ÉTATS-UNIS (CAROLINE DU NORD)

Peine de mort

Préoccupations d'ordre juridique

James Edward Thomas(h), Noir, 51 ans

ACTION URGENTE

PUBLIC

Index AI : AMR 51/018/2007

AU 18/07

ÉFAI

24 janvier 2007

James Thomas doit être exécuté en Caroline du Nord le 2 février 2007 à 2 heures du matin (heure locale) pour l'assassinat de Teresa Ann West, une femme blanche tuée en juin 1986. Il a été déclaré coupable de meurtre avec circonstances aggravantes en 1987. La Cour suprême de Caroline du Nord avait annulé la sentence en 1991 au motif que le jury avait reçu des instructions erronées. À l'issue d'une seconde audience sur la peine, en 1995, James Thomas a de nouveau été condamné à mort.

Le 14 juin 1986, le corps de Teresa West a été découvert à la Sir Walter Tourist Home [sorte de bed and breakfast] qu'elle gérait à Raleigh (Caroline du Nord). Elle avait été étranglée. James Thomas, un toxicomane qui avait habité dans cet établissement avec sa fiancée, avait rendu visite à Teresa West dans la soirée du 13 juin, celle-ci lui ayant dit qu'elle avait de l'héroïne pour lui. Teresa West, elle aussi toxicomane, se droguait également avec des médicaments délivrés sur ordonnance.

James Thomas affirme qu'il ne se souvient pas d'avoir tué Teresa West. ll ne nie pas qu'il se trouvait sur place et, selon les informations recueillies, éprouve énormément de remords. Cependant, selon sa version de la soirée, il a pris de l'héroïne et des comprimés dont il ignorait la composition, puis Teresa West s'est mise à le provoquer et lui a fait des avances sexuelles – il n'a aucun souvenir de ce qui s'est passé par la suite. Lors du procès, en 1987, les avocats de la défense ont reconnu que James Thomas avait tué Teresa West, mais ont cherché à faire valoir qu'il n'était pas coupable de meurtre avec circonstances aggravantes et que la peine capitale, par conséquent, ne pouvait lui être appliquée. Toutefois, ils n'ont présenté aucun témoignage, notamment d'expert, pour expliquer les conséquences que les produits stupéfiants que leur client avait pris et ses antécédents de toxicomanie pouvaient avoir eues sur son état mental ou sur son aptitude à préméditer un tel acte.

Pendant son enfance, James Thomas s'est vu infliger de graves atteintes sexuelles par des adultes. À l'âge de huit ans, il a commencé à consommer des drogues fournies par son beau-père et lorsqu'il est arrivé à l'adolescence, il était déjà toxicomane. Avant sa deuxième condamnation, en 1995, il a été examiné par le docteur David Lisak, spécialiste des répercussions psychologiques à long terme des violences sexuelles infligées aux jeunes garçons. Celui-ci a expliqué, lors de la deuxième audience sur la peine, que les enfants victimes d'atteintes sexuelles apprennent à « dissocier » pour se protéger. Il arrive que ce phénomène de dissociation devienne un mécanisme de défense qui intervient automatiquement lorsqu'ils sont confrontés à des situations qui leur rappellent les violences subies. Selon le Dr Lisak, du fait des circonstances précédant la mort de Teresa West, il est plausible que James Thomas n'ait pas prémédité son geste. Lors du procès, les avocats de la défense n'avaient pas présenté de telles expertises.

Après la deuxième condamnation, deux avocats commis d'office ont été chargés de représenter James Thomas en appel. lls ont à peine travaillé sur le dossier, et en février 1998, ont introduit une requête d'une page et demie mettant en avant l'argument selon lequel leur client était sous l'influence de stupéfiants lors du procès de 1987 et n'avait par conséquent pas été en mesure d'exprimer des remords lors de la premièreaudience sur la peine. Ils n'ont présenté aucun élément pour étayer ces allégations, mais même s'ils l'avaient fait, elles ne pouvaient être prises en compte puisque James Thomas avait déjà fait l'objet d'une deuxièmeaudience sur la peine, en 1995. Le juge a rapidement rejeté la requête. En juillet 1998, d‘autres avocats ont formé une requête auprès de ce même magistrat pour obtenir que les deux conseils en question soient dessaisis du dossier, au motif qu'ils «n'avaient pas représenté leur client avec la compétence et la conscience professionnelle requises».Le juge a donné une suite favorable à cette demande et a ordonné la désignation de nouveaux avocats, en précisant qu'ils devraient exercer les voies de recours que leurs confrères n'avaient pas correctement exploitées. Ces avocats ont donc formé de nouveaux recours, ont demandé à l'accusation de leur remettre tous les éléments de preuve dont elle disposait dans ce dossier et ont sollicité la nomination d'experts médicolégaux. Un autre juge a rejeté ces demandes pour défaut de procédure, en arguant qu'elles ne figuraient pas dans la requête initiale.

En s'appuyant sur cette carence de procédure, le ministère public a réussi à contrer toutes les tentatives visant à l'amener à remettre les éléments de preuve du dossier. De même, les tribunaux ont refusé d'examiner une requête mettant en avant le fait que les avocats qui avaient défendu James Thomas lors de son procès étaient incompétents, au motif que cet argument aurait dû être invoqué dans le cadre de la requête originale. Ainsi, en avril 2006, la cour fédérale d'appel du quatrième circuit a rejeté la requête fondée sur l'incompétence des avocats de première instance pour défaut de procédure. Elle a déclaré que s'il y avait une injustice, elle résidait dans le fait que les premiers avocats désignés pour défendre James Thomas après sa condamnation s'étaient montrés incompétents. Toutefois, elle a estimé qu'aucune faute n'avait été commise, la Constitution ne prévoyant pas le droit de bénéficier d'un avocat dans le cadre des procédures suivant la condamnation. Les normes internationales, elles, disposent que toute personne suspectée ou accusée d'un crime passible de la peine de mort a le droit de «bénéficier d'une assistance judiciaire appropriée à tous les stades de la procédure».

