ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC AMR 51/028/2004 – ÉFAI

Action complémentaire sur l'AU 199/03 (AMR 51/099/2003 du 8 juillet 2003) et suivantes (AMR 51/106/2003 du 25 juillet 2003 et AMR 51/131/2003 du 28 octobre 2003)

Avertissement : Amnesty International défend des individus sans prendre position ni sur leurs idées
ni sur les organisations auxquelles ils pourraient adhérer.

PRÉOCCUPATIONS D’ORDRE JURIDIQUE /
PEINE DE MORT / PRÉOCCUPATIONS POUR LA SANTÉ

______________________________________________________________________________________________________

Londres, le 11 février 2004

Les six hommes mentionnés ci-dessus – qui seraient tous détenus par les autorités américaines au Camp Delta, situé à Guantánamo Bay, à Cuba – ont été désignés comme les premiers ressortissants étrangers auxquels seraient appliquées les dispositions du Décret militaire relatif à la détention, au traitement et au jugement de certains ressortissants non américains dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. En vertu de ce texte, signé par le président George W. Bush le 13 novembre 2001, ces six personnes peuvent être maintenues en détention indéfiniment sans inculpation ni jugement. Elles peuvent également être traduites devant des commissions militaires habilitées à prononcer la peine capitale, et dont les décisions ne sont susceptibles d’appel devant aucune juridiction.

Amnesty International estime que ce décret doit être annulé, et que tout procès devant ces commissions militaires – qui sont des organes exécutifs, et non des tribunaux indépendants – serait contraire aux normes internationales d’équité. Par ailleurs, si des accords de reconnaissance de culpabilité (aux termes desquels les accusés bénéficieraient d'une réduction de peine ou d'autres avantages s'ils acceptaient de plaider coupable) sont conclus, l’organisation craint qu’ils ne le soient sans le libre consentement des personnes concernées, dans la mesure où celles-ci sont détenues depuis fort longtemps, à Guantánamo ou ailleurs, sans avoir été jugées ni même inculpées ou présentées à une autorité judiciaire, conditions assimilables à une forme de coercition.

Des avocats militaires ont été chargés de préparer la défense de David Hicks, Salim Ahmed Hamdan, Ali Hamza Ahmed Sulayman al Bahlul et Ibrahim Ahmed Mahmoud al Qosi en vue d’un éventuel procès. Le 10 février, l’avocat de Salim Ahmed Hamdan a déclaré : « Mon client ne comprend pas pourquoi il est détenu. Il implore le président de lui permettre de bénéficier d’un procès devant une juridiction civile, au cours duquel il pourra prouver son innocence. » L’avocat militaire chargé de défendre David Hicks a indiqué, le 21 janvier : « Les procès qui se dérouleront devant les commissions militaires ne seront pas des procédures en bonne et due forme. Ces commissions ont été créées et sont contrôlées par des personnes qui ont tout intérêt à ce que des condamnations soient prononcées. » Le mois dernier, cet homme et quatre autres militaires chargés de défendre des accusés devant des commissions militaires ont écrit dans un amicus curiae (mémoire destiné à éclairer la cour) soumis à la Cour suprême des États-Unis : « Le président s’arroge ici le droit de créer un trou noir juridique […] Sous ce régime monarchique, ceux qui tombent dans ce trou noir ne peuvent remettre en cause la juridiction, la compétence ni même la constitutionnalité des tribunaux militaires […] Dans cette affaire, il manque au raisonnement du gouvernement un point d’arrêt logique. Si les accusés ne peuvent former un recours devant la justice civile, le gouvernement a toute latitude pour organiser des parodies de procès et condamner à mort des personnes dont le seul tort est d’avoir prié Allah. Le président ne prétend ici à rien moins qu’une absence totale de contrôle juridictionnel sur les décisions du gouvernement. ».

Dans le Rapport du Département d’État américain sur la situation des droits de l’homme en 2002, on peut lire dans l’entrée sur l’Iran : « Il était notoire que les procès se déroulant devant les tribunaux révolutionnaires, juridictions qui connaissent des infractions mettant en cause la sécurité intérieure et d’autres infractions importantes, bafouaient les normes internationales d’équité […] La période de détention précédant le procès était souvent prolongée et les accusés ne pouvaient pas consulter d’avocat. » Or, les six personnes nommées ci-dessus ont été maintenues en détention sans être présentées à une autorité judiciaire pendant des périodes pouvant aller jusqu’à vingt-cinq mois. L’entrée sur Cuba indique : « les tribunaux militaires étaient habilités à juger certaines infractions liées aux activités contre-révolutionnaires et étaient régis par un droit d’exception […] Les condamnés pouvaient faire appel. » Or, les personnes jugées par les commissions militaires américaines ne peuvent interjeter appel devant aucune juridiction. Le ministre américain de la défense a sélectionné quatre militaires qui constitueront un « groupe de réexamen ». Ils n’auront pas à prendre en compte des requêtes émanant de la défense ou de l’accusation, et émettront des recommandations que le ministre américain de la Défense et le président des États-Unis ne seront en aucun cas tenus de suivre. Dans l’entrée du rapport sur l’Irak, on trouve : « les accusés peuvent former un recours en grâce auprès du président. Saddam Hussein peut accorder sa grâce dans toute affaire en fonction de ses intérêts politiques ou de ses préférences ». La seule personne habilitée à gracier les personnes condamnées par les commissions militaires américaine est le président George W. Bush ; or, c’est aussi lui qui a adopté le décret portant création de ces commissions et qui a désigné les détenus qui seraient traduits devant elles.

