Document - El Salvador: Protection measures ordered for Beatriz

Salvador. Mesures de protection en faveur de Beatriz

Action complémentaire sur l'AU 99/13, AMR 29/003/2013 – Salvador 1er mai 2013

ACTION URGENTE

MESURES DE PROTECTION EN FAVEUR DE BEATRIZ

La Commission interaméricaine des droits de l'homme a exhorté les autorités salvadoriennes à protéger la vie de Beatriz, mais celles-ci n'ont pas encore pris de mesures en ce sens.

Les autorités salvadoriennes doivent immédiatement faire le nécessaire afin de protéger la vie de Beatriz. Le 29 avril, la Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH) a pris des « mesures conservatoires » à l'égard de cette femme et a exhorté le Salvador à lui faire prodiguer, dans les 72 heures, les soins médicaux prescrits par ses médecins, et ce dans le respect de ses souhaits. Pour l'instant, les autorités salvadoriennes n'ont pas donné suite à la décision de la CIDH.

Le 26 avril, quatre experts des Nations unies (le rapporteur spécial sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, le rapporteur spécial sur la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, et le président du Groupe de travail chargé de la question de la discrimination à l'égard des femmes, dans la législation et dans la pratique) ont également appelé le Salvador à faire prodiguer à Beatriz les soins médicaux qui permettraient de lui sauver la vie.

La section américaine d'Amnesty International a lancé une action en ligne ouverte à tous les militants, quel que soit leur pays : merci d'y participer également car cela permettra d'exercer une pression supplémentaire et immédiate (http://takeaction.amnestyusa.org/siteapps/advocacy/ActionItem.aspx?c=6oJCLQPAJiJUG&b=6645049&aid=519715).

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS (en espagnol ou dans votre propre langue) :

exhortez les autorités à se conformer aux instructions formulées le 29 avril par la Commission interaméricaine des droits de l'homme en permettant à Beatriz, dans le respect de ses souhaits et des recommandations de ses médecins, de bénéficier des soins médicaux qui permettraient de lui sauver la vie ;

priez-les instamment de veiller sans délai à ce que des professionnels de la santé puissent prodiguer à cette femme les soins dont elle a besoin sans encourir de poursuites pénales ;

demandez-leur de dépénaliser l'avortement dans tous les cas et de faire en sorte que les femmes et les jeunes filles puissent y accéder légalement et sans risque en vue de protéger leur vie ou leur santé ou lorsque leur grossesse est le résultat d'un viol.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 5 JUIN 2013 À :

Président

Mauricio Funes

Presidente de la República de El Salvador

Alameda Dr. Manuel Enrique Araujo, No. 5500,

San Salvador, Salvador

Fax : + 503 2243 6860

Formule d'appel : Estimado

Sr. Presidente, / Monsieur le Président,

Procureur général

Luís Martínez

Fiscal General de la República

Fiscalía General de la República

Calle Cortez Blanco Poniente, #20, Urbanización Madre Selva 3, Antiguo Cuscatlán, La Libertad, San Salvador,

San Salvador, Salvador

Fax : + 503 2246 4950

Courriel : fiscalgeneral@fgr.gob.sv

Formule d'appel : Estimado Sr. Fiscal, / Monsieur le Procureur général,

Copies à :

ONG

Groupe de citoyens pour la dépénalisation de l'avortement thérapeutique, éthique et eugénique

Fax : +504 2226 0356 (dire « tono de fax »)

Courriel : agrupacionporladespenalizacion@gmail.com

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques du Salvador dans votre pays (adresse(s) à compléter) :

Nom(s), adresse(s), n° de fax ; courriel ; formule d'appel.

Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la deuxième mise à jour de l'AU 99/13. Pour en savoir plus : www.amnesty.org/fr/library/info/AMR29/002/2013/fr.

ACTION URGENTE

MESURES DE PROTECTION EN FAVEUR DE BEATRIZ

COMPLÉMENT D'INFORMATION

Les droits en matière de sexualité et de procréation découlent des droits fondamentaux reconnus par les traités internationaux, les normes régionales, les constitutions nationales et les diverses normes pertinentes relatives aux droits humains. Il est impossible de jouir de ces droits si les suivants ne sont pas respectés : droits relatifs à l'intégrité physique et mentale, notamment à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne ; droit de ne pas être torturé et de ne pas être soumis à des traitements cruels, inhumains ou dégradants ; droit à la vie privée et à la vie familiale ; droits relatifs à la liberté d'opinion et d'expression ; et droit de ne pas subir de discrimination. Ces droits découlent directement des principes qui sont à la base des droits en matière de sexualité et de procréation : l'intégrité physique et mentale de la personne, son autonomie, et le principe de non-discrimination pour des questions de genre, de race, d'origine nationale, d'orientation sexuelle, de handicap ou de statut socioéconomique.

Les droits en matière de sexualité et de procréation sont une composante essentielle des droits fondamentaux de toute personne. Le respect de ces droits est indispensable au respect de la dignité humaine et au bien-être physique, affectif, mental et social. Leur satisfaction améliore la vie et les relations personnelles, et contribue à l'égalité des genres et à l'autonomisation. Toute personne doit avoir la possibilité de jouir de ses droits en matière de sexualité et de procréation en toute liberté et sans contrainte, discrimination ni violence.

En juin 2011, la rapporteuse spéciale des Nations unies sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences s'est déclarée profondément préoccupée par la situation au Salvador, rappelant que l'inaction des autorités en matière d'enquêtes, de poursuites et de réparations dans les cas d'infractions de ce type avait conduit à une situation d'impunité concernant les violences liées au genre.

Dans son rapport, elle a également exhorté les autorités salvadoriennes à réviser les lois interdisant l'avortement en toutes circonstances, même lorsque la vie ou la santé de la femme ou de la jeune fille est en jeu ou que celle-ci a été victime d'un viol.

Nom : Beatriz

Genre : femme

Action complémentaire sur l'AU 99/13, AMR 29/003/2013, 1er mai 2013

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