ACTION URGENTE

PUBLIC Index AI : AMR 51/002/2007 – ÉFAI

2 Janvier 2007

AU 01/07 Peine de mort / Préoccupations d’ordre juridique

ÉTATS-UNIS (Texas) Ronald Curtis Chambers (h), Noir, 51 ans

Ronald Chambers doit être exécuté le 25 janvier dans l’État du Texas pour un meurtre commis lors d’un vol à main armée en 1975. Il est privé de liberté depuis trente et un ans, une période qu’il a passée, pour l’essentiel, dans le couloir de la mort.

Mike McMahan et Deia Sutton, deux étudiants blancs, ont été victimes d’un vol à main armée à Dallas, le 11 avril 1975. Deia Sutton a survécu aux coups de feu tirés sur eux, mais Mike McMahan a succombé à ses blessures. Ronald Chambers et Clarence Williams ont été arrêtés au bout de quelques jours et inculpés du crime. À l’issue d’un marchandage judiciaire, Clarence Williams a été condamné par deux fois à une peine de réclusion à perpétuité. Il est toujours détenu à ce jour. Ronald Chambers, lui, a été condamné à la peine capitale en 1976 pour le meurtre de Mike McMahan. Cette décision a été annulée en 1984 au motif que Chambers avait été interrogé par un psychologue du ministère public sans avoir été informé que ses déclarations pourraient étayer une condamnation à mort. Il a de nouveau été condamné à la peine capitale à l’issue d’un deuxième procès en 1985. Cette condamnation a été annulée en 1986 au motif que les représentants du ministère public s’étaient livrés à des manœuvres discriminatoires lors de la sélection des jurés. Ronald Chambers a été jugé une troisième fois en 1992 et de nouveau condamné à la peine capitale.

En vertu de la législation texane, un jury doit répondre à un certain nombre de questions, les « special issues », avant de prononcer la peine capitale. Il s’agit notamment de déterminer si un accusé, dans le cas où on lui laisse la vie sauve, risque de commettre à nouveau des actes de violence, même dans un milieu carcéral (la question de la « dangerosité future »). À l’époque de son troisième procès, Ronald Chambers avait passé dix-sept années en prison. Bien que son dossier eut fait état d’infractions disciplinaires mineures, aucun élément ne montrait qu’il avait commis des actes de violence en prison. Dix-sept ans plus tôt, au moment des faits, Ronald Chambers avait vingt ans et ne présentait aucun antécédent de violences. Ses avocats ont invoqué, au titre des circonstances atténuantes, son enfance difficile dans l’ouest de Dallas, où le crime fait rage et la drogue est omniprésente. Ils ont fait valoir des éléments prouvant sa bonne moralité, les remords qu’il éprouvait depuis le crime et ses bonnes relations avec les membres de sa famille, en particulier sa fille.

Les jurés n’ont jamais été informés du fait que son coaccusé, Clarence Williams, avait été condamné à la réclusion à perpétuité. La défense a tenté de faire valoir que celui-ci avait déjà été condamné pour des infractions violentes, qu’il avait été, de toute évidence, l’élément moteur dans le crime et qu’il serait injuste d’exécuter Chambers si Williams avait la vie sauve. Or, le juge ne lui a permis de citer que la déclaration de culpabilité et la condamnation de Williams à la réclusion à perpétuité dans l’affaire McMahan, sans plus de détails. Les avocats ont préféré s’abstenir, estimant que sans possibilité d’appuyer leurs arguments par de plus amples détails, ils risquaient de présenter une vision déformée de la culpabilité relative des deux hommes, le simple fait que Williams purgeât une peine de réclusion à perpétuité pouvant constituer en soi une circonstance aggravante pour Chambers.

Même en l’absence de ces éléments, lors de l’audience sur la peine, deux membres du jury dont la présidente avaient initialement répondu par la négative à la question portant sur la dangerosité future de Chambers, contre dix réponses affirmatives. À deux reprises, le jury a envoyé au juge une note pour indiquer qu’il se trouvait dans une impasse, mais à chaque fois, le magistrat lui a ordonné de poursuivre ses délibérations. Au bout de cinq heures et demie de débats, les jurés sont parvenus à un verdict, après avoir répondu « oui » à l’unanimité à la question de la dangerosité. La présidente du jury était en larmes, selon certaines sources, lorsqu’elle a remis le verdict au tribunal.

En appel, les avocats de Ronald Chambers ont présenté des éléments montrant que les jurés étaient convaincus – à tort – qu’ils devaient parvenir à une décision unanime sur la question de la dangerosité future, alors qu’en réalité, en l’absence d’un consensus, Chambers aurait été condamné à la réclusion à perpétuité. Le jury s’était vu remettre des instructions formulées à titre temporaire après que la Cour suprême eut jugé les précédentes directives contraires à la Constitution : selon la Cour, elles ne permettaient pas aux jurés de tenir compte de certaines circonstances atténuantes. Au fil des ans, la Cour suprême a rendu un certain nombre d’arrêts portant sur les instructions données aux jurés dans les affaires de crimes passibles de la peine capitale. Ce mois-ci, elle doit procéder à l’audition des arguments présentés dans trois affaires concernant les directives en vigueur à l’époque du troisième procès de Ronald Chambers. Lors de la procédure en appel, les avocats de Ronald Chambers ont fait valoir que si les jurés s’étaient vu remettre les instructions actuellement en vigueur au Texas, la confusion aurait été évitée, et ces derniers auraient été en mesure de prendre en compte tous les éléments de preuve et circonstances atténuantes présentés par la défense. La défense a ajouté que si les jurés avaient eu connaissance du fait que le coaccusé de Chambers avait été condamné à la réclusion à perpétuité, ils auraient très certainement prononcé la même peine à l’encontre de Chambers.