Voici un extrait du recours formé par James Thomas auprès de la Cour suprême fédérale en octobre 2006 : «Il ne fait aucun doute que les avocats intervenus après la condamnation dans cette affaire ont fait preuve d'une incompétence grossière – en omettant de demander les preuves, que le ministère public était tenu de fournir sur demande, et en introduisant une requête de deux pages qui était irrecevable.Personne n'a cherché à le contester, et aucun tribunal n'a conclu le contraire.»En décembre 2006, toutefois, la Cour suprême a refusé d'intervenir et une date d'exécution a été fixée.

D'après les informations recueillies, James Thomas est très respecté par ses codétenus et par le personnel pénitentiaire. Il a bonne réputation au sein de la prison, où il jouerait un rôle stabilisateur, et donne des cours d'alphabétisation à d'autres prisonniers.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

L'histoire du système d'application de la peine capitale aux États-Unis est marquée par nombre d'erreurs et d'incohérences. Des erreurs judiciaires ont été mises en évidence dans de très nombreuses affaires et selon les conclusions d'une étude décisive publiée en 2000, les condamnations à mort prononcées aux États-Unis sont «entachées d'erreur de manière persistante et systématique», essentiellement en raison de l'incompétence des avocats de la défense et des fautes commises par le ministère public. Cette étude exprimait de «sérieux doutes»quant à l'aptitude des tribunaux à relever toutes ces erreurs.

Les privations et la maltraitance qu'ont subies dans leur enfance nombre de condamnés à mort aux États-Unis – ainsi que leurs répercussions éventuelles sur leur santé mentale – sont un élément dont il est impossible de faire abstraction.Or, dans de nombreux cas, les avocats chargés de défendre ces personnes ne font pas de recherches sur leur histoire familiale, ce qui fait que les jurys ont peu d'informations, voire pas du tout, sur ce qu'ont traversé les personnes contre qui il leur est demandé de prononcer une sentence capitale (voir le document intitulé Cycle of violence – from the home to the death chamber, inUSA: The execution of mentally ill offenders, janvier 2006, disponible en anglais à l'adresse suivante : http://web.amnesty.org/library/index/engamr510032006).

Depuis la reprise des exécutions judiciaires aux États-Unis, en 1977, 1060 personnes ont été exécutées dans ce pays, dont 43 en Caroline du Nord. Certains signes permettent de penser que les États-Unis tournent peu à peu le dos à la peine capitale (voir le document intitulé USA: The experiment that failed: A reflection on 30 years of judicial killing,janvier 2007, disponible en anglais à cette adresse : http://web.amnesty.org/library/Index/ENGAMR510112007). Une bonne partie de la population est favorable à l'instauration d'un moratoire sur les exécutions en Caroline du Nord. Des groupes religieux, des entreprises, des associations locales et près de 40 collectivités locales de Caroline du Nord ont déposé environ un millier de résolutions demandant l'adoption d'un moratoire. En outre, plus de 40 000 habitants de cet État ont signé une pétition en faveur du moratoire.

ACTION RECOMMANDÉE: dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après, et que vous rédigerez (en anglais si possible) en utilisant vos propres mots :

- exprimez votre compassion pour la famille et les amis de Teresa Ann West, et expliquez que vous ne cherchez aucunement à excuser le crime qui lui a coûté la vie, ni à minimiser les souffrances qu'il a causées ;

- dites-vous préoccupé par l'incompétence grave dont ont fait preuve les avocats qui ont défendu James Edward Thomas en appel, en soulignant que de ce fait, cet homme n'a pu ni accéder aux éléments de preuve de l'accusation, ni remettre en cause la prestation des conseils qui ont assuré sa défense lors de son procès ;

- dites-vous préoccupé par le fait que les avocats de première instance n'ont présenté aucun témoignage, notamment d'expert, pour étayer l'argument selon lequel James Thomas n'était pas coupable d'un meurtre avec circonstances aggravantes, et soulignez que selon les déclarations faites par un expert après la condamnation, il est plausible que les graves atteintes sexuelles que cet homme a subies pendant son enfance et sa toxicomanie l'aient empêché de préméditer le crime ou d'avoir conscience de ses actes au moment des faits ;

- exhortez le gouverneur à faire bénéficier James Thomas d'une mesure de clémence, en faisant appel à sa compassion et en invoquant l'intérêt de la justice ;

- demandez instamment au gouverneur d'apporter son soutien à l'adoption d'un moratoire sur les exécutions en Caroline du Nord, en soulignant qu'un large public y est favorable en raison des inquiétudes exprimées quant à la fiabilité et à l'équité du système d'application de la peine capitale.

APPELS À

Gouverneur de la Caroline du Nord :

Governor Michael F. Easley

Governor's Office

20301 Mail Services Center

Raleigh, NC 27699-0301

États-Unis

Courriel :

governor.office@ncmail.net

ou viale site internet http://www.governor.state.nc.us/email.asp?to=1

Fax : +1 919 733 2120 ou +1 919 715 3175

Formule d'appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur,

COPIESaux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT,

afin que les appels arrivent au plus tard le 1er février 2007.