Dans le rapport du Département d’État, l’entrée sur l’Ouzbékistan, tout en critiquant le manque d’indépendance de la justice dans ce pays, précise : « Contrairement à ce qui a été observé ces dernières années, où les procès d’extrémistes islamistes présumés se déroulaient à huis clos, des observateurs et des journalistes ouzbeks et étrangers ont généralement obtenu l’autorisation de suivre les procédures judiciaires pendant l’année. » Des organisations de défense des droits humains, dont Amnesty International, ont demandé à assister en tant qu’observateurs aux éventuels procès qui se dérouleraient devant les commissions militaires américaines. Amnesty International a récemment reçu une réponse du Pentagone, où celui-ci, sans rejeter totalement la demande, indiquait : « le nombre limité de sièges dans la salle d’audience et d’autres questions de logistique interdiront la présence de nombreuses personnes désireuses d’assister aux procédures qui se dérouleront devant les commissions militaires ».

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Plus de 650 personnes, originaires d’une quarantaine de pays, sont actuellement retenues sur la base navale de Guantánamo Bay, à Cuba, où les autorités américaines, en janvier 2002, ont commencé à placer des personnes en détention. Aucun de ces détenus n’est autorisé à consulter un avocat ni à communiquer avec ses proches, et aucun d’entre eux n’a bénéficié d’une quelconque procédure judiciaire. Les démarches menées en leur faveur auprès des instances judiciaires américaines n’ont pas abouti, les tribunaux saisis statuant qu’ils n’avaient pas compétence pour juger ces personnes, celles-ci étant étrangères et détenues en dehors du territoire souverain des États-Unis. La Cour suprême des États-Unis a accepté de se saisir de la question de la compétence des juridictions américaines vis-à-vis de ces personnes, et doit se prononcer en avril 2004. De nombreuses parties – notamment d’anciens diplomates américains, d’anciens prisonniers de guerre américains, des militaires américains à la retraite, des professeurs de droit international, des historiens du droit, 175 députés britanniques ainsi qu’un ensemble d’organisations internationales, dont Amnesty International – ont présenté, à titre d’amicus curiae (littéralement, « ami de la cour »), des mémoires destinés à éclairer cette juridiction, dans lesquels elles exprimaient leur soutien aux détenus de Guántanamo et exhortaient la Cour à veiller au respect de l’état de droit.

Les inquiétudes pour l’état de santé psychologique des détenus de Guantánamo Bay persistent, ceux-ci étant soumis à une privation de liberté prolongée et non limitée dans le temps. Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), seule organisation non gouvernementale à avoir pu se rendre au Camp Delta, a indiqué qu’il avait constaté une détérioration préoccupante de la santé psychologique d’un grand nombre de détenus. De nombreuses tentatives de suicide ont été signalées ; selon les autorités, la trente-quatrième a eu lieu au début du mois de janvier 2004.

ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après, et que vous rédigerez (en anglais ou dans votre propre langue)en utilisant vos propres mots et en vous inspirant des recommandations suivantes :

– dites-vous opposé à la comparution des détenus de Guantánamo devant des commissions militaires, et faites part de votre préoccupation à l’idée que les autorités américaines poursuivent leurs préparatifs en vue de traduire ces personnes devant de telles instances, bien que de nombreuses voix se soient élevées pour exprimer la crainte que celles-ci ne se conforment pas aux normes internationales d’équité ;

– demandez instamment, si des procès ont lieu devant ces commissions, que des organisations internationales de défense des droits humains soient autorisées à y assister en tant qu’observateurs ;

– évoquez les critiques formulées par les États-Unis au sujet de procédures judiciaires menées dans le reste du monde, et déplorez le fait que la conduite des autorités américaines vis-à-vis des détenus de Guantánamo Bay jette le doute sur leur détermination à respecter l’état de droit ;

– demandez instamment que les détenus de Guantánamo Bay soient libérés ou, à défaut, inculpés d’infractions généralement reconnues comme telles, et jugés dans le cadre d’une procédure conforme aux normes internationales d’équité, qui respectera notamment le droit d’interjeter appel, et exclura la possibilité d’un recours à la peine capitale.

APPELS À :

COPIES aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.
APRÈS LE 23 MARS 2004, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.