ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC Index AI : AMR 51/049/2008 – ÉFAI

30 mai 2008

AU 149/08 Peine de mort / Préoccupations d'ordre juridique

ÉTATS-UNIS (Texas) Charles Dean Hood (h), Blanc, 38 ans

Charles Hood doit être exécuté le 17 juin au Texas. Il a été condamné à mort en 1990 pour les meurtres de Ronald Williamson et Tracie Lynn Wallace, commis en 1989. Âgé de vingt ans au moment du crime, Charles Hood est détenu dans le couloir de la mort depuis près de dix-huit ans.

La police a découvert les corps de Tracie Wallace et de son petit-ami Ronald Williamson au domicile de ce dernier, dans la ville de Plano, près de Dallas, le 1^er novembre 1989. Ces deux personnes avait été tuées par balle. Charles Hood, qui avait vécu dans la même maison que Ronald Williamson, a été arrêté dans l'État de l'Indiana à bord du véhicule de celui-ci. Il a été jugé dans le comté de Collin, au Texas, et un jury l'a déclaré coupable le 29 août 1990. Au cours de l'audience de détermination de la peine qui s'en est suivie, le ministère public a soumis ses arguments en faveur d'une exécution et la défense a présenté des circonstances atténuantes. En 2007, lors d'un arrêt concernant une affaire jugée au Texas, la Cour suprême fédérale a rappelé : « Nous avons reconnu depuis longtemps qu'un jury de détermination de la peine doit être en mesure d'apporter une réponse morale rationnelle aux circonstances atténuantes d'un accusé – en particulier à celles qui tendent à diminuer sa culpabilité – lorsqu'il se prononce sur l'opportunité d'une condamnation à mort. » (arrêt Brewer c. Quarterman).

Le jury de Charles Hood a entendu des témoignages relatifs à ses troubles mentaux et d'autres informations relatives à son histoire personnelle. À l'âge de trois ans, lors d'un accident qui a failli lui coûter la vie, Charles Hood a été renversé par un camion et hospitalisé pendant cinq mois. Il en a gardé des séquelles physiques permanentes et ses parents ont remarqué des changements dans son comportement. Au cours de son enfance, il a développé une phobie scolaire, diagnostiquée comme étant liée à la peur de se trouver à l'intérieur d'un bâtiment. Le jury a également été informé que ses parents lui infligeaient des « corrections » durant son adolescence, parfois dans le but de le faire aller à l'école. Charles Hood éprouvait des difficultés d'apprentissage et a dû suivre des cours dans un établissement spécialisé. Il a abandonné son cursus scolaire après ne pas avoir été admis en classe de 5^e (niveau des enfants de douze à treize ans), et il a plus tard échoué à trois reprises aux examens pour entrer dans l'armée américaine. À l'âge de dix-huit ans, ses connaissances en lecture et en mathématiques ont été évaluées inférieures au niveau de 6^e (enfants de onze à douze ans), et ses compétences en langues et en rédaction ont été placées au niveau d'un élève de huit ou neuf ans. Dans un rapport de l'administration pénitentiaire de l'Indiana établi alors qu'il avait dix-neuf ans, il était indiqué que Charles Hood agissait « comme un petit enfant maintenu dans une situation où la dépendance était entretenue » et qu'il était « un peu névrosé », phobique, « très immature sur le plan affectif » et « extrêmement dépendant ». En outre, le jury a appris qu'un psychiatre avait estimé que Charles Hood souffrait de graves troubles neurologiques à l'origine de ses difficultés d'apprentissage, d'une altération de son jugement et d'une faible aptitude à contrôler ses impulsions. Ce médecin avait diagnostiqué chez lui « un dysfonctionnement neurophysiologique du cerveau comprenant probablement des troubles du cortex temporal gauche et du système limbique profond ».

Après avoir examiné les éléments présentés lors de la phase de détermination de la peine, les jurés ont dû répondre à deux questions (nommées « questions spéciales ») relatives au caractère délibéré du crime et à la dangerosité de l'accusé : ils devaient déterminer d'une part si celui-ci avait agi délibérément et en sachant que son acte allait vraisemblablement provoquer la mort des victimes, et d'autre part s'il existait « une probabilité que l'accusé commette des actes criminels violents qui constituerait une menace permanente pour la société ». Une réponse positive à ces deux questions entraînerait automatiquement l'application de la peine capitale.

Le système d'application des peines du Texas avait été jugé anticonstitutionnel par la Cour suprême fédérale en 1989. Statuant sur le cas d'un condamné à mort, John Penry, cette instance a estimé que les « questions spéciales » n'avaient laissé aucune possibilité au jury de prendre en compte les circonstances atténuantes de l'accusé en se prononçant contre la peine capitale. Au moment du procès de Charles Hood, le corps législatif du Texas n'avait pas encore modifié la loi relative à l'application de la peine de mort afin qu'elle soit conforme à l'arrêt Penry, et son jury a dû répondre aux mêmes questions que celui de John Penry. Comme dans d'autres procès qui se sont déroulés pendant cette période intermédiaire, le juge de première instance a donné aux jurés une consigne d'« invalidation », en leur indiquant qu'ils pouvaient voter contre la peine capitale s'ils estimaient que ce châtiment était inadapté au vu de certaines circonstances atténuantes. Cependant, le formulaire destiné au verdict du jury ne contenait aucune rubrique concernant les circonstances atténuantes et demandait seulement de répondre aux deux questions, sans expliquer aux jurés comment ils pouvaient voter contre la peine de mort s'ils choisissaient de répondre « oui » à ces deux questions.

