ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC Index AI : AMR 51/001/2009 – ÉFAI

7 janvier 2009

AU 04/09 Préoccupations d'ordre juridique / Procès inique

ÉTATS-UNIS Omar Ahmed Khadr (h), ressortissant canadien, 22 ans

Omar Khadr risque de faire l'objet d'une procédure inique devant une commission militaire sur la base navale américaine de Guantánamo Bay, à Cuba, pour des infractions qu'il est accusé d'avoir commises alors qu'il n'avait que quinze ans. Son procès doit débuter le 26 janvier, six jours après l'investiture du nouveau président des États-Unis. Amnesty International a accueilli favorablement l'engagement pris par le président élu Barack Obama de fermer le centre de détention de Guantánamo « de manière responsable », mais regrette qu'il n'ait fait aucune annonce concernant l'arrêt des procédures devant des commissions militaires. Omar Khadr est le seul détenu de Guantánamo dont la date du procès a été fixée dans les deux premiers mois de son mandat.

Ce jeune homme est détenu par l'armée américaine depuis six ans et demi, une durée qui représente près d'un tiers de sa vie. Arrêté en juillet 2002 à la suite d'un affrontement armé avec les forces américaines en Afghanistan alors qu'il n'avait que quinze ans, il est notamment accusé d'avoir lancé une grenade ayant tué un soldat américain. Il a été détenu pendant plusieurs mois sur base aérienne américaine de Bagram, en Afghanistan, avant d'être transféré à Guantánamo peu après avoir atteint l'âge de seize ans. Il a déclaré qu'il avait été torturé et soumis à d'autres formes de mauvais traitements sur ses deux lieux de détention, et qu'il avait interrogé à plusieurs reprises sans pouvoir consulter un avocat.

Au lieu d'être reconnu comme un mineur et traité en conséquence, comme l'exige le droit international, Omar Khadr a été qualifié de « combattant ennemi » et n'a pas été autorisé à contester la légalité de sa détention devant un tribunal. Son statut a par la suite été modifié, plus de deux ans après sa capture, par le tribunal d'examen du statut de combattant, un dispositif d'évaluation totalement inadapté dépendant du pouvoir exécutif. Il risque maintenant d'être jugé pour « crimes de guerre » par une commission militaire, dont les procédures ne sont pas conformes aux normes internationales d'équité des procès et ne comportent aucune disposition se rapportant à la justice pour mineurs. L'une des irrégularités de la Loi relative aux commissions militaires au regard du droit international est qu'elle permet à ces instances d'admettre à titre de preuve des informations obtenues au moyen de traitements cruels, inhumains ou dégradants et d'autres méthodes illégales.

Omar Khadr a été inculpé en vue de son procès devant une commission militaire en 2005 en vertu d'un décret militaire signé par le président George W. Bush en novembre 2001. Après que ce système a été déclaré illégal par la Cour suprême des États-Unis en 2006, le gouvernement et le Congrès ont réagi en adoptant la Loi relative aux commissions militaires. En 2007, Omar Khadr a été inculpé, aux termes de cette législation, des chefs de « meurtre en violation des lois de la guerre », de « tentative de meurtre en violation des lois de la guerre », de « complot », de « soutien matériel au terrorisme » et d'« espionnage ». Il encourt une peine de réclusion à perpétuité. En septembre 2006, Barack Obama, alors sénateur, a décrit l'adoption de la Loi relative aux commissions militaires comme une « trahison des valeurs américaines », et en février 2008, il a déclaré que les procédures de ces instances étaient « entachées d'irrégularités ».

Aucun tribunal international existant n'a jamais poursuivi un mineur pour des crimes de guerre, tenant compte du principe généralement accepté selon lequel le recrutement et l'utilisation d'enfants pendant un conflit armé constituent en eux-mêmes une grave atteinte aux droits humains. Cela ne signifie pas qu'un mineur ayant passé l'âge de la responsabilité pénale ne peut être jugé pour des infractions commises au cours d'un conflit, comme dans toutes autres circonstances. Cependant, il convient de prendre suffisamment en compte l'âge de l'accusé au moment des faits qui lui sont reprochés, le rôle des adultes dans sa participation à un conflit et la nécessité de réadaptation et de réinsertion de ce mineur. Les autorités américaines ont systématiquement échoué à cet égard.

