ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC Index AI : AMR 51/019/2009 – ÉFAI

10 février 2009

AU 37/09 Peine de mort / Préoccupations d’ordre juridique

ÉTATS-UNIS (Virginie) Edward Nathaniel Bell (h), ressortissant jamaïcain, Noir, 44 ans

Edward Bell doit être exécuté en Virginie le 19 février à 21 heures (heure locale). Il a été condamné à mort en 2001 pour le meurtre d’un policier tué en 1999. Edward Bell, qui a été déclaré coupable sur la base de preuves principalement indirectes, a toujours nié son innocence. La qualité de son assistance juridique lors de son procès en première instance est sérieusement mise en doute, et les avocats qui le défendent en appel affirment qu’il souffre probablement d’un retard mental.

Dans la soirée du 29 octobre 1999, le brigadier Richard Timbrook, policier blanc âgé de trente-deux ans, travaillait avec deux contrôleurs judiciaires dans la ville de Winchester, dans le nord de l’État de Virginie. Soudain, Richard Timbrook s’est mis à poursuivre un homme qui s’était enfui lorsque les trois fonctionnaires l’avaient approché, et il a été abattu d’une balle dans la tête alors qu’il escaladait une clôture entre deux maisons. Le lendemain matin, des policiers ont trouvé Edward Bell qui se cachait au sous-sol d’une maison à proximité du lieu de ces événements. Il leur a déclaré qu’il avait pris la fuite lorsque des personnes, qu’il n’avait pas identifiées comme des agents des forces de l’ordre, étaient sorties de leur voiture et avaient commencé à courir vers lui. Il a nié avoir tiré sur Richard Timbrook, affirmant au contraire s’être caché lorsqu’il avait entendu le coup de feu. Le lendemain, un pistolet a été découvert sous le porche de la maison où Edward Bell avait été trouvé. Les examens de laboratoire ont établi qu’il s’agissait de l’arme d’où provenait la balle qui avait tué le policier. Les ADN prélevés sur le pistolet provenaient d’au moins trois personnes différentes, et les analyses n’ont permis ni d’exclure ni d’identifier celui d’Edward Bell.

Le recours en grâce d’Edward Bell expose au gouverneur Timothy Kaine les doutes qui subsistent quant à la fiabilité de sa déclaration de culpabilité. Un fonctionnaire qui a aperçu l’auteur du tir visant l’agent Timbrook a indiqué que cette personne était habillée en noir ; or, lorsqu’Edward Bell a été arrêté, il portait un blouson avec des bandes réfléchissantes sur les manches, qui « s’éclairaient comme un arbre de Noël » selon les policiers qui l’ont vu partir en courant devant l’agent Timbrook. Après l’arrestation d’Edward Bell, des dizaines de policiers ont cherché méticuleusement l’arme du crime pendant toute la journée, mais ne l’ont pas trouvée. Les lieux du crime sont ensuite restés sans surveillance pendant plusieurs heures avant que la police n’y revienne. C’est alors que, selon le recours en grâce, les policiers ont « retrouvé le pistolet à un endroit tout à fait en évidence, près d’un buisson situé non loin du lieu où Edward Bell avait été découvert ». Le recours en grâce attire également l’attention sur les éléments tendant à montrer qu’il y avait une autre personne qui cherchait à échapper à la police sur les lieux du crime au moment du coup de feu et qui n’a jamais fait l’objet d’investigations.

Le dernier témoin présenté par l’accusation, Terry Johnson, était en prison avec Edward Bell avant son procès. Il a déclaré (sans avoir prêté serment) qu’Edward Bell lui avait avoué être l’auteur du meurtre et que le ministère public ne lui avait rien proposé en échange de son témoignage.Depuis, Terry Johnson a signé une déclaration sous serment dans laquelle il affirme que lorsque les autorités l’ont approché la première fois, il leur a répété à plusieurs reprises qu’il n’avait aucune information sur cette affaire. Il y indique également que le procureur lui a promis une réduction de peine et un transfert dans une meilleure prison, ainsi que des visites de sa famille et de sa petite amie.

Du fait que les avocats de première instance d’Edward Bell n’ont pas recherché ni présenté de circonstances atténuantes lors de la phase de détermination de la peine, le jury était mal informé pour prendre sa décision de demander ou non une condamnation à mort. L’avocat qui était essentiellement chargé d’établir les circonstances atténuantes n’avait jamais traité une affaire dans laquelle l’accusé encourait la peine capitale. Une enquêtrice spécialisée dans les circonstances atténuantes ayant l’expérience de plus de 200 affaires qui a été engagée par la suite sur ce dossier l’a décrit comme « le plus mal organisé » sur lequel elle ait tenté de travailler. Les avocats de première instance n’ont jamais donné suite à ses efforts pour mener à bien son travail.

