements avec les forces de sécurité, mais les parents des victimes ont assuré qu'elles avaient été exécutées de manière extrajudiciaire. Par exemple le mari d'Antonia Mera de Molineros, a affirmé que la police avait fait irruption à leur domicile, l'avait tenu en respect avec une arme puis avait abattu de sang froid sa femme âgée de 65 ans alors qu'elle sortait de sa chambre. Trois frères, Orestes, Enrique et Fredy Cañola ont été arrêtés en avril 1993 à Viche dans la province d'Esmeraldas à la suite d'une bagarre dans laquelle un policier, qui est mort, était impliqué. Les frères ont été emmenés au commissariat de Viche puis embarqués dans un véhicule pour être conduits au commissariat d'Esmeralda. Mais ils n'y sont jamais arrivés ; leurs corps ont été trouvés dans un cimetière d'Esmeralda. Ils portaient apparemment des traces d'ecchymoses et de blessures par balle.

En 1997, au moins deux personnes ont été tuées dans des circonstances donnant à penser qu'ils ont pu être victimes d'exécutions extrajudiciaires. En février, Pedro Pablo Armas, chauffeur de taxi à Quito, a arrêté son véhicule pour que son passager mette ses bagages dans le coffre. Suivant ce qui a été rapporté, un policier dont la voiture était bloquée par le taxi s'est approché de Pedro Armas, l'a frappé au visage, a dégainé son arme et l'a abattu. Le policier aurait été radié des forces de la police, mais rétabli par la suite dans ses fonctions. En septembre, cinq officiers de police menant une opération antidrogue sont entrés par effraction dans une maison du district de la Tola à Quito. Selon la police, José Miguel Maurique Morales, étudiant, âgé de seize ans, a été tué accidentellement par un des policiers au cours d'une bagarre. Toutefois un témoin a déclaré qu'un policier l'avait emmené derrière la maison et avait tiré sur lui de sang-froid. Il est mort plusieurs heures plus tard. Un mandat d'arrêt a été délivré par un juge mais les autorités de la police se seraient opposées à l'exécution de ce mandat, arguant que l'affaire était de leur ressort. Finalement, une Haute Cour de justice civile a décidé le renvoi de l'affaire devant un tribunal de la police. A la fin juin 1997, les responsables n'avaient toujours pas été jugés.

Selon certaines sources six hommes au moins auraient été victimes d'exécutions extrajudiciaires durant l'année 1997. A la suite de faits s'étant déroulés en janvier, les autorités ont déclaré que Vicente Vargas, Carlos Obregón et Juan Jiménez avaient été abattus par la police alors qu'ils essayaient de s'évader d'une prison à Guayaquil.

Toutefois, après la diffusion d'une vidéo sur les antennes de la Télévision nationale montrant des policiers procédant à l'arrestation de fugitifs, les défenseurs des droits fondamentaux ont affirmé que les trois individus avaient été victimes d'exécution extra-judiciaires. Quatre policiers accusés d'homicides ont fait l'objet d'une enquête menée par un tribunal civil, mais l'affaire a été transférée ultérieurement à un tribunal de police déclaré compétent. À la fin de l'année 1997, les responsables de ces meurtres n'avaient toujours pas été jugés.

"Disparitions"

Amnesty International a réuni des informations sur quelques cas de "disparitions" ayant eu lieu en Équateur dans les années 1990, dont cinq pour la seule année 1997.

Angel Heriberto Hinojosa a "disparu" en janvier 1997 après son enlèvement près de Quito, la capitale, par un policier en uniforme et deux civils. On l'a fait monter dans une voiture rouge sans plaque d'immatriculation. L'incident a eu pour témoin un ami de la victime qui a réussi à s'échapper. Selon certaines informations, en mai de la même année, Marco Bienvenida Palma aurait été détenu à Manta, province de Manabí, sous la responsabilité d'agents du service du renseignement militaire enquêtant sur des ventes d'armes. Les proches ont affirmé avoir été informés qu'il avait été vu un peu plus tard au ministère de la Défense.

