Document - Ecuador: Case sets poor precedent for the right to protest

Équateur. Un procès crée un précédent déplorable pour la liberté d'expression

AMNESTY INTERNATIONAL

DÉCLARATION PUBLIQUE

Index AI : AMR 28/001/2013

AILRC-FR

6 février 2013

Équateur. Un procès crée un précédent déplorable pour la liberté d'expression

Des responsables associatifs, Carlos Pérez, Federico Guzmán et Efraín Arpi, ont été condamnés à huit jours d'emprisonnement pour avoir bloqué partiellement une route dans le cadre d'une manifestation pacifique qui a eu lieu le 4 mai 2010 dans la province d'Azuay, contre un projet de loi sur la gestion de l'eau. Ils risquent donc d'être emprisonnés à tout moment.

Il ne s'agit pas d'un cas isolé. En juillet 2012, Amnesty International a publié le rapport “So that no one can demand anything – Criminalising the right to protest in Ecuador?” (Index AI : AMR 28/002/2012), qui recense des processus systématiques de pénalisation des responsables associatifs ayant participé à des manifestations pacifiques (condamnations injustes, arrestations arbitraires, conditions très strictes de libération sous caution) contre des lois ou politiques touchant à l'utilisation des ressources naturelles.

Amnesty International exhorte les autorités à abandonner immédiatement les charges contre Carlos Pérez, Federico Guzmán et Efraín Arpi, et à ne plus emprisonner les personnes qui participent simplement à des manifestations pacifiques et exercent leur droit à la liberté de réunion et d'association.

Carlos Pérez, responsable du Service public des eaux à Azuay, Federico Guzmán, président du Conseil de la paroisse de Victoria del Portete, et Efraín Arpi, responsable de la paroisse de Tarqui, ont été arrêtés et accusés de sabotage lors de la manifestation organisée en mai 2010. Ils ont été maintenus en détention pendant trois jours, puis libérés sous caution, avec obligation de se présenter aux autorités tous les huit jours, et avec interdiction de quitter le pays.

L'accusation de sabotage n'a pas abouti, mais ces hommes ont ensuite été accusés d'avoir bloqué la route. Selon l'article 129 du code pénal équatorien, toute personne faisant obstacle à la libre circulation des véhicules, des personnes ou des marchandises sur les voies publiques peut être condamnée à trois ans d'emprisonnement. Cette disposition ne fait aucune exception, même lorsque l'obstruction en question résulte de l'exercice de droits humains comme la liberté d'expression, de réunion et d'association. Cela permet aux autorités de réprimer toute manifestation pacifique.

Lors du procès, Federico Guzmán et Efraín Arpi ont soutenu qu'ils n'avaient pas participé directement à la manifestation. Carlos Pérez et d'autres témoins ont déclaré pour leur part qu'ils avaient autorisé le passage des véhicules toutes les 30 minutes, voire immédiatement en cas d'urgence. En août 2010, un tribunal a déclaré les trois hommes non coupables du délit d'obstruction d'une route, mais l'accusation a interjeté appel et ces hommes ont ensuite été condamnés à un an d'emprisonnement. Le juge a cependant estimé qu'ils ne devaient être condamnés qu'à huit jours d'emprisonnement, étant donné qu'ils ne constituaient pas une menace pour la société et que leur comportement résultait de motivations altruistes.

�Bien que les responsables associatifs aient sollicité une annulation, la Cour nationale a confirmé la sentence en août 2012. Carlos Pérez, Federico Guzmán et Efraín Arpi ont été officiellement notifié de la décision et peuvent être emprisonnés à tout moment.

Amnesty international admet que les États ont pour obligation de préserver l'ordre public. Toutefois, il est important de noter que pour de nombreux groupes, les manifestations publiques sont le seul recours possible pour exprimer des opinions concernant des lois ou des politiques qui n'ont pas fait l'objet d'une consultation appropriée. En Équateur, l'État a systématiquement ignoré les droits des communautés autochtones et paysannes (campesinos) en matière de consultation sur la loi relative à la gestion de l'eau. Ces communautés n'ont donc pu exprimer leurs opinions que par une mobilisation de masse pouvant intrinsèquement impliquer des perturbations de la circulation.

Amnesty International demande à l'État équatorien de veiller à ce que toute loi, politique ou mesure susceptible d'affecter des groupes de personnes fasse l'objet d'une consultation adéquate et qu'aucune disposition pénale ne soit appliquée pour sanctionner l'exercice d'un droit humain, comme celui de protester.

FIN

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