Document - USA: Further information: Woman put to death in 500th Texas execution

États-Unis. Le Texas ôte la vie à une femme: 500ème exécution dans cet Etat

Informations complémentaires sur l'AU 160/13, AMR 51/042/2013 – États-Unis 27 juin 2013

ACTION URGENTE

LE TEXAS ÔTE LA VIE À UNE FEMME : 500ÈME EXÉCUTION DANS CET ÉTAT

Le Texas a ôté la vie à Kimberly McCarthy par injection létale le 26 juin. Il s'agit de la 500ème exécution judiciaire qui a lieu dans cet État depuis 1977, date à laquelle l'application de la peine capitale a repris aux États-Unis.

Kimberly McCarthy avait été condamnée à mort en 1998 dans le comté de Dallas (Texas) pour le meurtre de sa voisine de 71 ans, Dorothy Booth, poignardée à son domicile en 1997. Sa déclaration de culpabilité et sa peine avaient été annulées en 2001. Rejugée en 2002, Kimberly McCarthy avait été condamnée de nouveau à la peine capitale.

Kimberly McCarthy était noire et Dorothy Booth, blanche. Au procès de 2002, le jury était composé de 11 Blancs et un Noir. La nouvelle avocate de Kimberly McCarthy a tenté, en adressant ses arguments juridiques à un tribunal de l'État en juin 2013, d'obtenir un sursis à l'exécution. Ce délai supplémentaire lui aurait permis de présenter des éléments attestant la discrimination raciale lors de la sélection du jury et de dénoncer le fait que ses prédécesseurs n'avaient pas soulevé cette question en première instance ni en appel. En effet, aucun tribunal n'en avait été saisi ni ne l'avait examinée.

Le 24 juin, la cour d'appel pénale du Texas a refusé de surseoir à l'exécution et d'examiner sur le fond une éventuelle requête en habeas corpus, au motif que la demande aurait dû être formulée plus tôt. L'une des juges s'est « fortement » opposée à ce « rejet expéditif ». Elle a écrit que la cour aurait dû se saisir du dossier à la lumière de la décision rendue le 28 mai 2013 par la Cour suprême des États-Unis (Trevino c. Thaler), sur laquelle l'avocate de Kimberly McCarthy s'était appuyée. Dans cette affaire, la Cour suprême a statué qu'il était encore possible de procéder à un examen judiciaire sur le fond lorsque l'inefficacité de l'assistance juridique lors du procès était invoquée, même si elle ne l'avait pas été plus tôt, car le cadre de procédure du Texas avait dans ce cas privé le détenu d'une véritable possibilité de le faire en appel.

Elsa Alcala, la juge dissidente, a déclaré : « On entend les mouches voler. Silence total. Voilà la réponse de la présente cour à la décision rendue récemment par la Cour suprême dans l'affaire Trevino c. Thaler […]. Plutôt que de réfléchir aux conséquences de cette décision importante, le tribunal, par délégation et sans opinion, cite la demanderesse, Kimberly McCarthy, pour abus du droit et rejette donc sa requête en habeas corpus. Dans sa demande, celle-ci affirme que l'avocat chargé de la représenter au tribunal a été inefficace, en ceci qu'il n'a émis aucune objection quant au recours présumé discriminatoire de l'État à des récusations non motivées au moment de la sélection du jury pour le procès lors duquel elle encourait la peine capitale, et que l'avocat chargé d'introduire sa première requête en habeas corpus avait été tout aussi inefficace car il n'avait pas soulevé la question des défaillances du premier […]. La cour devrait, à tout le moins, examiner les arguments de la demanderesse concernant les répercussions de l'affaire Trevino c. Thaler et rédiger une opinion expliquant l'approche que nous adopterons pour la suite. Au lieu de cela, on entend les mouches voler. »

L'un des autres juges, expliquant qu'il n'était « pas insensible » au désaccord de la juge Alcala, est convenu qu'il serait légitime que la cour d'appel pénale du Texas « réexamine » les procédures d'appel à la suite de la décision rendue dans l'affaire Trevino c. Thaler. Toutefois, il n'était « pas enclin » à considérer l'affaire McCarthy comme le « moyen adéquat ».

Kimberly McCarthy a été exécutée par injection létale le 26 juin, peu après 18 heures (heure locale).

Depuis le début de l'année 2013, 18 exécutions ont eu lieu aux États-Unis, dont huit au Texas. Cet État a procédé à 500 des 1 338 exécutions enregistrées aux États-Unis depuis que la Cour suprême a approuvé les nouvelles lois relatives à la peine capitale. Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations, veuillez consulter le document disponible à l'adresse suivante : http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/041/2013/en (en anglais).

Aucune action complémentaire n'est requise de la part des membres du réseau Actions urgentes. Un grand merci à tous ceux qui ont envoyé des appels.�

Ceci est la première mise à jour de l'AU 160/13. Pour en savoir plus : http://www.amnesty.org/fr/library/info/AMR51/039/2013/fr.

Nom : Kimberly McCarthy

Femme

Informations complémentaires sur l'AU 160/13, AMR 51/042/2013 27 juin 2013

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