En juillet 1997, Jeremías Ramírez, ressortissant colombien, et deux amis non identifiés ont "disparu" après avoir été arrêtés à Quito par des hommes qui disaient appartenir à la police. Des requêtes en habeas corpus ¹ont été introduites qui ont été favorablement reçues : en effet,

les autorités municipales ont ordonné la libération de Marco Bienvenida Palma et de Jeremias Ramínez. Toutefois, le secrétariat des forces armées ainsi que la police ont nié les avoir arrêtés ou placés en détention. Fin 1997, on ignorait toujours où se trouvaient les cinq hommes mentionnés ci-dessus.

Impunité

Ces dernières années, Amnesty International a fait référence à plusieurs reprises dans ses documents au problème de l'impunité qui semble s'être institutionnalisée en Équateur. Des centaines de plaintes déposées auprès des autorités, pour violation de droits fondamentaux n'ont pas abouti. Parmi celles-ci, certaines concernaient la mort d'au moins 25 personnes, hommes, femmes et enfants abattus par la police au cours d'une importante manifestation de protestation organisée par les ouvriers de la sucrerie d'Aztra et leurs familles, il y a plus de 20 ans, en octobre 1977 ; elles concernent des cas de torture, de "disparitions" ou d'exécutions extrajudiciaires de dizaines de personnes soupçonnées d'appartenir au groupe armé d'opposition Alfaro Vive, Carajo ! (AVC), perpétrées par l'armée et la police sur une période de quatre ans; elles se référaient enfin à des cas de tortures et de mauvais traitements infligés à des dizaines de détenus soupçonnés de délits de droit commun gardés dans les cellules de commissariats ou d'établissements pénitentiaires.

Aucune des tentatives faites par les autorités équatoriennes en vue de créer et de rendre opérationnels des mécanismes permettant d'enquêter sur ces affaires et sur d'autres cas antérieurs de même nature, ainsi que de traduire les responsables en justice, n'a abouti. Ainsi en 1991, à la suite de la publication du rapport de la commission internationale chargée d'enquêter sur la "disparition" des frères Restrepo, l'ancien président Rodrigo Borga a élargi le mandat de la commission en lui demandant d'enquêter sur d'autres violations des droits fondamentaux commises par les forces de sécurité. Mais Amnesty International a par la suite appris que ces enquêtes n'avaient jamais eu lieu.

En septembre 1996, le Congrès national a créé une commission spéciale chargée d'enquêter sur des allégations de corruption dans la police et de violations des droits fondamentaux rendues publiques par un ancien policier qui avait déclaré avoir participé à des opérations anti-insurrectionnelles menées par le SIC durant la période où l'AVC était en campagne. Selon ces accusations, un "escadron de la mort" de la police aurait été responsable de tortures, de "disparitions" et d'exécutions extrajudiciaires de membres présumés de l'AVC. Cet ancien policier a déclaré également que certaines des victimes avaient été enterrées dans des tombes anonymes dans un terrain appartenant à la police à Pusuquí, près de Quito, non loin de la route de Cuencà-Girón. Les autorités se sont rendues sur le lieux, mais, en l'absence de localisation précise, n'ont pas ordonné de fouilles.