Les avocats ont par ailleurs avancé que le temps passé par Chambers dans le couloir de la mort – du fait de violations constitutionnelles de la part de l’État qui se sont traduites par la nécessité de rejuger l’accusé – équivalait en soi à un châtiment « cruel et inhabituel » interdit par la Constitution des États-Unis. La Cour suprême ne s’est pas directement prononcée sur le sujet, toutefois, des juges de cette instance ont individuellement fait part de leur préoccupation. Ainsi, évoquant une affaire remontant à vingt-cinq ans en Californie, quatre juges de la Cour suprême ont déclaré en novembre 2006 : « Il est nettement moins important, pour l’État de Californie, d’appliquer une sentence capitale prononcée des années auparavant, que de maintenir la confiance dans le caractère équitable de toute procédure aboutissant à la décision d’un État d’ôter la vie à l’un de ses citoyens. »

En 1995, le juge Stevens a écrit que d’une certaine manière, le fait d’exécuter un prisonnier détenu dans le couloir de la mort depuis dix-sept ans – soit plus de dix ans de moins que Ronald Chambers – ôtait tout leur sens aux notions d’effet dissuasif et de juste châtiment, qui constituent a priori les principaux objectifs sociaux de la peine capitale. Dans le cas où de tels objectifs n’existeraient plus, a-t-il ajouté, le châtiment prendrait un caractère « manifestement excessif et cruel ». Le juge a souligné qu’il y a plus d’un siècle, la Cour suprême avait reconnu que le sentiment le plus horrible pour un condamné enfermé dans l’attente de son exécution, était l’incertitude qui le tenaillait à chaque instant. Dans le couloir de la mort du Texas se trouve un homme condamné pour la première fois en 1976, soit un mois après Chambers. Il a perdu la raison et, depuis plus de dix ans, il est jugé inapte à être exécuté aux termes de la Constitution des États-Unis.

En 1999, évoquant le cas de deux condamnés détenus, l’un en Floride et l’autre au Nebraska, depuis respectivement vingt-quatre et dix-neuf ans dans le couloir de la mort, le juge Breyer s’est déclaré préoccupé par « les délais extrêmement longs dans les affaires de crimes passibles de la peine capitale, qui découlaient pour beaucoup de procédures contraires à la Constitution. » Pour le magistrat, « dès lors qu’une attente, qui plus est si elle se chiffre en décennies, trahit l’incapacité de l’État à se conformer aux exigences de la Constitution, il est particulièrement justifié de considérer que le temps a rendu l’application de la sentence de mort inhumaine. » En 2002, rappelant le cas d’un condamné détenu depuis vingt-sept ans dans le couloir de la mort en Floride, le juge Breyer a évoqué l’« enfermement interminable des condamnés à mort, qui commence après l’adolescence pour finir à l’âge mûr. S’il venait à être exécuté, a-t-il déclaré, ce prisonnier aura été puni à la fois par la mort et par plus d’une génération passée dans la pénombre du couloir de la mort. On est en droit de se demander si un tel châtiment n’est pas à la fois inhabituel et cruel. »

Lorsque Ronald Chambers a été condamné pour la première fois, cela faisait près de dix ans qu’aucune exécution n’avait eu lieu aux États-Unis. Depuis, plus de 1 057 hommes et femmes ont été exécutés dans ce pays, dont 379 au Texas.

ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après, et que vous rédigerez, en anglais ou dans votre propre langue, en utilisant vos propres mots (merci d’indiquer le numéro de prisonnier de Ronald Chambers : 539) :

- expliquez que vous ne cherchez aucunement à excuser le meurtre de Mike McMahan ou la tentative de meurtre dont a été victime Deia Sutton, ni à minimiser les souffrances que ces crimes ont engendrées, mais dites-vous opposé à l’exécution de Ronald Chambers ;

- soulignez que cet homme est dans le couloir de la mort depuis trente ans et que plusieurs juges de la Cour suprême fédérale se sont à maintes reprises déclarés préoccupés à l’idée que l’application de la peine capitale dans de tels cas n’équivaille à un châtiment excessif et cruel contraire à la Constitution des États-Unis ;

- déclarez-vous préoccupé par la confusion manifestement commise par le jury qui a prononcé la peine de mort, ainsi que par les doutes subsistant sur la question de savoir si les jurés ont été en mesure de prendre en compte la totalité des circonstances atténuantes présentées dans le cadre de cette affaire, et soulignez qu’ils n’ont jamais été informés du fait que le coaccusé de Chambers avait été condamné à la réclusion à perpétuité ;

- priez le Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas de recommander la clémence au gouverneur ;

- exhortez le gouverneur à empêcher cette exécution et à faire tout ce qui est en son pouvoir pour que Ronald Chambers soit gracié.

APPELS À :

Présidente du Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas :
Rissie Owens, Presiding Officer, Texas Board of Pardons and Paroles
PO Box 13401, Austin, Texas 78711-3401, États-Unis

Fax : +1 512 463 8120

Formule d’appel : Dear Ms Owens, / Madame,

Gouverneur du Texas :
Governor Rick Perry, Office of the Governor, P.O. Box 12428, Austin, Texas 78711-2428, États-Unis

Fax : +1 512 463 1849

Formule d’appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur,

COPIES aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays.

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