Document - USA: Racism claim as 500th Texas execution nears: Kimberly McCarthy

États-Unis. 500e exécution imminente au Texas : un recours pour discrimination raciale a été déposé

AU 160/13, AMR 51/039/2013, États-Unis 24 juin 2013

ACTION URGENTE

500e EXÉCUTION IMMINENTE AU TEXAS : UN RECOURS POUR DISCRIMINATION RACIALE A ÉTÉ DÉPOSÉ

Kimberly McCarthy, âgée de 52 ans, doit être exécutée le 26 juin à 18 heures ; il s'agira de la 500e exécution au Texas depuis 1977. Son avocate a sollicité un sursis auprès des tribunaux, faisant valoir la discrimination raciale exercée lors de la sélection du jury.

Kimberly McCarthy a été condamnée à mort en 1998 dans le comté de Dallas, au Texas, pour le meurtre de sa voisine Dorothy Booth, 71 ans, poignardée chez elle en 1997. La déclaration de culpabilité et la condamnation à mort ont été infirmées en 2001 par la cour d'appel pénale du Texas, le juge de première instance ayant autorisé l'utilisation de preuves qui n'étaient pas recevables. À l'issue d'un nouveau procès en 2002, Kimberly McCarthy a de nouveau été condamnée à mort.

Kimberly McCarthy est noire. Dorothy Booth était blanche. Lors du nouveau procès de 2002, le jury était composé de 11 Blancs et d'un Noir. Dans un dossier juridique déposé en juin devant une juridiction d'État, l'avocate de Kimberly McCarthy a demandé un sursis, afin de pouvoir présenter les éléments attestant de la discrimination raciale dont a fait preuve l'accusation lors de la sélection du jury, et de contester le fait que les avocats qui assuraient la défense de Kimberly McCarthy en première instance et en appel n'aient pas fait valoir ces arguments.

La population du comté de Dallas se compose de 23 % de Noirs et de 69 % de Blancs. Lors du nouveau procès de 2002, sur les 64 personnes parmi lesquelles les jurés étaient sélectionnés après avoir répondu à des questions, quatre seulement (soit 6 %) étaient Noires. Trois d'entre elles ont été récusées par le parquet. L'arrêt Batson c. Kentucky rendu par la Cour suprême des États-Unis en 1986 a établi que les jurés présélectionnés ne pouvaient être écartés du jury que pour des motifs « neutres du point de vue de la race ». Si la défense dépose une plainte « de prime abord » (prima facie) pour discrimination de la part de l'accusation, il incombe à l'État de prouver qu'il n'a pas écarté les jurés noirs en raison de la couleur de leur peau. Or, l'avocat chargé de la défense de Kimberly McCarthy n'a pas contesté les récusations et n'a pas déposé de requête s'appuyant sur l'arrêt Batson.

Son avocate actuelle souligne que ses prédécesseurs s'étant abstenus de manière « inexplicable » de s'opposer aux récusations du parquet, le dossier est dépourvu d'audience s'appuyant sur l'arrêt Batson, présentant les motifs neutres d'un point de vue racial avancés par l'accusation ou au contraire les preuves soumises par la défense que ces motifs s'appuyaient sur des considérations raciales. Cependant, elle avance qu'il existe des preuves d'une pratique discriminatoire fondée sur la race – premièrement, les méthodes de sélection des jurys historiquement marquées par le racisme parmi les procureurs du comté de Dallas, ce qu'a conclu la Cour suprême des États-Unis en 2005 (Miller-El c. Dretke) ; deuxièmement, le chiffre brut selon lequel les procureurs ont récusé 75 % des Noirs dans le groupe de personnes parmi lesquelles des jurés sont sélectionnés, et troisièmement, les éléments prouvant qu'ils avaient posé des questions différentes à ces personnes selon qu'elles étaient blanches ou non-blanches, ce qui fut également le cas dans l'affaire Miller-El.

L'avocat qui a défendu Kimberly McCarthy en première instance n'a pas contesté les récusations, pas plus que l'avocat commis d'office lors de la procédure en appel (qui n'aurait rendu visite à sa cliente qu'une seule fois dans le couloir de la mort pendant les 10 années durant lesquelles il l'a représentée), annulant ainsi toute possibilité d'invoquer ces arguments dans une procédure ultérieure. L'avocate de Kimberly McCarthy avance qu'en vertu d'un arrêt de la Cour suprême de mai 2013, sa cliente devrait être autorisée à écarter cet obstacle d'ordre procédural afin que son affaire soit rejugée.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais ou dans votre propre langue :

reconnaissez la gravité du crime pour lequel Kimberly McCarthy a été condamnée à mort ;

faites part de votre inquiétude concernant les éléments attestant de discrimination lors de la sélection du jury et le fait qu'aucun tribunal n'ait examiné cette question, en raison des manquements des avocats commis d'office qui l'ont défendu en première instance et en appel ;

priez le gouverneur Rick Perry de suspendre cette exécution et de soutenir un moratoire sur les exécutions.

ENVOYEZ VOS APPELS PAR FAX AVANT LE 26 JUIN 2013, 23h30 TU, À :

Gouverneur Rick Perry, Austin, Texas, États-Unis

Fax : + 1 512 463 1849

Formule d'appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur,

Copies à :

Service de presse du gouverneur ; fax : +1 512-463-1847

Bureau du conseiller juridique ; fax : +1 512-463-1932�

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays (adresse(s) à compléter) :

Nom(s), adresse(s), numéro de fax, courriel, formule d'appel.

Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

ACTION URGENTE

500e EXÉCUTION IMMINENTE AU TEXAS : UN RECOURS POUR DISCRIMINATION RACIALE A ÉTÉ DÉPOSÉ

COMPLÉMENT D'INFORMATION

Aux États-Unis, pour les procédures pouvant aboutir à une condamnation à mort, les jurés potentiels doivent être habilités à se prononcer sur un crime passible de la peine capitale. Lors de la sélection du jury, la défense et l'accusation questionnent les jurés pressentis et ont le droit d'en exclure certains, soit pour une raison déclarée (récusation motivée), soit sans donner de motif (récusation non motivée). En vertu d'un arrêt rendu par la Cour suprême des États-Unis en 1968, les citoyens qui se sont « irrévocablement engagés » à voter contre la peine capitale peuvent être exclus d'un jury par le ministère public. En 1985, la Cour suprême a élargi la catégorie des jurés pressentis susceptibles d'être récusés pour un motif précisé. En vertu de la nouvelle règle, un juré potentiel peut désormais être écarté lors de la sélection si son avis sur la peine de mort « empêche ou entrave considérablement l'exercice de ses fonctions de juré conformément à ses instructions et son serment ». Les recherches ont montré que les personnes remplissant les critères pour faire partie du jury d'un procès dans lequel l'accusé encourt la peine de mort sont plus enclines à condamner que ne le sont les jurés pouvant être exclus. L'arrêt Batson c. Kentucky rendu par la Cour suprême des États-Unis en 1986 n'a pas réussi à éliminer les pratiques discriminatoires utilisées par les procureurs lors de la sélection du jury, comme l'avait prédit l'un des juges à l'époque. Il avait déclaré dans une opinion en 1989, dans une autre affaire jugée au Texas, que « la plus grande lacune de l'arrêt Batson réside dans le fait de supposer implicitement que les tribunaux sont capables de discerner les récusations de jurés afro-américains fondées sur des considérations raciales. Cette lacune le rend inefficace face à tous les cas de préjugés raciaux, à l'exception des plus flagrants ».

Dans son arrêt Miller-El c. Dretke de juin 2005, la Cour suprême a conclu que les procureurs lors du procès de Thomas Miller-El en 1986 dans le comté de Dallas avaient fait usage de récusations non motivées fondées sur la race à l'encontre de jurés noirs pressentis, et a fait observer que « s'il est encore besoin d'un autre élément pour expliquer de manière indéniable la situation, l'histoire se charge de le fournir ». La Cour a fait remarquer « les caractéristiques bien connues de la politique générale du bureau du procureur de district du comté de Dallas d'exclusion des [jurés potentiels] noirs, à l'époque où le jury dans l'affaire Miller-El a été sélectionné », et a appelé l'attention sur un manuel de formation destiné aux magistrats du parquet qui leur expliquait comment exclure les membres des minorités au cours de la sélection des jurés. Selon une étude réalisée par le Dallas Morning News en août 2005, dans les procès de personnes passibles de la peine de mort, les procureurs du comté excluaient plus de deux fois plus de jurés potentiels noirs que de jurés potentiels blancs.

Outre le récent dossier juridique faisant valoir l'usage discriminatoire de récusations non motivées dans l'affaire Kimberly McCarthy, son avocate a déposé un recours devant la cour d'appel pénale du Texas demandant que le juge présidant le tribunal et l'un des autres juges se récusent, car ils avaient tous deux exercé les fonctions de procureurs dans le comté de Dallas avant d'être élus à la cour.

D'après le dossier principal, le fait qu'aucun tribunal n'ait examiné le fond de la requête ne résulte pas des actions de Kimberly McCarthy, mais de l'inefficacité de l'avocat commis par l'État du Texas qui la représentait en première instance et dans la procédure d'habeas corpus. Son avocate actuelle n'a repris le dossier qu'en janvier 2013, alors que la date de l'exécution de Kimberly McCarthy avait été fixée. Le 28 mai 2013, la Cour suprême des États-Unis a rendu un arrêt dans l'affaire Trevino c. Thaler (à cinq voix contre quatre), reconnaissant une possible exception pour les allégations de défaillance de la représentation juridique dans les affaires passibles de la peine capitale, où le réexamen judiciaire est exclu en vertu de la doctrine de la « carence de procédure ». La Cour a expliqué que la conception et le fonctionnement de la procédure d'appel au Texas risquait d'empêcher les condamnés à mort de faire véritablement valoir ces allégations devant une cour d'appel, les privant d'un réexamen fédéral.

Si elle est exécutée, Kimberly McCarthy deviendrait la 500e personne à être mise à mort au Texas depuis la reprise des exécutions judiciaires aux États-Unis, en 1977. Elle serait la 13e femme à être exécutée aux États-Unis depuis 1976, et la quatrième au Texas.

Le Texas représente environ 37 % des 1 336 exécutions réalisées aux États-Unis depuis l'approbation par la Cour suprême américaine d'une nouvelle législation sur la peine capitale en 1976. Durant ces 37 années, des dizaines de pays ont aboli la peine de mort et aujourd'hui, 140 États du globe sont abolitionnistes en droit ou en pratique. Amnesty International s'oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception.

Nom : Kimberly McCarthy

femme

AU 160/13, AMR 51/039/2013, 24 juin 2013

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