Également en septembre 1996, le ministère de l'Intérieur et de la Police a créé la Comisión Verdad y Justicia (Commission Vérité et Justice), chargée d'enquêter sur les cas de violation des droits fondamentaux non résolus de ces 16 dernières années (c'est-à-dire depuis 1979, dernière année du régime des militaires) et de porter ses conclusions à la connaissance de la justice. A la fin de 1996, la Commission aurait reçu des renseignements concernant près de 300 cas. La Commission a enquêté sur des informations signalant la présence de tombes anonymes dans des locaux de la police de Fumisa près de la ville de Quevedo, province de Los Riós, tombes dont on disait qu'elles contenaient les restes de dizaines de paysans morts sous la torture ou exécutés sommairement dans les années 1970. Les deux commissions, celle du Congrès et celle dite "Vérité et Justice", devaient publier les résultats de leurs recherches courant 1997. Elles ne travaillaient que depuis cinq mois, lorsqu'en février 1997 (le mois où le président Abdalá Bucaram a été démis de ses fonctions par le Congrès) elles ont cessé de fonctionner. Le fait que ces commissions n'aient publié aucune conclusion n'a fait que renforcer le sentiment d'impunité des auteurs de centaines de cas non élucidés de tortures, de "disparitions" et de meurtres.

Amnesty International estime que l'absence de mesures visant à lutter contre l'impunité, dont bénéficient la très grande majorité des agents de l'État s'étant rendus coupables d'atteintes aux droits humains, constitue l'un des obstacles majeures à une amélioration de la protection des droits fondamentaux en Équateur, que ce soit une impunité de facto ou une impunité accordée en vertu de la législation du pays (dans certains cas, les fonctionnaires se prévalent des lois équatoriennes relatives à la prescription comme moyen d'échapper à la justice).

Réformes visant à renforcer la protection des droits fondamentaux

La tentative, en 1991, de mise en oeuvre de mesures pratiques destinées à s'attaquer aux violations des droits humains commises par les services de police chargés des affaires criminelles n'a eu que peu d'effet en Équateur, si tant est qu'elle en ait eu, comme le montrent les exemples donnés ci-dessus à la page 2 et 3.

Au cours de l'année 1995, plusieurs réformes constitutionnelles ayant pour but de renforcer la protection des droits fondamentaux ont été approuvées par le Congrès : ces dispositions prévoyaient la création d'un poste de médiateur, le droit pour toute personne de déposer une requête d'amparo; le remplacement du TGC par un nouvel organisme connu sous le nom de Tribunal Constitucional (TC, le Tribunal Constitutionnel) ; le droit pour toute personne d'être assistée d'un avocat durant les enquêtes menées par la police, par un représentant du Ministère public ou par toute autre autorité de l'État; l'allocation d'indemnités aux personnes victimes d'une décision de justice arbitraire et la reconnaissance par l'État de sa responsabilité civile dans tous les cas d'erreur judiciaire résultant d'un emprisonnement arbitraire ou d'une violation présumée des normes visant à assurer la liberté et la sécurité de l'individu.

Toutefois, ces dispositions constitutionnelles ont eu, du point de vue pratique, des conséquences inégales sur la protection des droits fondamentaux en Équateur. Par exemple, le TC a commencé a recevoir des plaintes et requêtes en 1997. Cependant, alors que, selon les règles régissant le TGC, un seul citoyen pouvait déposer une plainte ou une requête, la signature de 1000 citoyens est maintenant nécessaire pour que la plainte ou la requête soit recevable. En novembre 1997, le TC a, par une décision qui fera date concernant les tendances sexuelles, dépénalisé les rapports homosexuels entre adultes consentants en supprimant l'article 516 du code pénal équatorien, au motif que cet article était contraire à la constitution.

Autre nouveauté : le Congrès a adopté en janvier 1997 une loi réglementant la fonction du premier Defensoría del Pueblo, service de médiation. En avril 1997, un médiateur a été nommé à la tête de ce service. Toutefois, dès le mois de juin, il démissionnait pour protester contre la décision du Congrès de mettre fin à son mandat en août 1998, alors que la durée de celui-ci avait initialement été fixée à quatre ans, et contre l'insuffisance des moyens alloués par les autorités, ne lui permettant pas de travailler avec efficacité. Le médiateur n'avait pas été remplacé et Amnesty International a été informé que ce service ne fonctionnait toujours pas.

