ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC ÉFAI – 000392 – AMR 49/007/00
AU 175/00

Avertissement : Amnesty International défend des individus sans prendre position ni sur leurs idées
ni sur les organisations auxquelles ils pourraient adhérer.

CHÂTIMENT CORPOREL

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Londres, le 22 juin 2000

Steve Williams, âgé de vingt-cinq ans, a été condamné le 20 juin 2000 à la réclusion à perpétuité ainsi qu'à une peine de 15 coups de badine, après avoir été reconnu coupable de viol.

Amnesty International est opposée à l'application des châtiments corporels, qu'elle considère comme une violation du droit de ne pas être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, tel qu'il est garanti par l'article 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme.

L'Organisation est consciente de la nécessité de prendre des mesures dissuasives efficaces contre le viol et du caractère particulièrement odieux de ce crime, dont les auteurs doivent être traduits en justice. Néanmoins, Amnesty International estime qu'aucun crime, aussi grave soit-il, ne saurait justifier le recours à des châtiments qui constituent des formes de torture ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

À Trinité-et-Tobago, la peine de flagellation est prévue par la Loi sur les châtiments corporels (pour les délinquants de plus de seize ans) de 1953. En vertu de ce texte, un tribunal peut condamner à la flagellation les personnes reconnues coupables de certaines infractions, pourvu qu'elles aient au moins seize ans (les précédentes dispositions législatives en la matière autorisaient l'application de ce châtiment aux délinquants de moins de seize ans).

Amnesty International a écrit au gouvernement trinidadien à de nombreuses reprises ces dernières années pour lui faire part de ses préoccupations concernant le recours aux châtiments corporels, et lui demander de plus amples informations sur la question. À ce jour, l'Organisation n'a reçu qu'une seule réponse des services du procureur général, indiquant que le gouvernement n'était « pas en mesure » de satisfaire à ces requêtes.

D'après les informations recueillies par Amnesty International, les tribunaux trinidadiens condamnent régulièrement des personnes à recevoir des coups de fouet ou de badine en sus de peines d'emprisonnement. Ces châtiments leurs sont infligés dans l'établissement pénitentiaire où elles sont incarcérées. En 1997, au moins huit individus auraient subi des coups de fouet ou de badine, et il semble que certains aient dû ensuite recevoir des soins.

Bien qu'il soit extrêmement rare que des femmes soient condamnées à des châtiments corporels, une peine de dix coups de « chat à neuf queues » (fouet composé de neuf cordes ou lanières en cuir comportant des nœuds) a été prononcée le 28 février 1996 contre Myra Bhagwansingh, mère de quatre enfants âgée de quarante-cinq ans. Cette sentence constituait apparemment une violation de la loi autorisant le recours aux châtiments corporels, aux termes de laquelle les « délinquants du sexe masculin âgés de plus de seize ans » peuvent être condamnés à une peine de flagellation.

Le 26 août 1998, Edward Boucher a reçu quinze coups de badine. Cette sentence avait été prononcée contre cet homme en 1992 mais lui a finalement été infligée alors qu'elle faisait l'objet d'une requête en cours d'examen. Le juge d'une cour d'appel a qualifié ce procédé de « monstrueux » et appelé le ministre de la Sécurité nationale à enquêter sur cette affaire. À la connaissance d'Amnesty International, aucune mesure n'a encore été prise en ce sens par les autorités.

Qui plus est, l'Organisation estime que l'application de châtiments corporels est également contraire aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), dont les articles 7 et 10-1 disposent respectivement : « Nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En particulier, il est interdit de soumettre une personne sans son libre consentement à une expérience médicale ou scientifique. » « Toute personne privée de sa liberté est traitée avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine. » Par ailleurs, dans son Observation générale 20 (44) sur l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Comité des droits de l'homme souligne que l'interdiction absolue des peines cruelles, inhumaines ou dégradantes inscrite dans cet article « doit s'étendre aux peines corporelles ». Cette interprétation a été clairement confirmée par d'autres organes d'experts et par la jurisprudence internationale, notamment par la Commission des droits de l’homme des Nations unies dans sa résolution 1997/38 adoptée en avril 1997, par le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture Nigel Rodley dans le rapport soumis à la Commission des droits de l’homme le 10 janvier 1997 (E/CN./4/1997/7), ainsi que par la Cour européenne des droits de l’homme dans l'arrêt Tyrer c. Royaume-Uni (Numéro de requête 2865/72, série B, n° 24).

En 1993, Amnesty International a consacré un rapport à un garçon de onze ans qui avait été condamné à une peine de flagellation le 23 avril de cette année-là (voir le document intitulé Trinité-et-Tobago. Châtiments corporels : un garçon de onze ans condamné à la flagellation, index AI : AMR 49/03/93, mai 1993). Ainsi que cela a été indiqué précédemment, il est désormais illégal d'infliger des châtiments corporels à des enfants de moins de seize ans.

ACTION RECOMMANDÉE : lettre par avion / fax / courrier électronique / appel téléphonique / lettre exprès (en anglais ou dans votre propre langue) :

– dites-vous préoccupé par le fait que Steve Williams a été condamné à recevoir 15 coups de badine, en soulignant que s'il devait lui être infligé, ce châtiment constituerait une violation du droit de ne pas être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

– demandez instamment que cette sentence et toutes les autres condamnations à des châtiments corporels prononcées à Trinité-et-Tobago ne soient pas exécutées ;

– indiquez que votre opposition à l'application d'un châtiment corporel à Steve Williams ne repose aucunement sur un manque de compassion pour la victime de ses actes, ni sur la volonté de minimiser la gravité du crime que constitue le viol ;

– soulignez que l'application des châtiments corporels est contraire aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), par lesquelles Trinité-et-Tobago a librement consenti à être lié ;

– demandez à être informé des suites données à la peine de flagellation prononcée contre Steve Williams.

APPELS À :

COPIES aux représentants diplomatiques de Trinité-et-Tobago dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.
APRÈS LE 3 AOÛT 2000, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.