La présentation des circonstances atténuantes lors du procès n’était composée que de deux témoignages, ceux de la sœur et du père de l’accusé, qui équivalaient ensemble à moins de sept pages de compte rendu d’audience. En outre, un juge d’une cour fédérale de district a noté que les avocats de la défense n’avaient « posé aucune question à la sœur ou au père d’Edward Bell sur son histoire personnelle, ses relations avec sa famille, ses enfants, ni sur aucune autre circonstance potentiellement atténuante ». D’ailleurs, le procureur a souligné dans son réquisitoire que la défense n’avait pas « présenté le moindre élément susceptible de constituer une circonstance atténuante ». Les avocats qui ont formé le recours en grâce d’Edward Bell ont présenté au gouverneur Kaine un grand nombre de témoins de moralité dont les jurés n’ont jamais entendu parler et qui « auraient permis de se faire une idée plus juste et mesurée de la vie d’Edward Bell ». Par la suite, l’une des jurés a signé une déclaration sous serment dans laquelle elle indique : « Il était très important pour moi de connaître l’histoire personnelle d’Eddie Bell. Je n’étais pas décidée lors de l’audience de détermination de la peine et je voulais apprendre quelque chose, n’importe quoi, sur lui […]. Nous cherchions des circonstances atténuantes, une raison de ne pas le condamner à mort, mais ses avocats ne nous ont rien donné et nous avons eu le sentiment qu’ils l’ont desservi. » À l’issue d’une audience consacrée à l’examen des éléments du dossier, la cour fédérale de district a conclu en 2006 que l’assistance juridique d’Edward Bell avait été déficiente et que l’arrêt de la cour suprême de Virginie invalidant cet argument était dénué de fondement. Cependant, au titre des normes de restriction du droit fédéral sur cette question, le juge a maintenu l’avis de cette instance selon lequel le travail de ses avocats de première instance n’avait pas porté préjudice à Edward Bell.

Par ailleurs, le recours en grâce présente des éléments montrant qu’Edward Bell souffre probablement d’un retard mental. Dans ce cas, son exécution constituerait une violation du droit constitutionnel des États-Unis, en vertu de l’arrêt Atkins c. Virginie rendu en 2002 par la Cour suprême fédérale. La cour suprême de Virginie a rejeté la thèse du retard mental d’Edward Bell, la considérant comme « abusive ». Ses avocats ont obtenu depuis lors d’autres avis d’experts selon lesquels les antécédents d’Edward Bell indiquent qu’il souffre probablement d’un retard mental. Néanmoins, les tribunaux lui ont refusé une audience sur cette question.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Amnesty International s’oppose catégoriquement à la peine de mort, en toutes circonstances. Mettre un terme à la peine capitale, c’est abandonner une politique qui détourne des vrais problèmes et sème la destruction et la division, une politique incompatible avec des valeurs largement partagées. Non seulement ce châtiment comporte un risque d’erreur irréparable, mais il coûte cher, que ce soit aux deniers publics ou en termes sociaux et psychologiques. Il n’a jamais été prouvé qu’il ait un effet plus dissuasif que les autres peines. Il tend à être appliqué de manière discriminatoire, en fonction des origines ethniques et sociales. Il empêche toute possibilité de réconciliation et de réinsertion. La peine de mort offre des réponses simplistes à des problèmes humains complexes, au lieu d’inciter à chercher des explications susceptibles d’inspirer des stratégies constructives. Elle prolonge la souffrance de la famille de la victime et l’étend aux proches du condamné. Elle accapare en outre des ressources qui pourraient être utilisées plus efficacement pour lutter contre les crimes violents et aider ceux qu’ils affectent. Loin d’être une solution à la violence, elle est le symptôme d’une culture marquée par celle-ci. Elle constitue une atteinte à la dignité humaine. Elle doit être abolie.

Depuis la reprise des exécutions judiciaires aux États-Unis en 1977, les autorités de ce pays ont ôté la vie à 1 145 personnes, dont 102 en Virginie. Neuf exécutions ont eu lieu aux États-Unis depuis le début de l’année 2009, dont encore aucune dans cet État.

ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après, et que vous rédigerez (en anglais ou dans votre propre langue) en utilisant vos propres mots :

- expliquez que vous ne cherchez aucunement à excuser le meurtre de Richard Timbrook, ni à minimiser les souffrances que sa mort a causées ;

- faites part de l’inquiétude que vous inspire l’insuffisance de l’assistance juridique fournie à Edward Bell lors de son procès, en particulier pour la phase de détermination de la peine, qui a fait que le jury était mal informé pour prendre sa décision de demander ou non une condamnation à mort ;

- déclarez-vous préoccupé par les informations indiquant qu’Edward Bell souffre probablement de retard mental mais s’est vu refuser l’opportunité d’établir et de présenter devant les tribunaux des éléments qui le montreraient ;

- faites remarquer que des doutes subsistent quant à la fiabilité de sa déclaration de culpabilité ;

- rappelez que le droit de grâce accordé au pouvoir exécutif dans les affaires où un prisonnier encourt la peine de mort est justement destiné à remédier aux injustices irrévocables que le système judiciaire n’a pas eu la capacité ou la volonté de réparer ;

- exhortez le gouverneur Kaine à gracier Edward Bell (vous pouvez aussi signer une pétition en ligne sur le site http://www.thepetitionsite.com/4/Clemency-For-Eddie).

APPELS À :

Gouverneur de Virginie :
Governor Timothy M. Kaine, Office of the Governor,

Patrick Henry Building, 3rd Floor, 1111 East Broad Street, Richmond, VA 23219, États-Unis

Fax : +1 804 371-6351

Courriers électroniques : http://www.governor.virginia.gov/AboutTheGovernor/contactGovernor.cfm

Formule d’appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur,

PRIÈRE D’INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.