La disposition intégrée à la Constitution qui défend le droit de tout individu à être assisté par un avocat au cours d'une enquête menée par la police ou par tout autre service officiel, n'a pas été suivie d'effet ou n'a eu que de faibles répercussions. En effet, en raison du nombre très limité d'avocats de l'assistance judiciaire (on en comptait seulement quatre en 1997 pour l'ensemble de la juridiction de Pichincha qui comprend la capitale Quito) la très grande majorité des détenus et des prisonniers et, en particulier ceux qui disposent de peu de moyens financiers, continuent d'être privés de l'aide d'un juriste. Au fait que quantité de gens ne peuvent exercer leur droit à bénéficier d'une protection juridique rapide s'ajoutent les lenteurs du système judiciaire à traiter les dossiers, notamment les plaintes au sujet des violations des droits fondamentaux attribuées aux forces de sécurité et autres autorités.

Des organisations équatoriennes de défense des droits fondamentaux ont a plusieurs reprises informé Amnesty International des lenteurs de la justice civile et du fait que les affaires de violations des droits humains imputables à la police et aux forces armées étaient presque toujours transférées des tribunaux ordinaires aux tribunaux de police ou aux tribunaux militaires. Ces deux éléments combinés font que les fonctionnaires impliqués dans ce genre de violations échappent souvent à la justice.

Beaucoup de problèmes évoqués ci-dessus concernant la protection des droits fondamentaux en Équateur sont confirmés par un rapport de la Commission interaméricaine des droits de l'homme publié en avril 1997 (voir Report on the situation of Human Rights in Ecuador, OEA/Ser. L/V/II.96 Doc.10 rev 1).

Amnesty International a appris que le ministre équatorien des Affaires étrangères avait, par l'intermédiaire de sa Dirección General de Asuntos Humanitarios y Medio Ambiante (Direction générale des questions humanitaires et de l'environnement), établi un Proyecto del Plan Nacional de Acción de Derechos Humanos del Ecuador (projet de Plan national d'action pour la protection des droits fondamentaux en Équateur). Ce projet, daté de juin 1997, définit de manière générale les critères d'une politique visant à favoriser le respect des normes internationales et régionales pour la protection des droits fondamentaux. L'avant projet fait brièvement référence à un grand nombre de problèmes que nous avons exposés plus haut et fait un certain nombre de propositions portant, entre autres, sur les droits des prisonniers, des enfants, des femmes, des populations indigènes, des minorités éthniques et des ressortissants étrangers, des personnes âgées et des handicapés. Il y est fait aussi brièvement référence à des propositions concernant la formation des policiers, la radiation de tout policier accusé de violations des droits fondamentaux, les poursuites judiciaires à engager contre ces personnes et le traitement du problème de l'impunité.

Amnesty International a reçu des informations indiquant que le projet a été présenté officiellement en décembre 1997 à quelques représentants de la société civile équatorienne, notamment à des organisations non gouvernementales de défense des droits fondamentaux dans l'intention de les associer à un processus permettant de faire avancer ce plan. Néanmoins, Amnesty International ne sait pas quel statut officiel sera exactement attribué au Plan. Est-il prévu d'en soumettre la version finale au pouvoir exécutif pour approbation par le gouvernement qui en assurerait la publication ? Contiendra-t-il des propositions de réformes législatives, ce qui nécessiterait qu'elles soient soumises au Congrès national pour examen et approbation ?

Amnesty International accueille favorablement la décision des autorités équatoriennes d'élaborer un Plan national d'action pour la protection des droits fondamentaux et espère que ce plan se traduira par des dispositifs pratiques et efficaces visant à assurer le respect des normes internationales et régionales des droits fondamentaux. De fait, la mise en place d'un tel plan serait dans le droit fil de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne adoptés par la communauté internationale, dont l'Équateur, lors de la conférence mondiale des Nations unies sur les droits fondamentaux en juin 1993. Amnesty International pense néanmoins que le Plan dans sa version finale exige des objectifs mieux définis que ceux envisagés dans le projet et devrait comporter un calendrier d'action approprié, notamment des structures de surveillance de l'application du Plan.

