JAMAÏQUE

« La faute de personne » : la Commission d’enquête n’apporte aucune conclusion à la mort de 27 personnes tuées à West Kingston

Index AI : AMR 38/016/2003
ÉFAI

Embargo : lundi 7 juillet 2003 (00h01 TU)

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Le gouvernement de la Jamaïque devrait mettre en place une enquête judiciaire indépendante, avec le soutien de la communauté internationale, afin de procéder à l’examen des circonstances entourant la mort de 27 personnes, lors d’une opération menée par les forces de sécurité à West Kingston, à la Jamaïque, entre le 7 et le 10 juillet 2001. Deux membres des forces de sécurité se trouvaient au nombre des tués.

Dans un rapport rendu public ce lundi 7 juillet 2003, date anniversaire de cet évènement, Amnesty International aboutit à la conclusion que la Commission d’enquête chargée de cette affaire était structurellement en faveur du gouvernement.

La Commission d’enquête a mis hors de cause les forces de sécurité et tout au long de l’enquête une seule voix a prédominé : celle de l’État.

« La Commission d’enquête a manqué une occasion unique de rendre justice aux victimes et de faire en sorte que l’obligation de rendre des comptes soit respectée afin d’éviter que ne se reproduisent semblables pertes en vies humaines. Seule une autre enquête pourra permettre un examen approfondi des faits ; cela est nécessaire si l’on veut découvrir pourquoi et comment 27 personnes ont péri à West Kingston, a déclaré Olivia Streater, membre de l’équipe chargée de la recherche pour les Caraïbes et l’Amérique du Nord à Amnesty International.

« La Commission d’enquête a été une parodie tant sur le plan du droit que sur celui de l’examen des faits ; les éléments requis en droit international dans le cadre d’une enquête publique sur des homicides commis par des agents de l’État n’ont pas été respectés. Des vices de procédure et autres irrégularités ont fait que, dès le départ, l’enquête était condamnée à échouer et que la nécessité d’entreprendre une véritable enquête n’est apparue ni lors des audiences de la Commission ni dans le rapport établi ensuite», a déclaré Rupert Skilbeck, avocat britannique, membre du Comité des droits de l’homme du Barreau d’Angleterre et du Pays de Galles (Bar Human Rights Committee of England and Wales), qui a assisté à la Commission d’enquête comme observateur pour Amnesty International.

Amnesty International adresse à la Commission plusieurs critiques :

La composition de la Commission était extraordinairement déséquilibrée, avec huit avocats représentant l’État et seulement deux représentant les citoyens ;

Aucun témoignage n’a été entendu d’aucune des victimes ni de leurs familles et la plupart des témoins appelés à comparaître étaient des membres des forces de sécurité ou des personnes employées à titres divers par le gouvernement ;

Les victimes étaient insuffisamment représentées, les témoins indépendants n’étaient ni représentés, ni protégés et ne pouvaient être contraints à témoigner ;

Sans enquêteurs indépendants, les membres de la Commission dépendaient des forces de police faisant l’objet de l’enquête pour trouver des éléments de preuve ;

La procédure du contre-interrogatoire a fait qu’il était virtuellement impossible de véritablement vérifier les éléments de preuve des forces de sécurité, toute possibilité de rassembler des informations de manière indépendante lors d’une enquête rigoureuse menée conformément aux principes du droit international étant inexistante ;

Il n’y a pas eu de conclusions rendues concernant les victimes des forces de police ;

Il n’y a pas eu de conclusions au niveau du droit international applicable aux homicides perpétrés par un État.

Avec de telles irrégularités au niveau du processus d’enquête, celle-ci était vouée à l’échec. Avec des avocats laissant entendre que les forces de sécurité avaient le droit de tirer sur des femmes et des enfants non armés, les conclusions de la Commission étaient écrites d’avance.

« Sur des questions aussi importantes que la façon dont sont morts des civils et l’examen des actes des forces militaires et de police, le manque de témoignages contradictoires n’aurait pas dû conduire à une acceptation automatique des preuves fournies par l’État, a déclaré Olivia Streater. La Commission d’enquête de West Kingston a failli à ses obligations au regard du droit international ; elle n’a pas enquêté de façon approfondie sur la mort d’au moins 27 personnes qui ont, selon toutes probabilités, été tuées par des agents de l’État. »

Amnesty International s’est engagée à chercher à obtenir des explications acceptables et à faire que justice soit rendue aux 27 personnes ayant perdu la vie à West Kingston. Les coûts financiers de cette action sont faibles en comparaison des souffrances causées par de tels évènements et du tort infligé à la réputation de la Jamaïque.

« Tant qu’il n’y aura pas eu de véritable enquête sur ce qui s’est passé à West Kingston en juillet 2001, l’impunité pour les crimes d’État persistera, avec pour conclusion que « ce n’est la faute de personne ». Justice ne pourra pas être rendue aux victimes ni à leurs familles tant qu’elles ne pourront faire entendre leur voix, tant qu’une explication acceptable n’aura pas été fournie pour les morts qui se sont produites et tant que les personnes soupçonnées d’avoir violé la loi n’auront pas eu à rendre de comptes », a déclaré Amnesty International.

Complément d’information

La police jamaïcaine (JCF, Jamaican Constabulary Force) avait tout d’abord déclaré s’être rendu sur place dans le but de saisir des armes illégales, selon des indications fournies par les services de renseignements. Toutefois, les policiers ont ensuite déclaré avoir été attaqués par des hommes armés et avoir dû répondre en faisant usage d’une force meurtrière, aidés en cela par la Force de défense de la Jamaïque (JDF, Jamaican Defence Force).

La Commission a débuté ses audiences en septembre 2001 et rendu public son rapport final en juin 2002. La zone dans laquelle les évènements se sont produits, Tivoli gardens, est souvent appelé la « communauté de la garnison ». Elle est située dans la circonscription d’Edward Seaga, député, chef du Parti travailliste jamaïcain (JLP, Jamaican Labour Party) d’opposition et ancien Premier ministre de la Jamaïque. 

Pour obtenir de plus amples informations, veuillez contacter le Service de presse d'Amnesty International à Londres, au +44 20 7413 5566, ou consulter le site http://www.amnesty.org