ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC AMR 41/009/2006 – ÉFAI
AU 35/06

Avertissement : Amnesty International défend des individus sans prendre position ni sur leurs idées
ni sur les organisations auxquelles ils pourraient adhérer.

PRÉOCCUPATIONS D’ORDRE JURIDIQUE / HARCÈLEMENT

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Londres, le 10 février 2006

Angel Mario Ksheratto Flores, journaliste de l’État du Chiapas, dans le sud du Mexique, a de nouveau été arrêté le 4 février parce qu’il n’aurait pas respecté les conditions de sa liberté sous caution. Il avait été inculpé de diffamation en 2003. Amnesty International craint que cette nouvelle arrestation ne constitue une forme de harcèlement judiciaire et que, comme de nombreux autres journalistes, il ne soit la cible de manœuvres d’intimidation visant à restreindre la liberté d’expression.

Angel Mario Ksheratto Flores travaille pour le Cuarto Poder (Quatrième pouvoir), une publication de l'État du Chiapas. Il a été interpellé une première fois le 9 janvier 2003 par des agents des services du ministère public du Chiapas (voir l’AU 17/03, AMR 41/003/2003 du 17 janvier 2003). Cette arrestation faisait suite à une plainte pour diffamation déposée contre lui par un haut fonctionnaire, après qu'Angel Mario Ksheratto Flores eut dénoncé dans le Cuarto Poder, en 2002, des malversations et des faits de corruption présumés imputables à un membre du Comité de Construcción de Escuelas (Comité de construction d’écoles). Angel Mario Ksheratto Flores a été libéré sous caution en attendant l’issue de son procès. Au Mexique, il arrive que les procédures durent plusieurs années, et dans le cas de Angel Mario Ksheratto Flores, le procès est toujours en cours.

Selon certaines informations, un magistrat a ordonné aux autorités d’arrêter une nouvelle fois Angel Mario Ksheratto Flores le 4 février 2006, parce qu’il n’avait pas respecté les conditions de sa remise en liberté sous caution, aux termes desquelles il est tenu de se présenter devant la juridiction pénale locale (juzgado) chaque semaine. Après son arrestation, Angel Mario Ksheratto Flores a déclaré qu’il ne s’était pas présenté parce que les bureaux de cette juridiction avaient été transférés de la capitale de l’État, Tuxtla Gutierrez, où il vit, à la municipalité d’El Amate, située à 90 kilomètres. Il a par ailleurs indiqué qu’au cours de sa dernière visite, on lui avait dit de revenir se présenter à une autre date. Or, lorsqu’il est revenu, on l’a informé qu’il aurait dû se présenter aux autorités lors de sa dernière visite. Angel Mario Ksheratto Flores avait en outre déposé une requête auprès du tribunal pénal local afin que ses visites soient espacées de deux semaines, étant donné les difficultés représentées par un déplacement hebdomadaire à El Amate. Le tribunal a refusé d’accéder à sa demande.

Angel Mario Ksheratto Flores est actuellement détenu dans la municipalité d’El Amate, dans le Chiapas. Un magistrat envisagerait de fixer sa caution à 20 000 dollars (soit environ 17 000 euros). Selon certaines sources, c’est bien plus que ce que le journaliste ne peut payer, en outre, ce montant constituerait un obstacle disproportionné à la libération sous caution dans le cadre d’une infraction mineure. On peut donc se demander si le tribunal chargé de l’affaire de diffamation satisfait réellement aux exigences d’indépendance et d’impartialité définies par les normes internationales d’équité.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

La diffamation constitue une infraction pénale au Mexique. Elle est parfois utilisée contre des journalistes qui rendent compte de questions d’intérêt public, afin de les intimider et de les museler, cette pratique revenant à restreindre la liberté d’expression. Au Mexique, c’est au Chiapas que la législation relative à la diffamation est la plus sévère : en mai 2004, le Code pénal de cet État a été modifié, rendant la diffamation passible de peines plus lourdes – trois à neuf ans d’emprisonnement, contre deux à cinq ans avant la réforme. Des organisations mexicaines et internationales de défense des droits humains, notamment la Cour interaméricaine des droits de l’homme, ont demandé à maintes reprises que la législation relative à la diffamation soit modifiée, afin que cette infraction soit passible de poursuites au civil, et qu’elle ne puisse donner lieu à une détention. Au mois d’octobre 2005, Enrique Zamora, le directeur du journal El Orbe, à Tlapachula (Chiapas), a été maintenu en garde à vue toute une nuit et interrogé par la police à la suite d’une plainte pour diffamation. Son journal avait rendu compte d’allégations selon lesquelles les autorités s’étaient livrées à des faits de corruption à la suite de l’ouragan Stan. Les préoccupations exprimées tant sur le plan national qu’international quant à la détention d’Enrique Zamora ont conduit à sa libération sans inculpation.

ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en espagnol ou dans votre propre langue) :

– dites votre inquiétude face à la nouvelle arrestation d’Angel Mario Ksheratto Flores, sous prétexte que ce dernier n’a pas respecté les conditions accompagnant sa liberté sous caution depuis 2003 ;

– déclarez-vous préoccupé à l’idée que le placement en détention de ce journaliste et les conditions excessives accompagnant sa liberté sous caution ne constituent une forme de harcèlement motivé par ses activités pourtant légitimes de journaliste ;

– priez les autorités de veiller à l’application rapide et impartiale des normes internationales relatives aux droits humains dans le cas d’Angel Mario Ksheratto Flores, afin de garantir à cet homme une procédure équitable ;

– dites-vous préoccupé par le fait que la législation du Chiapas relative à la diffamation restreint de manière excessive la liberté d’expression et qu’elle est détournée dans le but de dissuader les journalistes d’enquêter et de publier des données d’intérêt public ;

– exhortez les autorités à mettre en œuvre la recommandation de la Cour interaméricaine des droits de l’homme, qui a demandé que la diffamation et les infractions poursuivies au civil ne soient plus passibles d’emprisonnement.

APPELS À :

COPIES À :

Centro de Derechos Humanos Fray Bartolomé de las Casas A.C

Brasil No. 14 Barrio Mexicanos, CP. 29240, San Cristóbal de las Casas, Chiapas, Mexique

Fax : +52 967 67 83551 (si une personne décroche, veuillez demander la ligne de fax : « tono de fax por favor »)

ainsi qu'aux représentants diplomatiques du Mexique dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.
APRÈS LE 24 MARS 2006, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.