Document - USA: Further information: Florida governor signs death penalty bill

États-Unis. Le gouverneur de Floride signe un projet de loi relatif à la peine de mort

Informations complémentaires sur l'AU 146/13, AMR 51/038/2013, États-Unis 17 juin 2013

ACTION URGENTE

LE GOUVERNEUR DE FLORIDE SIGNE UN PROJET DE LOI RELATIF À LA PEINE DE MORT

Le 14 juin, le gouverneur de Floride a promulgué le projet de loi 7083, également appelé « Timely Justice Act of 2013 ». Ce texte vise à contribuer à « l'objectif de la législature, qui est de réduire les délais dans les affaires de peine de mort » et à veiller à ce que « tous les appels et les mesures engagées après la déclaration de culpabilité dans ces affaires soient examinés le plus rapidement possible ».

En signant ce projet de loi, le gouverneur Rick Scott a déclaré qu'il « améliore l'application méthodique de la peine capitale dans notre État ». Il a accusé ses détracteurs de faire des « déclarations mensongères sur certaines dispositions de cette loi » et assuré qu'elle « n'accroît pas le risque d'exécuter des personnes qui n'ont pas commis de meurtre ». Dans une lettre accompagnant sa promulgation, il a mis en avant les longues périodes pendant lesquelles les prisonniers restent dans le couloir de la mort et laissé entendre qu'elles constituent une injustice envers les familles des victimes de meurtre :

« Actuellement, les condamnés à mort en Floride qui ont épuisé les voies de réexamen judiciaire de leur condamnation attendent dans le couloir de la mort depuis 22 ans en moyenne. Un détenu qui a passé 22 ans dans le quartier des condamnés à mort a pu équitablement faire émerger tous les éléments de preuve permettant de contester sa condamnation, particulièrement lorsqu'il a bénéficié des multiples niveaux de réexamen et des garanties extraordinaires prévues par la loi pour les auteurs de crimes condamnés à mort. À titre d'exemple, j'ai signé 11 ordres [d'exécution] depuis que je suis en poste. Les détenus concernés ont passé en moyenne plus de 25 ans dans le couloir de la mort, une période qui est sans nul doute un fardeau écrasant d'incertitude pour les familles des victimes. »

La lettre du gouverneur Rick Scott ne faisait pas référence au fait qu'on compte déjà en Floride un nombre de condamnations à mort d'individus innocents plus élevé que dans n'importe quel autre État des États-Unis. Elle ne mentionnait pas non plus les éléments prouvant que le système d'application de la peine de mort aux États-Unis est frappé au coin de l'arbitraire et entaché de discrimination. En promulguant la loi 7083, le gouverneur Rick Scott a pris une mesure qui entre en contradiction avec les normes internationales relatives aux droits humains, qui demandent aux gouvernements d'œuvrer à l'abolition de la peine capitale. En 1995 puis une nouvelle fois en 2006, après avoir étudié dans quelle mesure les États-Unis se conformaient au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), le Comité des droits de l'homme de l'ONU a appelé ce pays à s'employer à abolir la peine de mort, notamment en instaurant un moratoire sur les exécutions.

Le gouverneur va également à l'encontre de la reconnaissance croissante aux États-Unis des défaillances inhérentes à la peine capitale. Quatre États ont modifié leur législation au cours des quatre dernières années afin d'abolir ce châtiment. Il s'agit du Nouveau-Mexique (2009), de l'Illinois (2011), du Connecticut (2012) et du Maryland (2013) ; 18 États américains sont aujourd'hui abolitionnistes.

D'après le texte de loi, le greffier de la cour suprême de Floride doit informer le gouverneur lorsqu'un condamné à mort a épuisé toutes ses voies de recours ordinaires. S'il refuse de gracier l'intéressé, le gouverneur aura 30 jours pour rédiger un ordre d'exécution, que les autorités de la prison devront appliquer sous 180 jours. Matt Gaetz, de la Chambre des Représentants de l'État de Floride, principal auteur du texte, a remercié via Twitter le gouverneur de l'avoir signé, ajoutant que « plusieurs condamnés à mort devraient commencer à choisir leur dernier repas ». Selon certaines informations, 13 condamnés au moins pourront faire immédiatement l'objet d'un ordre d'exécution.

Sur les 15 condamnés exécutés aux États-Unis en 2013, trois l'ont été en Floride. Dans cet État, 405 prisonniers se trouvent dans le quartier des condamnés à mort.

Par ailleurs, au 13 juin, le bureau du gouverneur avait reçu 447 appels, dont 438 contre le projet de loi, 14 lettres, dont 13 contre, et 14 571 courriels, dont 14 565 contre.

Aucune action complémentaire n'est requise. Un grand merci à tous ceux qui ont envoyé des appels.

Ceci est la première mise à jour de l'AU 146/13, AMR 51/034/2013, États-Unis. Pour en savoir plus : http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/034/2013/en

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