Amnesty International a également appris qu'une Assemblée constituante avait commencé à travailler en janvier 1998 à la préparation d'une nouvelle constitution qui pourrait prendre effet avant août 1998, au moment où un nouveau président de la République et de nouveaux députés du Congrès national entreront en fonction après les élections qui doivent se tenir en mai.

Amnesty International a pris note de ce qu'aux termes de l'article 137 de la Constitution actuellement en vigueur, tout traité ou accord international est sans aucune valeur s'il est contraire aux dispositions de la Constitution ou tend à modifier celles-ci. Bref, cela signifie que les dispositions des traités internationaux sur les droits fondamentaux devraient être subordonnées aux articles de la Constitution…

Amnesty International est en conséquence préoccupée par le fait que, cet article, s'il devait être maintenu tel quel ou dans une formulation similaire dans la nouvelle Constitution, pourrait être utilisé pour nier l'esprit et les termes de conventions, pactes et traités internationaux relatifs aux droits fondamentaux.

Conclusions et recommandations

Amnesty International estime que la protection des droits fondamentaux en Équateur doit être réexaminée de toute urgence et de manière approfondie par les autorités équatoriennes. Cette révision exige la mise en place de dispositifs permettant de garantir le respect de ces droits dans la pratique.

Amnesty International recommande :

- que les autorités équatoriennes prennent les mesures nécessaires pour mettre les dispositions législatives, administratives, judiciaires ou autres en conformité avec les normes internationales et régionales relatives à la protection des droits fondamentaux.

- que les membres de l'Assemblée constituante introduisent dans la nouvelle constitution un article garantissant aux traités internationaux et régionaux pour la protection des droits fondamentaux le statut de loi constitutionnelle.

- que les autorités votent des lois visant à ce que les membres des forces de sécurité coupables de violations des droits fondamentaux soient rapidement et effectivement traduits en justice.

- que dans le Plan national d'action pour la protection des droits fondamentaux les autorités s'engagent explicitement à respecter des paragraphes suivants de la Déclaration et du Programme d'Action de Vienne adoptés en 1993 lors de la Conférence mondiale des nations unies sur les droits fondamentaux :

- paragraphe I, 13 (mettre un terme à toutes les violations des droits de l'homme et en éliminer toutes les causes, créer des conditions propres à assurer la jouissance pleine et effective des droits de l'homme) ;

- paragraphe II, 57 (mettre immédiatement fin à la pratique de la torture) ;

- paragraphe II, 60 (abroger les lois qui assurent l'impunité)

Paragraphe II, 62 (prendre les mesures appropriées, législatives, administratives, judiciaires ou autres, pour prévenir, éliminer et sanctionner les actes conduisant à des "disparitions") ;

- paragraphe II, 83 (incorporer les normes énoncées dans les instruments internationaux en matière de droits fondamentaux dans la législation interne et renforcer les structures et institutions nationales et les organes de la société qui jouent un rôle dans la promotion et la sauvegarde des droits humains)

- que le Plan national d'action pour la protection des droits fondamentaux désigne des objectifs plus évidents et un calendrier d'action approprié, notamment des structures de surveillance de l'application du plan, en établissant chaque année des bilans de cette application, auxquels pourraient participer à la fois des institutions officielles et des représentants de la société civile.

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La version originale en langue anglaise de ce document a été éditée par Amnesty International, Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 8DJ, Royaume-Uni, sous le titre : ÉQUATEUR : Amnesty International's concerns in Ecuador. Index AI : AMR 28/01/98. Seule la version anglaise fait foi. La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat International par les ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL - ÉFAI - Service RAN - juin 1998.