Peu après avoir transféré Omar Khadr à Guantánamo, les États-Unis ont ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés. Ce texte dispose notamment que les groupes armés qui sont distincts des forces armées d'un État ne devraient en aucune circonstance enrôler ni utiliser dans les hostilités des personnes âgées de moins de dix-huit ans et demande aux États d'accorder à ces mineurs relevant de leur compétence « toute l'assistance appropriée en vue de leur réadaptation physique et psychologique et de leur réinsertion sociale ». Les États ratifiant ce Protocole réaffirment que cet instrument international « contribuera effectivement à la mise en œuvre du principe selon lequel l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions le concernant ». Pourtant, dans le cas d'Omar Khadr, les États-Unis ont fait passer la perception de leurs propres intérêts en matière de sécurité nationale avant l'intérêt supérieur de l'enfant. En juin 2008, le Comité des droits de l'enfant des Nations unies les a exhortés à ne déférer aucun mineur détenu dans le contexte d'un conflit armé devant la justice militaire.

En 2008, à la suite de l'arrêt rendu par la Cour suprême des États-Unis dans l'affaire Boumediene v. Bush, aux termes duquel ce détenu de Guantánamo avait le droit de contester sa détention, les avocats d'Omar Khadr ont introduit une requête en habeas corpus devant un tribunal fédéral de district en vue de faire empêcher son procès, au motif que la commission militaire n'avait pas compétence à juger une personne mineure au moment des crimes de guerre qui lui étaient reprochés, que la détention de leur client en tant que « combattant ennemi » était illégale en raison de sa situation d'enfant soldat, et que même s'il existait un fondement juridique justifiant sa détention, il devait faire l'objet d'un programme de réadaptation et d'insertion destiné aux mineurs impliqués dans des conflits armés. En novembre 2008, un juge a statué qu'en vertu de la jurisprudence constitutionnelle des États-Unis, le procès d'Omar Khadr pouvait avoir lieu. Il a relevé le fait que ce dernier était âgé de quinze ans au moment de son arrestation et qu'« à aucun moment de sa détention il n'[avait] été séparé des détenus adultes ou ne s'[était] vu accorder un traitement spécial en raison de sa qualité de mineur lors de son placement en détention ». Néanmoins, il a conclu que, même après l'arrêt Boumediene, la Loi relative aux commissions militaires l'avait privé de la compétence d'examiner le recours formé par Omar Khadr contre ses conditions de détention, car celui-ci n'entrait pas dans le cadre d'une requête en habeas corpus « de base » contestant la légalité de sa détention.

Constatant que les États-Unis ne traitent pas Omar Khadr conformément aux règles du droit international, Amnesty International tente de persuader les autorités canadiennes de chercher à obtenir son rapatriement. Pour de plus amples informations, voir les documents USA: In whose best interests? Omar Khadr, child ‘enemy combatant' facing military commission, avril 2008, disponible à l'adresse suivante : http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/028/2008/enet USA: Omar Khadr is ‘salvageable', military commissions are not, juin 2008, http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/055/2008/en.

ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en anglais ou dans votre propre langue) en utilisant vos propres mots et en vous inspirant des recommandations suivantes :

- saluez l'engagement pris par le président élu Barack Obama de fermer le centre de détention de Guantánamo ;

- déclarez-vous cependant préoccupé par le fait que le procès d'Omar Khadr demeure prévu pour le 26 janvier 2009 ;

- accueillez avec satisfaction l'opposition de Barack Obama à la Loi relative aux commissions militaires et sa reconnaissance du fait que les procédures de ces instances sont « entachées d'irrégularités », en lui faisant remarquer qu'elles sont loin d'être conformes aux normes internationales d'équité ;

- dites que vous estimez qu'un procès d'Omar Khadr dans ces conditions serait une parodie de justice ;

- priez instamment Barack Obama d'annoncer qu'il ne permettra pas que le procès d'Omar Khadr devant une commission militaire ait lieu et qu'il veillera à ce que le traitement réservé à ce détenu tienne désormais pleinement compte de son âge au moment des faits qui lui sont reprochés, ainsi que du rôle d'éventuels adultes dans sa participation au conflit armé en Afghanistan ;

- exhortez-le, une fois qu'il aura pris ses fonctions, à ordonner l'arrêt immédiat des procès devant des commissions militaires.

APPELS À :

Avant le 20 janvier :
President-elect Barack Obama, 451 6^th Street NW, Washington DC 20004, États-Unis

Fax : +1 202-682-1867

Courriers électroniques : via son site Internet http://change.gov/page/content/contact/

Formule d'appel : Dear President-elect Obama, / Monsieur le Président élu,

À partir du 20 janvier :

President Barack Obama, The White House, 1600 Pennsylvania Avenue NW, Washington, DC 20500, États-Unis

Fax : +1 202 456 2461

Courriers électroniques : president@whitehouse.gov

Formule d'appel : Dear Mr President, / Monsieur le Président,

COPIES À :

Ministre américain de la Défense :
The Honorable Robert Gates, Secretary of Defense, 1000 Defense Pentagon, Washington DC 20301, États-Unis

Fax : +1 703 571 8951

ainsi qu'aux représentants diplomatiques des États-Unis et du Canada dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT. APRÈS LE 18 FÉVRIER 2009, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.