GUYANA

Préoccupations quant à l'exécution imminente de deux condamnés

Index AI : AMR 35/02/96

Selon Amnesty International, il est à craindre que la condamnation à mort des deux hommes dont la pendaison était prévue pour lundi 5 février 1996 ne résulte d'une erreur judiciaire. L'Organisation a envoyé un observateur assister, aujourd'hui (jeudi 8 février), à l'audience de la Haute cour du Guyana sur cette affaire.

Le 5 février, Abdool Saleem Yasseen et Noel Thomas ont bénéficié d'un sursis à exécution de sept jours pour permettre à la Haute cour d'examiner une requête selon laquelle leur exécution s'apparenterait à un « traitement inhumain ou dégradant ».

Amnesty International craint que ces deux hommes ne soient rapidement exécutés si les appels qu'ils ont interjetés étaient refusés. Elle demande donc au gouvernement guyanien de commuer immédiatement ces deux condamnations à mort. Gregory Delzin, avocat trinidadien, assistera à l'audience au nom de notre organisation.

« Nous sommes extrêmement préoccupés par la précipitation et le secret qui ont entouré la délivrance des ordres d'exécution, ainsi que par les doutes qui persistent quant à l'équité du procès », a déclaré Amnesty International.

Les ordres d'exécution ont été lus aux prisonniers jeudi 1^er février pour les informer que leur exécution aurait lieu le lundi suivant, à 8 heures. Ce délai était plus court que ceux qui avaient été donnés par le passé. Les familles n'en ont pas été officiellement informées et ont appris la nouvelle par un coup de téléphone anonyme, le jeudi à 22 heures. Leur avocat a alors cherché à obtenir de toute urgence une audience, qui a eu lieu le 3 février et a permis d'obtenir un sursis à exécution de sept jours.

Ces ordres d'exécution font suite à l'annonce par le gouvernement guyanien, en janvier, que les pendaisons allaient reprendre après une interruption de six ans. On s'attend à ce qu'au moins un des 17 autres prisonniers guyaniens se trouvant dans le quartier des condamnés à mort se voie annoncer sous peu la date de son exécution. La dernière en date au Guyana avait eu lieu en 1990.

« La reprise des pendaisons au Guyana serait une mesure rétrograde, allant à l'encontre des normes internationales et de la tendance actuelle vers l'abolition de la peine capitale dans le monde », estime l'Organisation.

Rappel des faits

Abdool Saleem Yasseen et Noel Thomas ont été condamnés à mort en 1988, après avoir été reconnus coupables du meurtre du frère d'Abdool Saleem en mai 1987. Alors que leurs condamnations avaient été infirmées par la suite en appel, ils ont de nouveau été condamnés à mort à l'issue d'un nouveau procès en 1992.

Selon leur avocat et la famille Yasseen – dont la femme de la victime – de sérieux doutes subsistent quant à leur culpabilité et aux preuves sur lesquelles la justice s'est appuyée pour l'établir. Aucun témoin du crime n'a fait de déposition devant le tribunal. La déclaration de culpabilité s'est fondée sur des aveux écrits de Noel Thomas, qui auraient été obtenus sous la contrainte, ainsi que sur des aveux faits oralement par Abdool Saleem Yasseen. Selon des allégations corroborées par deux membres du personnel médical de la prison, Noel Thomas aurait été passé à tabac en garde à vue.

Les doutes qui persistent quant au procès lui-même ne font actuellement pas l'objet d'un examen devant les tribunaux, la culpabilité des deux hommes ayant déjà été confirmée en appel. Cependant, le temps que les deux prisonniers ont passé dans le quartier des condamnés à mort soulève, lui, un problème constitutionnel.

En 1993, le Judicial Committee of the Privy Council (JCPC, Comité judiciaire du Conseil privé) – qui joue le rôle d'instance de dernier recours pour certains pays du Commonwealth et dont le siège est à Londres – a rendu un arrêt décisif à propos d'une affaire ayant eu lieu en Jamaïque ; dans cet arrêt, elle indiquait que l'exécution d'un prisonnier plus de cinq ans après sa condamnation serait considérée comme un châtiment cruel ou dégradant, ou comme un traitement contraire à la Constitution jamaïcaine. Bien que le Guyana n'autorise pas les accusés à interjeter appel devant le JCPC, la décision du comité est également applicable au droit constitutionnel de ce pays. Les deux prisonniers ont passé une période cumulée de plus de cinq ans dans le quartier des condamnés à mort, dans des conditions extrêmement difficiles.

Noel Thomas et Abdool Saleem Yasseen ont adressé une plainte au Comité des droits de l'homme, organe des Nations unies qui siège à Genève, invoquant le fait que leurs droits en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques avaient été violés, notamment leur droit à un procès équitable. Le Guyana a adhéré au protocole facultatif se rapportant au PIDCP qui autorise les individus à saisir le comité. Ce dernier a demandé au Guyana de ne pas exécuter les sentences capitales prononcées contre les deux hommes tant qu'il n'aurait pas examiné leur plainte.

« Nous exprimons toute notre sympathie aux familles de victimes de crimes de sang. Cependant, la peine de mort ne saurait en aucun cas être justifiée et ne fait que rendre plus brutale la société qui a recours à ce type de châtiment », a souligné l'Organisation.

Selon Amnesty International, il ressort clairement d'un grand nombre d'études menées sur la peine capitale que rien ne permet dire qu'elle a un effet plus dissuasif que n'importe quelle autre sanction. En outre, l'application d'une telle sentence fait également courir le terrible risque, comme c'est le cas dans cette affaire, d'exécuter quelqu'un qui est peut-être innocent l