En 2004 et 2007, la Cour suprême fédérale a annulé quatre condamnations à mort prononcées au Texas au motif que la législation de cet État (avant sa modification et après l'arrêt Penry) avait pu empêcher le jury de prendre en compte les circonstances atténuantes. Dans l'arrêt Smith c. Texas, par exemple, elle a statué que la consigne d'invalidation n'avait pas remédié à la violation de la Constitution, mais qu'au contraire, « en substance, il [avait] été recommandé au jury de déformer sa réponse à l'une des deux questions spéciales » s'il souhaitait « prendre en compte les circonstances atténuantes ». Sur la question du caractère « délibéré » du crime, dans l'arrêt Tennard c. Dretke, elle a confirmé que les éléments montrant que le fonctionnement intellectuel de l'accusé était proche du retard mental possédaient « une dimension atténuante au-delà de leur impact sur [sa] capacité à agir délibérément ». Quant à la question de la dangerosité, dans l'arrêt Abdul-Kabir c. Quarterman, la Cour suprême a statué que les éléments indiquant que l'accusé avait été maltraité pendant son enfance et manquait de maîtrise de soi « n'entraient pas en contradiction avec l'affirmation du ministère public selon laquelle [il] était dangereux, mais visaient plutôt à fournir une explication à son comportement qui pourrait réduire sa culpabilité morale » – en montrant que « ses tendances violentes étaient provoquées par des facteurs échappant à son contrôle ». Lors de sa décision de confirmer la peine de mort prononcée contre Charles Hood, un tribunal de district fédéral a souligné que les circonstances atténuantes constituées par ses troubles mentaux étaient « à double tranchant », car même si ceux-ci réduisaient sa culpabilité morale, le jury aurait pu décider qu'ils augmentaient la probabilité de sa dangerosité future.

En 2005, à la suite de l'arrêt Tennard rendu par la Cour suprême, un tribunal texan de première instance a estimé que les consignes données au jury lors du procès de Charles Hood avaient été insuffisantes au regard de la Constitution et recommandé une nouvelle audience de détermination de la peine. Néanmoins, la cour d'appel pénale du Texas a rejeté cette demande pour des raisons de procédure. Les avocats de Charles Hood lui ont demandé de réexaminer la question, notamment à la lumière des arrêts rendus en 2007 par la Cour suprême, mais elle a refusé de donner suite à leur requête le 14 mai 2008.

Depuis la reprise des exécutions judiciaires aux États-Unis en 1977, les autorités de ce pays ont ôté la vie à 1 102 personnes, dont 405 au Texas. À la fin de l'année 2007, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté une résolution historique appelant à un moratoire mondial sur les exécutions. Amnesty International s'oppose catégoriquement à la peine de mort en toutes circonstances. Aucun système d'application de la peine capitale ne peut être considéré comme humain, juste, fiable ou utile (voir le document intitulé ‘The pointless and needless extinction of life': USA should now look beyond lethal injection issue to wider death penalty questions, disponible en anglais à l'adresse suivante : http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/031/2008/en).

ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après, et que vous rédigerez (en anglais ou dans votre propre langue) en utilisant vos propres mots (veuillez mentionner le matricule de Charles Hood, #982) :

- exprimez votre compassion pour les proches de Ronald Williamson et Tracie Lynn Wallace, et expliquez que vous ne cherchez aucunement à excuser le crime qui leur a coûté la vie, ni à minimiser les souffrances qu'il a causées ;

- dites-vous cependant opposé à l'exécution de Charles Hood ;

- déclarez-vous préoccupé à l'idée que le jury n'ait pas été en mesure de prendre en compte les circonstances atténuantes présentées lors de son procès en 1990, comme l'a estimé la Cour suprême fédérale dans un certain nombre de cas jugés avant que le système de questions spéciales appliqué par le Texas ne soit modifié par le corps législatif de cet État à la suite de l'arrêt Penry rendu par cette instance en 1989 ;

- faites remarquer qu'une juridiction du Texas a statué que les consignes données au jury lors du procès de Charles Hood avaient été insuffisantes au regard de la Constitution et recommandé une nouvelle audience de détermination de sa peine, mais que sa décision a été annulée pour des raisons de procédure ;

- rappelez que le droit de grâce accordé au pouvoir exécutif n'est pas limité par les règles de procédure auxquelles sont soumis les tribunaux ;

- demandez qu'une grâce soit accordée à Charles Hood et que sa peine de mort soit commuée.

APPELS À :

Présidente du Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas :
Rissie Owens, Presiding Officer, Board of Pardons and Paroles, Executive Clemency Section

8610 Shoal Creek Boulevard, Austin, TX 78757, États-Unis

Fax : +1 512 463 8120

Formule d'appel : Dear Ms Owens, / Madame,

Gouverneur du Texas :
Governor Rick Perry, Office of the Governor, P.O. Box 12428, Austin, Texas 78711-2428, États-Unis
Fax : +1 512 463 1849

Formule d'appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur,

COPIES aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.